AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN.
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1 SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE MRC DE LOTBINIERE PROVINCE DE QUEBEC ADOPTION DU RÈGLEMENT NO : MODIFIANT LE PLAN D URBANISME No , LE RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS, AUX CONDITIONS PRÉALABLES À L ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION, AINSI QU À L ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION No , LE RÈGLEMENT DE ZONAGE No ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT No ; AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN. À une SESSION RÉGULIÈRE du Conseil municipal de la municipalité de Saint-Narcisse-de- Beaurivage, tenue le 4 ième jour du mois d octobre 2010, à 20h00 heures, à l'endroit ordinaire des délibérations, auxquelles étaient présents : SON HONNEUR LE MAIRE : M. DENIS DION LES CONSEILLERS : Sylvie Vachon Marie-Pierre Poulin Johnny Gagnon Norbert Drapeau Réal Boucher Yves Joly Tous membres du Conseil et formant quorum. Il est constaté que les avis aux fins de la présente assemblée ont été donnés à tous et à chacun des membres du Conseil de la manière et dans le délai prévus par la Loi; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU QUE lors d'une session de ce Conseil, les règlements N , N , N et N furent adoptés le 9 janvier 1991; ATTENDU QUE le Conseil désire modifier son plan d urbanisme N , son règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , son règlement de zonage N et son règlement de lotissement N ; ATTENDU QU un avis de motion a été donné le 2 août 2010 par Norbert Drapeau, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec; ATTENDU QU une décision favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec portant le numéro de décision , autorisant l exclusion de la zone agricole provinciale d une partie du lot 58, a été rendue le 13 mars 2009; ATTENDU QUE le Schéma d aménagement et de développement révisé de la Municipalité régionale de comté de Lotbinière à été amendé par le règlement afin de permettre l agrandissement du périmètre urbain de la municipalité sur une superficie correspondante à l exclusion de la zone agricole permanente autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (décision );
2 ATTENDU QUE le Comité consultatif d urbanisme s est prononcé sur la planification de cette nouvelle aire d affectation; ATTENDU QUE projet de lotissement réalisé par Michel Bolduc arpenteur-géomètre (minutes 10511) conforme au règlement de lotissement N a été déposé le 29 juin 2010 afin de procéder au découpage des zones en fonction des lots projetés; ATTENDU QUE cinq (5) zones seront créées dans ce secteur : une zone commerciale, une zone résidentielle de jumelés, une zone résidentielle de multifamiliale (4 à 6 logements), une zone résidentielle d unifamiliales isolées et une zone parc public; ATTENDU QU en vertu d une entente avec le Ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs suivant la déviation d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras, une bande riveraine de 10 mètres sera conservée en permanence de part et d autre de ce cours d eau; ATTENDU QUE ce projet de règlement comporte des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter; ATTENDU QU un premier projet de règlement N a été adopté par le Conseil à la séance du 2 août ATTENDU QU une assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement N a eu lieu le 23 août ATTENDU QU à la suite de la dite assemblée publique de consultation, aucune modification n a été apportée au projet de règlement N ATTENDU QU un deuxième projet de règlement N comportant aucune modification a été adopté par le Conseil à la séance du 7 septembre 2010; ATTENDU QU aucune demande valide n a été déposée par les personnes habiles à voter concernées par les dispositions du présent règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Norbert Drapeau et appuyé par Réal Boucher et résolu que le règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété par ce projet de règlement ce qui suit : Article 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 BUT DU RÉGLEMENT Modifier les limites du périmètre urbain de la municipalité Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme Créer cinq (5) nouvelles zones Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras Article 3 MODIFICATION DES LIMITES DU PÉRIMÈTRE URBAIN La limite Est du périmètre urbain est modifiée afin d intégrer la superficie exclue de la zone agricole provinciale qui est constituée d une partie du lot 58 et occupe une superficie de 4.24 hectares. Tel qu illustré à l annexe 1 du présent règlement. Article 4 MODIFICATION DES AIRES D AFFECTATION DU PLAN D URBANISME
3 Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme. Pour ce faire, le règlement relatif au plan d urbanisme N est modifié ; a) Un alinéa précédant le dernier alinéa de l article «3.2.2» est ajouté et se lit ainsi : «M4 : le secteur situé entre le ruisseau Fedler Green et la rue Moore. Tous les usages commerciaux sont autorisés dans ce secteur à l exception des commerces et services associés à l agro-forestier.» b) Le «Plan d urbanisme Aires de grandes affectations» est modifié tel qu illustré à l annexe 2 du présent règlement Article 5 CRÉATION DE CINQ (5) NOUVELLES ZONES Créer cinq (5) nouvelles zones : Pour ce faire : a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , du règlement de zonage N et du règlement de lotissement N est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement; b) Le «plan de zonage» faisant partie intégrante du règlement de zonage No est modifié tel qu illustré à l annexe 4 du présent règlement; Article 6 ÉTABLISSEMENT D UN CORRIDOR NATUREL DE 10 M SUR CHAQUE RIVE D UN TRONÇON DE LA BRANCHE 17 DE LA RIVIÈRE LE BRAS Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras. Pour ce faire, a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , du règlement de zonage N et du règlement de lotissement N est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement b) L article «4.2»règlement de zonage No est modifié par l ajout de l article « » qui se lit comme suit : « Bande riveraine Une bande boisée naturelle de 10 mètres doit être maintenue en permanence sur chacune des rives du tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras localisé entre le rang Saint-Louis et le ruisseau Fedler Green.» Article 7 ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans les règlements N , N , N et N et leurs amendements.
4 Article 8 DISPOSITION FINALE Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Narcisse-de-Beaurivage, le 4 octobre 2010 Publication le 5 octobre 2010 Approbation du MAM le Le Maire La Secrétaire-trésorière
5 ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE URBAIN
6 ANNEXE 2 PLAN D URBANISME AIRES DE GRANDES AFFECTATIONS
7 ANNEXE 3 CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)
8 ANNEXE 3 (suite) CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)
9 ANNEXE 4 PLAN DE ZONAGE
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QUE l ordre du jour suivant soit accepté tel que présenté :
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Il est résolu unanimement d accepter l ordre du jour avec la modification suivante : Varia : fermé Adopté à l unanimité.
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1. Moment de réflexion
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CANADA PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DES LAURENTIDES MUNICIPALITÉ DE LA MINERVE À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité de La Minerve, tenue le 3 e jour du mois de mars 2014, à vingt heures, conformément
AVERTISSEMENT. Cette codification intègre les modifications apportées au règlement VS-R-2007-28.
CODIFICATION ADMINISTRATIVE DU RÈGLEMENT VS-R-2007-28 DE LA VILLE DE SAGUENAY CONCERNANT LE CONTRÔLE DES SYSTÈMES D ALARME POUR LA PROTECTION CONTRE LES INTRUS AVERTISSEMENT Le présent document constitue
Madame Chantal St-Germain, directrice générale, secrétaire-trésorière, est aussi présente. Monsieur Jean-Guy Côté est absent.
PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 2 FÉVRIER MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2015 Lundi le deuxième jour de février deux mille quinze, séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine
Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe. Sont absents Monsieur Gaétan Brosseau, maire Monsieur le conseiller Benoit Bissonnette
Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l hôtel de ville, le 3 février
MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-MONTS
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1- LECTURE ET ACCEPTATION DE L'ORDRE DU JOUR
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PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2013
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU 1 ER OCTOBRE 2013 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la municipalité de Saint- Bonaventure, tenue le mardi 1 octobre 2013, à 20h00, dans la salle
PROCÈS-VERBAL SÉANCE RÉGULIÈRE 4 décembre 2013 À 19 h 30 ORDRE DU JOUR
PROCÈS-VERBAL SÉANCE RÉGULIÈRE 4 décembre 2013 À 19 h 30 SONT PRÉSENTS : Monsieur le conseiller, Jérôme Guertin, siège #1 Monsieur le conseiller, Denis Tremblay, siège #2 Monsieur le conseiller, Dany Tremblay,
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON. Assiste également M. Dany Dallaire, directeur général
PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ LAC SAINT-JEAN MUNICIPALITÉ DE SAINT-GÉDÉON Procès-verbal de la session régulière du conseil municipal de Saint-Gédéon, tenue le lundi 1 er juin 2015 à la salle du conseil à 20
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Séance ordinaire du CONSEIL DE LA MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE ROUSSILLON Mercredi, le 25 mai 2005 à 19 h 00 Hôtel de Ville, 52 rue Ste-Thérèse Delson (Québec) J5B 2B1 Présents, les conseillers de
******************************************************************** Il est PROPOSÉ par monsieur David Beauregard-Paquin et RÉSOLU
Le 14 juillet 2015 PROCÈS-VERBAL de la séance ordinaire tenue par le conseil de la Municipalité de Terrasse-Vaudreuil le 14 juillet 2015 à 19 h 30, au centre communautaire. PRÉSENTS Monsieur Michel Jr
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Le secrétaire-trésorier Monsieur François Fréchette et la secrétaire-trésorière adjointe Marie-Céline Corbeil sont également présents.
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RÈGLEMENT # 302 Règlement concernant les alarmes applicable par la Sûreté du Québec CONSIDÉRANT QUE le Conseil municipal juge nécessaire et d intérêt public de réglementer la possession, l utilisation
que ce conseil ordonne et statue par le présent règlement portant le numéro 2003-04-7775 ce qui suit, à savoir:
CANADA Province de Québec Ville de Fossambault-sur-le-Lac RÈGLEMENT NO: 2003-04-7775 Sur les alarmes et systèmes d alarme Séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Fossambault-sur-le-Lac, tenue
Volume 785 Page 198. Sont aussi présents: - M. Serge Lamontagne, directeur général; - Me Chantal Sainte-Marie, greffière par intérim.
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Le 18 janvier 2014 CANADA PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ D ARGENTEUIL M.R.C. DES PAYS D EN HAUT MUNICIPALITÉ DE SAINT-ADOLPHE-D HOWARD À une séance ordinaire des membres du Conseil municipal de Saint-Adolphe-d
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SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU 15 SEPTEMBRE 2014 À une séance extraordinaire tenue le, à 20 h, à l emplacement habituel des réunions du conseil, étaient présents : M. Marcel Corriveau, maire (absent) M. Denis
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PROCÈS-VERBAL DU 10 AVRIL 2015 SÉANCE ORDINAIRE 1. Présences et quorum PRÉSENTS: ABSENT : M. Alain Goulet Mme Nancy Pineault Mme Jeanne-Paule Beaulieu (19h15) M. Rodrigue Ouellet Mme Bibiane Gagnon M.
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MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LA-PAIX RÈGLEMENT NUMÉRO : SQ 06-007 AVIS DE MOTION : 8 JANVIER 2007 ADOPTÉ LE : 5 FÉVRIER 2007 PUBLICATION : 9 FÉVRIER 2007 ENTRÉE EN VIGUEUR : 9 FÉVRIER 2007 Avis de motion
1.0 ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR 2.0 PROCÈS-VERBAL. Séance ordinaire du 17 novembre 2008 3.0 PÉRIODE DE QUESTIONS. 4.1 Liste des comptes à payer
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DU CONSEIL TENUE LE 1 ER DÉCEMBRE 2008 À 20 H, AU CENTRE COMMUNAUTAIRE ALAIN-PAGÉ SONT PRÉSENTS : M. le maire André Hénault M me la conseillère Louise Savignac MM.