Conventions d hôtellerie et de confort des patients : quel régime juridique? DOSSIER. N 62 Juin Sélection des derniers textes parus page 22

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1 Revue trimestrielle, 35 N 62 Juin 2008 L information juridique au service des professionnels de la santé Chroniques de Jurisprudence page 16 Panorama Sélection des derniers textes parus page 22 Actualités Mobilité du fonctionnaire hospitalier : mobilité imposée ou mobilité choisie? page 14 DOSSIER Conventions d hôtellerie et de confort des patients : quel régime juridique? page 3

2 Mercredi 19 novembre 2008, PARIS GCS et GCSMS : outils privilégiés de coopération dans le cadre des communautés hospitalières de territoire Les Journées Actualité, avenir, retours d expérience GCS et GCSMS : bilan et perspectives 9h30 Accueil des participants 10h00 L état du droit de la coopération sanitaire et médico-sociale : que disent les textes? Sanaa MARZOUG, Directeur d hôpital, Consultante CNEH 10h30 L état des lieux des groupements : nombre, qualité des membres, objet Laurence NIVET, Directeur d hôpital, Chef de bureau à la DHOS, Ministère de la Santé, de la Jeunesse, des Sports et de la vie associative Khadidja HADRI, Chargée de mission au bureau des affaires juridiques et contentieuses de la DGAS, Ministère du Travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité 11h45 L actualité la plus récente : que dit le projet de réforme? Où en sont les communautés hospitalières de territoire? Claudine BERGOIGNAN-ESPER, Professeur à la Faculté de droit de l Université René Descartes, Paris V, Directeur du Centre de droit JuriSanté du CNEH 12h15 13h00 Le GCS expérimental : le point de vue d une agence régionale de l hospitalisation Bernard DELAETER, Secrétaire général de l ARH Nord Pas-de-Calais Déjeuner GCS et GCSMS : exemples de mise en œuvre 14h15 15h00 Le GCS ETOILE : une coopération publique-privée en cancérologie Guillaume WASMER, Secrétaire général du GCS ETOILE Un nouveau mode de coopération en secteur médico-social : le GCSMS Agnès KLEIN, Directrice adjointe, Maison de retraite intercommunale de Fontenay-sous-Bois 15h45 Un GCS «prestations médicales croisées» Michel BEY, Directeur adjoint au CH de Niort 16h30 Table ronde et débat avec la salle Conclusion LIEU : CLUB CONFAIR 54 rue Laffitte PARIS Métro : Notre Dame de Lorette (ligne 12) ou Le Pelletier (ligne 6) Inscription en ligne sur ETABLISSEMENT :... ADRESSE :... CODE POSTAL :...VILLE :... RESPONSABLE FORMATION :... MAIL :... PARTICIPANT PRENOM :... NOM :... FONCTION :... MAIL :... TEL :... FAX :... TEL :... FAX :... TARIF (cocher la case correspondante) Tarif adhérent CNEH 280 * Tarif non adhérent CNEH 360 * * Cette journée peut être prise en charge au titre de la formation professionnelle continue. N d agrément : Bulletin à photocopier et à retourner par courrier au CNEH service communication - 3, rue Danton Malakoff ou par fax :

3 Directeur de la publication André Lestienne Édito Directeur de rédaction Claudine Esper Secrétaire de rédaction Isabelle Génot-Pok Communication Constance Mathieu Comité de rédaction Pierre Bertrand, Directeur des affaires médicales, Centre hospitalier Simone Veil de Montmorency ; Jacques Bonneau, Docteur en droit, ancien chargé de cours à l École Polytechnique ; Marie-Josée Cabanel, Directeur, Centre hospitalier Germon et Gauthier de Béthune ; Hélène Caille-Drancourt, Directeur adjoint chargée de l accréditation, Hôpital de Courbevoie Neuilly-sur-Seine ; Pierre Chevalier, Directeur adjoint des affaires juridiques et des droits du patient, AP-HP ; Patrick Chiche, Directeur des affaires juridiques, Centre hospitalier universitaire de Nice ; Philippe Darnaudet, Directeur adjoint, Hôpital géronto - logique et médico-social de Plaisir ; Lin Daubech, Directeur des affaires juridiques, CHU de Bordeaux ; Cécile de Boisset, Chargée d administration, Centre départemental de repos et de soins de Colmar ; Robert Haas, Affaires juridiques, Fondation Hôpital Saint- Joseph ; Élodie Jean, Responsable juridique, Centre hospitalier de Rambouillet ; Philippe Jean, Directeur des affaires médicales et de l administration générale, Centre hospitalier de Pau ; Christophe Laurent, Directeur adjoint, Centre hospitalier de Clermont-de-l Oise ; Christian Moller, Président de la Conférence nationale des directeurs d EHPAD, Hôpital local Saint-Alexandre de Mortagne-sur-Sèvres ; Catherine Paul, Directeur adjoint, Hôpitaux de Chartres ; Michel Ripoche, Secrétaire général, Fédération Hospitalière de France ; Eric Rossini, Secrétaire général, Centre de lutte contre le cancer Paul-Strauss de Strasbourg ; Christian Vallar, Professeur agrégé des universités, Faculté de droit, Avocat au barreau de Nice Conception et impression Imprimerie Compédit Beauregard S.A. Tél. : Dépôt légal : 1 er trimestre 2008 N ISSN N AIP Coordonnées du CNEH CNEH Centre de droit JuriSanté 3, rue Danton Malakoff Tél. : Fax : Ruptures tranquilles Hervé Tanguy Directeur d hôpital, directeur de la formation du CNEH I l est des ruptures qui s annoncent à grand bruit. Il en est d autres qui sont annoncées à moindre bruit. La probabilité de réalisation des secondes est bien plus réelle que celle des premières. Deux exemples. Les règles de l achat public. Que feront les établissements publics de santé lorsqu un décret, au creux de l été, les sortira du champ d application du code des marchés publics? La réponse, en tout cas pour partie, dans les pages qui suivent. De même du statut et du contrat ou plus exactement de la place du contrat dans un cadre statutaire. Qui se souvient, au-delà des lecteurs éclairés de cette revue, de l annonce présidentielle faite lors d un déplacement à l IRA de Nantes, le 19 septembre 2007, du nouveau pacte entre les fonctionnaires et les citoyens, appelé «service public 2012»? De quel pacte nouveau s agit-il? De services publics plus efficients, d agents plus performants et pour ce faire, dans un cadre statutaire qui demeure, le recours programmé au contrat, à la rémunération individualisée. À la recherche de la performance individuelle. Moins d une année après cette annonce, les projets de texte sont nombreux et vont mettre en musique le pacte. Sans prétendre à l exhaustivité, citons le projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique déjà examiné par le Sénat et bientôt par l Assemblée Nationale. Citons aussi les projets règlementaires, dans les «tuyaux» de la consultation préalable, portant modification du «statut» des contractuels de 1991 et ceux modifiant la mise à disposition et le détachement des fonctionnaires hospitaliers. Tarifs à compter du 1 er septembre 2007 Abonnement (4 numéros par an) Institutionnel : 95 TTC Individuel : 75 TTC Étudiant : 55 TTC Vente au numéro 35 TTC La principale caractéristique de la mise à disposition et du détachement? Combiner statut l acte administratif autorisant la mise à disposition et le détachement et contrat l acte passé entre l agent et l organisme d accueil. Le contenu du nouveau dispositif? L élargissement et l assouplissement des cas d ouverture de la mise à disposition et du détachement. Pour preuve, la possibilité prochaine pour les agents d être détachés auprès d une entreprise privée prestataire de l hôpital pour la durée de la prestation. Ajoutons que demain le détachement s effectuera sans contrainte de plafond de rémunération. Dans le cadre d une négociation contractuelle. Les incitatifs au départ seront puissants. Quant au retour Il est des ruptures tranquilles! Actualités JuriSanté n 62 Juin

4 Sommaire 03 Dossier spécial : Conventions d hôtellerie et de confort des patients : quel régime juridique? 3 Introduction Rodolphe Rayssac 4 Établissements publics de santé : quel régime juridique pour les conventions de location de téléviseurs? Rodolphe Rayssac 7 Interview de Monsieur J. Pascal, directeur général de CODIAM Multimédia Centre de droit Jurisanté 9 La nature juridique des conventions d exploitation de boutiques-cafétérias dans les centres hospitaliers Rodolphe Rayssac 12 Recours aux annonceurs pour financer les supports de communication interne des hôpitaux et code des marchés publics Sanaa Marzoug 14 Actualités 14 Mobilité du fonctionnaire hospitalier : mobilité imposée ou mobilité choisie? Clothilde Poppe 16 Chroniques de jurisprudence 16 Confirmation de l évolution de la jurisprudence du Conseil d État relative à l indemnisation d une perte de chance du fait d une erreur médicale Aude Charbonnel 19 Petites notes de jurisprudence 22 Panorama des derniers mois L équipe du Centre de droit JuriSanté Claudine Bergoignan-Esper Guillem Casanovas Isabelle Génot-Pok Delphine Jaafar Sanaa Marzoug Clotilde Poppe Rodolphe Rayssac Stéphanie Ségui-Saulnier

5 Introduction Rodolphe Rayssac Avocat à la Cour, Expert auprès du Centre de droit JuriSanté Les règles du jeu applicables aux établissements de santé dans le domaine de la commande publique ne cessent d évoluer. La nouvelle refonte du Code des marchés publics et des CCAG annoncées pour le 2 e semes tre 2008, l influence grandissante de l Ordonnance du 6 juin 2005, ainsi que les interventions successives du juge administratif sont autant de facteurs qui doivent conduire les pouvoirs adjudicateurs a une veille permanente du droit. Il en va de même dans le domaine des conventions «périphériques» aux marchés publics, telles que les délégations de service public et les conventions d occupations du domaine public qui constituent les supports respectifs des prestations de télévisions et des boutiques-cafétérias des établissements de santé. Dans ce domaine, les interventions récentes du juge administratif, du juge judiciaire et du Tribunal des conflits sont venues préciser certaines règles. Le régime juridique des conventions d occupation du domaine public, bien que n étant pas strictement défini au plan de la procédure, reste un domaine attribué au juge administratif. En revanche, les interventions successives du juge judiciaire et du juge administratif dans le domaine des conventions de mise à disposition des téléviseurs, et pour lesquelles le Tribunal des conflits vient récemment de trancher la compétence juridictionnelle laisse dubitatifs les acteurs de ce secteur. En qualifiant, par sa décision «CODIAM» du 21 mai 2007, ces dernières conventions en conventions de droit privé, le juge vient de perturber considérablement les règles du jeu. Cette décision a en effet pour conséquence de faire échapper ces contrats de toute règle de procédure contraignante. Mais au regard du droit communautaire, elles restent néanmoins soumises aux principes généraux de transparence et de non discrimination rappelés par le Traité et la CJCE. Le débat entre les partisans des procédures strictement définies et encadrées, et les partisans d un régime plus souple est ainsi à nouveau ouvert. Les contentieux des conventions en cours, passées antérieurement à cette décision sous l empire du droit public, et ceux des conventions à venir, sous l empire probable du droit privé, risquent d alimenter dans les prochaines années ces débats doctrinaux. Les articles qui suivent, sans avoir la prétention de clarifier toutes les données du problème, poursuivent néanmoins l objectif d en présenter les enjeux. Sans espérer en être les acteurs, de nombreux pouvoirs adjudicateurs attendent néanmoins impatiemment les prochains contentieux, afin de connaître l application par les juridictions de première instance de cette décision majeure du Tribunal des conflits. Actualités JuriSanté n 62 Juin

6 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients Rodolphe Rayssac Avocat à la Cour, Expert auprès du Centre de droit JuriSanté Établissements publics de santé : quel regime juridique pour les conventions de location de téléviseurs? (Commentaire sous la décision du Tribunal des conflits, 21 mai 2007, S.A CODIAM, n 3609) Le régime juridique des conventions de location de téléviseurs vient récemment d être bouleversé par une décision importante du Tribunal des conflits. Depuis une décision en date du 21 mai 2007, ces conventions ne constituent plus des conventions de délégation de service public. Elles ne sont donc plus soumises aux contraintes procédurales de la loi Sapin. En outre, le juge des conflits considère que ces conventions constituent des conventions de droit privé, et qu elles relèvent en tant que telles de la compétence du juge judiciaire. La récente multiplication des contentieux dans le domaine des prestations de «location» de téléviseurs aux patients hospitalisés conduit les établissements publics de santé à s interroger sur le régime juri dique applicable à ces conventions. On constate dans ce domaine que de nombreuses conventions ont été passées par les établissements publics, souvent au mépris des obligations de publicité et de mise en concurrence définies par la loi «Sapin», du 29 janvier C est à l occasion de leur renouvellement que les établissements publics de santé s interrogent sur la véritable nature de ces conventions, et sur le régime juridique qui en découle. La question est d autant plus délicate que bien souvent, le centre hospitalier entend concéder dans le même temps, et parfois au même prestataire, des prestations annexes comme la gestion de «boutique-cafétéria» ou bien encore l exploitation de distributeurs automatiques de boissons. Le choix de la procédure devient alors complexe, car il fait intervenir à la fois le régime juridique des délégations de service public et celui des conventions d occupation du domaine public. Sur ces deux domaines, l analyse de la jurisprudence peut en effet laisser perplexe les décideurs hospitaliers. La récente décision du Tribunal des conflits, qui se prononce sur la question des conventions de location de téléviseurs, en se référant à la notion même de service public, ajoute un nouvel élément à la réflexion, sans pour autant trancher sur le régime juridique à mettre en œuvre. I La mise en œuvre par les établissements publics de santé de la procédure de délégation de service public La plupart des établissements publics de santé ont opté, s agissant de la procédure à mettre en œuvre pour la prestation de mise à disposition de téléviseurs aux patients, pour le régime de la délégation de service public, telle que définie par la loi Sapin du 29 janvier Depuis l arrêt rendu par le Conseil d État, Société Codiam, le 8 juin 1994, il semblait établi que les conventions ayant pour objet la fourniture de téléviseurs aux personnes hospitalisées s inscrivaient dans l aménagement de leurs conditions de séjour et qu elles constituaient à ce titre des conventions de délégation de service public. (CE 8 juin 1994 Société Codiam, Rec. 367). Pour autant, il importe de souligner que le tribunal des conflits, dans une décision «BERGEAS» du 23 novembre 1998, avait adopté une position inverse à propos de la location de téléviseurs lorsque celle-ci était à destination de détenus incarcérés. Le Tribunal avait alors jugé que ces conventions ne présentaient aucun lien avec le service public, pour en déduire qu elles relevaient dès lors de la compétence du juge judiciaire. Face à cette divergence, la doctrine s accordait à penser que cette solution était limitée au monde carcéral et qu elle ne s opposait pas à la jurisprudence «CODIAM» du Conseil d État (1). C est cette position qui était suivie par la plupart des juridictions administratives de première instance (Ordonnance TA Cergy-Pontoise 20 mars 2001 AP-HP, req. N ; TA Rennes, 18 juin 2003, EURL Ruvoen, n ; TA CAEN 9 mai 2007, Centre Hospitalier Alençon c/ Société TELECOM SERVICES, n ). Dans ce contexte de quasi unanimité, une décision du Tribunal administratif de Cergy Pontoise posait une nouvelle fois la question de savoir si ces conventions devaient être considérées comme des délégations de services, de simples conventions d occupation du domaine public, ou bien encore des marchés publics (TA Cergy-Pontoise 8 avril 2004, n et ). (1) CE, 5/7 SSR, 28 mai 2003, AP-HP, req. n et , conclusions Denis Piveteau 4 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

7 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients C est depuis cette décision, au terme de laquelle le juge administratif s est déclaré incompétent pour connaître du contentieux indemnitaire lié à la rupture d une convention de mise à disposition de téléviseur que la question a pu se reposer. Cette question étant alors d autant plus importante pour les décideurs hospitaliers que non seulement la procédure de délégation de service public apparaît comme étant particulièrement lourde à mettre en place dans un Hôpital pour ce genre de prestation, mais qu en outre, les dispositions de l article 38 de la loi du 29 janvier 1993, codifiée au code général des collectivités territoriales sont parfois difficilement transposables aux établissements de santé. C est dans ce contexte, et à l occasion d un litige lié à la résiliation d une convention de mise à disposition de télévision que le Tribunal des conflits a été amené à se prononcer, dans son jugement rendu le 21 mai II La décision du Tribunal des conflits en date du 21 mai 2007 La décision du Tribunal des conflits apporte un nouvel élément à la réflexion, au risque de perturber à nouveau l action des décideurs hospitaliers. Cette décision s inscrit en effet dans une logique opposée à celle du Conseil d État, puisque le juge, en présentant une conception stricte de la notion de service public, considère que la mise à disposition des téléviseurs dans les chambres des patients ne présente aucun lien direct avec le service public. Dans cette affaire, la Société CODIAM souhaitant voir reconnaître la compétence de la juridiction judiciaire soutenait à l appui de sa demande que la gestion d un réseau de télévision dans un hôpital était une prestation conclue pour les besoins du service, n associant pas le prestataire à l exécution même du service public. En revanche, l APHP arguait de la compétence des tribunaux administratifs au motif que le gestionnaire d un réseau de télévision participe à l exécution même du service public hospitalier et qu il est ainsi autorisé à occuper le domaine public de l hôpital. Dans sa décision du 21 mai 2007, le Tribunal des conflits a souligné en ces termes : «Considérant que par lettre du 17 décembre 1999, l'assistance Publique-Hôpitaux de Paris a fixé au 31 décembre 2000 le terme de la convention portant sur la gestion et l'exploitation d'un réseau d'appareils de télé - vision mis à la disposition des malades de l'hôpital AVICENNE (à Bobigny, en Seine-Saint-Denis), qui avait été conclue avec la société CODIAM jusqu'au 31 décembre 2002 ; que cette société a demandé l'indemnisation du préjudice causé par cette rupture anticipée ; «Par cette décision, le Tribunal des conflits souligne que le contrat de gestion et d exploitation d un réseau de télévision dans l hôpital ne fait pas participer la société à l exécution du service public hospitalier. En conséquence, le contrat ne peut être qualifié de convention de délégation de service public, ni même de convention d occupation du domaine public, et les litiges en découlant ne ressortent pas de la compétence des tribunaux administratifs.» Considérant que le contrat dont il s'agit n'a pas pour objet de faire participer la CODIAM à l'exécution du service public administratif ; que conclu seulement pour les besoins du service public, il ne comporte pas de clauses exor bitantes du droit commun ; que la circonstance qu'il autorise le prestataire à occuper un local spécialement aménagé dans l'hôpital n'a pas pour effet de lui conférer la nature d'un contrat d'occupation du domaine public ; Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il appartient à la juridiction judiciaire de connaître du litige né de sa résiliation ; Par cette décision, le Tribunal des conflits souligne que le contrat de gestion et d exploitation d un réseau de télévision dans l hôpital ne fait pas participer la société à l exécution du service public hospitalier. En conséquence, le contrat ne peut être qualifié de convention de délégation de service public, ni même de convention d occupation du domaine public, et les litiges en découlant ne ressortent pas de la compétence des tribunaux administratifs. Le Tribunal des conflits a ainsi suivi l avis du commissaire du gouvernement qui a présenté une définition stricte du service public hospitalier : «Le contrat en cause qui a essentiellement pour objet la location de téléviseurs aux malades hospita - lisés, s il participe, sans doute à l aménagement de leurs conditions de séjour, ne peut être regardé comme tendant à faire participer la société CODIAM au service public hospitalier, lequel consiste en une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Tout au plus relève-t-il d une mission accessoire ou périphérique à ce service public et participant au confort du séjour hospitalier.» Le commissaire du gouvernement a ainsi limité le service public hospitalier à une mission de diagnostic, de surveillance et de soins. Il souhaitait que le tribunal des conflits confirme sa jurisprudence Bergas et l étende à la fourniture de télévisions aux malades hospitalisés. Il a obtenu satisfaction puisque le tribunal a exclu l aménagement des conditions de séjour du service public hospitalier, pour refuser la qualification de délégation de service public au contrat litigieux. On soulignera en outre qu une délégation de service public est également caractérisée par une rémunération substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service. En l espèce, la rémunération de la S.A CODIAM était constituée par les redevances versées par les usagers du service : les personnes hospitalisées. Le dernier élément définissant une convention de service public était bien constitué. Néanmoins les juges ont une nouvelle fois suivi le commissaire du gouvernement. Ce dernier a rappelé que le tribunal des conflits avait antérieurement considéré que la fourniture de téléviseurs aux détenus en contrepartie du versement d un loyer mensuel ne faisait pas participer le Actualités JuriSanté n 62 Juin

8 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients fournisseur à l exécution du service public adminis - tratif (2). Le commissaire souhaitait que ce raisonnement soit étendu au cas d espèce : le fait que le fournisseur perçoive une rémunération substantiellement liée aux résultats de l exploitation du service n est pas suffisant pour caractériser l existence d une convention de délégation de service public. de téléviseurs aux malades hospitalisés faisant partie du service public hospitalier, il se voyait appliquer les règles et les principes fondamentaux du service public. Désormais, les rapports entre les malades hospitalisés et le fournisseur peuvent être régis par les règles de droit privé moins contraignantes. III La portée de la décision du Tribunal des conflits La jurisprudence «CODIAM» du Conseil d État semblant solidement établie, rien ne laissait présager l adoption d une telle décision dont les conséquences vont être multiples. En premier lieu, en affirmant que la gestion et l exploitation d un réseau de télévision ne concourt pas au service public hospitalier, le tribunal des conflits s est opposé à la jurisprudence rendue par le Conseil d État le 8 juin 1994 sur une espèce similaire. Il a également choisi d adopter une position unique pour les prisons et les hôpitaux. En effet, depuis la décision Bergas, deux régimes différents coexistaient en matière de fourniture de télévision dans les établissements publics. L activité de gestion et d exploitation d un réseau de télévision était une délégation de service public dans les hôpitaux, selon le Conseil d État, mais ne l était pas dans les prisons, selon le tribunal des conflits. Les fondements d une telle distinction n ont jamais été clairement identifiés. La doctrine prétendant simplement que le service rendu à un détenu n a pas les mêmes contours que le service rendu à un malade hospitalisé (3). Une unification de la jurisprudence était donc souhaitable. En second lieu, le tribunal des conflits a redéfini le contenu de la notion de service public hospitalier. Depuis l arrêt Société CODIAM du Conseil d État de 1994, le service public hospitalier comprenait les missions de soins et les conditions de séjour des malades hospitalisés. Désormais, il semble que les conditions de séjour en seront exclues. Enfin, la dernière conséquence probable de ce jugement sera l inapplicabilité des dispositions de la loi Sapin (4) aux contrats ayant pour objet la gestion et l exploitation d un réseau de télévision au sein d un établissement public hospitalier. Une telle solution pourrait soulager les établissements hospitaliers d une procédure qui s avère souvent lourde et contraignante. Deux observations peuvent néanmoins être formulées en ce qui concerne la portée de cette décision. «Il importe alors de rappeler que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas pour autant exonérés de toute mesure de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations restent en effet encadrées, au niveau du droit communautaire, par le principe de transparence découlant du traité (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria, rec CJCE 2000, I ; p ).» 2) En second lieu, la décision du Tribunal des conflits peut laisser perplexe, en ce qu elle laisse supposer qu il n y aurait plus aucune obligation de publicité et de mise en concurrence formalisée pour l attribution de ce contrat. Il importe alors de rappeler que les pouvoirs adjudicateurs ne sont pas pour autant exonérés de toute mesure de publicité et de mise en concurrence. Ces obligations restent en effet encadrées, au niveau du droit communautaire, par le principe de transparence découlant du traité (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria, rec CJCE 2000, I ; p ). Conclusion Il résulte de ces principes que les établissements publics de santé devront procéder, a minima, et comme pour les conventions d occupation du domaine public, à des règles de publicité, ainsi qu à la définition des conditions d attribution de la convention. En outre, il n est pas improbable que certains établissements continuent à appliquer la procédure définie par la loi Sapin, dans le cadre d une soumission volontaire à ses dispositions, dès lors que cette procédure présente l avantage d être définie et encadrée par un texte. Alors même que le régime de cette catégorie de convention semblait stabilisé, cette décision majeure risque, une nouvelle fois, de perturber tant le régime de la passation que celui de l exécution de l ensemble des conventions de location de téléviseurs. S agissant du régime de la passation, les interrogations risqueront de s accentuer lorsque le pouvoir adjudicateur souhaitera déléguer, dans le même temps la gestion des téléviseurs et l exploitation des «boutiques cafétérias». Ce dernier se trouvera alors devant un montage juridique relevant à la fois du droit public pour les conventions d occupation, et du droit privé pour les conventions de télévisions. Le choix du juge judiciaire venant d être rappelé par le Tribunal des conflits, l analyse du changement opéré par les pouvoirs adjudicateurs et relayé en cas de contentieux par les juges permettra de mieux appréhender le régime juridique de ces conventions complexes. 1) En premier lieu, la procédure de délégation de service public offrait pour le pouvoir adjudicateur, au-delà des contraintes précitées, un formalisme permettant à l établissement délégant de rester garant du bon fonctionnement du service en cause, même si il avait confié la responsabilité de son exploitation à un tiers. La fourniture (2) TC, 23 novembre 1998, Bergas. (3) CE, 5/7 SSR, 28 mai 2003, AP-HP, req. n et , conclusions Denis Piveteau. (4) Loi n du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques. 6 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

9 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients Propos recueillis par le Centre de droit JuriSanté pour Actualités JuriSanté Interview de Monsieur J. Pascal, directeur général de CODIAM Multimédia Actualités JuriSanté : Quels sont les principaux secteurs d activité de la Société Codiam? Codiam se définit comme un prestataire, spécialiste de la délégation de services dans les métiers de l audiovisuel et des télécommunications. Nous recherchons les affaires, où, outre la mise en œuvre de «produits», nous assurons pour un délégant des services. Nous intervenons sur 4 marchés : Le marché de la santé, (public et privé) où nous prenons en charge le service télévision, téléphone, Internet pour les patients et la maintenance des réseaux. Le marché de l hôtellerie, enseignes et indépendants, où nous louons et maintenons des parcs d écrans. Le marché de la pénitentiaire, où le Ministère de la Justice nous confie la mise à disposition des écrans et des programmes dans les cellules des détenus, ainsi que la maintenance de ceux-ci. Le marché des entreprises qui nous confient la mise à disposition et l exploitation d équipements audiovisuels professionnels complexes (show-room, salles de réunions ). AJS : Quelles sont les principales procédures sur laquelle votre société se positionne (délégation de service public, marchés publics, convention d occupation du domaine public)? La délégation de service public est le mode de consultation généralement utilisé par les hôpitaux quand il s agit de déléguer le service télévision et du téléphone. Depuis une dizaine d années, nous pouvons dire que seule cette procédure est utilisée. De façon relativement marginale, deux ou trois consultations ont été lancées ces dernières semaines qui se traduiront, au terme de la procédure, par une convention d occupation du domaine public. Dans le cas des marchés auxquels nous soumissionnons pour le Ministère de la Justice, la procédure utilisée par les directions régionales, est le marché public de fourniture, en appel d offres ouvert. Il faut préciser que dans le cadre de notre prestation au sein des établissements pénitenciers, nous ne commercialisons pas le service auprès des détenus, celui-ci étant assuré par le personnel des établissements. Notre prestation est technique. AJS : Quelle est votre perception, en tant que «prestataire» du monde hospitalier? Quelles sont les principales différences entre une délégation organisée auprès d un établissement public de santé par rapport à celle organisée auprès d un établissement privé de santé? Au fond, les attentes en matière de services sont identiques. Nos interlocuteurs des établissements publics ou privés analysent, et constatent, de la même façon les attentes des patients et l évolution des exigences voire intransigeance de ceux-ci. Dans un établissement public la charge administrative des procédures et des étapes de décision représente un temps important et une charge de travail lourde pour nos interlocuteurs dans la concrétisation d un marché. Pour les prestataires qui soumettent à un appel d offres public, cette charge de travail issue du formalisme des marchés est aussi sans commune mesure. De ce fait, et dans un regret partagé souvent avec nos interlocuteurs, le temps alloué à un vrai «dialogue compétitif» n est pas suffisant. Les offres se complexifient avec l arrivée des nouveaux services, et tout ne peut se décider sur la base de trois ou quatre critères essentiellement financiers, car a priori moins subjectifs et donc non propices à contestation. AJS : Quelles sont les principales contraintes rencontrées lors d une procédure de délégation de service public? La contrainte des délais représente vraiment un handicap pour consacrer le temps nécessaire à la bonne compréhension d un cahier des charges, et la construction de l offre la mieux adaptée. Une offre de «services», pour être bien élaborée doit tenir compte d un contexte, d un environnement, technique et commercial. Parfois, le contact désigné dans l établissement n a pas lui-même tous les paramètres qui permettraient une réponse bien adaptée aux attentes. Nous n avons pas en ce qui nous concerne d avis pour ou contre une forme de consultation, si nous parvenons à avoir au cours de celles-ci un temps d échange direct suffisant pour nous permettre de bien comprendre le service attendu, et justifier le service proposé aux conditions financières annoncées. La règle du moins disant dictée par des critères uniquement financiers ne joue que sur le niveau du service donné, tous les prestataires s approvisionnant pour leurs matériels et leurs équipements chez les mêmes fabricants. AJS : Percevez-vous déjà les conséquences de la jurisprudence du Tribunal des Conflits du 29 mai 2007 «Codiam»? Nous nous serions bien passés de cette publicité, obtenue bien malgré nous. Comme exprimé précédemment, à ce jour il n y a rien de changé sur les consultations. Nous constatons que les établissements hésitent encore à changer de mode de consultation, tant qu une «instruction» claire ne leur dira ce qu ils doivent faire. Actualités JuriSanté n 62 Juin

10 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients AJS : Quelles seraient les éventuelles incidences d une qualification de la convention de mise à disposition de télévision en contrat de droit privé? L important pour les prestataires est que les conditions économiques ne soient pas modifiées, arbitrairement, par une requalification. Si nous conservons celles-ci, les incidences liées à la modification des contrats sont nulles. Nous excluons l idée que cette requalification pourrait être le motif d un arrêt des contrats en cours, engendrant un préjudice lourd pour le prestataire concerné. C est d ailleurs une décision de ce type, qui a conduit au terme de plusieurs années de procédure à la décision du tribunal des conflits de mai AJS : Pour une prestation identique, percevez-vous plusieurs approches de la procédure par les établissements de santé? Certaines procédures sont-elles plus contraignantes que d autres? Les cahiers des charges sont-ils différents selon les établissements? L approche est différente, si l établissement s adjoint ou non, les services d un consultant extérieur (technique, juridique...). Même si chaque établissement est différent, un tronc commun au niveau de la procédure et du cadre de réponse, plus structuré, permet aux prestataires de mieux cibler les réponses apportées au cahier des charges. L établissement peut ainsi mieux juger la réponse aux critères demandés. Connaissant plusieurs types d établissements, il saura aussi apprécier l adéquation entre notre offre et la nature des établissements. De plus, depuis un certain temps plusieurs procédures ont été annulées par voie de référé précontractuel, ou simplement retirées par les établissements, devant une difficulté juridique soulevée ou décelée. Il est presque évident que dans chaque procédure, un concurrent évincé peut trouver matière à contestation, tant les paramètres de ce type de procédure sont complexes. AJS : Quelles sont les principales contraintes admi nis - tratives ou techniques rencontrées dans un cahier des charges? Pour les cahiers des charges, les établissements proposent souvent de compléter un ensemble de documents qu ils ont élaborés pour analyser les réponses de chaque prestataire afin de faire une analyse simple des réponses. Chaque établissement invente sa forme, à l inverse du tronc commun et standardisé pour les appels à candidature, (ou pour les appels d offres à procédure adaptée) induit par l utilisation des documents administratifs précis (DC4, DC5 ). La faculté d accéder à l ensemble des installations techniques que nous sommes tenus de remettre en état n est pas toujours possible, nous conduisant parfois à faire des estimations budgétaires avec les risques que l on peut deviner. AJS : Comment est envisagée l approche financière par les établissements publics de santé (taux de redevance, modalités de la redevance, la redevance est-elle imposée par le CH ou librement proposée par le délégataire )? La détermination financière d une offre consiste à trouver l équilibre d une équation. Les coûts engagés en matériels sont quasiment les mêmes pour chaque prestataire compétiteur. Ensuite, il s agira de comprendre au travers d un cahier des charges pas toujours explicite la véritable attente de la commission chargée d étudier les offres (forte redevance, tarif favorable pour les patients, temps de présence du personnel du délégataire sur site, etc.) À chaque choix que fera le prestataire correspond une conséquence financière sur le niveau de redevance, ou le prix de la prestation appliqué aux patients, seuls leviers pour trouver l équilibre de l équation. Les CH sont rarement dirigistes sur ce point et laissent les prestataires proposer. Si les variantes sont possibles, le prestataire peut être imaginatif et proposer des alternatives. La pire des situations est celle où les variantes ne sont pas possibles, et où les attentes ne sont pas clairement exprimées. L évolution de l activité du CH est aussi un point important dans la détermination de l offre. La durée moyenne de séjour, et son évolution prévisible, la nature des pathologies traitées dans l établissement, les travaux prévus au cours de la délégation et leur impact sur l activité etc. sont autant de paramètres qui permettent une réponse précise et adaptée. AJS : Quel est selon vous le meilleur mode de redevance pour une délégation de service public? Aujourd hui les redevances sont assises sur le chiffre d affaires réalisé. Méthode simple à suivre. Il est cependant aisé de comprendre que si le contexte de l établissement change défavorablement pour le prestataire, il faudra pour réaliser le même chiffre d affaires augmenter ses charges d exploitation, ou ses investissements, au détriment de sa rentabilité. Il faut aussi admettre qu un système de redevance basé sur la rentabilité de la délégation n est pas simple à concevoir, sauf à imaginer un modèle de compte d exploitation intégrant des données comptables facilement contrôlable pour les CH, et auquel devrait se soumettre les prestataires. AJS : De façon plus générale, comment analysez-vous l approche commerciale entre l établissement public de santé et le délégataire? Il faut distinguer pour une juste réponse à cette question, la période de consultation, et la vie de la délégation. La procédure administrative de consultation, ses rigidités, sa charge, laissent souvent peu de place à une approche vraiment commerciale dans la période de consultation. A contrario, dans la vie de la délégation, des contacts opérationnels se nouent, et de réels progrès dans la nature de la prestation peuvent voir le jour. 8 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

11 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients Rodolphe Rayssac Avocat à la Cour, Expert auprès du Centre de droit JuriSanté La nature juridique des conventions d exploitation de boutiques-cafétérias dans les centres hospitaliers Les conventions d exploitation de boutiques cafétérias dans les centres hospitaliers relèvent du régime des occupations du domaine public. Elles sont à ce titre soumises à publicité et mise en concurrence, et les contentieux qui en résultent relèvent de la compétence du juge administratif. En outre, une vigilance particulière doit être portée par les centres hospitaliers qui envisagent de déléguer à la fois l exploitation des boutiques-cafétérias et celles des téléviseurs. Leurs régimes juridiques respectifs doivent désormais être envisagés de façon totalement distincte. La décision du Tribunal des conflits du 21 mai 2007 (S.A CODIAM, n 3609), qui vient de se prononcer sur le régime juridique des conventions de location de téléviseurs invite à rappeler le régime juridique des conventions d exploitation de boutiques-cafétérias. Ces deux catégories de prestations étant généralement liées au moment où le centre hospitalier organise leur mise en concurrence. Alors que les conventions de location de téléviseurs relèvent, selon le Tribunal des conflits, d un régime de droit privé, les conventions d exploitation de boutiquescafétérias relèvent d un régime de droit public. La question de la compétence juridictionnelle qui en découle peut notamment se poser à l occasion de litiges opposant l exploitant à la personne publique, en cours d exécution ou bien au moment de leur échéance. Il n est pas rare en effet, au moment où naissent les litiges, que certaines clauses contractuelles faisant référence à la compétence du juge judiciaire, ou bien faisant directement application de clauses commerciales viennent perturber le choix de la compétence juridictionnelle. La confrontation entre les clauses du contrat et les principes réglementaires s impose alors, afin de définir les règles applicables au litige. L analyse de quelques exemples récents de décisions des ordres judiciaires et administratifs permet en outre d éclairer le sujet. I Une convention portant occupation du domaine public Il est établi que trois éléments caractérisent l occupation du domaine public : Un acte juridique d autorisation préalable délivré par la collectivité propriétaire L occupation privative du domaine public ne peut être réalisée qu en vertu d un acte d autorisation qui peut être, soit unilatéral, soit contractuel. Le versement d une redevance L exigence d une redevance trouve son fondement dans le fait que l occupation privative représente un avantage exceptionnel et spécifique, consenti par la personne publi - que propriétaire à un utilisateur particulier qu il semble normal de lui faire payer. Un régime de précarité «Alors que les conventions de location de téléviseurs relèvent, selon le Tribunal des conflits, d un régime de droit privé, les conventions d exploitation de boutiques-cafétérias relèvent d un régime de droit public.» La doctrine administrative et la jurisprudence s accordent à considérer que l on ne peut s établir sur le domaine public qu avec une autorisation préalable, précaire et révocable. En d autres termes, l occupant ne peut prétendre y rester indéfiniment, dans la mesure où l administration a toujours la faculté de retirer son autorisation à tout instant pour des motifs d intérêt général. S inscrivant dans ces trois conditions, les conventions d exploi - tation de boutiques-cafétérias relèvent bien d une qualification de convention d occupation du domaine public. II Une convention emportant la compétence du juge administratif Il peut néanmoins arriver que les conventions d exploitation de boutiques-cafétérias comportent des clauses relevant du droit privé ou bien qu elles fassent directement référence au droit commercial. Ces clauses sont alors susceptibles d inciter l exploitant à revendiquer la compétence des juridictions civiles ou commerciales. Il importe alors de rappeler le principe selon lequel les litiges relatifs aux contrats comportant occupation du Actualités JuriSanté n 62 Juin

12 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients domaine public, quelle que soit leur dénomination, ressortent de la compétence du juge administratif. En d autres termes, les éventuelles qualifications de ces conventions en «bail commercial» ou toute autre référence sont sans incidence sur la compétence juridictionnelle. Il est en effet établi que le juge administratif est compétent tant pour connaître des contrats portant occupation du domaine public proprement dits (CE, 30 mai 1975, n , Dame Gozzoli, Rec. CE 1975, p. 325), que pour connaître des contrats simplement relatifs à une telle occu pation (CE, 19 février 1965, n , Sieur Brangeon, Rec. CE1965, p. 118, AJDA, p. 398 note Laporte). Ce principe étant clairement posé par l article L du Code géné ral de la propriété des personnes publiques qui dispose en ces termes : «Sont portés devant la juridiction administrative les liti ges relatifs : 1 ) Aux autorisations ou contrats comportant occupation du domai ne public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination, accordées ou conclus par les personnes publiques ou leurs concessionnaires ; 2 ) ( )». En application de ces dispositions, les litiges relatifs aux conventions d exploitation de boutiques- cafétérias relèvent de la compétence du juge administratif. Il en va de même dans un centre hospitalier pour les autres contrats «périphériques» portant sur l exploitation de salons de coiffure, fleuristes, etc. Dans le même sens, on soulignera que les autres conventions relatives à l activité des photogra - phes dans les maternités, ou bien encore celles relatives à la mise à disposition de distributeurs automatiques de boissons emportent les mêmes principes. Cette solution se dégage également de la doctrine qui considère que : «Le caractère très général des dispositions de l article L qui vise les contrats comportant occupation du domaine public, quelle que soit leur forme ou leur dénomination a pour conséquence qu entrent dans leur champ d application toutes les formes d arrangements contractuels dont le domaine public est le support matériel» (Contrats des collectivités locales, éd. Francis Lefebvre, 1995, n 2471, p. 113). «En d autres termes, toute convention susceptible d être passée par un établissement public de santé, dont l exécution implique une mise à disposition du domaine public, de façon permanente (kiosques, boutiques ) ou temporaire (distributeurs boissons, photographes ), constitue un contrat de droit public relevant de la compétence du juge administratif.» «Si les modalités d attributions convergent en ce qu elles relèvent toutes les deux des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le juge communautaire (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria, rec. CJCE 2000, I ; p ), en revanche, leurs modes de dévolution respectifs doivent s inscrire dans des procédures distinctes.» En d autres termes, toute convention susceptible d être passée par un établissement public de santé, dont l exécution implique une mise à disposition du domaine public, de façon permanente (kiosques, boutiques ) ou temporaire (distributeurs boissons, photographes ), constitue un contrat de droit public relevant de la compétence du juge administratif. Et c est d ailleurs en ce sens que se prononcent actuellement les juridictions administratives et judiciaires. Il serait donc vain pour un exploitant ou un concessionnaire de tenter de reven diquer le bénéfice de dispositions de nature privée ou commerciale. On citera sur ce point un arrêt de la Cour de Cassation qui a jugé que le statut des baux commerciaux ne saurait s appliquer à une convention portant occupation d une parcelle du domaine public (Cass. 3 e Civ., 20 décembre 2000, Sté Quimper Plaisance : D. 2001, jurisp. p. 480, obs. Y. Rouquet). En application de ces principes, les juridictions judiciaires se déclarent incompétentes pour apprécier les litiges opposant un centre hospitalier à l exploitant d une boutiquecafétéria (Sur ce point, Cf TGI Saint-Denis La Réunion, jugement 20 février 2008, n 07/02916). Cette position est identique à celle du Conseil d État qui rappelle que «les contrats comportant occupation du domaine public échappent tant à la compétence des tribunaux judiciaires qu aux règles de fond de droit privé» (CE 21 janvier 1949, Cie générale frigorifique : Rec. CE p. 27). III Les incidences sur les modalités de passation et de mise en concurrence Les développements qui précèdent permettent de constater que les conventions d exploitation de boutiques-cafétérias relèvent de la compétence des juridictions de l ordre judiciaire, tandis que les conventions de mise à disposition de téléviseurs relèvent de la compé tence des juridictions de l ordre administratif. Cette distinction devient aujour - d hui fondamentale pour apprécier les conditions de mise en concurrence de ces différentes prestations. Si les modalités d attributions convergent en ce qu elles relèvent toutes les deux des obligations de publicité et de mise en concurrence imposées par le juge communautaire (CJCE 7 décembre 2000, Telaustria, rec CJCE 2000, I ; p ), en revanche, leurs modes de dévolution respectifs doivent s inscrire dans des procédures distinctes. 10 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

13 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients En d autres termes, si les établissements hospitaliers pouvaient avoir tendance à lancer ces consultations dans le cadre d une même procédure, cette démarche semble aujourd hui juridiquement incertaine. Au-delà du fait que les éventuels contentieux, en phase passation comme en phase exécution, seraient susceptibles de relever de deux ordres de juridictions distincts, il importe également de souligner que les prestations envisagées ne relèvent pas systématiquement des mêmes opérateurs économiques. Si certains prestataires sont susceptibles d assurer l ensemble de ces prestations hôtelières, il n en est pas forcement de même pour tous, notamment lorsqu une société ne peut intervenir que sur un seul type de prestation. Il pourrait alors être considéré qu une procédure globale, visant à rechercher un prestataire unique, porte atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence. C est notamment ce que vient de juger le Tribunal administratif de Caen, en rappelant que les prestations de mise à disposition de téléviseurs et celles d exploitation de cafétéria ne pouvaient faire l objet d une même consultation. Dans cette affaire, le tribunal a clairement précisé : Il résulte de ces dispositions qu une même délégation de service public ne peut porter sur des activités ou des prestations dépourvues d un lien suffisant entre elles et que chaque service public distinct doit faire l objet d une convention de délégation de service public qui lui soit propre ; que la gestion du parc de téléviseurs, d une part, l aménagement et la gestion d une cafétéria et de distributeurs automatiques, d autre part, portent sur des activités et des prestations de service ne présentant pas entre elles un lien suffisant pour permettre à la collectivité de mettre en œuvre une procédure portant sur une délégation de service public unique, quand bien même ces services sont destinés, ainsi que le fait valoir le centre hospitalier, à mettre à disposition des personnes hospi talisées et des visiteurs, voire même du personnel du centre hospitalier pour ce qui concerne la mise en place de distributeurs et la gestion d une cafétéria, des éléments de confort permettant d améliorer les conditions de séjour des personnes hospitalisées. (TA Caen, 27 décembre 2007, n , Société Télécom Services). On soulignera par ailleurs que cette décision s inscrit dans une logique où le juge administratif s efforce de faire respecter la cohérence de l allotissement eu égard à l objet de chaque prestation. Ainsi, dans le même sens, le Tribunal administratif de Lyon vient-il également d annuler une procédure où le pouvoir adjudicateur avait regroupé, dans une même procédure, des prestations différentes ne présentant aucun lien direct entre elles (TA LYON, 7 avril 2008, Sté Pizzorno Environnement, n ). Conclusion Il résulte ainsi de ce qui précède qu une nouvelle approche des modalités de publicité et de mise en concurrence doit émerger en ce qui concerne les conventions d exploitation de boutiques-cafétérias et celles portant sur la location de téléviseurs. Tant pour des motifs de nature juridique et de compétence juridictionnelle que pour des raisons de concurrence, ces prestations doivent désormais faire l objet de procédures distinctes de la part des établissements publics de santé. Actualités JuriSanté n 62 Juin

14 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients Sanaa Marzoug Directeur d hôpital, Consultante du Centre de droit JuriSanté Recours aux annonceurs pour financer les supports de communication des hôpitaux et code des marchés publics Le contrat conclu entre un établissement public de santé et une entreprise chargée d'établir et/ou d'éditer un support de communication est un marché public, quand bien même l'hôpital ne verse pas le moindre euro. Sa conclusion doit donc être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence. E t oui, le code des marchés publics est partout, ou presque! Certains établissements publics de santé ont trouvé un bon moyen pour financer leurs supports de communi - cation interne (livret d accueil, journal interne, site internet ) sans débourser le moindre euro. Le montage retenu consiste à s adresser à une entreprise chargée d établir et/ou d éditer le support de communication, cette entreprise se finançant directement auprès d annonceurs. L hôpital ne verse donc pas d argent à cet éditeur, qui est directement rémunéré par les fournisseurs contre insertion d encarts publicitaires. Si une telle technique paraît séduisante, parce qu elle permet à l hôpital d éviter une dépense, elle nécessite la mise en œuvre d une procédure de publicité et de mise en concurrence préalable conformément aux dispositions du Code des marchés publics. En effet, le contrat passé entre l établissement public de santé et l éditeur correspond à un marché public tel qu il est défini à l article 1 er du Code des marchés publics : Le contrat est conclu entre un pouvoir adjudicateur et un opérateur économique L hôpital est un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics. Il passe une convention avec un éditeur ou imprimeur, dans laquelle l entreprise s engage à réaliser le livret d accueil ou le journal interne à titre gratuit. Elle assure sa rémunération auprès de fournisseurs souhaitant bénéficier d encarts publicitaires dans le support de communication hospitalier. Le contrat est conclu à titre onéreux Alors même qu il ne fait pas l objet du versement d un prix par l établissement public de santé, le contrat est conclu à titre onéreux. Les contrats sont onéreux dès lors qu une charge pèse sur la personne publique, et que le prestataire bénéficie d une contrepartie. Si dans la majorité des cas la réalisation des prestations donnera lieu au versement d un prix, il peut exister des marchés publics sans versement de prix. C est le cas des marchés publics dits «avec abandon de recettes», pour lesquels la contrepartie des prestations consistera en une somme d argent versée par un tiers. Le juge administratif est intervenu à plusieurs reprises pour qualifier de marché public ce type de contrat : Dans un avis du 14 octobre 1980 (1), le Conseil d État a regardé comme un marché public un contrat de mobilier urbain par lesquels des entreprises s engageaient à installer gratuitement sur le domaine public des abris destinés aux usagers des transports en commun, des panneaux d information et obtenaient en contrepartie l autorisation d exploiter à titre exclusif ces supports à des fins publicitaires. Cet avis a été confirmé par des décisions de justice. Ainsi, un contrat selon lequel une commune confie la publication de son bulletin municipal à une entreprise qui est rémunérée par la publicité diffusée dans ce bulletin constitue un marché public (CAA de Paris, 11 octobre 1994, SARL Editor Tennog c/ Commune de Houilles). Des contrats de mobilier urbain par lesquels une entreprise s engage à installer ce mobilier et à l entretenir en se rémunérant sur les recettes publicitaires sont des marchés publics (CE, 6 décembre 1995, Société JC Decaux ; CAA de Paris, 26 mars 2002, Société JC Decaux). Ces avis et décisions, même s ils ne concernent pas des établissements publics de santé sont très instructifs et peuvent être transposés au cas de l hôpital qui souhaite financer un support de communication interne en ayant recours à une société qui se rémunérerait directement auprès des annonceurs. Le contrat conclu entre l hôpital et la société doit être qualifié de marché public. Tout se passe comme si l hôpital renonçait à percevoir des recettes subsidiaires destinées à financer le support de communication auprès des annonceurs au profit de l éditeur à qui ces sommes sont directement versées. Le contrat est conclu pour répondre aux besoins de l hôpital en matière de services Dès lors que le contrat qui lie l établissement public de santé et l éditeur est un marché public, sa conclusion doit être précédée de mesures de publicité et de mise en concurrence dans le respect des principes d égalité de traitement des candidats, de transparence des procédures et de liberté d accès à la commande publique. (1) EDCE, , p. : Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

15 Dossier Conventions d hôtellerie et de confort des patients Le contrat porte sur une prestation de services. Il a le carac tère d un marché public de prestations de services soumis aux dispositions de l article 29 du Code des marchés publics. En effet, les marchés publics de services qui ont pour objet des prestations de services informatiques et services connexes, de services de publication et d'impression sont soumis aux règles de droit commun du Code des marchés publics, par opposition aux marchés de services de l article 30 du Code qui bénéficient d un régime dit allégé. Ainsi les modalités de publicité et de mise en concurrence varient en fonction du montant du marché, montant correspondant à la rémunération perçue auprès des annonceurs par la société cocontractante chargée d éditer et/ou de réaliser le support de communication. Actualités JuriSanté n 62 Juin

16 Actualités Clothilde Poppe Juriste, Consultante au Centre de Droit JuriSanté Mobilité du fonctionnaire hospitalier : mobilité imposée ou mobilité choisie? L e ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique a présenté un projet de loi relatif à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique qui a été adopté par le Sénat le 29 avril Le texte vise essentiellement à instituer un droit à la mobilité, à autoriser le recours à l intérim dans la fonction publique et à prévoir des primes à la mobilité. Il n est pas inutile de rappeler que lors d un déplacement à l IRA de Nantes, le 19 septembre 2007, le Président de la République a souligné la nécessité d une refondation de la fonction publique et marqué sa volonté de conclure un nouveau pacte avec les fonctionnaires et les citoyens, appelé «service public 2012». Actuellement, il existe plusieurs obstacles à la mobilité tels que des obstacles liés aux dispositions statutaires et réglementaires, des obstacles liés au management, des obstacles matériels et familiaux Avec aujourd hui 5 % des fonctionnaires qui changent de poste, les dispositions du projet de loi ont pour objectif d encourager la mobilité en créant un véritable droit à la mobilité (I), en adaptant et en modernisant le service public (II) et en prévoyant les outils nécessaires à cet encouragement (III). En revanche, plusieurs organisations syndicales dénoncent un «plan social» de la fonction publique avec un accroissement de la précarité. Peut-on parler de privatisation de la fonction publique? 1. Créer un véritable droit à la mobilité En premier lieu, le texte prévoit que tous les corps et cadres d emploi de même niveau seront désormais accessibles par détachement, pouvant être suivi d intégration, au sein de l ensemble des trois fonctions publiques (État, territoriale, hospitalière), comme entre chaque fonction publique. Le fonctionnaire peut donc être placé hors de son corps ou cadre d emploi initial pour travailler au sein d un autre organisme que son administration d origine. Il s agit ainsi de supprimer les entraves statutaires qui empêchent d exercer des missions de niveau comparable. Le décret n du 18 avril 2008 rend d ailleurs possible l affectation de tout fonctionnaire qui le souhai - terait dans une autre administration, pour l exercice de fonctions correspondantes à son grade, quel que soit son corps, sans avoir à changer de corps. Le même article 1 er prévoit l obligation de proposer au fonctionnaire détaché son intégration dans le corps ou cadre d emploi d accueil lorsque le détachement se produit au-delà d une période de cinq ans. De plus, l intégration directe dans un autre corps ou cadre d emploi est permise, sans période transitoire de détachement, aux fonctionnaires qui remplissent les conditions pour y être détachés. Mais le véritable bouleversement reste la création d un droit au départ en mobilité pour tous les agents. Le projet de loi prévoit que «le fonctionnaire qui dispose de l accord d une administration ou service ou de tout organisme public ou privé pour y exercer des fonctions bénéficie de plein droit, sur sa demande, à l issue d un délai maximal de préavis de trois mois et sous réserve des nécessités de service, d un détachement, d une mise en disponibilité ou d un placement en position hors cadres». Par conséquent, une administration ne pourra plus s opposer à la mobilité demandée par un agent au terme d un préavis maximum de trois mois, sous la seule réserve des nécessités de service. Ces dispositions sont également applicables en cas de mutation ou de changement d établissement, sauf lorsque ces mouvements donnent lieu à l établissement d un tableau périodique de mutations. Enfin, l article 5 du projet de loi confère une effectivité au principe de la carrière unique d un fonctionnaire détaché auprès d une administration publique. En effet, les fonctionnaires peuvent capitaliser les avantages de carrière acquis dans le cadre de leur mobilité. De même, toute promotion obtenue par l agent dans son administration d accueil est prise en compte dans la carrière en cas de retour dans l administration d origine. 2. Créer les conditions qui permettent d assurer la continuité et l adaptation du service En second lieu, le projet de loi autorise le remplacement d'un fonctionnaire par un «agent contractuel» ou par un «recours à l'intérim» et élargit les possibilités de cumul d'emplois à temps partiel. Ainsi, le remplacement d un fonctionnaire momentanément absent par un agent contractuel est autorisé, ainsi que le recours à l intérim dans les trois fonctions publiques. Le statut général et le Code du travail sont modifiés pour donner un cadre légal au recours à l'intérim par des organismes publics. Par cet article le gouvernement entend 14 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

17 Actualités prévoir le même cadre juridique pour le recours à l'intérim par les employeurs publics que celui qui existe pour les employeurs privés, réserve faite de quelques adaptations indispensables à la prise en compte de certaines caractéristiques de l'emploi public. Les trois fonctions publiques pourront avoir recours à des agences d intérim pour des «remplacements», des «vacances d emploi», un «accroissement temporaire d activité» tout comme dans le privé. Cette «privatisation» des dispositions statutaires entraînera obligatoirement un accroissement du nombre de contractuels et par conséquent une précarisation de la fonction publique. Le contractuel étant déjà soumis à des statuts divers et variés, cette possibilité ne va pas simplifier la gestion du personnel hospitalier Cependant, le projet de loi sécurise la situation des agents non titulaires lors des transferts d activités entre administrations publiques. Ces agents ne perdront plus le bénéfice des stipulations de leur contrat lors du recrutement par l autre administration d accueil. En outre, les possibilités de cumul d emplois à temps non complet sont élargies. À titre d exemple, un agent de l Etat pourra cumuler plusieurs emplois à temps partiel relevant des trois fonctions publiques, représentant au total un temps complet, ce qui est actuellement impossible. Enfin, la réorientation professionnelle des fonctionnaires dont le service est réorganisé est facilitée. Ainsi, un agent de l Etat dont l emploi est supprimé pourra bénéficier d une réorientation professionnelle avec des «actions d accompagnement», c est-à-dire des formations ou une aide à la reconversion. Cette réorientation prendra fin lorsque l agent aura retrouvé un emploi ou «à l initiative de l administration», si celui-ci a refusé successivement trois emplois : il sera alors mis en disponibilité, sans salaire, ou admis à la retraite. Cette mesure peut apparaître comme une procédure de licenciement des fonctionnaires, et certains syndicats n hésitent pas à parler de plan social déguisé! 3. Offrir des outils, notamment financiers, pour encourager la mobilité Lorsque la mobilité fait suite à une réorganisation, l agent conserve à titre individuel le plafond indemnitaire de son emploi d origine, s il est plus favorable que celui de l emploi nouveau. Par ailleurs, seront créées par décret des primes encourageant la mobilité et accompagnant la réorganisation des services, ainsi qu une indemnité de départ volontaire. Une indemnité temporaire de mobilité pourra être accordée aux fonctionnaires ou non-titulaires recrutés en CDI, dans le cadre d une mobilité fonctionnelle ou géographique, pour l occupation de postes difficiles à pourvoir ; applicable sur une période allant de 3 à 6 ans, le montant sera modulé en raison des sujétions particulières imposées par l emploi et dans la limite d un montant maximal de euros (voir décret n , 17 avril 2008 et Arrêté 18 avril 2008, NOR: BCFF A). En cas de restructuration d une administration, donnant lieu à une nouvelle affectation, pourront être allouées une prime d accompagnement d un montant maximal de euros et une allocation d aide à la mobilité pour le conjoint (montant forfaitaire de euros ; voir décret n , 17 avril 2008 et Arrêté 17 avril 2008, NOR : BCFF A). Cependant, dans la fonction publique hospitalière, le décret n du 31 mai 1997 a déjà institué une indemnité exceptionnelle d aide à la mobilité dans la fonction publique hospitalière au profit des fonctionnaires, stagiaires et contractuels régis par le décret n du 6 février Les agents doivent être concernés par une opération de réorganisation de service les conduisant à une mobilité géographique pour pouvoir en bénéficier. Une indemnité de départ volontaire sera de même mise en place pour les agents qui souhaitent créer leur entreprise, afin d aider le fonctionnaire et le non-titulaire en CDI qui décident de quitter la fonction publique pour un nouveau projet professionnel. Le montant de l indemnité de départ volontaire peut représenter jusqu à l équivalent de 24 mois de rémunération brute (voir décret n , 17 avril 2008). En conclusion, le projet de loi répond-il à la volonté du Gouvernement de revaloriser la fonction publique? Il fait certes apparaître un droit nouveau, le droit à la mobilité des fonctionnaires, assorti de plusieurs garanties puisque ce droit n est pas entravé par les statuts particuliers mais il va également dans le sens d une diminution du nombre de fonctionnaires par l encouragement de mesures pouvant être perçues comme un véritable plan social de la fonction publique! Sans compter la règle du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux partant à la retraite qui doit déjà permettre de supprimer postes en La plus grande flexibilité prônée par le Gouvernement doit-elle passer par plus de précarité? Ce projet de loi devait être examiné par l Assemblée Nationale en juin, selon un courrier, en date du 31 mars 2008, adressé par le secrétaire d Etat aux relations avec le Parlement au Président de l Assemblée Nationale. Affaire à suivre Actualités JuriSanté n 62 Juin

18 Chroniques de jurisprudence Aude Charbonnel Juriste, Stagiaire au Centre de Droit JuriSanté Confirmation de l évolution de la jurisprudence du Conseil d État relative à l indemnisation d une perte de chance du fait d une erreur médicale Commentaire comparé, arrêts du CE 21 mars 2008, n , et CE 11 avril 2008, n Bien qu il soit depuis longtemps admis par l ensemble des juridictions que la perte de chance du fait d une erreur médicale constitue un dommage réparable, il subsistait des divergences quant à son mode d indemnisation. Le 21 décembre 2007, le Conseil d État a fait évoluer sa jurisprudence en jugeant que dans le cas où une faute d un l'hôpital compromet les chances d'un patient d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte d'une chance d'éviter ce dommage, laquelle doit être évaluée à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l'ampleur de la chance perdue (1). À l occasion des arrêts rendus les 21 mars et 11 avril 2008, la Haute juridiction confirme qu elle procède désormais à une indemnisation intégrale de la perte de chance mais partielle du dommage intégral. Cette évolution jurisprudentielle était annoncée par l arrêt du Conseil d État «Consorts Telle» du 5 janvier 2000 (2). Les magistrats du Palais Royal avaient alors franchi une étape importante en jugeant que la faute commise par un médecin au regard de son devoir d information envers le patient n entraîne qu une perte de chance de se soustraire au risque qui s est finalement réalisé et que la réparation de celle-ci doit être fixée à une fraction des différents chefs de préjudice. Désormais, la technique de la réparation partielle de la perte de chance n est plus cantonnée au domaine de l information. La perte de chance peut se diviser entre «la perte d un avantage futur» et «l apparition d un risque compromettant les chances d éviter une détérioration de la situation actuelle» (3). La notion de perte de chance est aujour - d hui régulièrement invoquée dans les cas où des patients qui n ont pas consenti à un acte ou qui l ont accepté mais sur la base d une information incomplète, tronquée ou inexacte, estiment qu ils auraient agi différemment si leur médecin avait respecté son obligation d information. Plus rares sont les cas où le patient demande réparation de son dommage sur la base d une perte de chance du fait d une erreur médicale de son médecin. Les victimes considèrent qu une meilleure prise en charge par leur médecin aurait permis d éviter le préjudice final. Cette hypothèse concerne les deux arrêts qui nous intéressent. Dans la première espèce du 21 mars 2008, un patient qui avait subi au CHU de Bordeaux une intervention chirurgicale sur l aorte abdominale est décédé à la suite d une dégradation de son état respiratoire. Ses proches ont alors demandé l indemnisation de leurs préjudices résultant du décès du patient. Les juges du fond constatent que les germes retrouvés sur le corps du patient ne sont pas directement à l origine de l infection pulmonaire ayant causé le décès. Toutefois, ils considèrent que la sousévaluation de ce facteur infectieux sur un sujet à risque et l absence d adaptation de la stratégie médicamenteuse ont favorisé les complications pulmonaires. Dès lors, ils retiennent que l établissement a commis des erreurs constitutives d une faute de nature à engager sa responsabilité. La Cour administrative d appel de Bordeaux, dans sa décision du 3 février 2004 (4), met à la charge de l hôpital la réparation totale des dommages subis par les proches de la victime. Dans la seconde espèce du 11 avril 2008, les parents d un enfant décédé in utero alors que sa mère était hospitalisée demandent réparation de leur préjudice auprès de l hôpital. La Cour administrative d appel de Nantes, dans un arrêt du 6 février 2006, a jugé que l'absence de surveillance de la mère et de l enfant à naître durant la nuit n a pas constitué une faute ayant fait perdre aux parents une chance sérieuse de voir naître leur enfant. Le Conseil d État considère toutefois que le défaut de surveillance nocturne d une femme enceinte lors de son hospitalisation est à l origine d une perte de chance d éviter le décès de l enfant in utero. Dans ces deux arrêts, le Conseil d État reprend la formule qu il avait utilisé dans sa décision du 21 décembre 2007 : «dans le cas où la faute commise lors de la prise en charge ou du traitement d'un patient dans un établissement public hospitalier a compromis ses chances d'obtenir une amélioration de son état de santé ou d'échapper à son aggravation, le préjudice résultant directement de la faute commise par l'établissement et qui doit être intégralement réparé n'est pas le dommage corporel constaté, mais la perte de chance d'éviter que ce dommage soit advenu». La Haute juridiction conclut que «la réparation qui incombe à l hôpital doit alors être évaluée (1) CE 21 décembre 2007, «Centre Hospitalier de Vienne», n (2) CE 5 janvier 2000, «Consorts Telle», n (3) G. VINEY, Traité de droit civil, LGDJ, (4) CAA Bordeaux, 3 février 2004, n 00BX Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

19 Chroniques de jurisprudence à une fraction du dommage corporel déterminée en fonction de l ampleur de la chance perdue». La notion de perte de chance est apparue sous les auspices du juge judiciaire à la fin du 19 e siècle et a été étendue à la responsabilité médicale au milieu des années soixante par les deux juridictions. Toutefois, les juges administratifs et judiciaires ont immédiatement adopté une approche différente. En effet, les premiers considéraient traditionnellement que la perte de chance se confond avec le dommage final (5). Le Conseil d État accordait alors à la victime, ou à ses proches, «l'indemnisation des préjudices subis dès lors qu'il est établi, à tout le moins, que la faute reprochée à l'hôpital a compromis les chances qu'elle avait d'éviter l'aggravation de son état» (6). Ainsi, il indemnisait l intégralité des préjudices, quelle que soit la part imputable à la perte de chance. Avec ce raisonnement, le rattachement causal entre l erreur médicale et le dommage qui était finalement réparé était plus que discutable. L arrêt du Conseil d État «Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Caen» du 19 mars 2003 est une illustration de ce relâchement du lien de causalité (7). En l espèce, la Haute juridiction a considéré qu en jugeant que «le retard de diagnostic a privé l'intéressé de chances réelles de rétablissement ou de récupération même partielle, tout en relevant qu'eu égard au caractère extrêmement aigu de l'évolution des déficits neurologiques observés chez l'intéressé, ce dernier n'aurait eu que des chances limitées mais réelles de récupérer si le diagnostic avait été posé de manière plus précoce, la cour (8), qui n'a pas entaché son appréciation d'une contradiction de motifs, n'a pas dénaturé les rapports d'expertise qui lui étaient soumis». Le Conseil d État met alors à la charge de l hôpital la réparation intégrale du dommage subi par la victime. Les juges ne se préoccupaient pas de l état antérieur du patient, de même, ils ne tenaient pas compte du fait qu il n était pas certain que si ce dernier avait été pris en charge ou soigné selon les règles de l art, le dommage aurait pu être évité. Ainsi, l ancienne logique de la jurisprudence administrative était de «déterminer si des chances réelles de guérison du patient ont été compromises. Si tel est le cas, le juge considère le lien de causalité comme suffisamment établi et la réparation sera intégrale. Le juge ne cherchera pas à quantifier cette chance perdue. Il ne vérifiera pas que la guérison aurait été l issue la plus probable en l absence de l erreur de diagnostique ou thérapeutique» (9). La position du Conseil d État était alors favorable aux victimes. Cependant, elle contrevenait aux principes selon lesquels «la victime à la suite du dommage qu elle a subi ne doit être ni appauvrie, ni enrichie» (10), «le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans la situation où elle se serait trouvée si l acte dommageable ne s était pas produit» (11). Par ailleurs, le responsable est redevable de «tout le préjudice mais rien que le préjudice» (12). Certains juges du fond, et notamment la Cour administrative d appel de Paris, ont fait évoluer, bien avant le Conseil d État, leur jurisprudence. L arrêt de la Cour administrative d appel de Paris du 9 mai 2001 est une illustration de ce mouvement. Elle a considéré que les suites préjudiciables d une erreur de diagnostic commise à l hôpital «consistent de manière certaine dans la perte de chance de voir traiter plus précocement et plus efficacement» l infarctus dont a été victime le patient. «La réparation du dommage résultant pour M. X. de se soustraire au risque qui s est finalement réalisé doit être fixé à une fraction des différents chefs de préjudices subis» (13). Cependant, ces prises de position ont été, jusqu en décembre 2007, censurées par les juges du Palais Royal. Ainsi, le Conseil d État a cassé un arrêt rendu par la Cour administrative d appel de Paris le 17 décembre 2002 (14) au motif qu elle avait commis une erreur de droit en n indemnisant que partiellement la victime. En l espèce, une faute commise lors de soins prodigués à un enfant à l hôpital lui avait fait perdre une chance d échapper à l amputation partielle de sa jambe gauche. La Haute juridiction a condamné l établissement de santé à réparer l intégralité du préjudice subi par l enfant du fait de cette perte de chance «sans entrer dans des considérations qui apparaissaient un peu dépassées au regard du préjudice subi. Manifestement, l ampleur du préjudice eu égard au très jeune âge de la victime, orientait les juges vers un dédommagement total» (15). La Cour administrative d appel de Paris s est vraisemblablement inspirée de la jurisprudence de la Cour de cassation pour rendre ses arrêts. En effet, la jurisprudence judiciaire considère, de façon classique, que lorsqu une faute médicale a fait perdre une chance d éviter une dégradation durable de son état de santé ou son décès, la victime, ou ses ayants droit, reçoit une indemnisation couvrant une partie de son dommage corporel ; «la réparation d une perte de chance doit être mesurée à la chance perdue et ne peut être égale à l avantage qu aurait procuré cette chance si elle s était réalisée» (16). Lorsque la victime estime avoir été victime d une perte de chance, le raisonnement du magistrat se fait en six étapes (17) : Il faut qu une faute du praticien soit prouvée. Cette faute a eu pour conséquence de diminuer les chances de succès de l acte médical ou a laissé s aggraver l état de santé du patient. Le patient subit de ce fait un dommage. Le juge se demande si des soins appropriés auraient permis d éviter le dommage. Il estime alors la chance perdue. (5) CE 24 avril 1964, Lebon p (6) J. BOUCHER, Maître des requêtes au Conseil d'état, responsable du centre de documentation et B. BOURGEOIS-MACHUREAU, Maître des requêtes au Conseil d'etat, responsable du centre de documentation, «Indemnisation de la perte de chances : le Conseil d'état poursuit sa conversion au probabilisme», AJDA, 2008, p (7) CE 19 mars 2003, «Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Caen», n (8) CAA Nantes, 30 décembre (9) C. SOULAY, Maître des requêtes au Conseil d Etat et D. BOTTEGHI, auditeur au Conseil d Etat, avec la collaboration de M. LE FRAPPER, assistante de justice au Conseil d État, «L hôpital public, son juge et le législateur», Gazette du Palais, 7 juin 2007, n 158, p. 20. (10) R. CHAPUS, Droit administratif général, Montchrestien. (11) Cass. civ. 2 e, 28 oct. 1954, JCP 1955, II, (12) Y. LAMBERT-FAIVRE, Le droit du dommage corporel, Précis Dalloz. (13) CAA Paris, 9 mai 2001, «Centre Hospitalier Général d Orsay», n 98PA (14) CAA Paris, 17 décembre 2002, «Centre Hospitalier de Pontoise c/ Consorts G.», n 99PA02870 et n 99PA (15) J.-M. CLEMENT, «Les fiches de la jurisprudence hospitalières», Les Études Hospitalières/ FJH 2006, n 29, pp (16) Cass. civ. 1 re, 16 juillet 1998, B.I. n 260. (17) J.-N. HANSON, «La perte d une chance de survie», Thèse de Médecine, 1981, 80 p. Actualités JuriSanté n 62 Juin

20 Chroniques de jurisprudence Il évalue en argent la réparation à accorder qui correspond à un pourcentage du préjudice final. Le juge judiciaire déduit du préjudice final la fraction correspondant à la perte de chance, ce qui réduit ainsi l indemnisation allouée à la victime. «Si les différents préjudices en droit commun sont, par exemple, de 100, le juge doit évaluer la perte de chance d éviter des préjudices entre 0.1 et 99.9» (18). Désormais, sous peine d être censurés par le Conseil d État, les juges administratifs auront l obligation de préciser que l indemnisation accordée à la victime correspond effectivement à une perte de chance. actes accomplis, prédomine l'obligation de moyens. Or, du point de vue de la responsabilité civile, obliger à une réparation intégrale lorsque la faute commise a seulement fait perdre une chance de guérison ou de survie, c'est, d'une certaine manière, mettre à la charge du médecin une obligation de résultat» (19). Cette nouvelle jurisprudence risque sans doute d être mal accueillie par les victimes considérant qu il est injuste que leur dommage final ne soit réparé que partiellement et ne comprenant pas forcément les subtilités du jeu de la perte de chance. Quant aux professionnels de santé, ils apprécieront de n être condamnés à indemniser que la part du préjudice dont ils sont responsables. Les magistrats doivent apprécier l espoir déçu car la réparation d une perte de chance ne peut être égale à l avantage qu aurait procuré cette chance si elle s était réalisée. La doctrine semble approuver cet alignement de la juridiction administrative sur la juridiction judiciaire ; «la technique consistant à indemniser les seules chances perdues est bien adaptée à un domaine la médecine où, compte tenu de l'irréductible incertitude qui affecte les (18) P. SARGOS, Conclusions sous l arrêt Cass. civ. 1 re, 8 juillet 1997, «Meurice c/ Cortet et a ; Rocq c/ Chasseriau», JCP G 1997, II, (19) Notamment C. SOULAY, Maître des requêtes au Conseil d État et D. BOTTEGHI, auditeur au Conseil d État, avec la collaboration de M. LE FRAPPER, assistante de justice au Conseil d État, «L hôpital public, son juge et le législateur», op. cit. 18 Actualités JuriSanté n 62 Juin 2008

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