Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité

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1 Ontario Energy Commission de l énergie Board de l Ontario P.O. Box 2319 C.P Yonge Street 2300, rue Yonge 26th. Floor 26 e étage Toronto ON M4P 1E4 Toronto ON M4P 1E4 Telephone: (416) Téléphone : Facsimile: (416) Télécopieur : Comment passer un contrat avec les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité Règles de protection du consommateur à considérer Le gaz naturel et l électricité sont acheminés jusqu à votre domicile par votre service public local. Ce service de distribution est toujours fourni par votre service public local aux tarifs approuvés par la Commission de l énergie de l Ontario. Cependant, à titre de petit consommateur, vous pouvez choisir comment vous achèterez cette énergie. Vous pouvez choisir de ne rien faire; dans ce cas, vous achèterez automatiquement le gaz naturel et l électricité auprès de votre service public local. Vous pouvez également choisir de passer un contrat avec un agent de commercialisation du gaz naturel ou un détaillant d électricité. Le meilleur choix pour vous dépend de vos besoins et de vos préférences. Pour prendre votre décision, il peut être utile de consulter d autres renseignements utiles sur le site Web de la Commission de l énergie de l Ontario, dans la rubrique «Renseignements aux consommateurs». Les agents de commercialisation du gaz naturel et les détaillants d électricité sont autorisés par la Commission de l énergie de l Ontario. Nous réglementons également leurs activités de vente auprès des petits consommateurs (les consommateurs comme vous, qui consomment moins de mètres cubes de gaz naturel ou kilowattheures d électricité par an). Nous avons préparé la présente feuille de 1

2 renseignements pour vous aider à comprendre certains de vos droits et obligations lorsque vous passez un contrat avec un agent de commercialisation du gaz naturel ou un détaillant d électricité. Cette feuille résume la réglementation sur la protection du consommateur, qui est établie et appliquée par la Commission de l énergie de l Ontario et s applique aux petits consommateurs. Cependant, il existe également d autres lois qui contiennent également des règlements en matière de protection du consommateur relativement à l achat de gaz naturel et d électricité auprès d un agent de commercialisation ou d un détaillant. Ces lois ne sont pas abordées dans la présente feuille de renseignements, mais vous devriez consulter toutes les lois pertinentes pour vous assurer de connaître tous vos droits et obligations. Pratiques de commercialisation Les agents de commercialisation du gaz naturel, les détaillants d électricité et leurs vendeurs doivent observer les «pratiques de commercialisation loyales». Pour se conformer aux obligations des pratiques de commercialisation loyales, les agents de commercialisation ou les détaillants sont entres autres tenus : 1. de vous indiquer immédiatement leur nom et celui de leur vendeur; 2. d indiquer qu ils ne sont pas le service public local. Bien qu un agent de commercialisation puisse être affilié à votre service public local, la loi exige que ce soit une société distincte. Il est également interdit de profiter d un avantage quelconque en raison d une affiliation au service public; 3. d indiquer les modalités du contrat et le tarif à payer en vertu du contrat, exprimé en mètre cube pour le gaz naturel ou en kilowattheure pour l électricité; 2

3 4. de n exercer aucune pression sur vous; 5. de vous donner suffisamment de temps pour lire les documents qui vous sont fournis; 6. de ne faire aucune déclaration ou fournir aucun renseignement inexact, susceptible de vous induire en erreur ou qui n est pas en accord avec les modalités du contrat offert; 7. de ne faire aucune déclaration fausse, propre à induire en erreur ou trompeuse concernant : $ les conditions du contrat; $ les sommes d argent que vous économiseriez si vous choisissiez tel agent de commercialisation ou tel détaillant plutôt que votre service public ou un autre agent de commercialisation ou détaillant; $ les frais de distribution ou de livraison, ou le prix total, de l électricité ou du gaz naturel; $ la différence entre le tarif de l électricité ou du gaz naturel que l agent de commercialisation ou le détaillant vous propose et le tarif proposé par votre service public local ou un autre agent de commercialisation ou détaillant; $ la période pendant laquelle vous pouvez adhérer à un contrat à un tarif particulier; $ toute relation ou connexion entre l agent de commercialisation ou le détaillant et toute autre personne ou société; 3

4 $ les conséquences si vous ne souscrivez pas au contrat; 8. de ne faire aucune déclaration fausse, propre à induire en erreur ou trompeuse dans une publicité ou dans tout autre document publié; 9. de ne proposer aucun contrat ayant une durée supérieure à cinq ans. Les agents de commercialisation ou les détaillants doivent vous fournir un exemplaire écrit du contrat dans les 40 jours suivant la date à laquelle vous l avez signé. Si un exemplaire du contrat ne vous est pas envoyé avant l expiration de ce délai, le contrat devient caduc le 41 e jour après la date à laquelle vous l avez signé. Vous n avez alors plus d obligations en vertu du contrat à compter de cette date et vous n êtes pas tenu de payer les frais d annulation ou les pénalités. De plus, lorsqu un contrat est négocié à votre domicile ou votre lieu de travail, le vendeur de l agent de commercialisation ou du détaillant doit : $ vous fournir un exemplaire de tout document que vous signez; $ vous fournir un exemplaire de tout document qui vous a été présenté, si vous le demandez; $ vous fournir une carte professionnelle qui identifie le vendeur et indique le nom et le numéro de téléphone de l agent de commercialisation ou du détaillant. Enfin, dans le cas d un contrat d électricité, le détaillant d électricité doit vous indiquer le tarif que vous paierez aux termes du contrat, ainsi que le tarif que vous payeriez si vous achetiez l électricité auprès de votre service public local. 4

5 Confirmation du contrat Même si vous signez un contrat pour l achat de gaz naturel ou d électricité, la règle générale stipule qu il ne demeure pas en vigueur si vous ne confirmez pas que vous acceptez le contrat. Ce processus est appelé «confirmation du contrat» et il s applique dans toutes les circonstances, sauf quelques-unes (voir «Quand la confirmation n estelle pas requise?», plus bas). Les règles qui s appliquent à la confirmation du contrat sont les suivantes : 1. À partir du 10 e jour suivant votre réception de l exemplaire écrit du contrat, l agent de commercialisation ou le détaillant a le droit de communiquer avec vous pour vous demander de confirmer votre acceptation du contrat. 2. À ce stade, vous pouvez choisir de confirmer votre acceptation du contrat ou de le rejeter. Si vous avertissez l agent de commercialisation ou le détaillant que vous ne désirez pas confirmer le contrat, il deviendra caduc. Vous n avez alors plus d obligations en vertu du contrat à partir de cette date et vous n avez pas l obligation de payer les frais d annulation ou les pénalités. 3. Si vous ne confirmez pas le contrat avant le 61 e jour suivant la réception de l exemplaire écrit, le contrat est caduc à partir de cette date. Vous n avez alors plus d obligations en vertu du contrat à partir de cette date et vous n avez pas l obligation de payer les frais d annulation ou les pénalités. 4. Si vous confirmez le contrat, puis décidez de l annuler ultérieurement, des frais d annulation pourront être exigés. Les frais d annulation ou la méthode de calcul de ces derniers doit être stipulée dans votre contrat. 5

6 Généralement, l agent de commercialisation ou le détaillant vous téléphonera pour confirmer votre acceptation du contrat. Si vous confirmez par téléphone, l agent de commercialisation ou le détaillant doit enregistrer l appel téléphonique et l enregistrement doit vous être remis si vous le demandez. Vous avez également le choix de confirmer ou de refuser de confirmer le contrat en faisant parvenir un avis écrit à l agent de commercialisation ou au détaillant. Quand la confirmation n est-elle pas requise? Il existe deux situations dans lesquelles votre confirmation n est pas requise : $ si vous communiquez avec l agent de commercialisation du gaz naturel ou le détaillant d électricité plus de 30 jours après que celui-ci vous a communiqué avec vous pour la première fois et que vous lui demandez de signer un contrat; $ si vous avez répondu à une campagne postale de publicité directe de l agent de commercialisation ou du détaillant. Renouvellement et prolongation des contrats Pour qu un contrat d achat de gaz naturel ou d électricité puisse être renouvelé ou prolongé, le contrat original doit contenir une disposition permettant le renouvellement ou la prolongation. Si votre contrat contient une telle disposition, il peut être renouvelé ou prolongé suivant les règles décrites plus bas. Veuillez noter, cependant, que l agent de commercialisation du gaz naturel ou le détaillant d électricité ne peut pas changer les modalités du contrat, autres que celles qui portent sur la durée du contrat et le tarif payable pour le gaz naturel ou l électricité. Les règles de renouvellement ou de prolongation d un contrat diffèrent selon la durée du renouvellement ou de la prolongation. Les renouvellements ou prolongations pour un an 6

7 ou moins sont traités d une certaine manière et les renouvellements ou prolongations pour une durée plus longue sont traités autrement. Renouvellements et prolongations pour un an ou moins Le processus de renouvellement ou de prolongation d un contrat pour un an ou moins est le suivant : 1. Un avis doit vous être adressé entre 60 et 120 jours avant la date de fin de votre contrat actuel, également appelée «date de renouvellement ou de prolongation». 2. Cet avis doit inclure : $ un exemplaire du contrat original; $ toute modification apportée au contrat original; $ un formulaire d annulation; $ la date de renouvellement ou de prolongation et les options à votre disposition. L une de ces options doit être la possibilité pour vous d annuler le contrat à son terme; $ une déclaration confirmant que le contrat sera renouvelé ou prolongé, sauf si vous envoyez une demande d annulation dans les 30 jours suivant la réception de l avis. Si vous ne faites pas parvenir cet avis écrit, le contrat sera automatiquement renouvelé ou prolongé pour une durée maximale d un an au tarif indiqué dans l avis de renouvellement ou de prolongation; $ une déclaration confirmant que vous pouvez également annuler le contrat 7

8 dans les 35 jours suivant la première facture après l envoi du contrat renouvelé ou prolongé. Cependant, cela peut prendre jusqu à deux périodes de facturation pour que l annulation soit effective. De plus, vous ne pouvez pas vous faire rembourser le tarif plus élevé que vous pourriez avoir payé pendant cette période, comparativement au tarif que vous auriez payé si vous aviez acheté votre gaz naturel ou votre électricité auprès de votre service public local. Les renouvellements ou prolongations de contrats d électricité pour un an ou moins sont soumis à des obligations supplémentaires. Plus particulièrement, l avis de renouvellement ou de prolongation doit indiquer le tarif que vous paierez si le contrat est renouvelé ou prolongé, et le tarif que vous payeriez si vous achetiez l électricité auprès de votre service public local. Le contrat ne peut pas être renouvelé ou prolongé, sauf si le détaillant reçoit votre confirmation écrite indiquant que vous avez lu cette comparaison des tarifs. Renouvellements et prolongations pour plus d un an Le processus de renouvellement ou de prolongation d un contrat pour plus d un an est le suivant : 1. Un avis doit vous être adressé entre 60 et 120 jours avant la date de fin de votre contrat actuel, également appelé «date de renouvellement ou de prolongation». 2. Cet avis doit inclure : $ un exemplaire du contrat original; $ toute modification apportée au contrat original; $ un formulaire de renouvellement ou de prolongation. 8

9 3. Pour que le contrat soit renouvelé ou prolongé, vous devez confirmer par écrit à l agent de commercialisation ou au détaillant que vous acceptez le contrat renouvelé ou prolongé. Cette confirmation peut prendre différentes formes. Par exemple, si vous endossez ou que vous encaissez un chèque de l agent de commercialisation ou du détaillant représentant une prime ou un rabais de renouvellement ou de prolongation, l agent ou le détaillant peut considérer cet acte comme votre confirmation écrite. Assurez-vous de bien lire toute la documentation qui vous est fournie avant d agir. 4. Même après avoir accepté le renouvellement ou la prolongation, vous avez 14 jours après la date de confirmation de votre accord pour changer d avis et pour annuler le contrat renouvelé ou prolongé. Dans ce cas, vous devez indiquer par écrit votre annulation à l agent de commercialisation ou au détaillant dans les 14 jours. Les renouvellements ou prolongations de contrats d électricité pour plus d un an sont soumis aux mêmes obligations supplémentaires que celles qui s appliquent aux renouvellements ou prolongations pour un an et moins, comme décrit plus haut. Renseignements obligatoires dans les contrats Les contrats de gaz naturel et d électricité doivent contenir certains renseignements. Si un de ces renseignements obligatoires manque, vous avez le droit d annuler le contrat pendant un an après la signature. Certains des renseignements obligatoires importants qu un contrat de gaz naturel ou d électricité doit inclure sont les suivants : $ vos nom et adresse; 9

10 $ le nom, l adresse professionnelle et le numéro de téléphone de l agent de commercialisation du gaz naturel ou du détaillant d électricité, ainsi que tout numéro de télécopieur, adresse de site Web, adresse de courriel ou numéro de téléphone gratuit; $ la date à laquelle vous avez signé le contrat; $ votre signature, ainsi que le nom et la signature du représentant de l agent de commercialisation ou du détaillant (les «signatures électroniques», comme un appel téléphonique enregistré ou un accord via Internet sont également acceptables); $ le tarif qui vous sera facturé aux termes du contrat et, dans le cas d un contrat d électricité, le tarif que vous payeriez si vous achetiez l électricité auprès de votre service public local; $ la durée de validité du contrat; $ la date prévue pour le début de l approvisionnement en gaz naturel ou en électricité aux termes du contrat, ainsi qu une description des circonstances qui peuvent repousser cette date; $ les conditions de paiement, notamment le type et la fréquence des factures et tout dépôt, frais pour retard de paiement et frais supplémentaires ou pénalités payables aux termes du contrat; $ une déclaration stipulant que vous passez un contrat avec un agent de commercialisation ou un détaillant et non avec votre service public local; 10

11 $ une explication de la façon dont vous, ou l agent de commercialisation ou le détaillant, pouvez annuler le contrat, et le moment auquel vous pouvez le faire; ainsi que l adresse ou le numéro de télécopieur auxquels vous pouvez envoyer un avis d annulation; $ une déclaration indiquant si le contrat s applique ou non à des bâtiments précis, et les conditions permettant de rendre le contrat applicable à d autres bâtiments; $ une description de la façon de déposer une plainte ou de poser une question à l agent de commercialisation ou au détaillant; ainsi que des instructions sur la façon de communiquer avec le Service à la clientèle de la Commission de l énergie de l Ontario; $ une déclaration stipulant que le tarif concerne uniquement le gaz naturel et l électricité et ne comprend pas le transport, la distribution et les frais afférents réglementés qui seront facturés par votre service public local; $ le numéro du permis accordé à l agent de commercialisation ou au détaillant par la Commission de l énergie de l Ontario; $ une déclaration indiquant si le contrat peut ou non être attribué (vendu ou transféré) par l agent de commercialisation ou le détaillant à une tierce partie; ainsi que les conditions régissant une telle attribution; $ dans le cas d un contrat d électricité qui comporte une disposition selon laquelle vous acceptez d abandonner un rabais auquel vous pouvez avoir droit en l attribuant à une tierce partie (généralement le détaillant d électricité), une déclaration vous informant que vous ne recevrez pas le rabais. (Dans le passé, certains clients ont reçu un rabais en vertu du plan de protection des entreprises. Celui-ci a été payé aux clients qui n étaient pas protégés par la loi sur la 11

12 protection tarifaire du gouvernement. De nombreux contrats comportaient une disposition selon laquelle le client attribuait le montant de ce rabais au détaillant d électricité.) Nous voulons nous assurer que les consommateurs font des choix éclairés et nous espérons que vous avez trouvé cette feuille de renseignements utile. Pour obtenir de plus amples renseignements à propos de la commercialisation du gaz naturel, de la vente d électricité aux consommateurs et de vos droits et obligations à titre de petit consommateur lors de la signature d un contrat avec des agents de commercialisation ou des détaillants (notamment les dispositions pertinentes des codes de conduite élaborés par la Commission de l énergie de l Ontario), visitez notre site Web ou appelez-nous : Sans frais : Toronto : Cette feuille de renseignements contient un résumé et une discussion générale sur certains instruments législatifs, ainsi que les droits et obligations connexes, et n a pas pour but de remplacer les conseils juridiques. Le texte complet de la Loi de 1998 sur la Commission de l énergie de l Ontario, de ses règlements et autres lois sur la protection du consommateur se trouvent dans Le ministère des Services aux consommateurs et aux entreprises, qui est responsable d autres lois sur la protection du consommateur, peut être joint par l entremise de son site Web : La Commission de l énergie de l Ontario est l organisme responsable de la réglementation des secteurs du gaz naturel et de l électricité en Ontario. 12

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