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1 transparence commissions archives délégations budget assurances AVRIL 2014 les premieres decisions suite au renouvellement du conseil municipal le nouveau maire et les conseillers 2 avril 2014

2 SOMMAIRE Partie I : Les premières décisions du conseil municipal Fiche 1 : Les délégations du conseil municipal au maire 3 Fiche 2 : L analyse des 24 délégations du conseil municipal au maire 5 Fiche 3 : Le règlement intérieur 10 Fiche 4 : La transparence de la vie publique 12 Fiche 5 : La nomination des conseillers municipaux dans les organismes extérieurs 15 Modèle d avis du maire informant les associations du renouvellement du conseil d administration du CCAS 16 Fiche 6 : Les commissions municipales 17 Fiche 7 : Le budget primitif Fiche 8 : Les indemnités de fonction 22 Partie II : Les premières décisions du maire Fiche 9 : Les délégations de fonctions aux adjoints et conseillers municipaux 25 Modèle d arrêté pour la délégation d une partie des fonctions du maire 29 Fiche 10 : La délégation de signature 30 Fiche 11 : Le récolement des archives 32 Modèle de procès-verbal de récolement des archives de la commune 33 Fiche 12 : L organisation administrative de la mairie 35 Partie III : La gestion administrative de la commune Fiche 13 : Les assurances 39 Fiche 14 : L état des lieux des contrats et projets de la commune 42 Fiche 15 : Les correspondants au sein de la commune 43 Fiche 16 : Le personnel communal 46 Tous les articles cités en référence dans le carnet sont issus du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), sauf mentions contraires Abréviations fréquemment utilisées dans le carnet : CE : arrêts rendus par le Conseil d État JOAN : réponse ministérielle publiée au journal officiel de l Assemblée nationale JO Sénat : réponse ministérielle publiée au journal officiel du Sénat Carnet rédigé par Mylène Kneppert et Nicolas Marchetto, juristes, avec la collaboration de Valentine Duhaut et Mathieu Bresch, juristes, Directrice de la publication, Rose-Marie FALQUE, Directrice de la rédaction, Anne-Mathilde COSTANTINI, Mise en page, Emilie ROLLIN Ce carnet réalisé par l Association des Maires de Meurthe-et-Moselle n a aucun caractère réglementaire. Dessins humoristiques Michel CAMBON page 2

3 fiche 1 LES DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Dans le but de faciliter l administration communale et d accélérer les procédures, le conseil municipal peut déléguer une partie de ses attributions au maire (L ). Quelles sont les matières qui peuvent être déléguées? Elles sont limitativement énumérées à l article L (CE, 17 décembre 2003, Préfet du Nord, n ). Toutes ces délégations sont détaillées dans la fiche 2. Le texte fixant cette liste peut évoluer. Pour connaître l étendue de la délégation, il faut se référer systématiquement à la délibération donnant délégation au maire. Quelle est l étendue des délégations? Le conseil municipal peut déléguer l ensemble des 24 attributions ou seulement une partie. Pour chacune de ces attributions, il peut ou, le cas échéant doit, fixer des limites (cf. fiche 2). Quelle forme doit prendre la délégation? Le conseil municipal donne délégation au maire par délibération. Cette délibération doit définir de façon très précise l objet et l étendue des délégations consenties. Elle doit faire l objet des mesures de publicité d une délibération et être transmise au contrôle de légalité. Peut-on reprendre la délibération octroyant des délégations au maire précédent? Non. Une délibération décidant de renouveler les «délégations de pouvoirs antérieurement données» est illégale, car elle ne mentionne ni les bénéficiaires, ni l objet, ni l étendue des délégations ainsi renouvelées (CE, 16 janvier 1998, n ). En pratique Une délibération générale peut être prise au début du mandat et définir l ensemble des délégations que le conseil consent au maire. Le conseil peut également, en cours de mandat, consentir des délégations supplémentaires sur l un ou l autre des points prévus à l article L Il est nécessaire qu apparaisse clairement dans le texte même de la délibération que celle-ci confère une délégation de pouvoir et non une simple autorisation d exécution par le maire d une délibération déterminée. Le conseil municipal peut-il intervenir dans une matière qu il a déléguée? Non. S agissant d une délégation de pouvoir, la délégation écarte la possibilité d intervention du conseil municipal qui se trouve dessaisi des attributions déléguées (CE, 30 décembre 2003, Commune de Saint-Gratien, n ; JO Sénat, 6 mai 2010, n 10020). Attention! De nombreux élus considèrent que même s ils ont délégation, le conseil municipal pourra toujours intervenir. Or, lorsque le maire a délégation, le conseil municipal n a plus la compétence et ne peut plus intervenir, ni de son propre gré, ni à la demande du maire. Le maire peut-il demander un avis au conseil municipal dans une matière déléguée? Oui. Dans l hypothèse où le maire souhaite saisir le conseil municipal d affaires particulièrement importantes dans le champ des compétences déléguées, il ne peut pas les inscrire à l ordre du jour d une séance du conseil municipal aux fins de délibération, sous peine d illégalité de celle-ci. En revanche, toute autorité administrative peut, avant de prendre une décision qui lui incombe, solliciter les avis qui lui paraissent utiles. Aussi, rien ne s oppose à ce que le maire, dans le cadre des questions diverses ne donnant pas lieu à délibération, expose au conseil municipal, pour avis, une affaire ayant fait l objet d une délégation (JOAN, 26 août 2008, n 25683). Que se passe-t-il en cas d empêchement du maire? Le conseil municipal prend alors les décisions sur les matières déléguées. Il peut toutefois décider, soit dans la délibération accordant la délégation au maire (L ), soit ultérieurement (L ), qu un adjoint ou un conseiller municipal remplisse les fonctions du maire. Et si le maire a des intérêts personnels divergents de ceux de la commune? Dans le cas où les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune, le conseil municipal désigne un autre de ses membres pour représenter la commune, soit en justice, soit dans les contrats (L ). Le maire peut-il subdéléguer les compétences déléguées? Oui, mais le conseil municipal peut refuser cette possibilité au maire en le prévoyant dans la délibération accordant la délégation (L ). Les délégations octroyées font-elles l objet d un contrôle? Oui. D une part, les décisions prises par le maire par délégation du conseil municipal doivent être transmises au préfet dans le cadre du contrôle de légalité (L ). D autre part, le maire doit rendre compte des décisions prises sur délégation à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal (L ). page 3

4 Comment le maire rend-il compte de ces décisions au conseil? En pratique, le maire présente oralement, ou sous forme d un relevé distribué aux conseillers, les décisions qu il a prises ou une éventuelle abstention, au conseil municipal le plus proche. Comme le conseil municipal se réunit obligatoirement au moins 1 fois par trimestre (L ), le maire doit rendre compte au conseil au moins trimestriellement. L information doit-elle être complète? Oui. Cette information du conseil municipal par le maire doit porter sur l ensemble de l usage qu il a fait de la délégation. Si le maire se borne à une évocation très succincte, le tribunal administratif peut considérer qu il a refusé d informer le conseil et l y obliger. Pour quelle durée les délégations sont-elles accordées? Pour la durée du mandat de maire. Cependant, le conseil municipal peut toujours retirer la délégation (L ). L élection d un nouveau maire au cours d un même mandat nécessite-t-elle l adoption d une nouvelle délibération de délégation? Oui. Cette délégation de compétences est personnelle. Par conséquent, lorsque le mandat du maire en exercice se termine, au terme prévu ou de façon anticipée, la délégation accordée par le conseil municipal cesse de produire ses effets. Le conseil municipal doit prendre une nouvelle délibération s il entend déléguer au nouveau maire des compétences définies à l article L (JO Sénat, 11 avril 2013, n 1576). page 4

5 fiche 2 L ANALYSE DES 24 DÉLÉGATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Voici une analyse détaillée des 24 délégations afin de comprendre leur étendue et leur intérêt. Attention! Des limites doivent être obligatoirement fixées par le conseil dans la délibération accordant la délégation pour les attributions prévues aux 2, 3, 15, 16, 17, 20, 21 de l article L Arrêter et modifier l affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux. L affectation consiste à donner une certaine destination à un bien, à l exclusion de toute autre utilisation. Par exemple, si un logement se situe à l intérieur de l enceinte d un groupe scolaire ou d un de ses bâtiments, sans en être clairement séparé, il relève du domaine public communal et ne peut pas être déclassé tant que l école, dont il est indissociable, est en fonctionnement. Toutefois, si elle n en a plus l usage en tant que logement de fonction, la commune peut réaffecter les locaux à un usage scolaire, en les réaménageant, par exemple, en salles de classes. Conseil Il n apparaît donc pas essentiel de déléguer cette compétence au maire seul car, bien souvent, une modification de l affectation d un bien fait l objet d un débat. Le lieu de ce débat pourra donc utilement être la séance d un conseil municipal. 2 Fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et d une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n ont pas un caractère fiscal. Par principe, toute occupation ou utilisation du domaine public de la commune donne lieu au paiement d une redevance (L du code de la propriété des personnes publiques). Une autorisation peut être délivrée gratuitement dans certains cas précis, à savoir : - lorsque l occupation ou l utilisation est la condition naturelle et forcée de l exécution de travaux ou de la présence d un ouvrage intéressant un service public qui bénéficie gratuitement à tous ; - lorsque l occupation ou l utilisation contribue directement à assurer la conservation du domaine public ; - aux associations à but non lucratif qui concourent à la satisfaction d un intérêt général. Conseil Le conseil municipal doit fixer très clairement les montants maxima et minima de la redevance. Avec cette délégation, le maire pourra, entre autres, fixer les tarifs d inscription à un conservatoire municipal de musique (CE, 25 février 1998, n ) ou d utilisation du domaine public pour y installer une terrasse de café. 3 Procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que prendre les décisions mentionnées au III de l article L et au a de l article L , sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires. Les décisions mentionnées au III de l article L sont les décisions de déroger à l obligation de dépôt des fonds auprès de l État, de même que celles mentionnées au a de l article L en ce qui concerne les fonds des régies industrielles ou commerciales qui proviennent des excédents de trésorerie résultant de leur cycle d activité (sous réserve d une délégation du conseil d administration de la régie à son directeur). Le recours à l emprunt peut être risqué du fait des instruments financiers mis à disposition des collectivités locales par le secteur bancaire qui peuvent se révéler dangereux pour leurs finances. Il paraît judicieux pour le conseil municipal de pouvoir débattre des engagements les plus importants. Le conseil municipal doit fixer des limites à sa délégation. Ainsi, la délibération doit préciser la stratégie d endettement de la commune (circulaire IOCB C du 25 juin 2010). De plus, la délibération peut, par exemple, fixer les caractéristiques essentielles des contrats concernés, le type d emprunt, sa durée, son amortissement, les systèmes de taux, etc. La circulaire IOCB C du 25 juin 2010 concernant les produits financiers offerts aux collectivités territoriales détaille précisément l utilisation possible de cette délégation avec notamment une différenciation entre les produits de financement et les produits de couverture. Un modèle de délibération figure en annexe de cette circulaire. Conseil Depuis la crise financière, il est vivement recommandé de limiter la validité de la délégation à la fin de l exercice en cours et de la renouveler chaque année, à l occasion du vote du budget primitif par exemple. L organe délibérant doit pouvoir être précis dans sa délégation et le court terme paraît plus approprié. page 5

6 4 Prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal peut déléguer au maire le suivi de la procédure d un marché public et la passation des avenants quel que soit le montant de ce marché ou de cet avenant, à condition que les crédits soient inscrits au budget. Il n y a pas d obligation pour le conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs en matière de marchés publics et d accords-cadres. Ainsi, le conseil municipal dispose de la faculté de conserver une partie de ses pouvoirs. En toute hypothèse, la délibération portant délégation au maire doit définir les limites de cette délégation avec une précision suffisante (JO Sénat, 5 août 2010, n 10018). Par exemple : - le conseil municipal peut tout à fait donner délégation au maire pour certains marchés et non pour les avenants ; - le conseil municipal peut prévoir que le maire sera compétent pour tous les marchés et/ou avenants dont le montant est inférieur à euros HT, euros HT, voire euros HT. Le conseil municipal sera donc compétent au-delà des limites qu il aura fixées dans la délibération. Conseil Limiter le montant de la délégation accordée au maire en matière de marchés publics. Cette délégation peut être prise quelques semaines après les élections, il n y a pas d urgence à l octroyer au maire. Une vraie réflexion collective de l étendue de la délégation doit être menée. Attention! Si vous reprenez telle quelle la délégation de l article L sans la limiter, le maire aura compétence pour TOUS les marchés quel que soit le montant, du moment que les crédits sont inscrits au budget. Le conseil municipal ne pourra plus juridiquement intervenir. 5 Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n excédant pas 12 ans. Cette délégation joue dans les 2 sens, à savoir que la commune soit preneur ou bailleur, car «le louage des choses est un contrat par lequel l une des parties s oblige à faire jouir l autre d une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s oblige de lui payer» (1709 du code civil). La location d un bien immeuble par une commune n est pas un marché public, mais bien un contrat de louage de choses dans lequel la commune agit en tant que preneur (JO Sénat, 31 mars 2011, n 13985). Le conseil municipal, lorsqu il donne cette délégation d attribution au maire, se dessaisit de sa compétence dans ce domaine et permet au maire seul : - de passer les contrats de location et d en fixer, par conséquent, le prix ; - de mettre à disposition à titre gratuit un logement dans certaines circonstances (CE, 29 décembre 1997, n ) ; - de ne pas renouveler un engagement de location, y compris s il s agit d un contrat d occupation du domaine public communal (CE, 21 janvier 1983, n ; JO Sénat, 22 avril 2010, n 11372). Cette délégation concerne également les concessions d occupation du domaine public (CE, 11 octobre 1985, n 39123). Conseil Le conseil peut réduire la durée de 12 ans et doit fixer un cahier des charges. 6 Passer les contrats d assurance ainsi qu accepter les indemnités de sinistre y afférentes. Seule la conclusion de contrats destinés à assurer la couverture des risques incombant à la commune ou dont elle peut être déclarée responsable peut faire l objet d une délégation par le conseil municipal au maire (CE, 27 mars 1996, n ). Depuis 2007, cette délégation a été étendue à l acceptation des indemnités de sinistre directement par le maire. Cette délégation permet ainsi d accélérer la passation de ce type de contrats et d obtenir les indemnités plus rapidement. 7 Créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux. La régie est une procédure destinée à faciliter l encaissement de recettes au comptant et le paiement de dépenses urgentes ou de faible montant. Elle évite ainsi au public de se présenter au guichet du comptable et dispense la collectivité de l émission de nombreux titres de paiement. 8 Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières. Cette délégation n est efficace que si la commune a mis en place un système de concessions à proprement parler (en plus de la gestion obligatoire en terrain commun). Elle permet une plus grande rapidité et une plus grande souplesse administrative car si le conseil reste compétent, il devra se prononcer sur chaque demande (CAA Bordeaux, 18 novembre 2008, n 07BX01742). Bien souvent, les familles acquièrent une concession au moment d un décès. Le délai d inhumation étant court (6 jours sans compter les dimanches et les jours fériés ; R ), le délai de convocation du conseil peut être problématique et entraîner une solution temporaire d inhumation avant l octroi de la concession. La réponse apportée aux familles sera donc plus rapide et efficace avec une délégation. page 6

7 Concernant la reprise des concessions, il ne s agit pas de la procédure de reprise des concessions en état d abandon car, pour ce cas particulier, le conseil municipal doit se prononcer en fin de procédure (L ). Il s agit de reprendre les concessions échues qui n ont pas fait l objet d un renouvellement dans le délai de 2 ans suivant la date d échéance. Conseil Prendre cette délégation qui permet d accélérer les démarches. 9 Accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions, ni de charges. Les communes bénéficient de la possibilité de recevoir un don ou un legs, comme les particuliers. Une donation est la transmission à titre gratuit d un ou plusieurs biens d une personne faite de son vivant et qui prend effet immédiatement. Une donation se distingue d un legs qui correspond à la transmission à titre gratuit d un ou plusieurs biens du défunt faite par testament lors de son vivant mais qui ne prendra effet qu à son décès. La délégation du conseil au maire sera toujours limitée au fait que la donation ou le legs ne doit pas être conditionnée. Par exemple, un particulier peut faire un legs de sa concession dans le cimetière communal en imposant à la commune de l entretenir. Dans ce cas, même si le maire a reçu délégation, c est au conseil de se prononcer sur l acceptation ou non du legs, car une charge (l entretien) pèse sur le legs. Un autre exemple consiste à céder un terrain pour y construire un édifice particulier (école, musée...) avec une plaque faisant mention du donateur. Dans ce cas, même si le maire a reçu délégation, c est au conseil de se prononcer sur l acceptation ou non du legs, car la donation est conditionnée. 10 Décider l aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu à euros. Il s agit de permettre au maire de vendre des biens, sans formalité particulière. Un bien mobilier peut être déplacé. Cette délégation ne s applique donc pas aux terrains ou aux bâtiments communaux qui sont des biens immobiliers. De plus, l étendue de cette délégation est limitée par la valeur des biens. Il s agit de vendre, par exemple, une voiture appartenant à la commune, du matériel informatique... Le conseil municipal peut limiter cette délégation en prévoyant une valeur des biens à 3000 euros par exemple. Le conseil municipal sera alors compétent au-delà de cette limite. 11 Fixer les rémunérations et régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts. Ces professionnels juridiques interviennent ponctuellement. Leurs prestations sont facturées à la commune et certaines font l objet d un tarif défini (certains actes d huissiers par exemple), tandis que d autres font l objet d un tarif libre. Ainsi, une négociation est parfois possible pour diminuer la «facture». Donner cette délégation au maire permet une négociation plus directe avec le professionnel en question plutôt que de devoir passer par le conseil à chaque étape. De plus, le règlement des frais sera plus rapide. 12 Fixer, dans les limites de l estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et répondre à leurs demandes. Lorsqu une commune a un projet d utilité publique, elle peut recourir à la procédure d expropriation. Dans le cadre de cette procédure, la commune est amenée à consulter les services fiscaux pour estimer la valeur du bien. Suite à cette estimation, la commune et le propriétaire entrent en négociation, ce qui implique que la commune ou le propriétaire fasse une offre. Déléguer cette compétence au maire permet d accélérer la procédure et de simplifier la démarche de négociation tout en limitant son pouvoir à l estimation faite par les services fiscaux. 13 Décider de la création de classes dans les établissements d enseignement. Cette délégation, qui prend place dans le cadre des compétences conférées aux communes pour la construction et l entretien des bâtiments de l enseignement primaire, s exerce bien entendu dans le respect des compétences de l État en la matière, notamment des compétences pédagogiques et de création de postes d enseignants. Cette délégation ne semble pas primordiale. 14 Fixer les reprises d alignement en application d un document d urbanisme. L alignement est la méthode de délimitation du domaine public routier. Il a pour objectif de protéger la voie publique des empiétements des riverains et de permettre à la commune de réaliser plus facilement de légères rectifications des sinuosités sur le tracé des voies, notamment l élargissement des parties trop étroites. La publication d un plan d alignement entraîne l interdiction de construire des bâtiments nouveaux empiétant sur l alignement et de procéder à des travaux confortatifs sur les propriétés bâties frappées d alignement. Ce plan est annexé au document d urbanisme. Concernant les propriétés non bâties, la publication d un plan d alignement attribue de plein droit à la collectivité propriétaire de la voie publique les terrains frappés d alignement. page 7

8 Pour les propriétés bâties, la commune prend possession des terrains dès la destruction des bâtiments. Si la commune désire réaliser immédiatement un élargissement, elle doit recourir à la procédure d expropriation à défaut de cession amiable. Dans les 2 cas, la prise de possession des terrains se fait après paiement d une indemnité portant sur la valeur du terrain nu. A défaut d accord amiable, elle est fixée et payée comme en matière d expropriation. Cette délégation ne semble pas primordiale. 15 Exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, déléguer l exercice de ces droits à l occasion de l aliénation d un bien dans les conditions que fixe le conseil municipal. Compte tenu des délais courts qui encadrent la procédure (2 mois à compter de la déclaration d intention d aliéner), le conseil municipal peut déléguer au maire l exercice du droit de préemption urbain pour la durée de son mandat. La délégation consentie ne concerne que les décisions relatives aux préemptions, le conseil municipal conservant ses compétences sur l institution ou la modification du champ d application du droit de préemption urbain. Des limites doivent obligatoirement être fixées par le conseil municipal dans la délibération accordant la délégation. Cellesci peuvent notamment être : - géographiques : limitées à certaines parties de la commune ; - financières : limitées à un certain montant ; - limitées à certains projets ou toute autre limite que le conseil municipal souhaitera fixer. Attention! Le conseil municipal, en cas de délégation, ne doit pas délibérer pour consulter le service des domaines, mais il devra se prononcer en matière budgétaire pour ouvrir les crédits permettant l acquisition (CAA Marseille, 29 janvier 2010, n 08MA00279). 16 Intenter au nom de la commune les actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal. L action en justice permet d introduire une action devant une juridiction ou de se défendre lorsqu on est mis en cause. Cette délégation est importante dans le cadre d un recours, car une requête enregistrée sans que soit produite l habilitation nécessaire n est pas recevable, même en défense. Le conseil municipal peut légalement donner au maire une délégation générale pour ester en justice au nom de la commune pendant la durée de son mandat (CE, 27 juillet 1988, n 81698), même en reprenant mot pour mot la formulation de l article (CE, 4 mai 1998, n ). Par exemple, une délégation peut mentionner que le maire est compétent «tant pour les décisions d agir en justice au nom de la commune que les décisions de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et portant sur tous les domaines et juridictions dans lesquels la commune peut être amenée en justice» (CE, 22 juillet 2009, n ). Cette délégation peut également permettre au maire de déposer plainte au nom de la commune (JO Sénat, 19 septembre 2013, n 7878 et n 6586 ; JOAN, 16 décembre 2008, n 33224). L absence de délégation peut être régularisée à tout moment, même en cours d instance. Le conseil municipal peut régulariser une requête que le maire avait introduite, sans y être habilité, au nom de la commune (CE, 29 novembre 2000, n ; CAA Nancy, 29 novembre 2012, n 11NC01763). Ainsi, dans le cas où le maire ne justifie pas cette compétence, le tribunal l invitera à apporter la délibération avant de statuer. Cependant, il semblerait que le juge civil ait une position différente du juge administratif. La Cour de Cassation estime que la loi exige un impératif de précision dans la délibération mais que celle-ci doit également être donnée avant la demande du maire (Cour de Cassation, 28 janvier 2004, n ). En pratique, l avocat défendant les intérêts de la commune demandera très souvent une délégation spéciale pour le litige en question pour une plus grande sécurité juridique. Cette solution est plus sûre et permettra au conseil municipal une grande précision dans la rédaction de la délégation accordée. Par conséquent, la délégation générale n est pas essentielle, car la probabilité de devoir délibérer à nouveau sur ce point est très forte. 17 Régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal. Dans le cas d un accident impliquant des véhicules (voitures «tourisme», autobus, voiture des pompiers, de la police, camions, bennes d enlèvement des ordures, etc.), la commune est présumée responsable en vertu de l article 1384 du code civil, si les victimes sont des piétons ou si les autres véhicules accidentés ne sont pas motorisés. Pour échapper à cette responsabilité il appartiendra à la commune de prouver qu il y a eu faute de la victime, ou que l accident est imputable à un cas de force majeure. Dans les autres cas, les responsabilités de chacun devront être établies. Conseil Cette délégation permet au maire de dédommager plus rapidement la victime d un accident dont la commune est responsable, mais le conseil municipal doit obligatoirement la limiter. page 8

9 18 Donner, en application de l article L du code de l urbanisme, l avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local (EPFL). Selon l article L du code de l urbanisme, «aucune opération de l EPFL ne peut être réalisée sans l avis favorable de la commune sur le territoire de laquelle l opération est prévue». Si la commune ne donne pas sa réponse dans le délai de 2 mois, son avis est réputé favorable. Ainsi, la délégation donnée au maire permet d accélérer la prise de position de la commune. 19 Signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d équipement d une zone d aménagement concertée (ZAC) et signer la convention précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux (PVR). Le cas de la ZAC est prévu à l article L du code de l urbanisme. Cet article vise la situation des propriétaires n ayant pas acquis leur terrain de l aménageur. Leur situation dans les ZAC sans maîtrise foncière totale est précisée. Ils doivent conclure avec la personne publique une convention qui précise les conditions de leur participation. Cette convention constitue une pièce obligatoire du dossier de permis de construire ou de lotir. Avec cette délégation, le maire peut être chargé de signer ces conventions. Le cas de la PVR est prévu à l article L du code de l urbanisme. Selon le principe classique, le fait générateur de la PVR est l autorisation de construire. Cependant, il est possible d aménager la possibilité d une participation conventionnelle volontaire. Cette délégation permet d accélérer le processus de signature de ces conventions. Cependant, il est important de s interroger sur l opportunité de transférer ce pouvoir au maire seul. 20 Réaliser les lignes de trésorerie sur la base d un montant maximum autorisé par le conseil municipal. La commune doit obligatoirement disposer d une trésorerie suffisante pour assurer les paiements au jour le jour. Si tel n est pas le cas, le comptable a l obligation de suspendre le paiement. En cas d insuffisance de fonds en caisse, la commune ne dispose que de 2 options : payer avec un retard ou tirer une ligne de trésorerie. La ligne de trésorerie est un concours bancaire de très court terme. Il permet de mobiliser rapidement des fonds pour un besoin immédiat de liquidités et de les rembourser dès que possible. Cette opération est formalisée par un contrat qui ouvre à la commune un droit de tirage permanent. Ce contrat fixera le montant maximum, sa durée, la date de remboursement et les conditions financières. Conseil Il est essentiel de consulter plusieurs établissements bancaires afin de pouvoir faire jouer la concurrence et de bénéficier des conditions les plus avantageuses possibles. 21 Exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce, les baux commerciaux et les terrains faisant l objet de projets d aménagement commercial. Pour cette délégation, il est possible de se référer aux règles posées pour la délégation n 15 qui concerne le droit de préemption urbain. Une fois encore, cette délégation doit être encadrée par la délibération du conseil municipal. 22º Exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L à L du code de l urbanisme. Lorsque l État ou l un de ses établissements publics vend un immeuble, les communes ou les EPCI titulaires du droit de préemption urbain dispose d un droit de priorité pour acheter les terrains à condition qu une opération d aménagement d intérêt général y soit projetée. Par conséquent, une collectivité n ayant pas instauré le droit de préemption urbain n a aucun intérêt à déléguer cette compétence au maire. En revanche, si une commune a instauré le droit de préemption urbain, elle dispose d un délai de 2 mois pour répondre à la proposition du vendeur. La délégation permet donc d accélérer la prise de décision de la commune. 23 Prendre les décisions mentionnées aux articles L et L du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prescrits pour les opérations d aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune. La compétence en matière de réalisation de diagnostics d archéologie préventive ne concerne que les collectivités territoriales dotées d un service archéologique (compétence de l article L du code du patrimoine). Dans le cas de la réalisation de diagnostics d archéologie préventive prévus dans le cadre de travaux réalisés pour le compte d une commune, celle-ci doit donner son accord. Cette compétence est normalement dévolue au conseil et il peut donc la déléguer. 24 Autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l adhésion aux associations dont elle est membre. Cette délégation est limitée dans son intitulé car elle ne concerne que les renouvellements d adhésion. Le maire ne peut donc pas décider seul de l adhésion de la commune à une association. Ainsi, l adhésion initiale sera toujours décidée par le conseil municipal, puis le renouvellement pourra être délégué au maire. Dès lors, on peut considérer que la décision de première adhésion qui relève du conseil municipal inclut le versement de la cotisation et que pour la suite, les renouvellements (délégués au maire) incluront les versements des cotisations (JOAN, 27 mars 2012, n ). Déléguer cette compétence permet d accélérer cette démarche ce qui est intéressant pour la commune et pour les associations. page 9

10 fiche 3 LE RÈGLEMENT INTÉRIEUR Les règles de fonctionnement du conseil municipal sont essentiellement définies par la loi, actuellement codifiées au code général des collectivités territoriales, et peuvent être précisées dans le cadre d un règlement intérieur que chaque conseil municipal peut ou doit établir. Dans quels cas un règlement intérieur doit-il être établi? Dans les communes de habitants et plus, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur (L ). Dans les communes de moins de habitants, le règlement intérieur est facultatif. Le conseil municipal apprécie librement l opportunité de l établir ou non. Attention! L absence de règlement intérieur ne peut faire obstacle à l exercice des droits reconnus, tant par la loi que par la jurisprudence, aux membres du conseil municipal. Elle ne peut motiver, sous peine d excès de pouvoir, le non-respect des dispositions du code général des collectivités territoriales (JOAN, 26 septembre 1994, n 15687). Y a-t-il un délai pour adopter un règlement intérieur? Oui. Dans les communes de habitants et plus, pour lesquelles ce règlement est obligatoire, le conseil municipal doit établir son règlement intérieur dans les 6 mois qui suivent son installation (L ). Qui rédige le règlement intérieur? Le règlement doit être adopté par le conseil municipal. Concrètement, le règlement intérieur est une délibération par laquelle le conseil municipal se prononce sur les règles de son organisation interne et de son fonctionnement, le maire préparant un projet pour le soumettre ensuite au conseil. Un conseil municipal nouvellement élu peut modifier un règlement déjà existant ou au contraire le confirmer. Attention! Le maire ne peut pas prendre par arrêté des mesures relatives au fonctionnement interne du conseil municipal. Peut-on modifier un règlement intérieur? Oui. Le règlement intérieur n est pas un document figé. Les conseillers municipaux peuvent, s ils le souhaitent, y apporter ultérieurement et à tout moment, les modifications qu ils jugent indispensables (CAA Marseille, 24 novembre 2008, Commune d Orange, n 07MA02744). Le règlement intérieur adopté par le précédent conseil est-il applicable au conseil renouvelé? Non. Les termes employés par la loi permettent de considérer que le règlement intérieur arrêté par une assemblée communale est propre à celle-ci et les mesures qu il peut contenir ne sont donc pas opposables à un conseil municipal nouvellement élu. Toutefois, il ne semble pas que le juge administratif ait eu à se prononcer sur ce point. Dans l attente de l adoption de son règlement intérieur, le conseil municipal peut utilement se référer à celui de la précédente assemblée pour faciliter son fonctionnement interne, dans le respect des dispositions législatives qui garantissent les droits des élus (JO Sénat, 11 octobre 2012, n 1550). Quel est le contenu minimum du règlement intérieur? Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal. La loi impose néanmoins l obligation de fixer, au minimum, pour toute commune de habitants et plus : - les conditions d organisation du débat d orientations budgétaires (L ) ; - les conditions de consultation par les conseillers municipaux des projets de contrats ou de marchés (L ) comme le délai de dépôt des demandes ; - les règles de présentation, d examen et de fréquence des questions orales (L ), comme les délais de réponse ou de dépôt par les conseillers ; - les modalités du droit d expression des conseillers n appartenant pas à la majorité municipale dans les bulletins d information générale diffusés par la commune (L ) ; - dans les communes de habitants et plus, les modalités de constitution et de fonctionnement d une éventuelle mission d information et d évaluation (L ). Le Conseil d État a jugé que les communes sont tenues d adopter ces dispositions (CE, 12 juillet 1995, n et n ). La violation de ces dispositions «substantielles» est de nature à entraîner la nullité des délibérations prises en les méconnaissant. Outre le contenu minimum, que peut prévoir le règlement intérieur? L intérêt essentiel d un règlement intérieur est d apporter, dans le respect de la loi, des indications pratiques qui permettent d assurer un fonctionnement démocratique du conseil municipal. Le contenu du règlement intérieur dépend de la situation particulière de chaque conseil municipal. page 10

11 Le règlement intérieur peut préciser, dans les limites des dispositions législatives ou réglementaires : - l organisation des débats : il peut être prévu, par exemple, pour chaque affaire soumise à délibération, une procédure de présentation et de discussion, les modalités selon lesquelles seront demandées et accordées des suspensions de séances ainsi que leur durée maximale ; - les modalités de présentation des comptes-rendus et des procès-verbaux des séances (CE, 18 novembre 1987, Marcy, n 75312) ; - l autorisation délivrée au maire de demander à toute personne qualifiée, même étrangère à l administration, de donner des renseignements sur un ou plusieurs points faisant l objet d une délibération (CE, 10 février 1995, commune de Coudekerque-Branche, n ) ; - la périodicité des séances du conseil municipal ; - le droit à l information des conseillers municipaux et l accès aux dossiers ; - le rôle, la composition, les «pouvoirs» et le fonctionnement interne des commissions ; - la police des séances : conditions dans lesquelles le public ou la presse peut assister aux séances, conditions de prise de parole des conseillers ; - le fonctionnement des groupes dans les communes de habitants et plus. Il est ainsi possible de fixer un effectif minimum pour composer un groupe à condition de ne pas prévoir un nombre trop élevé qui nuirait à sa formation. De la même manière, le règlement ne peut pas imposer à un élu un rattachement à «une réunion administrative représentée par un délégué» (CAA Nancy, 4 juin 1998, n 97NC02102) ; - les conditions de modification du règlement (par exemple, à la demande du maire ou de la moitié des conseillers ) ; - les conditions de mise à disposition de locaux au profit des élus de l opposition (CE, 18 octobre 2006, Commune de Houilles, n ) ; - que préalablement à l envoi de la convocation du conseil municipal, le maire réunit les présidents de groupe pour leur présenter l ordre du jour du conseil municipal (CE, 22 février 2008, Commune d Asnières, n ). Quelles dispositions ne peuvent pas figurer dans un règlement intérieur? Le règlement intérieur ne doit porter que sur des mesures qui concernent le fonctionnement du conseil municipal (CE, 18 novembre 1987, Marcy, n 75312). Toute autre disposition serait illégale. Des dispositions ayant pour objet les conditions de rémunération des conseillers ont par exemple été considérées comme étrangères au contenu d un règlement intérieur (TA Nice, 11 février 1985, Commissaire de la République du Var). Enfin, il ne doit pas contenir de dispositions qui seraient contraires aux lois et règlements en vigueur (CE, 30 mars 1966, Conseil général du Loiret, n 63773) ou qui porteraient atteinte aux droits des membres du conseil municipal (CAA Versailles, 6 juillet 2006, n 05VE01393). A ainsi été jugé illégal l article du règlement intérieur qui prévoit l inscription à l ordre du jour de la séance du conseil de toute question concernant la commune et soumise par au moins habitants (TA Paris, 20 décembre 1996, n /4). Le règlement intérieur peut-il prévoir de manière générale que le droit d expression de chaque conseiller municipal soit limité à un nombre de minutes maximum par point à l ordre du jour? Il a été jugé qu en limitant à 6 minutes le temps de parole total des conseillers municipaux s agissant d un point à l ordre du jour, sauf pour le rapporteur, le maire et l adjoint compétent, le conseil municipal a méconnu le droit à l expression des conseillers municipaux (CAA Versailles, 30 décembre 2004, n 02VE02420 ; JOAN, 9 mars 2010, n 59836). En effet, les conseillers municipaux tiennent de leur mandat électif le droit de débattre des affaires de la commune inscrites à l ordre du jour des séances du conseil municipal. Conseil Le règlement intérieur doit être suffisamment précis pour remplir correctement son rôle mais il ne doit pas l être trop pour ne pas entraver la bonne marche du conseil municipal ou porter atteinte aux droits des élus. Le règlement intérieur peut-il être contesté? Le règlement intérieur constitue une simple mesure d ordre intérieur que chaque assemblée locale fixe librement pour elle-même. Il ne s agit pas d un acte juridique proprement dit, créateur de droit. Il peut cependant être déféré devant le tribunal administratif (L ) dans toutes les communes (CE, 10 février 1995, Riehl, n 83097), notamment s il contient des dispositions contraires à la loi (JOAN, 26 septembre 1994, n 15687), dans le délai de 2 mois à compter de la délibération établissant ou modifiant le règlement. D autre part, un déféré préfectoral peut être introduit dans les 2 mois de la transmission à la préfecture de la délibération. Enfin, un référé tendant à ordonner la suspension d une disposition du règlement intérieur peut également être exercé s il y a urgence et un argument propre à créer un doute sérieux quant à sa légalité (CE, 18 octobre 2006, Commune de Houilles, n ). Peut-on contester une délibération en se fondant sur le règlement intérieur? Oui. Un recours peut être exercé si une délibération est prise en méconnaissance d un article du règlement intérieur, ou si une délibération est illégale parce que le règlement est luimême illégal. page 11

12 fiche 4 LA TRANSPARENCE DE LA VIE PUBLIQUE Les articles cités en référence sont issus de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, sauf mentions contraires. La loi organique n et la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique viennent élargir, renforcer et modifier les obligations pesant sur les élus locaux depuis la loi n du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique. La haute autorité de la transparence de la vie publique, autorité administrative indépendante, remplace désormais la commission pour la transparence financière de la vie politique, se voyant attribuer des missions et des pouvoirs nouveaux. Les élus locaux devront notamment éviter tout conflit d intérêt dans l exercice de leur fonction. La notion de conflit d intérêts Comment définir la notion de conflit d intérêts? Il s agit de toute situation d interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer l exercice indépendant, impartial et objectif d une fonction (article 2). C est le décret n du 31 janvier 2014 portant application de l article 2 de la loi n du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique qui vient apporter des précisions sur cette notion. Quel élu est susceptible de se retrouver dans une situation de conflit d intérêts? - Les maires et les présidents des EPCI à fiscalité propre ; - les conseillers municipaux, titulaires d une délégation de signature émanant du maire ; - les vice-présidents et membres du Bureau des EPCI à fiscalité propre titulaires d une délégation de signature émanant du président. Que doit faire un maire ou un président d EPCI à fiscalité propre se retrouvant en situation de conflit d intérêts? Il devra prendre un arrêté indiquant la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il désignera la personne chargée de le suppléer sans pouvoir lui adresser d instructions. Que doit faire un conseiller municipal, un viceprésident ou un membre du bureau d un EPCI à fiscalité propre se retrouvant en situation de conflit d intérêts? Il doit informer par écrit selon les cas le maire ou le président de l EPCI sur la teneur des questions pour lesquelles il estime ne pas devoir exercer ses compétences. Il appartient alors au déléguant de déterminer en conséquence les questions pour lesquelles la personne intéressée doit s abstenir d exercer ses compétences. Concernant les personnes chargées d une mission de service public : - si elles sont titulaires d une délégation de signature, il faudra appliquer les mêmes règles que pour les conseillers municipaux, vice-présidents ou membres du bureau d un EPCI à fiscalité propre ; - si elles sont placées sous l autorité d un supérieur hiérarchique, elles devront l avertir par écrit et sans délai de cette situation de conflit d intérêts, et si elles sont dessaisies des dossiers, elles ne pourront prendre part à aucune réunion, ni émettre aucun avis sur les questions en cause. L obligation de déclaration de situation patrimoniale et les délais Quel élu local est obligé de procéder à une déclaration de situation patrimoniale? - Les maires des communes de plus de habitants ; - les présidents des EPCI à fiscalité propre dont la population excède habitants ; - les présidents des EPCI à fiscalité propre dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d euros ; - les présidents des autres EPCI dont le montant des recettes de fonctionnement figurant au dernier compte administratif est supérieur à 5 millions d euros ; - les adjoints aux maires des communes de plus de habitants lorsqu ils sont titulaires d une délégation de signature ; - les vice-présidents des EPCI à fiscalité propre de plus de habitants lorsqu ils sont titulaires d une délégation de signature. Attention! Pour les élus titulaires d une délégation de signature, elle doit être notifiée sans délai par l exécutif de chaque collectivité au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique (article 11-I-3 ). page 12

13 Sont également assujettis à l obligation de déclaration, les présidents et les directeurs généraux : - des sociétés dont plus de 50 % du capital social est détenu, directement ou indirectement, séparément ou ensemble, par les présidents d exécutifs locaux, et dont le chiffre d affaire annuel au titre de l exercice clos avant la date de nomination des intéressés est supérieur à 10 millions d euros ; - des sociétés dont plus de 50 % du capital social d une société d économie mixte, par exemple, est détenu directement ou indirectement par des collectivités ou leurs groupements, et dont le chiffre d affaire annuel au titre du dernier exercice clos avant la date de nomination des intéressés dépasse euros (article 11-III). A qui doit être transmise la déclaration de situation patrimoniale et comment? Cette déclaration doit être adressée au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique : - soit déposée au siège de la haute autorité pour la transparence de la vie publique contre remise d un récépissé ; - soit adressée au président de la haute autorité pour la transparence de la vie publique avec demande d avis de réception. Dans quel délai faut-il procéder à la déclaration de situation patrimoniale? Il est nécessaire que les élus locaux procèdent personnellement à cette déclaration dans les 2 mois qui suivent leur entrée en fonctions (article 11-I). Les élus locaux devront avoir établi une déclaration de situation patrimoniale au plus tard le 1 er juin 2014 (article 33). Que se passe-t-il en cas de modification de la situation patrimoniale? Toute modification substantielle de la situation patrimoniale donne lieu, dans un délai de 2 mois, à une nouvelle déclaration dans les mêmes formes. Existe-t-il d autres cas dans lesquels une nouvelle déclaration de situation patrimoniale est exigée? Oui, dans 2 cas : - 2 mois au plus tôt et 1 mois au plus tard avant l expiration du mandat ; - en cas de cessation du mandat pour une cause autre que le décès, dans les 2 mois qui suivent la fin du mandat. Aucune nouvelle déclaration n est exigée de l élu local qui a établi depuis moins de 6 mois une telle déclaration (article11-ii). Que fait le président de l autorité indépendante, s il ne reçoit pas la déclaration dans les délais impartis? Il adresse à l intéressé une injonction tendant à ce qu elle lui soit transmise dans un délai d 1 mois à compter de la notification de l injonction (articles 11-V et 4-V). Est-ce que la même procédure s applique en cas de déclaration incomplète ou d absence d explications suite à une demande émanant de la haute autorité pour la transparence de la vie publique? Oui (articles 11-V et 4-V). L établissement, la conservation et la publication de la déclaration de situation patrimoniale Quels éléments doivent figurer dans la déclaration de situation patrimoniale? La déclaration doit contenir les éléments suivants : - les immeubles bâtis et non bâtis ; - les valeurs mobilières ; - les assurances-vie ; - les comptes bancaires courants ou d épargne, les livrets et les autres produits d épargne ; - les biens mobiliers divers si leur valeur est égale ou supérieure à euros ; - les véhicules terrestres à moteur, bateaux et avions ; - les fonds de commerce ou clientèles et les charges et offices ; - les biens mobiliers, immobiliers et les comptes détenus à l étranger ; - les autres biens, comme, par exemple, les comptes courants de société ou encore les options de souscription ou d achats d actions, si leur valeur est égale ou supérieure à euros ; - le passif (articles 11 et 4-II). A noter! La déclaration de situation patrimoniale doit être exhaustive, exacte et sincère. Elle comporte la totalité des biens propres de l élu local ainsi que, le cas échéant, ceux de la communauté ou encore les biens indivis (articles 11 et 4-I). Existe-t-il des modèles types à disposition des élus locaux permettant de faire leur déclaration de situation patrimoniale? Oui. Le décret n du 23 décembre 2013 prévoit, en annexes, différents modèles afin de pouvoir réaliser la déclaration de situation patrimoniale et la déclaration de modification substantielle de situation patrimoniale des élus. La déclaration de situation patrimoniale des élus locaux est-elle rendue publique? Non. Le conseil constitutionnel a invalidé la quasi-totalité des dispositions de l article 12-II de la loi qui prévoyait la possibilité pour les électeurs de consulter leurs déclarations de patrimoine en préfecture, estimant qu il s agissait d une atteinte disproportionnée à leur vie privée au regard de l objectif de transparence poursuivi (Décision Constitutionnelle, 9 octobre 2013, n ). La haute autorité pour la transparence de la vie publique conservent les déclarations jusqu à l expiration d un délai de 5 ans à compter de la fin des fonctions ou du mandat au titre desquelles elles ont été déposées. page 13

14 La déclaration d intérêts A noter! Il faut appliquer à la déclaration d intérêts les mêmes règles qu à la déclaration de situation patrimoniale. Il existe seulement quelques particularités propres à la déclaration d intérêts qui sont décrites ci-dessous. Quels éléments doivent figurer dans la déclaration d intérêts? La déclaration doit contenir les éléments suivants : - les activités professionnelles donnant lieu à rémunération et gratification exercées à la date de la nomination et au cours des 5 dernières années ; - les activités de consultant exercées à la date de la nomination et au cours des 5 dernières années ; - les participations aux organes dirigeants d un organisme public ou privé ou d une société à la date de la nomination ou lors des 5 dernières années ; - les participations financières directes dans le capital d une société à la date de la nomination ; - les activités professionnelles exercées à la date de la nomination par le conjoint, le partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou le concubin ; - les fonctions bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d intérêts ; - les fonctions et mandats électifs exercés à la date de la nomination (article 4-III). Existe-t-il des modèles types à disposition des élus locaux permettant de faire leur déclaration d intérêts? Oui. Le décret n du 23 décembre 2013 prévoit, en annexes, différents modèles afin de pouvoir réaliser la déclaration d intérêts et la déclaration de modification substantielle d intérêts des élus locaux. De quelle façon la déclaration d intérêts est-elle rendue publique? Les déclarations d intérêts des titulaires des mandats locaux ainsi que les modifications substantielles des intérêts détenus par les élus locaux sont diffusées sur un site internet public unique d accès gratuit et dont l autorité responsable est la haute autorité pour la transparence de la vie publique. Un arrêté du Premier ministre détermine les conditions de fonctionnement de ce site. La haute autorité prend les mesures techniques nécessaires pour assurer l intégrité du site. Elle assure l information des personnes sur le recueil et la publicité des données les concernant. Les informations contenues dans les déclarations publiques peuvent-elles être réutilisées? Oui. Les dispositions de l article 5-IV prévoient que les informations contenues dans les déclarations d intérêts rendues publiques peuvent être réutilisées dans les conditions prévues aux articles 10 à 13 de la loi n du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d amélioration des relations entre l administration et le public. Ainsi, les informations publiques comportant des données à caractère personnel peuvent faire l objet d une réutilisation, soit lorsque la personne intéressée y a consenti, soit si l autorité détentrice est en mesure de les rendre anonyme ou, à défaut d anonymisation, si une disposition législative ou réglementaire le permet. Les sanctions Quelles sont les sanctions en cas d absence de déclaration ou de déclaration fausse ou mensongère? Le fait pour un élu de ne pas déposer sa déclaration de situation patrimoniale ou d intérêts, d omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine, de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d une peine de 3 ans d emprisonnement et de euros d amende (article 26). Il existe des peines complémentaires telles que l interdiction des droits civiques ou l interdiction d exercer une fonction publique (articles à du code pénal). Quelles sont les sanctions encourues suite au refus de déférer à une injonction ou suite à l absence de communication des pièces demandées par l autorité administrative indépendante? Le fait de ne pas déférer aux injonctions de la haute autorité pour la transparence de la vie publique ou de ne pas lui communiquer les informations et les pièces utiles à l exercice de sa mission est puni d 1 an d emprisonnement et de euros d amende. Quelle est la durée d accessibilité de ces informations? Ces informations sont accessibles au public pendant la durée des fonctions ou du mandat au titre desquels elles ont été déposées. Toutefois, lorsque la déclaration est déposée après la fin des fonctions, les éléments demeurent accessibles 6 mois après la fin des fonctions. Les électeurs peuvent adresser à la haute autorité toute observation écrite relative à ces déclarations d intérêts (articles 5 et 12). page 14

15 fiche 5 LA NOMINATION DES CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES ORGANISMES EXTÉRIEURS Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Qu est-ce qu un délégué intercommunal? Il s agit des représentants des communes au sein des syndicats intercommunaux, qu ils soient à vocation unique (SIVU) ou à vocation multiple (SIVOM). Attention! Ne pas confondre avec les conseillers communautaires. Qui peut être délégué intercommunal? Tout conseiller municipal d une commune membre ou tout citoyen réunissant les conditions requises pour faire partie d un conseil municipal peut être désigné, sous réserve des cas d inéligibilité et d incompatibilité qui leur sont applicables (L et L ). Par qui sont-ils désignés? Par les conseils municipaux des communes membres. Quel est le délai de désignation des délégués? Ils doivent être élus très rapidement car, après le renouvellement général des conseils municipaux, le comité syndical doit se réunir au plus tard le vendredi de la 4 e semaine qui suit l élection des maires, soit le vendredi 2 mai Qui représente la commune si celle-ci n a pas désigné ses délégués dans le délai? La commune est représentée par le maire si elle ne compte qu un délégué, par le maire et le 1 er adjoint dans le cas contraire. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le conseil municipal procède ultérieurement à la désignation de ces délégués. Comment sont-ils désignés? Au scrutin secret, à la majorité absolue. Si, après 2 tours de scrutin, aucun candidat n a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l élection a lieu à la majorité relative. En cas d égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu (L et L ). Qu en est-il des suppléants? Les statuts peuvent prévoir la désignation d un ou de plusieurs délégués suppléants, appelés à siéger au comité avec voix délibérative, en cas d empêchement du ou des délégués titulaires. Ils sont désignés dans les mêmes conditions que les délégués titulaires. En général, leurs désignations ont lieu après celles des délégués titulaires. Un suppléant n est pas rattaché nominativement à un délégué titulaire. Ils sont indépendants l un de l autre. Ainsi, la démission d un délégué titulaire n entraîne pas celle d un suppléant. Le centre communal d action sociale (CCAS) Qu est-ce que le CCAS? C est un établissement public administratif communal ou intercommunal qui intervient en matière sociale, en liaison étroite avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Quelle que soit sa taille, chaque commune doit obligatoirement avoir un CCAS. Est-il autonome par rapport à la commune? Oui. Même si les liens avec la commune sont très étroits, le CCAS est un établissement public avec une personnalité juridique distincte, c est-à-dire un budget, des biens et un personnel propres. Qui dirige le CCAS? Il est dirigé par un conseil d administration. Le maire est président de droit du conseil d administration. Quand doit avoir lieu l élection des membres du conseil d administration? Elle doit avoir lieu dans les 2 mois du renouvellement du conseil municipal et pour la durée du mandat de ce conseil (R du code de l action sociale et des familles). Qui compose le CCAS? Le conseil municipal fixe par délibération le nombre de membres du conseil d administration du CCAS, en fonction de l importance de la commune et des activités exercées par le CCAS. Ce nombre est au maximum de 16 : - 8 membres élus en son sein par le conseil municipal, - 8 membres nommés par le maire parmi les personnes non membres du conseil municipal qui participent à des actions de prévention, d animation ou de développement social menées dans la commune. Dans ce cas, y participent obligatoirement : - un représentant des associations familiales (sur proposition de l UDAF), - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées, - un représentant des personnes handicapées, - un représentant d associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions. page 15

16 Y a-t-il un nombre minimum de membre du CCAS? Non. Toutefois, 4 catégories d associations doivent obligatoirement faire partie du conseil d administration, on peut en déduire que ce nombre ne peut être inférieur à 4 membres nommés et 4 membres élus, soit 8 membres, en plus du président. Les membres élus et les membres nommés le sont en nombre égal au sein du conseil d administration du centre d action sociale (L du code de l action sociale et des familles). Comment sont élus les membres issus du conseil municipal? Les membres élus du conseil d administration du CCAS sont élus au scrutin de liste, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel. Le vote est secret. Chaque conseiller municipal peut présenter une liste de candidats. Si le nombre de candidats est inférieur au nombre de sièges qui reviennent à cette liste, le ou les sièges sont pourvus par les autres listes. Les sièges sont attribués aux candidats d après l ordre de présentation sur chaque liste. Si une seule liste se présente comportant un nombre de candidats au moins égal au nombre de membres nécessaires, elle sera élue, même avec 1 seule voix. Il est toutefois préférable que cette liste unique comporte un nombre de candidats supérieur au nombre de sièges, afin de pourvoir à d éventuelles vacances sans avoir à procéder au renouvellement de l ensemble des administrateurs élus. Comment le maire nomme-t-il les membres non élus du CCAS? Dès le renouvellement du conseil municipal, les diverses associations sont informées collectivement par voie d affichage en mairie et, le cas échéant, par tout autre moyen (par voie de presse par exemple) du prochain renouvellement des membres nommés du conseil d administration du CCAS ainsi que du délai, qui ne peut être inférieur à 15 jours, dans lequel elles peuvent formuler des propositions concernant leurs représentants. Les associations concernées proposent une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée au préfet, au moins 3 personnes. Les associations ayant un même objet peuvent faire une liste commune. Le maire exerce son choix dans le cadre de ces propositions. Il prend un arrêté de nomination qui sera notifiée aux personnes désignées. Quels sont les cas d inéligibilité au sein du conseil d administration du CCAS? Les fournisseurs de biens ou de services ne peuvent être membres du conseil d administration (R du code de l action sociale et des familles). Entrent dans cette catégorie par exemple : - un particulier qui contracte avec le centre afin d exercer une activité libérale (infirmière, avocat, etc.), - un médecin qui interviendrait dans une résidence pour personnes âgées gérée par le CCAS. MODÈLE D AVIS DU MAIRE INFORMANT LES ASSOCIATIONS DU RENOUVELLEMENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION DU CCAS Ce modèle est à afficher ou à publier par tout moyen. En application de l article L du code de l action sociale et des familles, figurent parmi les membres nommés au conseil d administration du CCAS : - un représentant des associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre les exclusions ; - un représentant des associations familiales ; - un représentant des associations de retraités et de personnes âgées ; - un représentant des associations de personnes handicapées. En ce qui concerne les associations familiales, les propositions doivent être présentées au maire par l Union départementale des associations familiales (UDAF). Les associations qui œuvrent dans le domaine de l insertion et de la lutte contre l exclusion, de retraités et de personnes âgées et les associations de personnes handicapées doivent proposer au maire une liste comportant, sauf impossibilité dûment justifiée, au moins 3 personnes. Les associations ayant le même objet peuvent proposer une liste commune. La délibération du conseil municipal en date du 2014 a décidé de fixer à, le nombre de membres nommés par le maire au conseil d administration du CCAS. Le renouvellement du conseil d administration devant intervenir dans les deux mois qui suivent celui du conseil municipal, le maire invite les associations concernées à lui adresser leurs propositions concernant leurs représentants, avant le..., délai de rigueur. Important! Le délai laissé aux associations pour désigner leurs membres ne peut être inférieur à 15 jours. page 16

17 fiche 6 LES CO MI SIONS MUNICIPALES Les travaux du conseil municipal ne résultent pas seulement des réunions en séance plénière, mais également des commissions où une part importante du travail d étude de projets et de préparation des délibérations est réalisée. Création, modification, durée et suppression Quelles commissions le conseil municipal doit-il créer? Au cours de chaque séance, le conseil municipal peut former, modifier ou supprimer des commissions chargées d instruire les affaires qui lui sont soumises soit par l administration, soit à l initiative d un de ses membres (L ). Le conseil municipal, et non le maire, décide donc du nombre de commissions. Y a-t-il des commissions obligatoires? - La commission des impôts directs (CCID) ; - la commission d appel d offres (CAO) ; - la commission communale pour l accessibilité aux personnes handicapées dans les communes de plus de habitants ; - la commission consultative des services publics locaux dans les communes de plus de habitants ; - le conseil de sécurité et de prévention de la délinquance dans les communes comprenant une zone urbaine sensible et dans les communes de plus de habitants. Quels types de commissions peuvent être créées? Les commissions peuvent être : - permanentes : pour l ensemble du mandat. «En l absence de disposition y dérogeant expressément et sauf le cas de la suppression de la commission, le mandat des membres des commissions ne prend fin, en principe, qu en même temps que celui de conseiller municipal» (CAA Marseille, 31 décembre 2003, n 00MA00631) ; - ou temporaires : limitées même à l étude d un seul dossier. Le règlement intérieur du conseil municipal doitil comporter des dispositions spécifiques aux commissions municipales? Les règles relatives à la constitution de commissions municipales, à leur nombre ou plus généralement à leur fonctionnement peuvent être contenues dans le règlement intérieur. En tout état de cause, dès lors que le règlement intérieur prévoit des dispositions particulières sur le fonctionnement des commissions municipales, la méconnaissance de ces dispositions (comme pour toutes les autres) constitue une irrégularité substantielle (CE, 31 juillet 1996, Tête, n ). Il en est ainsi en cas de non-respect des articles du règlement intérieur prévoyant l adoption des délibérations du conseil municipal après avis d une commission permanente (JO Sénat, 29 mars 2012, n 17142). La composition De combien de membres sont composées ces commissions? Il appartient au conseil municipal et non pas au maire de décider du nombre de conseillers siégeant dans chaque commission. Qui peut être membre d une commission? Les commissions municipales ne sont composées que de conseillers municipaux. Une personne extérieure au conseil municipal ne peut donc en faire partie, mais elle peut être entendue, en raison de ses compétences, si la commission le demande. Des membres du personnel communal peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de ces commissions. Ces commissions ne sont pas publiques. Tout conseiller peut-il être désigné pour participer à une commission? Oui. La seule règle est que la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle dans les communes de plus de habitants «pour permettre l expression pluraliste des élus au sein de l assemblée communale» (L ). Les dispositions de l article L imposent, pour les commissions que forme le conseil municipal et dont il détermine librement le nombre de membres, que soit recherchée, dans le respect du principe de représentation proportionnelle, une pondération qui reflète fidèlement la composition de l assemblée municipale et qui assure à chacune des tendances représentées en son sein la possibilité d avoir au moins un représentant dans chaque commission, sans que les différentes tendances ne bénéficient nécessairement toujours d un nombre de représentants strictement proportionnel au nombre de conseillers municipaux qui les composent (CE, 26 septembre 2012, n ). Le législateur n ayant pas expressément imposé une procédure particulière pour la constitution de ces commissions, le conseil municipal doit s efforcer de rechercher la pondération qui reflète le plus fidèlement la composition politique de l assemblée délibérante, par un simple calcul mathématique, aucune liste représentée en son sein à l issue des élections municipales ne devant être exclue. L application par un conseil municipal d un mode de scrutin qui aurait pour effet, sinon pour objet, d exclure une liste minoritaire des commissions municipales méconnaîtrait le principe de la représentation proportionnelle qui doit garantir, aux termes de la loi, l expression pluraliste des élus (CAA Marseille, 4 juillet 2005, n 02MA01320 ; JO Sénat, 25 janvier 2007, n ; JOAN, 23 janvier 2007, n ). page 17

18 Il a ainsi été jugé qu en n accordant sur l ensemble des commissions aucun siège à un conseiller, seul élu d une liste minoritaire, un conseil municipal a méconnu le principe de représentation proportionnelle destiné à permettre l expression pluraliste des élus (TA d Amiens, 19 janvier 2006, Mme Delcroix, n ). Le tribunal précise que la circonstance que cette assemblée ait appliqué son règlement intérieur prévoyant la répartition proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste pour la composition des commissions, n est pas de nature à assurer la représentation de chacune des minorités représentées au sein de ce conseil municipal. Est-il possible d élire au sein d une commission municipale un nouveau membre pour remplacer un membre qui n a pas démissionné de cette dernière? Si les conseillers municipaux désignés par le conseil municipal pour siéger dans les commissions ont vocation, tant qu elles n ont pas été supprimées, à en demeurer membres s ils n en ont pas démissionné, il est loisible au conseil, pour des motifs tirés de la bonne administration des affaires de la commune, de décider, sous le contrôle du juge de l excès de pouvoir, leur remplacement au sein de ces commissions. Le conseil municipal a, par ailleurs, l obligation de procéder à un tel remplacement lorsque la composition d une commission n assure plus le respect du principe de la représentation proportionnelle des différentes tendances en son sein (CE, 20 novembre 2013, n ). Quel mode de scrutin doit être utilisé pour la désignation des membres? Les membres sont en principe désignés par vote à bulletin secret (L ; CE, 29 juin 1994, Agard, n ). Mais le conseil municipal peut décider, à l unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations. Un nouveau conseiller municipal doit-il intégrer la commission à laquelle appartenait le conseiller démissionnaire? En l absence de disposition spécifique sur la vacance d un siège au sein d une commission municipale, lorsque cette vacance intervient (en cas de démission, de décès), il convient de procéder à une nouvelle désignation au sein des membres du conseil municipal. Cela signifie, sous réserve de l appréciation des juges, que le conseiller municipal qui remplace le conseiller démissionnaire ne le remplace pas automatiquement dans les différentes commissions dont il était membre. Le fonctionnement des commissions communales Qui préside les commissions municipales? Le maire en est président de droit (L ). Qui les convoque? - Au cours de la première réunion, le maire procède à la convocation des membres de la commission, dans les 8 jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché. - Concernant les autres réunions, le maire reste chargé des convocations ou le vice-président en cas d absence du maire. Comment fonctionnent-elles? Leur fonctionnement n est soumis à aucune règle de délai ou de quorum. Leurs modalités de fonctionnement sont totalement libres, mais peuvent être prévues dans le règlement intérieur. Les missions des commissions municipales Quelles sont les missions de ces commissions? Le conseil municipal décide de leurs missions. Elles sont chargées d étudier les questions soumises au conseil municipal. Elles sont saisies de l instruction d une affaire par le conseil municipal ou par le maire, après accord du conseil. Peuvent-elles prendre des décisions à la place du conseil? Non. Les commissions préparent le travail et les délibérations du conseil mais elles n ont aucune compétence pour prendre des décisions (CAA Nantes, 12 mars 2004, n 03NT01466). Ces commissions ne prennent aucune décision mais émettent des avis à caractère purement consultatif. Conseil Aucune disposition législative ou réglementaire n apporte de précisions sur l organisation de leurs travaux. Il revient au conseil municipal de les fixer, et il peut être opportun de penser à les inclure dans le règlement intérieur du conseil (JO Sénat, 29 mars 2012, n 17142). Comment modifier la composition des commissions municipales en cas d absentéisme récurrent? Comme précisé ci-dessus, aucune durée relative à ces commissions n est fixée par les textes. Ainsi en l absence de disposition dans le règlement intérieur sur la question, la commune pourra demander des lettres de démission. page 18

19 Détails de 2 commissions La commission communale des impôts directs (CCID) (1650 du code général des impôts) De combien de membres est composée la CCID dans les communes de moins de habitants? Elle comprend 7 membres pour ces communes : - le maire ou l adjoint délégué, président de la commission, - 6 commissaires. De combien de membres est-elle composée dans les communes de plus de habitants? Elle comprend 9 membres pour ces communes : - le maire ou l adjoint délégué, président de la commission, - 8 commissaires. Quelles sont les conditions requises pour être commissaire? Les commissaires doivent : - avoir la nationalité française, - avoir 25 ans au moins, - jouir des droits civils, - être inscrits à l un des rôles des impositions directes locales dans la commune, - avoir des connaissances locales et générales suffisantes. Un commissaire doit être domicilié en dehors de la commune et un commissaire doit être propriétaire de bois ou forêts, dans les communes comportant un ensemble de propriétés boisées de 100 hectares au minimum. Les autres commissaires, et leurs suppléants, doivent équitablement représenter les personnes respectivement imposées aux taxes foncières, à la taxe d habitation et à la taxe professionnelle. Par qui sont désignés les membres de la commission? Les commissaires et les suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, dressée par le conseil municipal. Quand intervient leur nomination? Elle a lieu dans les 2 mois qui suivent le renouvellement général des conseils municipaux. A défaut de liste de présentation, ils sont nommés d office par le directeur départemental des finances publiques 1 mois après mise en demeure de délibérer adressée au conseil municipal. Le directeur peut, sans mise en demeure, procéder à des désignations d office si la liste de présentation ne contient pas soit 24 noms dans les communes de habitants ou moins, soit 32 noms dans les communes de plus de habitants, ou contient des noms de personnes ne remplissant pas les conditions exigées. Quelle est la durée du mandat? Le mandat des commissaires a la même durée que celui des conseillers municipaux, soit 6 ans. Que se passe-t-il en cas de vacance des membres de la commission? En cas de décès, de démission ou de révocation de 3 au moins des membres de la commission, il est procédé dans les mêmes conditions à de nouvelles désignations. Le mandat des commissaires ainsi désignés prend fin avec celui des commissaires choisis lors du renouvellement général du conseil municipal. Qu en est-il de la tenue des réunions de cette commission? La CCID se réunit à la demande du directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques ou de son délégué et sur convocation du maire ou de l adjoint délégué ou à défaut du plus âgé des commissaires titulaires. Les membres de la commission délibèrent en commun, à la majorité des suffrages. Ils ne peuvent prendre aucun avis si le quorum n est pas au moins de 5 présents. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante (article 345 annexe III du code général des impôts). La commission communale se réunit seule ou en présence du géomètre du cadastre. Quel est le rôle de cette commission? Cette commission procède, avec le représentant des services fiscaux, aux évaluations nouvelles résultant de la mise à jour des valeurs locatives. Elle émet un avis sur les réclamations contentieuses en matière de taxe directe locale (taxes d habitation, foncières sur les propriétés bâties et non bâties), lorsque le litige porte sur une question de fait. La commission d appel d offres (CAO) Qu est-ce que la CAO? C est un organe collégial qui intervient obligatoirement dans les procédures formalisées de marchés publics (appel d offres, marché négocié ou dialogue compétitif) et facultativement dans les procédures adaptées. Ses membres sont élus par délibération du conseil municipal. Quelles sont ses fonctions? Quand son intervention est obligatoire : - elle analyse les candidatures et les offres des entreprises, - elle attribue le marché à l entreprise présentant l offre économiquement la plus avantageuse, - elle peut déclarer un marché infructueux ou une candidature nulle. Quand son intervention est facultative : elle donne son avis sur le choix du ou des candidats. Combien y a-t-il de CAO? Le code des marchés publics prévoit que doivent être constituées une ou plusieurs CAO à caractère permanent. L élection de plusieurs CAO n a d intérêt que pour les collectivités les plus importantes. Une CAO spécifique peut aussi être constituée pour un marché déterminé. page 19

20 Quel est le délai pour nommer les membres de la CAO? Il n y a pas de délai spécifique. Il n y a pas d urgence à élire les membres de la CAO. Qui préside la CAO? Le maire ou son représentant, membre de droit. Quelle est la composition de la CAO dans une commune de moins de habitants? Elle est composée du maire, et de 3 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste (article 22 du code des marchés publics). Quelle est la composition de la CAO dans une commune de plus de habitants? Elle est composée du maire et de 5 membres du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste. Est-il possible d élire plus de membres que le nombre prévu par l article 22? Non. Y a-t-il des suppléants? Oui. Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires. Comment sont élus les titulaires et les suppléants de la CAO? Ils sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste. L élection a lieu sur la même liste, sans panachage, ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu il n y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. Le scrutin pour l élection des membres de la CAO estil forcément à bulletin secret? Oui, sauf si le conseil municipal décide à l unanimité de procéder au scrutin public. Faut-il forcément élire le ou les membres de la CAO? Non. Si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l ordre de la liste, et il en est donné lecture par le maire (L ). page 20

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