RREGOP Notions de base

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1 Document 2 RREGOP Notions de base Années de services Aux fins d admissibilité Toutes les années reconnues aux fins de calcul Tout le service ajouté depuis 1987 Aux fins de calcul Années cotisées Périodes exonérées (maternités, invalidités long terme) Périodes rachetées (réductions de tâche ou congés sans traitement de plus de 20%) Critères d accès à la retraite Sans réduction actuarielle Avec réduction actuarielle 35 années de service admissible 60 ans d âge À partir de 55 ans Réduction est de 4% par année d anticipation par rapport au critère «35 ans de service» ou «60 ans d âge»,le plus avantageux des deux La rente est réduite la vie durant Critères de calcul de la rente Service pour le calcul (maximum 38 ans) X 2% X Salaire moyen des 5 années les mieux rémunérées = Montant de la rente - Réduction actuarielle si elle s applique = Montant final 1

2 Exemple de calcul sans réduction actuarielle Âge 58 ans Service aux fins d admissibilité 35 ans Service aux fins de calcul Échelon salarial au 30 juin 2016 : échelon $ Salaire moyen des 5 meilleures années $ Calcul de la rente Service pour le calcul Taux X 2% Salaire moyen des 5 meilleures années X $ Rente = $ Exemple de calcul avec réduction actuarielle Âge 58 ans Service aux fins d admissibilité Service aux fins de calcul Salaire moyen des 5 meilleures années $ 1. Calcul de la rente Service pour le calcul Taux X 2% Salaire moyen des 5 meilleures années X $ Rente de base = $ 2. Calcul de la réduction Nombre d années d anticipation Critère 60 ans Critère 35 ans d admissibilité 60 ans 58 ans = 2 ans 35 ans = 3 ans Critère retenu : 2 ans Réduction 2 ans X 4 %/an = 8 % Montant 8% x $ = = 3 763$ 3. Établissement du montant final de la rente réduite Rente $ Réduction $ Rente avec réduction = $ 2

3 RREGOP Dépôt patronal Années de services Aux fins d admissibilité Toutes les années reconnues aux fins de calcul Tout le service ajouté depuis 1987 Aux fins de calcul Années cotisées Périodes exonérées (maternités, invalidités long terme) Périodes rachetées (réductions de tâche ou congés sans traitement de plus de 20%) Critères d accès à la retraite Sans réduction actuarielle Avec réduction actuarielle 35 années de service admissible 62 ans d âge À partir de 55 ans Réduction est de 7,2 % par année d anticipation par rapport au critère «35 ans de service» ou «62 ans d âge», le plus avantageux des deux La rente est réduite la vie durant Critères de calcul de la rente Service pour le calcul (maximum 38 ans) X 2% X Salaire moyen des 8 années les mieux rémunérées = Montant de la rente - Réduction actuarielle si elle s applique = Montant final 3

4 Exemple de calcul sans réduction actuarielle Âge 58 ans Service aux fins d admissibilité 35 ans Service aux fins de calcul Échelon salarial au 30 juin 2017 : échelon $ Salaire moyen des 8 meilleures années $ Calcul de la rente Service pour le calcul Taux X 2% Salaire moyen des 8 meilleures années X $ Rente = $ Exemple de calcul avec réduction actuarielle Âge 58 ans Service aux fins d admissibilité Service aux fins de calcul Salaire moyen des 8 meilleures années $ 1. Calcul de la rente Service pour le calcul Taux X 2% Salaire moyen des 5 meilleures années X $ Rente de base = $ 2. Calcul de la réduction Nombre d années d anticipation Critère 60 ans Critère 35 ans d admissibilité 62 ans 58 ans = 4 ans 35 ans = 3 ans Critère retenu : 3 ans Réduction 3 ans X 7,2 %/an = 21,6 % Montant 21,6 % x $ = = $ 3. Établissement du montant final de la rente réduite Rente $ Réduction $ Rente avec réduction = $ 4

5 Retraite progressive dépôt patronal Avoir au moins 55 ans d âge pour pouvoir commencer une retraite progressive Instaurer la cotisation obligatoire à 200% (plutôt qu à 100%) pour la retraite progressive, les traitements différés, les réductions de tâche; les seuls congés sans solde maintenus en rachat à 100 % seraient ceux prévus à LNT(ex: parental, compassion, etc.) Extraits du texte du dépôt 4. À compter du 1er janvier suivant l adoption des modifications législatives requises : a. Prévoir que pour toute période d absence sans salaire (à l exception des absences prévues à la Loi sur les normes du travail et à la Loi sur les accidents du travail et maladies professionnelles) ou toute période d absence dans le cadre d une mesure permettant de réduire son temps de travail (par exemple, entente de congé sabbatique à traitement différé (CSTD), départ progressif, aménagement et réduction du temps de travail), le participant contribue au régime de retraite de la façon suivante : ( ) i. Pour les absences soumises à cotisation obligatoire, verser une cotisation obligatoire équivalant à 200 % des cotisations de l employé; b. Préciser les conditions pour bénéficier du départ progressif afin que seules les personnes salariées âgées d au moins 55 ans y soient admissibles, et ce, sous réserve des ententes en cours. Retraite progressive situation actuelle Accès à la retraite progressive : être admissible à une rente de retraite avec ou sans réduction actuarielle Cotisation au RREGOP : 100% de la part employé sur le plein salaire 5

6 Analyse et stratégie Plusieurs questions se sont posées : 1. Sachant que la demande de retraite progressive doit être faite «avant le 1er avril précédant l année scolaire où doit débuter l entente, advenant un règlement (ou un autre bâillon ) en juin 2015, est-ce que les membres de moins de 55 ans pourront se prévaloir des dispositions de la retraite progressive s ils n ont pas fait de demande d ici le 1er avril prochain? 2. Toujours dans la perspective d un règlement d ici juin 2015, le «sous réserve des ententes en cours» s appliquera-t-il à ceux qui demanderaient une retraite progressive avant le 1er janvier 2016 ou seulement à ceux qui avaient déjà signé un contrat au moment de la fin de la négo? 3. Les membres qui signeraient, avant la conclusion de la négociation, un contrat de retraite progressive seraient-ils exemptés des paramètres 62 ans et 7,2% si tant est que ceux-ci entrent en vigueur? 4. À la lecture du dépôt patronal, on comprend que l application des nouveaux paramètres de calcul des rentes se ferait à compter du 1er janvier 2017 pour toutes les retraites prises après cette date. Cependant, est-il possible de penser que le gouvernement a la possibilité de briser «un contrat de retraite progressive» dûment signé entre la CARRA et l employé où sont établies les conditions de sa retraite? 5. Y a-t-il une façon de protéger les membres? Certaines actions peuvent être posées mais il n y a pas de garanties quant à la protection contre l application des critères 62 ans et 7,2% au-delà du 31 décembre Par contre, il y a peu de risques associés à la démarche que nous proposerons à conditions que vous soyez vigilants sur les délais et que vous vous teniez informés sur les suites à données. 6

7 Proposition Considérant que 2 moments sont plausibles et possibles pour la fin de la négociation : juin 2015 ou décembre 2015; Considérant que deux issues sont possibles à la négociation : une fin négociée avec un retrait des demandes patronales ou une amélioration de ce qui est proposé OU un décret; Considérant que des mesures transitoires pourraient être négociées; Considérant le «flou» existant autour du dépôt patronal quant à l application de certaines mesures; Nous vous proposons : 1. En vous assurant de votre admissibilité, déposer une demande de retraite progressive avant le 1 er avril prochain. (lettre de demande + formulaire fourni) Paramètre recommandé : 1 seule journée prise le plus tard possible en Pourcentage de réduction du salaire : 0,5% 2. Faire une demande à la CARRA pour obtenir votre état de participation (formulaire fourni) 3. Paramètres convenus avec les 2 CS : - Congé d une (1) journée de retraite progressive la 1re année; - Le congé doit être pris durant une journée pédagogique ou une période sans présence élève; - Avant le 1er septembre, entente avec la direction sur le moment où la journée de congé sera prise; - La 2 e année : obligation de respecter les balises établies par la commission; - Si congé autre qu une journée la première année, obligation de respecter les balises; - Possibilité de retirer la demande avant la 1re paie de ; - Possibilité d annuler ou de mettre fin à l entente selon les règles de la de la convention et de la CARRA. 4. En ayant les informations appropriées en main, évaluer la pertinence ou non de maintenir la retraite progressive à trois moments : en juin 2015, en août 2015, avant le 1er avril

8 Que faire si vous avez déjà une entente de retraite progressive? En 14-15, si vous êtes à la première année de votre entente : Votre retraite pourrait survenir au plus tard en juin Il y a donc possibilité que les paramètres annoncés s appliquent à vous. Suivez le déroulement de la négociation et vous pourrez évaluer si l application de ces paramètres est trop pénalisante par rapport à vos objectifs de retraite. Si tel est le cas et que vous décidez de mettre fin à votre entente avant la fin de la présente année scolaire, l entente sera annulée et vous pourrez bénéficier à nouveau de ce programme plus tard selon les paramètres en vigueur à ce moment. Si vous décidez d y mettre fin durant la seconde année ou plus tard, vous devez savoir que vous ne pourrez plus bénéficier d une entente de retraite progressive avant de prendre votre retraite. Par prudence, avant de décider quoi que ce soit, téléphonez-nous. En 14-15, si vous êtes à l an 2 de votre entente : Votre retraite pourrait survenir au plus tard en juin Il y a donc possibilité que les paramètres annoncés s appliquent à vous. Suivez le déroulement de la négociation et vous pourrez évaluer si l application de ces paramètres est trop pénalisante par rapport à vos objectifs de retraite. Si tel est le cas et que vous décidez de mettre fin à votre entente, vous devez savoir que vous ne pourrez plus bénéficier d une entente de retraite progressive avant de prendre votre retraite. Par prudence, avant de décider quoi que ce soit, téléphoneznous. En 14-15, si vous êtes à l an 3 de votre entente : Votre retraite pourrait survenir au plus tard le 30 juin Vous auriez intérêt à suivre le déroulement de la négociation afin d évaluer s il ne serait pas plus pertinent de quitter quelques mois plus tôt, soit au 31 décembre 2016, juste avant que les paramètres annoncés s appliquent, le cas échéant. À ce moment, téléphonez-nous, nous pourrons vous aider dans cette évaluation. En 14-15, si vous êtes à l an 4 ou 5 de votre entente : Vous êtes parmi les chanceux du lot puisque votre retraite surviendra au plus tard en juin 2016 et vous partirez à la retraite selon les paramètres qui s appliquent actuellement, peu importe l issue de la négociation. 8