Siège social : 17 bis avenue de la Puisaye AUXERRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 12 JUIN 2013 PROCES VERBAL DE DELIBERATION

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1 Siège social : 17 bis avenue de la Puisaye AUXERRE ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 12 JUIN 2013 PROCES VERBAL DE DELIBERATION Conformément au titre 4 des Statuts, les adhérents de l Association Interentreprises pour la Santé au Travail de l Yonne se sont réunis en Assemblée Générale Ordinaire le 12 juin 2013, à 17 heures, au siège social situé 17 bis avenue de la Puisaye à Auxerre, sur convocation du Conseil d Administration. L Assemblée est présidée par Monsieur Francis LEFÈVRE, Président. Monsieur LEFÈVRE présente à ses côtés Madame Françoise PÉNA, Trésorière, Monsieur Claude RÉGNIER, Expert-comptable, Monsieur Eric MORIZE, Commissaire aux Comptes et Monsieur Marc GUÉGAN, Directeur. Le Président souhaite la bienvenue aux adhérents et aux membres du Conseil d Administration présents. Il rappelle que l Assemblée Générale du Service est composée des membres adhérents (à jour de leurs cotisations), c est-à-dire des entreprises, collectivités, associations bénéficiant de ses services, ou de leurs représentants. Monsieur LEFÈVRE accueille également en tant qu invités les membres du Conseil d Administration représentants des salariés, désignés par les organisations syndicales. Les invités ne participent pas aux votes. Le Président invite ensuite les adhérents présents à signer la feuille de présence et à remettre les pouvoirs éventuels, afin de pouvoir procéder au décompte des adhérents présents et représentés. 68 adhérents, disposant de 121 voix sont présents ou représentés. L Assemblée peut donc prendre toute décision utile conformément aux statuts. Ordre du jour Monsieur LEFÈVRE rappelle tout d abord les points à l ordre du jour, l Assemblée Générale ayant à examiner les questions suivantes : - Rapport sur l organisation et l activité de l année Adoption des comptes Projet de Service Pluriannuel - Budget prévisionnel Taux des cotisations pour Mise en place du Conseil d Administration et de la Commission de Contrôle - Questions diverses Monsieur LEFÈVRE informe l Assemblée Générale que le Conseil d Administration s est réuni le 22 mai 2013 pour examiner les points de l ordre du jour de l Assemblée Générale. Le Conseil d Administration a approuvé à l unanimité le rapport sur l organisation et le fonctionnement 2012, le rapport financier 2012 et le projet de budget 2013.

2 Le Président indique que cette Assemblée Générale fait suite à l Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars 2013, au cours de laquelle les adhérents avaient approuvé les nouveaux statuts de l Association. Certains points de l ordre du jour concernent la poursuite de l application de la nouvelle réglementation sur la santé au travail, suite à la Loi de juillet Il s agit des points relatifs au Projet de Service Pluriannuel et à la mise en place du Conseil d Administration et de la Commission de Contrôle. L examen des points à l ordre du jour est ensuite engagé. 2 1 Rapport sur l organisation et l activité de l année 2012 Le Président précise que le Rapport sur l organisation et l activité présente les moyens du Service, ses adhérents et l activité des équipes. Cette dernière partie est préparée à partir des rapports annuels d activité des médecins du travail. Monsieur LEFÈVRE donne alors la parole à Monsieur GUÉGAN, qui présente un diaporama sur le fonctionnement et l activité du Service en médecins du travail ont participé à l activité médicale en 2012, pour un effectif représentant 13 médecins en équivalent temps-plein. L effectif déclaré au 31 décembre 2012 met en évidence, par rapport au 31 décembre 2011, un maintien du nombre d établissements adhérents (- 26) et une baisse du nombre des salariés déclarés (-1 042). L effectif pris en charge en 2012, qui intègre les mouvements en cours d année, correspond à salariés et entreprises salariés intérimaires ont été suivis, ce qui traduit une baisse (- 743) par rapport à En 2012, les médecins du travail ont réalisé visites médicales ( par rapport à 2011). Les entretiens infirmiers ont progressé (2 588 entretiens en 2012, contre 598 en 2011). Le cumul des visites médicales périodiques et des entretiens infirmiers a progressé en 2012 (14 124) par rapport à 2011 (13 817), ce qui permet d envisager, après une diminution régulière, la mise en place d une surveillance médicale individuelle plus conforme aux besoins. Les visites médicales de pré-reprise ont de nouveau progressé en 2012 (1 283 contre en 2011) avis délivrés par les médecins du travail sont des avis sans restriction, sont des avis assortis de réserves ou de restrictions, 171 sont des avis d inaptitude à tous postes dans l entreprise. Les statistiques concernant le devenir des salariés inaptes, que les médecins du travail de l AIST89 ont commencé à comptabiliser en 2011, mettent en évidence qu en % des salariés déclarés inaptes ont été licenciés. Ce taux est inférieur à celui de 2011 (82%) tout en sachant qu en 2011 une nouvelle jurisprudence avait conduit à organiser plus systématiquement la visite de reprise pour les salariés classés en invalidité 2ème catégorie et le cas échéant à régulariser des situations antérieures. En 2012 le tiers-temps des médecins a représenté 22,2 % du temps médical effectif des médecins (20,0 % en 2011). Ce temps inclut les interventions en entreprise des assistantes médicales sous la responsabilité des médecins. 838 entreprises (soit 15 % des entreprises adhérentes) ont bénéficié en 2012 d actions en milieu de travail du médecin du travail. Les médecins et les autres membres de l équipe pluridisciplinaire intervenant pour la réalisation des fiches d entreprises ont réalisé 330 nouvelles fiches d entreprise en Fin 2012, 34 % des entreprises adhérentes (+ 3 % par rapport à 2011) disposaient de leur fiche d entreprise, ceci représentant 64% des salariés (57% en 2011 et 51% en 2010). La participation des assistantes médicales et des assistantes santé travail au recueil des informations et à la préparation du document, a concerné 177 nouvelles fiches d entreprise. Concernant les actions en milieu de travail dans le cadre de la pluridisciplinarité, 151 études et actions ont été engagées par le Pôle Prévention de l AIST89 en 2012 (141 en 2011). Ces

3 études et actions ont concerné le poste de travail de salariés. 75 entreprises différentes ont bénéficié d au moins une intervention en En 2012, les sensibilisations, les mesures de vibration, les conseils en prévention et l aide au Document Unique ont progressé. Les études d ambiance sonore et les études de poste ont légèrement diminué. Les prélèvements d atmosphère ont diminué en nombre d interventions, mais pas en nombre de prélèvements proprement dits. Les formations en sauvetage secourisme du travail ont concerné 219 salariés en 34 séances. Le Pôle prévention a également analysé 528 fiches de données de sécurité pour 6 médecins et 20 entreprises. En 2012, 9 groupes de travail pluridisciplinaires ont travaillé à l élaboration d outils et méthodes de travail. Enfin, les actions collectives comprenant les séances de sensibilisation, les formations SST et les autres réunions ont représenté 106 réunions en 2012 auxquelles ont participé 90 employeurs et 997 salariés (en 2011, les séances d information et de sensibilisation avaient concerné 876 personnes au total). 3 2 Adoption des comptes 2012 Monsieur LEFÈVRE précise que les comptes et le résultat de l année 2012 sont conformes dans leur ensemble au budget prévisionnel. Ceci résulte d une gestion prudente qui est nécessaire du fait de la situation économique. Les comptes et le résultat de l année 2012 tiennent par ailleurs compte des travaux et aménagements réalisés dans les locaux et de la nouvelle organisation du système de cotisation. Le Président invite ensuite Monsieur RÉGNIER à présenter les comptes 2012, en vue de leur adoption par l Assemblée Générale. Monsieur RÉGNIER indique que les comptes de l exercice clos le 31 décembre 2012 font apparaître une situation financière très saine. Il donne lecture du rapport financier et commente le compte de résultat de l exercice et le bilan. Ensuite Monsieur MORIZE présente son rapport en tant que Commissaire aux Comptes, rappelle les diligences effectuées et indique qu il certifie sans réserve les comptes de l exercice Suite à une demande d un participant à l Assemblée Générale, Monsieur GUÉGAN présente le fonctionnement du système de cotisation mis en place à partir de janvier 2012 et en indique les avantages pour les adhérents et pour le Service. A l issue de ces échanges, l Assemblée Générale adopte à l'unanimité le rapport financier de l année Projet de Service Pluriannuel Monsieur LEFÈVRE indique que le Projet de service pluriannuel est un document prévu par la nouvelle législation. Il a pour vocation de présenter la stratégie de l AIST89 pour les 5 ans à venir face aux enjeux régionaux et locaux en santé au travail. Le Projet de Service Pluriannuel a été préparé par la Commission Médico-Technique de l AIST89 entre septembre 2012 et mars La Commission Médico-Technique est une instance réglementaire des services de santé au travail qui comprend les représentants des différents métiers exerçant dans le Service et la direction. Le Projet de Service Pluriannuel a été adopté par le Conseil d Administration le 3 avril 2013 et il a semblé souhaitable qu il soit présenté à l Assemblée Générale. Puis Monsieur LEFÈVRE passe la parole à Monsieur GUÉGAN pour la présentation d un diaporama sur le Projet de Service Pluriannuel. Le Projet de Service Pluriannuel est organisé en 2 parties : tout d abord un état des lieux permettant d établir un diagnostic, puis le projet lui-même. Concernant l état des lieux, sont présentés notamment : L équipe actuelle de l AIST89 et la répartition des différents métiers la composant,

4 4 La pyramide des âges des médecins du travail en 2013, L évolution de l activité de 2007 à 2011, Le nombre de salariés exposés par risques, Une analyse de la répartition des actions en milieu de travail par taille d établissements et une analyse du public participant aux actions collectives de sensibilisation, ceci permettant en particulier de déterminer les modes d intervention adaptés pour atteindre les TPE et PME, Une enquête réalisée par l EGC Sens auprès des adhérents de l AIST89, dans laquelle ceux-ci s expriment sur leurs préoccupations, leurs besoins et sur les points forts et les axes d amélioration de l AIST89. Le Projet de Service Pluriannuel proprement dit comprend : 3 axes transversaux d action : o Rééquilibrer les interventions en faveur de la prévention primaire, o Organiser une surveillance médicale adaptée aux besoins, o Atteindre les TPE et PME, Des fiches thématiques par action, Et une présentation de l équipe pluridisciplinaire de sante au travail. Puis Monsieur LEFÈVRE rappelle que des exemplaires du Projet de Service Pluriannuel sont mis à la disposition des participants à l Assemblée Générale. 4 Budget prévisionnel 2013 Le Président indique que le budget a été préparé au dernier trimestre 2012 et a été approuvé à l unanimité par le Conseil d Administration en décembre Il a ensuite fait l objet d un nouvel examen avant l Assemblée générale afin de déterminer si la préparation d un budget modificatif était nécessaire. Mais les différences entre les prévisions et les réalisations ne justifiaient pas de nouveau budget. Les incertitudes concernant la situation économique conduisent toujours à conserver une certaine prudence au niveau budgétaire, que ce soit au niveau du chiffre d affaires ou des postes de charges. Monsieur LEFÈVRE rappelle également que l AIST89 prend en charge depuis juillet 2012 des examens complémentaires auparavant à la charge des entreprises adhérentes. A ce jour, la prise en charge par le Service de ces examens n a pas entraîné une augmentation trop importante des coûts pour l AIST89. Cependant il est possible que des examens particuliers et plus coûteux liés à l amiante alourdissent à l avenir ce budget. L AIST89 serait alors dans l obligation de revoir les taux de cotisations. Cependant, comme l a décidé le Conseil d Administration, il a été jugé préférable de se donner une année pour apprécier l incidence pour le Service de la prise en charge des examens complémentaires. Ceci conduira à réexaminer cette question à l issue du 1er semestre Puis Monsieur LEFÈVRE passe la parole à Monsieur RÉGNIER, Expert-comptable, pour la présentation du budget prévisionnel Monsieur RÉGNIER précise en particulier les éléments pris en compte pour la préparation du budget 2013 : conventions passées avec la fonction publique pour la médecine de prévention, intégration des premiers produits immobiliers pour la rue René Schaeffer à Auxerre, organisation d un service social conformément à la réglementation, examens complémentaires. Puis l Assemblée Générale adopte à l unanimité le budget prévisionnel de l année Taux des cotisations pour l année 2013 Monsieur LEFÈVRE rappelle que les taux de cotisation sont fixés par le Conseil d Administration, puis ratifiés par l Assemblée Générale.

5 Il rappelle également qu au cours de l Assemblée générale de juin 2012, les participants avaient échangé au sujet des minimums de cotisation. Ceux-ci n avaient plus augmenté depuis plus de 10 ans et un décalage trop important aurait pu poser à terme des problèmes de rattrapage. Le Conseil d Administration lors de l examen de cette question, a décidé d une évolution des minimums de cotisation et des forfaits sur la base de celle du SMIC à partir de Cependant après un nouvel examen, il a semblé au Conseil d Administration plus légitime de retenir comme indice de référence le plafond de la sécurité sociale. En effet, la fixation de ce plafond tient compte de l'évolution moyenne estimée des salaires au cours de l'année antérieure et est utilisé pour les calculs de cotisation sur les salaires. Le plafond de la sécurité sociale est déjà utilisé par l AIST89 puisque les taux de cotisation principaux sont appliqués sur la masse salariale plafonnée. Le Président propose donc de retenir à l avenir le plafond de la sécurité sociale comme référentiel pour les minimums de cotisation et les forfaits pratiqués par l AIST89. Puis il passe la parole à Monsieur GUÉGAN pour présenter les taux de cotisation retenus pour le budget Il est donc proposé à l Assemblée Générale les tarifs suivants pour 2013 : Droit d inscription : 15,00 HT par salarié ; Taux principal de cotisation (reconduction) : 0,33% HT ou 0,35% HT de la masse salariale plafonnée ; Minimum de cotisation de 3,25 HT par personne et par mois, soit 39,04 HT par an : o pour les salariés à temps complet, o pour les salariés à temps partiel, o pour les salariés sous contrat divers ; Tarif forfaitaire pour les apprentis de moins de 18 ans : 3,25 HT par personne et par mois, soit 39,04 HT par an ; Tarif forfaitaire pour les Entreprises de travail temporaire : 40,55 HT par salarié convoqué, présenté ou non à la visite médicale. Monsieur LEFÈVRE propose alors de ratifier les taux de cotisations pour 2013 fixés par le Conseil d Administration. Un adhérent disposant de 7 voix indique qu il s abstiendra car il estime que la prestation apportée par l AIST89 a baissé. En effet, les visites médicales auparavant annuelles se déroulent maintenant au mieux tous les 2 ans. Monsieur LEFÈVRE précise tout d abord que l augmentation proposée concerne les minimums et les forfaits, et non les taux principaux appliqués sur la masse salariale qui restent inchangés. Puis il indique que la réglementation a évolué, de même que les missions des services de santé au travail. Il y a un problème de démographie médicale, mais en 30 ans, il y a eu également des progrès en termes de médicalisation, y compris en milieu rural. Ceci a impliqué des changements dans le rôle des médecins du travail et dans les consultations médicales. L AIST89 propose de nouvelles prestations en conseil en prévention des risques et en surveillance médicale individuelle, comme cela a été présenté dans le rapport d activité. Le Président rappelle également la mise à la disposition des adhérents d Objectif DU, qui a fait l objet d une présentation à l Assemblée Générale Extraordinaire du 27 mars L adhérent qui avait indiqué qu il s abstiendrait maintient son choix et l Assemblée Générale fixe à l'unanimité moins 7 voix les taux de cotisations pour l année 2013 tels que proposés par le Conseil d Administration. 5 7 Mise en place du Conseil d Administration et de la Commission de Contrôle Monsieur LEFÈVRE rappelle que la Loi votée en juillet 2011 réformant la médecine et la santé au travail a changé certains aspects de la gouvernance des services de santé au travail. Ceci concerne notamment le conseil d administration, la commission de contrôle et le paritarisme dans ces instances.

6 Au cours de l Assemblée Générale extraordinaire du 27 mars dernier, les adhérents de l AIST89 ont mis en conformité les statuts avec la nouvelle réglementation. Monsieur LEFÈVRE propose à l Assemblée Générale de procéder successivement à l élection des membres employeurs du Conseil d Administration, puis à celle des membres employeurs de la Commission de Contrôle. Ensuite, Monsieur LEFÈVRE indique qu il présentera les dispositions prises concernant la constitution du Bureau et de la Commission de Contrôle. Les représentants de salariés des entreprises adhérentes sont désignés par les organisations syndicales représentatives et les modalités de désignation ont fait l objet d un accord que le Président de l AIST89 a signé avec elles. Concernant les représentants des employeurs, Monsieur LEFÈVRE indique avoir préalablement pris contact avec les organisations patronales. En effet, celles-ci doivent donner un avis sur les candidatures qui sont soumises au vote des adhérents. Les rencontres avec les organisations patronales se sont déroulées dans un climat de confiance et leur avis sur les candidatures a été positif. Mise en place du Conseil d Administration Monsieur LEFÈVRE précise que le nombre de participants au Conseil d Administration n a pas changé avec la nouvelle réglementation pour ce qui concerne l AIST89, qui avait déjà un Conseil d Administration paritaire. Un accord a été rapidement trouvé avec les organisations d employeurs sur l intérêt qu il y avait à assurer la continuité avec le Conseil d Administration sortant. Le Conseil d Administration sortant a notamment su administrer l Association dans la période compliquée précédant le vote de la Loi de juillet 2011 et assurer ensuite son application. Aussi, le Président propose à l Assemblée générale des adhérents de renouveler sa confiance aux administrateurs sortants et d élire en tant que membre du Conseil d Administration pour un mandat de 4 ans, conformément à la réglementation et aux statuts : Monsieur Bernard BRISSON Madame Sylvie CARTAUX Monsieur Roger DELINGETTE Monsieur Kouider HAFID Monsieur Charly LECOQ Monsieur Francis LEFÈVRE Madame Françoise PÉNA Monsieur Philippe SERRANO Monsieur Eric VERSAULT L Assemblée Générale désigne alors à l unanimité comme membres du Conseil d administration, représentants des Employeurs, pour un mandat de 4 ans, les 9 administrateurs représentants des employeurs qui y siégeaient jusqu à présent. 6 Mise en place de la Commission de Contrôle Le Président propose alors à l Assemblée Générale de procéder à l élection des membres employeurs de la Commission de Contrôle. Il précise que la Commission de Contrôle n existait pas à l AIST89, qui avait avant la Loi de juillet 2011 un Conseil d Administration paritaire. Monsieur LEFÈVRE rappelle que la Commission de Contrôle est un organe de surveillance et de consultation, qui donne son avis sur l'organisation et le fonctionnement du service de santé au travail. Ceci concerne notamment : le budget, la compétence géographique ou professionnelle du service, les créations et suppressions d'emploi de médecin du travail, d'intervenant en prévention des risques professionnels ou d'infirmier, Mais, comme le Code du travail l indique, la Commission de Contrôle peut en outre être consultée sur toute question relevant de sa compétence. Dans les faits, l objectif pour l AIST89 est de respecter les prérogatives de la Commission de Contrôle, mais surtout de faire en sorte que cette instance soit un lieu d échange pour ses participants et qu elle participe au dynamisme de l AIST89.

7 La Commission de Contrôle comprendra 6 membres représentants des salariés, dont son Président, et 3 membres représentant des employeurs, dont son Secrétaire. Ce sont les 3 représentants des employeurs que l Assemblée Générale doit élire. Dans le cadre des rencontres avec le MEDEF, la CGPME et l UPA, le Président a proposé que chacune des organisations d employeurs propose un représentant, ce qu elles ont accepté. Monsieur LEFÈVRE propose donc à l Assemblée générale des adhérents d élire en tant que membre de la Commission de Contrôle pour un mandat de 4 ans, conformément à la réglementation et aux statuts : Monsieur Cyrille BRASSEUR, proposé par la CGPME, Monsieur Jean-Luc ROUSSEAU, proposé par l UPA, dont Monsieur LEFÈVRE indique qu il ne pouvait pas être présent à l Assemblée Générale, en raison d un rendez-vous pris de longue date, Monsieur Michel SAINT-ANTONIN, proposé par le MEDEF. L Assemblée Générale désigne à l unanimité comme membres de la Commission de Contrôle, représentants des Employeurs, pour un mandat de 4 ans Monsieur BRASSEUR, Monsieur ROUSSEAU et Monsieur SAINT-ANTONIN. 7 Constitution du Bureau et de la Commission de Contrôle Monsieur LEFÈVRE indique à l Assemblée Générale que pour être en conformité avec la réglementation et avoir des instances complètement opérationnelles, il ne restera plus à l AIST89 qu à constituer le Bureau et à réunir la Commission de Contrôle. Mais il informe les adhérents que la désignation de l ensemble des représentants des salariés au Conseil d Administration et à la Commission de Contrôle nécessite un peu de temps et de concertation pour les organisations syndicales. Ceci concerne notamment les postes de Trésorier, de membre du Bureau et de Président de la Commission de Contrôle. De fait, ces désignations seront effectives en septembre prochain. Ceci permettra alors au Conseil d Administration d élire le Bureau tel qu il est prévu par la réglementation, c est-à-dire comprenant un Président employeur et un Trésorier salarié. Et ceci permettra également de réunir la Commission de Contrôle, avec un Président salarié et un Secrétaire employeur. Le Président ajoute que, dans l attente, il convient de ne pas laisser l Association sans Bureau. Les membres du Bureau actuel étant appelés à rester membres du Conseil d Administration, le Président propose que le Bureau actuel soit maintenu jusqu au Conseil d Administration du 18 septembre Il indique que les Organisations Syndicales ont elles-mêmes besoin d un délai pour procéder aux désignations et à la répartition des responsabilités qui leur reviennent, et que le calendrier qui a été exposé à l Assemblée Générale leur convient. Monsieur LEFÈVRE sollicite donc l accord de l Assemblée Générale pour que la constitution du Bureau et de la Commission de Contrôle ait lieu en septembre 2013, et que le Bureau actuel soit maintenu jusqu à cette date. L Assemblée Générale donne son accord à l unanimité sur ces propositions. 6 Questions diverses Les différents points à l ordre du jour ayant été traités, le Président propose à l Assemblée Générale d examiner les questions diverses. Site internet de l AIST89 En premier lieu, Monsieur LEFÈVRE informe les participants à l Assemblée Générale de la mise en ligne en juillet 2013 du nouveau site web de l AIST89. Il indique que ce site comprendra des informations utiles pour les adhérents, notamment des indications concernant leurs interlocuteurs à l AIST89, des fiches à consulter et télécharger sur la prévention des risques, des liens vers d autres sites internet, notamment vers Objectif DU, Par la suite, il est prévu de développer un accès de type extranet, spécifique pour chaque

8 adhérent, lui permettant d effectuer directement sur le site des opérations concernant les cotisations. Un adhérent demande si les textes législatifs seront sur le site. Monsieur LEFÈVRE lui répond que des éléments sur la réglementation seront disponibles, mais que l optique principale est la simplicité pour ne pas créer d obstacle à la consultation et à l utilisation du site par les adhérents. En cas de besoins précis, une réponse spécifique peut être apportée par les intervenants de l AIST89. Autres questions Un adhérent souhaite revenir sur la mutualisation de la prise en charge de nombreux examens complémentaires alors que ceux-ci ne concernent que certains établissements adhérents. Monsieur LEFÈVRE indique que c est la réglementation qui prévoit qu il en soit ainsi. Il précise que jusqu à présent l AIST89 a décidé, car cela était possible, de ne pas augmenter les cotisations, mais qu il convient naturellement d être attentif au coût supporté et d en assurer le suivi. 8 Puis, à l issue de ces échanges, plus rien n'étant à l'ordre du jour, le Président déclare la séance levée. La Trésorière Françoise PÉNA Le Président Francis LEFÈVRE