MINISTERE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT

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1 MINISTERE DE L EMPLOI, DE LA COHESION SOCIALE ET DU LOGEMENT PROJET DE LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2006 Assemblée Nationale Commission des finances, de l'économie générale et du plan MISSION POLITIQUE DES TERRITOIRES PROGRAMME AMENAGEMENT, URBANISME ET INGENIERIE PUBLIQUE QUESTION N U 31 Libellé de la question : Grandes opérations d urbanisme a) Faire la synthèse des grands projets (notamment Euroméditerranée, Plaine de France et Nanterre-Seine Arche) ; b) Présenter les tableaux de financement et la traduction budgétaire pour 2005 et Faire le point de la situation financière et des perspectives d évolution des établissements publics d aménagement. c) Présenter les démarches engagées en faveur de Saint-Etienne : diagnostic de la situation, objectifs poursuivis, modalités d intervention envisagées, calendrier, coût prévisionnel pour l Etat Réponse : Outre les villes nouvelles, les grandes opérations d urbanisme comprennent des grands projets de développement urbain, pour la plupart sous la forme de restructuration de quartiers en difficulté ou délaissés par les anciennes industries. a) grandes opérations d urbanisme La Défense Créé par décret n du 9 septembre 1958, l établissement public pour l aménagement de la région dite «de la Défense» (EPAD) a été prorogé successivement jusqu au 31 décembre Des discussions ont été engagées avec les collectivités territoriales sur la reprise des actifs de l établissement. Des missions d expertise devant établir un état des lieux ont été initiées. Cependant, la date prévue de la fermeture de l EPAD est apparue trop rapprochée et il a été nécessaire de la prolonger jusqu en 2010 pour pouvoir mener à terme, sans précipitation, les négociations en cours. Au-delà de la volonté de dialogue et de concertation visant à opérer ces transferts de propriété et de gestion particulièrement complexes, dans un esprit de compréhension mutuelle, il est apparu indispensable de préparer les évolutions à venir du quartier de la Défense. Les enjeux sont donc doubles : 1

2 éviter la prise en charge par l Etat des déficits liés aux dépenses d exploitation et d entretien des équipements qui n auraient pas été transférés aux collectivités (3 à 4 M par an, en regard d une recette de taxe professionnelle de 150 M perçue par les collectivités) ; assurer la pérennité d un ensemble immobilier prestigieux (3 M m² de bureaux, emplois et habitants) qui contribue de manière significative à l attractivité de Paris et de sa région sur le marché des sièges sociaux des grandes entreprises ainsi qu à la puissance économique et à la renommée de la France. C est pourquoi, le nouveau directeur général de l établissement public d aménagement a reçu mission, par lettre du ministre chargé de l équipement, en date du 1 er mars 2005, de mener à bien trois actions principales : o assurer les conditions de pérennité du site et maintenir la compétitivité au niveau international de ce pôle tertiaire; o engager les restructurations des tours dont la mise aux normes actuelles de confort et de niveau de service se révèle nécessaire ; o mobiliser les opportunités foncières que le site de la Défense peut encore offrir en vue d achever ce quartier tout en assurant le financement de sa modernisation. Euroméditerranée Euroméditerranée est une vaste opération d aménagement urbain en plein centre de Marseille, entre la gare Saint Charles et le port autonome. L ambition du projet est double : d une part, produire un puissant effet de levier sur la compétitivité économique et le rayonnement de la métropole marseillaise comme interface entre l'europe et la Méditerranée, et d'autre part, conduire une politique de renouvellement urbain, de logement et d'équipement sur un périmètre très dense et marqué par de profondes difficultés sociales. L opération est gérée par un établissement public d Etat (EPAEM) dont le conseil d'administration est présidé par le maire de Marseille, et où l Etat et les collectivités locales sont représentés à parité. Le projet couvre une surface de 310 ha et le programme comporte de multiples actions de restructuration urbaine : infrastructures de transport (réaménagement de la gare Saint-Charles, mise en tunnel de la voirie rapide, ) ; aménagement d espaces publics et de services urbains (places, parkings, espaces verts) ; équipements publics structurants : musée des civilisations de l'europe et de la Méditerranée (MUCEM), nouvelle gare maritime, ; développement immobilier : construction de 1 Mm² SHON dont 500 à m² de bureaux et 400 à m² de logements ainsi que de commerces et d'équipements de proximité ; restructuration et requalification de logements anciens : logements anciens sont concernés par des procédures d OPAH et m² de commerces anciens sont concernés par une requalification. Les actions publiques sont financées dans le cadre d'un protocole couvrant la période , pour un montant total de 369 M, dont 165 M (45%) pour l'etat et 204 M (55%) pour les collectivités locales (ville de Marseille, communauté urbaine, département, région). Des financements européens s'y ajoutent pour un total de 14 M. 2

3 A ce jour, les chantiers de grandes infrastructures de transport sont pour une part importante réalisés ; les aménagements d'espaces publics sont en majeure partie engagés ; plusieurs programmes de bureaux et de logements ont été livrés dans un marché qui a retrouvé un réel dynamisme et les opérations de requalification de l'habitat ancien sont en cours, dans le cadre notamment de deux conventions signées avec les deux principaux propriétaires de la rue de la République (5000 logements), afin d assurer un équilibre entre logements social, intermédiaire et libre (trois tiers). Le protocole financier est engagé à hauteur de 66,2 % à fin Par ailleurs, une nouvelle phase de développement de l'opération a été préparée avec le projet de Cité de la Méditerranée, représentant 110 hectares sur 2,7 kilomètres de façade littorale, élaboré en partenariat avec le Port autonome de Marseille, pour lequel a été retenu en septembre 2002 le projet présenté par Yves LION, architecte, intégrant des équipements publics majeurs dont le MUCEM et de nouveaux développements immobiliers. Le CIADT du 18 décembre 2003 a approuvé le lancement d'une troisième phase d'euroméditerranée ( ) d'un coût prévisionnel de 110 M, à cofinancer avec les collectivités locales, et confirmé l'implantation de grands équipements, dont le MUCEM (144 M financés par le ministère de la culture), dont l'architecte a été choisi en février 2004, en vue d'une ouverture en Le programme comprend l aménagement de la Cité de la Méditerranée, à savoir le site de l espace Saint Jean (J4), l axe littoral du vieux port à Arenc, le quartier Arenc et les îlots adjacents. Il comprend en outre l achèvement du plan de réhabilitation de la rue de la République et de certains secteurs adjacents aux ZAC existantes. A signaler également le projet des «Terrasses du port», à l initiative du Port, mais qui s insère dans le projet global de la Cité de la Méditerranée. Au plan des équipements publics, outre la poursuite des programmes en cours (MUCEM, Ubifrance), plusieurs programmes à l étude doivent être finalisés : Centre de la Mer, Institut international du management, Agence européenne de promotion de l investissement en Méditerranée. En outre, un établissement de formation dans le domaine multimédia est mis à l étude. Nanterre Seine Arche L opération de Nanterre-Seine Arche résulte de la décision prise en 1999 de réaménager la partie du territoire de Nanterre située entre l opération de la Défense et la Seine. Ce territoire est parcouru d un important réseau de voies ferrées et de voies rapides, qui découpe l espace en îlots isolés les uns des autres, îlots qui accueillent des activités artisanales et industrielles, l université de Nanterre, des cités HLM, des terrains vagues. A l époque, l EPAD a mené à bien la mise en souterrain de l autoroute A 14, préalable indispensable à la mise hors service des voies rapides de surface. A la suite d un rapport rédigé par Gilles Ricono (DREIF), il a été décidé: - la création d un établissement public d Etat spécifique, associant l Etat et la ville de Nanterre, - le lancement par cet EPA d une opération de m² dont m² de bureaux, m² de logements et m² d activités et services, opération qui s autofinance grâce aux recettes de charges foncières, - la responsabilisation des deux partenaires publics, qui supporteront chacun les conséquences de décisions tendant à modifier l équilibre financier de l opération. Ces conclusions ont fait l objet d un protocole d accord signé le 9 mai 2000 entre l Etat et la ville de Nanterre. 3

4 L établissement public a été mis en place le 15 février Le plan d aménagement d ensemble du quartier a été approuvé et sert de base aux actions opérationnelles. En 2004, cet établissement public a : signé des actes de vente pour m² de bureaux, confortant ainsi la dynamique de l opération et assurant le financement de celle-ci à moyen terme ; acquis de l EPAD l essentiel des terrains nécessaires à son activité ; signé des promesses de vente pour des opérations de logements, à hauteur de 204 logements ; lancé une consultation auprès de groupements internationaux d investisseurs, promoteurs et architectes, en vue de la réalisation du quartier de la gare Nanterre Université. L équipe retenue procède actuellement, en relation avec l EPA, à la mise au point du projet et des dispositions contractuelles qui l accompagnent. La Plaine de France Le périmètre de la Plaine de France s étend sur plus de 300 km² des portes de Paris à Roissy, incluant 31 communes et des structures intercommunales intégrées de création récente en Seine- Saint-Denis et dans le Val d Oise. Ce territoire est particulièrement dévalorisé, en raison du nombre de coupures linéaires liées aux infrastructures de transport, de son morcellement, de l insuffisante réutilisation de friches industrielles et du maintien sur de larges emprises foncières de fonctions logistiques, même si la Plaine Saint-Denis autour du Grand stade connaît depuis 3 ans une mutation et une valorisation certaines. L ambition d un développement économique renouvelé et d une véritable mixité sociale dépend en premier lieu de décisions publiques. La requalification et le renouvellement urbain du territoire, l aménagement et le traitement de l espace public, l environnement et le cadre de vie, les systèmes de formation initiale et continue, l offre de logement, l organisation urbaine de l offre commerciale, la culture et les loisirs, tous les facteurs d aménités, les services publics et leur qualité, de façon globale, sont ici d abord en cause. Telles sont les raisons pour lesquelles l Etat a décidé, dès 1999, la mise en place d une mission de préfiguration de la Plaine de France et sa consolidation en 2002 par la création d un établissement public d aménagement qui a pour mission, sur une durée de 15 ans : - de conduire, à la demande et pour le compte des collectivités territoriales, des opérations d aménagement ; - d élaborer le document stratégique de référence ; - de participer à l élaboration des SCOT ; - de rechercher les financements nécessaires à la réalisation des actions envisagées ; - d apporter une aide au développement de l ingénierie des projets locaux en assurant le montage des projets et éventuellement leur développement. Le conseil d administration est présidé par Monsieur Jean-Paul Huchon, président du conseil régional d Ile-de-France. Il comprend des représentants de la région, des deux départements de Seine-Saint-Denis et du Val d Oise, et des communes et groupements de communes concernés. Si le sud du territoire (Plaine-Saint-Denis) a trouvé une véritable dynamique, la partie centrale reste très largement à développer. L établissement public a mis au point un document stratégique de référence, véritable charte de l aménagement du territoire, qui sera soumis au conseil d administration en Il a lancé des 4

5 opérations de requalification urbaine dans les communes de Villetaneuse, Garges, Sarcelles et Gonesse et des études pré opérationnelles à Sevran, le Bourget et Sarcelles. Il a soutenu les actions de développement de l ensemble de la Plaine de France. L année 2004 a été marquée par la confirmation de la décision d implantation des Archives nationales et la mise à l étude d un projet de centre de studios de cinéma de niveau international, financé sur fonds privés (projet Luc Besson). La candidature de la Plaine de France comme pôle de compétitivité «image» a été retenue par le CIADT du 12 juillet Le Mantois Seine Aval L Etat et la région d Ile-de-France ont défini le secteur de la Seine Aval comme un territoire nécessitant une forte intervention publique pour favoriser son développement économique mais aussi social et urbain. En effet, la Seine Aval a peu bénéficié de la dynamique régionale de croissance et d implantation d activités nouvelles. Cette zone, largement identifiée avec l industrie traditionnelle, particulièrement l industrie automobile, a subi le contrecoup brutal des restructurations industrielles, liées au progrès technique et aux gains de productivité. Dans une économie fortement concurrentielle, celles-ci ont entraîné une forte diminution de l emploi et un impact négatif sur l économie locale. L établissement public d aménagement du Mantois Seine Aval (EPAMSA) a été créé en Il a compétence pour toutes opérations d aménagement et de développement dans l agglomération de Mantes et à Chanteloup-les-Vignes et, de façon plus générale, sur l ensemble du territoire des Yvelines, en vue de mener à bien les opérations de restructuration urbaine engagées par les collectivités territoriales ou leurs établissements publics. Outre la poursuite du développement du quartier de Chanteloup-les-Vignes, 2004 a vu la conduite du réaménagement en profondeur du quartier du Val Fourré à Mantes-la-Jolie, le renforcement en commerces, bureaux et logements du centre ville de Mantes-la-Jolie, le développement de quartiers résidentiels, les études et les négociations préalables à l aménagement du futur quartier phare de l agglomération : la ZAC dite de l université, située au droit des deux gares de Mantes-la-Jolie et Mantes-la-Ville, sur des friches industrielles et des terrains ferroviaires à déclasser. b) situation financière La situation financière des établissements publics d'aménagement est actuellement saine avec un marché du logement porteur. A noter à La Défense, Nanterre et pour Euroméditerranée une bonne tenue du marché de bureaux. Les données pour l'exercice 2004 confirment cette analyse qui fait apparaître un niveau d'endettement très faible qui, accompagné de disponibilités suffisantes, donne aux établissements une capacité à investir et à porter des projets sur des durées importantes. Il faut cependant distinguer les établissements qui tirent leurs recettes de la cession des charges foncières qu'ils commercialisent après avoir procédé à leur aménagement (EPAD et Seine Arche) de celle des établissements, de création plus récente, dont les dépenses sont fortement subventionnées du fait de la part importante de leur activité consacrée au renouvellement urbain. Ces deux derniers devraient voir, dans les prochaines années, leur activité commerciale se développer ; la signature de conventions d'aménagement sur Plaine de France devrait ainsi permettre à cet établissement d'entrer dans une phase plus opérationnelle. La situation de l'epad s'inscrit dans un contexte différent. L établissement est à ce jour largement désendetté et les cessions en cours ou prévues laissent espérer de significatives disponibilités dans les prochaines années. Sa prolongation s'accompagnera d'un programme de travaux de 5

6 réaménagement et notamment celui du boulevard circulaire dont le financement sera assuré par la commercialisation de nouvelles charges foncières. c) Saint-Etienne Après avoir surmonté les crises industrielles successives, Saint-Etienne doit maintenant faire face au déclin de son centre ville. Ainsi, la ville et son agglomération perdent des habitants alors que, dans le même temps, les quartiers centraux se paupérisent. Le recul démographique de la huitième agglomération française traduit sa perte d attractivité. De plus, l agglomération est aux prises avec des difficultés de développement économique, consécutives aux départs de grandes entreprises industrielles, malgré des succès encourageants dans les domaines de l optique et du design. Cette évolution menace non seulement la ville et l agglomération stéphanoises mais fragilise l équilibre de l aire métropolitaine lyonnaise dans son ensemble, alors que son rayonnement européen doit s appuyer sur les deux pôles que sont Saint Etienne et le Nord-Isère. C est pourquoi, faisant suite à la réunion du CIADT du 18 décembre 2003, une mission mandatée conjointement par les ministres de l équipement et de l aménagement du territoire a examiné les conditions d une redynamisation urbaine et économique de Saint-Etienne. Cette mission a remis son rapport le 3 août Prenant acte de ce document, le CIADT du 14 septembre 2004 a décidé de lui donner suite. La réunion interministérielle du 3 décembre 2004 a conduit à la décision du Premier ministre de donner l appui du Gouvernement à la mise en œuvre d un projet d urbanisme ambitieux pour rompre la spirale de la perte d activité et d attractivité de Saint-Etienne. La qualité urbaine, la qualité du logement et le développement économique doivent constituer les trois volets de ce projet. Cette action d envergure s ajoutera au soutien déjà apporté par l Etat aux grands projets de ville (GPV) de Saint-Etienne et répond aux critères suivants : - le projet urbain s appuiera sur les orientations de la directive territoriale d aménagement de la région lyonnaise, qui recommande le renforcement des trois pôles de Lyon, Saint-Etienne et l Isle d Abeau. Il s appuiera aussi sur le projet «Saint Etienne 2015» élaboré par la ville de Saint-Etienne et se fixera pour horizon l année 2020 ; - il aura pour objectif principal de favoriser l attractivité de Saint-Etienne, et notamment de son centre ville, tant au plan économique que résidentiel, afin de promouvoir son rôle de pôle majeur au sein de l aire métropolitaine lyonnaise. Il portera sur : - l amélioration de la qualité de l habitat et de la qualité urbaine, avec l aménagement des espaces publics, la démolition d environ logements en 15 ans, la construction de 440 logements par an, la réhabilitation et la restructuration de 200 logements par an. Il visera à favoriser le retour au centre ville de classes sociales plus favorisées ; - le développement économique de la ville, portant sur des activités industrielles et de recherche et un programme tertiaire de l ordre de à m² ; - le renforcement du positionnement culturel de Saint-Etienne. Les projets de rénovation urbaine des GPV de Saint Etienne (Crêt de Roc et Tarentaise Beaubrun Séverine) en cours en centre ville, dont le financement est assuré en dehors du cadre financier visé ci-dessous, seront parties intégrantes du projet global. L EPA coordonnera les deux autres GPV de l agglomération situés en dehors du périmètre de l opération. 6

7 Les projets de transports en commun, essentiels au succès du projet global, en feront aussi partie. Toutefois, leur financement sera pris en charge par les collectivités locales. La question des liaisons routières et ferroviaires avec Lyon fera l objet d un examen dans le cadre des négociations sur l avenir de la métropole lyonnaise. Le projet d ensemble fait l objet d un investissement estimé à 778 M, pour une durée de 15 ans ( ). La part de financement public éligible au présent programme, évaluée à 390 M, sera assurée conjointement par l Etat et par les collectivités locales. La première phase, correspondant à la période , nécessite un financement public de 120 M et sera financée à hauteur de 50% par l Etat, soit 60 M, montant forfaitaire et non révisable. L opération sera conduite par un établissement public au sens de l article L du code de l urbanisme. Le conseil d administration de cet établissement sera composé à parité de représentants de l Etat et des collectivités locales (ville, communauté d agglomération, département, région). Il aura vocation à être présidé par un représentant des collectivités locales. Le rôle de l établissement public sera : - de mettre au point le projet urbain et le programme opérationnel de l opération dans le périmètre de l opération d intérêt national (OIN) ; - d être aménageur (acquisition des terrains à l établissement public foncier de l Ouest Rhône- Alpes (EPORA), réalisation des espaces publics et des infrastructures, cession des charges foncières) ; à ce titre, il interviendra en compte propre à l intérieur du périmètre de l OIN et n interviendra à l extérieur de ce périmètre que sous convention avec les collectivités locales, et de façon exceptionnelle ; - d assurer la prospection et la négociation avec les investisseurs et utilisateurs. Afin que les politiques de restructuration urbaine, notamment de relogement dans le centre ville et dans les GPV périphériques soient cohérentes, l établissement public interviendra en tant que pilote et animateur du comité de pilotage de l ensemble des GPV. Il n interviendra de manière opérationnelle que sur les quartiers situés dans le périmètre de l OIN. Il confiera à l EPORA, par convention, l ensemble des actions d acquisition foncière et de mise en état des sols, tout en gardant la maîtrise du rythme et des modalités de ces actions. Il s appuiera sur les bureaux d études, au rang desquels l agence d urbanisme, pour les études urbaines de sa compétence. Le protocole définira les sièges attribués à chaque collectivité dans le conseil d administration, le périmètre, les missions et les modes de fonctionnement de l établissement. Une mission de préfiguration sera mise en place dès Elle sera financée à parité par l Etat, d une part, la ville et la communauté d agglomération de Saint-Etienne, d autre part. La part de l Etat sera limitée à un maximum de 1 M pour l année de préfiguration. La mission sera composée d une équipe légère de 4 à 5 personnes et dotée d un budget d études pour mener à bien les études opérationnelles nécessaires au projet. Elle sera hébergée par l EPORA. Elle constituera l embryon de l établissement public qui devrait voir le jour en