Banque Scotia Charte Comité de direction et d'évaluation des risques

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1 Banque Sctia Charte Cmité de directin et d'évaluatin des risques Attributins, bligatins et respnsabilités du Cmité de directin et d'évaluatin des risques du cnseil d'administratin («le cmité»). A. Mandat 1. S'acquitte des fnctins prévues aux termes : 1. de la Li sur les banques et des règlements y afférents, et 2. des autres exigences légales et réglementaires, émanant ntamment de la Cmmissin des valeurs mbilières de l'ontari (CVMO) et des Autrités canadiennes en valeurs mbilières (ACVM), de la Burse de Trnt (TSX), de la burse de New Yrk (NYSE), de la Securities Exchange Cmmissin (SEC) et des exigences en matière de gestin du risques émanant du Bureau du surintendant des institutins financières. 2. Le cmité de directin cnseille la haute directin sur des questins priritaires u ayant une imprtance stratégique telles que les fusins et acquisitins. 3. Furnit au cnseil d'administratin (le «cnseil») l'assistance nécessaire pur lui permettre d'assumer ses respnsabilités à l'égard : - de la révisin de la psitin de la Banque en matière de risque, de l'identificatin et la surveillance des principaux risques pur la Banque; - de la révisin des plitiques relatives à la gestin du risque; et - de la surveillance de la fnctin de gestin du risque au sein de la Banque. 4. De temps à autre, il étudie les questins d'intérêt public cncernant la Banque et, s'il y a lieu, prpse au cnseil les mesures jugées pprtunes. 5. Entre les réunins du cnseil d'administratin, le cmité peut exercer tus les puvirs du cnseil, sus réserve des limites prévues par la Li sur les banques u des limites puvant être établies par le cnseil. B. Respnsabilités Il incmbe au cmité : Directin de s'acquitter des autres tâches qui lui snt cnfiées de temps à autre par le cnseil d'administratin. Cependant, aux termes de la Li sur les banques, les puvirs ci-dessus snt dévlus exclusivement au cnseil. sumettre aux actinnaires une questin qui requiert leur apprbatin; cmbler un pste vacant au sein du cnseil, d'un cmité du cnseil u au bureau de l'auditeur u nmmer d'autres administrateurs; prcéder à des émissins de titres, incluant tute catégrie d'actins autrisée en vertu de la Li sur les banques, sauf dans les

2 circnstances et sus réserve des cnditins autrisées par les administrateurs; déclarer un dividende; autriser le rachat u l'acquisitin par la Banque d'actins de la Banque; autriser le paiement d'une cmmissin sur une émissin d'actins; appruver la circulaire de la directin sllicitant des prcuratins; appruver les états financiers annuels de la Banque et autres états financiers intermédiaires publiés par la Banque; adpter, mdifier u abrger des règlements administratifs. Gestin du risque examine le cadre de tlérance au risque de la Banque et sumet ses recmmandatins au cnseil aux fins d'apprbatin au mins une fis l'an; le cmité dit également évaluer l'rientatin du plan stratégique de la Banque par rapprt au cadre de tlérance au risque; examine la stratégie de gestin des risques de la Banque et sumet ses recmmandatins au cnseil aux fins d'apprbatin au mins une fis l'an; appruve la délégatin de limites de crédit à la directin ainsi que tute transactin qui dépasse les limites établies; examine chaque trimestre le rapprt de la directin prtant sur les essais dans des cnditins critiques, discute avec la directin des risques imprtants identifiés et des nuveaux facteurs de risque et les nuvelles tendances susceptibles d influer sur la gestin des risques; examine et appruve les plitiques en matière de gestin des risques recmmandée par la directin de la Banque, ntamment en ce qui a trait à l'identificatin, l'acceptatin, le suivi, la gestin et la divulgatin des risques imprtants auxquels la Banque est expsée; examine et appruve les risques se rapprtant au crédit, aux placements, aux marchés, aux liquidités et à l'explitatin; seln les exigences des rganismes de réglementatin, examine les plitiques, les prcédures et les nrmes relatives à la gestin du risque, en fait le suivi et sumet ses recmmandatins au cnseil aux fins d'apprbatin; examine les rapprts trimestriels prtant sur le prfil de risque à l'échelle de l'entreprise (incluant les risques assciés au crédit, aux marchés, à l'explitatin et aux liquidités) et effectue un suivi en les cmparant à la tlérance au risque établie; examine le plan de gestin de crise de la Banque et le sumet à l'apprbatin du cnseil; examine et appruve tute autre questin cnfrmément aux exigences du BSIF et autres rganismes de réglementatin de temps à autre; et supervise les activités de gestin des risques et veille à ce qu'elles sient exécutées de manière indépendante, ntamment il : examine et appruve la nminatin et/u la révcatin du chef, Gestin du risque; chaque année, examine et appruve le mandat du chef, Gestin du risque et autre fnctin de gestin du risque;

3 chaque année, examine et appruve la structure rganisatinnelle du service de gestin du risque; chaque année, examine et appruve les ressurces alluées au service de gestin du risque; chaque année, évalue l'efficacité du chef, Gestin du risque et des activités de gestin du risque; fait rapprt au cmité des ressurces humaines des résultats de sn évaluatin de l'efficacité du chef, Gestin du risque; et examine péridiquement les résultats des examens indépendants des activités de gestin du risque et cmmunique ces résultats au cnseil s'assure que des mesures snt prises rapidement afin de crriger tut prblème imprtant en lien avec les activités du service de gestin du risque et fait rapprt au cnseil sur la prgressin des mesures crrectrices mises en œuvre. Généralités appruve, une fis l an, le plan de base des rapprts devant être sumis à sn attentin prtant sur des questins cmprises dans sn mandat; et prépare le rapprt du cmité qui sera inclus dans la circulaire de sllicitatin de prcuratins de la Banque. C. Rapprts Après chaque réunin du cmité, ce dernier dit rendre cmpte de ses activités au cnseil d'administratin lrs de la prchaine réunin nrmalement prévue par le cnseil. Le cmité dit aussi faire rapprt de tute questin imprtante au cmité d'audit et de révisin. Une fis l'an, le cmité dit vérifier et évaluer la pertinence de la présente Charte et transmettre ses résultats au cmité de guvernance et du régime de retraite du cnseil d'administratin. D. Cmpsitin Structure Le cmité dit être cmpsé d'au mins tris administrateurs, cnfrmément à la décisin qui est prise de temps à autre par le cnseil, et la majrité de ceux-ci divent être des résidents canadiens. Chaque membre du cmité dit avir une bnne cmpréhensin des questins liées à la gestin du risque u une expérience cnnexe pertinente, sans qui il divent s'engager à acquérir les cnnaissances nécessaires dans un délai raisnnable. Au mins tris des membres du cmité divent être des administrateurs qui ne snt pas des emplyés de la Banque. Nminatin des membres du cmité

4 Les membres snt nmmés u recnduits dans leurs fnctins chaque année par le cnseil d'administratin. Les nminatins prennent effet immédiatement après l'assemblée annuelle des actinnaires de la Banque. Les membres devraient rester en pste jusqu'à ce que leurs successeurs sient nmmés u jusqu'à ce qu'ils quittent leur pste d'administrateur de la Banque. Pste vacant Tut pste vacant peut être cmblé par le cnseil pur le reste du mandat en curs des membres du cmité, sus réserve des exigences stipulées à la rubrique «Structure» cidessus. Nminatin du président du cmité Le cnseil désigne, parmi les membres du cmité, un président du cmité qui dirigera les réunins. En l'absence du président, l'un u l'autre des membres du cmité sera désigné par le cmité pur diriger la réunin. E. Réunins Cnvcatin des réunins Les réunins du cmité peuvent être cnvquées par le président u deux des autres membres du cmité. Les membres peuvent participer aux réunins en persnne u par téléphne, u encre par vie électrnique u tut autre myen de cmmunicatin. Le cmité ne peut délibérer une questin durant une réunin si la majrité des membres présents ne snt pas des résidents canadiens, sauf si : un membre résident canadien qui ne peut assister à la réunin appruve les délibératins par écrit, par téléphne u autre myen de cmmunicatin électrnique; et que la présence du membre absent aurait assuré la majrité des membres résidents canadiens à la réunin. Les membres externes du cmité divent se réunir immédiatement avant et/u après les réunins nrmalement prévues. Les membres externes divent aussi rencntrer séparément le chef, Gestin des risques, durant les réunins du cmité. Au mins deux fis l'an, le cmité dit tenir une rencntre avec le cmité des ressurces humaines afin d'évaluer les risques assciés aux principaux prgrammes de rémunératin de la Banque. Dans le but de favriser la cmmunicatin entre les membres du cmité et le cmité de d'audit et de vérificatin, le président du cmité d'audit et de vérificatin dit recevir un avis de cnvcatin à tutes les réunins du cmité. Il peut également assister à tutes les réunins du cmité à titre d'bservateur sans drit de vte. Le cmité peut inviter un administrateur, un haut dirigeant u un emplyé u tute autre persnne à assister aux réunins dans le but d'aider le cmité à prendre des décisins éclairées.

5 Avis de cnvcatin L'avis de cnvcatin à la réunin du cmité dit être envyé par currier affranchi, remis en main prpre u transmis par tut autre myen de cmmunicatin u par téléphne à chaque membre du cmité au mins 12 heures avant la réunin. L'avis est transmis à l'adresse u au numér du membre qui figure dans les dssiers du secrétaire. Un membre du cmité peut renncer à l'avis de cnvcatin d'une réunin du cmité, et sa présence à la réunin cnstitue une rennciatin à l'avis de cnvcatin, sauf si un membre assiste à la réunin uniquement dans le but de s'bjecter aux délibératins en faisant valir que la réunin n'a pas été dûment cnvquée. Qurum Le qurum des réunins du cmité est établi à 40 % des membres, sus réserve d'un minimum de 2 membres. Secrétaire et prcès-verbaux Le secrétaire de la Banque, u en sn absence, le secrétaire adjint, agit à titre de secrétaire du cmité. Le secrétaire tient les prcès-verbaux des réunins du cmité et les distribue aux membres du cmité ainsi qu'aux membres du cnseil sur demande. Appruvé par le cnseil d'administratin le 26 juin 2012.