GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL «AMIANTE ET FIBRES» Rapport d activité

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1 GROUPE DE TRAVAIL NATIONAL «AMIANTE ET FIBRES» Rapport d activité Avril

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3 Sommaire AVANT PROPOS... 5 TRAVAUX DU GTNAF... 7 SEANCES PLENIERES DU GTNAF... 7 SOUS GROUPE «VEILLE, SURVEILLANCE ET SUIVI DES PERSONNES EXPOSEES» SOUS-GROUPE «ASPECTS TECHNIQUES» SOUS GROUPE «AMIANTE ENVIRONNEMENTAL» MINISTERE DE L'ECOLOGIE, DE L'ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE LA MER DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES MINISTERE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITE ET DE LA VILLE DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL MINISTERE DE LA SANTE ET DES SPORTS DIRECTION GENERALE DE LA SANTE DIRECTION DE LA SECURITE SOCIALE MINISTERE DE L ECONOMIE, DE L INDUSTRIE ET DE L EMPLOI DIRECTION GENERALE DE LA COMPETITIVITE, DE L INDUSTRIE ET DES SERVICES DIRECTION GENERALE DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION ET DE LA REPRESSION DES FRAUDES 33 MINISTERE DE L ALIMENTATION, DE L AGRICULTURE ET DE LA PECHE SERVICE DES AFFAIRES FINANCIERES, SOCIALES ET LOGISTIQUES MINISTERE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTES DIRECTION DES AFFAIRES CRIMINELLES ET DES GRACES MINISTERE DE L'INTERIEUR, DE L'OUTRE-MER ET DES COLLECTIVITES TERRITORIALES OFFICE CENTRAL DE LUTTE CONTRE LES ATTEINTES A L ENVIRONNEMENT ET A LA SANTE PUBLIQUE DIRECTION DE L URBANISME, DU LOGEMENT ET DE L EQUIPEMENT DE LA PREFECTURE DE PARIS DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DU TRAVAIL, DE L EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE DIRECTIONS REGIONALES ET DEPARTEMENTALES DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES CAISSE NATIONALE D ASSURANCE MALADIE DES TRAVAILLEURS SALARIES CRAM - CGSS CAISSE CENTRALE DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE INSTITUT NATIONAL DE RECHERCHE ET DE SECURITE POUR LA PREVENTION DES ACCIDENTS DU TRAVAIL ET DES MALADIES PROFESSIONNELLES (INRS) ORGANISME PROFESSIONNEL DE PREVENTION DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS INSTITUT DE VEILLE SANITAIRE AGENCE FRANÇAISE DE SECURITE SANITAIRE DE L ENVIRONNEMENT ET DU TRAVAIL CENTRE SCIENTIFIQUE ET TECHNIQUE DU BATIMENT INSTITUT NATIONAL DE L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ET DES RISQUES

4 BUREAU DES RECHERCHES GEOLOGIQUES ET MINIERES ANNEXES

5 Avant propos En 2006 et 2007, plusieurs missions ont mené une réflexion sur l amiante en France : - Le Sénat a rendu, en 2005, un rapport-bilan intitulé «Le drame de l'amiante». Ce rapport porte principalement sur la réparation des maladies liées à l amiante. - L Assemblée Nationale a rendu, en 2006, un rapport plus prospectif intitulé «Risques et conséquences de l'exposition à l'amiante». - L Inspection générale de l administration (IGA), le Conseil général des ponts et chaussées (CGPC) et l Inspection générale des affaires sociales (IGAS), saisis par leurs ministres, ont examiné plus spécifiquement la question de l amiante dans les bâtiments. Le rapport de la mission, intitulé «Bilan de la réglementation Amiante dans les bâtiments», a été remis aux ministres en Il proposait, en particulier, le renforcement des échanges entre administrations tant au niveau national qu à celui de leurs services déconcentrés et la mise en place d un groupe de travail interministériel. Au vu des travaux restant à mener dans le domaine de la gestion et du contrôle des risques liés à l amiante dans les bâtiments et à l amiante environnemental, la mise en place d un groupe de travail interministériel est apparue indispensable aux ministères chargés de la santé, du logement, du travail et de l environnement. Le Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF) a été créé, pour quatre ans, par décret n du 31 janvier 2008 (annexe 1) et placé auprès des ministres chargés de la construction, de l'environnement, du travail et de la santé. «Son champ de réflexion porte sur l'amiante présent dans les bâtiments, les produits et déchets, l'environnement extérieur, ainsi que sur les autres fibres. Il a pour mission de proposer des mesures de gestion des risques, notamment d'éventuelles évolutions législatives et réglementaires. Il contribue au suivi de la mise en place des mesures». Le Groupe est constitué de représentants d administrations centrales et de services déconcentrés, d organismes de prévention ou d organismes intervenant dans les domaines sanitaires, environnementaux ou de la construction. Il comprend deux personnes qualifiées : madame Marie- Annick Billon-Galland et monsieur Marcel Goldberg. Ce Groupe de travail interministériel a été présidé de sa création à février 2009 par madame Huguette Mauss (IGAS), elle a été remplacée le 30 juillet 2009 par monsieur Dominique Tricard (IGAS). Le GTNAF se réunit en séances plénières et trois sous-groupes de travail ont été constitués sur les thèmes suivants : - «veille, surveillance et suivi des personnes exposées», animé par monsieur Marcel Goldberg ; - «aspects techniques», animé par monsieur Christian Cochet ; - «amiante environnemental», animé par monsieur Didier Lahondère et madame Isabelle Pion. A mi-parcours du mandat, il est apparu utile d établir un premier rapport d activité portant sur les années 2008 et Ce rapport concerne à la fois les travaux propres du Groupe de travail national au travers de ses séances plénières et de celles des trois sous-groupes de travail mais également, au titre du suivi des mesures mises en place, les actions conduites par les différents acteurs membres du groupe national ou associés. Il a été rédigé à partir des contributions fournies par chaque administration et organisme concerné. 5

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7 Travaux du GTNAF SEANCES PLENIERES DU GTNAF Le programme de travail du GTNAF a été élaboré à partir des recommandations des rapports d inspection et des rapports parlementaires. Ces recommandations ont été regroupées en 7 axes : Axe 1 : Amélioration du dispositif «amiante dans les bâtiments», ce qui comprend notamment : une révision des dispositions techniques concernant les compétences des intervenants, les matériaux concernés, les mesures financières, un contrôle des conditions d application de la réglementation. Axe 2 Amélioration du dispositif «protection des travailleurs», ce qui inclut notamment : l harmonisation des exigences de formation des travailleurs et de qualification des entreprises quelles que soient l activité et la nature des matériaux contenant de l amiante, la prise en compte des travaux sur terrains amiantifères. Axe 3 Veille scientifique, surveillance et suivi des personnes exposées. Axe 4 Information des particuliers et collectivités. Axe 5 Information sur l état du parc. Axe 6 Gestion de l amiante environnemental et plus particulièrement : la gestion des déchets, la gestion des affleurements (notamment en Haute-Corse et en Nouvelle-Calédonie). Axe 7 Aspects internationaux (portage de certaines dispositions au niveau communautaire). Après discussion au sein du groupe national, il a été décidé de traiter prioritairement les aspects liés au suivi post-professionnel et les problématiques pouvant figurer dans des évolutions juridiques ou nécessitant un renforcement de l information des acteurs et portant sur : l amélioration du dispositif amiante dans les bâtiments existants : matériaux concernés, champs des diagnostics et méthodologies, compétences des intervenants, renforcement des pouvoirs du préfet ; l information sur l état du parc ; l amiante environnemental : affleurements naturels et anciens sites industriels. Les ordres du jour des séances plénières ont repris ces orientations soit par des discussions directes soit par le suivi des travaux des sous-groupes. Ont également été présentés des travaux ou rapports qui pouvaient constituer des éléments importants de réflexion pour le Groupe national, notamment l avis et le rapport de l agence française de sécurité sanitaire de l environnement et du travail sur la prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l inhalation d amiante. Le GTNAF s est réuni 3 fois en 2008, 4 fois en Le tableau n 1 récapitule les principaux thèmes qui ont été abordés au cours des séances plénières. 7

8 Tableau n 1 : Principaux thèmes abordés au cours des séances plénières du GTNAF Date de la séance Thèmes abordés plénière 15 mai 2008 Installation du groupe Modalités de fonctionnement Définition du programme de travail et des priorités Examen des propositions de mesures législatives figurant dans les rapports 15 juillet 2008 Validation des priorités du programme de travail Création des sous-groupes de travail et définition de leurs missions Projet de loi «Patients, santé et territoire» - état d avancement des articles concernant l amiante Compétence des opérateurs de repérage Points sur les sollicitations extérieures du groupe 21 octobre 2008 Présentation des travaux du sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes» Présentation des travaux du sous-groupe «aspects techniques» Présentation des travaux du sous-groupe «amiante environnemental» Organisation des travaux du Groupe sur les thématiques du programme de travail non traitées dans les sous-groupes (information des particuliers et des collectivités, information sur l état du parc, contrôle de l application de la réglementation) Point sur le colloque «trafic de déchets toxiques» organisé dans le cadre de la Présidence française de l Union européenne 27 janvier 2009 Audition du COFRAC, des organismes certificateurs ainsi que des représentants des diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrage et maîtres d œuvre sur la certification des opérateurs de repérage de l amiante Présentation du rapport IGAS réalisé sur la traçabilité des expositions professionnelles Présentation des travaux des sous-groupes 28 avril 2009 Avis et rapport de l agence française de sécurité sanitaire de l environnement sur la prise en compte du critère dimensionnel pour la caractérisation des risques sanitaires liés à l inhalation d amiante 16 septembre 2009 Projet d avis sur le suivi post-professionnels Orientations et calendrier de la direction générale du travail en matière d étude et de réglementation Présentation du projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Présentation des travaux des sous-groupes Discussion autour de l élaboration d un rapport d activité du GTNAF 17 décembre 2009 Projet d avis sur le suivi post-professionnel Projet d avis relatif à la qualification des opérateurs de repérages Projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Intégration dans le programme du GTNAF des propositions du rapport d information parlementaire sur la prise en charge des victimes de l amiante Élaboration du rapport d activité du GTNAF pour

9 Lors de la séance de décembre 2009, le groupe a adopté deux notes de propositions constituant des conclusions d une partie des travaux conduits respectivement par le sous-groupe «veille, surveillance et suivi des personnes» sur le suivi post professionnel et par le sous-groupe «aspects techniques» sur la qualification des opérateurs des repérages. Les discussions sur le programme de la direction générale du travail en matière d étude et de réglementation et celles sur le projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique, ont constitué des occasions d aborder de nombreuses questions ayant fait l objet de recommandations des rapports parlementaires et des rapports d inspection. 9

10 TRAVAUX DU GTNAF SOUS GROUPE «VEILLE, SURVEILLANCE ET SUIVI DES PERSONNES EXPOSEES» 1. Les missions du sous-groupe Le mandat du sous-groupe de travail est de préparer les recommandations que pourrait faire le GTNAF concernant les personnes exposées ou ayant été exposées à l amiante. Trois domaines principaux ont été définis : i. définition et identification des populations exposées ; ii. recommandations de surveillance et de suivi ; iii. mise en œuvre et évaluation des recommandations. Le terme «surveillance» concerne la description des populations exposées à l échelle populationnelle ; le «suivi des personnes» concerne les activités de suivi individuel des personnes exposées. 2. Les activités du sous-groupe 2.1. Le bilan de l existant Différents dispositifs existent actuellement concernant la surveillance et le suivi des personnes exposées. Une première étape a été de recenser ceux-ci, qui sont présentés dans les tableaux suivants 1. Définition et identification des populations exposées Action État actuel Propositions Programme National de Surveillance du Mésothéliome (PNSM) Déclaration Obligatoire (DO) du Mésothéliome Suivi post exposition Spirale (suivi post professionnel des salariés du régime général) ESPrI (suivi post professionnel des artisans) Suivi post professionnel de l Éducation Nationale Corse, Nouvelle-Calédonie Fonctionne en routine Proposé dans le cadre du Plan Cancer Non formalisé Phase pilote achevée En cours de généralisation (COG RSI) Optimiser Définir les méthodes ; les mettre en place Évaluer ; recueillir les données Généraliser et pérenniser (COG CNAMTS) Pérenniser Coordonner avec les autres Fonctionne en routine programmes Voir sous-groupe Amiante environnemental 1 Certains programmes sont cités à la fois comme actions d identification des populations exposées et comme actions de suivi individuel. 10

11 Surveillance et suivi Action État actuel Propositions Programme National de Fonctionne en routine Optimiser Surveillance du Mésothéliome (PNSM) Suivi post exposition Absence de données Formaliser ; recueillir les Spirale ESPrI Phase pilote achevée ; arrêté en attente des recommandations de la Haute Autorité de Santé (HAS) Fonctionne en routine dans un nombre restreint de régions (COG données Généraliser et pérenniser selon recommandations HAS (COG CNAMTS) Pérenniser RSI) Suivi post professionnel à - Coordonner avec les autres l Éducation Nationale programmes Cohorte Fiva En cours de mise en place Pérenniser Nouvelle Calédonie Voir sous-groupe Amiante environnemental Europe (harmonisation des Contacts en cours Mettre en place ; pérenniser le méthodes de surveillance) cas échéant 2.2. les activités réalisées Suivi post-professionnel Le sous-groupe s est essentiellement consacré au thème du suivi post-professionnel, qui pose des problèmes importants à la fois parce que ce dispositif est très peu mis en œuvre, et parce que les recommandations de la Conférence de consensus de 1999, qui n avait recommandé un suivi qu à partir d un niveau suffisant d exposition (en étant assez flou sur le seuil à partir duquel le suivi est recommandé) sont obsolètes. La HAS a été saisie en 2006 pour actualiser ces recommandations. Une audition des experts de la HAS a eu lieu le 19 janvier 2010 à cet effet. Dans l attente de la mise à jour de ces recommandations, les principaux programmes expérimentaux de la CNAMTS (salariés retraités) et du RSI (artisans retraités) sont actuellement suspendus. Le sous-groupe a organisé l audition des responsables techniques et des responsables institutionnels de ces deux dispositifs, ainsi que ceux de l expérimentation de suivi post professionnel SPP-A conduite dans quatre régions entre 2003 et 2005 à la demande de ce qui était la Direction des Relations du Travail du Ministère de l Emploi et de la Solidarité et la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS ; le programme de l Éducation Nationale n a pu être présenté. À ces auditions, des représentants de la DSS, de la DGS et de la DGT étaient présents. À la suite de ces auditions, le sous-groupe a préparé un avis concernant le suivi post-professionnel accompagné d une note de cadrage. Dans l attente des recommandations de la HAS, qui doivent intervenir début 2010, une lettre reprenant le contenu des propositions a été transmise par le Président du GTNAF aux Directeurs d administration centrale concernés. 3. Les activités prévues en 2010 Les travaux du sous-groupe prévus en 2010 concernant la surveillance, doivent porter sur deux points : la mise en œuvre de la Déclaration obligatoire du mésothéliome, qui est actuellement à l étude à l InVS, et le problème de la surveillance des personnes exposées dans des circonstances environnementales (cette dernière activité devant être commune avec le sous-groupe «Amiante environnemental»). Concernant le suivi de personnes ayant été exposées, le sous-groupe souhaite examiner le dispositif de suivi post-exposition des travailleurs toujours employés, pour lequel il ne semble pas exister de données permettant d évaluer sa mise en œuvre, et notamment son articulation avec les dispositifs 11

12 de traçabilité des expositions professionnelles qui doivent faire l objet d une expérimentation organisée par la Direction des Risques Professionnels de la CNAMTS. Le sous-groupe compte également s intéresser au suivi des victimes, à travers les activités du Fonds d indemnisation des victimes de l amiante (FIVA) et des régimes d assurance maladie. 4. Les perspectives : mise en œuvre et évaluation des recommandations L expérience montre qu il est insuffisant que des textes législatifs ou réglementaires soient pris pour que les mesures préconisées soient mises en œuvre de façon efficace. Il est donc important que chaque recommandation du GTNAF soit accompagnée de procédures visant à suivre leur mise en œuvre effective et leur évaluation. Ces procédures devraient clairement indiquer les objectifs de la mesure (bénéfice individuel, santé publique, connaissances scientifiques ) ; les méthodes mises en œuvre ; quel(s) organisme(s) pilote(nt) la mesure à mettre en œuvre ; les sources et le montant du financement le cas échéant ; les modalités d évaluation (méthodes, périodicité ). 12

13 TRAVAUX DU GTNAF SOUS-GROUPE «ASPECTS TECHNIQUES» 1. Les missions du sous-groupe Le mandat du sous-groupe de travail est de préparer les recommandations que pourrait faire le GTNAF concernant la mise en œuvre et les évolutions de la réglementation relative au repérage de la présence d amiante dans les bâtiments et aux actions qui en découlent. Le champ de réflexion du sous-groupe concerne plus particulièrement les matériaux à repérer, le domaine des diagnostics et leur méthodologie. 2. Les activités du sous-groupe En , le sous-groupe s est réuni à six reprises (septembre 2008, novembre 2008, mars 2009, mai 2009, juillet 2009, octobre 2009). Le sous-groupe s est tout d abord attaché à réaliser un bilan des différentes questions concernant le domaine technique qui avaient été mises en évidence au travers de travaux conduits précédemment par différentes instances. Les principales questions abordées et leurs suites données, sont rappelées dans le tableau ci-après : Principaux points en discussion Liste matériaux figurant à l annexe 13.9 du Code de santé publique/ devoir de conseil Notion d «amiante dégradé» Seuil d empoussièrement Conservation de l information sur la présence d amiante Orientations générales Examen d une évolution possible de la liste réglementaire Révision des critères de dégradation surtout pour les matériaux autres que flocages, calorifugeages et faux-plafonds Mise à jour du seuil de déclenchement de travaux en fonction du niveau actuel de pollution environnementale ambiante (recommandation Afsset) Traçabilité des expositions Suites données Audition des acteurs concernés Opérateurs de repérage Organismes certificateurs Maîtrise d œuvre Examen du projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique, en préparation par la DGS Étude en cours visant à caractériser l état de dégradation des matériaux en amianteciment (CSTB LEPI) Interrogations du sous-groupe quant aux impacts de cet abaissement Demande d avis au HCSP en cours Lien avec la mission de Daniel Lejeune (IGAS) sur la traçabilité des expositions professionnelles 13

14 Le sous-groupe a ensuite abordé de façon plus approfondie les sujets présentés ci-après : Les repérages de l amiante dans les bâtiments Il s agit du point majeur traité par le sous-groupe. L ordonnance du 8 juin 2005, le décret du 5 septembre 2006 et l arrêté du 21 novembre 2006 ont défini les exigences relatives aux compétences des opérateurs de repérage. Un dispositif de certification de personnes, commun pour tous les repérages des matériaux contenant de l amiante prévus par le code de la santé publique et à l examen visuel après travaux des surfaces traitées, a remplacé l attestation de compétence dont devaient auparavant disposer les diagnostiqueurs. Suite à l audition du COFRAC 2 en séance plénière, le sous-groupe a procédé à l audition des représentants des diagnostiqueurs, des organismes certificateurs des diagnostiqueurs, des maîtres d ouvrages, maîtres d œuvres et des coordonateurs Sécurité et protection de la santé (SPS). Lors de ces auditions, a été soulignée une certaine hétérogénéité dans la qualité et les contenus des repérages réalisés. Pour ce qui concerne plus particulièrement la certification des diagnostiqueurs, on retiendra l hétérogénéité dans les modalités de mise en œuvre et les contenus des examens, notamment pour l examen pratique ainsi que pour les modalités de vérification des compétences de l opérateur au regard des textes. Enfin il a été noté le souhait d une reconnaissance de niveaux de difficultés différents entre les repérages avant ventes et les repérages avant travaux ou démolition, y compris de la part des diagnostiqueurs, justifiant plusieurs niveaux de certification. A la suite de ces auditions, le sous-groupe a préparé des propositions concernant la qualification des opérateurs de repérage, elles ont été discutées, le 17 décembre 2009, en séance plénière qui a adopté la note de proposition finalisée le 7 avril 2010 (cf. annexe 3). Les déchets contenant de l amiante La question des déchets contenant de l amiante a également été abordée. Elle devra être développée ultérieurement en lien avec le sous-groupe en charge de l amiante environnemental, pour les points formalisés ci-après : - prise en charge des déchets de peinture amiantée, - précautions à prendre pour les emballages, - prise en charge des déchets contenant de l amiante dans les DOM qui n ont pas d installation de traitement de ces déchets, principalement l Ile de la Réunion, - intégration de la notion de déchet amiantés (notamment pour les flux importants de déchets d amiante-ciment) dans la planification de gestion des déchets à l échelle territoriale. Le repérage avant démolition et permis de démolir Le sous-groupe a en outre discuté de la possibilité de joindre le repérage avant démolition au permis de démolir. Il s avère que le permis de démolir est un document relatif à l'urbanisme, et non à la construction. Il ne s applique d ailleurs pas sur l ensemble du territoire national, mais seulement sur des biens particuliers ou dans des zones définies. C est pourquoi le sous-groupe a estimé que le permis de démolir n était pas l'outil adapté à la recherche exhaustive d'amiante dans les bâtiments. Le projet de décret relatif à la protection de la population contre les risques sanitaires liés à une exposition à l'amiante dans les immeubles bâtis et modifiant le code de la santé publique Le sous-groupe a procédé à l examen de ce projet de texte réglementaire. 2 Le Cofrac est l organisme qui accrédite les organismes certificateurs des diagnostiqueurs 14

15 3. Les perspectives du sous-groupe pour 2010 Pour 2010, le sous-groupe se propose : d examiner les suites de l'avis émis en 2009 par le sous-groupe sur la qualification des opérateurs de repérage ; de poursuivre ses travaux sur la question des déchets en lien avec le sous-groupe «Amiante environnemental» ; de procéder à l examen des nouvelles orientations réglementaires résultant de l avancement des études et saisines en cours notamment sur la question des fibres courtes et des seuils d empoussièrement ; d examiner les points spécifiques suivants : o poussières d'amiante redéposées dans les bâtiments, o présence d amiante dans les joints de plaques de plâtre en cloison, besoin de clarification des modalités de repérage, o surveillance environnementale autour des chantiers. 15

16 TRAVAUX DU GTNAF SOUS GROUPE «AMIANTE ENVIRONNEMENTAL» 1. L historique du sous-groupe Les objectifs initiaux confiés au sous-groupe «Amiante environnemental» sont de traiter les questions relatives à l amiante environnemental, avec comme base de travail les recommandations issues des rapports des missions du Sénat, de l Assemblée Nationale et de l IGA-CGPC-IGAS. Parmi ces recommandations, quatre points ont été retenus pour le sous-groupe, à savoir : 1. engager une expertise environnementale et métrologique de grande ampleur sur la pollution aux fibres d amiante en Nouvelle-Calédonie ; 2. édicter des prescriptions d urbanisme pour garantir le maintien en l état des sites industriels pollués par l amiante ; 3. compléter le décret du 30 juin 2006 afin de mieux prendre en compte la protection des travailleurs intervenant sur des chantiers amiantifères ; 4. s intéresser au recensement et à la gestion des friches industrielles dans lesquelles de l amiante est présent. Les priorités initialement données au sous-groupe sont relatives aux points 3 et 4 rappelés ci-dessus. Concernant le recensement et la gestion des friches industrielles dans lesquelles de l amiante est présent, la priorité était d établir un bilan des connaissances et des actions déjà engagées et de définir des moyens de mises en œuvre d actions complémentaires. Concernant la protection des travailleurs intervenant sur des chantiers amiantifères, la priorité était de définir, à l issue des résultats de la saisine AFSSET, des mesures de réduction de l exposition et d intervention sur les terrains amiantifères. Le champ de réflexion du sous-groupe concerne l amiante présent dans tous les types d environnement, que ces derniers soient strictement naturels (amiante «in situ») ou anthropiques (e.g. amiante «industriel»). Cette acceptation élargie de la notion d amiante environnemental a notamment conduit le sous-groupe à aborder des problèmes relatifs à la gestion des déchets renfermant de l amiante. La diversité des thématiques abordées a conduit le sous-groupe à inviter des personnes compétentes, extérieures au sous-groupe pour obtenir des informations précises sur des sujets spécifiques (la problématique globale de gestion des déchets a notamment été discutée à plusieurs reprises). En , le sous-groupe s est réuni à cinq reprises (septembre 2008, janvier 2009, avril 2009, juin 2009, octobre 2009). 2. Les sujets étudiés fin 2008 et en 2009 Les sujets étudiés par le sous-groupe sont présentés point par point ci-dessous. Les sujets en italique sont ceux issus des recommandations des rapports du Sénat, de l Assemblée Nationale et de l IGA- CGPC-IGAS. Engager une expertise environnementale et métrologique de grande ampleur sur la pollution aux fibres d amiante en Nouvelle-Calédonie pour mettre en place, le cas échéant, des mesures de protection appropriées. État d avancement : non traité Commentaires : Ce point ne pourra être traité qu après restitution de l avis de l AFSSET sur la saisine sur la gestion de l amiante environnemental. Le sous-groupe rappelle cependant que depuis 2005, il 16

17 existe en Nouvelle-Calédonie un groupe de travail «amiante» à l origine de l initiation d un inventaire des sites aménagés potentiellement amiantifères. Ce programme d importance, entrepris commune après commune, intéressera à terme toutes les communes de la Grande Terre et répond à un besoin de recensement systématique des zones présentant un risque d exposition pour les populations. Discuter de la réalisation d une cartographie de l'aléa "amiante environnemental" en Haute- Corse et en France continentale. État d avancement : en cours Commentaires : La nécessité d engager une cartographie de l aléa «amiante environnemental» à l échelle de la France métropolitaine, pour les départements concernés, a été confirmée par le sousgroupe. Il est rappelé qu une convention existe entre la DGPR et le BRGM (2009/2010) pour finaliser cette cartographie en Haute-Corse et la démarrer en France continentale sur deux départements pilotes (Savoie, Loire-Atlantique). Il est également rappelé qu en 2009, un financement a été accordé par la DGPR au Centre d études techniques de l équipement, CETE Méditerranée, concernant le recensement des sites amiantifères mis à nu par intervention anthropique. Cette dernière action, réalisée en Haute-Corse à l échelle d une commune pilote, devrait être étendue à partir de 2010 à toutes les communes de Haute-Corse, en collaboration avec l INERIS et le BRGM pour ce qui concerne le recensement des affleurements naturels et assimilés. Prescrire des règles d'urbanisme pour garantir le maintien en l'état des sites industriels pollués par l'amiante. Etat d avancement : traité Commentaires : Des recommandations sont en cours d élaboration suite aux discussions du sousgroupe. Les bureaux de la DHUP concernés par cet aspect ont récemment fourni des éléments quant à l examen du code de l urbanisme. Ces éléments devraient permettre la finalisation de recommandations sur le sujet. Edicter des prescriptions d'urbanisme pour renforcer les conditions d'attribution des permis de construire dans les zones contenant des affleurements naturels amiantifères. Etat d avancement : traité Commentaires : Les discussions du sous-groupe ont abordé la réglementation concernant le droit à construire dans des zones concernées par la présence de terrains amiantifères dans le sous-sol. Des recommandations sont en cours d élaboration visant à améliorer les conditions de construction en zone reconnue amiantifère, à informer les propriétaires de terrains contenant des sols amiantifères et à rendre obligatoire l information des acquéreurs sur la présence de ces sols amiantifères. Les bureaux de la DHUP concernés par cet aspect ont récemment fourni des éléments quant à l examen du code de l urbanisme. Ces éléments devraient permettre la finalisation de recommandations sur le sujet. 17

18 Réviser l arrêté du 14 mai 1996 codifié aux articles R et suivants du code du travail sur les règles techniques afin de prendre en compte la protection des travailleurs intervenant spécifiquement sur des chantiers amiantifères ou des sites pollués à l amiante (friches industrielles). Etat d avancement : traité Commentaires : - Un projet de note de propositions devrait être prochainement discuté en séance plénière du GTNAF ; - Révision de l arrêté du 14 mai 1996 précité, à travers 2 décrets en conseil d État, prévus en 2010 et2011 dans le cadre de la prise en compte globale de la problématique fibres fines et fibres courtes d amiante (DGT) ; - Guide de recommandation CETE BRGM institut de l environnement Corse : celui-ci doit être complété en intégrant les obligations d évaluation des risques dès la phase de conception à la charge des maîtres d ouvrage, qui découlent de la loi du 31 décembre 1993 codifiée aux articles L et suivants du code du travail ; - un guide est actuellement en cours de validation en Nouvelle-Calédonie. Recensement et gestion des friches industrielles où de l amiante est présent. Etat d avancement : partiellement traité Commentaires : Les discussions du sous-groupe ont conduit les participants à traiter le sujet sous deux angles : les friches industrielles classées pour la protection de l environnement (ICPE), d un côté, et celles non classées (non-icpe), de l autre. Si pour les premières, il est rappelé qu un recensement a été effectué dans le cadre des actions nationales de la DGPR en 2005, pour les installations non ICPE, le problème est complexe comme l a récemment indiqué le rapport de l InVS sur l exposition des populations à l amiante environnemental. Il s agit pour le sous-groupe d étudier les possibilités d actions, la question de la faisabilité étant posée. Amélioration de la gestion des déchets (Corse et France métropolitaine). Etat d avancement : traité pour les aspects strictement environnementaux Commentaires : De premières recommandations sont en cours d élaboration suite aux discussions du sous-groupe. Néanmoins, ce sujet étant transversal avec le sous-groupe «Aspects techniques», il est envisagé de travailler de façon coordonnée avec ce sous-groupe afin d analyser le problème dans sa globalité et de proposer les recommandations environnementales et techniques les plus adaptées. Obligation d'information des populations sur la présence de terrains amiantifères. Etat d avancement : traité Commentaires : Le sous-groupe a pu établir des recommandations, lors des discussions qui ont eu lieu sur le sujet de la construction en terrains amiantifères. De plus, un projet législatif issu de la loi Grenelle 2 devrait permettre de renforcer cette information. Plan d'actions Haute-Corse. Etat d avancement : en cours Commentaires : Le sous-groupe a pour objectif de donner un avis technique sur les projets d action élaborés en collaboration entre les administrations centrales et le groupe de travail piloté par le préfet de Haute-Corse. Ce plan est en cours de validation au niveau d un comité de pilotage (COPIL) entre administrations locales et nationales. De plus, le sous-groupe est également en attente de l avis de l AFSSET relatif à la saisine amiante environnemental qui devrait permettre de valider les actions retenues dans le plan. 18

19 3. Les perspectives du sous-groupe pour 2010 Deux sujets sont déjà prioritaires pour le sous-groupe en 2010 : La validation technique du plan d actions Haute-Corse ; La gestion des terres amiantés et plus largement la gestion des déchets amiantés. Le sous-groupe a pour objectif de finaliser les deux projets de recommandations en cours issus des travaux de 2008 et Le premier projet concerne les aspects relatifs à la construction et l urbanisme qui ont pu d ores et déjà être traités, le deuxième concernera la question spécifique des déchets de terres amiantifères. Fin 2009, lors des échanges entre participants, le sous-groupe a soulevé deux autres sujets qui seraient à aborder au cours de son mandat. Il s agit de la question de la gestion des granulats de carrière et de la protection des personnes transportant des déchets et des personnes gérant les sites de stockage. 19

20 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer DIRECTION GENERALE DE L AMENAGEMENT, DU LOGEMENT ET DE LA NATURE Au sein de la Direction Générale de l Aménagement, du Logement et de la Nature (DGALN), la Direction de l Habitat, de l Urbanisme et des Paysages (DHUP) et plus particulièrement la sousdirection de la qualité et du développement durable dans la construction est chargée des questions techniques, économiques et environnementales dans la construction et l'habitat, notamment dans le domaine de la réglementation technique, de la prévention des risques et de la protection de l'environnement et de la santé. Dans le domaine de la protection de la santé, et en particulier dans celui de la qualité sanitaire des bâtiments, la DGALN, en collaboration ou en concertation avec les autres administrations centrales concernées, les experts et les organisations professionnelles, participe à l élaboration de textes législatifs et réglementaires ainsi qu à l évaluation de leur application. Par ailleurs, la DGALN définit et met en œuvre des outils de formation et d information à destination des professionnels et du grand public. Elle exerce également la maîtrise d ouvrage d études sur les questions sanitaires liées au bâtiment. Sur le thème de la protection de la population contre les risques liés à l amiante dans les immeubles bâtis, la DGALN, consciente de l importance pour les professionnels de disposer de règles techniques précises, a participé activement, en 2008 et 2009, aux groupes de travail de l Afnor pour la révision de la norme NF X relative au repérage des matériaux et produits contenant de l amiante ainsi que pour la rédaction de son «guide d application dans le cadre de la mission vente». En 2008, afin d accompagner ses services déconcentrés dans la prise en charge de l information des propriétaires et dans le suivi de l application de la réglementation relative à l amiante dans les bâtiments, la DGALN a réalisé, à leur intention, une brochure présentant la réglementation en vigueur ainsi que les bonnes pratiques pour la commande d un repérage et la constitution d un Dossier Technique Amiante. Un support de présentation pour l aide à la préparation de réunions d information a également été mis à jour. Enfin, la DGALN organise chaque année, pour les agents concernés du ministère, une formation sur la qualité sanitaire des bâtiments dont une demi-journée est consacrée au risque amiante. Pour répondre à l une des propositions (n 22) de la mission d'information du Sénat sur le bilan et les conséquences de la contamination par l'amiante, inscrite également au programme de travail du Groupe de travail national «Amiante et fibres» (GTNAF), la DGALN a rédigé en 2009 un projet de plaquette à destination des particuliers, clients des espaces commerciaux d'outillage et de bricolage, informant des dangers de l'amiante et des précautions à prendre lors de travaux de bricolage dans les logements. Ce projet, qui a été soumis à l avis de la Direction Générale de la Santé (DGS) et des membres du sous-groupe «Aspects techniques» du GTNAF en janvier 2010, devrait aboutir avant la fin du premier semestre La DGALN a par ailleurs profité de la refonte du site Internet du Ministère de l Ecologie, de l Energie, du Développement Durable et de la Mer pour développer et mettre à jour la rubrique consacrée à l amiante dans les bâtiments ( rubrique Bâtiment et Santé/Amiante). 20

21 Suite à l avis de l Agence française de sécurité sanitaire de l'environnement et du travail (Afsset) du 9 février 2009 relatif aux fibres courtes et fines d amiante, la DGALN a engagé aux côtés de la DGS, des réflexions afin de déterminer les mesures d adaptation à mettre en place en environnement général intérieur. Il a notamment été acté que le seuil de déclenchement de travaux serait révisé, en tenant compte de la réduction du bruit de fond de pollution. Toutefois, vu les conséquences importantes qu une telle modification de la réglementation pourraient avoir, il a été convenu que la DGS saisisse au préalable le Haut Conseil de la Santé Publique sur ce sujet. Ces éléments permettront alors de définir le seuil approprié dans les textes réglementaires. Concernant la recommandation de l Afsset sur les fibres courtes, afin de prendre les mesures de gestion appropriées, il a été décidé de réaliser au préalable une étude pour déterminer la dégradation des matériaux responsables de l émission de ce type de fibres, dans les lieux où ils sont les plus sollicités, notamment les établissements recevant du public. La DGALN a d ores et déjà prévu le cofinancement de cette étude dans son budget prévisionnel pour De plus, la DGALN collabore actuellement à la rédaction d un projet de décret, initié par la DGS, visant notamment à restructurer et préciser la partie réglementaire du Code de la Santé Publique relative à la prévention des risques liés à l amiante dans les bâtiments ; d une part, pour en faciliter la lisibilité et l application, et, d autre part, pour préciser certaines dispositions récentes introduites par l article 105 de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Enfin, au cours de ces deux dernières années, la DGALN a apporté sa contribution aux travaux du GTNAF en s attachant notamment à resituer la problématique de l amiante dans le cadre plus large de celui de la construction et de la maîtrise d ouvrage, du logement et en particulier du logement social ainsi que de l urbanisme. Au sein du sous-groupe «Aspects techniques», qui s est principalement penché sur la qualification des opérateurs de repérage de l amiante dans les bâtiments, les échanges ont permis une prise en considération réciproque des préoccupations des différents experts et organismes dans une perspective d amélioration du dispositif de certification mis en place en 2007 par la DGALN. Celle-ci a d ailleurs rédigé les questionnaires à destination des diagnostiqueurs et apporté sa contribution à la rédaction de l avis du sous-groupe. 21

22 Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer DIRECTION GENERALE DE LA PREVENTION DES RISQUES 1. Les missions dans le domaine de l amiante et autres fibres La DGPR direction générale de la prévention des risques est chargée au sein du Ministère de l Écologie, de l Énergie, du Développement Durable et de la Mer (MEEDDM) de coordonner la prévention de tous types de risques, qu ils soient naturels ou technologiques, accidentels ou chroniques. Cette direction a en charge la problématique de l amiante environnemental en France, la gestion des déchets notamment ceux contenant de l amiante, le suivi des carrières et des installations classées ayant manipulé de l amiante. Les questions liées aux risques de l'amiante dans les bâtiments sont gérées par la direction de l habitat, de l urbanisme et des paysages (voir chapitre Direction générale de l aménagement, du logement et de la nature). A sein de la DGPR, le BPED bureau de la prospective, de l évaluation et des données, au sein du SPNQE service de la prévention des nuisances et de la qualité de l environnement, a en charge le suivi transversal de ce dossier, en collaboration avec le bureau de la planification et de la gestion des déchets - BPDG le service des risque naturels et hydrauliques SRNH et le service des risques technologiques SRT, notamment le bureau du sol et du sous-sol. La DGPR a en charge principalement le recensement et la gestion des sites susceptibles de contenir de l amiante de façon naturelle ou susceptibles de contaminer l environnement avec de l amiante via leur activité actuelle ou passée gisements naturels, anciennes mines, installations classées ayant manipulé de l amiante, anciennes mines et carrières, stockages de déchets. 2. Les sujets étudiés en 2008 et en 2009 en relation avec les travaux conduits au sein du GTNAF Sites amiantifères naturels (SPNQE BPED en lien avec SRNH) Recensement des sites géologiques amiantifères naturels - cartographie de l'aléa "amiante environnemental" en Haute Corse et en France continentale via une convention avec le BRGM Bureau des recherches géologiques et minières. Recensement des sites géologiques amiantifères mis à nus suite à une intervention humaine (travaux) et des déblais contenant de l amiante via une convention avec le CETE méditerranée en collaboration avec le BRGM et l INERIS. Projet de plan d action Haute-Corse Gestion des déchets (SPNQE BPGD) Réglementation relative à la gestion des déchets et notamment le cas particulier des terres amiantifères. Carrières et installations classées (SRT) Recensement et gestion des anciennes installations classées ayant manipulé de l amiante, dans le cadre des actions nationales de la DGPR. Gestion des carrières ; suivi de la mise en sécurité de la carrière de Canari avec l Agence de l environnement et de la maitrise de l énergie (ADEME). 22

23 Saisine et suivi des avis de l AFSSET (BPED avec DGT et DGS) rapport fibres courtes fibres fines rendu en février 2009 rapport «amiante environnemental» attendu en février 2010 saisine talc trémolithique en cours Impact des travaux prévention (SPNQE SRNH en lien avec DGT) Guide de préconisation BTP (CETE BRGM Corse) : présentation d un projet en juin 2009 participation financière via la convention BRGM. Étude INERIS modélisation des émissions de fibres issues d un site amiantifère dans le cadre des travaux de mise en sécurité sur le site de la carrière de Canari en Haute-Corse : démarrage en La participation au GTNAF La DGPR participe systématiquement au GTNAF et suit ses travaux avec intérêt en apportant des contributions. Un représentant est chargé du suivi régulier et d autres agents participent en tant que de besoin selon les sujets abordés. Par ailleurs, la DGPR participe plus particulièrement au sous-groupe «Amiante environnemental» et un agent du BPED assure la co-animation de ce sous groupe en collaboration avec le BRGM. 4. Les perspectives et engagement pour l année 2010 La DGPR souhaite maintenir sa participation dans les groupes de travail et s impliquera plus particulièrement en 2010 dans la gestion des déchets amiantifères et notamment le stockage des terres amiantées et le plan d action Haute-Corse. 23

24 Ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville DIRECTION GENERALE DU TRAVAIL En matière d exposition aux fibres d amiante, le ministère chargé du travail a pour mission de veiller à la protection de la santé des travailleurs à travers : o l élaboration d une réglementation assurant un haut niveau de protection des travailleurs, tenant compte de l évolution des connaissances scientifiques, c est le rôle dévolu au bureau CT2 au sein de la DGT ; o le contrôle de l application de cette réglementation lors des opérations de retrait et interventions sur matériaux contenant de l amiante. La DGT, en tant qu autorité centrale de l inspection du travail, pilote son action de contrôle de la réglementation. Par ailleurs, la DGT assure également en partie la gestion du dispositif de cessation anticipée d activité des travailleurs de l amiante (CAATA), institué par l article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour Elle a ainsi en charge l élaboration et le suivi des listes d établissements relevant du dispositif et le traitement des contentieux liés à ces listes. 1. Les activité réglementaire de la DGT en matière d amiante en 2009 L Arrêté formation du 22 décembre 2009 définissant les modalités de la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante a été publié au JO du 30 décembre Il précise les modalités d application du décret n du 30 juin 2006 et codifié aux articles R et suivants du code du travail qui transpose la directive n 2003/18/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l exposition à l exposition à l amiante pendant le travail. En effet, l article R du code du travail, prévoit en particulier que le contenu et les modalités de la formation des travailleurs susceptibles d être exposés à l amiante, notamment les conditions de sa validation et de son renouvellement, sont précisés par arrêté conjoint des ministres chargés du travail et de l agriculture. En outre, pour les activités de confinement et de retrait de l amiante (activités dites de la sous-section 3), l article R du code du travail prévoit que la formation des travailleurs est assurée par des organismes certifiés par des organismes accrédités à cet effet, et que l attestation de compétence est délivrée par l organisme de formation certifié. L arrêté du 22 décembre 2009 remplace l arrêté du 25 avril 2005 relatif à la formation des travailleurs à la prévention des risques liés à l amiante. A l issue du délai nécessaire à leur mise en place, c est à dire à compter du 1 er juin 2011, les dispositions relatives à l accréditation des organismes certificateurs et la certification des organismes de formation entreront en vigueur Le contenu de la formation et ses modalités Le contenu de la formation a été différencié en fonction du niveau de responsabilité du travailleur concerné : responsable technique, responsable de chantier et opérateur de chantier. 24

25 Pour chaque catégorie de travailleur, le contenu de la formation est établi suivant un tronc commun à toutes les activités, et un tronc spécifique de l activité exercée (activités de la sous-section 3 : retrait ou confinement de l amiante, ou activités de la sous-section 4 : activités autres que celles prévues à la sous-section 3 et susceptibles de libérer des fibres d amiante). Pour l ensemble des catégories de travailleurs et des activités exercées, les programmes de formation comprennent des enseignements théoriques et pratiques, sous forme de chantier école. Les durées de la formation sont établies en fonction des contenus des programmes et donc des activités exercées par les travailleurs et la catégorie à laquelle ils appartiennent. Le contenu de la formation n établit pas de distinction entre les matériaux contenant de l amiante selon qu ils sont friables ou non L accréditation des organismes certificateurs Dès la publication de l arrêté (30 décembre 2009), le dispositif d accréditation a pu se mettre en place pour permettre aux organismes certificateurs d être accrédités dans les meilleurs délais La certification des organismes de formation L arrêté définit, en annexe 5, le référentiel de certification incluant les prescriptions de qualification des formateurs et des moyens techniques dont doivent disposer les organismes de formation pour prétendre à la certification. L objectif est d élever le niveau des formateurs, par le biais de critères minimaux de recrutement (expérience, qualification) et de la mise en place d une formation assurée et dispensée conjointement par l OPPBTP et l INRS à leur attention. 2. La mise en œuvre des avis de l Afsset des 17 février et 15 septembre Le lancement d une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d amiante selon la méthode META - microscopie électronique à transmission analytique. A l initiative du ministère chargé du travail, une campagne expérimentale de prélèvements et de mesures des fibres d amiante par microscopie électronique à transmission analytique (META), en milieu professionnel, a démarré le 15 novembre 2009 pour une durée d environ six mois. Cette campagne fait suite à l avis de l Afsset du 17 février 2009 relatif à l étude de la toxicité des fibres courtes et des fibres fines d amiante (FCA FFA), qui préconise l utilisation de cette technique pour notamment inclure le comptage des FFA aux fibres actuellement mesurées pour le contrôle de la valeur limite d exposition professionnelle (VLEP), le caractère cancérogène des FFA ayant été confirmé dans l étude. L acquisition de données scientifiques et techniques est rendue possible grâce à la mise en œuvre, d une campagne expérimentale de mesures des prélèvements de fibres d amiante en milieu professionnel. La DGT, pilote de ce dispositif, a confié au syndicat du retrait et du traitement de l amiante en place et autres polluants (SYRTA) un mandat le chargeant d assurer la coordination de cette opération, en liaison notamment avec la Fédération française du bâtiment (FFB) 3, la Fédération 3 Le concours de la FFB permet de couvrir les situations de chantiers de démolition, de retrait de matériaux amiantés et interventions sur les matériaux amiantés (second œuvre du bâtiment). 25