Programme «logement»

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Programme «logement»"

Transcription

1 Programme «logement» Paris ne doit pas devenir une ville réservée aux riches! En l espace d une vingtaine d années, Paris a connu une gentrification galopante. Le coût trop élevé des logements ampute les revenus des parisiens et les conduit à se loger dans de petites surfaces ou à quitter Paris. Avec une moyenne de euros le mètre carré, la ville figure, depuis plus de dix ans, au cinquième rang mondial du mètre carré le plus cher. La spéculation immobilière n a jamais été aussi forte et le nombre de bureaux et logements vides y est indécent. La ville va certes atteindre les 20% de logements sociaux fin 2014 ou début 2015, avec plus de nouveaux logements sociaux financés en douze ans. Mais tandis que des sans abris continuent de mourir dans la rue, les listes d attente pour les logements sociaux s allongent, et l exode des classes populaires et des «classes moyennes» hors de Paris se poursuit. Il est temps de penser radicalement autrement la politique du logement à Paris pour la mettre enfin au service des parisiens! C est ce que proposent nos listes du Front de gauche «A Paris, place au peuple!» conduites par Danielle Simonnet. Vous trouverez dans ce document nos principales propositions en matière de logement. Dossier de presse 8 janvier 2014 Listes Front de gauche A Paris, place au peuple! Retrouvez notre pétition pour la baisse des loyers sur: 1

2 Sommaire PRESENTATION GENERALE... 3 NOS PROPOSITIONS EN 7 POINTS S'attaquer à la spéculation immobilière et baisser les loyers du privé Mettre en service les logements vacants et transformer les bureaux vides Augmenter le nombre de logements sociaux Dans le logement social : baisser les loyers, développer le bien-vivre et la démocratie Une nouvelle politique urbaine, foncière et immobilière pour Paris Rénovation énergétique : lutter contre le gaspillage et la précarité énergétique Répondre à l'urgence sociale avec humanité ANNEXES : Glossaire Chiffres-clés du logement à Paris La population parisienne et le logement social

3 Présentation générale Ces trente dernières années, le marché immobilier français a permis à quelques grandes sociétés immobilières de dégager plus de 450 milliards d euros de surprofits 1. A Paris, la spéculation immobilière et la hausse des loyers 2 ont nourri ces profits au détriment des parisien ne s. C est aujourd hui un mensonge de faire croire aux parisiens ne s que le marché peut répondre à leurs besoins en matière de logement. C est pourquoi l axe central des listes Front de Gauche «A Paris, place au peuple!» est la baisse des loyers et la lutte contre la spéculation immobilière. Loin des discours «gestionnaires» saupoudrés de mesures «sociales» entretenant le statut quo immobilier, notre politique ne partira pas des moyens disponibles. Elle sera guidée par le diagnostic des besoins des parisien ne s en matière de logement. C est à partir d indicateurs de développement humain (IDH) tels que le taux d effort des ménages, le nombre de demandeurs de logement, la proportion de logements sociaux par rapport à la proportion de ménages éligibles que nous proposons des mesures à la hauteur de la crise du logement à Paris. Notre priorité est de lutter contre la spéculation immobilière et pour la baisse des loyers. Au niveau national, la loi ALUR Duflot n est pas à la hauteur de l enjeu de la situation du mallogement. S appuyant sur le marché immobilier en l état, elle continue d accompagner l augmentation des loyers en prévoyant la fixation par les préfets d un loyer de référence qui est le loyer médian majoré de 20% (et plus pour les biens "exceptionnels"). Pourtant, la hausse des loyers et la spéculation immobilière ne sont pas une fatalité. Elles découlent de choix politiques, d'incitations à l embourgeoisement orchestrées par les précédentes mandatures de la ville de Paris dont les candidates Anne Hidalgo et Nathalie Kosciusko Morizet sont les héritières. Dans son programme, la première propose de limiter les logements véritablement sociaux dans les nouveaux programmes de construction, de multiplier les logements intermédiaires et donc d accompagner la hausse des loyers du logement dit «social». Quant à la seconde, elle centre son programme sur l accès à la propriété et au logement social de ceux qu elle appelle les «classes moyennes» mais qui gagnent minimum euros par mois. Elles semblent ignorer que 49% des parisien ne s sont éligibles au logement vraiment social de type PLUS et PLAI 3. Aucune de ces candidates n entend s attaquer aux dérives du marché immobilier et à lutter contre la spéculation 1 Les surprofits sont les profits qui engrangés au delà de l augmentation moyenne des autres revenus de l économie. Voir Droit au logement, Fondation Copernic. En finir d urgence avec le logement cher. Paris : Syllepse, 2013, p Voir l illustration 1 en annexe de ce document. 3 Voir l illustration 2 en annexe de ce document. 3

4 immobilière qui développe à Paris le mal logement. Tout comme François Hollande n a rien fait contre son «ennemie» la finance, Anne Hidalgo ne s attaquera pas à la spéculation immobilière et à la cherté des loyers. Peut on accepter que notre capitale ne finisse par accueillir que la population la plus aisée, isolée de la majorité de ses concitoyen ne s? Faut il se résigner devant un marché tout puissant qui ne représente pourtant que les choix et les intérêts d une minorité? Le Front de Gauche et sa candidate, Danielle Simonnet, s y opposent et proposent de penser la politique du logement radicalement différemment : - En exigeant une loi pour la baisse des loyers du privé. Il peut paraître paradoxal de mener campagne pour un texte législatif en pleine campagne municipal, mais le Front de Gauche l assume. Une campagne est un moment de mobilisation citoyenne, et le Front de gauche lance donc une pétition pour exiger cette loi. Aussi, élue maire de Paris, Danielle Simonnet mobilisera les parisiennes et parisiens pour que les législateurs légifèrent pour encadrer à la baisse les loyers. - En augmentant au plus tôt la proportion de logements réellement sociaux, en taxant les résidences secondaires et les logements vacants, en exigeant les réquisitions des logements et bureaux vides, en pratiquant une politique volontariste de préemption pour tous les biens mis sur le marché à un prix déraisonnable, en rénovant le logement social existant notamment en matière énergétique, en donnant de nouveaux pouvoirs démocratiques aux locataires, la Mairie sera un contre pouvoir à l'embourgeoisement de Paris. En mars 2014, avec les listes du Front de Gauche «A Paris, place au peuple!», les parisienne s pourront enfin choisir une politique du logement au service des habitant e s! 4

5 Nos propositions en 7 points 1. S'attaquer à la spéculation immobilière et baisser les loyers du privé Ces dernières années, le logement cher a permis aux bailleurs, aux intermédiaires et à quelques entreprises immobilières d accroître de façon substantielle leurs profits, bien audelà de ce que l on a pu observer en moyenne dans les autres secteurs d activités. On peut prendre la mesure de ces «surprofits» en comparant les profits effectivement engrangés en 2009 à ceux qui auraient été réalisés si ces revenus avaient simplement suivi la même évolution que la moyenne des autres revenus depuis Pour l année 2009, on peut ainsi estimer que ces surprofits représentent à l échelle de la France entre 33 et 34 milliards d euros, dont la majeure partie environ 70% se dirige vers les entreprises 4. En s attaquant à la spéculation immobilière, nous mettrons fin aux plus values injustifiées engrangées par quelques grands groupes français et autres fonds de pensions étrangers. Les propriétaires, en l'absence d'inflation des prix de l'immobilier, pourront conserver leur bien ou le vendre, mais à un prix raisonnable. La responsabilité de l'etat est grande pour montrer que le droit au logement doit être l'égal du droit de propriété, et non lui être inférieur. Nous exigerons qu'il le marque dans la loi, par exemple en interdisant les ventes à la découpe et le congé pour vente (en Allemagne, le congé pour vente n'existe pas), en encadrant le congé pour reprise, en suspendant les expulsions sans relogement. Nous exigeons de l'etat une loi qui décide de la baisse des loyers et non d'un accompagnement de leur hausse. Pour nous, les loyers doivent être plafonnés au loyer médian au jour de la promulgation de la loi, moins 20% (alors que dans la loi ALUR, c'est actuellement le loyer médian + 20%). Dans le vote du budget parisien de 2014, la majorité socialiste de la ville de Paris s est opposée à l augmentation des droits de mutations (transactions immobilières), pourtant autorisée par la dernière loi de finance. Nous taxerons à Paris les transactions immobilières, autant que possible cette taxation s opérera de façon différenciée pour taxer davantage les quartiers les plus chers. 4 Voir Droit au logement, Fondation Copernic. En finir d urgence avec le logement cher. Paris : Syllepse, 2013, p

6 Nous pratiquerons la préemption municipale, y compris pour des appartements isolés dès lors que le besoin de logement public dans le quartier sera pressant ou dès lors que le prix demandé par le vendeur sera inflationniste. Nous encadrerons l'activité des promoteurs immobiliers avec une charte (comme à Saint Ouen) : des prix raisonnables de vente en échange de droits à construire et d'un foncier accessible. Nous augmenterons l'offre de logements neufs en modifiant la proportion de logements par rapport à celle des bureaux dans les opérations d'aménagement, contrairement aux opérations comme Paris rive gauche et Masséna Bruneteau. En tant que ville et département, Paris mettra également en place des mécanismes de transparence pour que les locataires puissent faire valoir leurs droits. Les candidats à la location devront être informés du loyer médian du quartier et surtout du montant du loyer du précédent bail. - Exigence d une loi qui encadre les loyers à la baisse. - Taxation des transactions immobilières, si possible de façon différentiée pour taxer plus les quartiers les plus chers. - Pratique de la préemption municipale, y compris pour des appartements isolés dès lors que le besoin de logement public dans le quartier sera pressant ou dès lors que le prix demandé par le vendeur sera inflationniste. - Encadrement de l'activité des promoteurs avec une charte (comme à Saint Ouen) : des prix raisonnables de vente en échange de droits à construire et d'un foncier accessible. - Augmentation de l'offre de logements neufs en modifiant la proportion de logements par rapport à celle des bureaux dans les opérations d'aménagement, contrairement aux opérations comme Paris rive gauche et Masséna Bruneteau. 6

7 2. Mettre en service les logements vacants et transformer les bureaux vides Les logements inutilisés sont très nombreux à Paris : Plus de logements sont vacants, au moins sont des résidences secondaires et plus de logements ont été ces dernières années soustraits du marché locatif traditionnel pour être loués à des touristes, échappant le plus souvent à l impôt correspondant aux activités commerciales qu ils représentent. Il existe à Paris m2 de bureaux vides qui sont souvent d'anciens logements haussmanniens transformés. Nous utiliserons des mesures fiscales et administratives dissuasives pour encourager les propriétaires à louer, à mettre en vente, à faire appel à l'intermédiation locative («Louez solidaire!» ou autres dispositifs). L objectif est de mobiliser ces bâtis et de les remettre à disposition des ménages parisiens ayant besoin de se loger. Nous exigerons du Préfet des réquisitions selon l'ordonnance de 1945, la loi de 1989 étant totalement inapplicable. - Acquisition des logements proposés vides à la vente et création d un bailleur public spécialisé dans le logement diffus (dispersé dans les copropriétés). - Encadrement des locations touristiques. - Taxation des résidences secondaires et des logements vacants. - Mise en œuvre des réquisitions avec attributaire (réquisitions locatives). Action Queerflat contre la spéculation immobilière octobre 2013 Dormir dehors quand tant de logements sont vides? 7

8 3. Augmenter le nombre de logements sociaux A Paris comme en petite couronne, le marché immobilier ne sera jamais autorégulé et ne pourra jamais procurer des logements à un prix correspondant aux ressources de la majorité des parisiens. Laisser faire le marché, c est continuer de faire de Paris une ville qui rejette à la périphérie de plus en plus de salariés passant du temps dans les transports pour venir y travailler. En plus d une loi d encadrement à la baisse des loyers, il est nécessaire d'augmenter la proportion de logements sociaux et d'entamer une nouvelle politique immobilière municipale. Contrairement aux idées reçues visant à augmenter le logement intermédiaire à Paris, 49% des ménages parisiens sont déjà exigibles aux logements sociaux de type PLUS et PLAI 5. Nous élèverons la création de ces logements sociaux à par an répartis dans tous les arrondissements de Paris. La création de logements sociaux dans le diffus, la réquisition de logements et bureaux vides viendront s y ajouter avec pour objectif d atteindre les 30% de logements sociaux dans la mandature. Les logements produits comporteront des logements neufs et des logements anciens conventionnés pour permettre une mixité sociale dans tous les quartiers. Nous exigerons de l'etat une réorientation de l'aide au logement depuis les niches fiscales vers l'aide à la pierre (subventions à la construction de logements publics). Nous n'hésiterons pas à faire appel à l'emprunt pour augmenter le patrimoine public. Les logements produits correspondront aux revenus des demandeurs. Même des professions intermédiaires et intellectuelles, demandeuses de logements sociaux 6, ont des revenus inférieurs aux plafonds des logements réellement sociaux, PLUS et PLAI. La production de logement sociaux type PLS, plus faciles à financer mais plus chers pour les locataires sera limitée. La proportion de ménages demandant un logement dont les revenus sont inférieurs au plafond des PLUS atteint 91%. Dans le même temps, sur les logements attribués en 2012, logement étaient non sociaux (intermédiaires ou à loyer libre) et environ étaient des logements sociaux intermédiaires (PLS). L'offre actuelle de logement social ne correspond donc pas aux besoins des parisiens. Enfin, l'effort de création de logements sociaux, comme celle d'hébergements à taille humaine et qui respectent la dignité des personnes, doit être réparti dans toutes les communes de l'agglomération parisienne. Il est nécessaire pour ce faire d'établir une coordination entre les collectivités d'où sera issue une programmation territoriale des 5 Voir l illustration 2 en annexe de ce document. 6 Voir l illustration 3 en annexe de ce document. 8

9 constructions. La forme juridique en reste à définir. Ainsi Le Vésinet, Saint Maur des Fossés, Neuilly devraient aussi créer des logements sociaux, ne serait ce que pour respecter la loi qui exige 25% de logements sociaux en Développement du patrimoine public en assumant notamment le recours à l emprunt. - Création de logements sociaux par an, répartis dans tous les arrondissements, plus des logements sociaux dans le diffus et les réquisitions. - Production centrée sur les logements sociaux de type PLAI et PLUS pour répondre aux besoins des parisiens. - Création de logements sociaux et d'hébergements dans toute les communes de l'agglomération. Danielle Simonnet lors de la marche pour la baisse des loyers et pour un logement stable pour tous, septembre

10 4. Dans le logement social : baisser les loyers, développer le bienvivre et la démocratie Tandis que ménages parisiens vivent dans un logement social ou public, ménages parisiens et non parisiens demandent un logement à Paris. Le logement social concerne donc à personnes. Leurs conditions de vie et d'habitat doivent être au cœur de la politique municipale de Paris. Par son financement et par sa présence dans les conseils d'administration des bailleurs sociaux, la ville de Paris a les moyens d'influencer la politique des bailleurs sociaux. Depuis une vingtaine d années, le logement social est soumis à un processus de marchandisation : privatisation des bailleurs HLM, privatisation partielle de la production HLM par le biais de l intervention des promoteurs dans la construction, captation par les banques et financiarisation de l épargne populaire dévolue à leur financement, etc. Les HLM suscitent dorénavant la convoitise des milieux de l immobilier et de la finance. Or, la marchandisation du logement social menace sa vocation initiale. Nous agirons pour stopper la dérive de la gestion des bailleurs sociaux vers la marchandisation pure et simple de leur activité. Nous mettrons en œuvre une baisse des loyers des logements sociaux. Les loyers des logements sociaux ont en effet augmenté en moyenne de 30% en 10 ans. De nombreux demandeurs se voient bloqués dans leur attribution, parce que les logements qui leur sont proposés sont trop chers pour leurs revenus. Les bailleurs calent les loyers au maximum autorisé par la loi. Pourtant, rien ne les empêche de fixer un loyer en dessous du maximum de la catégorie pour que les ménages à faibles revenus puissent y accéder. Nous nous opposerons à l'augmentation à la relocation des logements libérés dont le bail est ancien et dont le loyer est faible. Nous permettrons le conventionnement des logements à loyer libre des bailleurs sociaux (actuellement, logements non sociaux sont gérés par les bailleurs sociaux). Les habitants des logements sociaux doivent également pouvoir avoir un parcours résidentiel au sein du parc public. Nous mutualiserons les contingents pour améliorer les possibilités de mutation. Nous lancerons également un large programme de rénovation et d entretien du parc public. Nous y développerons des jardins partagés jardins potagés. Ces mesures s articuleront à la promotion de la participation des locataires dans la co gestion du parc social, à travers la création notamment de conseils de l habitat social. Les habitants doivent en effet être associés aux décisions prises concernant leur logement. Nous améliorerons également la transparence des désignations de logements sociaux. 10

11 Afin de favoriser l implication citoyenne et défendre les libertés associatives, nous instaurerons un objectif pour les bailleurs sociaux de mettre à disposition 50m2 de locaux associatifs multiservices pour 100 habitations : Il s agit par cette mesure de créer dans les quartiers de nouveaux équipements publics gérés par les habitants locataires, accessibles aux activités diverses des associations. Les bailleurs sociaux dans laquelle la Ville est majoritaire veilleront également à geler les loyers des baux commerciaux afin de ne participer ni à la gentrification des quartiers, ni à la marchandisation du logement social et contribuer au contraire à garantir la présence et la diversité des commerces de proximité des activités économiques. Autour du parcours du tramway nous avons hélas pu constater que les bailleurs imposaient des augmentations des loyers des baux commerciaux sous prétexte de l amélioration de l attractivité des quartiers. Afin de garantir toujours la diversité des commerces et des activités économiques, nous engagerons une politique bien plus ambitieuse dans le cadre du dispositif Vital Quartier géré par la SEMAEST qui pour l instant n a préempté que 320 commerces quand la ville doit au contraire augmenter bien plus fortement son patrimoine public y compris pour les locaux commerciaux et locaux d activités en direction des artisans, des TPE PMI. - Baisse des loyers des logements sociaux. - Création des conseils de l habitat social pour avancer dans la participation des locataires à la co gestion du parc social. - Amélioration de la transparence des désignations de logement social. - Engagement d un programme de rénovation et d entretien du parc de logement social. - Développement de jardins partagés jardins potagers dans les logements sociaux - Créations de nouveaux équipements publics gérés par les habitants et ouverts aux activités associatives : 50m2 pour 100 habitations. - Défense de la diversité des petits commerces et des activités économiques par le gel des loyers des baux commerciaux et l augmentation des préemptions opérées dans le cadre de Vital Quartier 11

12 5. Une nouvelle politique urbaine, foncière et immobilière pour Paris La politique immobilière de Paris a été établie en 1995, à une époque où il était nécessaire de clarifier le patrimoine hérité du temps du département de la Seine et où la jeune municipalité de Paris devait établir des règles de gestion. Il faut aujourd'hui refonder cette politique en fonction des besoins des parisiens et de la situation actuelle du logement dans la capitale. Nous mettrons à jour le PLU pour tenir compte de la gentrification de nombreux quartiers parisiens et la freiner, notamment par la rénovation privée du bâti ancien précédemment habité à petit loyer par des catégories populaires. Les classes populaires de ces quartiers doivent pouvoir continuer à s y loger, ce qui est remis en cause par les projets de création de logements intermédiaires dans ces zones. La zone de déficit en logements sociaux sera étendue pour tenir compte de l'augmentation des prix et de l'embourgeoisement des quartiers depuis le précédent PLU. Nous orienterons la politique foncière et immobilière de la ville vers un développement de la propriété municipale, pour en faire progressivement un puissant outil antispéculatif, comme c'est le cas à Amsterdam. Par exemple au lieu de vendre des parcelles aux promoteurs ou aux bailleurs sociaux dans les opérations d'aménagement, nous les louerons par des baux emphytéotiques (de très longue durée), avec clause anti spéculative. Dans les opérations d'acquisition conventionnement d'immeubles anciens, il en sera fait de même. Nous utiliserons pour ce faire les outils existants : puissance d'analyse de la direction de l urbanisme et de l'apur 7, compte foncier de la ville de Paris, établissement public foncier d'ile de France. Nous expérimenterons de nouvelles formes d'habitat, l'habitat intergénérationnel étudiants retraités et en particulier l'habitat coopératif qui est une autre forme d'habitat non spéculatif. Nous poursuivrons et amplifierons les efforts dans le domaine de l accessibilité de logements sociaux aux personnes en situations de handicap afin de contribuer à rattraper le retard énorme de la ville dans le domaine. Ces logements seront enfin des PLAI et PLUS afin de tenir compte des faibles revenus fréquents des personnes souvent allocataires de l AAH. 7 Atelier parisien d urbanisme. Créé en 1967 par le Conseil de Paris, il a pour mission de contribuer à l'élaboration de la politique parisienne en matière d urbanisme à partir de l observation des évolutions démographiques, économiques, sociales ou immobilières de Paris et de sa métropole. 12

13 Nous poursuivrons la réhabilitation des Foyers de Travailleurs Migrants mais en exigeant que les résidents puissent enfin être considérés comme des locataires et accéder aux mêmes droits. Nous créerons de nouveaux Foyers de Jeunes Travailleurs tout en impuslant de nouveaux projets tenant compte de la précarité et du chôamge des jeunes. Trop de jeunes ne peuvent accéder aux FJT du fait de leurs trop faibles revenus. Les loyers redevances devront être revus à la baisse ainsi que les ressources exigées. - Mise à jour du PLU pour lutter contre la gentrification et la hausse des prix de l immobilier dans les quartiers les plus populaires. - Développement de la propriété municipale et des baux emphytéotiques (de très longue durée) pour lutter contre la spéculation immobilière. - Extension de la zone de déficit en logements sociaux. - Développement des formes d habitat solidaire et coopératif. - Augmentation du nombre de logements sociaux PLAI et PLUS accessibles aux personnes en situations de handicap - Poursuite de la réhabilitation des Foyers de travailleurs migrants, nouveaux FJT tenant compte de la précarité des jeunes 13

14 6. Rénovation énergétique : lutter contre le gaspillage et la précarité énergétique En France, 52% de la consommation énergétique finale concerne la chaleur, due essentiellement au chauffage des bâtiments. La priorité doit donc être donnée aux économies d énergie. Il y a notamment urgence à mettre en œuvre un plan de rénovation énergétique des logements et à développer les techniques innovantes de création et de récupération d énergie. Nous mettrons en œuvre un plan d isolation des logements et de lutte contre la précarité énergétique. Nous donnerons la priorité dans la rénovation aux logements des personnes en situation de précarité énergétique et dans le parc des logements sociaux. Nous conditionnerons les garanties d'emprunt accordées aux bailleurs sociaux à l exigence d'un plan de rénovation énergétique pour leur parc tenant compte de l état de chaque immeuble. Nous leur donnerons pour premier principe qu aucun ravalement ne devra être opéré sans programme et réalisation, même partielle, d une rénovation énergétique du bâtiment. Pour éviter d avoir recours aux partenariats publics privés qui coûtent chers à la collectivité, nous créerons une régie municipale des énergies renouvelables. Nous développerons ainsi à Paris la récupération de chaleur des eaux usées, la géothermie (puits au nord est de Paris), le bois énergie, la méthanisation pour répondre de manière durable aux besoins énergétiques des parisiens. Nous nous mobiliserons pour que l Etat s'engage pour la gratuité des consommations de base d'énergie des ménages (en fonction d une surface moyenne par habitant et de l isolation du logement) et instaure un tarif progressif de l'électricité qui surenchérisse le mésusage. Nous supprimerons les mégaprojets énergivores tels que la Tour Triangle dans le 15 ème arrondissement et nous continuerons les projets innovants en matière d énergie, comme l école de la rue Binet dans le 18 ème arrondissement, le groupe scolaire Wattignies dans le 12 ème arrondissement ou la crèche de la rue de la Croix Nivert dans le 15 ème arrondissement. Afin de poursuivre l ambition d une ville sans publicité comme à Sao Paulo, nous nous opposerons au recours à l installation de panneaux publicitaires par les bailleurs sociaux qui aggrave la situation de matraquage publicitaire dans la ville et la marchandisation du logement social. Nous ferons respecter l objectif du principe de précaution relatif aux ondes électromagnétiques de 0,7v défendu par les associations. Aucune nouvelle antenne ne pourra être apposée sans une grande consultation des habitants locataires. 14

15 - Plan de rénovation énergétique des logements et de lutte contre la précarité énergétique. - Mobilisation pour la gratuité des consommations de base d énergie des ménages en fonction d une surface moyenne par habitant et de l isolation du logement. - Création d une régie municipale des énergies renouvelables. - Suppression du projet énergivore de bureaux de la Tour triangle et expérimentation de projets immobiliers innovants. Action contre la spéculation immobilière avec l agence Queerflat Place de la République Octobre

16 7. Répondre à l'urgence sociale avec humanité A Paris en 2013, au moins 150 personnes sont mortes dans la rue 8. L Etat doit répondre à l urgence sociale à travers les outils politiques dont il dispose, à savoir le droit opposable au logement, et l accueil inconditionnel pour l'hébergement. Mais la Ville a également un rôle à jouer dans l hébergement d urgence. Les hébergements d urgence sont souvent inadaptés aux besoins des personnes sans abris (vols, violence, promiscuité, etc.). Pour les familles, l'hébergement en hôtel est déstructurant, en particulier pour les enfants et adolescents qui ne peuvent ni jouer, ni recevoir, ni étudier. Nous développerons des hébergements humains et accompagnés qui ont montré leur efficacité et leur acceptation par la population générale : modes d'hébergement variés mais toujours respectueux des personnes, insertion par le logement (louez solidaire ou autre), pensions de famille... Nous renégocierons la mission du SAMU social de Paris afin qu'il n'envoie pas les hébergés dans des hôtels en lointaine banlieue qui changent tous les jours, aggravant les difficultés de travail ou d'insertion. Le département de Paris devra prendre toutes ses responsabilités en matière d'aide à l'enfance (hébergement des familles à la rue). Nous reviendrons sur la sous traitance de ces fonctions au SAMU social qui est déja saturé et dont les offres sont inadaptées en particulier avec les hébergements lointains cités plus haut : pensons aux enfants scolarisés dans nos écoles. Pour le relogement des prioritaires DALO, n ont pas pu être satisfaites à Paris jusquelà. Avec affectations pour l année 2012, les contingents de relogements de prioritaires DALO et accord collectif (contingent pour les ménages cumulant des difficultés sociales) à Paris sont insuffisants. Avec la préfecture, les bailleurs sociaux et les attributaires dont Action Logement (le 1% logement patronal), nous augmenterons le contingent de logements pour les prioritaires DALO et pour les bénéficiaires des accords collectifs départementaux à affectations par ans à Paris. 8 Chiffres du collectif Morts de la rue, consulté le 2 janvier

17 - Création d hébergements humains et accompagnés. - Hébergement des familles à la rue et arrêt des désignations d'hôtels lointains et inaccessibles. - Elévation du contingent de logements pour les prioritaires DALO et les bénéficiaires des accords collectifs départementaux à par an. Campement du DAL Place de la République 17

18 Annexes : Glossaire Loyer médian PLAI Plafond de ressources PLU PLUS PLS Préemption Réquisition Le loyer au médian est celui qui divise les loyers considérés en deux groupes égaux en nombre. La première moitié des loyers lui est inférieure, la seconde, supérieure. Le loyer médian diffère du loyer moyen, calculé par la somme de tous les loyers divisée par le nombre de loyers considérés. Prêts locatifs aidés d intégration. Logements sociaux (5,56 /m 2 sur Paris) aux loyers les plus abordables, ils sont destinés par exemple aux personnes seules gagnant jusqu à par mois et aux ménages (2 enfants) gagnant jusqu à 2371 par mois 9. C'est le montant maximum des ressources pour se voir attribuer un certain type de logement social. Les ménages à qui on attribue un logement social ont généralement un revenu nettement inférieur au plafond des ressources correspondant au logement proposé. Plan local d urbanisme Prêt locatif à usage social. Logements sociaux (6,34 /m 2 sur Paris) destinés par exemple aux personnes seules gagnant jusqu à par mois et aux ménages (2 enfants) gagnant jusqu à par mois 10. Prêt locatif social. Le PLS n est pas à proprement parler un logement social. Destiné aux classes dites «moyennes», le plafond de ressources permettant d'y accéder est supérieur de 30 % au plafond permettant d'accéder à un logement social classique. A Paris, une personne seule peut prétendre à un logement PLS si ses ressources mensuelles sont inférieures à et pour un ménage (2 enfants) à Le droit de préemption est une procédure permettant à une personne publique (par exemple la Ville de Paris) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain. La réquisition est un acte des pouvoirs publics qui exige d'une personne ou d une entreprise l'abandon temporaire ou définitive (expropriation) de biens immobiliers. Justifiée par l'intérêt général, cette mesure est réglementée et assortie d'une indemnisation. 9 Voir l illustration 2 en annexe de ce document. 10 Idem. 11 Idem.

19 Chiffres-clés du logement à Paris Les chiffres clés du logement à Paris 12 : morts dans la rue à Paris en ménages reconnus prioritaires et urgents par la commission de la loi DALO mais non relogés logements vacants m 2 de bureaux vides résidences secondaires logements loués à des touristes, souvent de manière illégale ménages parisiens vivent dans un logement social ou public demandes de logement social à Paris Danielle Simonnet commentant les prix exorbitant des annonces de location d appartement Action Queerflat contre la spéculation immobilière septembre Sources : INSEE, APUR, collectif morts dans la rue. 19

20 La population parisienne et le logement social Illustration 1: Evolution dans le temps des prix du logement à Paris prix des appartements et des loyers (Source : Rapport APUR «L'accès au logement social à Paris : analyse de la demande de logements social et bilan des propositions et des attributions de logements sociaux à Paris en 2012») 20

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières

DOSSIER DE PRESSE. Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières DOSSIER DE PRESSE Améliorer l hébergement des plus défavorisés : Un plan triennal pour réduire le recours aux nuitées hôtelières Paris, le mardi 3 février 2015 Contact presse Ministère du Logement, de

Plus en détail

Devenir propriétaire de son logement

Devenir propriétaire de son logement GUIDE PRATIQUE DES NOUVELLES MESURES Devenir propriétaire de son logement Photos Patrick Modé www.logement.gouv.fr www.cohesionsociale.gouv.fr www.anah.fr Accession à la propriété. Les règles ont changé.

Plus en détail

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers

Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers PROPOSITION Projet de loi Logement et Urbanisme LOCATION Le «bail solidaire» : une alternative à l encadrement des loyers loi 1989 C.C.H. Une proposition pour accroître l offre locative à loyers maîtrisés.

Plus en détail

LE PASS-GRL du 1 % Logement

LE PASS-GRL du 1 % Logement LE PASS-GRL du 1 % Logement UN NOUVEL OUTIL POUR FAVORISER L ACCES AU LOGEMENT A l initiative des partenaires sociaux du 1 % Logement, le PASS-GRL est opérationnel depuis le 1er janvier 2007 Nouvel outil

Plus en détail

LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

LOI ALUR : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE Droit de la famille Organisation et transmission patrimoniale Fiscalité Droit de l entreprise PATRIMOTHEME - AVRIL 2014 LOI "ALUR" : UNE NOUVELLE REFORME DE LA LOCATION A USAGE DE RESIDENCE PRINCIPALE

Plus en détail

La loi ALUR : une opportunité commerciale

La loi ALUR : une opportunité commerciale La loi ALUR : une opportunité commerciale Equipe Offres Septembre 2014 1 Sommaire 1 La loi ALUR et la copropriété 05 2 La loi ALUR et les rapports locatifs 12 3 La loi ALUR et les agents immobiliers 19

Plus en détail

Guide Prêt Locatif Social (PLS)

Guide Prêt Locatif Social (PLS) Investir dans un logement destiné à la location. Qu est-ceque c est? Le prêt locatif social (PLS) s adresse à tout investisseur qui achète un logement pour le louer. Le PLS est destiné à financer des appartements

Plus en détail

Marielle de Sarnez, candidate à la mairie de Paris Conférence de presse - Lundi 21 octobre 2013. Plan Marshall pour le logement

Marielle de Sarnez, candidate à la mairie de Paris Conférence de presse - Lundi 21 octobre 2013. Plan Marshall pour le logement Marielle de Sarnez, candidate à la mairie de Paris Conférence de presse - Lundi 21 octobre 2013 Plan Marshall pour le logement De tous les grands dossiers de Paris, celui du logement est le plus crucial.

Plus en détail

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR»)

Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») A V R I L 2 0 1 4 / Rédacteur PÔLE TD2S Loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové («ALUR») Volet logement Cette note se limite à une lecture du volet logement du projet de loi, avec l essentiel

Plus en détail

Présentation du contingent préfectoral et du DALO

Présentation du contingent préfectoral et du DALO Présentation du contingent préfectoral et du DALO Quelques chiffres en Haute-Savoie 7 600 logements Un peu plus de 400 relogements par an environ 15% des attributions totales de logements sociaux Un taux

Plus en détail

2005-2010. Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry

2005-2010. Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry 2005-2010 Charte pour le relogement des habitants dans le cadre du projet de rénovation urbaine de Chambéry mai 2006 > Sommaire Préambule 3 Les grands principes du relogement 4 1. Informer, concerter,

Plus en détail

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu.

DIRECTIVE. Le Prêt Locatif Social (PLS) finance des logements locatifs situés en priorité dans les zones dont le marché immobilier est tendu. DIRECTIVE PERSONNES MORALES PRODUCTION DE LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX Construction ou acquisition-amélioration de logements locatifs sociaux, logements en structures collectives et logements meublés pour

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009

DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009 DOSSIER DE PRESSE Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Janvier 2009 CHAPITRE I : mobilisation des acteurs Les conventions d utilité

Plus en détail

Le Plan Départemental d'action

Le Plan Départemental d'action Le Plan Départemental d'action pour le Logement des Personnes Défavorisées DE LA RÉGION AQUITAINE DE LA GIRONDE Gironde gironde.fr le PDALPD de la Gironde 2008-2010 Ce plan est co-piloté par l Etat et

Plus en détail

Lutter contre les exclusions

Lutter contre les exclusions D 2 COHESION SOCIALE ENTRE LES POPULATIONS, LES TERRITOIRES, LES GENERATIONS Si, globalement, la population vélizienne semble peu exposée au risque d exclusion (taux d emploi élevé, revenu médian moyen,

Plus en détail

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET

Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Protocole de préfiguration de la Convention de Mixité Sociale du Grand Dijon PROJET Préambule La convention de mixité sociale est prévue à l article 8 de la loi de Programmation pour la ville et la cohésion

Plus en détail

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion

Dossier de presse. Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion Dossier de presse Présentation des grandes lignes du projet de loi de Mobilisation pour le logement & la lutte contre l exclusion 1 Chapitre premier : Mobilisation des acteurs 1. Qu y a t-il de nouveau?

Plus en détail

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010

PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 PROJET DE CHARTE DE LA VENTE HLM AUX LOCATAIRES 11/10/2010 Les enjeux de l accession sociale PREAMBULE DANS LE CADRE DES ORIENTATIONS DEFINIES PAR LE PROTOCOLE D ACCORD D NATIONAL INTERPROFESSIONNEL ET

Plus en détail

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF :

INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : INNOVATION ET HABITAT PARTICIPATIF : Complément au chapitre VII «Valorisation du Patrimoine Régional et Projets Innovants» du cadre d intervention régional sur l habitat et le logement, adopté par délibération

Plus en détail

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples!

Comité pour l annulation de la dette du tiers monde. La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! Comité pour l annulation de la dette du tiers monde http://www.cadtm.org/ensemble-pour-imposer-une-autre La dette, une manne pour les créanciers, un drame pour les peuples! L argument de la dette publique

Plus en détail

POLITIQUE DU LOGEMENT :

POLITIQUE DU LOGEMENT : POLITIQUE DU LOGEMENT : ET LES INVESTISSEURS INSTITUTIONNELS? Par le pôle Logement de Terra Nova Le 7 mai 2013 Pour construire 500 000 logements par an, les mesures gouvernementales déjà prises doivent

Plus en détail

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n 88-452 en date du 1er octobre 1988 est abrogé.

ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n 88-452 en date du 1er octobre 1988 est abrogé. Arrêté n 2002-179-1 DIRECTION DE L URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L EQUIPEMENT Sous-direction de l habitat et du logement Bureau de l action sociale dans le logement PORTANT APPROBATION DU REGLEMENT DEPARTEMENTAL

Plus en détail

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation

ATELIER PARISIEN D URBANISME. Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation ATELIER PARISIEN D URBANISME Le parc de bureaux parisien et son potentiel de transformation AVRIL 2015 Directrice de la publication : Dominique Alba Étude réalisée par : François Mohrt Sous la direction

Plus en détail

RESTAURATION LOGEMENTS

RESTAURATION LOGEMENTS LES PRESTATIONS MINISTERIELLES au 1 er janvier 2014 La restauration collective RESTAURATION 927 structures de restauration collective réparties en 322 restaurants financiers, 74 restaurants inter administratifs

Plus en détail

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015

Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique. Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Marché de l occasion et exigences de rénovation énergétique Rencontre de l Observatoire 21 mai 2015 Logements neufs / logements d occasion 7 700 logements d occasion vendus en 2013 dans l aire urbaine

Plus en détail

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes

un logement à louer Vous cherchez Vous êtes jeunes Vous êtes jeunes Vous cherchez un logement à louer auprès d un particulier ou d un organisme social et vous devez faire face aux premières dépenses pour entrer dans les lieux? > Des aides peuvent vous

Plus en détail

La Caisse des Dépôts bailleur social, prêteur, investisseur dans le logement et gestionnaire de régimes de retraite

La Caisse des Dépôts bailleur social, prêteur, investisseur dans le logement et gestionnaire de régimes de retraite Les retraités et leur logement Maison de la Chimie, 18 novembre 2013 La Caisse des Dépôts bailleur social, prêteur, investisseur dans le logement et gestionnaire de régimes de retraite Anne Sophie Grave

Plus en détail

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations?

VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER. Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? direction générale de l Urbanisme de l Habitat et de la Construction VOUS ÊTES JEUNE VOUS CHERCHEZ UN LOGEMENT À LOUER Comment le trouver? Les aides financières? Quels sont vos droits et obligations? Adresses

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact

DOSSIER DE PRESSE. Dispositif d aide à l investissement locatif. Paris, le 30 décembre 2012. Contact DOSSIER DE PRESSE Dispositif d aide à l investissement locatif Paris, le 30 décembre 2012 Contact Service de presse du ministère de l Égalité des territoires et du Logement 72, rue de Varenne, 75007 Paris

Plus en détail

Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées AVIS. concernant la mise en œuvre de la mixité sociale

Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées AVIS. concernant la mise en œuvre de la mixité sociale Haut Comité pour le Logement des Personnes Défavorisées AVIS concernant la mise en œuvre de la mixité sociale Février 2015 Avant-propos Le 23 janvier dernier, le Premier ministre, Manuel Valls déclarait

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : 1 Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 6 Parc de logement social dans l agglomération : 18 354 au 1 er janvier 2011 Aide financière

Plus en détail

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement

LOI ALUR Copropriétés dégradées prévention et traitement LOI ALUR Copropriétés prévention et traitement Ministère Copropriétés les principales dispositions de la loi Alur Prévention de l endettement et de la dégradation Traitement curatif Prévention de l endettement

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015

DOSSIER DE PRESSE. Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement. Paris, le 15 avril 2015 DOSSIER DE PRESSE Sylvia Pinel présente 20 actions pour améliorer la mixité sociale dans le logement Paris, le 15 avril 2015 Contact presse Service de presse du ministère du Logement, de l Égalité des

Plus en détail

Les mesures pour relancer la construction de logements

Les mesures pour relancer la construction de logements Les mesures pour relancer la construction de logements Janvier 2015 Le logement est devenu, pour la plupart des Français, cher et difficilement accessible. Le secteur de la construction traverse une grave

Plus en détail

QU EST-CE QUE LA PLATEFORME DES REGULARISES?

QU EST-CE QUE LA PLATEFORME DES REGULARISES? «La Plateforme des régularisés», dite «Plateforme des 3GIP» - Synthèse - Mars 2008 - Juin 2014 QU EST-CE QUE LA PLATEFORME DES REGULARISES? Créée à l initiative de la Préfecture de Paris en 2008, la Plateforme

Plus en détail

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France

DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France DISCOURS DE CLOTURE DU 44 E CONGRES DE LA FPI François Payelle, Président de la FPI France Lyon, le 20/06/2014 Madame la Ministre, Monsieur le Sénateur Maire, Mesdames, Messieurs les Elus, Chers Congressistes,

Plus en détail

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement -

ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - ADIL 05 Agence Départementale d Information sur le logement - Observatoire des Loyers du Parc Privé des Communes de Briançon, Embrun et Gap Cette étude, à destination des professionnels de l immobilier,

Plus en détail

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011.

Jeunes GUIDE DU LOGEMENT LA CFTC À VOS CÔTÉS! & diversité. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente. Edition 2011. Fédération des Syndicats Commerce, Services et Force de Vente Jeunes & diversité GUIDE DU LOGEMENT Edition 2011 benjamin py nicotheeye auremar philippe LA CFTC À VOS CÔTÉS! L ACCÉS DES JEUNES AU LOGEMENT

Plus en détail

IMMOBILIER D ENTREPRISE

IMMOBILIER D ENTREPRISE La transformation de bureaux en logements : un premier bilan PAR BRIGITTE JOUSSELLIN 1 Entre 1994 et 1998, plus de 500 000 m 2 de surfaces d activités ont été transformées en logements, permettant de résorber

Plus en détail

Parc et statut d occupation

Parc et statut d occupation Parc et statut d occupation Commissariat général au développement durable Service de l observation et des statistiques 7 1.1 - PARC DE LOGEMENTS Le parc de logement est constitué de 33,5 millions de logements

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30

DOSSIER DE PRESSE. INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN. Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 DOSSIER DE PRESSE INAUGURATION DE LA RÉSIDENCE SOCIALE LE GRAND CEDRE à DÉVILLE-LÈS-ROUEN Mardi 03 décembre 2013 à 10h30 Adoma - Résidence sociale «Le Grand Cèdre» 114, rue Joseph Hue, 76250, DÉVILLE-LÈS-ROUEN

Plus en détail

HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES LA MOBILISATION DU PARC PRIVE POUR CREER UNE OFFRE SOCIALE

HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES LA MOBILISATION DU PARC PRIVE POUR CREER UNE OFFRE SOCIALE HAUT COMITE POUR LE LOGEMENT DES PERSONNES DEFAVORISEES LA MOBILISATION DU PARC PRIVE POUR CREER UNE OFFRE SOCIALE 18 EME RAPPORT JUIN 2015 SOMMAIRE Synthèse... 3 Introduction...13 1. Les enjeux de la

Plus en détail

Note expresse N 62 Novembre 2009

Note expresse N 62 Novembre 2009 Note expresse N 62 Novembre 29 L habitat à Saint-Pierre-et-Miquelon L habitat prédominant de l archipel est constitué de maisons individuelles d une surface moyenne relativement élevée par rapport à la

Plus en détail

Les dispositions de la loi ALUR

Les dispositions de la loi ALUR Les dispositions de la loi ALUR Actualité juridique publié le 23/04/2014, vu 1176 fois, Auteur : JurisConseils Le Conseil constitutionnel avait été saisi sur plusieurs dispositions de la loi Alur. On attendait

Plus en détail

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité

SCPI. Pierre à pierre, tout est affaire de régularité SCPI Pierre à pierre, tout est affaire de régularité Qu est-ce qu une SCPI? Une Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est la propriété collective de biens immobiliers exprimée en parts détenues

Plus en détail

> 2014. tableau de bord DE SUIVI DES POLITIQUES DU LOGEMENT

> 2014. tableau de bord DE SUIVI DES POLITIQUES DU LOGEMENT > 2014 tableau de bord DE SUIVI DES POLITIQUES DU LOGEMENT LE TABLEAU DE BORD 2014 DE SUIVI DES POLITIQUES DU LOGEMENT La forte croissance démographique que connaît la France, conjuguée à la progression

Plus en détail

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL

LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL COMMUNIQUE DE PRESSE Paris, le 27 février 2007 LANCEMENT DE FINANTOIT, UN OUTIL PRIVE D INVESTISSEMENT SOLIDAIRE POUR LE FINANCEMENT DU LOGEMENT TRES SOCIAL FINANTOIT est le premier outil d investissement

Plus en détail

CE QU IL FAUT SAVOIR!

CE QU IL FAUT SAVOIR! VOICI VOUS ÊTES DEMANDEUR DE LOGEMENT? TOUT CE QU IL FAUT SAVOIR! SERVICE LOGEMENT Hôtel de Ville 5 avenue du Président Wilson 78520 LIMAY Tél. : 01 34 97 27 01 Ouvert du lundi au vendredi : 8h30-12h /

Plus en détail

Programme local de l habitat 2011-2016 modifié

Programme local de l habitat 2011-2016 modifié Programme local de l habitat 2011-2016 modifié Programme d actions Février 2015 1 Sommaire I. PREAMBULE... 5 II. LES ORIENTATIONS GENERALES... 6 III. LES ACTIONS... 18 AXE 1. ATTEINDRE DES OBJECTIFS VOLONTARISTES

Plus en détail

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris

L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris L engagement de la Chambre FNAIM Paris Ile de France dans le Grand Paris La loi sur le Grand Paris, ainsi que les décisions récentes prises par les pouvoirs publics (Etat, Région), devraient permettre

Plus en détail

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA!

Prévenir et faire face aux impayés de loyers. Vous êtes locataire L ADIL VOUS CONSEILLE, CONSULTEZ-LA! L ADIL réunit l État, les collectivités locales, les organismes d intérêt général, les professionnels publics et privés et les représentants des usagers. Elle est agréée par le Ministère chargé du Logement

Plus en détail

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»?

FICHE MÉTHODOLOGIQUE. Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation. Qu entend-on par «logement communal»? FICHE MÉTHODOLOGIQUE Le logement communal : methode pour monter et réaliser une operation Qu entend-on par «logement communal»? Dans les petites communes, il s agit d un logement qui appartient au domaine

Plus en détail

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT

LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT LE GUIDE LOI PINEL 2015 OU COMMENT SE CONSTITUER UN PATRIMOINE IMMOBILIER À MOINDRE EFFORT L investissement Pinel, un Investissement immobilier Le site est édité par un groupement de conseillers en gestion

Plus en détail

Le tableau de bord. Ré g i o n Ce n t r e. de l observatoire régional de l habitat et du foncier de la région Centre. Édition octobre 2009.

Le tableau de bord. Ré g i o n Ce n t r e. de l observatoire régional de l habitat et du foncier de la région Centre. Édition octobre 2009. O bservatoire R H F égional abitat oncier Ré g i o n Ce n t r e Cher - Eure-et-Loir - Indre Indre-et-Loire - Loir-et-Cher - Loiret Le tableau de bord de l observatoire régional de l habitat et du foncier

Plus en détail

Maréchal Ardans-Vilain. Denis. "Nos priorités : la jeunesse, la solidarité et le développement économique." Programme. Michel Petiot.

Maréchal Ardans-Vilain. Denis. Nos priorités : la jeunesse, la solidarité et le développement économique. Programme. Michel Petiot. Canton Meudon - Chaville élections départementales Denis Cécile Maréchal Ardans-Vilain Alice Carton Michel Petiot Programme "Nos priorités : la jeunesse, la solidarité et le développement économique."

Plus en détail

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM

PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM NOTE JURIDIQUE 5 février 2004 PROCEDURE DE MISE EN VENTE D UN LOGEMENT HLM Loi du 23.12.86 (CCH : art. L. 443-7 et suivants modifiés par la loi du 21.7.94 et par la loi SRU du 13 décembre 2000), Décret

Plus en détail

La Grâce de Dieu. Portraits de quartiers prioritaires de Caen la mer. AUCAME Caen Normandie CAEN

La Grâce de Dieu. Portraits de quartiers prioritaires de Caen la mer. AUCAME Caen Normandie CAEN Quartier situé sur la commune de CAEN 4 611 habitants en 2011, soit 2 % de la population de solida territ rités oriales ui n 2015 J La Grâce de Dieu O RVATO I RE Portraits de quartiers prioritaires de

Plus en détail

Base de données sociales sur Paris

Base de données sociales sur Paris Base de données sociales sur Paris Fiches d identité sociale des 20 arrondissements - 2012 Apur - David Boureau Étude réalisée en collaboration avec le Centre d Action Sociale de la Ville de Paris (CASVP)

Plus en détail

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE

REQUISITION DES LOGEMENTS VACANTS AVEC ATTRIBUTAIRE n 2013 03 Un conseil complet, neutre et gratuit sur toutes les questions du logement le financement du logement les contrats de vente immobilière et de construction les assurances et les garanties les

Plus en détail

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement

Sommaire. I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL. III. Souplesse et stratégies de sortie. IV. Clientèle et positionnement www.perl.fr Sommaire I. PERL, qui sommes nous? II. Avantages du produit PERL III. Souplesse et stratégies de sortie IV. Clientèle et positionnement V. Perl pratique PERL PERL Créateur du schéma en 2000

Plus en détail

N 49. Edito. Investissement Bureaux Résidentiel Activité Commerce Logistique Foncier Expertise 2 TRIMESTRE 2014

N 49. Edito. Investissement Bureaux Résidentiel Activité Commerce Logistique Foncier Expertise 2 TRIMESTRE 2014 N 49 2 TRIMESTRE 2014 ème Edito P lus de 900 millions d euros ont été investis sur le Grand Lyon en immobilier d entreprise. un marché de bureaux dynamique avec un montant investi en 2013 de 672 M (dont

Plus en détail

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif

La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Compte-rendu La nouvelle stratégie foncière régionale : un enjeu collectif Présentation par Gérard LERAS Vice-président de la région Rhône-Alpes délégué à la politique foncière Ambilly, 18 janvier 2012

Plus en détail

Projet de politique d habitation de la Ville de Québec. Commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique

Projet de politique d habitation de la Ville de Québec. Commentaires et recommandations dans le cadre de la consultation publique Comité des citoyens et des citoyennes du quartier Saint-Sauveur 301, rue de Carillon, Québec, Qc, G1K 5B3 Tél.:529-6158 courriel: cccqss@bellnet.ca Projet de politique d habitation de la Ville de Québec

Plus en détail

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance

N de téléphone : N de Fax : Mail : Nom - Prénom Parenté Date de naissance DEPARTEMENT DE LA MOSELLE DIRECTION DE LA SOLIDARITE DIRECTION DE L ENFANCE, DE LA FAMILLE ET DE L INSERTION Sous-Direction de l Action Sociale Territoriale et de l Insertion Service des Aides Financières

Plus en détail

Discours de Benoist APPARU, Secrétaire d Etat chargé du Logement. Conférence nationale sur le logement étudiant - 5 avril 2011

Discours de Benoist APPARU, Secrétaire d Etat chargé du Logement. Conférence nationale sur le logement étudiant - 5 avril 2011 Discours de Benoist APPARU, Secrétaire d Etat chargé du Logement Conférence nationale sur le logement étudiant - 5 avril 2011 Madame la Ministre, chère Valérie, Monsieur le député Anciaux, Madame la présidente

Plus en détail

héma Une solution pour tous les Sarthois

héma Une solution pour tous les Sarthois S u p p l é m e n t g r a t u i t d e LA SARTHE Le magazine du Conseil général héma S A R T H E Une solution pour tous les Sarthois Avec ses 14 000 logements, Sarthe Habitat, qui défend les valeurs de

Plus en détail

Issy-les-Moulineaux mai 2011

Issy-les-Moulineaux mai 2011 Issy-les-Moulineaux mai 2011 Notre Evêque Gérard Daucourt nous avait interpellés il y a 5 ans dans sa «Lettre à tous les baptisés», où il nous demandait «Est-ce que tu favorises le programme de logements

Plus en détail

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété.

Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. LE PSLA Le PSLA (Prêt Social Locatif Accession) est un dispositif d accession sociale à la propriété. Le processus d accession se déroule en deux phases : Une phase locative qui dure de 6 mois à 2 ans

Plus en détail

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006

Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban. Forum ANRU du 28 mars 2006 Conduite du Projet de Rénovation Urbaine de Montauban Forum ANRU du 28 mars 2006 1 Préambule Montauban, face à un enjeu classique : devenir une banlieue de Toulouse ou s affirmer comme pôle d équilibre

Plus en détail

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010

GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 GUIDE des AIDES AU LOGEMENT édition 1 er trimestre 2010 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de la Mer Ministère de l'écologie, de l'énergie, du Développement durable et de

Plus en détail

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure

Projet de loi habilitant le Gouvernement à légiférer pour accélérer les projets de construction (n 1017) présenté par. Mme Annick Lepetit, rapporteure AMENDEMENT N CE 7 Article 1 er A l alinéa 1 er, Substituer au mot : «ordonnance», Les mots : «voie d ordonnances». Amendement rédactionnel. AMENDEMENT N CE 5 A l alinéa 2, Après les mots : «projets d aménagement

Plus en détail

APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE

APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE APPEL A CANDIDATURE MISE EN LOCATION D UN LOCAL DU BAILLEUR PARIS HABITAT OPH SUR LE TERRITOIRE DE LA PORTE DE VANVES PARIS 14 EME POUR LA MISE EN PLACE D UNE ACTIVITE DEDIEE A L ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE

Plus en détail

Appel à projets logement innovant pour les jeunes

Appel à projets logement innovant pour les jeunes Annexe 2 Appel à projets logement innovant pour les jeunes 2015 Objectifs de l appel à projets Dans sa charte d'engagement pour les jeunes, la Région a fait des questions de logement des jeunes une des

Plus en détail

Points de vigilance. Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3. Journée patrimoine immobilier

Points de vigilance. Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3. Journée patrimoine immobilier Points de vigilance Marc PILLON, Conseiller technique 14/02/201 3 Journée patrimoine immobilier 1 Sommaire Différentes modalités d acquisition Rappels réglementaires Cessations d activité et fermetures

Plus en détail

1/6 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CADRE RESERVE A L ASSOCIATION :

1/6 IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : CADRE RESERVE A L ASSOCIATION : 1/6 Service Logement 11 bis boulevard des Martyrs nantais 44200 NANTES 02.40.48.05.39-02.40.89.37.92 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION IDENTIFICATION DU DEMANDEUR : Nom.. Prénom. Adresse :...

Plus en détail

Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social

Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social Les jeunes et la précarité : mettre fin au bizutage social Depuis plus d un an, la France est frappée par la crise économique et financière mondiale. Si les origines de cette crise sont connues et dénoncées

Plus en détail

Formation ESSEC Gestion de patrimoine

Formation ESSEC Gestion de patrimoine Formation ESSEC Gestion de patrimoine Séminaire «Panorama de la gestion de patrimoine» 4 ème partie : L investissement immobilier Fiscalité de l immobilier François Longin 1 www.longin.fr Plusieurs niveaux

Plus en détail

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif

Aides pour restaurer les parties communes des immeubles en copropriété. Aides pour restaurer un logement locatif DISPOSITIONS PRATIQUES OPAH COPROPRIETE RENNES Dans le cadre de l Opération programmée d amélioration de l habitat engagée par la Ville de Rennes sur le centre depuis mars 2007, pour une durée de cinq

Plus en détail

Expertise immobilière

Expertise immobilière Bernard de Polignac Jean-Pierre Monceau Expertise immobilière Guide pratique Deuxième édition 2002 ISBN : 2-212-11158-4 SOMMAIRE Partie 1 1 L expert et la valeur 1 RÉFLEXIONS SUR LA VALEUR DES BIENS...

Plus en détail

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif?

Q&A Novembre 2012. A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? Q&A Novembre 2012 A. Le marché de la location meublée. B. Le marché de la location touristique. C. La location meublée, un marché lucratif? D. La location meublée est elle légale? A. Le marché de la location

Plus en détail

18 e. Projet de territoire. Quartier Goutte d or. Délégation à la Politique de la Ville et à l Intégration

18 e. Projet de territoire. Quartier Goutte d or. Délégation à la Politique de la Ville et à l Intégration Projet de territoire Quartier Goutte d or 18 e Depuis plusieurs années, les quartiers populaires parisiens font l objet d une attention particulière. Dans le cadre d un projet global conduit par Gisèle

Plus en détail

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat

Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Bureau de la Protection des Locaux d'habitation Direction du Logement et de l'habitat Sous-Direction de l'habitat Règlement municipal fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement

Plus en détail

L'HABITAT COOPÉRATIF DANS LES PAYS NORDIQUES

L'HABITAT COOPÉRATIF DANS LES PAYS NORDIQUES L'HABITAT COOPÉRATIF DANS LES PAYS NORDIQUES En matière de logement la Suède, le Danemark, la Norvège et la Finlande bénéficient d'une certaine avance par rapport aux autres pays européens, notamment concernant

Plus en détail

CAFE DD n 6 : COMPTE-RENDU DU SIXIEME ATELIER DE

CAFE DD n 6 : COMPTE-RENDU DU SIXIEME ATELIER DE CAFE DD n 6 : Cohésion sociale entre les populations, les territoires et les générations L atelier se déroule à la brasserie au «Cœur de Saint-Brice» de 19 h à 21 h. COMPTE-RENDU DU SIXIEME ATELIER DE

Plus en détail

L'organisation du plan départemental

L'organisation du plan départemental Lettre électronique N 1-2012 83 a ccessi b l e p ou r t ou s SOMMAIRE Sommaire / Editorial Page 1 Actualité juridique : DALO et délai anormalement long Page 4 Présentation du Plan Départemental d Action

Plus en détail

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE

PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE APPARTEMENT MEUBLE LOUE POUR DE COURTES DUREES A PARIS PRATIQUE ET POINTS DE VIGILANCE DROIT IMMOBILIER 37.000.000 de nuitées en hôtellerie à Paris pour l année 2011 le chiffre d affaire généré rend envieux

Plus en détail

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou

LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE. 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI ALUR ET GESTION LOCATIVE 28 mars 2014 commission gestion locative Emmanuelle Benhamou LOI n 2014-366 en date 24 mars 2014 POUR L ACCES AU LOGEMENT ET UN URBANISME RENOVE PUBLIEE AU JO LE 26 MARS 2014

Plus en détail

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers

La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers La SEMAEST, opérateur commercial des quartiers De l aménagement urbain au développement économique La SEMAEST, Société d économie mixte de la Ville de Paris, spécialisée dans La SEMAEST, Société d économie

Plus en détail

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER :

1/5 ENFANTS ETAUTRES PERSONNES VIVANT AU FOYER SI ENFANTS ACCUEILLIS EN DROIT DE VISITE ET D HEBERGEMENT, PRECISER : 1/5 Service Logement 21, route de la Côte d Amour 44600 SAINT-NAZAIRE - 02.49.14.80.83 - - 02.40.53.03.33 DEMANDE D ACCES A UN LOGEMENT EN SOUS-LOCATION 1 LE(S) DEMANDEUR(S) 1 DEMANDEUR CONJOINT Nom(s)

Plus en détail

1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises

1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises Rester dynamique dans un contexte atypique 1Touchée ces vingt dernières années par la fermeture d importantes entreprises industrielles, la Saône-et-Loire est aujourd hui un département en décroissance.

Plus en détail

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9

GUIDE PRATIQUE. Présentation. Fonds de Solidarité pour le Logement. Juin 2012 page 1/9 Présentation Guide d accompagnement à l application du Règlement Intérieur 2012 à l usage des partenaires Juin 2012 page 1/9 Plan du guide Qu est-ce que le FSL? Comment saisir le Fonds? Les critères généraux

Plus en détail

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement

Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement 11/2007 ADIL des Hauts de Seine L ADIL Vous Informe Les obligations du bailleur relatives aux diagnostics immobiliers lors de la mise en location d un logement Jusqu alors réservée aux cas de vente d un

Plus en détail

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014

HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 Programme d Intérêt Général HABITER MIEUX DANS LE GRAND NANCY juin 2011 ~ juin 2014 LANEUVEVILLE-DEVANT-NANCY SOMMAIRE Qu est-ce que le Programme d Intérêt Général Habiter Mieux? Enjeux et objectifs Présentation

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrer les professions immobilières. Juin 2013

DOSSIER DE PRESSE. Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové. Encadrer les professions immobilières. Juin 2013 DOSSIER DE PRESSE Projet de loi pour l accès au logement et un urbanisme rénové Encadrer les professions immobilières Juin 2013 Contact presse Service de presse du ministère de l Égalité des territoires

Plus en détail

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France

guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France guide Logement je cherche un nouveau logement Tout savoir sur les recherches à effectuer pour trouver un toit à Paris et en Ile de France février 2011 2 le logement et vous... Trouver un logement est partout

Plus en détail

Ifs - Centre. Portraits de quartiers en veille active. de Caen la mer. AUCAME Caen Normandie. IRIS* CONCERNÉ : Ifs centre

Ifs - Centre. Portraits de quartiers en veille active. de Caen la mer. AUCAME Caen Normandie. IRIS* CONCERNÉ : Ifs centre Quartier situé sur la commune de IFS 2 977 habitants en 2011, soit 1,3 % de la mer solida territ rités oriales ui n 2015 J O RVATO I RE Portraits de quartiers en veille active de la mer BSE Au sortir de

Plus en détail

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE

Fiche conseil. Nom du Document : LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE LES REGLES APPLICABLES A LA LOCATION EN MEUBLE Fiche conseil Nos fiches conseils ont pour objectif de vous aider à mieux appréhender les notions : Comptables Fiscales Juridiques, Sociales, de Gestion Réf.

Plus en détail

1 Concevoir son projet et construire

1 Concevoir son projet et construire Se loger avec l économie sociale et solidaire avec l économie sociale et solidaire 1 Concevoir son projet et construire Soutien à la conception de votre projet de construction ou de rénovation, Assistance

Plus en détail

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues

Commission des Affaires économiques. «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues Commission des Affaires économiques «De gauche et fier de l être!» Lutter contre les idées reçues les plus répandues La protection des épargnants «Le Gouvernement ne protège pas les petits épargnants comme

Plus en détail

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état

Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Améliorer la performance énergétique, les aides de l'état Le secteur du bâtiment est un des plus grands consommateurs d'énergie et émetteurs de gaz à effet de serre. C'est donc sur ce secteur que s'est

Plus en détail