SÉQUENCE 02 L ENTREPRISE DANS LE SYSTÈME PRODUCTIF CHAPITRE 3 LES TYPES D ENTREPRISES... 55

Transcription

1 SÉQUENCE 02 L ENTREPRISE DANS LE SYSTÈME PRODUCTIF CHAPITRE 3 LES TYPES D ENTREPRISES A. LES CLASSIFICATIONS ÉCONOMIQUES Selon la dimension de l entreprise Selon le domaine d activité B. LES CLASSIFICATIONS JURIDIQUES La propriété de l entreprise Le statut des entreprises privées EXERCICES D ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION CORRIGÉ DES EXERCICES D ENTRAÎNEMENT CHAPITRE 4 INSERTION DE L ENTREPRISE DANS LE SYSTÈME PRODUCTIF A. L ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL L entreprise dans son environnement national, régional et local L entreprise dans sa filière industrielle La répartition géographique des industries françaises B. LES RELATIONS INTERENTREPRISES Les relations de concurrence Les relations de complémentarité Le développement des groupes C. LES PME-PMI L impact économique des PME-PMI Les points forts des PME-PMI Les points faibles des PME-PMI EXERCICES D ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION CORRIGÉ DES EXERCICES D ENTRAÎNEMENT... 82

2 L ENTREPRISE DANS LE SYSTÈME PRODUCTIF Cette séquence comporte deux chapitres : Chapitre 3 : Les types d entreprises. Chapitre 4 : Insertion de l entreprise dans le système productif. Les économistes, les instituts statistiques (Insee, Centrale des bilans de la Banque de France la Banque de France fait des statistiques par branche d activité à partir des déclarations comptables annuelles des entreprises), les grandes revues économiques proposent de regrouper les entreprises selon des critères économiques, juridiques et même sociaux et d effectuer des classements de comparaison. Le regroupement des entreprises permet aussi de déterminer les forces et les faiblesses de celles-ci selon leur taille et d analyser le tissu productif. Il ressort de ces regroupements et de ces statistiques que la France est le pays de la PME (Petite et moyenne entreprise). Les organismes de statistiques, après avoir considéré les grandes structures comme un modèle, ont revu leur copie. On assiste aujourd hui à un retour en grâce des petites structures (small is beautiful). Flexibles, elles s adaptent souvent plus facilement à un environnement très fluctuant. Certaines de leurs qualités sont recherchées par les grandes entreprises qui n hésitent pas à se scinder en petites structures ou à confier leur production ou une partie de leur production à des petites entreprises sous-traitantes. 54

3 CHAPITRE 3 LES TYPES D ENTREPRISES Problématique : Pourquoi classer les entreprises? Les classifications économiques Les classifications juridiques Étude du cours : 3 heures Cours : Secteur Branche Filière Personnalité morale Société RÉFÉRENTIEL Identifier les différents critères de classification des entreprises (forme juridique, secteur, branche) et apprécier leur pertinence. Percevoir la diversité des entreprises. Connaissances PLAN DU CHAPITRE I. Les classifications économiques 1. Selon la dimension : le chiffre d affaires l effectif la valeur ajoutée les capitaux propres 2. Selon le domaine d activité : concept de secteur d activité selon la classification de Colin Clark secteurs d activité et branches de l Insee II. Les classifications juridiques la propriété de l entreprise le statut des entreprises privées Savoir-faire Analyser un tableau de chiffres. Devoir autocorrectif : savoir analyser des documents économiques et juridiques et un tableau de chiffres. DURÉE Réalisation des exercices : 4 heures MOTS CLÉS ET LIEN AVEC D AUTRES COURS Interdisciplinarité : Secteur Filière Économie générale : secteur, filière, valeur ajoutée Gestion : capitaux propres Droit : société, entreprise individuelle, EURL, SARL, SA, SASU, SAS, SNC 55

4 Séquence 2 DOCUMENT 1 Classement national des 50 premières entreprises L Entreprise, n 247, juillet-août

5 DOCUMENT 2 Répartition des entreprises selon le nombre de salariés et l activité au 1 er janvier 2004* milliers Secteurs d activité 0 1 à 9 10 à à à et + Total dont PME IAA 19,32 38,62 6,22 0,70 0,51 0,33 65,70 7,42 Industrie hors IAA 80,54 68,40 27,98 4,19 2,87 1,80 185,79 35,04 Construction 165,04 151,90 23,51 1,42 0,68 0,25 342,80 25,60 Commerce 333,29 260,27 38,44 3,80 1,81 0,83 638,44 44,05 Transports 52,86 25,82 9,14 1,25 0,76 0,41 90,24 11,15 Activités immobilières 54,47 22,26 2,26 0,09 0,05 0,02 79,14 2,40 Services aux entreprises 273,66 123,79 23,63 2,48 1,41 1,06 426,03 27,52 Services aux particuliers 217,29 168,96 17,32 1,04 0,37 0,22 405,19 18,73 Éducation, santé, action sociale 259,11 70,07 5,00 0,59 0,41 0,14 335,32 6,00 Total 1 455,59 930,08 153,49 15,55 8,87 5, ,65 177,92 * Champ ICS (Industrie, Construction, Commerce, Services), hors entreprises agricoles et financières. Données définitives. Poids des entreprises selon leur taille en terme de valeur ajoutée en 2002 % Nombre de salariés 0 à à et plus IAA 21,3 24,2 54,5 Industrie et énergie 10,0 24,6 65,4 Construction 53,8 31,8 14,4 Commerce 37,9 29,1 33,0 Transports 14,1 23,3 62,7 Services 30,1 21,4 48,5 Éducation, santé, action sociale 75,2 19,1 5,7 Total 28,0 24,7 47,3 Évolution du chiffre d affaires des entreprises indice base 100 en Industrie 79,0 87,3 103,4 105,8 Construction 80,3 84,7 104,6 112,1 Transports 75,6 85,9 104,5 112,1 Commerce de gros 80,5 89,2 101,9 106,2 Commerce de détail 80,8 89,9 104,7 113,1 Services aux particuliers 87,0 91,9 103,7 106,2 Services aux entreprises 72,0 83,2 106,8 110,8 Importance des groupes en fonction de leur taille en 2003* milliards d euros Nombre de groupes Effectif salarié** milliers CA et produits financiers Capitaux propres et autres fonds propres Microgroupes : 0 à 499 salariés Petits groupes : 500 à salariés Moyens groupes : à salariés Grands groupes : salariés et plus Total * Hors entreprises financières et agricoles ; au 1 er janvier. ** Sont comptabilisés les salariés travaillant effectivement en France. Extraits du TEF INSEE 57

6 Question DOCUMENT 3 Répartition des entreprises selon le statut juridique Nombre d entreprises selon l activité et la forme juridique en 2003 (en milliers) En milliers Entreprises individuelles Sociétés Autres Total des entreprises Industrie agroalimentaire Industrie hors IAA Construction Commerce Transports Activités immobilières Services aux entreprises Services aux particuliers Total Part en % Insee, Sirene À partir des documents 1, 2 et 3, présentez les critères de classement des entreprises qui apparaissent dans ces tableaux? Votre réponse Réponse Les premiers tableaux présentent les 50 entreprises françaises les plus rentables. Le premier critère de classement est donc économique et plus particulièrement financier. Nous trouvons dans les autres tableaux d autres critères de classement économiques comme le chiffre d affaires (critère plus commercial), l effectif (indicateur de la taille de l entreprise) ou le secteur d activité. Le document 3 classe les entreprises selon la forme juridique et l activité. En plus de la classification économique, il est donc possible d avoir une classification juridique selon le statut juridique de l entreprise. INTRODUCTION Il est intéressant de classer les entreprises pour permettre leur comparaison mais aussi pour faire des regroupements économiques. L Insee peut ainsi déterminer la création de richesse par secteur d activité plus ou moins affiné. La Centrale des bilans de la Banque de France détermine des ratios comptables, financiers et sociaux à partir des comptabilités des entreprises regroupées par secteur d activité, ce qui permet aux entreprises de comparer leurs résultats à ceux de la moyenne de la profession. 58

7 Dans une première partie, nous analyserons les entreprises selon une classification économique et dans une seconde partie selon une classification juridique sachant que certaines revues juridiques classent les entreprises selon des critères sociaux (avantages sociaux, etc. classement que nous ne présenterons pas ici). A. LES CLASSIFICATIONS ÉCONOMIQUES 1. Selon la dimension de l entreprise a. Le chiffre d affaires Le chiffre d affaires se définit comme le montant hors taxes des ventes de biens ou services réalisées pendant une période donnée (l année fiscale en règle générale) dans le cadre des activités normales de l entreprise. D après ce critère, on considérera comme petites et moyennes entreprises (PME) celles qui réalisent un chiffre d affaires inférieur à 20 millions d euros. Cet indicateur peut être trompeur dans la mesure où une entreprise peut très bien réaliser un chiffre d affaires important et accumuler les pertes dans le même temps en raison de charges trop élevées. b. L effectif Un autre critère pertinent permettant d évaluer la taille de l entreprise consiste à mesurer le nombre de salariés que compte une entreprise. C est ce critère notamment qui est retenu par l Insee ou en droit social pour la désignation de représentants du personnel (à partir d un effectif de 11 salariés : délégués du personnel ; à partir d un effectif de 50 salariés : comité d entreprise). Il peut toutefois être complexe à calculer notamment dans le cas où l entreprise concernée emploie des salariés à temps partiel et/ou des contrats à durée déterminée. En effet, l effectif de l entreprise se calcule en nombre de salariés à plein-temps. Par exemple, une entreprise employant 48 salariés à temps plein et 2 salariés ayant un contrat de travail à mi-temps sera considérée comme ayant 49 salariés et non 50. Ce point peut être particulièrement important dans le cas où l effectif atteint des seuils engendrant une obligation légale d organiser des élections de représentants du personnel (comité d entreprise, délégués du personnel). On distingue en général : Les PME-PMI (Petites et moyennes entreprises Petites et moyennes industries) : qui regroupent l ensemble des entreprises dont l effectif est de moins de 500 salariés et représentent 99 % des entreprises françaises. À l intérieur de cette classification PME-PMI, on fait une subdivision plus fine : Les entreprises de 0 salarié : dans ce cas l entreprise n est le fait que d une seule personne, le patron. Les très petites entreprises entre 1 et 10 salariés. Les petites entreprises entre 10 et 49 salariés. Les «entreprises moyennes» : entre 11 et 499 salariés dans le cas des PMI et entre 11 et 100 dans le cas des PME. Les grandes entreprises : dont l effectif est supérieur à 500 salariés L effectif n est pas toujours un critère pertinent pour classer les entreprises. En effet, des entreprises largement automatisées peuvent disposer de peu de personnel. De même, la taille de l entreprise peut être liée à son secteur d activité. Il convient donc d utiliser conjointement d autres critères de classification. c. La valeur ajoutée La valeur ajoutée à un produit est égale au prix de vente de ce produit sous déduction des consommations intermédiaires nécessaires à sa production. La valeur ajoutée mesure la richesse créée par l entreprise. 59

8 RAPPEL La somme des valeurs ajoutées des entreprises qui se trouvent sur le sol national est la composante principale du PIB, agrégat macroéconomique. d. Les capitaux propres Les capitaux propres regroupent l ensemble des moyens financiers appartenant à l entreprise. Ils sont constitués du capital social (apports des associés) et des bénéfices mis en réserve (appelés les «réserves»). Bien que souvent utilisé, cet indicateur est difficilement exploitable réellement. En effet, les modes de constitution des réserves peuvent être différents d une entreprise à l autre. 2. Selon le domaine d activité a. Le concept de secteur d activité selon la classification de Colin Clark Au début des années 50, Colin Clark puis Jean Fourastié formulent la théorie des 3 secteurs qui va conférer un statut théorique aux catégories traditionnelles : agriculture, industrie, services. La classification des entreprises selon la nature de leur production généralement retenue amène à définir la notion de secteur d activité. On distingue : Secteur primaire Secteur secondaire Secteur tertiaire Le secteur secondaire regroupe l ensemble des entreprises produisant des biens économiques, c est-à-dire l ensemble des entreprises dont la production provient d une activité de transformation (industrie chimique, construction automobile )? Le secteur primaire regroupe l ensemble des entreprises agricoles ou travaillant dans les domaines de l extraction ou de l exploitation forestière, c est-àdire l ensemble des entreprises ayant une activité principale directement liée à l exploitation des ressources naturelles (agriculture, mines, pêche). Le secteur tertiaire regroupe l ensemble des entreprises dont la fonction est de fournir un service qu il soit marchand ou non marchand, à destination des entreprises ou des particuliers (banques, assurances, transport, enseignement). RAPPEL Service marchand : qui est proposé sur un marché à un prix couvrant au moins ses coûts de revient. Service non marchand : qui n est pas proposé sur un marché, qui est gratuit ou obtenu moyennant une faible contribution. Cette classification est importante car le développement économique montre une mutation progressive du système productif : aux premiers stades du développement, le secteur primaire est le secteur dominant, puis vient le temps du développement industriel qui s accompagne d un transfert des facteurs de production vers le secteur secondaire (effet de déversement) et enfin, le secteur tertiaire devient dominant. La classification traditionnelle de Clark est remise en cause dans la mesure où elle n est pas suffisamment précise et regroupe dans un même secteur des entreprises aux activités et réalités très différentes. Quoi de commun en effet entre l agriculture et les exploitations minières par exemple? Cette classification avait été mise en place par les auteurs pour démontrer cet effet de «déversement» des facteurs capital et travail du secteur primaire vers le secteur secondaire puis tertiaire. Son intérêt est donc principalement macroéconomique. Certains auteurs parlent aujourd hui d un secteur quaternaire qui regrouperait les entreprises de communication (informatique, Internet...). On parle des NTIC (Nouvelles technologies de l information et de la communication). 60

9 b. Secteurs d activités et branches de l Insee L Insee fait également des regroupements en secteurs, en branches et en filières. Un secteur regroupe les entreprises ayant la même activité principale. Le secteur vu par l Insee est différent du secteur d activité vu par les économistes selon le modèle de Colin Clark qui n est pas assez précis dans la mesure où il ne distingue que trois types d entreprises. Certaines entreprises appartiennent à plusieurs secteurs d activités : pour comparer ce groupe avec d autres entreprises, l Insee regroupe ces entreprises en branches. Une branche d activité définit l ensemble des unités économiques qui ont la même activité de production. Il peut alors s agir soit d entreprises entières (si elles sont monoproductrices), soit de fractions d entreprises (si celles-ci produisent en leur sein différents biens ou services). La distinction entre «secteur» et «branche» est importante : la notion de secteur est moins précise puisqu elle conduit à classer les entreprises uniquement selon leur activité principale. La notion de branche permet une classification plus fine et plus proche de la réalité économique puisqu elle permet à une entreprise d être classée dans différentes branches si celle-ci a différentes activités. Par exemple, la société Bouygues relève du secteur du BTP (Bâtiments travaux publics) car c est son activité dominante. Elle est aussi présente dans deux autres secteurs : activités de communication (TF1), de télécommunication (téléphonie). Ses productions seront réparties en trois branches. Dans le même ordre d idée, l Insee est amenée à classer les entreprises selon leur filière d activité. Une filière d activité est un ensemble d activités complémentaires intervenant aux différentes étapes de la production d une famille de produits : en amont, la filière comprend des activités d extraction et de fabrication de produits de base. L élément central de la filière s articule autour des activités de transformation, tandis qu en aval, la filière repose principalement sur les activités de commercialisation. Exemple : filière automobile, filière bois, filière caoutchouc. B. LES CLASSIFICATIONS JURIDIQUES Un autre critère de classification retenu généralement pour les entreprises est le statut juridique de ces dernières. Ce critère est d autant plus important que son impact n est pas sans conséquence sur le mode de fonctionnement d une entreprise. Nous distinguerons d abord la propriété de l entreprise puis les deux types de statuts des entreprises privées. 1. La propriété de l entreprise Les entreprises peuvent être classées selon le propriétaire auquel elles appartiennent. Dans une entreprise privée, le capital appartient à une personne privée ou à plusieurs associés. Dans une entreprise publique, le capital appartient à l État. Dans une entreprise du secteur social, le capital appartient à des personnes privées mais l esprit est basé sur la solidarité. 61

10 L entreprise appartient à : Entreprises du secteur privé Entreprise du secteur public Entreprise du secteur social Un seul propriétaire privé Il s agit alors d une entreprise individuelle ou d une entreprise sous forme sociétaire EURL (Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). Ici, l apporteur de capitaux est aussi la plupart du temps le dirigeant. Plusieurs propriétaires privés Les propriétaires sont appelés associés. Ils apportent le capital mais la direction de l entreprise peut être assurée par un mandataire. 2. Le statut des entreprises privées Un propriétaire public Ces entreprises peuvent être publiques (appartenant totalement à l État, par exemple) ou semi-publiques (regroupant des propriétaires publics et privés). Elles ont pour but de rendre un service à la collectivité. Les entreprises publiques sont de trois types : les régies directes (ex. : une piscine municipale), les établissements publics industriels et commerciaux (ex. : la SNCF), les entreprises nationalisées. Les entreprises semipubliques peuvent prendre la forme de sociétés d économie mixte ou de concessions. Ses adhérents On classe dans cette catégorie les coopératives de distribution et de production ainsi que les mutuelles. Leur objectif principal n est pas de réaliser des profits. Elles sont aussi appelées entreprises de l économie sociale. Dans les entreprises privées, on retrouve deux statuts : celui conférant la personnalité morale et celui ne conférant pas la personnalité morale à l entreprise. a. Statut ne conférant pas à l entreprise une personnalité morale Il s agit de l entreprise individuelle. Ce type de structure juridique ne se traduit pas par la création d une entité juridiquement autonome, et en conséquence, le patrimoine de l entrepreneur se confond avec celui de l entreprise. On dit que l entrepreneur est responsable indéfiniment des dettes sur ses biens propres. b. Statut conférant à l entreprise la personnalité morale La personnalité morale est accordée aux groupements de personnes ou de biens réunis dans un but commun. Par exemple, une société commerciale ainsi qu une association sont des personnes morales. Elles bénéficient d une personnalité juridique propre qui leur confère des droits et des obligations. La personne morale est distincte de la ou des personnes physiques (ex. : associés) qui sont à son origine. Cette notion est traitée dans le cours de droit de première année. La principale forme d entreprise personne morale est la forme sociétaire. Une société peut se définir comme étant un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent de mettre en commun des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l économie qui pourra en résulter. Une entreprise peut aussi être instituée par une seule personne. 62

11 La loi du 24 juillet 1966 réglemente l activité des sociétés à l exception des sociétés immobilières et des sociétés civiles de droit commun. Classement des personnes morales : On peut classer les personnes morales selon leur objet civil ou commercial. Personnes morales ayant la personnalité civile : les sociétés civiles, les GIE (Groupement d intérêt économique), les GFA (Groupement foncier agricole), etc. Les sociétés commerciales regroupent : les sociétés de personnes où la personnalité des associés est prépondérante. Ils restent indéfiniment et solidairement responsables des dettes sur leur patrimoine personnel. Les parts sociales ne sont pas librement cessibles ; les sociétés de capitaux où la personnalité des associés n a pas d importance, ce sont les apports de capitaux qui priment. Pour cette raison, les parts sont librement cessibles. La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports ; les sociétés mixtes (de capitaux et de personnes) : sociétés à responsabilité limitée. Elles se situent entre les sociétés de personnes et de capitaux. Bien que la personnalité des associés soit importante, leur responsabilité est limitée aux apports. Sociétés civiles Caractéristiques Société civile Groupement d intérêt économique Réservée aux professions agricoles Regroupement de personnes physiques ou Spécificité ou libérales : l objet social relève morales qui mettent des moyens en commun obligatoirement d un caractère civil. pour faciliter certaines activités. Nombre d associés Au moins 2. Au moins 2. Apport minimum Pas de minimum requis. Pas de minimum requis. Participation aux pertes Responsabilité indéfinie et solidaire Responsabilité indéfinie et solidaire des des associés. membres. Processus de décision Au libre choix des associés (appelés Au libre choix des membres. gérants). Système d imposition Soumission au régime de l imposition Régime de l imposition sur les sociétés. sur les revenus. Cession des parts sociales par l un des associés Les parts sociales ne peuvent être cédées qu après autorisation à l unanimité des associés. 63

12 Capital social minimum Nombre d associés Responsabilité des associés EURL Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Capital obligatoire mais minimum 1 SARL Société à responsabilité limitée Capital obligatoire mais minimum 1 Sociétés commerciales SA Société anonyme SAS Société par actions simplifiée SASU Société par actions simplifiée unipersonnelle SNC Société en nom collectif euros euros euros Pas de capital minimum 1 2 à minimum 2 minimum 1 2 minimum Limitée aux apports Nom des titres Part sociale Part sociale (cessible librement entre associés) Organes de direction Régime fiscal Gérant, c est le plus souvent l associé unique Impôt sur les sociétés (IS) Gérant Impôt sur les sociétés (IS) Limitée aux apports Actions librement cessibles PDG + Conseil d administration ou Directoire + Conseil de surveillance Impôt sur les sociétés (IS) Limitée aux apports Actions Impôt sur les sociétés (IS) Impôt sur les sociétés (IS) Responsabilité indéfinie et solidaire des associés sur leur patrimoine personnel Part sociale (cessible avec le consentement de tous les associés) Gérant, un ou plusieurs associés peuvent être désignés comme gérants Impôt sur le revenu sur la part qui revient à chaque associé Pour conclure, il faut souligner que l utilisation d un critère unique n est jamais pertinente pour comparer les entreprises entre elles. Chaque critère présente des intérêts et des limites. Les critères concernant l effectif et le chiffre d affaires sont les plus simples à mesurer. Pour qu ils soient pertinents, il convient cependant de comparer des entreprises qui appartiennent à un même domaine d activité. Plusieurs critères sont généralement associés pour classer les entreprises. Aujourd hui, des critères socioéconomiques sont de plus en plus pris en compte pour classer les entreprises. Elles peuvent être comparées en fonction de leur style de gestion, de l organisation du travail ou même de leur éthique. Sur ce dernier point, on pourra notamment citer comme exemple les entreprises pratiquant le commerce équitable. EXERCICES D ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION Document : «Peut mieux faire» Question 1 Quels sont les indicateurs du manque d innovation dans les entreprises françaises? Question 2 Quelles peuvent être les causes et les conséquences de ce manque d innovation? 64

13 Question 3 À quoi correspondent «les pôles de compétitivité» mentionnés dans le texte? DOCUMENT Alternatives économiques, juillet-août

14 CORRIGÉ DES EXERCICES D ENTRAÎNEMENT Question 1 Les indicateurs du manque d innovation en France sont : le nombre de dépôts de brevets qui est inférieur à celui des autres pays développés comme les États-Unis ou le Japon ; le niveau de la recherche et développement qui représente 1,36 % du PIB en France en 2003 contre 1,51 % en moyenne pour les pays de l OCDE ; une faiblesse relative des exportations de haute technologie, la France est moins bien positionnée que l Allemagne ou la Grande-Bretagne par exemple. Question 2 Les causes peuvent être le manque d investissements privés et publics. On peut aussi noter un effort insuffisant de l État français pour financer la recherche et un partenariat insuffisant entre les entreprises privées et les centres de recherche publics. Les conséquences au niveau macroéconomique peuvent être une croissance insuffisante, un risque de déficit de la balance commerciale lié à des exportations insuffisantes, tout ceci pouvant engendrer du chômage. Question 3 Face aux mutations économiques internationales et, par répercussion, nationales, la France a décidé d initier une politique industrielle de grande envergure : la mise en avant de facteurs clés de compétitivité industrielle, au premier rang desquelles se trouve la capacité d innovation par la R-D. Cette politique nationale entre dans un cadre européen plus général de soutien à la compétitivité. «Un pôle de compétitivité est une combinaison, sur un espace géographique donné, d entreprises, de centres de formation et d unités de recherche publiques ou privées engagés dans une synergie autour de projets communs au caractère innovant. Ce partenariat s organise autour d un marché et d un domaine technologique et scientifique qui lui est attaché, et doit rechercher une masse critique pour atteindre une compétitivité et une visibilité internationale.» Voilà, en substance, la définition donnée par la Datar rebaptisée Délégation interministérielle à l aménagement et à la compétitivité du territoire (DIACT). 66

15 CHAPITRE 4 INSERTION DE L ENTREPRISE DANS LE SYSTÈME PRODUCTIF RÉFÉRENTIEL L entreprise et son environnement industriel Replacer l entreprise dans son environnement industriel. Les relations interentreprises Montrer la variété des liaisons et des relations possibles entre firmes (filiales, groupes, filières). PLAN DU COURS Connaissances I. L entreprise et son environnement industriel 1. l entreprise dans son environnement national, régional et local 2. l entreprise dans sa filière industrielle 3. la répartition géographique des industries françaises II. Les relations interentreprises 1. les relations de concurrence 2. les relations de complémentarité 3. le développement des groupes III. La place des PME-PMI 1. l impact économique des PME-PMI 2. les points forts des PME-PMI 3. les points faibles des PME-PMI Savoir-faire Analyser un tableau de chiffres. Devoir autocorrectif : savoir analyser des documents économiques et juridiques. DURÉE Étude du cours : 3 heures Réalisation des exercices : 4 heures MOTS CLÉS ET LIEN AVEC D AUTRES COURS Cours : Interdisciplinarité : Franchise Économie générale : les politiques économiques Groupe Le carré magique. Externalisation Filiale Participation Portage Licence Concession Sous-traitance La France est un ancien pays industriel qui reste le 5 e pays producteur mondial. Mais la compétition internationale depuis 1970 impose de nombreuses mutations. Au début des années 1980, les emplois industriels représentaient 24 % des emplois salariés. Aujourd hui, ils ne pèsent plus que 15 %, le déversement profitant au secteur tertiaire (et principalement les services) qui emploie presque les 3 / 4 de la population salariée (25 % dans le commerce, 3 % dans le transport, 48 % dans les services). Les PME (occupant entre 10 et 499 salariés) représentent 95 % des entreprises industrielles (en nombre d entreprises) et procurent 55 % des emplois industriels. Les petites entreprises manufacturières (occupant entre 10 et 49 salariés) sont au nombre de et un tiers d entre elles déclarent effectuer des travaux de sous-traitance. Les PME/PMI jouent un rôle majeur dans l économie française de par leur place et leur dynamisme. Selon l Insee, les PME/PMI réparties à hauteur de 24 % dans l industrie, de 26 % dans le commerce et de 50 % dans les services emploient en moyenne 88 % des salariés de ces 3 secteurs confondus (seulement 55 % dans le secteur industriel), réalisent 58 % du chiffre d affaires, participent pour 49 % aux exportations et concentrent 65 % des investissements. 67

16 A. L ENTREPRISE ET SON ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL L industrie peut être définie comme l ensemble des activités économiques dont l objet est la transformation de matières premières en produits finis (ex. : industrie textile, industrie automobile, électronique ). Si on se limite à cette définition, on est amené à étudier les relations des entreprises avec leur environnement uniquement en ce qui concerne les relations avec les entreprises industrielles. Il est probable cependant qu il faille comprendre le référentiel dans un sens plus large. Il convient donc d étudier les relations entre les entreprises et tous les autres agents économiques. 1. L entreprise dans son environnement national, régional et local L État fixe des objectifs de politique économique. Pour les atteindre, il doit s appuyer sur tous les agents économiques et encourager autant que possible leurs actions dans le sens attendu. Les principaux objectifs de politique économique sont : le plein-emploi, la stabilité des prix, la croissance économique, l équilibre des échanges extérieurs, la réduction des déficits publics (du budget principalement). Le but des entreprises n est évidemment pas d améliorer la situation économique mais de se développer. Par exemple, la décision d embaucher ou licencier ne sera pas prise en fonction d objectifs économiques nationaux mais suivant les besoins des entreprises. Pourtant, certaines des actions qu elles mènent peuvent influer favorablement sur les politiques économiques. Création d emplois par les entreprises Formation des salariés Limiter les marges Limiter les coûts de production, ne pas répercuter leur hausse sur le prix de vente Plein-emploi Stabilité des prix Croissance Équilibre des échanges extérieurs Investir et innover pour rester performant face à la concurrence Vendre à l export Être compétitif par rapport aux entreprises étrangères L État peut prendre des mesures incitatives afin de favoriser les actions positives des entreprises (ex. : assouplissement du droit du travail, avantages fiscaux et exonérations de charges, aides à l export ). Les régions et les communes cherchent aussi à attirer les entreprises en leur offrant de multiples avantages comme des subventions, terrains mis à disposition, zones franches, pépinières d entreprises. Toutefois, l implantation d une entreprise dans une région particulière n a pas toujours que des effets positifs pour la région d accueil. Les effets générés par l entreprise sur l environnement sont appelés externalités. On parle d externalités positives (ou encore d économies externes) si les effets sont favorables et d externalités négatives (ou déséconomies externes) dans le cas contraire. 68

17 Exemples d externalités générées par les entreprises Externalités positives Création d emplois Formation du personnel Augmentation du pouvoir d achat local Effet d entraînement sur la consommation locale Collecte d impôt pour les collectivités locales Externalités négatives Risques de pollution et de problèmes de sécurité sanitaire Augmentation du prix des terrains Concurrence accrue 2. L entreprise dans sa filière industrielle Une filière regroupe l ensemble des activités permettant de passer de la matière première au produit fini. À titre d exemple, la filière bois regroupe les entreprises de sciage des arbres en forêts, comme celles qui fabriquent des meubles ou de la pâte à papier (cf. schéma). Schéma de la filière bois LA FILIÈRE FORÊT - BOIS TRITURATION SCIAGE TRANCHAGE Déchets pâte à papier panneau Recyclage placages contreplaqué papiers cartons meubles charpentes menuiserie parquetslambris 1 re transformation caisses palettes cageots 2 e transformation impression écriture ameublement bâtiment emballage consommation La filière représente une chaîne d activités complémentaires dans le but de réaliser un produit fini. L Insee recense 19 filières : Agroalimentaire Communication Métallurgie Automobile Cuir Métaux non ferreux Aéronautique Énergie Navigation Banque, Assurance Électronique Rail Bâtiment génie civil Loisirs, tourisme Textile Bois Mécanique Santé Chimie L entreprise peut développer une stratégie de filière consistant à intégrer des entreprises en amont (ex. : traitement des matières premières, extraction ) ou en aval (ex. : distribution). Cette politique d intégration permet ainsi de maîtriser toute la chaîne de conception-fabrication-distribution d un produit. 69

18 Toutefois, aujourd hui, de nombreuses entreprises optent pour la stratégie de créneaux. Elles choisissent alors de conserver uniquement les activités les plus rentables pour lesquelles elles sont compétitives. Des petites et moyennes entreprises peuvent ainsi trouver leur place et se développer sur les créneaux délaissés par les grands groupes. 3. La répartition géographique des industries françaises Voir le document ci-après sur les espaces industriels, extrait du Monde du 21 février Le Monde, Les espaces industriels sont situés dans une zone située à l est d une ligne Le Havre-Marseille ; en effet, 75 % des effectifs se situent à l est de cette ligne. On recense : de vieilles régions industrielles en déclin (désindustrialisation des bassins miniers Nord-Pas-de-Calais, Lorraine et Massif central) ; les régions industrielles dynamiques autour des agglomérations bien situées sur des axes de communication (région parisienne, région Rhône-Alpes, le long des fleuves (Seine, Rhône), estuaires (Nord avec Calais et Dunkerque, Midi avec Marseille et Fos-sur-Mer)) ; 70

19 industries de pointe dans les régions parisienne et lyonnaise mais aussi dans les technopoles de l ouest (Rennes, Nantes, Toulouse, Bordeaux) et du sud (Nice avec Sophia Antipolis). Ce développement des industries de pointe dans des endroits nouveaux résulte des politiques industrielles de décentralisation. B. LES RELATIONS INTERENTREPRISES Les entreprises peuvent entretenir des relations économiques de concurrence ou au contraire de complémentarité qui peuvent déboucher sur des relations juridiques de groupes. 1. Les relations de concurrence La relation de concurrence existe lorsque deux entreprises au moins interviennent sur le même marché en tant qu offreurs ou demandeurs. En effet, des entreprises offrant un bien ou service répondant au même besoin sont évidemment concurrentes même si le produit proposé n est pas absolument identique. À titre d exemple, une entreprise fabriquant du parquet stratifié et une autre produisant des revêtements de sol plastifiés sont concurrentes. Elles proposent des biens répondant au même besoin et le consommateur devra donc arbitrer entre différentes possibilités de revêtements de sol. La concurrence ne s exerce pas que sur le marché final. Elle existe aussi sur le marché des capitaux, du travail, des matières premières L entreprise peut développer plusieurs stratégies pour tenter d agir sur la concurrence. Elle peut choisir de pratiquer une stratégie de pénétration du marché en pratiquant une politique de prix bas ou au contraire développer une stratégie d écrémage en misant sur la qualité, l image et l innovation. L entreprise, grâce à une politique de communication efficace, peut se construire une image permettant de différencier ses produits de ceux de la concurrence. C est le cas notamment d entreprises comme Nike ou Lacoste. Certaines entreprises peuvent choisir de s entendre avec leurs concurrents. Cette pratique est marginale car totalement illégale. Aujourd hui, de nombreuses entreprises réduisent la pression de la concurrence en pratiquant des opérations de concentration. À cette occasion, elles absorbent des concurrents et dans le même temps elles atteignent ainsi une taille critique sur leur marché. La taille critique de la production, c est le niveau de production pour lequel le coût moyen est minimum, ce qui permet les économies d échelle, donc une certaine maîtrise des prix de vente à proposer sur le marché. La stratégie de concentration est très visible dans de nombreux secteurs d activité comme l automobile, l informatique. Pour être performant, un constructeur doit nécessairement être de grande taille : il s agit d une condition indispensable mais non suffisante pour réussir. 2. Les relations de complémentarité Au premier abord, il peut sembler paradoxal qu une concurrence exacerbée favorise le développement des relations de coopération entre les entreprises. Toutefois, la pression à la baisse des coûts pour rester compétitif dans une économie de plus en plus mondialisée rend nécessaire la mise en place d alliances. Ces relations ne remettent pas en cause l indépendance juridique de chacune des entreprises concernées. Les différents types d alliances entre entreprises Alliances technologiques Alliances industrielles Alliances commerciales Mise en commun des efforts de recherche et développement, échanges de savoir-faire Production en commun avec différenciation du produit en fin de fabrication pour diminuer les coûts (économies d échelle) Utilisation du même réseau de distribution, éventuellement de la même force de vente On peut ajouter le portage qui consiste pour une entreprise à utiliser les réseaux d une autre entreprise bien implantée à l étranger. 71

20 Les relations de coopérations peuvent prendre la forme d un Groupement d intérêt économique (GIE ou GEIE, Groupement européen d intérêt économique) ou encore de joint-venture (entreprise conjointe ou coentreprise). L entreprise a aussi le choix entre faire ou faire-faire. Si elle choisit de ne pas faire elle-même, on parle d impartition. Il existe différentes techniques d impartition. Techniques d impartition Sous-traitance Concession Franchise Contrat par lequel une entreprise (le donneur d ordre) confie à une autre entreprise (le soustraitant) tout ou partie de sa production. On parle d externalisation. Cette externalisation peut être plus vaste et concerner d autres fonctions (ex. : l affacturage qui consiste à transférer la gestion des créances clients à un factor). Le concédant s engage à approvisionner une autre entreprise, le concessionnaire, en produits de sa marque et à lui apporter une certaine assistance en contrepartie du respect de certaines obligations (ex. : objectifs de vente ). 3. Le développement des groupes Le franchiseur s engage à mettre à la disposition du franchisé un savoir-faire, une assistance commerciale et/ou technique et le droit d utiliser ses signes distinctifs (logo, marque, enseigne ) en échange d un droit d entrée et/ou d une redevance (ex. : un pourcentage du chiffre d affaires). Contrat de licence d exploitation Contrat par lequel une entreprise (le cédant) concède à une autre entreprise (le cessionnaire) le droit d exploiter, dans un espace géographique déterminé et pour une période donnée, un brevet d invention, une marque, un modèle, un savoir-faire en échange d une redevance. Les entreprises se concentrent. La concentration consiste en la diminution du nombre d entreprises et en l augmentation en taille des entreprises restantes. La concentration aboutit à la constitution de groupes de sociétés qui dépendent d un même centre de décision ou d entreprises ou de la disparition d entreprises par la fusion. a. La concentration par le groupe Dans un groupe, une société mère contrôle économiquement d autres entreprises, juridiquement indépendantes. La société mère simple a elle-même une activité industrielle ou commerciale souvent complémentaire de l activité des sociétés qu elle essaie de contrôler mais dans de nombreux cas, la société mère pourra prendre la forme d une holding : société dont les actifs ne sont constitués que de parts d autres sociétés. Son rôle est de gérer son portefeuille d activités (achats et ventes de participations dans les entreprises) sans participer à une activité industrielle ou commerciale propre. Selon le pourcentage de détention d actions de la société dépendante financièrement, on parle de : filiale (la mère détient plus de 50 % des actions de sa filiale) ; participation (la société à la tête du groupe détient entre 10 et 50 % des actions de la société en participation). Pour constituer un groupe, la société mère (ou la holding) dispose d un moyen, c est la prise de participation. Une société peut acquérir des parts du capital d une autre société : on parle alors de prise de participation. Plus la prise de participation d une société est importante, plus elle dispose d un pouvoir de contrôle comme vu ci-dessus. Quand une société dispose de 50 % et plus du capital d une autre société, on dit que la société mère (société dominante) détient une filiale (société dominée). 72

21 La prise de participation peut avoir lieu lors de la création de l entreprise, à l occasion d une augmentation de capital ou d une Offre publique d achat (OPA, une entreprise propose aux actionnaires de l entreprise convoitée d acheter leurs actions à un cours plus élevé que le cours de la Bourse). b. Fusions Il s agit ici non pas d acheter quelques actions mais de réunir deux ou plusieurs entreprises : fusion absorption : A et B fusionnent, B disparaît, A grossit ; fusion création : A et B fusionnent pour donner naissance à C. A et B disparaissent. Au cours des vingt dernières années, les opérations de concentration se sont multipliées et accélérées, faisant ainsi émerger de grands groupes. Cette stratégie de concentration répond à plusieurs objectifs : Atteindre une taille critique (ou masse critique) : taille minimale pour s introduire ou se maintenir sur un marché. Seule une taille suffisante permet la mise en œuvre de moyens importants en matière de publicité, recherche et développement Réaliser des économies d échelle : diminution du coût unitaire grâce à une augmentation des quantités produites (répartition des charges fixes sur un plus grand nombre d unités). Le fait de produire en plus grande quantité engendre aussi une amélioration du pouvoir de négociation vis-à-vis des fournisseurs permettant d obtenir des prix d approvisionnement plus bas. Accroître la valeur de l action pour l actionnaire et ainsi attirer des investisseurs. La mondialisation de l économie et la concurrence internationale exacerbée engendrent le développement de groupes multinationaux présents dans la plupart des pays. Cette tendance provoque l apparition d oligopoles (peu d entreprises «offreuses» pour beaucoup de demandeurs) sur de nombreux marchés. C. LES PME-PMI 1. L impact économique des PME-PMI En l absence de définition, nous retiendrons le critère de l effectif salarié. En France, les PME-PMI sont les entreprises dont l effectif salarié est inférieur à 501 salariés. Cette définition est à relativiser car il est difficile de comparer une entreprise de services réalisant un important chiffre d affaires et un important résultat (notariat) en employant un petit effectif et une entreprise de production avec un grand effectif mais des produits à faible valeur ajoutée. Malgré la faiblesse de leur effectif, les PME-PMI françaises occupent le terrain économique. Ainsi, sur les 2,5 millions d entreprises françaises, plus de 99 % sont des PME-PMI. Elles emploient les 2/3 des effectifs salariés et réalisent plus de la moitié de la valeur ajoutée. Elles acquièrent près de la moitié des investissements. Elles sont donc une force économique française importante. Elles peuvent intervenir pour proposer des biens et services sur des créneaux inexploités par les grandes entreprises ou être sous-traitantes de grandes entreprises. Leur rayonnement peut être local, régional, national voire même international. Exemple Les fabricants d espadrilles français ont une vocation internationale. Les producteurs de vins, de produits de luxe également. 2. Les points forts des PME-PMI On les appelle les forces vives de la France. Elles sont plus réactives et plus flexibles (c est-à-dire une capacité d adaptation) que les grandes entreprises. Leur réactivité face à l environnement turbulent, à ses opportunités et contraintes est due à un management plus proche de la réalité. Sans pratiquer la centralisation totale, l entrepreneur est souvent 73

22 proche de la base et de la clientèle. Plus proche de la base car de nombreux entrepreneurs ont débuté seuls ou avec un très faible effectif avant de se développer. C est souvent un technicien qui a créé son entreprise par rapport à ses compétences matérielles et qui est multifonctions. Nombreux sont les chefs d entreprise qui continuent d aller sur le terrain de leur clientèle plutôt que de déléguer à des commerciaux. Leurs coûts salariaux sont inférieurs à celui des grandes entreprises. Leur flexibilité face à la demande est liée à une meilleure gestion quantitative et qualitative des ressources humaines. Les ajustements à la hausse et à la baisse des besoins en main-d œuvre se font plus aisément. Elles créent des emplois. Elles contribuent aux exportations. 3. Les points faibles des PME-PMI Leur dépendance et leur faiblesse par rapport aux grandes entreprises : soit parce qu elles sont sous-traitantes et donc dépendantes des grandes entreprises plus ou moins performantes, elles-mêmes dépendantes de la conjoncture. En outre, la concurrence est forte et les donneurs d ordre peuvent changer de sous-traitant national ou international (sous-traitant mieux placé au niveau coût). Cela permet à la grosse entreprise de délocaliser une production qu elle confie à un soustraitant. Ainsi des entreprises comme Nike et Reebok changent souvent de sous-traitant pour profiter de la concurrence au niveau du coût de la main-d œuvre (d abord les sous-traitants italiens puis les asiatiques) ; soit parce qu elles ne peuvent pas lutter contre les grosses entreprises dans des domaines où l offre est oligopolistique. Ainsi un petit fabricant d appareils ménagers, Kaisui, implanté en France fournissait les hypermarchés en produits de qualité à bas prix. Il avait également choisi le créneau des petits téléviseurs mais lorsqu il a décidé de concurrencer les grands dans le domaine de la télévision 16/9, il a été balayé du marché. Et pourtant sa stratégie lui avait permis de se développer et d avoir un bon réseau de distribution. Il était réactif, sachant répondre rapidement à la demande des hypermarchés en rupture de stock pour des produits promotionnels. Leur financement pose problème au niveau : du financement des investissements par suite de capitaux propres limités et d accès limité à l emprunt et surtout aux marchés boursiers ; du financement du cycle d exploitation : l entrepreneur, trop accaparé par ses autres responsabilités, ne sait pas toujours gérer la trésorerie au jour le jour. La gestion des ressources humaines n est pas toujours optimale. En effet, il n y a pas toujours de service de gestion des ressources humaines donc pas de politique réelle (recrutement, formation, plan de carrières) ; en outre, les salariés préfèrent souvent intégrer de grandes entreprises car les promotions sont plus nombreuses et la carte de visite est plus flatteuse. EXERCICES D ENTRAÎNEMENT À NE PAS ENVOYER À LA CORRECTION Document 1 : «Qui fusionne avec qui et pourquoi?» Question 1 Distinguez la croissance interne de la croissance externe. Question 2 Quels sont les objectifs des opérations de concentration des entreprises? Question 3 Quelles sont les conséquences de ces opérations? 74

23 Document 2 : «La fusion Alcatel-Lucent peut être bouclée à la fin de l année» Question 1 Quelles sont les raisons de la fusion Alcatel-Lucent? Question 2 Pourquoi faut-il l approbation des autorités de la concurrence? Document 3 : «Créer son entreprise en franchise» Question Caractérisez le lien entre le franchiseur et le franchisé. Document 4 : «Communiqué de presse ( Question Quelle stratégie est menée par PSA-Peugeot-Citroën? Précisez, en l expliquant, la modalité juridique de cette stratégie. 75

24 DOCUMENT 1 76

25 Alternatives économiques, avril 2006, n

26 DOCUMENT 2 jeudi 13 juillet

27 DOCUMENT 3 79

28 80

29 DOCUMENT 4 PSA-Peugeot-Citroën et son partenaire chinois Dongfeng Motor Group annoncent l implantation d une nouvelle usine à Wuhan, en Chine. PSA-Peugeot-Citroën et Dongfeng Motor Group Company Ltd, réunis hier à Paris pour le board de DPCA Dongfeng Peugeot Citroën Automobiles leur filiale commune en Chine, ont précisé les modalités du nouveau plan industriel dévoilé en avril dernier. Les deux partenaires ont annoncé que le site de Wuhan, dans la province de Hubei, avait été retenu pour construire une nouvelle unité de production, d une capacité de véhicules par an. Voisine de l implantation de DPCA déjà existante, cette nouvelle usine, dont les travaux débuteront à la fin de cette année, comportera 3 ateliers majeurs (ferrage, peinture, montage) et sera opérationnelle à partir de Elle sera dédiée à la fabrication des grandes berlines issues de la plate-forme 3 du groupe. Ce nouvel investissement de DPCA en Chine complète un dispositif industriel en pleine expansion, qui emploie déjà plus de personnes. L usine de Wuhan produit aujourd hui sept modèles différents et poursuit par étapes le doublement de ses installations. La capacité de production du site initial sera portée à véhicules par an, en En parallèle, la mise en place de nouvelles capacités à l usine mécanique de Xiang Fan (Hubei) accompagnera le développement de la production automobile. DPCA doublera ainsi la fabrication de moteurs, de boîtes de vitesses et de liaisons au sol pour approvisionner ses usines de Wuhan. Après la mise en place des plates-formes 1 et 2 du groupe introduites en Chine depuis mi-2004, l annonce d une nouvelle usine accompagne le renforcement du plan produit de DPCA. La société commune disposera ainsi avant la fin de la décennie d une gamme complète allant des véhicules compacts jusqu aux grandes berlines. Pour l année 2006, ce sont trois nouveaux modèles qui sont mis sur le marché. Après les lancements commerciaux de la Peugeot 206 en mars et de la Citroën C-Triomphe en mai, un nouveau véhicule compact Citroën sera lancé en fin d année. En 2006, sur un marché de véhicules particuliers encore en forte croissance, les ventes de DPCA ont progressé de 38 % avec véhicules vendus au premier semestre. L objectif de ventes de la joint-venture pour l année 2006 est supérieur à véhicules. Communiqué de presse ( 7 juillet