CREDIT D IMPOT RENOVATION ENERGETIQUE: Une mesure coûteuse pour le budget de l Etat et inefficace pour l environnement. Mercredi 28 octobre 2015

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1 CREDIT D IMPOT RENOVATION ENERGETIQUE: Une mesure coûteuse pour le budget de l Etat et inefficace pour l environnement Mercredi 28 octobre 2015

2 Rénovation énergétique : enjeu majeur de politique environnementale Parc de logements : un impact environnemental non négligeable 30% de la consommation d énergie totale, juste derrière le transport 12% des émissions de CO2 Performance énergétique du logement : un gouffre économique pour les ménages 85% du parc de logement soit 23,4 millions de logements ont une performance énergétique médiocre, voire déplorable. Augmentation des prix de l énergie de 29% depuis 2005 avec une facture moyenne de 1697 /an. D ambitieux objectifs environnementaux pour le secteur résidentiel(loi de Transition énergétique) 87% de diminution des gaz à effet de serre d ici à % de réduction de la consommation d énergie d ici à

3 Travaux de rénovation énergétique : un marché stagnant et des opportunités inexploitées Un marché de la rénovation énergétique qui ne progresse pas durablement Après avoir progressé jusqu à 15,1 milliards d en 2008, les dépenses de rénovation énergétique sont redescendues en 2013 à leur niveau de 2006 (12,8 milliards d ). Des opportunités de rénovation pas toujours concrétisées En 2013, dans 42% des cas où des travaux auraient pu s accompagner d une amélioration énergétique, cette occasion n a pas été saisie. Exemple: refaire l étanchéité d une toiture sans en réaliser l isolation 3 Au vu de ces éléments, à quoi a bien pu servir le crédit d impôt (créé en 2005), pilier de la politique publique d incitation à la rénovation? L UFC Que Choisir a décidé de se pencher aujourd hui sur ce dispositif

4 1 er grief :Crédit d impôt : pas de stimulation Crédit d impôt : un outil coûteux sans effet d entraînement sur les ménages Entre 2006 et 2008, une croissance du marché de l efficacité énergétique portée par un contexte favorable (campagnes d information, Grenelle de l environnement) et des aides massives(6,6 milliards d de CIDD en 3 ans) Depuis 2009, malgré une baisse de 73% du crédit d impôt, les dépenses réelles des ménages(hors compensation du crédit d impôt) restent relativement stables (-1%)endépitdelacrise. 4 Malgré 15,6 milliards d de crédit d impôt entre 2005 et 2013, les dépenses réelles des ménages semblent insensibles à la stimulation fiscale

5 2 ème grief : voire un risque d inflation Le prix moyen des travaux suit l évolution du crédit d impôt Entre 2006 et 2008 : le prix moyen des travaux de rénovation énergétique augmente de 1 500, avec la montée en puissance du CIDD Entre 2008 et 2013 : le prix moyen des travaux baisse de avec la diminution du CIDD sans se traduire dans l ampleur des projets L augmentation du CIDD et du prix moyen des travaux n a fait passer le nombre de rénovations «abouties» que de 3% à 5% du total. 5 L augmentation du prix moyen des travaux entrainée par le crédit d impôt ne se retrouve pas dans l ampleur des rénovations

6 1 ère cause :Un crédit d impôt inadapté à la population cible Un dispositif trop complexe pour 50 % des ménages effectuant des travaux Le crédit d impôt a été modifié 7 fois en 10 ans (évolution de taux, équipements éligibles, modalités) Seulement 1 ménage sur 2 a eu connaissance du crédit d impôt avant le début des travaux. Une mesure inefficace pour les biens en location Près d un logement sur deux (42%) est en location, avec une performance énergétique en moyenne plus dégradée Le dispositif n est pas adapté à ces logements : moins de 1% des locations en ont bénéficié. 6 Connu de seulement 1 ménage sur 2, inadapté aux biens en location, le crédit d impôt ne permet pas d influer sur une grande partie du parc de logements

7 2 ème cause:un crédit d impôt qui ne donne pas le cap de la rénovation vertueuse Un crédit d impôt qui n oriente pas vers les investissement pertinents Part dans les dépenses de rénovation des ménages Origine des pertes thermiques d un logement non rénové Isolation 34% 57% à 75% Fenêtres 41% 10% à 15% «L effet plancher» du crédit d impôt Moins d une fenêtre installée sur deux (45 %), en 2014, avait une performance thermique satisfaisante. Seulement 8 % des consommateurs allaient audelà des performances minimales pour obtenir le CIDD(Uw<1,2). Parson «effetplancher», le créditd impôt incite à choisir des produits tous juste assez performants pour être éligibles. 7 Non basé sur la performance globale atteinte, et insuffisamment sur la performance réelle des équipements installés, le crédit d impôt a un effet pervers : une incitation au minimum

8 Le cas allemand : un dispositif incitatif tourné vers la performance globale de la rénovation Financement par la banque publique KfW Permet de prêter aux consommateurs à des taux très attractifs sans coût pour l Etat. Accompagnement des travaux de rénovation énergétique Avant travaux : une évaluation du niveau de performance du projet pour bénéficier des aides. Après travaux : contrôle de la réalisation des travaux et certification du niveau de performance énergétique atteint Un financement et des aides corrélés à la performance atteinte et non aux équipements installés pour mieux inciter les ménages. En Allemagne, une multiplication par 3,5 des investissements depuis 2006 et quasiment logements rénovés en «basse consommation» par an alors que la France peine avec seulement logements recensés par an 8

9 Les demandes de l UFC Que Choisir Dans le cadre de l examen en cours du projet de loi de Finances pour 2016, l UFC- Que Choisir demande aux parlementaires: L instauration d un crédit d impôt progressif (en taux et en niveau), basé sur la performance thermique atteinte après travaux et non plus sur les équipements installés. La création d'une complémentarité entre l Eco-prêt et le CITE afin que tous les consommateurs qui réalisent une rénovation énergétique lourde de leur logement puissent cumuler le CITE et l Eco-prêt, là encore en fonction de la performance atteinte. Plus largement, et notamment au vu des nombreux litiges traités par nos associations locales, l UFC Que Choisir demande que les assertions en termes de performance soient une obligation de résultat pour les professionnels. 9

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