Modification. Programme Local de l Habitat de l agglomération rémoise

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1 Programme Local de l Habitat de l agglomération rémoise Modification 2. Document d Orientations et d Objectifs modifié pour tenir compte de l élargissement du périmètre de l EPCI Bétheny Bezannes Cernay-les-Reims Champfleury Champigny Cormontreuil Prunay Puisieulx Reims Saint-Brice-Courcelles Saint-Léonard Sillery Taissy Tinqueux Trois-Puits Villers-aux-Nœuds 18 novembre

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3 Introduction Le Programme Local de l Habitat définit, pour une durée de six ans, les objectifs et les principes de la politique locale en matière d habitat, laquelle vise à répondre aux besoins en logement et en hébergement, à favoriser le renouvellement urbain et la mixité sociale, et à améliorer l'accessibilité du cadre bâti aux personnes handicapées en assurant entre les communes et entre les quartiers d'une même commune une répartition équilibrée et diversifiée de l'offre de logement. Codifié aux articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants du Code de la Construction et de l Habitation, il comprend obligatoirement un document de diagnostic, à partir duquel sont définies les orientations stratégiques et les objectifs, objet d un second document, lui-même affiné par un programme d actions, constituant le troisième document. Ce dernier est, conformément à la loi de mobilisation pour le logement et de lutte contre l exclusion du 25 mars 2009, en partie, territorialisé à la commune. Par délibération de son Conseil communautaire du 25 juin 2012, Reims Métropole a adopté son Programme Local de l Habitat Sous la conduite de Madame la Présidente de Reims Métropole, l élaboration du PLH, engagée en avril 2010, a fait une place importante aux échanges avec les partenaires. Ainsi, un comité de pilotage composé des Maires et des Vice-présidents de Reims Métropole, de l Etat, du Conseil de développement de la région de Reims et du SIEPRUR (au titre du schéma de cohérence territoriale de la région de Reims), s est réuni à 5 reprises entre septembre 2010 et septembre 2011 pour débattre, amender puis valider chacun des trois documents composant le projet de PLH. Le 9 janvier 2013 la nouvelle Communauté d agglomération de Reims Métropole a été officiellement créée en application de la loi du 16 décembre 2010 portant réforme des collectivités territoriales, et du schéma intercommunal de la Marne. Le nouvel EPCI résulte de la fusion de la communauté de communes de Taissy (Champfleury, Prunay, Puisieulx, Saint-Léonard, Taissy, Trois-Puits, Villers-aux- Nœuds) avec la Communauté d agglomération Reims Métropole préexistante (Bétheny, Bezannes, Cormontreuil, Reims, Saint-Brice-Courcelles, Tinqueux) et de l intégration des communes de Sillery, Cernay-lès-Reims et Champigny. Cet élargissement du territoire de compétence de Reims Métropole à 10 nouvelles communes nécessite de modifier le Programme Local de l Habitat de l agglomération rémoise. En effet, l analyse juridique menée en 2012 par les services compétents de l Etat et de Reims Métropole a montré que l application de la loi du 16 décembre 2010 plaide, de manière générale, en faveur d un usage extensif des procédures à mettre en œuvre. Aussi, la fusion d EPCI intervenant dans ce cadre ne 3

4 doit pas, à elle seule, remettre en cause la cohérence de la politique de l habitat au sein du nouvel espace communautaire. En ce sens, le Code de la Construction et de l Habitation prévoit que le PLH peut être modifié sans que soit porté atteinte à son économie générale, pour tenir compte des évolutions du contexte démographique, économique et social du territoire, ou de l extension du périmètre de l EPCI à une ou plusieurs communes représentant moins du cinquième de la population totale de l EPCI. Les dix communes intégrant l EPCI Reims Métropole représentent 4% de la population du nouvel EPCI (INSEE 2009) et ne revêtent pas de caractéristiques propres à bouleverser l économie générale du document, bien que leur identité propre, notamment leur caractère périurbain, voire rural, doit être prise en compte dans le Programme Local de l Habitat. Aussi, la mise en œuvre d une procédure de modification du PLH aux motifs d une évolution du contexte démographique, économique et social, et d un élargissement de périmètre, a été retenue. Cette procédure de modification est prévue comme suit, selon le Code de la Construction et de l Habitation : Etape 1 PRESENTATION DE LA DEMARCHE «PLH» AUX COMMUNES Etape 2 ELABORATION DU PROJET DE PLH MODIFIE RM Adoption du PLH CC du 25 juin 2012 RM : Le comité de pilotage du PLH examine le projet de document modifié et le valide. Il est composé des Maires, Viceprésidents, Etat, Conseil de Développement, SIEPRUR. 31 mai 2013 RM Présentation du PLH de Reims Métropole au Comité des Maires du futur EPCI. RM Prunay Rencontres individuelles avec les Maires des communes entrantes et le Viceprésident en charge de l habitat, sur la démarche de modification du PLH. Communes : septembre à décembre 2012 Préparation des projets de fiches actions territorialisées, dans le respect de l économie générale du PLH, tel qu adopté le 25 juin Etape 3 ARRET DU PROJET DE PLH MODIFIE ET RECUEIL DES AVIS Etape 4 ADOPTION DU PLH MODIFIE RM : Délibération portant modification du document du PLH et décision d arrêter le projet de modification. CC 24 Juin 2013 RM : Délibération portant adoption du PLH modifié. Il s impose aux PLU des 16 communes qui doivent lui être compatibles. CC 18 novembre 2013 Etat : Avis du CRH puis du Préfet sur le projet de PLH modifié. octobre 2013 Communes : Avis sur le projet et les moyens de sa mise en œuvre. Sept/oct SIEPRUR : Avis sur le projet au regard du SCOT, auquel le PLH doit se conformer. Etat: Octobre 2013 Contrôle de la légalité des actes administratifs. Mise à disposition du public : Mise à disposition du public et transmission du document modifié aux personnes morales associées à l élaboration du PLH

5 Avant-propos relatifs au Projet Urbain Reims Le PLH, document sectoriel de planification, tient compte des projets de développement et des projets politiques du territoire, notamment du projet urbain Reims Ce dernier apporte une dimension qualitative et des objectifs ambitieux au futur PLH. Trois groupes d enjeux semblent se détacher : Donner un rayonnement accru à l agglomération et une meilleure lisibilité du territoire. Ces enjeux concernent les grands projets et le développement de l attractivité de l agglomération au plan régional et national. Tout comme il existe le projet du Grand Paris, l émergence d une entité «Pôle Métropolitain», axée sur une dynamique interrégionale (G10), est à l œuvre. Le grand projet urbain Reims 2020 a d ailleurs souligné cette dimension partenariale des territoires. La dimension économique est au cœur de ce projet, car l attractivité suscitée par le développement économique et l emploi devrait permettre de maintenir et d attirer des actifs sur le territoire de l agglomération rémoise en particulier. Faire le choix politique des proximités et du vivre ensemble. Les trois équipes d architectes urbanistes qui ont travaillé au projet urbain Reims 2020, ont souligné que la ville de Reims avait été construite par morceaux, avec des quartiers n ayant pas toujours de lien entre eux. Pour remédier à cette situation, ils ont proposé de «redessiner» la ville, de penser davantage les programmes de logements dans des espaces de qualité à vivre, en mettant en avant la dimension de la proximité. Ainsi, les réflexions du PLH relatives à la quantité et à la localisation des constructions futures de logements, sont plus que jamais liées au développement durable. La dimension qualitative des logements est importante car elle lie les trois mixités, sociale, fonctionnelle et générationnelle, que le projet Reims 2020 souhaite développer sur l ensemble du territoire. Ce développement urbain durable joue aussi sur l économie de proximité, les commerces et les services, en essayant de réduire les déplacements des habitants pour leurs achats de tous les jours, avec un meilleur maillage de transports entre les quartiers, ainsi qu en promouvant de nouvelles formes de commerces, porteuses de lien social ou d innovation (marchés, coopératives). Donner une nouvelle impulsion au parc de logements pour développer des habitations adaptées aux nouveaux modes de vie. L évolution démographique à la baisse de l agglomération au profit du Pays Rémois et au-delà, pose la question des parcours résidentiels, avec un objectif, celui de rendre l agglomération plus attractive grâce à des logements mieux adaptés aux exigences des ménages, à leurs capacités financières et à leur souhait notamment d accéder à la propriété. Le phénomène du vieillissement de la population, avec l arrivée à la retraite de la classe d âge issue du Baby boom, doit être intégré dès la conception des programmes de logements. Par ailleurs, le phénomène de diminution du nombre de personnes par ménage est à prendre en compte, car il implique des demandes accrues en logement, qui, au vu des compositions familiales, ne sont pas toujours de petites surfaces. Enfin, la question de l attractivité du territoire pour les jeunes actifs se pose, afin d être en mesure de leur offrir des possibilités de logements correspondant à leurs attentes, et ce pour retrouver une évolution démographique positive dans cette tranche d âge de la population. Le PLH se situe dans une dynamique de projets et de territoires, et dans un contexte économique de concurrence entre ces derniers. La situation est donc complexe. Si au cours des décennies passées, le logement pouvait être considéré comme une problématique unique, autant aujourd hui il constitue l une des composantes du développement des territoires. S affranchir des cloisonnements entre l habitat, l économie, l urbanisme et les transports s avère nécessaire pour aller vers davantage de transversalité. 5

6 Rappel des principaux éléments de diagnostic du PLH. Il résulte du diagnostic que l agglomération rémoise est confrontée à une baisse démographique, au vieillissement de sa population et à un accroissement de son aire périurbaine. Ce constat a pour corollaire le rétrécissement de la taille des ménages, l augmentation de leur nombre, et la paupérisation de certains (jeunes actifs précaires, familles monoparentales, personnes âgées notamment) qui viennent gonfler la demande potentielle de logements sociaux. Les différentes composantes du parc existant de logements sont inégalement réparties sur le territoire de l agglomération. Ce parc est relativement méconnu en ce qui concerne le parc privé et est dominé par le locatif social. La mise en œuvre d une opération de rénovation urbaine (ANRU) multi-sites de grande ampleur en 2008 a permis de donner un nouvel élan à quatre quartiers rémois et d accompagner l arrivée du tramway, par un réaménagement adapté des espaces publics et la réalisation de fronts bâtis. De manière générale, il ressort que les pratiques constructives s améliorent du fait de l élévation du niveau des normes à respecter (normes thermiques, handicap ) mais surtout de l intérêt certain des organismes HLM rémois pour la qualité et l innovation dans l habitat, tant en construction neuve qu en réhabilitation (premier immeuble locatif social passif, réhabilitation d immeubles anciens avec pour objectif de les labelliser BBC in fine ). Sur la période , la dynamique de construction s est relancée, portée par les organismes HLM (plan VEFA 2008 notamment) et les dispositifs de défiscalisation, mais demeure orientée vers le marché locatif et les logements en collectif. Cependant, le taux de propriétaires occupants reste faible. Cette situation résulterait pour partie de la rareté du foncier mutable, constructible et accessible financièrement aux ménages des classes moyennes ce qui explique notamment leur installation dans le périurbain. Par ailleurs, l agglomération rémoise est le pôle universitaire le plus important de la région, et à ce titre, attire des étudiants et des apprentis pour lesquels une offre de logements en résidences se développe (offre de bailleurs sociaux ou promoteurs privés, avec gestion déléguée). Quant aux structures d hébergement d urgence et temporaire s adressant notamment aux personnes en difficulté économique ou sociale, bien que nombreuses, elles ne parviennent pas à répondre à l ensemble des demandes et cherchent à s accroitre (foyers de jeunes travailleurs et CHRS notamment). Par contre, l offre de logements spécialisés pour les personnes âgées, peu ou pas autonomes (établissements hébergeant des personnes âgées dépendantes notamment), est globalement satisfaisante, et les logements de droit commun adapté au grand âge se multiplient, notamment dans le parc locatif social (neuf ou adaptation). Enfin, l agglomération rémoise est aussi un lieu de passage des Gens du voyage et est confrontée à la sédentarisation ou la semi-sédentarisation «de fait» de familles sur des secteurs non prévus à cet effet. 6

7 Orientations et objectifs du PLH de l agglomération rémoise. Le document d orientations et d objectifs du PLH découle du diagnostic de territoire du PLH Il a été adopté par délibération de Reims Métropole le 25 juin Suite à l élargissement de Reims Métropole, le 1 er janvier 2013, à dix communes ayant un caractère plus périurbain, voir rural, certains objectifs du PLH nécessitent d être adaptés. Le document d orientations définit le cadrage du PLH et de son programme d actions. Il porte notamment sur les principes retenus pour permettre, dans le respect des objectifs de mixité sociale, une offre suffisante, diversifiée et équilibrée des différents types de logements sur le territoire, ceux retenus pour répondre aux besoins et, notamment, à ceux des personnes présentant des difficultés particulières, ainsi que sur la politique envisagée en matière de requalification du parc public et privé existant, de lutte contre l habitat indigne et de renouvellement urbain. 1. Intensifier la production de logements neufs dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle Promouvoir un habitat responsable pour un développement durable Fluidifier les parcours résidentiels au sein de l agglomération et accroître l accession à la propriété Renforcer l offre de logements adaptés aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs et étudiants, sur l ensemble du territoire Renforcer les outils de gouvernance de la politique locale de l habitat et mettre en place une politique foncière partagée Intensifier la production de logements neufs dans une dynamique de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle. Identification des enjeux : Comme l a montré le diagnostic du PLH, l agglomération rémoise est confrontée à une perte de population, alors même que le périmètre de l aire urbaine de Reims ne cesse de croître et avec elle, les déplacements domicile-travail des actifs. Parallèlement, elle est confrontée au vieillissement de sa population, au rétrécissement de la taille de ses ménages et à l augmentation de leur nombre. Le parc de logements implanté sur le territoire de l agglomération est d autant plus inégalement réparti que le territoire s est agrandi à des secteurs ruraux et périurbains. Or, cette inégale répartition entre les différentes composantes du parc de logements (locatifs sociaux, locatifs privés, et logements de propriétaires occupants) participe de la création de migrations résidentielles entre les communes du territoire, et à une concentration des ménages les plus petits et/ou les plus pauvres dans les villes, cellesci disposant d une offre importante de logements locatifs en collectif, notamment dans le parc social. Cependant, l agglomération rémoise ne parvient pas à répondre à l ensemble des demandes en logements, notamment concernant le logement locatif social et l accession à la propriété à prix maîtrisé. Malgré une relance de la construction de logements sociaux ou privés dans la seconde moitié des années 2000, répondant aux objectifs du PLH , et malgré une opération de rénovation urbaine ambitieuse menée dans quatre quartiers d habitat social de Reims, le marché immobilier persiste à être surreprésenté par le locatif et les logements en collectif. De plus, les opérations de rachat de logements privés en VEFA par les bailleurs sociaux, soutenues par le plan de relance 2008/2009, et le succès des dispositifs de défiscalisation (De Robien Scellier) de ces dernières années, ont favorisé l arrivée concomitante sur le marché de nombreux produits locatifs neufs de petite taille et en collectif, dont le prix de sortie dépasse celui observé sur le marché rémois avant Par contre, l habitat individuel ou semi-collectif, produit classiquement recherché par les accédants à la propriété, s est peu développé sur la même période, notamment dans la ville-centre. Le projet urbain Reims 2020, quant à lui, affiche l ambition forte de lier, dans chaque nouveau programme de logement, les trois mixités : sociale, fonctionnelle et générationnelle. 7

8 Définition des termes de l orientation : - Intensifier : développer la production de logements neufs sur le territoire, en veillant à limiter l emprise de l urbanisation sur les terres agricoles et les espaces naturels, dans une dynamique d intensification urbaine, alliant densité bâtie, qualité des espaces et de l habitat. - Mixité sociale : difficile à définir, cette notion est pourtant au cœur des politiques locales de la ville et de l habitat. Elle peut être appréhendée comme le fait pour des personnes ou des groupes de personnes différenciées, par leur catégorie socioprofessionnelle, leurs revenus, leur situation économique, etc., de vivre dans un espace commun, tel qu un quartier ou un bâtiment d habitation, en étant susceptibles d entrer en relations. - Mixité fonctionnelle : elle désigne le fait de disposer sur un territoire de l ensemble des fonctions nécessaires à la vie urbaine (logement, activité, commerces, équipements administratifs, culturels, de mobilité, de loisirs...). - Mixité générationnelle : elle vise à réunir dans un même quartier, ou un même bâtiment, des personnes issues de générations différentes (jeunes, personnes âgées, familles monoparentales, recomposées...). Le projet urbain Reims 2020 insiste sur la cohabitation des «trois mixités» : sociale, fonctionnelle et générationnelle à l intérieur des quartiers, et plus encore à l intérieur des opérations d aménagement à venir, pour offrir aux habitants de ces «morceaux de ville ou de quartiers» la possibilité de s y loger, d y travailler, de consommer, et de s y divertir. Délimitation des objectifs : - Objectif 1.1 : Territorialiser l offre future sur l ensemble du territoire afin de veiller au rééquilibrage des différentes catégories de produits. Le PLH fixe un objectif progressif de production de logements nouveaux sur sa période de validité de six ans. Cette offre neuve sera prioritairement localisée dans des opérations de reconversion urbaine ou d urbanisation de sites mutables, dans chaque commune de l agglomération. De plus, l accent est mis sur l accession sociale à la propriété au regard du faible taux de propriétaires occupants sur le territoire, prioritairement dans de petits programmes neufs de logements individuels groupés ou semi-collectifs. En ce sens, le PLH propose des outils réglementaires d urbanisme susceptibles de favoriser la mixité des acquéreurs, notamment, mais laisse aux communes la liberté de s en emparer dans leurs documents d urbanisme. - Objectif 1.2 : Poser les principes de la mixité fonctionnelle, sociale et générationnelle dans chaque programme de logement. L offre de logements neuf tendra à répondre aux objectifs de mixité sociale, fonctionnelle et générationnelle, ainsi qu aux objectifs de qualité architecturale et urbaine des bâtiments promus par le PLH, au travers notamment d outils réglementaires susceptibles d être repris dans les PLU (ex : servitude de mixité sociale). Pour ce faire, un travail entre la collectivité, les bailleurs et promoteurs sera à mener, afin d anticiper et d orienter les projets de développement. - Objectif 1.3 : Construire un territoire plus intense et respectueux de la diversité de ses formes urbaines. Le PLH s attache à la notion de «ville intense», qui vise à limiter la consommation de l espace et l étalement urbain, à prévoir les logements à proximité des équipements, des services et des transports en commun, et à reconstruire le parc sur lui-même. Ceci passe notamment par la réappropriation des «dents creuses», des friches industrielles, agricoles ou ferroviaires. De même, les parcelles de petites surfaces sont à privilégier pour l implantation de maisons individuelles ou d autres formes d habitat. 8

9 2. Promouvoir un habitat responsable pour un développement durable. Identification des enjeux : Alors que les normes environnementales relatives à la construction d habitation, ont été relevées suite au Grenelle de l Environnement et aux lois qui en découlent, le projet urbain Reims 2020 définit et met en exergue les concepts d intimité, d écoquartiers, de compacité, de densité et d intensité sur des «espaces de qualité à vivre». L idée majeure est de formaliser un développement de l habitat neuf qui soit durable et responsable au sens environnemental stricto sensu, mais aussi économiquement et socialement en mettant l accent sur la participation et la concertation des habitants. Au-delà des nouvelles normes environnementales dans la construction récemment mises en œuvre, la réduction des consommations énergétiques de l habitat est devenue un objectif majeur des politiques publiques. Ainsi, les impératifs de développement durable supposent, dans le parc existant, une prise en compte de la requalification. En effet, la première réglementation thermique date de 1974, et au regard du nombre important de constructions avant cette date, le potentiel de réhabilitation à venir est élevé. Par ailleurs, les bailleurs sociaux qui détiennent près de 40% du parc de logement sur l agglomération, mènent des projets d éco quartiers, et construisent depuis plusieurs années, en anticipant sur la révision des normes. Ils portent des programmes de rénovation de grande ampleur de leur patrimoine et expérimentent les techniques et les procédés de rénovation thermique des bâtiments. Leurs plans stratégiques de patrimoine, repris dans leurs conventions d utilité sociale, font état de leur engagement à poursuivre cette démarche à l avenir. De plus, l ARCA a signé la convention pour «l éco-réhabilitation des logements sociaux et la lutte contre la précarité énergétique» avec l Etat et la Caisse des Dépôts et Consignations, le 1er novembre Elle cible logements locatifs sociaux sur la région. L importance du parc social ne doit pas occulter la présence d un parc privé, bien qu il soit assez méconnu et de qualité variable. En effet, le repérage «parc privé potentiellement indigne» effectué à partir des bases des données des Impôts, montre que certains logements sont potentiellement indignes sur l agglomération. Or, ces logements privés médiocres sont souvent, mode d habitat en collectif oblige, insérés dans des copropriétés en difficultés. Une étude relative à la mise en œuvre d une opération programmée d amélioration de l habitat (O.P.A.H) privé ancien est en cours, en 2013, au niveau de Reims Métropole élargie, pour identifier, à l adresse, le parc potentiellement éligible, puis proposer une stratégie destinée à toucher les ménages repérés. Définition des termes de l orientation : Habitat responsable : Au delà des innovations techniques, l habitat responsable vise à intégrer les objectifs du développement durable en croisant les aspects économique, social et environnemental de l habitat. Développement durable : selon la définition proposée en 1987 par la Commission mondiale sur l environnement et le développement (rapport Brundtland), «le développement durable répond aux besoins des générations présentes sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs». En France, le Grenelle de l Environnement s est basé sur l approche du développement durable pour mobiliser acteurs politiques, économiques et sociaux autour d une réflexion globale sur l environnement. Délimitation des objectifs : Objectif 2.1 : Contribuer à un aménagement durable et à un habitat innovant. Le PLH préconise de suivre la démarche d aménagement des «écoquartiers» dans la conception de programmes neufs et de renouvellement urbain d îlots d habitat, notamment d habitat social, en prêtant une attention particulière à l association des habitants aux projets, et à la valorisation des techniques constructives innovantes. Il préconise aussi de diversifier les formes urbaines, afin de proposer des typologies de logements variés et répondant aux besoins des ménages, en tenant compte des impératifs de densité liés au coût du foncier. 9

10 Objectif 2.2 : Requalifier le parc social et/ou privé de logements, poursuivre son adaptation et lutter contre l habitat indigne. Le programme de rénovation urbaine de Reims, menée depuis 2004 dans quatre quartiers, allie les aspects urbain et humain dans un projet global. Le volet urbain s oriente autour d un urbanisme durable, faisant une large place à la rénovation des bâtiments d habitation et à la restructuration des espaces publics (squares, rues) et privés (résidentialisation des immeubles). Le volet humain relève de la participation de l habitant (locataires, commerçants, associations ) au projet, de son intégration dans la réflexion, de sa prise en compte notamment en phase opérationnelle (relogement, travaux). La rénovation du parc privé ancien, notamment lorsqu il est indigne, dégradé ou facteur de précarité énergétique, doit être favorisée par une meilleure articulation des aides publiques et par une communication accrue. A cette fin, Reims Métropole étudie la faisabilité d une opération programmée d amélioration de l habitat, sur son territoire élargi, tenant compte notamment de l étude liée aux points noirs du bruit menée en Fluidifier les parcours résidentiels au sein de l agglomération et accroître l accession à la propriété. Identification des enjeux : Si le parcours résidentiel classique consiste à accéder au logement de droit commun à la sortie du domicile parental et à évoluer vers l accession à la propriété, il n en est pas toujours ainsi. Des failles dans le parcours résidentiel classique peuvent survenir. Aussi, pour les personnes se trouvant pour un temps en difficulté d accès ou de maintien dans le logement, il s agit de proposer un panel d offres allant de l hébergement d urgence (sortir de la rue) au logement autonome (de droit commun) en passant par l hébergement temporaire, les places de stabilisation, le logement adapté et le logement spécifique à un certain public (jeunes, étudiants, séniors ). Par ailleurs, au terme d un parcours résidentiel ascendant, dès que les ménages ont le souhait et la capacité d accéder à la propriété, on observe sur le territoire leur tendance à se tourner vers les communes périurbaines, de plus en plus lointaines. Là, ils peuvent trouver plus facilement le produit souhaité (souvent la maison avec jardin) à un niveau de prix leur permettant d acheter (autour de , selon l Ordre des notaires, en 2010). En effet, l agglomération rémoise, caractérisée par l importance du nombre de locataires (65,2%) sur le nombre de propriétaires occupants (32,7%), laisse peu de place à l accession à la propriété à des tarifs concurrentiels, y compris dans la plupart de ses communes périurbaines, où le foncier reste peu abordable pour les ménages. Si le précédent PLH a permis de relancer la production de logements, le constat est fait que cette production neuve est majoritairement portée par les bailleurs sociaux (construction ou achat en VEFA) et les dispositifs de défiscalisation à destination des investisseurs particuliers. Elle est constituée pour l essentiel de programmes de logements en collectif. Il en résulte un parcours résidentiel peu fluide sur l agglomération pour certaines catégories de population, qui souhaiteraient pourtant se porter acquéreur d un logement répondant à leurs besoins. Définition des termes de l orientation : Parcours résidentiel : fait référence à la construction d un itinéraire résidentiel qui sera propre à chacun. Accession à la propriété : consiste à devenir propriétaire de sa résidence principale. Cette accession peut être qualifiée de «sociale», lorsqu elle relève d aides dont peuvent bénéficier certains acquéreurs, en fonction de leurs ressources (prêts à taux zéro, prêt accession social, prêt location-accession, aides locales, vente HLM, ) et que son prix est encadré par la loi. 10

11 Délimitation des objectifs : Objectif 3.1 : Développer quantitativement et qualitativement l offre d hébergement d urgence et temporaire sur l ensemble du territoire. Le PLH s appui sur le PDALPD/PDAHI de la Marne concernant notamment l amélioration et l augmentation de l offre d hébergement temporaire et de longue durée, en structure collective ou dans le parc social diffus. Objectif 3.2 : Faciliter l entrée et le maintien dans le logement autonome pour les ménages en difficultés économiques et sociales Des dispositifs locaux multi-partenariaux œuvrant au logement autonome des personnes en difficultés existent et sont repris dans le cadre du PLH, tels que le bureau d accueil au logement social de l agglomération rémoise (BALS), la convention de partenariat relative à l accès des jeunes au logement social, et la convention relative à l accès des personnes handicapées psychiques au logement, notamment. Par ailleurs, les réflexions relatives au développement d une offre d habitat adaptée aux populations semi-sédentaires issues des Gens du voyage, seront menées dans ce cadre. Objectif 3.3 : Favoriser l accession sociale à la propriété et développer l accession libre. Alors que le taux de propriétaires occupants est relativement faible, bien que des disparités existent entre les communes de l agglomération, l accession sociale à la propriété reste rarement proposée. Or, celle-ci permet à la fois de retenir les ménages des classes moyennes sur le territoire de Reims Métropole et également de favoriser la mixité des statuts d occupation (locataires/propriétaires) dans des secteurs d habitat où le locatif prédomine. 4. Renforcer l offre de logements adaptés aux personnes âgées, handicapées, jeunes travailleurs et étudiants, sur l ensemble du territoire. Identification des enjeux : La population de l agglomération tend à vieillir, engendrant mécaniquement une diminution de la taille des ménages. Ce phénomène est national, et n épargne par l agglomération. Cette situation engendre aussi des besoins particuliers en termes d habitat, générant un besoin de logements adaptés à la diminution de l autonomie des personnes, et favorisant la mixité des générations. Les bailleurs sociaux présents sur le territoire travaillent à l adaptation des logements aux locataires en place, en fonction de leur handicap, et le formulaire de demande d accès au logement social dispose désormais d un feuillet «handicap», permettant de mieux cibler la demande de logement en fonction de ce dernier. Dans le parc privé, la collectivité et l Agence Nationale de l Habitat (ANAH) octroient des aides financières et encouragent les propriétaires privés à adapter leur logement à leur changement de situation (vieillesse, handicap) ou à proposer à la location des logements adaptés. Par ailleurs, l agglomération attire de nombreux jeunes étudiants et apprentis, dans le cadre de son université mais aussi de ses grandes écoles (RMS, IITBTP, Sciences Politiques, ESAD ) sans pour autant accroître le nombre d étudiants. Entre 2003 et 2008, l université rémoise a enregistré une diminution de - 4% de ses effectifs étudiants. Afin de contrer cette tendance, la ville tente, avec ses partenaires (Région, université et écoles notamment) de redynamiser les filières d enseignement, avec notamment le projet de Pole urbain de l Innovation et de campus unique, portés par le Projet Urbain Reims Ce dernier formule notamment le vœu d un accroissement du nombre d étudiants. Définition des termes de l orientation : Logement adapté au handicap/aux personnes en perte d autonomie : est considéré «adapté» un logement qui a bénéficié d aménagements pour répondre aux besoins singuliers de la personne qui l occupe, afin qu elle puisse y vivre en toute autonomie. Logement adapté aux étudiants/ aux apprentis : au-delà de la forme du logement (souvent de petite taille et meublé), la problématique des étudiants et des apprentis tient à leurs faibles capacités financières et 11

12 leur «instabilité» du point de vu du logement, intrinsèque à leur statut (développement de la semestrialisation, CFA et lieu d apprentissage éloignés nécessitant une double résidence, stages de longue durée ). Délimitation des objectifs : Objectif 4.1 : Promouvoir les modes d habitat intergénérationnel. Le développement de différents modes d habitat intergénérationnels répond notamment à la problématique du «bien vieillir à domicile» et à celle du logement des jeunes, située au croisement des besoins de générations différentes, mais toutes confrontées à l accroissement du coût de la vie et à la difficulté de se loger ou de se maintenir dans son logement. Objectif 4.2 : Développer l habitat adapté aux personnes âgées et/ou à mobilité réduite dans le neuf et l ancien. L adaptation des logements à la perte d autonomie participe au maintien à domicile des personnes, favorise la continuité des liens sociaux et familiaux, et retarde leur entrée en établissements spécialisés. De même, une répartition de l offre de logements adaptée sur l ensemble du territoire participera de la mixité générationnelle, tant dans le parc social que privé. Objectif 4.3 : Développer l offre de logements destinée plus spécialement aux jeunes et aux étudiants. Au-delà de la production de logements neufs ou rénovés destinés prioritairement aux étudiants (résidences étudiantes, cités universitaires), le PLH s attache à promouvoir une offre locative adaptée aux contraintes particulières des étudiants et des apprentis (rythmes d études, semestrialisation, double résidence, finances réduites ) ainsi qu aux jeunes actifs précaires, dont l accès au logement autonome est souvent la condition sine qua non à l acceptation d un emploi stable. 5. Renforcer les outils de gouvernance de la politique locale de l habitat et mettre en place une politique foncière partagée. Identification des enjeux : Le PLH de l agglomération rémoise avait comme objectif transversal d être suivi et évalué régulièrement. Pour ce faire les observatoires de l habitat et du foncier de l Agence d urbanisme ont été mobilisés. Or, ces observatoires ont été sous-dimensionnés, alors que leur rôle d alerte et de projection est important pour construire une stratégie de territoire et une planification urbaine réalistes. Aussi, après l engouement suscité par les ateliers thématiques du PLH en 2010, des partenariats ont été amorcés ou renforcés, et il s agit désormais de les faire vivre tout au long de la période de validité du PLH. La réussite des actions de ce dernier repose sur une démarche concertée de l ensemble des acteurs, des communes de l agglomération aux promoteurs privés en passant par les organismes HLM et les associations en charge de l hébergement et de l accompagnement des personnes en difficultés. Ainsi, afin de faire vivre la dynamique partenariale du PLH au-delà du temps de son élaboration, il est proposé d affiner le dispositif de gouvernance et d accompagnement. A cette condition, un suivi efficace, garantissant la mise en œuvre opérationnelle du PLH pourra être réalisé. Définition des termes de l orientation : Gouvernance de projet : détermine le pilotage du projet, les circuits décisionnels, et définit les axes de travail et les conditions de partage de l information afin, d appréhender rapidement les évolutions et d adapter le projet, et la conduite de projet, en conséquence. Politique foncière : elle ne se limite pas à la seule acquisition par la collectivité de terrains bâtis ou nonbâtis mais répond également à une stratégie sur le long terme, à l adaptation des documents d urbanisme, aux financements d études et à la création de structures permettant d aménager, de viabiliser et de commercialiser le foncier acquis. 12

13 Délimitation des objectifs : Objectif 5.1 : Mettre en place une politique foncière concertée et active entre les communes de l agglomération et celles de l aire du SCOT. La question de la maîtrise foncière est devenue incontournable au regard de l ambition de Reims Métropole, en terme d habitat mais aussi d activités et de transports. Ainsi, le PLH se fait l écho des attentes exprimées par les partenaires publics et privés quant au développement d une stratégie foncière partagée, dont la structure de portage doit être définie. Objectif 5.2 : Faire vivre le partenariat en mobilisant les acteurs de l habitat et les communes sur le PLH. La mise en œuvre opérationnelle du PLH de Reims Métropole passe nécessairement par la définition d une gouvernance de projet active, allant au-delà du comité de pilotage politique et décisionnaire du PLH, et faisant vivre le partenariat autour des problématiques de l habitat, en se basant sur les observatoires du PLH. Objectif 5.3 : Observer les marchés de l habitat et du foncier, suivre et évaluer le PLH durant sa période de validité. Les observatoires liés au Programme Local de l Habitat portent sur les différentes thématiques qu il couvre. Ils doivent permettre une vision actualisée et prospective du territoire, pour permettre une réorientation des politiques menées en matière d habitat, le cas échéant. Objectif 5.4 : Mettre en compatibilité les documents d urbanisme des communes avec le PLH et articuler ce dernier avec les autres documents sectoriels, y compris avec ceux des territoires voisins. Le Programme Local de l Habitat oriente les plans locaux d urbanisme, qui doivent lui être compatibles (ne pas mettre en œuvre des dispositions contraires aux orientations du PLH), bien que l urbanisme soit une compétence communale. Parallèlement, le PLH doit être compatible avec le schéma de cohérence territoriale du territoire auquel il se rattache. 13

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