TRAVAILLER PLUS POUR VIVRE MOINS.. REFORME DES RETRAITES

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1 Sections syndicales CGT- CPCU CGT- CPCU TRAVAILLER PLUS POUR VIVRE MOINS.. REFORME DES RETRAITES La reforme des retraites de 2010 mise en place par ce président des riches est un recul social sans précédent. Cette loi est marquée de l empreinte du MEDEF qui réclame encore le report de l âge légal de la retraite. Aucune proposition concernant la taxation des revenus du capital, des hauts revenus, 85 % de l effort est supporté par les salariés malgré d autres choix de transformation de notre société possible. Cette réforme ne résout rien en outre à moyen terme car le problème financier reste entier au-delà de La CGT réaffirme que l allongement de la durée de cotisation n est pas le bon levier et qu elle continuera à s y opposer. LA RETRAITE COMMENT CA MARCHE : MESURE D AGE : Les mesures d âge ne s appliqueront pas aux salariés statutaires qui ont déjà la possibilité de partir en retraite avant le 1er janvier 2017, même s ils choisissent de prolonger leur activité professionnelle au-delà de cette date. Pour les salariés qui n ont pas la possibilité de partir en retraite avant le 1er janvier 2017, la réforme sera mise en œuvre progressivement : l âge légal de départ à la retraite est relevé, à compter de 2017, de 4 mois par an pour atteindre, en 2022, 62 ans pour les sédentaires et 57 ans pour les salariés qui totalisent au moins 17 ans de services actifs ou insalubres. la durée de cotisation pour bénéficier d une pension complète passe à 41 ans au 1er juillet 2016 (tel que prévu dans la réforme du régime spécial de retraite des IEG de 2008) à 41 ans et un trimestre au 1er juillet 2017, puis à 41 ans et demi en 2018 TAUX DE PENSION : Le taux de pension pour une carrière complète au sein des IEG reste fixé à 75 % et les pensions continueront à être calculées sur la base de la rémunération principale détenue depuis au moins six mois au moment de la liquidation de la pension. Le nombre d année de cotisation passe de 37.5 à 41.5 anuitées. Si le salariés n a pas ses 41.5 années lors de son départ en inactivité une décote sera mise en place. L ouverture des droits à la retraite RECULE progressivement jusqu'à 62 ans et 57 ans pour les salariés bénéficiant des services actifs par 4 mois de 2017 à Le niveau important de la décote sur la pension obligera certain d entre nous à partir plus tard

2 Pénibilité et Insalubrité : le maintien des services actifs (S.A.) dans les IEG Le principe des anticipations de départ est maintenu pour TOUS les salariés. Les bonifications de services sont maintenus pour les salariés statutaires embauchés avant le 1er janvier Les salariés embauchés en S.A. à partir du 1er janvier 2009 se verront octroyer des jours CEJR mais bénéficient des taux actuels de S.A. (bloqués depuis 2008) comme tous les salariés embauchés avant le 17 avril Ils conserveront ces taux pendant 10 ans à titre dérogatoire. Toutefois si le salarié postule à un autre poste il prend le taux du nouvel emploi tout en conservant le système des bonifications s'il est embauché avant le 1er janvier 2009, le système des CEJR s'il est embauché à partir de janvier Seuls, les salariés embauchés à partir du 17 avril 2010 prendront le nouveau système de mesure des S.A dès l'embauche., le C.E.J.R. (comme ceux embauchés à partir de janvier 2009) et auront une révision de taux tous les 3 ans (au lieu de 1 an dans l'ancien système) Le Décret imposé par le gouvernement dans le cadre de la réforme des retraites supprime le régime de bonifications de services actifs pour les embauchés à partir du 1er janvier 2009 L'accord de branche du 17 avril 2010 instaure un système de compte épargne jours retraite de 10 jours par an pour 100% actifs. Le CEJR donne droit à un maximum de dix jours de congé par année passée dans un emploi reconnu pénible à 100 %, ce CEJR permettra d'être dispensé d'activité à compter de la date d'ouverture de leur droit à retraite anticipée (57 ans minimum), tout en continuant à percevoir l'intégralité de sa rémunération globale et en continuant à ouvrir des droits à la retraite. POURQUOI LA CGT A SIGNE CET ACCORD? Cet accord et le décret qui l accompagne sont les seuls écrits qui maintiennent la reconnaissance des services actifs et insalubres dans la branche des IEG et qui permettent de préserver les anticipations de départ en retraite. Cet Accord et le décret qui l'accompagne sont les seuls écrits qui ouvrent les droits à la reconnaissance de la pénibilité pour les nouveaux Salariés entrés dans l'entreprise après le 01/01/2009. En l'absence d'accord, c'est le GOUVERNEMENT FILLON, au Service du patronat qui aurait arbitrairement décidé du sort fait à cette population, et de celui de l'avenir de la Spécificités de nos Activités (travail posté, pénibilités, insalubrités, astreintes...). A titre individuel, en cas de baisse du taux de services actifs de son emploi, du fait de la nouvelle méthode mise en place, le salarié appartenant au personnel statutaire des IEG à la date de signature de l accord conserve, à titre personnel, les taux attribués précédemment tant qu il reste dans son poste ou en cas de changement de poste imposé par une réorganisation, et ce jusqu au 15 avril 2021.(soit 10 ans).

3 RESUME DES DIFFERENTES SITUATIONS AU FIL DU TEMPS Date d entrée dans les IEG Avant le 1 er janvier 2009 Entre le 1 er janvier 2009 et le 17 avril 2010 Entre le 17 avril 2010 et le 31 mai 2012 Après le 31 mai 2012 Départ anticipé par rapport à l âge légal Oui, à partir de 55 ans et à l'âge choisi par l'agent pour sa mise en inactivité, avec un taux de liquidation, tenant compte des bonifications de SA et insalubres. Oui, à partir de 55 ans et à l'âge choisi par l'agent pour son départ en CEJR tenant compte des jours octroyés durant sa carrière, complétés par les congés et autres mesures statutaires. Cette période de congés avant la mise en inactivité permet d'effacer de la décote. Oui à partir de 55 ans et à l'âge choisi par l'agent pour son départ en CEJR tenant compte des jours octroyés durant sa carrière, complétés par les congés et autres mesures statutaires. Cette période de congés avant la mise en inactivité permet d'effacer de la décote. Oui à partir de 57 ans, (en 2022) et à l'âge choisi par l'agent pour son départ en CEJR tenant compte des jours octroyés durant sa carrière, complétés par les congés et autres mesures statutaires. Cette période de congés avant la mise en inactivité permet d'effacer de la décote. Mise en œuvre des mesures de raccordement Maintien des bonifications avec les taux actuels de services actifs jusqu'à fin mai 2012 et les mêmes, à titre personnel s'ils diminuent, jusqu au changement calcul des jours de CEJR avec les taux actuels de services actifs jusqu'à fin mai 2012 et à titre personnel s'ils diminuent, jusqu au changement Maintien du calcul des jours de CEJR avec les taux actuels de services actifs jusqu'au 31 mai 2012 puis CEJR en fonction de l'application des taux définis par la nouvelle méthode.. Pas de mesure de raccordement, le nombre de CEJR sera calculé avec le taux de services actifs défini par la nouvelle méthode et s'appliquera dès le 1 er juin Application des nouveaux critères services actifs révisables tous les trois ans Calcul des bonifications à critères à compter d un changement Calcul du nombre de jours CEJR à critères à compter d un changement Calcul du nombre de jours CEJR à critères à compter d un changement 31 mai Calcul du nombre de jours CEJR à critères dès l embauche.

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