STATUTS ADMINISTRATIFS APCM

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1 STATUTS ADMINISTRATIFS APCM Adoptés le 1 er septembre 2013 (à Mississauga) 1

2 TABLE DE MATIÈRE 1 - DENOMINATION ACTUELLE DE L'ORGANISATION DENOMINATION PROPOSEE NUMERO DE L'ORGANISATION SIEGE SOCIAL NOMBRE D'ADMINISTRATEURS DECLARATION D'INTENTION DE L'ORGANISATION LIMITES IMPOSEES AUX ACTIVITES DE L'ORGANISATION LES CATEGORIES, GROUPES REGIONAUX OU AUTRES GROUPES DE MEMBRES QUE L'ORGANISATION EST AUTORISEE A ETABLIR DECLARATION RELATIVE A LA REPARTITION DU RELIQUAT DES BIENS DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES 4 11 DECLARATION 5 2

3 1 - Dénomination actuelle de l'organisation L Association des professionnel.le.s de la chanson et de la musique franco-ontarienne 2 - La dénomination proposée L Association des professionnels et professionnelles de la chanson et de la musique 3 - Numéro de l'organisation Le siège social : Le siège social de l APCM : a) se trouve actuellement situé dans la municipalité d Ottawa ; b) pourra être situé à tout autre endroit en Ontario selon la décision du conseil d administration. 5 - Nombre minimal et maximal d'administrateurs L APCM doit avoir au moins trois administrateurs, dont deux qui ne sont ni dirigeants ni employés de celle-ci ou des personnes morales de son groupe. Le nombre maximal d administrateurs est de Déclaration d'intention de l'organisation En regroupant ses membres, la corporation favorisera le développement et l épanouissement de la musique et de la chanson franco-ontariennes et franco-ouest. 7 - Limites imposées aux activités de l'organisation, le cas échéant Aucune 8 - Les catégories, groupes régionaux ou autres groupes de membres que l'organisation est autorisée à établir «L'organisation est autorisée à établir une catégorie de membres A et une catégorie de membres B comme suit : 1. Les membres de la catégorie A sont en droit de recevoir un avis de toutes les assemblées des membres de l'organisation et d'assister à ces assemblées et chaque membre de catégorie A dispose d'une voix à ces assemblées à l'exception des assemblées où seuls les membres d'une catégorie particulière ont le droit de voter séparément. 2. Les membres de la catégorie B sont en droit de recevoir un avis des assemblées des membres, d'assister mais ne peuvent voter aux assemblées et ont un accès limité aux privilèges de membres. 3

4 9 - Déclaration relative à la répartition du reliquat des biens lors de la liquidation La dissolution de la corporation ne pourra être décidée que par un vote de 2/3 en règle à l assemblée générale annuelle. Advenant le cas ou la dissolution sera décidée le conseil d administration procèdera à la disposition des biens de la corporation à des organismes canadiens ayant un lien de près ou de loin avec le mandat existant de la corporation Dispositions supplémentaires, le cas échéant A. Clause de statut à but non lucratif La corporation est un organisme sans but lucratif incorporé en Ontario. B. Clause de rémunération des administrateurs des organismes de bienfaisance enregistrés Les administrateurs doivent agir sans être rémunérés, et aucun administrateur ne doit tirer directement ou indirectement profit du poste qu'il occupe; toutefois, un administrateur peut être remboursé pour les dépenses encourues dans l'exercice de ses fonctions. Un administrateur peut recevoir une rémunération pour les services rendus à l'organisme à tout autre titre. C. Pouvoir d'emprunt Les administrateurs de l'organisation peuvent lorsqu'il y a lieu : i. contracter des emprunts, compte tenu du crédit de l'organisation; ii. iii. émettre, réémettre ou vendre les titres de créance de l'organisation ou les donner en garantie sous forme d'hypothèque mobilière, de gage ou de nantissement; et grever d une sûreté, notamment par hypothèque, tout ou partie des biens, présents ou futurs, de l organisation, afin de garantir ses obligations. Un règlement administratif peut prévoir la délégation d'un tel pouvoir par les administrateurs à des dirigeants ou à des administrateurs de l'organisation dans les limites et de la façon prévue dans le règlement administratif. Rien dans le présent règlement ne limite ni ne restreint l'emprunt d'argent par l'organisation sur des lettres de change ou billets à ordre faits, tirés, acceptés ou endossés par ou au nom de l'organisation. D. La majorité des voix exprimées par les membres : Pour approuver une résolution (ordinaire et/ou extraordinaire) adoptée lors d'une assemblée des membres, une majorité d'au moins 50% (+1) des voix exprimées par les membres à l'égard de cette résolution est requise. 4

5 E. Combler une vacance au sein du conseil d'administration Si un poste d administrateur devient vacant pendant l année, le conseil d administration veillera à trouver un remplaçant pour la durée du terme jusqu à la prochaine AGA. Lors des élections, afin de respecter l alternance du renouvèlement du conseil d administration, le poste vacant sera comblé, soit pour le renouvèlement du mandat, soit pour la fin du mandat tel qu il avait d abord été désigné. Cet administrateur ne peut, pour la balance de ce terme, être élu officier. F. Administrateurs supplémentaires Les administrateurs peuvent nommer un ou plusieurs administrateurs dont le mandat expirera au plus tard à la clôture de la prochaine assemblée générale annuelle des membres, mais le nombre total d'administrateurs ainsi nommés ne peut dépasser le tiers du nombre d'administrateurs élus lors de l'assemblée générale annuelle des membres précédente. 11 Déclaration NOUS CERTIFIONS que le présent règlement administratif a été adopté par résolution du conseil d'administration le _1er_ jour de / de septembre_ 2013 et confirmé par résolution extraordinaire des membres de l'organisation le _1er_ jour de / de septembre_2013. Daté le _1er jour de /de septembre [Indiquer le nom de l'administrateur ou du dirigeant 5