INFOSTech. crédit- d impôt. Crédit d impôt 2014 : Taux et exigences thermiques. Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants

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1 INFOSTech Crédit d impôt 2014 : Les gammes concernées Les portes d entrée (Bois, PVC, Acier et Alu) Les menuiseries (Bois, PVC et Alu) Les volets isolants Qu est ce que le crédit d impôt : Rappel Le crédit d impôt dédié au développement durable (ou CIDD) est une aide attribuée par l Etat sous forme de remboursement d une partie des dépenses payées par les particuliers (propriétaires et locataires) pour leur logement, à condition que : - le logement soit en France (maison individuelle ou appartement) - le logement soit leur résidence principale (le contribuable est soit propriétaire occupant, soit le locataire, soit un occupant à titre gratuit) - le logement soit achevé depuis plus de deux ans Le crédit d impôt est calculé sur le montant TTC des dépenses éligibles (uniquement le coût des produits hors coût de pose) déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. De ce fait, le remboursement n intervient pas la même année que l achat mais l année suivante. Comment en bénéficier? Pour bénéficier de cet avantage fiscal, il faut que les travaux soient éligibles au taux de TVA de 5.5% et Pour mêmeet l la pose figurent sur la même facture de l entreprise qui a procédé à la fourniture et à que lesun produits ogement donné en location,: le montant des dépenses ouvrant droit au l installation des menuiseries ne peut excéder, pour la période du de 01/01/2009 et le 31/12/2015, somme de : crédit- d impôt Les factures doivent être acquittées au cours l année fiscale sauf dans le la cas d un bouquet de 8000 pour le bailleur travaux, les dépenses peuvent être étalées sur 2 années consécutives soit 2014 et 2015 (nouveauté quiprécédentes, est alloué dans la limite de logements par effectué foyer fiscal, la même année. 2014Montant ; les années le bouquet detrois travaux devait être dans la même année fiscale). - La facture ainsi que l attestation des performances du produit (si ces dernières ne figurent pas sur la facture) doivent être jointes à la déclaration d impôt. - Il faut justifier du pouvoir isolant des produits achetés (selon attestation du fabricant) - Indiquer sur sa déclaration d impôt le montant des produits donnant droit à déduction. 1

2 Les Plafonds Pour un même logement affecté comme habitation principale, le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d impôt ne peut excéder, au titre d une période de 5 années consécutives comprises entre le 01/01/2005 et le 31/12/2015, la somme de : pour une personne célibataire, veuve ou divorcée pour un couple soumis à imposition commune par personne à charger fiscal, la même année. Exigences thermiques L évolution sur les fenêtres et portes fenêtres Comme en 2013, l éligibilité pour les menuiseries est fonction du couple : Coefficient de transmission thermique (Uw) & Facteur solaire (Sw) s ou portes fenêtres composées en tout ou partie de PVC, de bois ou d alu : Uw 1,3 W/m².K et Sw 0.30 ou Uw 1,7 W/m².K et Sw 0.36 Le maintien sur les portes d entrée et les volets roulant Exigences identiques à 2013 pour les portes d entrée et les volets isolants Le taux Portes d entrée : Ud 1,7 W/m².K Volets isolants caractérisés par une résistance additionnelle : R>0.22m².K/W La loi de finances pour l année Plusieurs modifications par rapport à 2013 avec : - une hausse du taux de base qui passe de 1 en 2013 à 15% en une hausse de la majoration qui passe de 8% à 1 ce qui porte le taux à 25% en 2014 (contre 18% en 2013) - l introduction d une notion de conditions de ressources dans certains cas (pour plus de précision, se reporter page suivante). Ces conditions de ressources en France métropolitaine correspondent à un revenu fiscal de l année N-2 inférieur à pour 1 part pour la 1 ère 1/2 part par 1/2 part supplémentaire. Pour un couple sans enfant à charge (correspondant à 2 parts), le revenu fiscal ne doit donc pas excéder ( ) et un couple avec 2 enfants (correspondant à 3 parts : 2 parts pour le couple + 1/2 part par enfant) ( x3) Ces différents taux sont fonction du type de logement et du bouquet de travaux (voir détail page suivante). 2

3 Le taux (suite) - Pour les logements collectifs : Dans le cas d une action seule : Si les conditions de ressources sont respectées, un taux du crédit d impôt à 15% du prix d achat TTC des seuls produits concernés et ce quelle que soit la quantité. Dans le cas d un bouquet de travaux*, 2 possibilités : Changement de moins de la moitié des fenêtres, le taux reste à 15% mais uniquement si les conditions de ressources sont respectées, sinon pas de crédit d impôt. Changement de la moitié des fenêtres ou plus, le taux est alors majoré de 1 pour atteindre 25% (15% + 1), à l exception des portes d entrée et des volets. Pour ces derniers, si les conditions de ressources sont respectées, le taux reste à 15%, et si elles ne sont pas respectées, pas de crédit d impôt sur la porte et les volets roulants. - Pour les maisons individuelles : Dans le cas d une action seule : Pas de crédit d impôt et ce quelle que soit la quantité. Dans le cas d un bouquet de travaux*, 2 possibilités Changement de moins de la moitié des fenêtres, le taux reste à 15% mais uniquement si les conditions de ressources sont respectées, sinon pas de crédit d impôt. Changement de la moitié des fenêtres ou plus, le taux est alors majoré de 1 pour atteindre 25% (15% + 1), à l exception des portes d entrée et des volets. Pour ces derniers, si les conditions de ressources sont respectées, le taux reste à 15%, et si elles ne sont pas respectées, pas de crédit d impôt sur la porte et les volets roulants. A noter que le remplacement des fenêtres + celui de la porte d entrée ou des fenêtres + volets ne constitue pas un bouquet de travaux * A quoi correspond le bouquet de travaux. En complément du remplacement des menuiseries, le bouquet est constitué par au moins une autre catégorie de travaux parmi les 5 catégories ci-dessous : 1) Les matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des murs. 2) Les matériaux d isolation thermique des parois opaques en vue de l isolation des toitures. 3) La chaudière ou l équipement de chauffage ou la production d eau chaude fonctionnant au bois ou autre biomasse. 4) Une chaudière à condensation ou une chaudière à micro-cogénération gaz ou l équipement de production d énergie utilisant une source d énergie renouvelable ou de pompe à chaleur, à l exception de celles utilisant l énergie radiative du soleil. 5) L équipements de production d eau chaude sanitaire utilisant une source d énergie renouvelable 3

4 Récapitulatif des taux : Maison individuelle Logement collectif SANS bouquet de travaux AVEC bouquet de travaux et remplacement de moins de 5 des fenêtres Chaudière à condensation 25% 25% AVEC bouquet de travaux et remplacement d au moins 5 des fenêtres Chaudière à condensation 25% Exemple : Pour une maison individuelle, avec le changement au cours de l année 2014, de la porte d entrée, d au moins 5 des fenêtres et de la mise en place d une chaudière à condensation, le taux du crédit sera de : - 15% pour la porte d entrée (rappel 1 en 2013) si conditions - pour la porte d entrée (rappel 1 en 2013) si conditions de ressources NON respectées - 25% pour les menuiseries (rappel 18% en 2013) - 25% pour la chaudière à condensation 25% 25% 25% Les produits MENUISERIES FRANCAISES concernés par le crédit d impôt Les fenêtres et portes-fenêtres des gammes : EFFYBELLE / AVANTAGE / VIRTUOSE / OPALE. Les fermetures PVC : PRIMEO / SERENIA / MODULO (sans ajourage). Les portes d entrée des gammes : OPALE Plus / PVC MELODIE / PVC SELECTION / BOIS CONFORT K /ALLIUM. Les Volets Roulants Intégrés avec un tablier PVC sur les menuiseries PVC. 4

5 INFOS Tech Date : 23/01/2014 N : FP 2014/04 Taux de TVA 2014 : Domaine d application des différents taux Taux de TVA applicable à la fourniture et pose de menuiseries Les différents taux : 1/ Le taux normal de TVA passe de 19.6% à 2 en Il concerne : la fourniture de produits seuls (sans la pose ) la fournitue et pose de produits destinés à la construction neuve (ou moins de 2 ans) pour les travaux d extension supérieurs à 1 de la surface existante 2/ La TVA à taux réduit passe de 7% à 1 en Ce taux concerne les travaux d amélioration, de transformation ou d aménagement de locaux à usage d habitation achevés depuis plus de 2 ans et ne pouvant pas bénéficier du taux de 5.5%. 3/ Rajout d un nouveau taux réduit à 5.5%. Ce dernier concerne les travaux d amélioration de la qualité énergétique des locaux à usage d habitation. Il est soumis à plusieurs conditions : Les locaux d habitation à rénover sont achevés depuis plus de 2 ans. Les travaux portent sur la pose de produits éligibles au crédit d impôt (CIDD), c est à dire que les produits respectent les critères de performances minimales. au locataire. Ce taux est applicable aux travaux facturés au propriétaire, au syndicat de propriétaires, Le bénéficiaire doit conserver une copie de cette attestation ainsi que les factures émises par l entreprise ayant réalisé les travaux jusqu au 31 décembre de la 5ème année suivant la réalisation des travaux. Les travaux induits qui sont indissociablement liés à ces travaux d amélioration énergétique sont également concernés par ce taux réduit. Il s agit de travaux indispensables consécutifs aux travaux de rénovation thermique et énergétique. Ils doivent figurer sur la même facture que les chantiers auxquels ils sont liés. En aucun cas, il ne s agit de travaux d ordre esthétique par exemple la pose de papier peint suite au changement de menuiseries. Exemple de travaux induits : dépose de l ancienne fenêtre et redressage du tableau Quelques exemples : - Facturation d une fenêtre seule (sans pose) : taux de TVA à 2 - Facturation d une fenêtre avec pose en construction neuve : taux de TVA à 2 - Facturation d une fenêtre performante répondant aux critères du CIDD (Uw <= 1.7W/m².K) avec pose de celle-ci : taux de TVA à 5.5% - Facturation d une fenêtre ne répondant aux critères du CIDD (Uw >1.7 W/m².K) avec pose de celle-ci : taux de TVA à 1 - Facturation d une porte intérieure ou d un escalier, les 2 avec pose : taux de TVA à 1 5

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