Rapport annuel sur le Prix et la

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1 Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement Non Collectif Exercice 2013 Version du 12 août , chemin des Meinajariès BP 1259 Agroparc AVIGNON cedex 9 Tel Fax

2 SOMMAIRE Sommaire... 2 Préambule... 3 Introduction Caractéristiques du service de l'assainissement Non Collectif Les missions du SPANC Les faits marquants de Relations avec les usagers Les usagers du service de l'assainissement non collectif Les indicateurs de performance Les indicateurs descriptifs du service L'indicateur de performance du service Les éléments financiers Les tarifs de l'assainissement non collectif au 1 er janvier Les recettes La dette Perspectives... 8 ANNEXE... 9 Exercice 2012 page 2 sur 13

3 PREAMBULE Le présent rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l assainissement non collectif est destiné à l information du public et des élus. Il répond à l obligation de transparence prévue par l'article 73 de la loi n du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l environnement, dite loi Barnier. Cet article précise : «Le rapport et l avis du conseil municipal ou de l assemblée délibérante sont soumis à la disposition du public dans les conditions prévues à l article L du code des communes (remplacé par l'article L du code général des collectivités territoriales)» «Le maire présente au conseil municipal, ou le président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service d eau potable, destiné notamment à l information des usagers. Ce rapport est présenté, au plus tard, dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné» Ces indications sont reprises dans le décret d application n du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l eau potable et de l assainissement. La circulaire du 28 novembre 1995 rappelle que : «Les consommateurs souhaitent disposer d une information suffisante pour la gestion du service de l assainissement de leur commune. Ces exigences sont d autant plus légitimes que les usagers de ce service n ont pas d autres possibilités que d utiliser le service public pour évacuer leurs eaux usées.» Les données présentées dans ce rapport sont désormais complétées par des indicateurs de performance, tels que définis dans l'arrêté du 2 mai 2007 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics d'eau potable et d'assainissement. Présenté au conseil communautaire du Grand Avignon lors de la séance publique du 29 septembre 2014, ce rapport fera ensuite l objet d une communication par le maire de chacune des communes membres du Grand Avignon à son conseil municipal ainsi qu à une mise en ligne sur le site internet du Grand Avignon. Exercice 2012 page 3 sur 13

4 INTRODUCTION La Communauté d'agglomération du Grand Avignon existe depuis le 1 er janvier 2001, et s'étendait en 2013 sur 13 communes, réparties sur les départements du Gard et de Vaucluse. Ce territoire compte environ habitants, répartis comme suit : Communes Habitants Communes Habitants Avignon Velleron Morières-lès-Avignon Jonquerettes Le Pontet Villeneuve-lez-Avignon Saint-Saturnin-les-Avignon Les Angles Vedène Rochefort-du-Gard Entraigues-sur-la-Sorgue Saze Caumont-sur-Durance TOTAL Données : INSEE 2011 Les communes de Pujaut et de Sauveterre ont intégré le Grand Avignon à compter du 1erjanvier Sur l'ensemble de ce territoire, la compétence Assainissement non collectif est détenue par le Grand Avignon. Cette compétence est exercée en régie sur l'ensemble du territoire. DEFINITION La Régie simple ou directe : La collectivité prend en charge l ensemble de l investissement et du fonctionnement liés à l exécution du service dont elle assure elle-même l exploitation. Exercice 2012 page 4 sur 13

5 1. CARACTERISTIQUES DU SERVICE DE L'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 1.1. Les missions du SPANC Le Service Public de l'assainissement Non Collectif s'adresse à tous les usagers d'installations d'assainissement non collectif. Pour les installations existantes, ses missions sont : - le contrôle diagnostic initial, la caractérisation et le recensement de l'ensemble des installations ; - le contrôle périodique du bon fonctionnement de ces installations ; - le conseil aux usagers et la prescription de travaux d'amélioration ; - depuis le 1 er janvier 2011, dans le cadre de ventes immobilières, la réalisation d'un diagnostic de la filière d'assainissement. Dans le cas de projets de création ou de réhabilitation de filières d'assainissement, les missions du SPANC sont les suivantes : - l'instruction des projets accompagnant les demandes de permis de construire ; - l'accompagnement de l'usager au montage de son projet ; - le contrôle de la conception et de l'implantation de la future filière ; - la vérification de la bonne exécution des travaux Les faits marquants de 2013 Le SPANC a fait l acquisition d un nouveau logiciel d aide à la gestion afin de réactualiser les données en vue d une meilleure intégration dans le Système d information Géographique (SIG) du Grand Avignon et en prévision de la prochaine campagne de contrôle périodique Relations avec les usagers Contact Chaque usager de l'assainissement non collectif peut contacter le Service Public d'assainissement Non Collectif à l'adresse suivante : 320 chemin des Meinajariès - Agroparc AVIGNON. L'accueil du public (physique ou téléphonique) se fait du lundi au vendredi, de 8h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30. Moyens de règlement des factures Le paiement des factures se fait auprès de la Trésorerie Principale d'avignon. Exercice 2012 page 5 sur 13

6 1.4. Les usagers du service de l'assainissement non collectif La population qui n'est pas située en zone d'assainissement collectif relève du service de l'assainissement non collectif. Cela peut également être le cas des habitations desservies par un réseau d'eaux usées mais qui ne peuvent pas s'y raccorder pour des raisons techniques. Sur le périmètre du Grand Avignon, la population dépendant du SPANC est estimée à environ habitants répartis comme suit : Communes Population desservie Communes Population desservie Avignon Velleron Morières-lès-Avignon 504 Jonquerettes 111 Le Pontet 249 Villeneuve-lez-Avignon 648 Saint-Saturnin-les-Avignon 201 Les Angles 309 Vedène 972 Rochefort-du-Gard Entraigues-sur-la-Sorgue Saze 630 Caumont-sur-Durance TOTAL Cette population desservie se compte en nombre d'installations, une installation correspondant généralement à un logement. Nombre d'installations Commune Evolution Avignon ,54% Morières-les-Avignon ,53% Le Pontet ,41% St-Saturnin-les-Avignon ,25% Vedène ,63% Entraigues-sur-la-Sorgue ,36% Caumont-sur-Durance ,69% Velleron ,38% Jonquerettes ,78% Villeneuve-lez-Avignon ,35% Les Angles ,77% Rochefort-du-Gard ,76% Saze ,94% Total Grand Avignon ,16% La baisse du nombre d installations d ANC est à relativiser. En effet, il s agit avant tout d un recensement réactualisé d abord par rapport au schéma directeur de 2008 qui a sous-estimé le nombre initial d installations, ensuite par rapport à l acquisition du nouveau logiciel d aide à la gestion qui permet une comptabilisation plus précise du nombre d immeubles réellement équipés d un assainissement non collectif. Les informations relatives aux communes de Pujaut et de Sauveterre seront présentées dans le prochain rapport annuel Exercice 2012 page 6 sur 13

7 2. LES INDICATEURS DE PERFORMANCE Introduits par la LEMA (Loi sur l'eau et les Milieux Aquatiques du 30 décembre 2006), ces indicateurs permettent un aperçu rapide de l'état du service de l'assainissement, mais également de son fonctionnement Les indicateurs descriptifs du service Indicateurs Grand Avignon D301.0 Evaluation du nombre d'habitants desservis par le service public d'assainissement non collectif habitants desservis D302.0 Indic de mise en œuvre de l'assainissement non collectif valeur de 0 à 140 (1) 80 (1) Indice de mise en œuvre de l'assainissement non collectif Indice de 0 à 140 obtenu en faisant la somme des points indiqués dans les parties A et B ci-dessous. La partie B n'est prise en compte que si les 100 points sont obtenus pour la partie A. A Éléments obligatoires pour l'évaluation et la mise en œuvre du service public d'assainissement non collectif - Délimitation des zones d'assainissement non collectif par une délibération (oui : 20 non : 0) - Application d'un règlement du SPANC approuvée par une délibération (oui : 20 non : 0) - Mise en œuvre de la vérification de conception et d'exécution des installations réalisées ou réhabilitées depuis moins de 8 ans (oui : 30 non : 0) - Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d'entretien pour les autres installations (oui : 30 non : 0) B Éléments facultatifs du service public d'assainissement non collectif + 10 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire l'entretien des installations + 20 : existence d'un service capable d'assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations + 10 : existence d'un service capable d'assurer le traitement des matières de vidange 2.2. L'indicateur de performance du service Indicateur Grand Avignon P303.3 Taux de conformité des dispositifs d'assainissement non collectif % 60 Exercice 2012 page 7 sur 13

8 3. LES ELEMENTS FINANCIERS 3.1. Les tarifs de l'assainissement non collectif au 1 er janvier 2014 Les coûts des prestations du SPANC sont les suivants : - diagnostic initial de l'installation : coût pris en charge par le Grand Avignon - contrôle périodique de bon fonctionnement ou d'entretien : 128 tous les 4 ans - contrôle du neuf ou d'une réhabilitation : 80 - diagnostic de l'installation dans le cadre d'une transaction immobilière : Les recettes Produits d'exploitation 2013 Sans objet en Contributions exceptionnelles du budget général Néant La dette La dette du Grand Avignon ne concerne pas le Service Public d'assainissement Non Collectif Perspectives Le SPANC s'est doté d'un nouveau logiciel qui permettra, dès 2014, d'améliorer le fonctionnement du service (meilleur suivi de la vie des installations) ainsi que la facturation. Le règlement de service sera mis à jour et une nouvelle campagne de contrôle périodique sera préparée pour un lancement en janvier Exercice 2012 page 8 sur 13

9 ANNEXE Notice d'information de l'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse Exercice 2012 page 9 sur 13

10 Exercice 2012 page 10 sur 13

11 Exercice 2012 page 11 sur 13

12 Exercice 2012 page 12 sur 13

13 Exercice 2012 page 13 sur 13

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