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1 Département des ressources humaines - Service du personnel enseignant et scientifique Av. F. Roosevelt 50, CP 115/ BRUXELLES Contact : Gwendoline NOEL - Cette note est à l attention du personnel enseignant et scientifique définitif ainsi que les assistants, les chargés de cours temporaires et les professeurs temporaires. Elle a pour objectif d informer le personnel susnommé sur le projet de réforme des pensions prévu par l accord du gouvernement. La partie «pension» de l accord du gouvernement se base sur le rapport rendu par le groupe d experts désignés pour la réforme des pensions comme base scientifique et d une réforme des carrières. Ainsi, il propose des réformes structurelles et paramétriques. Celles-ci auront des incidences sur le droit à la pension, le calcul de la pension ainsi que sur le droit au paiement de la pension. Ces modifications seront effectives au plus tôt à partir de 2025, et au plus tard à partir de Nous vous informons que dans le cadre de ce projet de loi, aucune estimation ne peut être donnée au personnel ni par le Service du personnel enseignant et scientifique (SPES) ni par le Service des Pensions du Secteur Public (SdPSP). DRH-SPES ~ Janvier 2015 Page 1 sur 5

2 1. Calcul du droit à la pension (C.-à-d. : L intéressé remplit-il les conditions pour bénéficier d une pension à charge du secteur public? Est-il dans les conditions pour partir en pension anticipée? ) - Suppression du coefficient d augmentation Jusqu à présent, le calcul du droit à la pension était calculé à l aide d un coefficient d augmentation qui permettait d arriver plus rapidement au nombre d années nécessaires pour un départ anticipé. Exemple : Si vous preniez votre pension en 2013, une année de travail sous le tantième 55 (corps scientifique et chargé de cours nommé à partir du ) valait 1,0910. Ainsi une carrière de 36 ans, valait donc 39,27 ans. - Suppression, à partir de 2015, de la condition stipulant qu un agent statutaire doit au moins compter cinq années de service effectif pour pouvoir prétendre à une pension de retraite à charge du secteur public - Suppression de la bonification pour diplôme b) Augmentation - L âge légal de la pension est reporté progressivement jusqu à 67 ans. Concrètement, 65 ans devient 66 ans en 2025 et 67 ans en Il est également proposé dans l accord du gouvernement de permettre aux personnes souhaitant continuer à travailler (sans être admis à la retraite) d accumuler des droits à la pension après l âge légal. - Les conditions de carrière sont allongées à 41 ans en 2017, et à ans en Une exception est prévue pour les longues carrières. Ainsi les personnes souhaitant partir à ans en 2019 devront compter 44 ans de carrière, ou ans et années de carrière - Les conditions d âge de la pension anticipée sont allongées à 62,5 ans en 2017 et 63 ans à partir de c) Nouveautés - Réforme de la pension pour inaptitude physique - Application plus sélective des tantièmes préférentiels (1/50, 1/55, 1/48, 1/30) DRH-SPES ~ Janvier 2015 Page 2 sur 5

3 Tableau récapitulatif sur les conditions d accès à la retraite dans le secteur public : Limite d âge Pension anticipée Pension anticipée règle générale carrière longue ???? ???? 2. Calcul de la pension 44 - Rejet des services contractuels (C.-à-d. que les mandats d assistants et de chargé de cours temporaires ne seront plus pris en compte) - Suppression de la bonification pour diplôme - Suppression du bonus pension à partir du 1 er janvier 2015 b) Nouveautés - Application plus sélective des tantièmes préférentiels (1/50, 1/55, 1/48, 1/30) - Réforme du régime lié au salaire de fin de carrière c) Droit maintenu - Maintien des périodes assimilées 3. Paiement de la pension d) Nouveautés - Revalorisation du maximum absolu DRH-SPES ~ Janvier 2015 Page 3 sur 5

4 4. Cumuls Suppression des plafonds des revenus professionnels autorisés en cas de cumul avec une pension de retraite après l âge légal ou perçu après une carrière de 45 ans. Attention, les rémunérations perçues après l admission à la retraite ne peuvent pas être assimilées dans le calcul de la pension. La pension ne peut être soumise à une régularisation à ce sujet. b) Droit maintenu Maintien des plafonds de revenus professionnels autorisés pour les pensions de survie et les pensions anticipées 5. Périodes transitoires Les mesures transitoires de la réforme des pensions de 2011 restent appliquées. Le membre du personnel académique qui, d ici fin 2016, remplit les conditions pour un départ à la retraite anticipée peut se prévaloir de ces conditions, et ce, quelle que soit la date effective ultérieure de sa retraite. Pour les nouvelles réformes, celui qui en 2016 ne remplit pas de justesse les exigences en matière de carrière et d âge (58 ans et, en vertu de l ancien système à 1, 2 ou 3 ans de la retraite anticipée) devrait, sous le nouveau régime, dans certains cas, travailler 3, 4 ou 5 ans plus longtemps que prévu. Par conséquent, à titre transitoire, le nombre d années de travail supplémentaires est limité à deux. Pour les personnes qui ont 59 ans ou plus en 2016 et qui se trouvent dans la même situation, le nombre d années de travail supplémentaires est limité à 1 an. DRH-SPES ~ Janvier 2015 Page 4 sur 5

5 6. Moment de l ouverture du droit à la pension Le gouvernement élaborera une base légale, qui entrera en vigueur au plus tard en Celle-ci permettra des adaptations automatiques des conditions pour le départ à la pension légale ou anticipée. Ces adaptations automatiques peuvent être effectuées en fonction des évolutions démographiques et financières au sein du système de pension et de l augmentation de l espérance de vie. Afin de diminuer les incertitudes pour les citoyens, le moment où l on peut prétendre à la pension (anticipée) est fixé 3 ans avant la pension. 7. Le système à points Ce système a pour but de rendre impossible la diminution significative du montant de pension. La base de ce système résidera dans la formule suivante : Pension = (nombre de points) x (valeur du point) Le nombre de points dépend du rapport entre les revenus professionnels individuels ou le salaire individuel et le salaire moyen des actifs dans le régime spécifique (notamment secteur privé versus secteur public), ainsi que de la longueur de la carrière individuelle par rapport à la carrière dans ce régime spécifique. La carrière de référence peut être variable, mais les modifications aboutiront au maintien du même ratio de pension. La valeur du point est en fonction du revenu salarial moyen des actifs au moment de la prise de pension dans le régime spécifique et reflète dès lors la solidarité intergénérationnelle entre la population active et les pensionnés. Ce nouveau système rendra l estimation de votre pension impossible par le SPES, nous vous inviterons dès lors à contacter directement le SdPSP à l aide du formulaire adéquat 1 pour toute demande d estimation que ce soit sur la date d un départ anticipé ou sur le montant de la pension. Le SPES reste néanmoins à votre entière disposition pour toute information spécifique sur la pension du secteur public et pour vous aider dans les démarches administratives liées à votre dossier de pension. 1 Formulaire F01081 «Détermination de la date de la pension et/ou Estimation du montant de la pension» disponible sur le site du SdPSP à cette adresse: DRH-SPES ~ Janvier 2015 Page 5 sur 5

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