RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

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1 Roannaise de l Eau intervient sur la compétence Assainissement pour le compte de RAPPORT ANNUEL 2014 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC D ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF L eau, notre patrimoine commun à préserver

2 Les missions de Roannaise de l Eau Répondre aux besoins en eau des populations et des acteurs économiques en assurant la préservation des ressources et la gestion du cycle de l eau dans une perspective de développement durable au sein d un territoire cohérent Exercice 2014 Rapport présenté conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales RPQS ANC /9

3 TABLE DES MATIERES I PROPOS INTRODUCTIFS... 3 II CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC... 4 A Présentation du territoire desservi... 4 B Nombre d habitants desservis (D301.0).. Erreur! Signet non défini. C Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif (D302.0). 6 D Activité du service sur l exercice... 7 III TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC... 8 A Modalités de tarification... 8 B Recettes d exploitation du service... 8 IV INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE... 9 A Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P301.3)... 9 V FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS... 9 A Montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire... 9 RPQS ANC /9

4 I PROPOS INTRODUCTIFS Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité des Services publics (R.P.Q.S.) d'eau et d'assainissement est prévu à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il répond aux deux préoccupations majeures dans la conduite des politiques publiques : la performance de l action publique et le développement durable au service des usagers. Un document d évaluation de la performance des services Le rapport annuel intègre un nombre limité d indicateurs, l objectif n étant pas de constituer une batterie de 150 indicateurs descriptifs de chaque élément du service mais de rendre compte de la réalité de son fonctionnement. Les indicateurs sélectionnés sont mesurables, objectifs et reposent sur des données existantes pouvant être produites relativement simplement. Les données sont établies, sauf indication contraire, au 31 décembre de l'exercice concerné par le rapport et pour l'ensemble du territoire pour lequel la collectivité organisatrice du service assure le service d'assainissement non collectif. Ainsi ce rapport est un document synthétique et facilement compréhensible permettant de comparer et d évaluer de manière synthétique les performances du service. Un document au service de l information du public Le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité Services Publics (R.P.Q.S.) est un élément majeur dans la volonté de rendre transparent l ensemble des politiques publiques. Ainsi, aux termes de l article L du Code Général des Collectivités territoriales (C.G.C.T.) «le Maire présente au conseil municipal ou le Président de l'établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante le(s) R.P.Q.S. [ ] Le rapport et l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public». Ce document est également présenté et soumis à l avis de la Commission Consultative de Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.). Enfin, certaines données collectées permettent de remplir l Observatoire ONEMA. Cet outil, ouvert au public et facilement accessible sur internet permet au public de s informer en un clic sur le niveau de performance des services d eau et d assainissement de sa commune mais également de l ensemble des communes françaises. RPQS ANC /9

5 II CARACTERISATION TECHNIQUE DU SERVICE PUBLIC A Présentation du territoire desservi Roannaise de l Eau, Syndicat Mixte d Eau et d Assainissement, a été créé par arrêté préfectoral du 29 novembre 2004, avec date d effet au 01/01/2005. Au 01/01/2013, treize communes et la communauté d agglomération Grand Roanne adhèrent à Roannaise de l Eau pour la compétence ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF. Toutefois, la communauté d agglomération Roannais Agglomération, créée le 01/01/2013, reprend la compétence ASSAINISEMENT à compter du 01/04/2013 sur l ensemble des 40 communes qui composent son territoire, et en confie la gestion à Roannaise de l Eau sur ce territoire (convention de mise à disposition de services). Nom des communes sur lesquelles intervient Roannaise de l Eau en Assainissement Non Collectif : - Ambierle - Arcon - Changy - Combre - Commelle Vernay - Coutouvre - La Pacaudière - Le Coteau - Le Crozet - Lentigny - Les Noës - Mably - Montagny - Noailly - N.D. de Boisset - Ouches - Parigny - Perreux - Pouilly les Nonains - Renaison - Riorges - Roanne - Sail les Bains - St Alban les Eaux - St André d Apchon - St Bonnet des Quarts - St Forgeux Lespinasse - St Germain Lespinasse - St Haon le Châtel - St Haon le Vieux - St Jean St Maurice - St Léger sur Roanne - St Martin d Estreaux - St Rirand - St Romain la Motte - St Vincent de Boisset - Urbise - Villemontais - Villerest - Vivans RPQS ANC /9

6 B Nombre d habitants desservis (D301.0) ANC recensés Nb personnes concernées ANC recensés Nb personnes concernées Ambierle Riorges Arcon Roanne 4 10 Changy Sail les Bains Combre St Alban les Eaux Commelle Vernay St André d'apchon Coutouvre St Bonnet des Quarts La Pacaudière St Forgeux Lespinasse Le Coteau St Germain Lespinasse Le Crozet St Haon le Châtel Lentigny St Haon le Vieux Les Noes St Jean St Maurice Mably St Léger sur Roanne Montagny St Martin d'estreaux Noailly St Rirand N.D. de Boisset St Romain La Motte Ouches St Vincent de Boisset Parigny Urbise Perreux Villemontais Pouilly les Nonains Villerest Renaison Vivans TOTAL Au 1 er janvier ANC pour personnes concernées Au 1 er avril ANC pour personnes concernées RPQS ANC /9

7 C Indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif 1 (D302.0) 1 - Éléments obligatoires pour l évaluation de la mise en œuvre du service public d assainissement non collectif Oui Non Obtenu Délimitation des zones d assainissement non collectif par une délibération Application d un règlement du service public d assainissement non collectif approuvé par une délibération Mise en œuvre de la vérification de conception et d exécution des installations neuves ou à réhabiliter Mise en œuvre du diagnostic de bon fonctionnement et d entretien des autres installations Sous-total éléments obligatoires Éléments facultatifs du service public d assainissement non collectif Oui Non Obtenu Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire l entretien des installations Existence d un service capable d assurer à la demande du propriétaire les travaux de réalisation et de réhabilitation des installations Existence d un service capable d assurer le traitement des matières de vidange Sous-total éléments facultatifs Oui Non Obtenu Total La valeur de l indice de mise en œuvre de l assainissement non collectif est de Pour chaque élément du service public d assainissement non collectif, la réponse «oui» correspond à une mise en œuvre complète (ou à une capacité de mise en œuvre complète pour les missions réalisées à la demande des usagers) sur l ensemble du territoire de la collectivité compétente en matière d assainissement non collectif. Dans les autres cas, le nombre de points retenu est celui qui figure dans la colonne «non» (la mise en œuvre partielle ou sur une partie seulement du territoire n est pas prise en compte). RPQS ANC /9

8 D Activité du service sur l exercice Visites diagnostic Prestations 2013* 2014 Nb % ** Nb % ** Nombre de visites réalisées durant l'année 233 4,72% 410 8,00% Etat des lieux des installations d'assainissement non collectif sur demande 59 1,20% 87 1,70% de notaire (lors de la vente d'un immeuble). Visites travaux neufs (le nombre de visites terrain liées aux travaux neufs inclus les visites de conseil pour la mise en œuvre des travaux et les visites de contrôles de chantier (contre visite éventuellement)) Nombre de validations de réhabilitation (sans PC) 46 0,93% 47 0,92% Nombre de visites terrains liées aux travaux neufs 82 1,66% 99 1,93% Nombre de rapports de chantier 56 1,13% 83 1,62% Visites de vidange Nombre de vidanges réalisées durant l'année Demandes d'urbanisme 60 1,22% 61 1,19% Nombre d'avis sur permis de construire 15 0,30% 23 0,45% Nombre de validation de permis de construire 15 0,30% 23 0,45% Nombre d'avis sur certificat d'urbanisme 17 0,34% 17 0,33% ** = les résultats des prestations/le nombre ANC recensés au 31 décembre de l année X 100 RPQS ANC /9

9 III TARIFICATION ET RECETTES DU SERVICE PUBLIC A Modalités de tarification Prestations (coût HT) Au 01/01/2014 Au 01/01/2015 Variation (en %) Contrôle de réalisation 181,82 181,82 0,00 Contrôle périodique 94,55 95,00 0,48 Les tarifs et prestations en vigueur au 01/01/2014 ont été fixés par délibération en date du 16 décembre Les tarifs vigueur pour l année 2015 ont été fixés par délibération de Roannais Agglomération en date du 15 décembre B Recettes d exploitation du service Recettes de la collectivité Total , ,46 Dont Prestations diagnostic , , Prestations vidanges ANC , , Demandes de notaires ANC 4 626, , Remboursements de frais ,00 0,00 Divers 103, Autres produits exceptionnels 70,00 642, Reprises sur provisions pour 0,00 0,00 dépréciation actif roulant Subventions ,39 Atténuation de charges 820,83 RPQS ANC /9

10 IV INDICATEURS DE PERFORMANCE DU SERVICE A Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif (P301.3) Année 2012 Année 2013 Année 2014 Nombre total d installations contrôlées depuis la création du service Nombre d installations déclarées conformes suite aux contrôles prévus à l article 3 de l arrêté du 27 avril 2012 relatif à l exécution de la mission de contrôle des installations d ANC auquel est ajouté le nombre d installations ne présentant pas de danger pour la santé des personnes ou de risques avérés de pollution de l environnement suite aux contrôles prévus à l article 4 du même arrêté Taux de conformité des dispositifs d assainissement non collectif en % 19 % 45 % 45,5 % Le taux de conformité des dispositifs d ANC est calculé comme suit : (Nombre total ANC contrôlé, jugé conforme ou ayant fait l objet d une mise en conformité connue et validée par le service au 31/12 de l année N, et ce depuis la création du service) / (Nombre total d ANC contrôlés depuis la création du service) X 100. V FINANCEMENT DES INVESTISSEMENTS A Montants financiers des travaux réalisés pendant le dernier exercice budgétaire Montant des travaux d investissement engagés pendant le dernier 0 exercice budgétaire Montant des subventions 0 Montant des contributions du budget général 0 RPQS ANC /9

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