Yves-Marie Le Lay le 25 janvier 2012 Président 7 route de Kermarquer Locquirec

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1 Yves-Marie Le Lay le 25 janvier 2012 Président 7 route de Kermarquer Locquirec à Monsieur Guénégan Bui, Député de la 4ème circonscription du Finistère 6 Place Emile Souvestre Morlaix Monsieur le député, j apprends par la presse que vous vous félicitez de la signature du Plan Algues Vertes de l Horn Guillec auquel, de surcroît, vous avez participé. Je cherche vainement pour le député que vous êtes, tout entier consacré à votre travail législatif, les raisons de telles félicitations. En effet ce plan soulève deux problèmes de droit fondamentaux que vous ne pouvez ignorer, de par les fonctions qui sont les vôtres. D abord, comme pour tous les autres plans algues vertes, chargé de lutter contre la pollution de l eau des rivières par les nitrates, il conditionne l engagement individuel des exploitants obtenu grâce à des aides publiques à l évaluation collective des résultats de ces actions subventionnées. Il est déjà douteux d accorder des aides à des personnes pour qu elles luttent contre la pollution de l eau sans savoir si l application de la législation aurait suffi à ces résultats. Mais ici, c est plus grave. Ces plans instituent le principe de l irresponsabilité juridique et pénale, puisqu il est juridiquement impossible de sanctionner les actions ou les comportements d un groupe anonyme. Non seulement les bénéficiaires d aides publiques individuelles ne rendent pas compte de leur emploi aux pouvoirs publics que sont les organismes financeurs, mais de surcroît, ces mêmes pouvoirs publics s interdisent toute possibilité de contrôle individuel, et de sanctions légales en cas de leur mauvais usage. Voilà comment l irresponsabilité juridique conduit toujours à l impunité.

2 Ensuite, le Plan Algues Vertes Horn-Guillec pose comme objectif collectif pour tous les exploitants concernés en 2015 d atteindre le taux de 64 mg/l de nitrates dans ces deux rivières. Et comme il ne vous a pas échappé que le taux légal à ne pas dépasser est de 50 mg/l, il est juridiquement incompréhensible que les pouvoirs publics et en l occurrence vous, vous acceptiez un objectif de résultats qui viole la loi édictée par le pouvoir législatif que vous représentez. Pire, vous conditionnez la réalisation de cet objectif à des actions subventionnées, sans aucune condition de contrôle de l argent public utilisé. Enfin, faut-il rappeler que les Plans Algues Vertes ont pour but, comme leur nom l indique, d éradiquer les marées vertes qui occasionnent gène et toxicité sur nos côtes. Et les études scientifiques s accordent pour préciser que le seuil de déclenchement des marées vertes est à moins de 10mg/l de nitrates dans l eau des rivières qui aboutissent dans les baies affectées. Ce seuil a d ailleurs été juridiquement reconnu le 25 octobre 2007 à la suite d un jugement au Tribunal Administratif, saisi par notre association et trois autres associations partenaires. Dans ces conditions, il parait difficile, voire impossible d imaginer que la norme de 10 mg/l soit atteinte en 2027, année de l extinction de ces plans. D ailleurs, leurs auteurs ne s y trompent pas parce qu ils se gardent bien d indiquer par quels moyens ils envisagent d y parvenir à cette date. On peut donc raisonnablement en conclure que nous sommes dans le cas précis de l Horn Guillec, au moins, en présence d une tentative de détournement de l argent public, utilisé comme une aide aux exploitants agricoles de ces bassins versants contrevenant au seuil légal de 50 mg/l de nitrates. L objectif consisterait alors à atteindre ce seuil, et rien que ce seuil, loin des objectifs des Plans Algues Vertes, à une date de toute façon bien au-delà de Cette question du bon usage des fonds publics est d autant plus prégnante aujourd hui que chacun est sollicité dans ses ressources financières propres, à hauteur de ses moyens, pour participer à l effort de redressement économique de notre pays. Ne peut-on considérer que les euros de ces plans pour un peu plus de 300 exploitants pendant trois ans auraient été mieux employés pour le bénéfice de la collectivité? A titre indicatif, ils correspondent à la réalisation de bâtiments équipés pour cinquante lits médicalisés à Plougonven. J avais déjà alerté Monsieur le Préfet de Région le 31 octobre passé de nos inquiétudes sur ces plans. Sans réponse de sa part à ce jour. Je vous alerte aujourd hui. Mais sans attendre votre réponse, je me permets de rendre publique cette lettre et de l adresser à la Commission européenne. Soyez assuré Monsieur le Député de mes salutations les meilleures. Algues vertes / Lancement de la charte de territoire de l'anse de l'horn-guillec Préfecture de la Région Bretagne - 08/03/ :35:00 Plan de lutte contre les algues vertes Lancement de la charte de territoire de l anse de l Horn-Guillec

3 Le Comité de pilotage régional du Plan algues vertes (Préfet de la région Bretagne, Conseil Régional, Agence de l eau, Préfet du Finistère, Conseil Général du Finistère) a validé, à l unanimité, la charte de territoire de l anse de l Horn-Guillec en janvier 2013, devant les évolutions significatives apportées au projet. Cet accord a été officialisé le 1er mars 2013 devant la CLE (Commission locale de l eau) du SAGE Léon-Trégor, qui a validé le projet le 22 février Avec la validation de la charte de l anse de l Horn-Guillec, la totalité des huit territoires prioritaires ciblés fait aujourd hui l objet d une charte de territoire, conformément au Plan de lutte contre les algues vertes lancé en février Le projet de l Horn-Guillec, d un montant de dépenses éligibles estimé à 5,6 M, recevra le soutien financier de l Etat, de la Région, du Département du Finistère et de l Agence de l'eau Loire Bretagne sur la période Le territoire des bassins versants de l Horn-Guillec, où les cultures légumières sont très présentes, se caractérise par une forte dynamique locale. Il comporte le bassin versant de l Hornamont auquel s appliquent des règles spécifiques de gestion de l azote depuis 2007 dans le cadre du «contentieux eaux brutes». Parallèlement, les concentrations en nitrates dans les cours d eau sont, sur ce territoire, très élevées et appellent une action collective ambitieuse en vue de la baisse des fuites d azote. Un objectif d adhésion massive et rapide Ainsi, au bout d un an (au lieu de deux ans pour les autres territoires), deux tiers des agriculteurs devront avoir signé un engagement individuel précisant leur contribution à l objectif

4 collectif de réduction des fuites d azote vers le milieu. La totalité des exploitants concernés devra avoir également bénéficié, dès la première année, d un conseil individualisé pour une meilleure gestion des zones humides. Atteindre, d ici 2015, une réduction de 30% des flux d azote arrivant en mer Comme pour les autres baies concernées par des proliférations importantes d algues vertes, la charte doit permettre d atteindre, d ici 2015, une réduction de 30% des flux d azote à l exutoire des rivières. Cela correspond pour l Horn-Guillec à une diminution des fuites annuelles d azote vers les cours d eau d environ 211 tonnes. Pour ce faire, le projet repose à la fois sur : - Un pilotage fin de la fertilisation des cultures, notamment légumières, par des mesures de reliquats d azote en cours de culture dans les parcelles et une couverture plus efficace des sols en période hivernale, - La mise en place d un projet de méthanisation d effluents visant l exportation et une meilleure valorisation de la matière organique, - L amélioration des fonctions épuratrices de 240 ha de zones humides d ici Un suivi resserré de l avancement et des résultats Une instance de suivi locale sera chargée de s assurer, tout au long de la mise en oeuvre du projet, que la dynamique engagée permettra d atteindre les objectifs collectifs du territoire aux échéances fixées, et notamment au bout d un an. Elle rendra

5 compte semestriellement au comité de pilotage régional, qui restera attentif à la mise en oeuvre de ce projet. L anse de l Horn-Guillec : ha de Surface Agricole Utile, soit 76% de la surface totale du territoire ;. 495 exploitations agricoles concernées par le projet ;. Forte présence des cultures légumières (70% des exploitations avec production de légumes)