Investir en Allemagne. toujours une bonne idee?

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Investir en Allemagne. toujours une bonne idee?"

Transcription

1 Investir en Allemagne toujours une bonne idee? Aspects juridiques présentés par Eckart von Malsen Paris, 2 décembre

2 Partie I: Le marché de bureaux en Allemagne 2

3 INVESTIR EN ALLEMAGNE: Le marché allemand L économie allemande- les investissesments en immobilier commercial Consolidation après deux crises 2000/2009, Victime de son succès 2014: 1,5% de croissance, population active de 43 Mio., taux de chômage de 6,3 % Prévisions 2015: croissance entre 1 et 1,9% Volume immobilier commercial 2014: 36/38 Mrd. Euros (+ 35%) dont 4,4 Mrd. en bureaux Investisseurs étrangers: 12 Mrd. Euros Taux de rendement moyen: 4,59 % 3

4 INVESTIR EN ALLEMAGNE: Bureaux Volume: 13,8 Mio. m² Loyer prime: 24 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,5 % Taux de vacance: 7,4 % les 7 micro marchés: Volume: 17,6 Mio. m², Loyer prime: 23 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,6 % Taux de vacance: 7,8 % Hamburg Düsseldorf Cologne Frankfurt Berlin Volume: 7,6 Mio. m² Loyer prime: 25 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,7 % Taux de vacance: 10,9 % Volume: 7,3 Mio. m² Loyer prime: 21,5 EUR /m²/mois Taux de rendement: 5% Taux de vacance: 7,2 % Volume: 12,4 Mio. m² Loyer prime: 35 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,7 % Taux de vacance: 12,3 % Stuttgart Munich Volume: 7,2 Mio. m² Loyer prime: 19,3 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,8 % Taux de vacance: 4,9 % Volume: 13,3 Mio. m² Loyer prime: 33 EUR /m²/mois Taux de rendement: 4,45 % Taux de vacance: 6,4 % 4

5 Partie II: Acquisition de biens immobiliers en Allemagne 5

6 Déroulement d un achat de biens immobiliers Phase préliminaire Acte notarié Transfer t économique Transfer t juridique > Letter of intent >sans obligations (mais p.e. obigation d exclusivité) > Promesse de vente / d achat >obligation unilatérale > Acte provisoire (Vorvertrag) >obligations bilatérales > vente / achat > transfert de possession et jouissance > transfert de propriété (Auflassung) >inscription au livre foncier > transfert de possession et jouissance suite au paiement du prix d achat > transfert de propriété suite à l inscription au livre foncier Inscription provisoire de l acheteur dans le registre foncier (Auflassungsvormerkung) 6

7 Livre foncier Section 1 Propriété Section 2 Charges réelles Servitudes Restrictions du droit d aliénation Prénotations / inscriptions provisoires Section 3 Titres hypothécaires: Hypothèques Dettes foncières (Grundschulden) Principe de la bonne foi: > protection de la confiance du public en le livre foncier > effet constitutif du livre foncier 7

8 Legal Due Diligence Sujets à vérifier en dehors du livre foncier (exemples) Contrats de bail Contrats de gestion et d entretien Contrats d architectes, ingénieurs l'occupation et l'utilisation des sols, servitudes de construction Garanties vendeur Exclusion de responsabilité 8

9 Partie III: Principes du droit au bail allemand 9

10 Droit au bail allemand (aspects selectionnés) Achat de biens immobiliers Achat de biens immobiliers loués ou non loués Droit au bail commercial Conclusion du bail, rétractation par écrit Tarifs de location et charges Droit au bail d habitation Tarifs de location et charges Limitation de durée et terminaison 10

11 Achat de biens immobiliers loués Principe: L achat ne termine pas le bail Conséquences: L acheteur d un bien immobilier reprend la position du bailleur antérieur en assumant tous les droits et obligations du bailleur antérieur même s il n a pas eu l occasion de négocier les conditions du bail en question. Achat de biens immobiliers non loués Principe: Plus de liberté pour l acheteur Pourtant: En pratique les contrats de bail ont tendance à être partiellement caduque car ils sont en conflit avec les règles du droit au bail allemand. 11

12 Droit au bail commercial conclusion de contrat Forme écrite pour les baux de plus d un an Si le principe de rétractation par écrit selon paragraphe 550 CC est violé le contrat est effectif quand même. Mais: Dans ce cas le contrat peut être terminé (au plus tôt au bout d un an après de la cession de l objet de location) en respectant le préavis légal de licenciement. Les exigences de la jurisprudence allemande sont très accentuées (exemple: des documents joints au contrat doivent être assemblés au contrat et signés séparément). 12

13 Droit au bail commercial tarifs de location et charges Le loyer peut être lié au chiffre d affaires ou indexé. Le bailleur a plus de liberté de répartir des charges. Les charges à répartir doivent être décrits en détail autrement l accord est caduque et les charges pas assez détaillées doivent être assumées par le bailleur. 13

14 Droit au bail d habitation tarifs de location Selection de pièges potentiels: Confusion de terminologie Fiction que le chauffage est compris dans le loyer Augmentation du loyer Droit au bail d habitation limitation de durée Selon le droit allemand il y a des restrictions pour les contrats de bail d habitation à durée limitée. Si la limitation de durée est caduque le contrat est interprété comme contrats sans limitation en temps. 14

15 Droit au bail d habitation terminaison Principe: le droit concernant la terminaison de contrats de bail d habitation est très varié. Les possibilités de terminer le bail sont différentes pour le bailleur et pour le locataire. Catégories principales: Exécution du contrat par le locataire Violation du contrat par le locataire 15

16 Merci pour votre attention! Foto einfügen Eckart von Malsen 242 bis bd. Saint Germain Paris Tél Fax Eckart von Malsen est avocat allemand (Rechtsanwalt) et Avocat à la Cour à Paris. Il est vice-président du Cercle Franco-Allemand de l Immobilier (CFAI) et membre du Cercle Economique franco-allemand (CEFA). L activité professionnelle d Eckart von Malsen est focalisée sur des dossiers internationaux liés au droit commercial français et allemand. Dans le cadre de son activité Eckart von Malsen est engagé comme mandataire dans des transactions immobilières franco allemandes. Après avoir passé des études de droit à Heidelberg et Barcelone, Eckart von Malsen a travaillé pendant plusieurs années pour les Nations Unies (UNHCR) dans des positions juridiques à Genève, en Amérique Latine et en Afrique. Eckart von Malsen travaille en Français, Allemand, Anglais et Espagnol.

CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE

CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE CONTRAT DE BAIL ET VALORISATION IMMOBILIÈRE DUE DILIGENCE RELATIVE À LA VENTE D UN IMMEUBLE LOCATIF 18 ème séminaire sur le droit du bail Neuchâtel, 3/4 et 17/18 octobre 2014 Prof. Blaise Carron Me Placidus

Plus en détail

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013

ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS. Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 ACQUISITIONS IMMOBILIÈRES EN ESPAGNE: LES ASPECTS JURIDIQUES ET FISCAUX ESSENTIELS Virginie Molinier Barcelone, le 27 juin 2013 OBJECTIF DE L ACQUISITION Développer son patrimoine personnel : acquisition

Plus en détail

Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne

Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne Structuration et optimisation de votre implantation en Allemagne Isabelle Knoché-Hess Guillaume Rubechi Avocats associés, Lefèvre Pelletier & Associés, Francfort 12 février 2013 Savignystr. 18, D-60325

Plus en détail

CONSULTANTE EN IMMOBILIER. Micol Singarella

CONSULTANTE EN IMMOBILIER. Micol Singarella CONSULTANTE EN IMMOBILIER Micol Singarella - Avez vous entendu parler de toutes les bonnes affaires sur Berlin mais pas encore de moi? Pas de problème, il est encore temps! Je suis une consultante en agence

Plus en détail

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003

Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 CONSEILS JURIDIQUES Acquisition et transmission d entreprises Aspects juridiques 31 janvier 2003 Olivier Dunant Avocat, LL.M. Responsable du département juridique olivier.dunant@eycom.ch Tel. +41 58 286

Plus en détail

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014

Flash. Flash d information Immobilier. Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 SEPTEMBRE OCTOBRE NO VEMBRE 2014 Flash Dans ce numéro Baux 1-3 Vente immobilière 3-4 Diagnostic technique 4-5 Parution du décret Pinel du 3 novembre 2014 Flash d information Immobilier Le décret d application

Plus en détail

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux

Habiter. Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux Habiter Bruxelles Devenir propriétaire d un logement neuf à un prix avantageux DE L INSCRIPTION À L ACQUISITION D UN LOGEMENT SDRB. QUI PEUT ACHETER UN LOGEMENT SDRB? QUELLES SONT LES OBLIGATIONS LIÉES

Plus en détail

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4

1. Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux?... 4 Table des matières Introduction 1 Note préliminaire : la réforme institutionnelle 2 1 Quel commerce est visé par la loi sur les baux commerciaux? 4 11 Existence d un bail 4 12 Le commerce de détail 5 121

Plus en détail

Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni.

Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni. Le French Desk Le French Desk s adresse à toute entreprise française ou francophone souhaitant s implanter ou développer son activité au Royaume Uni. Composé d avocats pour la plupart bilingues et de nationalité

Plus en détail

Le Bail commercial : Révision des loyers.

Le Bail commercial : Révision des loyers. Le Bail commercial : Révision des loyers. Article L145-38 du Code de commerce «La demande en révision ne peut être formée que trois ans au moins après la date d'entrée en jouissance du locataire ou après

Plus en détail

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT

SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT CONSEIL EN GESTION DE PATRIMOINE INDEPENDANT Bordeaux, le 21 Mars 2013 SCPI FONCIA PIERRE RENDEMENT 9 è m e AUGMENTATION DE CAPITAL Nous avons une nouvelle fois l opportunité de vous proposer de participer

Plus en détail

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64

Edition 2015. Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Edition 2015 Nomenclatures d activités et de produits françaises NAF rév. 2 - CPF rév. 2.1 Section K Division 64 Section K : ACTIVITÉS FINANCIÈRES ET D ASSURANCE Cette section comprend les activités des

Plus en détail

Baux commerciaux Valeur Locative & Indemnité d éviction

Baux commerciaux Valeur Locative & Indemnité d éviction Baux commerciaux Valeur Locative & Indemnité d éviction Arnaud FRERAULT Expert près la cour d Appel de Chambéry, MRICS Chambéry, le 22 Mars 2013, Actualité des baux commerciaux «Valeur Locative & Indemnités

Plus en détail

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES

CSM. Cabinet Salima MALL. Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Cabinet Salima MALL Avocat - Conseil NOTRE SAVOIR FAIRE AU SERVICE DE NOS CLIENTS UN CABINET AUX COMPÉTENCES ELARGIES Maître Salima MALL est inscrite au Barreau de Saint- Denis depuis le 29 juin 2005.

Plus en détail

Les marchés de l immobilier à l international. Évolutions, structures et performances

Les marchés de l immobilier à l international. Évolutions, structures et performances Les marchés de l immobilier à l international Évolutions, structures et performances Séminaire d actualité 22 mai 2015 Montants investis en immobilier d entreprise milliards d euros 50 45 40 35 30 Données

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012 PARIS, LE 24 JANVIER 2013, COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2012 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2012 CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL 2012 ET CHIFFRE D AFFAIRES DU 4 EME TRIMESTRE 2012

Plus en détail

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003

Code des obligations. (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002. Délai référendaire: 3 avril 2003 Délai référendaire: 3 avril 2003 Code des obligations (Bail à loyer) Modification du 13 décembre 2002 L Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 septembre 1999

Plus en détail

Administration fédérale des contributions AFC

Administration fédérale des contributions AFC Janvier 2010 www.estv.admin.ch Info TVA concernant la pratique 07 Option pour l imposition des prestations exclues du champ de l impôt en relation avec des immeubles Département fédéral des finances DFF

Plus en détail

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien

Les investissements étrangers dans l immobilier canadien Les investissements étrangers dans l immobilier canadien La compréhension des principaux enjeux sous-jacents à l acquisition, à la location, au financement ou à l aménagement d un immeuble au Canada permettra

Plus en détail

Un bon début d année. 6 mai 2014. Des succès locatifs grâce à un patrimoine de qualité. Solides performances opérationnelles

Un bon début d année. 6 mai 2014. Des succès locatifs grâce à un patrimoine de qualité. Solides performances opérationnelles Chiffre d affaires 3M 2014 Le Patio, Le Patio, Lyon Lyon - - Villeurbanne CB 21, La Défense Un bon début d année 6 mai 2014 Des succès locatifs grâce à un patrimoine de qualité 7 000 m² loués à La Défense

Plus en détail

Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau,

Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau, Le soussigné, Jacques RAPOPORT, Président du Conseil d Administration de SNCF Réseau, Agissant au nom de SNCF RESEAU, Etablissement Public national à caractère Industriel et Commercial, ayant son siège

Plus en détail

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession

Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession 1 Plan de présentation à suivre & informations à rassembler pour formuler une offre de reprise dans le cadre d un projet de plan de cession Conformément au disposition de l article L642-2 du Code de Commerce

Plus en détail

Tenté par l Allemagne?

Tenté par l Allemagne? con cess Tenté par l Allemagne? NOS spécialistes à VOTRE service pour une implantation réussie en Allemagne 1 con cess Des questions, des soucis? Nous sommes là pour vous! 2 con cess Programme Relations

Plus en détail

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE

L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE L AVOCAT MANDATAIRE EN TRANSACTION IMMOBILIERE 1 La profession d avocat se précise dans des secteurs interdisciplinaires IMMOBILIER CONSTRUCTION URBANISME ENVIRONNEMENT AMENAGEMENT du TERRITOIRE LA QUALITE

Plus en détail

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs...

Table des matières. Préface... Instructions aux lecteurs... Table des matières Préface... Instructions aux lecteurs... vii ix SECTION I La copropriété... 1 1010 La définition du contexte juridique de la copropriété... 1 1038 La naissance de la copropriété : publication

Plus en détail

LE NOTARIAT EN ALLEMAGNE & AUTRICHE

LE NOTARIAT EN ALLEMAGNE & AUTRICHE LE NOTARIAT EN ALLEMAGNE & AUTRICHE MASTER II Droit Notarial Européen et International Vincent RAIROUX Virginie SERPEAU DE BUTTET Présenté le 14 mars 2014 PARTIE I : LE NOTAIRE A/ LE STATUT DU NOTAIRE

Plus en détail

LES FORMES JURIDIQUES

LES FORMES JURIDIQUES 1 LES FORMES JURIDIQUES Les structures juridiques de l Entreprise Il existe deux types de structures juridiques: L Entreprise Individuelle ou E.I. et l E.I. Responsabilité Limitée La société et plus particulièrement

Plus en détail

Gestion. Négocier son bail commercial

Gestion. Négocier son bail commercial Gestion Négocier son bail commercial Adie Conseil Gestion INTRODUCTION Le bail commercial fait l objet d un statut réglementé dont les textes sont codifiés aux articles L.145-1 et suivants et R.145-1 et

Plus en détail

rachat d un terrain de camping épisode 5

rachat d un terrain de camping épisode 5 rachat d un terrain de camping épisode 5 l indispensable parcours juridique à combien va se réaliser la transaction, quelles vont être les modalités de cession? Ces questions constituent une nouvelle étape

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

CODE DE DÉONTOLOGIE. de l Association des promoteurs constructeurs genevois CODE DE DÉONTOLOGIE de l Association des promoteurs constructeurs genevois Etat au 2 juin 2010 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 1 - RÈGLES GÉNÉRALES 3 2 - RELATIONS AVEC LA CLIENTÈLE 4 3 - RELATIONS AVEC

Plus en détail

FOIRE AUX QUESTIONS. 1 Q Est-ce que les étrangers peuvent acheter des propriétés au Vanuatu? 2 Q Y a-t-il des terrains en propriété libre au Vanuatu?

FOIRE AUX QUESTIONS. 1 Q Est-ce que les étrangers peuvent acheter des propriétés au Vanuatu? 2 Q Y a-t-il des terrains en propriété libre au Vanuatu? FOIRE AUX QUESTIONS 1 Q Est-ce que les étrangers peuvent acheter des propriétés au Vanuatu? R Oui. Il n y a aucune restriction à ce qu un étranger achète une (des) propriété(s). Il se peut qu un non citoyen

Plus en détail

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau).

PROMESSE D ACHAT. l' «acheteur» (nom), (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). (téléphone, domicile) ; (téléphone, bureau). PROMESSE D ACHAT La présente promesse d achat est conclue entre : l' «acheteur» (nom), (domicile actuel) (téléphone, domicile) (avec coacquéreur) (nom) domicile actuel) (téléphone, domicile) et le «vendeur»

Plus en détail

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois

DESCRIPTIF DES PRESTATIONS. de l Association des promoteurs constructeurs genevois DESCRIPTIF DES PRESTATIONS de l Association des promoteurs constructeurs genevois APCG, avril 2012 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE 3 A - PRESTATIONS EN VUE DE L AUTORISATION DE CONSTRUIRE ET OUVERTURE DU

Plus en détail

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ

DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ DEMANDE DE CAUTIONS CAUTIONS DE MARCHÉ Envoyez la demande de cautions avec les pièces requises à : Société Compagnie Altassura Européenne de Garanties et Cautions Pôle Entreprises - Cegi Fax : 0179731164

Plus en détail

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier»

S informer sur. Les SCPI. la «pierre papier» S informer sur Les SCPI la «pierre papier» Janvier 2014 Autorité des marchés financiers Les SCPI / la «pierre papier» Sommaire Les particularités d un placement en SCPI 03 Les différentes catégories de

Plus en détail

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires.

NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. ACCUEIL PRESENTATION NORDEN est un cabinet d avocats spécialisé dans les principaux domaines du droit des affaires. Le cabinet NORDEN assiste les entreprises, fonds d investissements et banques françaises

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE

GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE GUIDE PRATIQUE DE L ACHAT IMMOBILIER OU DE LA VENTE IMMOBILIERE Acheter un bien immobilier est une opération juridique sensible. Quelles précautions prendre? Rencontrez votre notaire en amont de votre

Plus en détail

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE

OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE OBLIGATIONS REGLEMENTAIRES ET STATUTAIRES DES ASSOCIATIONS ET FONDATIONS RECONNUES D UTILITE PUBLIQUE Les associations et fondations reconnues d utilité publique sont soumises à plusieurs obligations de

Plus en détail

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER

PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER OFFERT PAR AXA Banque PETIT e-guide PRATIQUE DU CRÉDIT IMMOBILIER FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER AXA Banque PETITS e-guides PRATIQUES - N 2 FICHE 2 LES ÉTAPES DE L ACHAT IMMOBILIER Comptez environ

Plus en détail

Définition des données financières publiées par les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Version valable au

Définition des données financières publiées par les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Version valable au Définition des données financières publiées par les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) Version valable au 1 er octobre 2011 A compter du 1 er janvier 2012, les gestionnaires de SCPI, réunis

Plus en détail

COPERNIC AVOCATS. Paris - Varsovie. Le droit immobilier en Pologne

COPERNIC AVOCATS. Paris - Varsovie. Le droit immobilier en Pologne COPERNIC AVOCATS Paris - Varsovie Le droit immobilier en Pologne Table des matières 1. La propriété immobilière... 1 2. L'achat de biens immobiliers par les Etrangers en Pologne... 2 3. L'usufruit perpétuel...

Plus en détail

Le prêt d honneur reprise / transmission

Le prêt d honneur reprise / transmission Initiative Réunion Entreprendre accorde des prêts d honneur, sans intérêts et sans garanties personnelles, remboursable sur 5 ans maximum. Le prêt d honneur est un prêt personnel et non un prêt accordé

Plus en détail

Les difficultés attendues après la loi Pinel

Les difficultés attendues après la loi Pinel M e Géraldine Piedelièvre Avocat, associé Lefèvre Pelletier & associés, Avocats ANALYSE Les difficultés attendues après la loi Pinel Si les dispositions de la loi Pinel du 18 juin 2014 et de son décret

Plus en détail

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1

SOMMAIRE. Présentation 3 PARTIE 1 Présentation 3 PARTIE 1 Les professionnels de l immobilier Chapitre 1 Les métiers de l immobilier 21 1 Les principaux métiers de l immobilier 21 Le promoteur immobilier 21 L agent immobilier 21 Le négociateur

Plus en détail

Plus que jamais moteur de

Plus que jamais moteur de PATRIMOINE L Allemagne est redevenue l économie la plus stable de la zone euro. Y placer son argent, que ce soit dans l immobilier résidentiel, tertiaire ou dans les marchés boursiers, séduit de plus en

Plus en détail

EUROVALYS. Société Civile de Placement Immobilier à capital variable SCPI de murs d entreprises et de commerces principalement investie en Allemagne

EUROVALYS. Société Civile de Placement Immobilier à capital variable SCPI de murs d entreprises et de commerces principalement investie en Allemagne EUROVALYS Société Civile de Placement Immobilier à capital variable SCPI de murs d entreprises et de commerces principalement investie en Allemagne Diversifiez votre patrimoine en investissant indirectement

Plus en détail

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH

CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH CONVENTION RELATIVE AU VOLET HABITAT DU PROGRAMME D'ACTION FONCIÈRE COMMUNAUTAIRE NOM DE LA COMMUNE / CODAH ENTRE LES SOUSSIGNES La Communauté de l Agglomération Havraise (CODAH), 19 rue Georges Braque

Plus en détail

RÈGLEMENT DE PLACEMENT

RÈGLEMENT DE PLACEMENT RÈGLEMENT DE PLACEMENT Sur la base de l article 49a OPP 2 ainsi que des articles 19 et 19a OLP, le Conseil de Fondation édicte le présent règlement de placement. Les dispositions d exécution, devant être

Plus en détail

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004

CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES EDITION 2004 II a CODE DE DÉONTOLOGIE DES PROFESSIONS IMMOBILIÈRES 1 TABLE DES MATIÈRES PRÉAMBULE...

Plus en détail

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille.

Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE. L immobilier de commerce français en portefeuille. Gemmeo Commerce SCPI À CAPITAL VARIABLE L immobilier de commerce français en portefeuille. AVERTISSEMENT Facteurs de risques Avant d investir dans une société civile de placement immobilier (ci-après,

Plus en détail

CESSION D UN CABINET D AVOCAT

CESSION D UN CABINET D AVOCAT CESSION D UN CABINET D AVOCAT Entre les soussignés : 1., Avocat au Barreau de PARIS, De nationalité française, Né le à ), Ayant son domicile à, (situation et régime matrimonial) Ci-après dénommé le Vendeur,

Plus en détail

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT

NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT SOCIETE ANONYME AU CAPITAL DE 3.424.071 SIEGE SOCIAL : 64 BIS, RUE LA BOETIE 75008 PARIS 400 149 647 RCS PARIS NOTE D INFORMATION EMISE A L OCCASION DE LA MISE EN ŒUVRE D UN PROGRAMME DE RACHAT D ACTIONS

Plus en détail

Total Passif 316,0 310,6

Total Passif 316,0 310,6 Acanthe Développement RESULTATS ANNUELS 2014 Faits Marquants Paris, le 24 Avril 2015 Patrimoine Immobilier 295 Millions d euros Résultat net consolidé (part du groupe) 1.533 K ANR 1,2882 / action Cours

Plus en détail

Chapitre 18. L immeuble

Chapitre 18. L immeuble Chapitre 18 L immeuble - L activité principale de l entreprise commerciale consiste à acheter et à vendre des marchandises, ou à exercer une activité dans le domaine des services. Toutefois, à côté de

Plus en détail

Les sûretés. Table des matières

Les sûretés. Table des matières Table des matières Titre 1. Les sûretés réelles..................................... 229 Chapitre 1. Législation...................................... 229 Section 1. La vente d immeuble dans le contexte

Plus en détail

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan

LOGO. BENNANI Mohammed. Réalisé par: Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Réalisé par: BENNANI Mohammed Sous l encadrement de M. LARHZAL Redouan Introduction LOGO Notion et les éléments du fonds de commerce La vente du FdC L apport du FdC Le nantissement du FdC Le contrat de

Plus en détail

1. Ijara Wa Iqtina. Avoir un contrat de financement sans intérêts.

1. Ijara Wa Iqtina. Avoir un contrat de financement sans intérêts. Ijara Canada Ijara Canada est un des principaux consultants en matière des finances islamiques aux États-Unis, et il a commencé à offrir ce service au Canada depuis 2008 en Ontario, et maintenant il est

Plus en détail

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2013 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2013

COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2013 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2013 PARIS, LE 23 JANVIER 2014, COMMUNIQUE DE PRESSE SIIC DE PARIS : CHIFFRE D AFFAIRES 2013 ET ACTIVITES DU 4 EME TRIMESTRE 2013 CHIFFRE D AFFAIRES ANNUEL 2013 ET CHIFFRE D AFFAIRES DU 4 EME TRIMESTRE 2013

Plus en détail

Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011

Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011 Contrat de bail à loyer Adaptation du loyer selon le critère du rendement net (269 CO) Cas pratiques Daniel Ferrier 04/2011 Bases légales Art. 269 CO Les loyers sont abusifs lorsqu ils permettent au bailleur

Plus en détail

Chiffre d affaires du 1 er trimestre 2014 stable à 5,7 M

Chiffre d affaires du 1 er trimestre 2014 stable à 5,7 M Communiqué de presse Paris, le 6 mai 2014, 8h00 Chiffre d affaires du 1 er trimestre 2014 stable à 5,7 M Cession de 3 immeubles sur le trimestre pour 17 M net vendeur et acquisition en avril d un immeuble

Plus en détail

Assemblée Générale du 25 juin 2012 : réponses aux questions écrites de JG Capital Management

Assemblée Générale du 25 juin 2012 : réponses aux questions écrites de JG Capital Management Villiers-sur-Marne, le 25 juin 2012 Assemblée Générale du 25 juin 2012 : réponses aux questions écrites de JG Capital Management Question n 1 : Alors que plusieurs enseignes de bricolage mettent l accent

Plus en détail

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014

Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande. Conférence du jeudi 3 avril 2014 Conférence du jeudi 3 avril 2014 Investissement et transfert de résidence fiscale à l Île Maurice, en Indonésie (Bali) & en Thaïlande Introduction Les principes de base En droit français, toute personne

Plus en détail

LES FUSIONS-ACQUISITIONS EN ESPAGNE Novembre 2013

LES FUSIONS-ACQUISITIONS EN ESPAGNE Novembre 2013 LES FUSIONS-ACQUISITIONS EN ESPAGNE Novembre 2013 16 Avenue Hoche 75008 Paris tel.: +33 1 71 18 18 91 Paseo de la Castellana, 141 -Edif. Cuzco IV - 28046 Madrid tel.: +34 91 113 85 09 Index Marché des

Plus en détail

ICADE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2015 UN SEMESTRE ACTIF

ICADE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2015 UN SEMESTRE ACTIF COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 22 juillet 2015 ICADE RÉSULTATS SEMESTRIELS 2015 UN SEMESTRE ACTIF Nouvelle gouvernance et équipe de management recomposée Regain d optimisme sur l activité de promotion

Plus en détail

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires»

APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» APPEL D'OFFRE «Caution Agro-alimentaires» Société Dénomination Sociale : Forme Juridique : Adresse du siège social : Capital social: euros Répartition du capital (principaux associés et % de participation)

Plus en détail

«Mieux vaut être malin et renoncer au dépôt de garantie en espèces!»

«Mieux vaut être malin et renoncer au dépôt de garantie en espèces!» «Mieux vaut être malin et renoncer au dépôt de garantie en espèces!» Je me réjouis, en ma qualité de fondateur d EuroKaution, de vous présenter une entreprise, qui a repris une vieille idée pour en faire

Plus en détail

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris

L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS. Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris L immobilier d entreprise dans le GRAND PARIS Jean-Claude GINISTY Notaire à Paris 1 L immobilier d entreprise dans le Grand Paris Préambule Définition de l immobilier d entreprise Sources des statistiques

Plus en détail

Une stratégie payante

Une stratégie payante Chiffre d affaires 9M 2013 Silex, Lyon Le Patio, Lyon - Villeurbanne Une stratégie payante 7 novembre 2013 Une stratégie partenariale - Des revenus locatifs pérennes Loyers part du groupe solides : + 5,4%

Plus en détail

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP)

Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Les statuts de loueur en meublé (LMP et LMNP) Je vous propose un feuilleton 2007 sur les thèmes relatifs à l investissement immobilier ; pour ce premier volet, je vous emmène ce trimestre, à la découverte

Plus en détail

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE

L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE L ACCOMPAGNEMENT BANCAIRE DES ENTREPRISES CANADIENNES DANS LEUR EXPANSION EN EUROPE CARREFOUR EUROPE 6 NOVEMBRE 2013 Présenté par: Équipe internationale, Banque Nationale du Canada 1 Contexte Situation

Plus en détail

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES

Table des matières. Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES Table des matières Les chiffres renvoient aux numéros des pages AVANT-PROPOS... 107 PREMIÈRE PARTIE LOCATIONS IMMOBILIÈRES SOUS-PARTIE I : PRÉSENTATION DE LA FISCALITÉ IMMOBILIÈRE LOCATIVE... 109 Section

Plus en détail

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils

Transfert de patrimoine commercial Aspects civils Prof. Edgar Philippin Transfert de patrimoine commercial Les outils Loi sur la fusion Instruments de la loi Transfert de patrimoine Scission Fusion Cadre formel plus strict Contrat de vente (art. 184 ss

Plus en détail

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31

Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 Norme comptable relative aux placements dans les entreprises d assurances et/ou de réassurance NC31 OBJECTIF DE LA NORME 01 L entreprise d assurance et/ou de réassurance doit disposer à son actif, en couverture

Plus en détail

SCPI Gemmeo Commerce. L immobilier de commerce français en portefeuille

SCPI Gemmeo Commerce. L immobilier de commerce français en portefeuille SCPI Gemmeo Commerce L immobilier de commerce français en portefeuille Sommaire Avertissement...3 Investir indirectement dans de l immobilier de commerce...4 Une stratégie de gestion à l écoute des tendances

Plus en détail

Dossier de presse Mai 2011. Dossier de presse

Dossier de presse Mai 2011. Dossier de presse Dossier de presse l immobilier sans se ruiner Contact presse : Olivier REMAY PROPRIETES-PRIVEES 15 rue de l Atlantique - 44 115 BASSE GOULAINE Tél. : 02 40 06 18 07 - Fax : 02 40 05 96 72 o.remay@proprietes-privees.com

Plus en détail

Demande de versement anticipé ou de mise en gage

Demande de versement anticipé ou de mise en gage Demande de versement anticipé ou de mise en gage Encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle Motif : versement anticipé mise en gage Merci de répondre aux questions

Plus en détail

Les principales caractéristiques des baux commerciaux et emphytéotiques et des contrats de superficie

Les principales caractéristiques des baux commerciaux et emphytéotiques et des contrats de superficie Les principales caractéristiques des baux commerciaux et emphytéotiques et des contrats de superficie Gauthier Ervyn ge@vdelegal.be 1. LES BAUX COMMERCIAUX Diversité des règles en matière de bail : Régime

Plus en détail

Investissements directs dans l immobilier en Suisse

Investissements directs dans l immobilier en Suisse Taux d intérêts trop bas? Pertes de capital dues à des produits financiers trop compliqués et pas compréhensibles? Pas de diversification? De trop grands risques dans le portefeuille? Crainte d une future

Plus en détail

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location :

Pièces à fournir pour monter un dossier de candidature à la location : www.accorimm.fr ACCORIMM Mions - 12 Bis Rue de la Liberté 69780 MIONS Tel : 04 72 09 02 44 - Fax : 04 78 20 04 23 - E-mail : agence.mions@accorimm.fr ACCORIMM Villeurbanne - 23 Place Grandclément 69100

Plus en détail

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi

Loyer basé sur les coûts: mode d emploi Département fédéral de l économie, de la formation et de la recherche DEFR Office fédéral du logement OFL Loyer basé sur les coûts: mode d emploi 5 e Forum des coopératives suisses d habitation 27 septembre

Plus en détail

Quel loyer indiquer sur la déclaration?

Quel loyer indiquer sur la déclaration? Quel loyer indiquer sur la déclaration? Extrait de la déclaration 6660 REV Le loyer à indiquer sur la déclaration correspond au loyer annuel dû au titre de l année 2013, en excluant toutes les charges

Plus en détail

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR

LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA RÉFORME DES BAUX COMMERCIAUX PAR LA LOI N 2014-626 DU 18 JUIN 2014 RELATIVE À L ARTISANAT, AU COMMERCE ET AUX TRÈS PETITES ENTREPRISES DITE «LOI PINEL» Liste des mesures Modification des dispositions

Plus en détail

Droit des baux commerciaux

Droit des baux commerciaux SAS ECS Le droit des baux commerciaux - NA 49 - Chapitre 2 Paragraphe 2 Obligation relative à la chose louée L immeuble A USAGE DE LA CHOSE Le preneur doit user de la chose en bon père de famille. L abus

Plus en détail

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006

Conditions générales d assurance. Assurance clients privés Helvetia Protection juridique. Edition 2006 Conditions générales d assurance Assurance clients privés Helvetia Protection juridique Edition 2006 Contactez-nous. T 058 280 1000 (24 h), www.helvetia.ch Généralités 4 Protection juridique circulation

Plus en détail

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE

LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE LA REPRISE D ENTREPRISE : LES PRECAUTIONS JURIDIQUES À PRENDRE CE QUE VOUS DEVEZ SAVOIR Créer une entreprise comporte une part de risque mais la reprise d une structure déjà existante également! Les risques

Plus en détail

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION

IMMOBILIER Formation aux professions de l Immobilier Gestion, Location, Transaction en Immobilier ENCADREMENT MOYENS PEDAGOGIQUES VALIDATION FORMATION A DISTANCE IMMOBILIER OBJECTIFS Introduire sur le marché de l emploi des personnes aptes à remplir efficacement leur mission dans les professions immobilières, grâce à leurs connaissances juridiques,

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Company Presenta.on France REAG GmbH Succursale de Paris

Company Presenta.on France REAG GmbH Succursale de Paris Company Presenta.on France REAG GmbH Succursale de Paris LE GROUPE NOS VALEURS IMPLANTATIONS CONSEIL GESTION PROJETS QUELQUES CHIFFRES CONTACTS HISTORIQUE DU GROUPE REAG - Real Estate Advisory Group a

Plus en détail

Trading update Q3 2006/07 Aedifica

Trading update Q3 2006/07 Aedifica Le 16 mai 2007 après clôture des marchés Trading update Q3 2006/07 Aedifica Valeur du portefeuille (en juste valeur) de 205,4 millions Chiffres d affaires de 8,8 millions pour les 9 premiers mois Acquisitions

Plus en détail

Modèle économique et financement du projet

Modèle économique et financement du projet Center Parcs Le Rousset Montceau-Les-Mines 24 juin 2015 Modèle économique et financement du projet 1 Définitions des principaux termes utilisés 1/ S.E.M. - Société d Economie Mixte : Société dont le capital

Plus en détail

Activités opérationnelles

Activités opérationnelles Déclaration intermédiaire du Gérant Statutaire 30 septembre 2014 Revenus locatifs de 28,3 mln en augmentation (2013: 26,8 mln) Valeur du portefeuille immobilier, projets de développement inclus : 649,4

Plus en détail

Aspects sociaux des fusions-acquisitions. - Mercredi 24 Mars 2010 -

Aspects sociaux des fusions-acquisitions. - Mercredi 24 Mars 2010 - Aspects sociaux des fusions-acquisitions - Mercredi 24 Mars 2010 - LLP Philippe Thomas, Associé gérant Emilie Dutrain, Avocate L'équipe de droit social de LLP compte 9 avocats et une paralegal gérant l'ensemble

Plus en détail

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève

Code de déontologie de l USPI Genève- Edition 2004. Code de déontologie de l USPI Genève Code de déontologie de l USPI Genève Edition 2004 1 PREAMBULE 3 REGLES GENERALES 3 RELATIONS AVEC LE PUBLIC 3-4 RELATIONS AVEC LA CLIENTELE 4-5 RELATIONS AVEC LES CONFRERES 5-7 2 Code de déontologie de

Plus en détail

ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS

ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS Retour accueil Articles de fond Immobilier : état des lieux du marché en Europe David Peyrat le 16 Novembre 2004 ETUDE ERA IMMOBILIER DANS 12 PAYS EUROPEENS ERA, premier réseau d'agences immobilières en

Plus en détail

20 ans de savoir-faire dans l immobilier, la finance et l asset management

20 ans de savoir-faire dans l immobilier, la finance et l asset management 45, Avenue George V - 75008 PARIS - 01 42 56 66 06 - www.pegasepartners.com 20 ans de savoir-faire dans l immobilier, la finance et l asset management Nos principales références sont : UCB CARNEGI KLERIM

Plus en détail

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales

LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales LE PHOTOVOLTAIQUE incidences juridiques et fiscales PARTIE I Le propriétaire qui loue la toiture de ses bâtiments ou ses terrains. 2 m1 LES ENGAGEMENTS PROPOSES NATURE JURIDIQUE DE L ACTIVITE : Activité

Plus en détail

Des résultats semestriels en progression

Des résultats semestriels en progression Paris, le 25 mai 2016 Des résultats semestriels en progression Un résultat opérationnel courant en hausse de 14,5% 1, impulsé par une forte amélioration de la contribution des activités touristiques (+20%),

Plus en détail

A la recherche du couple Stratégie d investissement - Mode de financement le plus efficient. 1 ere partie 17 juin 2008

A la recherche du couple Stratégie d investissement - Mode de financement le plus efficient. 1 ere partie 17 juin 2008 A la recherche du couple Stratégie d investissement - Mode de financement le plus efficient 1 ere partie 17 juin 2008 Sommaire Les investisseurs en France Les stratégies et critères d investissement Quels

Plus en détail

table DeS MatIèreS Préface La vente publique

table DeS MatIèreS Préface La vente publique Table des matières Préface 5 La vente publique 7 Dirk Michiels I. Vendre de gré à gré ou publiquement? 7 II. Base légale 9 III. Définition 10 IV. Types 13 A. La vente publique volontaire... 13 B. La vente

Plus en détail

Inutilisable. transaction. Spécimen

Inutilisable. transaction. Spécimen Inutilisable FORMULAIRE OBLIGATOIRE À COMPTER DU 1 ER JANVIER 2015 CONTRAT DE COURTAGE EXCLUSIF VENTE MAISON MOBILE SUR TERRAIN LOUÉ NOTE Le présent formulaire doit être utilisé à compter du 1 er janvier

Plus en détail