Projet de Service AGORA Yonne Service des Mesures Judiciaires de l UDAF

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1 Service des Mesures Judiciaires de l UDAF Projet de Service AGORA Yonne Service des Mesures Judiciaires de l UDAF Le Projet de Service d AGORA Yonne vient fédérer et garantir les moyens de la mise en œuvre des droits des usagers. Il ne se réduit pas à des dispositions administratives et réglementaires reflétant les seules positions de l équipe de direction : la démarche participative s est imposée. Un groupe de travail, ou comité de pilotage, constitué de salariés volontaires s est réuni à plusieurs reprises pour présenter l activité de l association, sous forme de Projets de Services. Un dispositif d évaluation et d amélioration continue des actions présentées est en cours d élaboration. Son objectif est de faire évoluer la pertinence de nos prestations, l adaptation du service rendu relativement aux besoins de l usager. Dans notre association, l usager est le bénéficiaire de la mesure d aide confiée par le Juge des Tutelles, le Juge des Enfants, le Juge de l Exécution ou par le Conseil Général. Chacune des fiches suivantes présente notre organisation, le contenu de nos activités, notre déontologie, avec au, l usager : Fiche p1 De l Ethique dans nos Pratiques Fiche p2 Outils de Défense des Droits des Bénéficiaires Service / Activité : Fiche p3 Des supports techniques et juridiques Fiche p4 Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial Fiche p5 Mesure d Accompagnement Social Personnalisé Fiche p6 Mesure d Accompagnement Judiciaire Fiche p7 et 8 Mesure de Protection Judiciaire des Majeurs 2p Fiche p9 Exercice d une Mesure Judiciaire Processus Support : Fiche p10 Ressources Informatiques Fiche p11 et 12 Ressources Humaines 2p Fiche p13 Communication Extérieure Fiche p14 Démarche Qualité et Evaluation Interne/Externe Fiche p15 Organigramme Hiérarchique

2 L exercice des mesures judiciaires est régit par le Code Civil, le Code de l Action Sociale et des Familles et le Code de la Santé Publique. Au-delà de ces exigences et du contrôle effectué par les Juges des Tutelles, notre association veut promouvoir la dignité et la citoyenneté du bénéficiaire de mesure judiciaire. Nous nous l approprierons comme une valeur ajoutée au service à rendre à l usager. La relation d aide Elle définit notre intervention. Les mesures judiciaires sont des mesures d aide. La Mesure Civile est une protection aux biens et à la personne. Cela suppose l analyse psycho-sociale du bénéficiaire et sa situation pour pourvoir à ses besoins (sécurité, santé, alimentation ) et la gestion des bien et patrimoine d autre part. La relation d aide dépend du contexte, de l environnement, de la personne. Il n y a pas «d aide type», ou de modèle d aide unique. Il appartient au Mandataire Judiciaire de s adapter à la situation de la personne protégée. La relation d aide est basée sur la confiance que l on instaure et que l on entretient. Aider, c est parfois amener la personne protégée à décider du changement d une situation qui va contre son intérêt ou sa sécurité. Aider c est aussi respecter ce que veut le protégé ainsi que ses droits fondamentaux. Elle a pour but d apporter un mieux être en s inscrivant dans une dynamique positive «Elle cherche à favoriser chez l autre la croissance, le développement, la maturité, un meilleur fonctionnement et une plus grande capacité à affronter la vie» Carl ROGERS La réflexion de Mme Laurence PECAUT RIVOLIER Présidente de l Association Nationale des Juges d Instance est au cœur de nos pratiques : «Le Majeur Protégé n est pas un mineur, il ne s agit pas pour le Mandataire Judiciaire de l éduquer mais de préserver sa liberté, de l informer, de le conseiller, parfois de l aider, exceptionnellement le représenter.». Nos pratiques professionnelles s appuient sur : - Les valeurs portées par l association, - Le respect des droits des usagers, définis dans une Charte du Livret d Accueil de l Usager. - La reconnaissance de la personne en tant que sujet. - Le respect de sa dignité : elle est une personne majeure que l on ne doit pas infantiliser. Nous nous engageons à nous rendre disponible et à accompagner chacun des bénéficiaires, à faire de la visite à domicile une préoccupation constante. Le regard du professionnel doit être porté sur les besoins de la personne quelque soit la mesure dont elle bénéficie, quel que soit son régime de protection, ou son milieu de vie (en milieu ouvert, en famille d accueil ou en établissement). Lorsque le bénéficiaire vit en établissement, le Mandataire Judiciaire ne doit être l allié que du majeur protégé. Il n est pas le «complice» de l Institution qui l accueille. Face à la difficulté de se voir contraint par mesure judiciaire (perte de liberté, humiliation), l enjeu essentiel du Mandataire Judiciaire réside dans la mise en confiance du bénéficiaire dès la première visite. Le Mandataire Judiciaire est soumis au secret professionnel. Le Service d AGORA Yonne s engage : - A la confidentialité, à ne pas divulguer une information concernant un bénéficiaire sans son autorisation - A l accessibilité de son dossier sur simple demande du bénéficiaire dans le respect de la loi. Il s agit de protéger l intimité des personnes protégées et d établir avec eux une relation de confiance. - De l Ethique dans nos Pratiques - P 1

3 La loi instaure, pour tout établissement ou service dans le champ du social ou médico-social, l obligation de définir les droits fondamentaux des personnes concernées et d inclure leur participation ainsi que leur entourage, à la conception et à la mise en œuvre de leur prise en charge. En vertu de l application de cette loi et de l éthique que nous défendons, nous avons décidé de matérialiser les lieux d expression des usagers, de prendre en compte leur parole et d en faire un levier d amélioration continue. Livret d Accueil (Notice d information + Charte des droits et libertés des usagers + Récépissé de remise des documents) : Le livret a pour but d informer l usager sur la mesure qui le concerne et le fonctionnement de notre association. Il précise en particulier la participation financière qui lui demandée en fonction de ses ressources et en contrepartie du service qui lui sera rendu. Le livret affirme et promeut les droits, les devoirs de l usager et de l Institution et les rappelle dans une Charte qui les lie. La personne est également informée des voies de réclamations et de recours amiables et judiciaires dont elle dispose. Le Document Individualisé de l Accompagnement ou de la Protection des Majeurs : La notion de projet individualisé est inscrite dans la loi mais elle est surtout une étape incontournable dans la prise en charge de nos publics. L'objectif final est d'améliorer la prise en charge des usagers. Partant d'une reconnaissance de son statut de sujet, le projet individualisé est un document définissant l accompagnement de l'usager et demande de mettre en œuvre une prise en charge et un accompagnement individualisé de qualité favorisant son développement, son autonomie et son insertion, adaptés à son âge et à ses besoins, respectant son consentement éclairé qui doit systématiquement être recherché lorsque la personne est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Le Projet Individualisé permet l évaluation du parcours de l usager et la contractualisation du rapport à la personne. Les besoins et attentes de l usager sont donc à la base du projet individualisé à la conception duquel il doit être associé. Le Conseil des Bénéficiaires de mesures de protection civile Il a pris naissance en juin 2009, consécutivement à un rassemblement des personnes, bénéficiaires d une mesure de protection, intéressées pour le constituer. Un tirage au sort a désigné les 12 membres qui le composent, auxquels se sont ajoutés le directeur et quelques salariés de la structure. 4 rencontres dans l année les réunissent pour mettre en évidence les points qu ils souhaitent voir améliorer dans le service rendu par notre association. Un journal semestriel élaboré par les bénéficiaires avec le soutien de l association en fait le compte rendu et est diffusé à l ensemble des usagers. Le Président du Conseil des Bénéficiaires participe également à la Commission de Médiation et soutien la voix de l usager. La Commission Ethique et Financière : Elle est composée d un administrateur, du directeur et de salariés de l institution. L usager y est invité dans les délibérations le concernant. Elle peut être saisie par les salariés ou par le bénéficiaire, pour une aide à la décision financière, éthique ou bien en cas de désaccord avec l usager, relativement à un projet ou à la gestion d une situation. La commission favorise ainsi la discussion : nous reconnaissons le bénéficiaire, sujet et acteur de sa propre vie et voulons lui donner les moyens de se réapproprier les choix qui déterminent son quotidien. Commission de Médiation : Cette commission est née à la demande du Conseil des Bénéficiaires, le 11 septembre Celle-ci s adresse aux bénéficiaires dont le désaccord avec le délégué ou le chef de service n a pu être surmonté. Elle est une forme de recours ultime aux décisions prises le concernant, sans son accord. La commission ne se substitue en aucun cas au travail du délégué et du chef de service sur le terrain. Elle n entrera pas dans le suivi et la mise en application des préconisations ou décisions qu elle prendra : cela relève du ressort du délégué et du chef de service. Elle est composée du président du Conseil des bénéficiaires, d un membre du Conseil d Administration, du délégué et son chef de service. La première commission a examiné une demande de changement de délégué. - Les Outils de Défense des Droits des Bénéficiaires - P 2

4 Gestion du flux des mesures : Service réalisé : Suivi mensuel de l activité tutélaire, pour la gestion des ressources humaines et l élaboration du budget prévisionnel. Outil de pilotage de la Direction. Moyens : Réception et enregistrement des mesures judiciaires. Tenue de tableaux de bord avec indicateurs et élaboration de statistiques sur les mesures judiciaires ouvertes, suivies par secteur géographique ou clôturées. Aide aux Tuteurs Familiaux : Service réalisé : L aide s adresse aux familles, en amont ou en aval de leur désignation en tant que tuteur familial. - Définitions de la mesure de protection et ses obligations. - Conseils à la gestion du patrimoine, au budget et comptabilité. - Propositions, et aide à l ouverture, vie et clôture d une mesure comprenant les aspects juridiques. - Rappel de la condition d exercice de la mesure : dans le respect de la volonté et de la dignité de la personne protégée. Moyens : Les appels téléphoniques sont orientés vers le Pôle Juridique pour une réponse adaptée au besoin exprimé par la famille. Conseils et Interventions du Pôle Juridique : Service réalisé : Dès l ouverture d une mesure juridique, une expertise balayant la situation patrimoniale et juridique de l usager est rendue. Moyens : Réalisation de l inventaire de patrimoine. Interventions juridiques tout au long de la mesure sur saisie du Délégué. La clôture d un suivi juridique et son archivage. Veille réglementaire et formation continue aux salariés. 3 Attachées Juridiques sectorisées sur le Département. Un outil de saisie pour interagir avec les équipes. Procédures de Rétablissement Personnel : Service réalisé : En marge des mesures judiciaires, notre association se voit confier par le Juge de l Exécution, la gestion des Procédures de Rétablissement Personnel. Dans ce cadre, le Pôle Juridique réalise un travail de diagnostic, d échange et vérification auprès de l usager, de la réalité de sa situation et sa possibilité à se rétablir. Il établit un bilan appelé «rapport financier économique et social» à retourner au JEX dans une échéance donnée. Les PRP sont une activité sans caractère aidant à priori. Notre projet associatif définit cette activité en dépassant l attendu strict du mandat qui nous est confié : ne laisser personne sur le bord de la route, par le biais du conseil, de l aide et de l orientation. Moyens : Le Pôle Juridique prend en charge cette activité spécifique. L équipe met au service de cette activité son regard aiguisé, ses outils de travail adaptés. Le travail auprès des créanciers se rapproche de celui opéré par la Banque de France dans l instruction d un dossier de surendettement. Inventaire de Patrimoine : Service réalisé : Un inventaire de la situation patrimoniale de la personne est réalisé, en vue de la protection de ses biens, placements et patrimoine. Il est ensuite envoyé au Juge dans les 3 mois suivant l instauration de la mesure. Moyens : 1 ère visite au domicile par un délégué et un chef de service pouvant être complétée d autres visites par les Attachés Juridiques. Investigations aux fins de recherche d un bien ou d une hypothèque. Inscription à l inventaire, qui est actualisé chaque année, des évolutions du patrimoine sur saisie du Pôle Juridique par le Délégué. Les Mandats Ad Hoc : Service réalisé : Des mesures confiées par le Juge aux Affaires Familiales ou Juge des Tutelles. Les mesures sont exercées par le Pôle Juridique. Entre 25 et 30 situations en cours. Moyens : Le Mandataire Judiciaire dont les intérêts sont, à l'occasion d'un acte ou d'une série d'actes, en opposition avec ceux de la personne protégée ou qui ne peut lui apporter son assistance ou agir pour son compte, fait nommer par le juge un curateur ou un tuteur ad hoc, chargé de le représenter ou de l'assister dans une mission bien déterminée. Ces mesures sont destinées soient aux adultes, soient aux enfants qui sans être sous tutelle seraient en opposition d'intérêts avec le ou leurs parents. Le Suivi des réclamations et leur traitement : Service réalisé : les courriers de réclamations font l objet d un comptage, du suivi de la réponse donnée et du délai de traitement Moyens : - Un système de gestion électronique du courrier dans lequel le document est indexé, un historique enregistré. - Une circulation du document identifiée, des délais de réponse normés à 1 mois. - Une extraction annuelle des données en format - Des Supports Techniques et Juridiques - P 3

5 La Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial est inscrite en tant que mesure complémentaire, dans la nouvelle loi de mars 2007 de la protection de l enfance, au chapitre de l assistance éducative. Le Juge des Enfants instaure la mesure AGBF, régie par la Loi de la Protection de l Enfance, pour une de durée de 6 mois à 2 ans maximum, renouvelable. La mesure est prononcée lorsque les prestations familiales ne sont manifestement pas utilisées dans l intérêt des enfants et que l aide apportée par les services sociaux du Conseil Général en amont n a pas porté ses fruits du point de vue de la gestion du budget familial et des conditions de vie des enfants. L instauration de la mesure a pour objectif de préserver le maintien de l'enfant dans son milieu familial. Elle est une alternative au placement, ou est un accompagnement au retour des enfants au domicile après placement. Les prestations familiales sont alors perçues par le service MJAGBF. Service réalisé : Le budget est au cœur de l action du délégué envers la famille : la mesure est une aide à la gestion du Budget Familial. Moyens : L élaboration du budget résulte de la mise sur table de l ensemble des charges et ressources et d une négociation autour du plan d action avec la famille (qui paie quoi?). Le contrat budget est signé par les deux parties, signe visible de l accord trouvé. Chaque mois, les comptes de gestion des prestations par le service MJAGBF sont adressés aux familles. Le délégué fait confiance à la famille et l encourage, par l envoi des fonds, au règlement autonome de ses charges courantes ou au financement des projets en faveur de l enfant. Service réalisé : L évaluation des besoins de l enfant est nécessaire dès l ouverture de la mesure : Les objectifs et projets sont à définir avec la famille, dans l intérêt de l enfant. Moyens : Evaluer les conditions de vie matérielles des enfants et répondre aux besoins liés à l entretien, à la santé et à l éducation des enfants. L Enfant et sa Famille au Service réalisé : Toute l ambition de ce service réside dans la conduite d une action éducative et pédagogique auprès de familles dont le dysfonctionnement s exprime visiblement par les difficultés économiques. L intervention du Mandataire Judiciaire vise à rétablir une gestion autonome des prestations familiales. Nous nous l approprierons comme une mesure éducative des parents dont le bénéficiaire est l enfant. Moyens : 30 mesures en gestion par délégué pour optimiser la qualité du suivi et atteindre les objectifs fixés par le mandat : -L apprentissage à la gestion du budget, -La reconstitution du lien parent-enfant, -La restauration des conditions d'existence, -L aide dans l'exercice de l'autorité parentale. Service réalisé : La collaboration délégué / famille et la personnalisation de la mesure : Il est nécessaire d instaurer une relation de collaboration, de contrat tacite d intervention, bien que l obligation soit judiciaire, pour voir la mesure progresser puis prendre fin. La famille garde toute sa capacité d action. Elle est maître d œuvre de son projet. Le mandat permet également, de faire valoir le droit des parents à être toujours des acteurs de l éducation de leur enfant même s il est placé en institution. Moyens : Le projet est écrit avec la famille au profit de l enfant. Il est important de l évaluer et de le réajuster régulièrement. Service réalisé : Le partenariat : Nous devons faire connaître la mesure AGBF, afin de changer le regard et les attentes des partenaires sur nos pratiques. Les articulations entre nos institutions sont au bénéfice de l enfant et de sa famille. Il est indispensable, dès l ouverture de la mesure, de tisser les liens entre les partenaires et acteurs autour de l enfant, en guise de protection, comme une alternative à son placement. Moyens : Nous prévoyons l élaboration d une charte de collaboration spécifique MJAGBF avec le Conseil Général, et les services exerçant les mesures d AEMO judiciaire, nos principaux partenaires. - Le Service Mesure Judiciaire d Aide à la Gestion du Budget Familial : MJAGBF - P 4

6 Le Conseil Général est chargé de la mise en œuvre et du pilotage de la MASP2. Cependant, il décide d en confier l exécution à notre association, spécialisée dans la gestion des mesures de tutelle. La mesure d accompagnement social personnalisé avec gestion, appelée MASP 2, concerne les personnes répondant aux critères suivants : Bénéficier d au moins une des prestations sociales listées par décret Ne pas présenter d altération des facultés mentales (car elles relèveraient ainsi d une protection juridique des personnes). Rencontrer des difficultés dans la gestion de ses ressources, de nature à compromettre sa santé ou sa sécurité. Avoir demandé à ce que le Conseil Général, dans le cadre d une MASP, gère directement les prestations sociales. Suivi et Contrôle par le Conseil Général de notre exécution : Remise du cahier des charges à l'intervenant social, bilan à 90 jours au délégataire, réunion de service : une fois par mois, réunion de régulation: une fois par semaine. Service réalisé : Personnalisation de la mesure : La MASP avec gestion directe des prestations sociales, est basée sur l élaboration d un parcours personnalisé, concerté entre le prestataire et le bénéficiaire. Il doit permettre au bénéficiaire de prendre conscience des contraintes et des réalités personnelles, économiques et sociales. Moyens : La définition commune d un projet contractualisé et des moyens à mettre en œuvre : - Evaluation de la situation du bénéficiaire, difficultés et capacités - Elaboration d un projet négocié avec l intéressé, précisant les objectifs et moyens. - Evaluation régulière avec avenant possible Des rencontres régulières avec le bénéficiaire, à son domicile, selon une périodicité évolutive début / fin de mesure. Service réalisé : La mesure d accompagnement social personnalisé avec gestion directe des prestations sociales consiste en un accompagnement global, formalisé par un contrat de six mois à deux ans entre le bénéficiaire et l organisme, qui peut être modifié par avenant. Il s agit d une prise en charge éducative budgétaire et sociale du ou des bénéficiaire(s) avec comme objectif de l amener vers une autonomie financière et sociale. Moyens : Pour ce faire, le prestataire de service perçoit directement les prestations sociales qu il gèrera en lien avec le(s) bénéficiaire(s), dans le cadre d un accompagnement budgétaire global : - aide à la gestion globale du budget, - aide aux démarches administratives, - accès aux droits et rappel des devoirs, - aide au maintien et à l accès dans un logement adapté ; - aide à l insertion professionnelle (instruction et contrat d insertion pour les allocataires du RMI/RSA); - instruction des demandes d aides financières, - suivi dans le cadre de la procédure de surendettement. Service réalisé : Instaurer une relation de collaboration avec l usager : Un contrat tacite d intervention est nécessaire à la progression en vue de la fin de la mesure. Moyens : Afin de prioriser la participation et l'expression de la voix des bénéficiaires, notre association s'engage dès la première visite à : - Rappeler que la MASP 2 est basée sur un contrat qui peut-être résilié à tout moment par ses soins. - L informer de son droit d adresser, une réclamation, en cas de mécontentement vis à vis de la prestation, au chef de service rencontré lors de la première visite au domicile. - Intégrer le service rendu de la MASP 2 dans le livret d'accueil de l usager. Service réalisé : Le partenariat : L accompagnement social est mis en œuvre par un référent unique qui assure le lien avec les différents acteurs de l insertion sociale et professionnelle, dans un souci de cohérence et d efficacité. Moyens : La mise en place de tous les relais utiles pendant et après la prise en charge pour faire suite à la mesure, notamment les synthèses avec le service social de secteur. - La Gestion des Mesure d Accompagnement Social Personnalisé 2 MASP - P 5

7 La Mesure d Accompagnement Judiciaire s adresse aux personnes en difficulté avec la gestion de leurs prestations sociales. Dans le souci d'apporter une réponse graduelle aux difficultés, essentiellement de nature sociale, rencontrées par un nombre sans cesse croissant de nos concitoyens, la Mesure d'accompagnement Judiciaire ne pourra être mise en œuvre qu'en cas d'échec des Mesures d'accompagnement Social, gérées par le Conseil Général. Art «Lorsque les mesures mises en œuvre en application des articles L à L du code de l action sociale et des familles (MASP) au profit d une personne majeure n ont pas permis une gestion satisfaisante par celle-ci de ses prestations sociales et que sa santé ou sa sécurité en est compromise, le juge des tutelles peut ordonner une mesure d accompagnement judiciaire destinée à rétablir l autonomie de l intéressé dans la gestion de ses ressources.» La nature même des prestations sociales, quelle qu'en soit la forme, est en effet d'assurer la qualité de vie de leurs bénéficiaires, en les préservant autant que possible des atteintes à leur santé ou leur sécurité. Dès lors, il apparaît pertinent de prévoir l'administration des prestations sociales par un tiers pour le compte d'un bénéficiaire qui n'est pas en mesure d'utiliser de façon satisfaisante ses prestations. La MAJ qui n'est donc qu'une assistance à des personnes connaissant des difficultés dans la gestion de leurs ressources qui ne sont pas liées à leur état mental ou physique. La saisine du juge aux fins du prononcé de cette mesure ne pourra provenir que du seul Procureur de la République, sur la base d'une évaluation préalable opérée par les services sociaux du département. La MAJ est insérée dans le code civil, ce qui permet d'assurer une certaine unité avec l'ensemble des mesures de protection qui peuvent être décidées, à l'égard d'un majeur, par le juge des tutelles. Service réalisé : Le budget est au cœur de l action du délégué envers la personne bénéficiant d une MAJ, la mesure est une aide à la gestion des prestations. Moyens : L élaboration du budget résulte de la mise sur table de l ensemble des charges et ressources et d une négociation autour du plan d action avec le bénéficiaire (qui paie quoi?). Le contrat budget est signé par les deux parties, signe visible de l accord trouvé. Chaque mois, les comptes de gestion des prestations sont adressés au bénéficiaire. Le délégué fait confiance à ce dernier et l encourage, par l envoi des fonds, au règlement autonome de ses charges courantes ou au financement des projets en faveur de l amélioration de ses conditions de vie, loisirs, insertion professionnelle... Service réalisé : L'administration de la prestation sociale est fortement individualisée : Il est important que l'intéressé qui, en application de l'article nouveau du code civil, n'est pas un incapable majeur, mais seulement une personne qui doit faire l'objet d'une mesure éducative et sociale, puisse dialoguer avec le mandataire judiciaire et voir ses avis pris en compte par ce dernier. La personne garde toute sa capacité d action. Elle est maître d œuvre de son projet. Moyens : Le projet d accompagnement de la personne est écrit conjointement avec elle. Il est important de l évaluer et de le réajuster. Service réalisé en MAJ : Le Mandataire Judiciaire perçoit, gère les prestations sociales dans l intérêt de la personne en tenant compte de son avis et de sa situation familiale. L'objet de la MAJ n'est pas de substituer définitivement le mandataire judiciaire à la personne en difficulté dans la gestion de ses prestations. Il a une nature essentiellement éducative ayant pour finalité la restauration d'une gestion autonome de ses prestations par l'intéressé. Aussi la gestion proprement dite des prestations doit-elle s'accompagner d'une réelle démarche éducative sur les priorités de gestion du budget dont peut disposer la personne protégée. Ce n'est qu'à cette condition que la personne concernée pourra sortir de ses difficultés. Moyens : Le délégué a en charge 55 mesures MAJ et Mesures Civiles confondues. La proportion des MAJ est d environ 3, contre 52 situations en Mesure Civile. Si nos procédures relatives à l exercice des MAJ suivent un chemin similaire aux Mesures Civiles, si les outils de gestion sont identiques, il est bien clair pour les professionnels de notre association que la Mesure d Accompagnement Judiciaire n est pas privative de droits. La MAJ n entraîne aucune incapacité juridique pour la personne, contrairement aux Mesures Civiles. Nous posons le principe que le bénéficiaire de la MAJ reste une personne majeure capable. - Présentation de la Mesure d Accompagnement Judiciaire MAJ - P 6

8 La Mesure de Protection Juridique du Majeur : Art du Code Civil Les personnes majeures reçoivent la protection de leur personne et de leurs biens que leur état ou leur situation rend nécessaire selon les modalités prévues au présent titre. Cette protection est instaurée et assurée dans le respect des libertés individuelles, des droits fondamentaux et de la dignité de la personne. Elle a pour finalité l intérêt de la personne protégée. Elle favorise, dans la mesure du possible, l autonomie de celle-ci. Elle est un devoir des familles et de la collectivité publique. Art «Toute personne dans l impossibilité de pourvoir seule à ses intérêts en raison d une altération, médicalement constatée, soit de ses facultés mentales, soit de ses facultés corporelles de nature à empêcher l expression de sa volonté peut bénéficier d une mesure de protection juridique prévue au présent chapitre.» La sauvegarde de justice La curatelle simple ou curatelle renforcée La tutelle Le mandat de protection future La Réforme des tutelles du 5 mars 2007 réaffirme les principes de nécessité, de subsidiarité et de proportionnalité de la protection juridique, replace la personne au centre des régimes de protection, réorganise les conditions d activité des tuteurs et curateurs extérieurs à la famille et instaure un nouveau dispositif social en faveur des personnes protégées. A cette fin, elle procède à une refonte de l ensemble des règles applicables à la protection des majeurs, qu elles figurent dans le code civil ou dans le code de l action sociale et des familles. Les cas d ouverture d un régime de protection juridique pour prodigalité, intempérance ou oisiveté sont supprimés. Elle n est autorisée que si la personne est atteinte d une altération de ses facultés constatée par un certificat d un médecin agréé par le Procureur de la République (article 7 ; article 425 du code civil). Quelques autre points importants de la Réforme : L affirmation des droits de la personne protégée Le renforcement du principe de priorité familiale La création du mandat de protection future La sécurisation des fonds des personnes protégées Mettre en place un régime d accompagnement social spécifique Renforcer le rôle du procureur de la République dans la surveillance Maîtriser et uniformiser les modes de financements La protection de la personne : Art du code civil : la personne protégée reçoit de la personne chargée de sa protection, selon des modalités adaptées à son état et sans préjudice des informations que les tiers sont tenus de lui dispenser en vertu de la loi (ex information médicales) toutes informations sur sa situation personnelle, les actes concernés, leur utilité, leur degré d urgence, leurs effets et conséquences d un refus de sa part. Certains actes sont considérés comme strictement personnels et ne peuvent faire l objet d aucune assistance ou représentation D autres actes personnels sont réglementés comme le mariage, le divorce, le PACS Hors ces cas, la personne protégée prend seule les décisions relatives à sa personne dans la mesure où son état le permet. Si l état de la personne ne lui permet pas de prendre une décision personnelle éclairée, le juge peut prévoir qu elle bénéficiera pour l ensemble des actes relatifs à sa personne ou pour ceux qu il énumère, de l assistance de la personne chargée de sa protection. Si l assistance ne suffit pas, il peut après l ouverture d une mesure de tutelle, autoriser le tuteur à représenter l intéressé. Dans les cas de danger : Si le majeur se met en danger du fait de son comportement, la personne chargée de sa protection peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour y mettre fin. Information juge sans délai. Toutefois sauf urgence pas de décision portant gravement atteinte à l intégrité corporelle ou à l intimité de la vie privée sans autorisation du juge. Le libre choix du lieu de résidence et de relations est laissé à la personne protégée. En cas de difficulté, le juge statue. UDAF 89 - Projet Présentation de Service AGORA Yonne, des Service Mesures des Judiciaires de Protection de l UDAF Juridique FEV 2014 du Majeur MPJ - P 7

9 La protection des biens CURATELLE Les capitaux revenant à la personne en curatelle sont versés directement sur un compte ouvert à son seul nom et mentionnant son régime de protection. La personne en curatelle ne peut sans l assistance du curateur, faire emploi de ses capitaux. Rappel : La personne sous curatelle ne peut faire aucun acte de disposition sans l assistance de son curateur (vente achat, acceptation succession etc.) mais peut faire les actes conservatoire et d administration seul. Concernant la curatelle renforcée : le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l excédent sur un compte laissé à la disposition de l intéressé ou le verse entre ses mains. TUTELLE Le tuteur représente la personne protégée dans les actes nécessaires à la gestion de son patrimoine. Cependant et selon les actes, les décisions sont prises différemment soit par : Le juge seul, le tuteur sans autorisation, le tuteur avec autorisation du juge. Certains actes ne peuvent être accomplis par le tuteur même avec une autorisation. Veiller sur la qualité et la sécurité des conditions d existence de la personne : Prendre soin de la personne en essayant de favoriser son autonomie. Activer le réseau. Au plus on est seul au plus on est seul responsable. Le MP n est pas un mineur. S intéresser à ses besoins existentiels. A part l argent et la santé : pas de limitation mais protection. Maintien à domicile favorisé art 426 Le choix du lieu de vie appartient à l intéressé en priorité. La gestion du budget et du patrimoine : Le délégué à la protection établit le budget qui est porté à la connaissance et accord du juge en faisant participer le bénéficiaire à sa réalisation. Un contrat budget est conjointement signé. Le délégué doit tenir compte de l importance des biens de la personne protégée et des opérations qu implique leur gestion, les sommes annuellement nécessaires à l entretien de celle-ci et au remboursement des frais d administration de ses biens. Les excédants sont mis à disposition de la personne protégée. Les comptes de gestion lui sont adressés mensuellement. La gestion du budget et du patrimoine est personnalisée dans l intérêt du bénéficiaire. Concrètement, la protection de la personne par le Mandataire Judiciaire consiste avant tout à renforcer la défense des droits de la personne quelque soit la mesure. La protection de la personne doit être fonction de la possibilité du bénéficiaire à donner un consentement éclairé. De toutes les façons : -Le Mandataire vérifie et défend les droits de la personne Si la personne est autonome et si son état le permet elle décide mais : -Le Mandataire vérifie et double l information -Il vérifie le consentement éclairé de la personne Si le bénéficiaire ne peut pas prendre seul une décision, le Mandataire demande au Juge la permission : -D assister si besoin (double signature) la personne protégée -De la représenter si besoin (à la place du bénéficiaire mais recueil de son consentement) En cas d acte grave : La décision est prise par le Juge Le Document Individuel de Protection du Majeur : DIPM Quelque soit la nature de la mesure de protection, il est nécessaire d instaurer une relation de collaboration avec le bénéficiaire. Elle se concrétise dans le DIPM. Il est le projet d accompagnement de la personne et est écrit conjointement avec elle. Il suppose auparavant le recueil des informations liées à la situation de la personne. L analyse, ensuite, doit faire émerger les problématiques et les limites de notre mission. Dans le DIPM, 3 plans se confrontent et interagissent : - L aspect juridique de la mesure de protection et de la situation - L aspect relationnel - L aspect psychologique L élaboration de ce document doit faire apparaître l aspect aidant de la solution choisie ainsi que la diminution de la dépendance de la personne protégée. Le DIPM est la trace de notre effort à faire participer la personne à la mesure de protection. Il est important d évaluer et de réajuster le DIPM régulièrement. - Présentation des Mesures de Protection Juridique du Majeur MPJ - P 8

10 L OUVERTURE D UNE MESURE Visite au domicile de la personne dans les 30 jours suivant la décision du Juge des Tutelles, par le Mandataire Judiciaire. L objectif de cette rencontre est le recueil des données pour: Prévenir tous les organismes dont le bénéficiaire dépend ; Evaluer ses besoins (logement, assurance, santé, insertion professionnelle...); Etablir, pour les régimes de curatelle et tutelle, un inventaire de son patrimoine à transmettre au Juge. Nous déterminerons avec le bénéficiaire : Son budget, qui pourra évoluer tout au long de la mesure; Ses premiers projets : achats de meubles, articles ménagers, vacances Nous effectuerons avec lui des démarches urgentes comme : Faire valoir ses droits aux prestations ou revenus (allocation logement, APA...); Souscrire les assurances qui pourraient manquer à sa protection; Recourir aux services dont il y a besoin (aide ménagère, portage de repas...); Nous entamerons également les démarches bancaires : Mise à disposition des sommes décidées en fonction de son budget. En cas de curatelle renforcée et de tutelle uniquement : Ouverture d'un compte individuel de fonctionnement avec l autorisation du majeur protégé. Suspension de l utilisation des chéquiers et cartes de paiement. Nous examinerons sa situation sur le plan juridique : Conseil, assistance et accompagnement dans une procédure déjà engagée ou à engager. LA VIE D UNE MESURE Le Mandataire Judiciaire élabore avec le bénéficiaire de la mesure, le document individuel de protection ou d accompagnement. Il s agit de déterminer les objectifs généraux et personnels de la mesure de et tout mettre en œuvre pour leur réalisation. Le Mandataire s assure de la présence des partenaires autour de la personne pour mieux atteindre les objectifs déterminés. Il a un rôle de coordinateur Le Mandataire Judiciaire accompagne le bénéficiaire dans l'accomplissement des démarches nécessaires, favorise par une action éducative son autonomie. Le projet évolue tout au long de la mesure d aide, en fonction des nouveaux besoins et souhaits ainsi que des changements qui interviendront dans la situation (déménagement, naissance...). La personne aidée est informée de façon régulière et détaillée de sa situation administrative ou financière grâce aux envois des comptes de gestion mensuels. Le Mandataire Judiciaire se rend à son domicile, reçoit les appels téléphoniques à l occasion de sa permanence, ou lui propose un rendez-vous. Le Mandataire Judiciaire répond également aux situations d urgence par tous moyens, notamment en faisant appel aux partenaires ou environnement de la personne concernée. La personne bénéficie d un Conseil juridique tout au long de la vie de la mesure. LA CLOTURE D UNE MESURE Une mesure de protection prend fin : A sa date d échéance, si elle n est pas renouvelée par le Juge; Par le Changement de Mandataire en cas de déménagement, ou souhait exprimé par le bénéficiaire de la mesure ; Par le décès du bénéficiaire. Le Mandataire Judiciaire, déchu immédiatement de ses fonctions, effectue des démarches d information au Juge (s il n en n est pas à l origine) et aux partenaires. Le Mandataire Judiciaire transmet les éléments du dossier au bénéficiaire, au nouveau Mandataire, au notaire Il rend compte de sa gestion au Juge des Tutelles Dans tous les cas, le bénéficiaire ou son entourage bénéficie d informations et de conseils pour prendre le relais de la situation - L Exercice d une Mesure Judiciaire - P 9

11 Les Ressources Informatiques : Elles sont pilotées par un responsable, informaticien de formation. Les ressources informatiques sont la dotation du salarié pour rendre un service efficient à l usager dans le cadre de la gestion budgétaire et administrative d une mesure. Cependant, le salarié s engage à son arrivée dans l association, dans une Charte, au respect de quelques règles de bon usage du matériel mis à sa disposition. L utilisateur s engage à utiliser les moyens informatiques uniquement pour des activités liées aux missions de l établissement, dans le respect des lois et des règlements en vigueur et de la présente charte. Une formation initiale est donnée à chaque salarié à son arrivée, renouvelée si besoin en groupe ou individuellement, dispensée par le responsable. Relation fournisseurs : signature d un Charte Afin de caractériser de façon objective et continue le niveau de performance des prestations réalisées par nos fournisseurs en matériel informatique, un système d évaluation a été mis en place. Il s agit d un processus visant à l obtention d une appréciation globale, à partir d un ensemble d indicateurs. De plus, nous attendons de nos fournisseurs qu ils adhèrent et partagent nos exigences dans la qualité du service à rendre à l usager. Car nos fournisseurs sont aussi les fournisseurs des personnes que l on accompagne. Par la signature d une Charte, ils expriment leur engagement auprès de l association et de l usager, bénéficiaires directs des prestations fournies. La Gestion Electronique des Documents : Le courrier arrivant dans l association est traité par un service spécialisé (4 salariés) et équipé d outils informatiques spécifiques. Le courrier est trié, scanné et dirigé en pièces informatiques vers son destinataire grâce au logiciel de la GED ou Gestion Electronique des Documents. Le projet a été mis en œuvre en 2006 dans le but de : -Gagner du temps au tri du courrier en constante augmentation, -Eviter le risque de perte d un document qui circule -Eviter sa duplication, afin d économiser le papier -Consulter instantanément et simultanément les documents scannés par les salariés Maintenance / sauvegarde : Depuis 2006, un projet de renouvellement du parc informatique a été engagé. Celui-ci est l aboutissement d un constat : «La nécessité de trouver un outil simple pour les utilisateurs et facile à maintenir pour ne pas compliquer l utilisation de cet outil. La sauvegarde, elle, est l'opération qui consiste à dupliquer et à mettre en sécurité les données contenues dans un système informatique. Nos données sont centralisées sur serveurs et non pas sur chaque poste. Elle permet : -De restaurer un système informatique dans un état de fonctionnement suite à un incident -De faciliter la restauration d'une partie d'un système informatique suite à une suppression accidentelle ou à une modification non désirée. Intranet Messagerie Téléphonie : Les salariés disposent de plusieurs outils pour la communication interne ou externe. Outre la téléphonie et la messagerie, l Intranet a vu le jour en début Elle est un outil de communication et d affichage de l association. Elle est à la disposition du salarié comme une bibliothèque de documents Elle fait l objet de formations internes en rappels réguliers compte tenu de son extension régulière. Logiciel tutelle : Le changement du logiciel de gestion des mesures d accompagnement et de protection s est opéré en juin Il a nécessité un travail autour de la préparation des données pour la migration d un logiciel à l autre. Des cessions de formation du personnel ont eu lieu de façon massive relativement aux modules gestion des dossiers, budget et comptabilité. Une période difficile a précédé la maitrise du logiciel par les salariés. Des fiches de saisie, des procédures ont émané d un groupe de travail constitué autour de cet outil informatique. A ce jour, les données entrées font l objet de contrôles réguliers. Elles sont la base du suivi des comptes des bénéficiaires, du prélèvement des frais de gestion, et du suivi du flux de l activité. C est un outil au service du budget prévisionnel en DGF et autres demandes du financeur. - Nos Ressources Informatiques - P 10

12 La reconnaissance de la qualité de service social et médico-social aux services tutélaires chargés de mettre en œuvre les mesures de protection judiciaire en faveur des personnes majeures et des enfants mineurs a le mérite premier de donner statutairement une dimension sociale à ces services, soulignant ainsi leur rôle d'accompagnement vers l'autonomie. Ce nouveau statut constitue une réelle garantie pour les usagers, car il soumet les services tutélaires, au même titre que les services sociaux et médico-sociaux, à un encadrement et un contrôle bien plus rigoureux de leur fonctionnement et de leurs activités par les services de l'etat. S agissant d une personne morale, celle-ci doit être inscrite sur une liste dressée par le Préfet au terme d un agrément sur avis conforme du Procureur de la République. Notre association, Mandataire Judiciaire, désigne ses agents pour exercer les fonctions de délégué à la protection juridique des majeurs. Chacun d eux a obtenu un certificat délivré par l Etat au terme d une formation adaptée fixée par le décret du 30 décembre 2008 et de l arrêté du 2/01/2009 et de ses annexes I, II, IV. Ces textes sont relatifs à la formation complémentaire préparant au CNC MJPM mention «Mesures juridiques de Protection des Majeurs», et mention «Mesure d Accompagnement Judiciaire». D autres métiers viennent soutenir et coordonner l action du délégué, nous vous les présentons. Le Mandataire Judiciaire recherche avant tout : A Avoir une attitude de neutralité bienveillante à l égard du bénéficiaire, il respecte ses choix de vie Garantir les droits fondamentaux de la personne protégée L adhésion du bénéficiaire de la mesure L amélioration, tout au moins le maintien de la situation du bénéficiaire A favoriser l autonomie de la personne ou de la famille de sorte à le conduire vers la sortie de la mesure judiciaire S attacher à apporter un mieux être en s inscrivant dans une dynamique qui contribue à améliorer ou au moins préserver, dans la limite du possible, les capacités et potentialités de la personne. Le mandat donne au Mandataire Judiciaire un pouvoir d interpellation, une capacité de coordination de l ensemble de l aide autour du bénéficiaire de la mesure : -Il est le maître d œuvre du dispositif d aide à mettre en place autour de la personne protégée, quel que soit sa mesure de protection -Il implique et coordonne ce réseau d intervenants médico-sociaux autour de la personne accompagnée ou protégée -Il évite de recevoir «les urgences» ou les commandes venant des partenaires comme une pression, mais travaille dans le sens des priorités établies par l usager et l association conjointement -Il doit être fort de ses exigences face aux partenaires et n entre pas dans les compromis Des fiches de poste ont été crées au sein des services pour définir le champ d intervention de chaque métier en établissant leur complémentarité. Les pratiques ainsi définies, doivent générer un véritable esprit d équipe et permettre de se recentrer autour du bénéficiaire de la mesure. Un projet parrainage des salariés nouveaux arrivants devrait voir le jour dès 2010, dans le cadre de la réflexion de «l emploi des séniors» de notre Association. L objectif de ce parrainage vise l intégration du nouveau salarié en équipe, de son usage des bonnes pratiques et de son adhésion à la déontologie définie dans notre projet associatif. Un livret d accueil des nouveaux salariés accompagnera le dispositif. - Ressources Humaines - P 11

13 Notre Image auprès des partenaires : Le manque de visibilité et de communication de notre association a terni notre image auprès des nombreux partenaires nous entourant. La naissance d AGORA est une chance pour le service des tutelles de définir enfin son identité, ses missions au travers d un projet associatif. Il servira l image de l association et les valeurs qu elle défend. Les conséquences de ce manque de communication extérieure ont été préjudiciables aux salariés en exercice ainsi qu aux bénéficiaires des mesures d accompagnement ou de protection. Les salariés ont dû se battre individuellement pour faire valoir les droits des usagers. Aujourd hui, notre association décide de ne pas se laisser définir son rôle par ses partenaires. Fort de son expérience, de ses compétences et de sa formation continue, l association communique sa mission de Mandataire Judiciaire. Rencontre des Institutions et Charte de collaboration : Notre association a le souhait de restaurer et entretenir les liens avec ses partenaires financeurs, décideurs et collaborateurs. Avec la DDASS les liens se sont renforcés autour de la question du budget en DGF P 2/2 Avec les Tribunaux, le passage à la Réforme et la révision des mesures de protection impose des contacts réguliers les outils et la planification des audiences. Avec la MDPH et le Conseil Général, les liens se sont renforcés dernièrement autour de l accès aux droits des bénéficiaires d une mesure et de la définition de nos missions respectives dans l accompagnement de ce public commun. Nous sommes en cours d écriture des procédures qui nous lient pour aboutir à une Charte de collaboration. Elle aura l avantage d engager les institutions et leurs personnels, au profit du bénéficiaire. Nous souhaitons poursuivre ce mode collaboratif avec de nombreux autres partenaires que nous solliciterons. Pas de compromis : Le Mandataire Judiciaire défend les intérêts des personnes bénéficiant d une mesure de protection au risque de ne pas être en accord avec les partenaires qui l entourent. Le Mandataire doit être fort de ses exigences face aux partenaires et se méfiera des compromis. Il doit être attentif : la paix sociale ne peut pas se faire au prix de l oubli de l intérêt et la parole de l usager. Rôle de coordinateur : Le mandat donne au MJ un pouvoir d interpellation, une capacité de coordination de l ensemble de l aide au Mandataire Judiciaire. Ce dernier est le maître d œuvre du dispositif d aide à mettre en place autour de la personne protégée, quel que soit sa mesure de protection. Cela doit être une préoccupation dès l ouverture de la mesure. Le Mandataire, lorsqu une mesure lui est confiée, n est pas chargé de remplacer tous les intervenants qui lui ont précédé. Au contraire, il veillera à les rassembler, pour tisser autour de la personne aidée, ce réseau dont elle a besoin pour sa sécurité et son bien être. Le Mandataire Judiciaire implique et coordonne ce réseau d intervenants médico-sociaux autour de la personne. Charte fournisseurs : Notre association n est qu un intermédiaire entre la personne protégée et le fournisseur. L expérience à ce jour nous a montré que les ruptures de prestations de nos fournisseurs portaient avant tout préjudice aux personnes dont les magistrats nous ont confié la protection. C est la raison pour laquelle l élaboration d une charte, représentant le lien de confiance entre notre association et ses fournisseurs, a été nécessaire. En signant cette charte, le fournisseur certifie qu il s engage: - A être un professionnel et à ce titre assurer un devoir de conseil vis à vis des produits et services qu il fournit afin qu ils soient adaptés à l usage auquel notre association les destine, - A souscrire une assurance couvrant sa responsabilité en cas de dommages dus à la défaillance des produits livrés, - A améliorer de façon permanente sa compétitivité en termes de prix, délai et qualité, Car nos fournisseurs sont aussi les fournisseurs des personnes que l on accompagne. - La Communication à l Extérieur de l Association - P 12

14 Un Référentiel : La Norme ISO 9001 : Elle encourage l adoption d une approche processus, afin d accroître la satisfaction de l usager, bénéficiaire des services rendus par notre association. La démarche qualité est un outil au service du management et de l amélioration continue de ce service. Egalement, l adhésion de l ensemble des salariés de l association à ce système de management des projets est sans cesse recherchée et a pour but d harmoniser des pratiques longtemps restées individuelles. La démarche qualité est ici pilotée conjointement par le Directeur, les Chefs de Service et le Responsable Qualité. Une Ecoute Client : Enregistrer les réclamations et insatisfactions perçues Enregistrer les dysfonctionnements et non-conformités Traiter les dysfonctionnements et non-conformités Analyser les dysfonctionnements et les risques Planifier et suivre les actions correctives / préventives Elaborer la synthèse des dysfonctionnements et réclamations Rendre compte en revue de Direction Les moyens, les supports de l écoute des usagers : Les courriers et appels de réclamation, Les fiches de proposition d amélioration par les salariés ou partenaires, Les questionnaires, Les rencontres institution / usagers : Commission de médiation, Conseil des Bénéficiaires. Les usagers sont le levier principal de l amélioration du service rendu par notre association. centre de nos Politique Qualité : La démarche qualité engage la Direction : Elle s assure que la politique qualité est adaptée à la finalité décrite dans le projet associatif, Elle engage l amélioration continue du service rendu, Elle organise les rencontres des Chefs de Service pour établir et revoir ses objectifs Qualité, Elle communique la politique qualité dans l association Elle revoit de façon permanente l adéquation de sa politique aux moyens dont elle dispose. Gestion, Diffusion et Maitrise des Documents : La gestion documentaire consiste à diffuser les documents créés ou modifiés après validation par les chefs de pôle. Une seule version documentaire et mise à jour est tenue à disposition de l ensemble des salariés via un outil INTRANET. Les chefs de pôle sont chargés de la mise en pratique et du contrôle de l application des procédures et de l utilisation des outils. La gestion documentaire vise l harmonie des pratiques des différents professionnels intervenant. La Démarche Qualité s intègre à la démarche d Evaluation : Si la démarche qualité est un outil connu et exploité par notre association, la conduite de l Evaluation Interne qui s impose à nous désormais en est la continuité. Si le management par la qualité définit un outil de travail, d approche par processus, l évaluation, elle, s attarde sur la pertinence des prestations délivrées en lien avec les besoins de l usager. La notion de besoin, va au-delà de la satisfaction visée par la démarche qualité. Les deux systèmes interagissent au profit du bénéficiaire. Les Audits : outil de Mesure et Surveillance L Audit Interne : il permet de s'assurer de l application, de l adéquation et de l'efficacité du système qualité, également : - de s'assurer que les dispositions relatives à la qualité prévues sont appropriées, mises en œuvre de façon effective et qu'elles permettent d'atteindre les objectifs définis, - de renforcer la connaissance du système qualité par les salariés. - de recueillir auprès des salariés des propositions et suggestions d amélioration des différents processus. L Audit interne reste un outil de mesure de l avancée des actions prévues entre deux périodes d évaluation Interne. - La Démarche Qualité et l Evaluation Interne / Externe P 13

15 Directeur UDAF Nicolas CADIOU AGORA Yonne Service des Mesures Judiciaires de l UDAF Service des Mesures Judiciaires de l UDAF Chef de Pôle Social Isabelle AUBOUEIX Chef de Pôle Social Christine SAUJOT Chef de Pôle Social Matthieu PRULIERE Chef de Pôle Technique Michel JULIEN Services Généraux : Service MPJ et MAJ : Service MPJ et MAJ : Service MPJ et MAJ : Service MJAGBF et MASP : Pôle Juridique France BAZILLE Référent Juridique auprès des magistrats Service Comptabilité Générale Responsable des Systèmes d Information Responsable de la Gestion du Personnel et Contrôle de Gestion AUXERRE - COULANGEOIS et AVALLON - Délégués à la Protection des Majeurs - Assistants Tutélaires AUXERRE - JOVINIEN - Délégués à la Protection des Majeurs - Assistants Tutélaires AUXERRE - PUISAYE et SENS - Délégués à la Protection des Majeurs - Assistants Tutélaires - Délégués aux Prestations Familiales - Assistant Tutélaire Accueil standard Service Courrier Responsable Maintenance et Archivage Service Comptabilité Tutelle Responsable Qualité P 14

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