1. REGLEMENTATION 2. INTRODUCTION

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1 1. REGLEMENTATION Code du travail articles R à 26, R et 150, R , 2, 13, 14, 26, R et 3 et R à 7; Arrêté du 8 octobre 1987: contrôle périodique des installations d'aération et d'assainissement des locaux de travail; Arrêté du30 juin 2004 établissant la liste des valeurs limites d'exposition professionnelle indicatives en application des articles R et R et 150 du code du travail. 2. INTRODUCTION La réglementation distingue deux grandes catégories de locaux et de pollution: Les locaux dits à pollution non spécifique quand la pollution est liée à la seule présence humaine à l'exception des locaux sanitaires; Les locaux dits à pollution spécifique, si des polluants y sont émis (gaz, vapeurs, brouillards, fumées, poussières ). Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 1

2 3. LOCAUX A POLLUTION NON SPECIFIQUE Ce sont les locaux dits à pollution non spécifique quand la pollution est liée à la seule présence humaine (bureaux, salle de réunion, locaux de formation) à l'exception des locaux sanitaires. L'aération doit avoir lieu: 1) Soit par ventilation mécanique Le débit minimal d'air neuf à introduite par occupant est fixé par le tableau suivant: Désignation des locaux Exemples d'activité Débit minimal d'air neuf par occupant Bureaux, locaux sans Travail assis (travail sur 25 m³/heure travail physique ordinateur, comptabilité) Locaux de restauration, Travail assis ou debout 30 m³/heure locaux de vente, locaux de réunion Ateliers et locaux avec (assemblage de matériaux légers, utilisation d'outil de faible puissance) 45 m³/heure travail physique léger Autre ateliers et locaux Travail soutenu. Travail intense 60 m³/heure 2) Soit par ventilation naturelle Les locaux doivent comporter des ouvrants donnant directement sur l'extérieur et dont les dispositifs de commande sont accessibles aux occupants. L'aération exclusive par ouverture de fenêtres ou autres ouvrants donnant directement sur l'extérieur est autorisée quand le volume par occupant est égal ou supérieur à: - 15 m³ pour les bureaux et pour les locaux où est effectué un travail physique léger; - 24 m³ pour les autres locaux. 4. LOCAUX A POLLUTION SPECIFIQUE 1) Définition Dès lors qu'un polluant est émis dans un local de travail (gaz, vapeurs, aérosols solides ou liquides, micro-organismes potentiellement pathogènes ou locaux sanitaires), celui-ci devient un local à pollution spécifique. L'installation doit permettre d'atteindre deux objectifs: Apporter de l'air neuf dans les mêmes conditions que celles prévues pour la ventilation mécanique des locaux à pollution non spécifique; Respecter les valeurs limites admissibles de concentration de poussières, gaz, aérosols, liquides ou vapeurs pour préserver la santé et la sécurité des travailleurs. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 2

3 2) Valeurs limites de concentrations admissibles Les concentrations moyennes en poussières, évaluée sur une période de huit heures, ne doivent pas dépasser respectivement 10 et 5 milligrammes par m³ d'air; Les articles R à 164, D et D du code du travail précisent les valeurs limites à ne pas dépasser pour le benzène, les poussières de bois, le chlorure de vinyle monomère, le plomb métallique Des arrêtés ministériels fixent des valeurs limites d'exposition professionnelle indicative (arrêté du 30 juin 2004). 3) Dispositifs d'aérations : Débits minimaux d'air neuf La ventilation doit être dimensionnée en fonction de la nature et de la quantité des polluants sans que le débit minimal d'air neuf puisse être inférieur aux valeurs fixées pour les locaux à pollution non spécifique. Exemples de débits minimaux pour les locaux sanitaires Désignation des locaux Débit minimal d'air neuf (en m³/h et /local) Cabinet d'aisance isolé** 30 Salle de bains ou douches isolée** 45 Salle de bains ou douches** commune avec 60 un cabinet d'aisances Bains, douches et cabinets d'aisances groupés N* Lavabos groupés N* N*: nombre d'équipement dans le local **: limitation à 15 m³ si ce local n'est pas à usage collectif Principe de captage à la source Objectif à atteindre par ordre de priorité Suppressions des émissions; Captage au plus près possible des sources d'émission de la totalité des polluants; En cas d'impossibilité technique de captage, évacuation des polluants par la ventilation générale (admis uniquement pour les polluants peu toxiques). Recyclage de l'air L'air provenant d'un local à pollution spécifique peut être envoyé après recyclage dans d'autres locaux que si la pollution de tous les locaux concernés est de même nature. Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 3

4 5. OBLIGATIONS DES MAITRES D OUVRAGE EN MATIERE DE CONCEPTION 1) Caractéristiques des installations Filtration de l'air Dans les locaux à pollution non spécifique, le maître d'ouvrage doit prévoir un système de filtration de l'air neuf quand il existe un risque de pollution de cet air par des particules solides et que son introduction est mécanique. Le maître d'ouvrage prend également les mesures nécessaires pour que ne pénètre pas l'air pollué en provenance des locaux à pollution spécifique. Gêne et inconfort Ces installations ne doivent pas provoquer dans les zones de travail de gêne résultant notamment de la vitesse, de la température et de l'humidité de l'air, des bruits et des vibrations. 2) La notice d'instructions Le maître d'ouvrage précise dans une notice d'instructions qu'il transmet au chef d'établissement, les dispositions prises pour la ventilation et l'assainissement des locaux et les informations permettant d'entretenir les installations, d'en contrôler l'efficacité et d'établir la consigne d'utilisation. La notice d'instruction indique notamment Le débit d'air neuf assuré pour chaque local en cas de ventilation mécanique Les caractéristiques principales des installations de captage (débit, pression statique, efficacité minimale) Toutes informations permettant la conduite et l'entretien des installations également en cas de panne des installations. Dossier des valeurs de référence 3) Dossier des valeurs de référence Dans les locaux à pollution non spécifique, il doit comporter les informations suivantes: Débit minimal d'air neuf; Débit minimal d'air neuf par local; Pressions statiques ou vitesses d'air, en des points caractéristiques des installations, associés à des débits; Caractéristiques des filtres installés, classe d'efficacité, perte de charge initiale et maximale admise. Dans les locaux à pollution spécifique, il doit comporter les informations suivantes: Indication du ou des polluants représentatifs de la pollution ambiante; Débit d'air extrait par chaque système de captage ainsi que des pressions ou les vitesses d'air en différents points caractéristiques de l'installation, associées à ces débits; Débit global d'air extrait; Efficacité de captage minimale des systèmes d'aspiration; Caractéristiques des systèmes de surveillance mis en œuvre et moyens de contrôle de ces systèmes. Informations complémentaires en présence d'un système de recyclage Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 4

5 6. OBLIGATIONS DU CHEF D ETABLISSEMENT : MAINTENANCE ET CONTROLE DES INSTALLATIONS 1) Dossier d'installation Le chef d'établissement doit établir et tenir à jour le dossier d'installation (arrêté du 8 octobre 1987). Ce dossier permet le suivi et le contrôle régulier de l'installation. Il comprend: La notice d'instruction établie et remise par le maître d'ouvrage; Une consigne d'utilisation qui est un guide de maintenance et un recueil de résultats des contrôles périodiques. 2) Consigne d'utilisation C'est un document propre à chaque établissement où doivent être enregistrées toutes les opérations qui concernent l'utilisation de ventilation (maintenance, entretien, résultat de contrôles périodiques). L'absence de notice d'instruction fournie par le maître d'ouvrage ne dispense pas l'employeur de l'application des règles qui le concernent. La consigne d'utilisation doit comporter un dossier de maintenance. 3) Dossier de maintenance dans les locaux à pollution non spécifique Au moins une fois par an, les opérations suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance. Contrôle du débit global minimal d'air neuf de l'installation Examen de l'état des éléments de l'installation (système d'introduction et d'extraction, gaies, ventilateurs) et de la présence et de la conformité des filtres. Examen de l'état des systèmes de traitement de l'air Quand le dossier de valeur de référence est constitué contrôle des pressions statiques ou de vitesses d'air 4) Dossier de maintenance dans les locaux à pollution spécifique Les opérations suivantes doivent être effectuées et leurs résultats portés sur le dossier de maintenance: Au minimum tous les ans: Contrôle du débit global d'air extrait par l'installation Contrôle des pressions statiques ou des vitesses aux points caractéristiques de l'installation, notamment au niveau des systèmes de captage Examen de l'état de tous les éléments de l'installation (système de captage, gaines, dépoussiéreurs, épurateurs ) Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 5

6 Au minimum tous les 6 mois quand il existe un système de recyclage Contrôle de la concentration en poussières sans effet spécifique ou en autres polluants dans les gaines de recyclage ou à leur sortie dans un écoulement canalisé; Contrôle de tous les systèmes de surveillance mis en œuvre. Les résultats des contrôles périodiques et des opérations d'entretien et de nettoyage sont consignés dans un dossier de maintenance. 7. INSTALLATIONS DE VENTILATION PARTICULIERE Des mesures particulières s'imposent pour certaines activités spécifiques. Travail en atmosphère confinée: travaux dans les puits, cuves et réservoirs; Emanation malsaine; Travaux souterrains; Travaux de décapage, dépolissage ou dessablage au jet; Exposition à des agents biologiques; Exposition à l'amiante. 8. DOCUMENTATION Documentation INRS TJ5 Aide mémoire juridique Aération et assainissement des lieux de travail Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de la Côte d Or 6

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