Négociations: les offres demandes patronales. Rencontre du 11 mars 2015

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1 Négociations: les offres demandes patronales Rencontre du 11 mars 2015

2 Plan 1. Présentations (20 min) Négociations intersectorielles 2. Questions et échanges (15 min.)

3 1. Négociation intersectorielle Demandes syndicales déposées le 30 octobre par le Front commun au gouvernement du Québec Représentant plus de salariées des services publics (+ FIQ + FAE)

4 Les matières intersectorielles 4 sujets négociés à la Table centrale avec le Conseil du trésor : Le salaire Demande syndicale: 4,5%/an pour 3 ans Le régime de retraite (RREGOP) Demande syndicale: Rien Les droits parentaux Demande syndicale: Rien Les disparités régionales Demande syndicale: Modifications qui ne nous concernent pas

5 Offres demandes patronales Déposées le 15 décembre au Front commun En demande sur les 4 matières intersectorielles

6 1. Salaire c.c. de 5 ans: 1er avril 2015 au 31 mars % d augmentation au total: 1er avril 2015 au 31 mars 2016: 0 % 1er avril 2016 au 31 mars 2017: 0 % 1er avril/juin 2017: 1 % 1er avril/juin 2018: 1 % 1er avril/juin 2019: 1 %

7 2. Régime de retraite À compter du 1 er janvier 2017 Âge de la retraite sans réduction actuarielle: Actuellement: Soit 35 années de services (poss. rester jusqu à 38 ans de service) 35 x 2%/année = 70% Soit 60 ans par ex. à 60 ans, 33 années de services x 2% donc 66% sans réduction actuarielle

8 Régime de retraite (suite) Demande patronale: Critère de 35 ans de service ne serait pas modifié Mais le 2 e critère passerait de 60 à 62 ans. Mécanisme d ajustement automatique de l âge d admissibilité à la retraite sans réduction actuarielle en fonction de l évolution de l espérance de vie.

9 Régime de retraite (suite) Période de calcul du traitement admissible moyen pour fixer la rente Passerait des 5 meilleures années à 8 ans Baisse de la rente Réduction actuarielle applicable en cas de prise de retraite anticipée Passerait de 4%/an à 7,2%/an Moins de départs anticipés, baisse de rente

10 Régime de retraite (suite) Exemple 1: M. X, échelon 17, veut quitter quand même à 60 ans a commencé à travailler après son 2 e bac ou 1 bac + jobines a connu des années de précarité à temps partiel, donc il n a cumulé que 30 années de service: 30 X 2%/an = 60% de la moyenne des 5 meilleures années soit $ = $ (rente à laquelle il a droit maintenant) De la moyenne des 8 années de services soit $ = $ - réduction actuarielle pour 2 ans (part à 60 au lieu de 62 ans) -2 X 7,2% = -14,4% de $ = $ = $ de rente annuelle au lieu de $ Soit 7 428$ de moins par année!

11 Régime de retraite (suite) Exemple 2: Mme Y, même situation, 25 ans de services, veut quitter à 55 ans pour cause d épuisement professionnel Actuellement: rente de $/an Si demande patronale: rente de $ Soit perte de $/an

12 Régime de retraite (suite) Indexation Avant 1982: IPC Entre 1982 et 1999 (IPC 3%)= presque pas Depuis 2000 (le mieux de l IPC 3% ou ½ de l IPC) Déjà pas beaucoup. Perte de pouvoir d achat à la retraite. À l automne 2016: discuter d une indexation conditionnelle des rentes (inspiré du PL 3 municipalités) Conditionnelle à? L état de capitalisation du régime: 50%: Caisse des employés capitalisée à 96% 50%: Caisse de l employeur capitalisée à 60% Est-ce aux fourmis de payer pour l insouciance de la cigale? Pérennité du RREGOP pas menacée, bonne santé financière.

13 Régime de retraite (suite) Cotisation à 200% (au lieu de 100%) pour congés sans salaire PVRTT, congé de perfectionnement, retraite progressive, congé différé, prolongation congé parental après 52 e sem. Seules exceptions: congés de la LNT tels congé de compassion, décès enfant mineur, acte criminel. Coût des congés + élevé, moins de congés, + épuisement professionnel, moins de travail pour précaires.

14 3. Droits parentaux Mécanisme d ajustement automatique de l indemnité complémentaire versée lors du congé de maternité Depuis environ 35 ans, l indemnité du chômage puis du RQAP est complétée par l employeur jusqu à 93% du traitement hebdomadaire de base si la femme comptait au moins 20 sem. de service. (5-6.14) Ce 93 % a été établi en tenant compte du fait qu en congé de maternité, on ne paie pas de RREGOP, d assemploi, de RQAP qui représentaient environ 7% Ce % serait revu périodiquement : 88%, 90%? À voir.

15 Droits parentaux (suite) Congé de paternité et d adoption: Introduire une période de service obligatoire de 20 semaines Comme pour le congé de maternité Oubli? OK.

16 Droits parentaux (suite) Congé maternité, adoption ou paternité Pour les précaires à temps partiel dont la charge d enseignement varie d une session à l autre le traitement hebdomadaire de base serait établi en fonction des 20 dernières semaines de calendrier précédant le congé, qu il y ait eu ou non rémunération. En ce moment, on peut reculer jusqu à ce que l on trouve des semaines avec rémunération

17 Droits parentaux (suite) Exemple: Hiver 2014: tâche à 50% Automne 2014: pas de tâche Hiver 2015: tâche complète à 100% Début mars 2015: Congé Moyenne des 20 dernières semaines avant le congé = 7 semaines à 93% de 100% et 13 semaines à 0% (au lieu de 50%) Odieux. Pour répliquer à plusieurs sentences arbitrales qui nous ont donné raison de remonter aux 20 dernières semaines où on a eu du salaire.

18 Droits parentaux (suite) Les droits parentaux ne doivent pas procurer un avantage supplémentaire aux personnes en congé par rapport à celles au travail. Exemple: Automne 2014: Tâche pleine Hiver 2015: 30% de tâche Congé début mars Ne pourrait pas gagner + que le 30% de tâche de l hiver, même si les 20 dernières semaines incluent du temps à 100% Boîte de pandore: inquiétant Vérifier si ça s applique à la c.c. des profs de cégep mais peut-être + les comm.scolaires vu les récentes sentences arbitrales

19 1 ere séance de négo intersectorielle 15 janvier

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