AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN.

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN."

Transcription

1 SAINT-NARCISSE-DE-BEAURIVAGE MRC DE LOTBINIERE PROVINCE DE QUEBEC ADOPTION DU RÈGLEMENT NO : MODIFIANT LE PLAN D URBANISME No , LE RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS ET CERTIFICATS, AUX CONDITIONS PRÉALABLES À L ÉMISSION DE PERMIS DE CONSTRUCTION, AINSI QU À L ADMINISTRATION DES RÈGLEMENTS DE ZONAGE, DE LOTISSEMENT ET DE CONSTRUCTION No , LE RÈGLEMENT DE ZONAGE No ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT No ; AFIN DE PLANIFER L OCCUPATION DU TERRITOIRE DU SECTEUR CORRESPONDANT À L AGRANDISSEMENT DU PÉRIMÈTRE URBAIN. À une SESSION RÉGULIÈRE du Conseil municipal de la municipalité de Saint-Narcisse-de- Beaurivage, tenue le 4 ième jour du mois d octobre 2010, à 20h00 heures, à l'endroit ordinaire des délibérations, auxquelles étaient présents : SON HONNEUR LE MAIRE : M. DENIS DION LES CONSEILLERS : Sylvie Vachon Marie-Pierre Poulin Johnny Gagnon Norbert Drapeau Réal Boucher Yves Joly Tous membres du Conseil et formant quorum. Il est constaté que les avis aux fins de la présente assemblée ont été donnés à tous et à chacun des membres du Conseil de la manière et dans le délai prévus par la Loi; ATTENDU QUE la municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage est une municipalité régie par le Code municipal du Québec et assujettie aux dispositions de la Loi sur l aménagement et l urbanisme; ATTENDU QUE lors d'une session de ce Conseil, les règlements N , N , N et N furent adoptés le 9 janvier 1991; ATTENDU QUE le Conseil désire modifier son plan d urbanisme N , son règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , son règlement de zonage N et son règlement de lotissement N ; ATTENDU QU un avis de motion a été donné le 2 août 2010 par Norbert Drapeau, conformément aux dispositions du Code municipal du Québec; ATTENDU QU une décision favorable de la Commission de protection du territoire agricole du Québec portant le numéro de décision , autorisant l exclusion de la zone agricole provinciale d une partie du lot 58, a été rendue le 13 mars 2009; ATTENDU QUE le Schéma d aménagement et de développement révisé de la Municipalité régionale de comté de Lotbinière à été amendé par le règlement afin de permettre l agrandissement du périmètre urbain de la municipalité sur une superficie correspondante à l exclusion de la zone agricole permanente autorisée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec (décision );

2 ATTENDU QUE le Comité consultatif d urbanisme s est prononcé sur la planification de cette nouvelle aire d affectation; ATTENDU QUE projet de lotissement réalisé par Michel Bolduc arpenteur-géomètre (minutes 10511) conforme au règlement de lotissement N a été déposé le 29 juin 2010 afin de procéder au découpage des zones en fonction des lots projetés; ATTENDU QUE cinq (5) zones seront créées dans ce secteur : une zone commerciale, une zone résidentielle de jumelés, une zone résidentielle de multifamiliale (4 à 6 logements), une zone résidentielle d unifamiliales isolées et une zone parc public; ATTENDU QU en vertu d une entente avec le Ministère du Développement Durable, de l Environnement et des Parcs suivant la déviation d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras, une bande riveraine de 10 mètres sera conservée en permanence de part et d autre de ce cours d eau; ATTENDU QUE ce projet de règlement comporte des dispositions propres à un règlement susceptible d approbation référendaire par les personnes habiles à voter; ATTENDU QU un premier projet de règlement N a été adopté par le Conseil à la séance du 2 août ATTENDU QU une assemblée publique de consultation portant sur le projet de règlement N a eu lieu le 23 août ATTENDU QU à la suite de la dite assemblée publique de consultation, aucune modification n a été apportée au projet de règlement N ATTENDU QU un deuxième projet de règlement N comportant aucune modification a été adopté par le Conseil à la séance du 7 septembre 2010; ATTENDU QU aucune demande valide n a été déposée par les personnes habiles à voter concernées par les dispositions du présent règlement; EN CONSÉQUENCE, il est proposé par Norbert Drapeau et appuyé par Réal Boucher et résolu que le règlement portant le numéro soit adopté et qu il soit statué et décrété par ce projet de règlement ce qui suit : Article 1 PRÉAMBULE Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante. Article 2 BUT DU RÉGLEMENT Modifier les limites du périmètre urbain de la municipalité Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme Créer cinq (5) nouvelles zones Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras Article 3 MODIFICATION DES LIMITES DU PÉRIMÈTRE URBAIN La limite Est du périmètre urbain est modifiée afin d intégrer la superficie exclue de la zone agricole provinciale qui est constituée d une partie du lot 58 et occupe une superficie de 4.24 hectares. Tel qu illustré à l annexe 1 du présent règlement. Article 4 MODIFICATION DES AIRES D AFFECTATION DU PLAN D URBANISME

3 Modifier les aires d affectation du plan d urbanisme. Pour ce faire, le règlement relatif au plan d urbanisme N est modifié ; a) Un alinéa précédant le dernier alinéa de l article «3.2.2» est ajouté et se lit ainsi : «M4 : le secteur situé entre le ruisseau Fedler Green et la rue Moore. Tous les usages commerciaux sont autorisés dans ce secteur à l exception des commerces et services associés à l agro-forestier.» b) Le «Plan d urbanisme Aires de grandes affectations» est modifié tel qu illustré à l annexe 2 du présent règlement Article 5 CRÉATION DE CINQ (5) NOUVELLES ZONES Créer cinq (5) nouvelles zones : Pour ce faire : a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , du règlement de zonage N et du règlement de lotissement N est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement; b) Le «plan de zonage» faisant partie intégrante du règlement de zonage No est modifié tel qu illustré à l annexe 4 du présent règlement; Article 6 ÉTABLISSEMENT D UN CORRIDOR NATUREL DE 10 M SUR CHAQUE RIVE D UN TRONÇON DE LA BRANCHE 17 DE LA RIVIÈRE LE BRAS Établir un corridor naturel de 10 m sur chaque rive d un tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras. Pour ce faire, a) Le «Cahier des spécifications» faisant partie intégrante du règlement relatif aux permis et certificats, aux conditions préalables à l émission de permis de construction, ainsi qu à l administration des règlements de zonage, de lotissement et de construction no , du règlement de zonage N et du règlement de lotissement N est modifié tel qu illustré à l annexe 3 du présent règlement b) L article «4.2»règlement de zonage No est modifié par l ajout de l article « » qui se lit comme suit : « Bande riveraine Une bande boisée naturelle de 10 mètres doit être maintenue en permanence sur chacune des rives du tronçon de la branche 17 de la rivière Le Bras localisé entre le rang Saint-Louis et le ruisseau Fedler Green.» Article 7 ABROGATION Ce règlement abroge et remplace toute disposition qui lui est incompatible contenue dans les règlements N , N , N et N et leurs amendements.

4 Article 8 DISPOSITION FINALE Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la Loi. Adopté à Saint-Narcisse-de-Beaurivage, le 4 octobre 2010 Publication le 5 octobre 2010 Approbation du MAM le Le Maire La Secrétaire-trésorière

5 ANNEXE 1 PÉRIMÈTRE URBAIN

6 ANNEXE 2 PLAN D URBANISME AIRES DE GRANDES AFFECTATIONS

7 ANNEXE 3 CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)

8 ANNEXE 3 (suite) CAHIER DES SPÉCIFICATIONS (Les modifications sont surlignées en jaune)

9 ANNEXE 4 PLAN DE ZONAGE

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé :

Province de Québec. Municipalité Régionale de Comté de L Amiante. Règlement intitulé : Province de Québec Municipalité Régionale de Comté de L Amiante Règlement intitulé : Règlement numéro 99 modifiant le schéma d aménagement révisé numéro 75 afin d agrandir l affectation de villégiature

Plus en détail

ABSENT : M. MARC-ANTOINE FORTIN. Assiste également à la séance MME RACHEL BOURGET, directrice générale et Secrétaire-trésorière.

ABSENT : M. MARC-ANTOINE FORTIN. Assiste également à la séance MME RACHEL BOURGET, directrice générale et Secrétaire-trésorière. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-BRUNO COMTE LAC-SAINT-JEAN EST Session spéciale du Conseil de la Municipalité de Saint-Bruno, Lac- Saint-Jean Est, tenue le lundi 8 juin 2015, à 19:30 heures,

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE LA MATANIE MUNICIPALITÉ DE BAIE-DES-SABLES RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-03 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES EN VUE DE FAVORISER LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010

MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 RÈGLEMENT NO 29-10 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE CACOUNA ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS 2010 Résolution 2010-03-88.2 ATTENDU que la Municipalité de Cacouna

Plus en détail

RÈGLEMENT N o 15-201

RÈGLEMENT N o 15-201 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MARIA-CHAPDELAINE MUNICIPALITÉ D'ALBANEL RÈGLEMENT N o 15-201 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 11-158 OBJET Création de la zone H87 à même la zone C11 de manière à permettre

Plus en détail

Diane Beaulieu Désy, conseillère Johanne Guimond, conseillère Gilbert Lemelin, conseiller Régis Lemay, conseiller

Diane Beaulieu Désy, conseillère Johanne Guimond, conseillère Gilbert Lemelin, conseiller Régis Lemay, conseiller Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 4 avril 2011, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. Le maire

Plus en détail

Denis Dion, maire, Sylvie Vachon, Mario Picard, Johnny Gagnon, Norbert Drapeau, Roger Samson et Yves Joly, conseillers (ères).

Denis Dion, maire, Sylvie Vachon, Mario Picard, Johnny Gagnon, Norbert Drapeau, Roger Samson et Yves Joly, conseillers (ères). Municipalité de Saint-Narcisse-de-Beaurivage, à une séance ordinaire des membres du conseil de cette municipalité, tenue au 508, rue de l École, ce 6 janvier 2015 à 20h00 sous la présidence du maire Denis

Plus en détail

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN

RÈGLEMENTS DU CONSEIL DE LA VILLE DE SCOTSTOWN CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU HAUT ST-FRANÇOIS VILLE DE SCOTSTOWN RÈGLEMENT NUMÉRO 412-13 abrogeant les règlements numéro 257-90 et 281-93 et 291-96 relatif aux subventions ayant pour objet de compenser

Plus en détail

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de :

Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DES PAYS-D EN-HAUT VILLE D ESTÉREL Règlement numéro 2014-632 amendant le règlement sur l émission des permis et certificats numéro 2006-496 tel qu amendé afin de : Revoir l emplacement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE LAVALTRIE RÈGLEMENT NUMÉRO 073-9-2012 CERTIFICAT D APPROBATION ET/OU PROCESSUS D ADOPTION 1. Adoption du projet de règlement 2012-10-01 2. Transmission à la MRC du projet 2012-10-03 3. Avis public de consultation 2012-10-10 4. Assemblée publique

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 15 octobre 2012 Procès-verbal de la séance ajournée du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 15 octobre 2012, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. La

Plus en détail

Tous membres du conseil et formant quorum. Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 mars 2012;

Tous membres du conseil et formant quorum. Attendu qu'un avis de motion du présent règlement a été donné le 12 mars 2012; PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-BASILE MRC DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO 11-2012 Règlement portant sur les dérogations mineures au règlement de zonage et lotissement. Séance ordinaire du conseil municipal

Plus en détail

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19.

ATTENDU QU un comité d urbanisme a été constitué, conformément aux articles 146 et 147 de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (LRQ, ch. A-19. PROVINCE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE BOILEAU MRC PAPINEAU RÈGLEMENT NUMÉRO 01-065 RÈGLEMENT SUR LES DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME ATTENDU QUE la Municipalité de Boileau a adopté un règlement

Plus en détail

Hugo Mc Dermott, Jacques Demers, Marie-Josée Beauregard, Jean-François Morin, Lise Bachand et Vincent Perron.

Hugo Mc Dermott, Jacques Demers, Marie-Josée Beauregard, Jean-François Morin, Lise Bachand et Vincent Perron. Province de Québec MRC des Maskoutains Municipalité de Saint-Dominique Procès-verbal de la séance ordinaire du Conseil de la municipalité de Saint- Dominique, tenue le 2 juin 2015, à 20 h, à la salle du

Plus en détail

Règlement numéro 90 modifiant diverses dispositions du schéma d aménagement révisé et du document complémentaire

Règlement numéro 90 modifiant diverses dispositions du schéma d aménagement révisé et du document complémentaire Province de Québec Municipalité régionale de comté de L Amiante Règlement numéro 90 modifiant diverses dispositions du schéma d aménagement révisé et du document complémentaire Copie certifiée conforme

Plus en détail

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083)

Ville de Stanstead SHE-00022549 (STTV-083) RÈGLEMENT DE DÉROGATIONS MINEURES AUX RÈGLEMENTS D URBANISME Projet n : SHE-00022549 (STTV-083) Préparé par : Les Services exp inc. 150, rue de Vimy Sherbrooke (Québec) J1J 3M7 www.teknika-hba.com Tél.

Plus en détail

Était absent : Monsieur Jean-Pierre Arpin (abs. motivée) 11.1 Ouverture de la séance. 11.2 Lecture et adoption de l'ordre du jour

Était absent : Monsieur Jean-Pierre Arpin (abs. motivée) 11.1 Ouverture de la séance. 11.2 Lecture et adoption de l'ordre du jour PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-LOUIS 2015/11/02 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Louis, tenue à l école de Saint-Louis, le lundi, 2 novembre 2015, à

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008

RÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008 MUNICIPALITÉ DE LAC-DES-ÉCORCES MRC D ANTOINE-LABELLE PROVINCE DE QUÉBEC CANADA RÈGLEMENT NUMÉRO 95-2008 Décrétant les règles de contrôle et de suivi budgétaires À la séance ordinaire tenue le 14 janvier

Plus en détail

Lundi, 7 juillet 2014. Canada Province de Québec Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-Buckland MRC de Bellechasse

Lundi, 7 juillet 2014. Canada Province de Québec Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-Buckland MRC de Bellechasse Lundi, 7 juillet 2014 Canada Province de Québec Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-Buckland MRC de Bellechasse À une session régulière du Conseil de la Municipalité de la Paroisse de Saint-Damien-de-

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Séance extraordinaire des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le 18 septembre 2014 à 19 h 30, à laquelle

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME

RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 480 RÈGLEMENT CONSTITUANT UN COMITÉ CONSULTATIF D URBANISME ATTENDU QUE la Loi sur l Aménagement et l urbanisme prévoit

Plus en détail

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS

RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SEPT-ÎLES RÈGLEMENT N 2013-280 RÈGLEMENT INSTITUANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FAVORISANT LA CONSTRUCTION D IMMEUBLES LOCATIFS DE 50 LOGEMENTS ET PLUS ATTENDU QUE

Plus en détail

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC

VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-LAZARE MRC DE VAUDREUIL-SOULANGES PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 938 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 771 AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION DU PLAN D AMÉNAGEMENT D ENSEMBLE «LE

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL MUNICIPALITÉ DE CHELSEA MRC DES COLLINES-DE-L'OUTAOUAIS RÈGLEMENT N O 797-11 MODIFIANT CERTAINES DISPOSITIONS DU RÈGLEMENT DE ZONAGE N O 636-05 EN CONCORDANCE

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR

RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR PROVINCE DE QUEBEC MUNICIPALITÉ DE VAL-MORIN MRC DES LAURENTIDES RÈGLEMENT NUMÉRO 371 RÈGLEMENT AFIN DE PERMETTRE LA RÉALISATION D ENTENTE AVEC UN PROMOTEUR ATTENDU QUE la municipalité désire se prévaloir

Plus en détail

que la municipalité de Lac-du-Cerf a adopté le règlement numéro 200-2000 relatif aux conditions d émission des permis de construction;

que la municipalité de Lac-du-Cerf a adopté le règlement numéro 200-2000 relatif aux conditions d émission des permis de construction; que la municipalité de Lac-du-Cerf a adopté le règlement numéro 200-2000 relatif aux conditions d émission des permis de construction; que le règlement 200-2000, relatif conditions d émission des permis

Plus en détail

REGLEMENT NUMÉRO 113

REGLEMENT NUMÉRO 113 VILLE DE SAINT-CÉSAIRE MRC DE ROUVILLE PROVINCE DE QUÉBEC REGLEMENT NUMÉRO 113 RÈGLEMENT DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE CRÉDIT DE TAXES FONCIÈRES DANS LE BUT DE PROMOUVOIR LA CONSTRUCTION RÉSIDENTIELLE DANS

Plus en détail

RÉGLEMENTATION D URBANISME

RÉGLEMENTATION D URBANISME RÉGLEMENTATION D URBANISME RÈGLEMENT INTERDISANT L IMMOBILISATION OU LE STATIONNEMENT DE CERTAINS TYPES DE VÉHICULES ROUTIERS SUR LES RUES, AVENUES ET TERRAINS DE STATIONNEMENT DE LA MUNICIPALITÉ P A R

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant :

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Pâquerette Thériault Manon Dupont. L ordre du jour proposé est le suivant : CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance extraordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au bureau municipal, le jeudi 3 mai 2012, à 20:00 heures,

Plus en détail

RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE

RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-SIMON RÈGLEMENT #489-14 SUR LES PROJETS PARTICULIERS DE CONSTRUCTION, DE MODIFICATION OU D OCCUPATION D UN IMMEUBLE CONSIDÉRANT QUE la municipalité de Saint-Simon

Plus en détail

PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 869-2015

PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 869-2015 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE HUNTINGDON PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 869-2015 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE 512 ET LE PLAN DE ZONAGE ET LE RÈGLEMENT SUR LES USAGES CONDITIONNELS 714-2005 Considérant

Plus en détail

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT NUMÉRO 1576-14 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION DES FAÇADES COMMERCIALES ET INDUSTRIELLES À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS

Plus en détail

Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées 2, rue de la Sœur-Éléonore-Potvin

Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées 2, rue de la Sœur-Éléonore-Potvin Rencontre d information 27 septembre 2006 Projet de résidence pour personnes âgées Plan de présentation 1. Le site 2. Historique des interventions récentes (projets et modifications réglementaires) 3.

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME

PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME 4223 PROVINCE DE QUÉBEC PAROISSE DE SAINT-CÔME À une séance extraordinaire du Conseil municipal, tenue le jeudi 28 mai 2015 à 19h00 au lieu ordinaire des séances étaient présents : Martin Bordeleau, Maire

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M.

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON. M. Jean-Marc Grondin Mme Nathalie Grégoire M. Steve Vallerand M. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ D'AUDET COMTÉ DE MÉGANTIC COMPTON À LA SÉANCE ORDINAIRE ET RÉGULIÈRE DU CONSEIL DE CETTE MUNICIPALITÉ, TENUE À LA SALLE DE CONSEIL, LUNDI LE 6 FÉVRIER 2012 À 20h00 ET À

Plus en détail

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier.

ATTENDU QUE la Ville de Fossambault-sur-le-Lac doit se conformer aux dispositions du schéma d aménagement révisé de la MRC de la Jacques-Cartier. CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC PREMIER PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 11100-2016 RELATIF AUX PLANS D'IMPLANTATION ET D'INTÉGRATION ARCHITECTURALE POUR ÉTABLIR DES OBJECTIFS ET DES

Plus en détail

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 459-2013

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 459-2013 PROVINCE DE QUÉBEC MRC DU ROCHER-PERCÉ VILLE DE PERCÉ SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 459-2013 Règlement modifiant le Règlement de zonage numéro 436-2011 afin de modifier certaines dispositions et afin

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02

MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 MUNICIPALITÉ DE DOLBEAU-MISTASSINI RÈGLEMENT N O 1162-02 RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS PRÉAMBULE : ATTENDU que le conseil considère

Plus en détail

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve;

qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU qu il est d intérêt public de favoriser la construction résidentielle dans la Municipalité de Ferme-Neuve; ATTENDU que la construction résidentielle neuve, sur une partie du territoire de la Municipalité,

Plus en détail

PROCÈS-VERBAL. Sont présents :

PROCÈS-VERBAL. Sont présents : De la séance ordinaire du comité exécutif de la Communauté métropolitaine de Québec, tenue par conférence téléphonique, à Québec, le 23 août 2012 à 10 h. Sont présents : Mme Danielle Roy Marinelli, mairesse

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Et mesdames les conseillères

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE. Et mesdames les conseillères CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ÉPIPHANE À une séance ordinaire du Conseil local pour la municipalité de Saint- Épiphane tenue au lieu ordinaire des sessions de ce conseil, soit à la salle

Plus en détail

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe.

Est également présente : madame Lise Bigonesse, greffière adjointe. PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 1 1 7 3 Règlement établissant un programme de revitalisation sous forme d un crédit de taxes pour les immeubles commerciaux du

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08

RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08 PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE PORTNEUF RÈGLEMENT NUMÉRO: RMU-08 RÈGLEMENT RELATIF À LA CIRCULATION DES CAMIONS, DES VÉHICULES DE TRANSPORT D ÉQUIPEMENT ET DES VÉHICULES OUTILS ATTENDU QUE le paragraphe

Plus en détail

RÈGLEMENT N 187. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville

RÈGLEMENT N 187. Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville PROVINCE DE QUÉBEC MRC D'ARTHABASKA MUNICIPALITÉ DE CHESTERVILLE RÈGLEMENT N 187 Amendant le règlement de zonage n 145 de la Municipalité de Chesterville À une séance ordinaire du conseil de la Municipalité

Plus en détail

Ouverture de la séance. Adoption de l ordre du jour. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 1 er août 2011

Ouverture de la séance. Adoption de l ordre du jour. Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire tenue le 1 er août 2011 SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL TENUE LE 6 SEPTEMBRE 2011, 20 h, À LA SALLE MULTIFONCTIONNELLE SITUÉE AU 1330, CHEMIN ROYAL, SAINT-LAURENT-DE-L ÎLE-D ORLÉANS PRÉSENTS : MM. Yves Coulombe, maire Louis Gosselin,

Plus en détail

Règlement # 2007-221 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1

Règlement # 2007-221 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1 Relatif à la création d'un programme de revitalisation Page 1 EXTRAIT CERTIFIÉ CONFORME du règlement adopté à la séance spéciale du conseil municipal de la Ville de Forestville tenue le 10 avril 2007 à

Plus en détail

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241

SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241 Sainte-Martine, le 24 avril 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MRC BEAUHARNOIS-SALABERRY MUNICIPALITÉ DE SAINTE-MARTINE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 2014-241 Second projet de règlement modifiant le Règlement

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-CYRILLE-DE-WENDOVER RÈGLEMENT # 368 concernant la vidange des fosses septiques des résidences isolées du territoire de la municipalité 74.03.09 Règlement portant

Plus en détail

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800;

PREMIER PROJET. il y a lieu d apporter certaines modifications au Règlement de zonage numéro 800; PREMIER PROJET MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE MEMPHRÉMAGOG MUNICIPALITÉ LOCALE DU CANTON D ORFORD RÈGLEMENT NUMÉRO 800-14 AMENDANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 800 CONCERNANT LES PROJETS D ENSEMBLE

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT

PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT PROVINCE DE QUÉBEC M.R.C. DE MATAWINIE MUNICIPALITÉ DE SAINT-DONAT Session d ajournement des membres du conseil municipal tenue au lieu ordinaire des sessions, le mardi 24 mai 2005 à 19 h 30, à laquelle

Plus en détail

INVALIDITÉ PARTIELLE

INVALIDITÉ PARTIELLE SECOND PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 716-2007 modifiant le règlement de zonage no. 423-1990 concernant l abattage d arbres Le présent règlement vise à modifier la terminologie relative à l abattage d arbres

Plus en détail

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville;

ATTENDU que les normes actuelles ne répondent pas au besoin de la Municipalité de Napierville; R È G L E M E N T N U M É R O 2 8 9 96 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE #289 ET SES AMENDEMENTS EN VUE DE CRÉER LA ZONE RA 118 À MÊME LA ZONE RA 5 ET CB.51, DE MODIFIER LA LIMITE DE LA ZONE CB.51

Plus en détail

SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014

SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 SÉANCE ORDINAIRE DU 3 FÉVRIER 2014 Procès-verbal de la séance du conseil de la Municipalité de Saint- Adrien-d Irlande tenue le 3 février 2014 à 20 :00 heures à la salle municipale au 152, rue Municipale

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 540. que le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant le stationnement sur son territoire;

RÈGLEMENT NUMÉRO 540. que le conseil municipal désire remplacer la réglementation concernant le stationnement sur son territoire; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE M.R.C. VAUDREUIL-SOULANGES RÈGLEMENT REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT RELATIF AU STATIONNEMENT (RMH 330) - RÈGLEMENT NUMÉRO 491 RÈGLEMENT NUMÉRO 540 ATTENDU

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE SAINT-URBAIN RÉSOLUTION NUMÉRO 2015-02-015 ADOPTANT LE ;

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE SAINT-URBAIN RÉSOLUTION NUMÉRO 2015-02-015 ADOPTANT LE ; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE CHARLEVOIX MUNICIPALITÉ DE SAINT-URBAIN RÉSOLUTION NUMÉRO 2015-02-015 ADOPTANT LE ; RÈGLEMENT NUMÉRO 297 DÉCRÉTANT UN PROGRAMME DE REVITALISATION VISANT À PROMOUVOIR LA

Plus en détail

MRC de Charlevoix RÈGLEMENT DE REMPLACEMENT NUMÉRO : 133-11

MRC de Charlevoix RÈGLEMENT DE REMPLACEMENT NUMÉRO : 133-11 MRC de Charlevoix RÈGLEMENT DE REMPLACEMENT NUMÉRO : 133-11 INTITULÉ : RÈGLEMENT 133-11 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT 130-11 REMPLAÇANT LE RÈGLEMENT DE CONTRÔLE INTÉRIMAIRE 127-11 RELATIF À UNE DEMANDE À PORTÉE

Plus en détail

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme

MUNICIPALITÉ D EASTMAN. Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme MUNICIPALITÉ D EASTMAN Révision des règlements de zonage et de lotissement et plan d urbanisme Modifications à la suite de l adoption du 2 avril 2012 Modifications RÈGLEMENT DE ZONAGE Définitions Chemin

Plus en détail

SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ROUTIERS

SECTION II DISPOSITIONS RELATIVES AU STATIONNEMENT DES VÉHICULES ROUTIERS PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ DE VAUDREUIL-SOULANGES MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON RÈGLEMENT NUMÉRO 338 ==================================================================

Plus en détail

VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08

VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08 VILLE DE LA MALBAIE COMPILATION ADMINISTRATIVE RÈGLEMENT NUMÉRO 861-08 Règlement sur le contrôle et suivi budgétaire. Adopté par le conseil municipal le 14 janvier 2008 entré en vigueur le 19 janvier 2008

Plus en détail

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03

RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ LE GRANIT MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON RÈGLEMENT NUMÉRO 2013-03 DÉCRÉTANT DES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D UN ÉGOUT COMMUNAUTAIRE DANS LE SECTEUR

Plus en détail

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers :

À laquelle séance sont présents Madame la conseillère Mélanie Dupré et Messieurs les conseillers : LE 3 SEPTEMBRE 2014 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-JEAN-BAPTISTE Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de ladite municipalité tenue le mercredi 3 septembre 2014 sur les 19 h 35 au centre

Plus en détail

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis

Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE MÉTIS-SUR-MER RÈGLEMENT NUMÉRO 13-83 Règlement de citation du site patrimonial du Phare de Pointe Mitis CONSIDÉRANT QU en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (LRQ, c.

Plus en détail

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003

VILLE DE WARWICK. Règlement de conditions d'émission de permis de construction numéro 049-2003 Avis important Les versions des règlements disponibles sur ce site sont des versions administratives. Les versions officielles de ces règlements et de leurs amendements sont conservées au bureau de la

Plus en détail

Est aussi présent, Monsieur Patrick Côté, directeur général & secrétaire-trésorier. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE PAR UNE PRIÈRE

Est aussi présent, Monsieur Patrick Côté, directeur général & secrétaire-trésorier. 1. OUVERTURE DE L ASSEMBLÉE PAR UNE PRIÈRE PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE BELLECHASSE MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS 150, RUE PRINCIPALE SAINT-GERVAIS (QUÉBEC) G0R 3C0 PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE ORDINAIRE DE LA MUNICIPALITÉ DE SAINT-GERVAIS, M.R.C. DE

Plus en détail

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit.

Que le règlement portant le numéro 177 soit et est adopté par le conseil et qu il soit statué et décrété par ce règlement ce qui suit. PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-MARC-DE-FIGUERY RÈGLEMENT #177 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article 960.1 du Code municipal

Plus en détail

1. QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. Il est proposé par : Esthelle Larouche, Appuyé par : Martin Boulanger,

1. QUORUM ET OUVERTURE DE LA SÉANCE 2. ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR. Il est proposé par : Esthelle Larouche, Appuyé par : Martin Boulanger, PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-CÉCILE-DE-WHITTON DEUXIÈME SÉANCE EXTRAORDINAIRE DU MOIS DE DÉCEMBRE 2013 (LE DIX-NEUF) À une deuxième séance extraordinaire du jeudi 19 décembre 2013, tenue à

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE ST-BRUNO-DE-KAMOURASKA MRC KAMOURASKA SESSION EXTRAORDINAIRE DU 23 DÉCEMBRE 2009 À une session spéciale du conseil municipal tenue le 23 décembre 2009 et à laquelle est

Plus en détail

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708

VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 708 PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NUMÉRO 708 VILLE DE VARENNES RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT AVIS DE MOTION : ADOPTION : ENTRÉE EN VIGUEUR : Numéro du règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES

RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DES-NEIGES RÈGLEMENT N 349 SUR LA RESTRICTION À LA DÉLIVRANCE DE PERMIS OU DE CERTIFICATS EN RAISON DE CERTAINES CONTRAINTES Attendu qu en vertu de l article

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES RÈGLEMENT NUMÉRO : 2007-05 RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 101-2001 AFIN DE MODIFIER LES DISPOSITIONS RELATIVES AUX BÂTIMENTS COMPLÉMENTAIRES le conseil de la Municipalité de Chartierville

Plus en détail

Sont présents à cette séance : 1 Ouverture de la Séance. 3 Mot de la directrice générale. 4 Question de l Assemblée

Sont présents à cette séance : 1 Ouverture de la Séance. 3 Mot de la directrice générale. 4 Question de l Assemblée Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Gilles, tenue à la salle du conseil au 1605, rue Principale de Saint-Gilles, ce 10 janvier 2011 à 20h00. Sont présents à cette séance : Siège # 1

Plus en détail

REGLEMENT 596-11 SUR LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX

REGLEMENT 596-11 SUR LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX REGLEMENT 596-11 SUR LA CIRCULATION DES VÉHICULES HORS ROUTE SUR CERTAINS CHEMINS MUNICIPAUX Adopté le : 16 janvier 2012 PROVINCE DE QUEBEC MRC ROBERT-CLICHE VILLE DE SAINT-JOSEPH-DE-BEAUCE Extrait du

Plus en détail

Le directeur général et la greffière sont présents. 1.- Période de questions des citoyens (durée de 20 minutes) (sujets qui ne sont pas à

Le directeur général et la greffière sont présents. 1.- Période de questions des citoyens (durée de 20 minutes) (sujets qui ne sont pas à PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE BOISBRIAND Séance spéciale du 21 octobre 2003 Séance spéciale du conseil de la Ville de Boisbriand tenue le 21 octobre 2003 à 20 h dans la salle des délibérations du conseil

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE 35 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-LOURDES M.R.C. DE JOLIETTE Séance ordinaire du conseil municipal de Notre-Dame-De- Lourdes tenue le 9 mai 2011 à 20 :00 heures au lieu habituel des sessions,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3

PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU. R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE SAINT-JEAN-SUR-RICHELIEU R È G L E M E N T N o 0 9 7 3 Règlement décrétant un programme de revitalisation d un secteur central de la Ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en favorisant

Plus en détail

ATTENDU QU une consultation publique sur le projet de règlement a été tenue le 29 mai 2014;

ATTENDU QU une consultation publique sur le projet de règlement a été tenue le 29 mai 2014; CANADA PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE FOSSAMBAULT-SUR-LE-LAC RÈGLEMENT NUMÉRO 10850-2014 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 2007-01-9125 RELATIF AU ZONAGE AFIN DE MODIFIER LES NORMES POUR LES PROJETS INTÉGRÉS

Plus en détail

Province de Québec. 2, rue de l École

Province de Québec. 2, rue de l École 07 AVRIL 2015 Séance ordinaire du conseil municipal tenue le 07 AVRIL 2015 à laquelle sont présents madame la conseillère JULIE FRAPPIER et messieurs les conseillers JONATHAN VACHON, FRANÇOIS BINET et

Plus en détail

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE

MUNICIPALITÉ DE NOTRE-DAME-DE-STANBRIDGE PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO 368-13 MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 315-08 INTITULÉ ZONAGE AFIN D Y INTÉGRER DE NOUVELLES NORMES. DATES Avis de motion: 03/06/2013 Adoption du premier projet: 03/06/2013 Assemblée

Plus en détail

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13)

VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) RÈGLEMENT NUMÉRO 181-07 DÉCRÉTANT LES RÈGLES DE CONTRÔLE ET DE SUIVI BUDGÉTAIRES VERSION REFONDUE (incluant les dispositions du règlement numéro 229-13) ATTENDU QU en vertu du deuxième alinéa de l article

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA

PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA PROVINCE DE QUÉBEC RÈGLEMENT NO 07-07 MUNICIPALITÉ DE CACOUNA RÈGLEMENT CONCERNANT L ADOPTION D UN PROGRAMME DE REVITALISATION À L ÉGARD DE SECTEURS PARTICULIERS Considérant que ce Conseil estime opportun

Plus en détail

Mélanie Parent, adjointe à la direction est également présente. 134-08-15 Adoption de l ordre du jour

Mélanie Parent, adjointe à la direction est également présente. 134-08-15 Adoption de l ordre du jour Province de Québec Municipalité de Saint-Elzéar Le 3 août 2015 Procès-verbal de la session ordinaire du conseil de la municipalité de Saint-Elzéar, tenue le 3 août 2014 à 19 h 30 à la salle du conseil

Plus en détail

1.1 Approbation - Ordre du jour 2. GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES 3. RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL

1.1 Approbation - Ordre du jour 2. GREFFE ET AFFAIRES JURIDIQUES 3. RESSOURCES HUMAINES ET RELATIONS DE TRAVAIL Province de Québec Municipalité de Saint-Philippe Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Saint-Philippe, tenue à la salle du conseil de l hôtel de ville, le

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE WENTWORTH-NORD RÈGLEMENT SQ 02-2011-336 SUR LES SYSTÈMES D ALARME ATTENDU QUE le conseil désire réglementer l installation et le fonctionnement des systèmes d

Plus en détail

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC

CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ULRIC Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Ulric convoquée par avis signifié à chacun des membres du conseil

Plus en détail

CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015)

CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015) CHAPITRE 4 URBANISME (Extrait du règlement no. 1015-2014 Tarifs 2015) Les organismes reliés à Ville de Bromont ou à ses bâtiments sont exemptés de la tarification prévue au présent chapitre. 4.1 PERMIS

Plus en détail

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS :

Monsieur André Caron MESDAMES ET MESSIEURS LES CONSEILLERS SUIVANTS : PROVINCE DE QUÉBEC MRC DE L ISLET RÈGLEMENT # 138-2011 RÈGLEMENT CONCERNANT LES SYSTÈMES D ALARME ASSEMBLÉE régulière du conseil municipal de la Municipalité de L Islet tenue le 1 er août 2011 à 19 h 30

Plus en détail

Règlement RMU-04 relatif au stationnement

Règlement RMU-04 relatif au stationnement Province de Québec MRC de Portneuf Ville de Saint-Basile Règlement RMU-04 relatif au stationnement Attendu qu un avis de motion du présent règlement a été donné par Monsieur Yves Marcotte, conseiller,

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 2 février 2015

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ANTOINE-DE-TILLY 2 février 2015 Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Saint-Antoine-de-Tilly, tenue le 2 février 2015, à 20 h, au centre communautaire, 945, rue de l Église, Saint-Antoine-de-Tilly. 1.

Plus en détail

ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUÉBEC CONSEIL MRC BROME-MISSISQUOI 5 mai MUNICIPALITÉ DE SAINTE-SABINE 2014 Lundi le cinquième jour de mai deux mille quatorze, séance régulière du Conseil de la municipalité de Sainte-Sabine

Plus en détail

PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT. Absent : Monsieur Germain Robichaud maire.

PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT. Absent : Monsieur Germain Robichaud maire. PROVINCE DE QUEBEC MRC DE L'ISLET MUNICIPALITE DE SAINT-AUBERT Réunion extraordinaire du Conseil de cette municipalité, tenue au Centre municipal, 14, rue des Loisirs, le 26 septembre 2011, à 20h05 à laquelle

Plus en détail

CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et 145.15 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19.

CONSIDÉRANT les articles 110.4, 113, 115 et 145.15 et suivants de la Loi sur l aménagement et l urbanisme (L.R.Q., chapitre A-19. VERSION PRÉLIMINAIRE RÈGLEMENT DE CONCORDANCE NUMÉRO 790 MODIFIANT LE RÈGLEMENT DE ZONAGE NUMÉRO 727 ET LE RÈGLEMENT DE LOTISSEMENT NUMÉRO 728 ET LE RÈGLEMENT DE PIIA 775 DE LA CONSIDÉRANT les articles

Plus en détail

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES

Procès-verbal du conseil de la MUNICIPALITÉ DE MILLE-ISLES PROVINCE DE QUÉBEC MRC D ARGENTEUIL Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de Mille-Isles, tenue le 12 juin 2014 à 19 h, à la place régulière des séances, sous la présidence de

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE

PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE PROVINCE DE QUÉBEC COMTÉ DE TÉMISCAMINGUE/ROUYN-NORANDA VILLE DE VILLE-MARIE 18 août 2014 À une séance régulière du conseil municipal tenue au lieu habituel des délibérations le lundi 18 août 2014, à 20

Plus en détail

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON

PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINTE-JUSTINE-DE-NEWTON Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Sainte-Justine-de-Newton, tenue le 14 juin 2011, à 20h00, à l Hôtel de

Plus en détail

Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel

Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel Province de Québec District de Richelieu Municipalité Sainte-Victoire de Sorel À une séance ordinaire de la municipalité de Sainte-Victoire de Sorel, tenue à l édifice municipal, le lundi 7 avril 2014,

Plus en détail

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 RELATIF À LA GESTION DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÈGLEMENT NUMÉRO 532-1

RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 RELATIF À LA GESTION DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÈGLEMENT NUMÉRO 532-1 PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE SAINT-ZOTIQUE RÈGLEMENT MODIFIANT LE RÈGLEMENT NUMÉRO 532 RELATIF À LA GESTION DES RÈGLEMENTS D URBANISME RÈGLEMENT NUMÉRO 532-1 ATTENDU QUE le conseil a adopté le règlement

Plus en détail

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE

RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE PROVINCE DE QUÉBEC MUNICIPALITÉ DE RIPON COMTÉ DE PAPINEAU RÈGLEMENT D EMPRUNT POUR L ACQUISITION D UN CAMION-CITERNE POUR LE SERVICE INCENDIE Règlement numéro 2012-07-243 ATTENDU que la municipalité offre

Plus en détail

Girardville, le 9 septembre 2013.

Girardville, le 9 septembre 2013. Girardville, le 9 septembre 2013. Séance ordinaire du conseil de la Municipalité de Girardville tenue le 9 septembre 2013, à dix-neuf heures trente (19:30 hrs), au lieu ordinaire de la susdite municipalité

Plus en détail

LAC. formant quorum et siégeant sous la présidence de Monsieur Gilles Garon, Maire. OUVERTURE DE LA SÉANCE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR

LAC. formant quorum et siégeant sous la présidence de Monsieur Gilles Garon, Maire. OUVERTURE DE LA SÉANCE ET ADOPTION DE L ORDRE DU JOUR PROVINCE DE QUÉBEC VILLE DE TÉMISCOUATA-SUR SUR-LE LE-LAC LAC Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Ville de Témiscouata-sur-le-Lac, tenue à la salle du conseil, lundi le 2 février

Plus en détail

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente.

La secrétaire-trésorière et directrice générale, Hélène Beauchamp, est présente. À la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de L Ascension, tenue le 11 février 2008, à laquelle sont présents : Mesdames Carole Beaudry, Danièle Tremblay et Carmen Valiquette ainsi que

Plus en détail