DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT"

Transcription

1 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2013 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

2

3 NOTE EXPLICATIVE Cette annexe au projet de loi de finances est prévue par l article 128 de la loi n du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, complété par l article 169 de la loi n du 30 décembre 2006 de finances rectificative pour 2006, par l article 104 de la loi n du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, par l article 183 de la loi n du 27 décembre de finances pour 2009,par l article 137 de la loi n du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, par l article 7 de la loi n du 22 juillet 2010 de règlement des comptes et rapport de gestion pour 2009, par l article 159 de la loi n du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et par l article 160 de la loi n du 28 décembre 2011 de finances pour Sont institués dix-huit documents de politique transversale (DPT) relatifs aux politiques suivantes : Action extérieure de l État, Aménagement du territoire, Défense et sécurité nationale, Inclusion sociale, Justice des mineurs, Lutte contre le changement climatique, Outre-mer, Politique de l égalité entre les femmes et les hommes, Politique de lutte contre les drogues et les toxicomanies, Politique du tourisme, Politique en faveur de la jeunesse, Politique française de l immigration et de l intégration, Politique française en faveur du développement,, Prévention de la délinquance, Sécurité civile, Sécurité routière, Ville. Conformément à cet article, ce document comporte les éléments suivants : une présentation de la politique transversale, la liste des programmes qui y contribuent, et la présentation de la manière dont ceux-ci participent, aux travers de différents dispositifs, à cette politique transversale, et la mettent en œuvre ; une présentation qui expose la stratégie globale d amélioration des performances de la politique transversale, suivie de la présentation par axe stratégique des objectifs et indicateurs de performance retenus et des valeurs associées ; s agissant des politiques transversales territorialisées (Outre-mer, Ville), les indicateurs du document de politique transversale sont adaptés de sorte à présenter les données relatives au seul territoire considéré ; une présentation des principales dépenses fiscales concourant à la politique transversale ; une table de correspondance des objectifs permettant en tant que de besoin de se référer aux différents projets annuels de performances pour obtenir des compléments d information (annexe 1) ; une présentation détaillée de l effort financier consacré par l État à la politique transversale pour l année à venir (PLF 2013), l année en cours (LFI 2012) et l année précédente (exécution 2011) (annexe 2) ; Sauf indication contraire, les montants de crédits figurant dans les tableaux du présent document sont exprimés en euros. Les crédits budgétaires sont présentés, selon l article 8 de la LOLF, en autorisations d engagement (AE) et en crédits de paiement (CP). L ensemble des documents budgétaires ainsi qu un guide de lecture et un lexique sont disponibles sur le Forum de la performance :

4

5 TABLE DES MATIÈRES LA POLITIQUE TRANSVERSALE 7 Liste des programmes concourant à la politique transversale 7 Présentation de la politique transversale 10 Présentation des programmes concourant à la politique transversale 15 PRÉSENTATION STRATÉGIQUE DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE 83 Améliorer la connaissance du patrimoine immobilier de l État 85 Améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l État 88 Être un État exemplaire 116 ANNEXES 117 Table de correspondance des objectifs du DPT et des objectifs des PAP 117 Évaluation des crédits consacrés à la politique transversale 118 Évaluation par nature des crédits consacrés à la politique transversale 162 Évaluation des crédits des opérateurs consacrés à la politique transversale 175 Tableau de bord immobilier 228

6

7 LA POLITIQUE TRANSVERSALE LA POLITIQUE TRANSVERSALE LISTE DES PROGRAMMES CONCOURANT À LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 102 Accès et retour à l emploi Bertrand MARTINOT Délégué général à l emploi et à la formation professionnelle Travail et emploi Intégration et accès à la nationalité française 105 Action de la France en Europe et dans le monde Michel AUBOUIN Directeur de l accueil, de l intégration et de la citoyenneté Jacques AUDIBERT Directeur général des affaires politiques et de sécurité Immigration, asile et intégration 16 Action extérieure de l État Administration pénitentiaire Henri MASSE Directeur de l administration pénitentiaire Justice Amélioration de la qualité de l emploi et des relations du travail 112 Impulsion et coordination de la politique d aménagement du territoire Jean-Denis COMBREXELLE Directeur général du travail Emmanuel BERTHIER Délégué interministériel à l aménagement du territoire et à l attractivité régionale Travail et emploi 22 Politique des territoires Paysages, eau et biodiversité Jean-Marc MICHEL Directeur général de l aménagement, du logement et de la nature Écologie, développement et aménagement durables Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative 129 Coordination du travail gouvernemental 134 Développement des entreprises et du tourisme François CARAYON Directeur des Affaires Financières, Informatiques, Immobilières et des Services (DAFIIS) Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Dominique LAMIOT Secrétaire général Solidarité, insertion et égalité des chances 23 Direction de l action du Gouvernement 26 Économie Emploi outre-mer Vincent BOUVIER Délégué général à l outre-mer Outre-mer Enseignement supérieur et recherche agricoles 144 Environnement et prospective de la politique de défense Marion ZALAY Directrice générale de l enseignement et de la recherche Michel MIRAILLET Directeur des affaires stratégiques Recherche et enseignement supérieur 30 Défense Équipement des forces Amiral Edouard GUILLAUD / Ingénieur général de classe exceptionnelle de l armement Laurent COLLET-BILLON Chef d état-major des armées / Délégué général pour l armement Défense Fonction publique Jean François VERDIER Directeur général de l administration et de la fonction publique 149 Forêt ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Gestion des finances publiques et des ressources humaines Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Formations supérieures et recherche universitaire Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur Gendarmerie nationale Général d armée Jacques MIGNAUX Directeur général de la gendarmerie nationale Sécurité 33

8 8 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 154 Économie et développement durable de l agriculture et des territoires ERIC ALLAIN Directeur général des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conception, gestion et évaluation des politiques de l emploi et du travail Joël BLONDEL Directeur de l administration générale et de la modernisation des services Travail et emploi Gestion fiscale et financière de l État et du secteur public local Bruno BEZARD Directeur général des finances publiques Gestion des finances publiques et des ressources humaines Information géographique et cartographique Laurent TAPADINHAS Directeur de la Recherche et de l Innovation Écologie, développement et aménagement durables Intervention des services opérationnels 165 Conseil d État et autres juridictions administratives Jean-Paul KIHL Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises Jean-Marc SAUVÉ Vice-président du Conseil d État Sécurité civile 40 Conseil et contrôle de l État Justice judiciaire Véronique MALBEC Directrice des Services judiciaires Justice Météorologie Laurent TAPADINHAS Directeur de la recherche et de l innovation Écologie, développement et aménagement durables Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur Police nationale Claude BALAND Directeur général de la police nationale 178 Préparation et emploi des forces Amiral Edouard GUILLAUD Chef d état-major des armées Sécurité 44 Défense Prévention des risques Laurent MICHEL Directeur général de la prévention des risques Écologie, développement et aménagement durables Protection judiciaire de la jeunesse Jean-Louis DAUMAS Directeur de la protection judiciaire de la jeunesse 185 Diplomatie culturelle et d influence Jean-Baptiste MATTEI Directeur général de la mondialisation, du développement et des partenariats Justice 46 Action extérieure de l État Recherche dans le domaine de la gestion des milieux et des ressources 192 Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Luc ROUSSEAU Directeur général de la compétitivité, de l industrie et des services Recherche et enseignement supérieur 48 Recherche et enseignement supérieur Recherche spatiale Roger GENET Directeur général pour la recherche et l innovation Recherche et enseignement supérieur Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins Régine BRÉHIER Directeur des affaires maritimes Régimes sociaux et de retraite Infrastructures et services de transports Daniel BURSAUX Directeur général des infrastructures, des transports et de la mer Écologie, développement et aménagement durables Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture Régine BREHIER Directrice des Affaires maritimes Écologie, développement et aménagement durables Sécurité et qualité sanitaires de l alimentation Patrick DEHAUMONT Directeur général de l alimentation Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Sécurité et éducation routières Frédéric PECHENARD Délégué à la sécurité et à la circulation routières Sécurité Soutien de la politique de la défense 214 Soutien de la politique de l éducation nationale Jean-Paul BODIN Secrétaire général pour l administration Jean MARIMBERT Secrétaire général Défense 54 Enseignement scolaire 56

9 PLF LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Numéro et intitulé du programme Responsable Mission (cf. page) 215 Conduite et pilotage des politiques de l agriculture Jean-Marie AURAND Secrétaire général Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales Conduite et pilotage des politiques de l intérieur Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Conduite et pilotage des politiques de l écologie, de l énergie, du développement durable et de la mer Jean-François MONTEILS secrétaire général du ministère de l écologie, du développement durable et de l énergie et du ministère de l égalité des territoires et du logement Écologie, développement et aménagement durables Conduite et pilotage des politiques économique et financière Dominique LAMIOT Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines Sport Thierry MOSIMANN Directeur des sports Sport, jeunesse et vie associative Statistiques et études économiques Jean-Luc TAVERNIER Directeur général de l INSEE Économie Stratégie des finances publiques et modernisation de l État Dominique LAMIOT Secrétaire général Gestion des finances publiques et des ressources humaines Vie étudiante Simone BONNAFOUS Directrice générale pour l enseignement supérieur et l insertion professionnelle Recherche et enseignement supérieur Facilitation et sécurisation des échanges Jérôme FOURNEL Directeur général des douanes et droits indirects Gestion des finances publiques et des ressources humaines Immigration et asile Stéphane FRATACCI Secrétaire général à l immigration et à l intégration 305 Stratégie économique et fiscale Ramon FERNANDEZ Directeur général du Trésor Immigration, asile et intégration 71 Économie Administration territoriale Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Administration générale et territoriale de l État Protection des droits et libertés Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Direction de l action du Gouvernement Entretien des bâtiments de l État Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Gestion des finances publiques et des ressources humaines Conduite et pilotage de la politique de la justice 333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées 613 Soutien aux prestations de l aviation civile 721 Contribution au désendettement de l État 723 Contribution aux dépenses immobilières André GARIAZZO Secrétaire général du ministère de la justice Serge LASVIGNES Secrétaire général du Gouvernement Patrick GANDIL Directeur général de l aviation civile Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Daniel DUBOST Chef du service FRANCE DOMAINE Justice 76 Direction de l action du Gouvernement 77 Contrôle et exploitation aériens 77 Gestion du patrimoine immobilier de l État 79 Gestion du patrimoine immobilier de l État Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers Didier LALLEMENT Secrétaire général du ministère de l intérieur Contrôle de la circulation et du stationnement routiers 80

10 10 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE PRÉSENTATION DE LA POLITIQUE TRANSVERSALE L amélioration de la performance de l immobilier de l État est un enjeu de la maîtrise de ses dépenses publiques. Elle constitue un levier majeur dans la recherche de l efficience et de l efficacité des politiques publiques. Comme les autres fonctions supports, l immobilier est au service des finalités des missions et des politiques publiques. Le document de politique transversale présente ainsi une vision consolidée des financements de l immobilier de l État et de ses opérateurs. De la responsabilité du ministre chargé du budget et du domaine, les préconisations relatives à la politique immobilière de l État sont émises par le service France Domaine de la direction générale des finances publiques et sont mises en œuvre avec le concours de toutes les administrations. FONDEMENT DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La mise en oeuvre d une gestion immobilière unifiée par l État propriétaire a été consacrée par deux circulaires du Premier ministre adressées aux ministres et aux préfets en date du 16 janvier Elle doit aboutir à la réduction des surfaces occupées par l État, la mise en œuvre d une politique interministérielle d entretien et la mobilisation du patrimoine occupé par les opérateurs de l État. Sont désormais très nettement différenciées les fonctions immobilières de l État propriétaire et celles des administrations occupantes. FINALITÉS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière suivie par l État a plusieurs finalités : permettre aux administrations de disposer d un parc immobilier mieux adapté à leurs missions et aux réformes qu elles doivent conduire, notamment, en offrant aux agents et aux usagers des locaux adaptés aux besoins du service public, prenant en compte l ensemble des normes applicables ; disposer d un parc immobilier moins coûteux, notamment, diminuer le coût de la fonction immobilière de l État en allouant à ses services et ses opérateurs des surfaces rationalisées et des prestations mutualisées ; favoriser l offre de logements grâce à la mobilisation du foncier public à l occasion des cessions foncières induites par les évolutions des besoins des acteurs publics ; valoriser le patrimoine immobilier afin, notamment, de céder les immeubles inadaptés ou devenus inutiles ; disposer d un parc immobilier en bon état et répondant aux objectifs d un «État exemplaire» (respect des objectifs d accessibilité et de performance énergétique et environnementale du Grenelle de l environnement). PÉRIMÈTRE D APPLICATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Les finalités de la politique immobilière menée par l État concernent ses services en administration centrale et déconcentrée, ses opérateurs et les autorités administratives indépendantes. Le patrimoine immobilier de l État comprend des sites administratifs, commerciaux, culturels, historiques, militaires, médicaux, sanitaires et sociaux, scolaires ou d'enseignement, sportifs, naturels, aménagés, techniques, scientifiques, industriels, agricoles. Les réseaux, voiries et infrastructures de transport ne sont pas traités dans le présent document.

11 PLF LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT Plusieurs approches du parc immobilier de l État sont possibles et toutes ont une utilité : l approche par l occupation permet de mettre en évidence le parc immobilier utilisé par des services de l État ou par ses opérateurs ; l approche par la propriété permet de mettre en évidence le parc immobilier dont l État est propriétaire ; l approche par le contrôle permet de mettre en évidence le parc immobilier valorisé dans le compte général de l État. MOYENS FINANCIERS DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT S agissant d une politique transversale support à la conduite des politiques publiques de l État, les crédits budgétaires entrant dans le périmètre de la politique immobilière de l État sont supportés par environ soixante-dix programmes. Tous les ministères sont concernés à des degrés divers. Le document de politique transversale offre pour la première fois un recensement des crédits budgétaires consacré par l État et ses opérateurs. Exécution 2011 LFI 2012 PLF 2013 Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement Autorisations d'engagement Crédits de paiement État Crédits budgétaires Dont : Acquisitions et constructions Dont : Travaux structurants Dont : Entretien lourd Dont : Entretien courant Dont : Loyers budgétaires Dont : Loyers du secteur privé Dont : Énergies et fluides Dont : Services Dont : Prestations intellectuelles Dont : Autres dépenses Programmes sous la responsabilité de France Domaine (309 et 723) Opérateurs de l État Crédits Il convient d être prudent dans les évolutions des crédits d une année sur l autre compte tenu des modifications des périmètres des programmes et des réorganisations administratives. En outre, la série des crédits budgétaires en autorisations d engagement (AE) peut, dans certaines hypothèses, s expliquer par la mobilisation d AE en application du référentiel de comptabilité budgétaire (par exemple, la consommation d un bail pluriannuel d une durée de neuf ans ou la signature d un contrat de partenariat public-privé). La recherche des facteurs d évolution du rythme des crédits en AE supposerait une analyse approfondie. Corrélativement, la série relative aux crédits de paiements (CP) semble a priori relever d une hypothèse de relative linéarité dans les rythmes de consommation (et de budgétisation), qui correspond à l application de clés classiques s agissant des échéanciers de crédits de paiement immobiliers.

12 12 PLF 2013 DPT LA POLITIQUE TRANSVERSALE En outre, la méthodologie mise en œuvre pour le recensement de ces crédits ne s appuie pas sur une restitution automatique par l analyse des comptes budgétaires dits comptes «PCE» (ou plan de comptes de l État) dans la mesure où la dépense immobilière est globalisée avec d autres natures de dépenses. L exemple le plus connu des limites de l imputation budgétaire est celui des consommations énergétiques (fluides) qui sont globalisées car elles couvrent à la fois les «fluides» destinés aux bâtiments et au parc de véhicules. La généralisation d outils experts de suivi des fluides (dits «OSF») doit permettre d améliorer la ventilation des dépenses liées aux fluides et aux consommations énergétiques. Enfin, la ventilation retenue entre ne correspond pas systématiquement à la typologie du plan de comptes de l État. Les montants présentés pour les opérateurs ont été recueillis auprès de chaque responsable de programme qui se sont rapprochés, le cas échéant, des opérateurs concernés. Pour cette raison, l exhaustivité des données du PLF 2013 ne peut être totalement garantie. Une difficulté importante a été liée à la prise en compte de la quote-part des dépenses immobilières dans les subventions pour charge de service public versées aux opérateurs de l État. Dans la plupart des cas, la méthodologie proposée par France Domaine a conduit à appliquer un ratio correspondant à la quote-part des dépenses immobilières sur la totalité des dépenses de l opérateur. Certains programmes ont appliqué, à l inverse, une approche dite «réelle», fondée sur l identification directe, au sein du budget des opérateurs, de leurs dépenses immobilières. France Domaine travaillera avec les ministères sur l amélioration de l identification des dépenses immobilières. Il s agit de l une des priorités et des axes d amélioration du prochain DPT. À titre de commentaires, l analyse montre que l effort budgétaire consacré à l immobilier de l État est majoritairement financé sur les programmes des ministères utilisateurs. Au total, France Domaine, en tant qu il représente le ministre chargé du domaine, est en situation de responsabilité financière sur environ 8 % des crédits immobiliers. La création du compte d affectation spéciale (CAS) «Gestion du patrimoine immobilier» (2006) et du programme 309 «Entretien des bâtiments de l État» a constitué une étape importante dans la coordination de la politique immobilière de l État. Au-delà de cette étape, le dialogue entre France Domaine et les ministères s appuie sur la gouvernance de la politique immobilière de l État constituée par le comité d orientation de la politique immobilière de l État et les comités de politique immobilière (CPI). La responsabilité de France Domaine ne se limite donc pas au seul périmètre budgétaire des programmes sous sa responsabilité mais s étend à la coordination de l ensemble de la politique immobilière dans le cadre de cette gouvernance. COORDINATION DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT Au sein de l administration centrale, le ministre délégué chargé du Domaine et ses services, en son nom (le chef du service de France Domaine de la Direction générale des finances publiques (DGFiP)) pilotent la mise en œuvre de cette politique transversale. France Domaine est un service rattaché directement au directeur général des finances publiques. Il représente l'état propriétaire en interne à l'état (relations entre administrations et les opérateurs de l'état) ou en externe avec les occupants du Domaine de l'état ou les candidats à l'acquisition de biens. Le Conseil de l Immobilier de l État (CIE), institué en 2006, est une instance consultative placée auprès du ministre délégué chargé du Domaine. Ses missions consistent à formuler des recommandations et préconisations pour améliorer la gestion du patrimoine immobilier de l'état et suivre et évaluer la politique immobilière de l'état. Dans le cadre de ses compétences, il peut procéder à toute audition nécessaire au sein de l'état et de ses établissements publics. Le COMité d Orientation de la politique immobilière de l État (COMO) réunit les responsables immobiliers des ministères, la direction du Budget et le service France Domaine. Le COMO se réunit une fois par mois. France Domaine s appuie sur les Comités de Politique Immobilière (CPI) ministériels réunissant deux fois par an des représentants de chaque ministère pour planifier les opérations sur les programmes dont il a la charge et arrêter les programmations des administrations occupantes du parc de l État. Ces comités examinent la cohérence des opérations proposées avec les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) et leur pertinence au regard de la performance immobilière des projets et des ressources budgétaires disponibles. La Cellule Nationale de Suivi de l Immobilier de l État (CNSIE) s assure de la prise en compte des normes thermiques et d accessibilité dans la programmation et la conduite globale des opérations d entretien de tous les bâtiments de l État, en liaison avec les ministères occupants. Elle coordonne l action des différents réseaux immobiliers de l État.

13 PLF LA POLITIQUE TRANSVERSALE DPT La Commission pour la Transparence et la Qualité des opérations immobilières de l État (CTQ) est compétente pour contrôler les opérations immobilières de l État les plus importantes en matière de cessions, prises à bail et acquisitions. Au niveau territorial, le préfet de région est le représentant de l État propriétaire. À ce titre, il élabore une stratégie régionale au regard des objectifs de la politique immobilière de l État et des particularités de sa région. Il est notamment chargé de veiller à la meilleure valorisation du patrimoine immobilier de l'état et de valider en Commission Administrative Régionale (CAR) les SPSI (Schémas Pluriannuels de Stratégie Immobilière) élaborés dans les différents départements de la région. Les réflexions menées récemment à l initiative du COMO ont conduit à réaffirmer ce rôle majeur du préfet de région dans l élaboration d une stratégie régionale et de mise en œuvre de celle-ci par les préfets de département. Le préfet de région opère également une première mutualisation au niveau local des crédits relatifs, d une part, à l entretien relevant du propriétaire et, d autre part, au financement des opérations immobilières réalisées dans le cadre de la réforme de l Administration territoriale de l État (RéATE). Sont hors de ce périmètre les ministères de la défense, de l'enseignement supérieur et de la recherche (universités), de la justice (hors direction de la protection judiciaire de la jeunesse), ainsi que la DGFiP et la DGDDI, qui continuent actuellement de financer les opérations relatives à leurs services déconcentrés sur les produits de cession des bâtiments qu ils utilisent. Les Cellules Régionales de Suivi de l Immobilier de l État (CRSIE) mettent en œuvre localement la politique immobilière de l État, sous l autorité du préfet de région. Les représentants de la politique immobilière de l État (RPIE) rattachés directement aux directeurs régionaux ou départementaux des finances publiques assistent les préfets de région et de département dans la mise en œuvre du volet immobilier de la RéATE et des SPSI. Une division «missions domaniales» rattachée à chaque directeur départemental des finances publiques est chargée pour ce qui concerne la politique immobilière de l État de la gestion des biens de l État (acquisitions, cessions, conventions d utilisation, loyers budgétaires, etc.). Le préfet de département est responsable de l'emploi du parc immobilier départemental et de la mise en œuvre de la stratégie arrêtée par le préfet de région, avec l appui du service local du domaine de la direction générale des finances publiques, en lien avec l'administration occupante. La stratégie de modernisation de la politique immobilière de l État a par ailleurs été étendue aux 556 opérateurs de l État pour disposer d une vision d'ensemble de l'immobilier de l'état. MESURES MISES EN ŒUVRE DANS LE CADRE DE LA RÉFORME DE LA POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT La politique immobilière de l État s appuie sur un certain nombre de mesures et d outils destinés à atteindre les objectifs assignés : les schémas pluriannuels de stratégie immobilière (SPSI) définissent les besoins immobiliers de chaque administration, en fonction des orientations définies par le Gouvernement pour chaque politique publique notamment en termes d'effectifs et de missions. Ils ont pour objectifs de réduire le volume et le coût des surfaces occupées, locatives ou domaniales, et d'attribuer aux administrations occupantes des locaux fonctionnels. Ils concernent l ensemble du parc immobilier de bureaux des services de l État et de ses opérateurs. Ils font l objet d un examen par le Conseil de l'immobilier de l'état. Les SPSI sont réalisés aux niveaux de l administration centrale et des services déconcentrés. Les travaux relatifs aux SPSI locaux sont menés au niveau départemental, sous la responsabilité des préfets de département, et approuvés par les préfets de région dans le cadre de sa stratégie. Ils sont révisables en fonction de l'évolution des besoins des administrations occupantes. L exercice SPSI a été initié en 2010 pour les services de l État et étendu à ses opérateurs en les conventions d utilisation fondent depuis 2010 la relation entre l État propriétaire et l utilisateur - administration ou opérateur - occupant le bien immobilier mis à sa disposition, contrôlé par l État. Elles précisent les obligations du propriétaire et de l occupant, notamment en matière de ratio d occupation et d entretien. La convention arrête le montant des loyers budgétaires payés par l utilisateur. Ces quasi-baux publics permettent à France Domaine d avoir une meilleure connaissance du parc pour en rationaliser la composition et l utilisation et de définir une politique d'entretien du propriétaire plus efficace (réalisation d audits techniques et énergétiques sur les bâtiments domaniaux, programmation pluriannuelle de l entretien lourd ).

POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2014 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DU PATRIMOINE IMMOBILIER DE L ÉTAT Version du 07/10/2014 à 08:45:45 PROGRAMME 723 : CONTRIBUTION AUX DÉPENSES IMMOBILIÈRES MINISTRE CONCERNÉ

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE EXCEPTIONNELLE EPREUVE DE LA NOTE OPERATIONNELLE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe exceptionnelle,

Plus en détail

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02

Copyright DGAFP - http://bjfp.fonction-publique.gouv.fr - 06/10/2012 21:24:02 Circulaire du 19 décembre 2007 d application du décret n 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l Etat. MINISTERE DU BUDGET, DES

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Décret n o 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d un secrétariat général

Plus en détail

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF

Loi Organique relative aux Lois de Finances. La LOLF Loi Organique relative aux Lois de Finances La LOLF 1 La LOLF Réforme budgétaire la plus vaste jamais réalisée depuis les débuts de la V ème République Consensus exceptionnel 2 - Pourquoi fallait-il réformer

Plus en détail

Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR)

Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) 2015-29 Séance du 24 juin 2015 AVIS Sur la mise en œuvre de l expérimentation des schémas directeurs immobiliers régionaux (SDIR) Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l Etat NOR : PRMX0901397C Paris, le 16 janvier 2009. Le Premier ministre

Plus en détail

Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État

Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État 2015-06 Séance du 11 février 2015 AVIS Sur la mise en place des outils de gestion de l immobilier de l État Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006

Plus en détail

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014

Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Mission Provisions Note d analyse de l exécution budgétaire 2014 Provisions - Dotation pour dépenses accidentelles destinée à faire face à des calamités et pour dépenses imprévisibles - Dotation pour mesures

Plus en détail

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014

LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 LE BUDGET DE L ÉTAT VOTÉ POUR 2014 en quelques chiffres (Loi de finances initiale) Évaluation des recettes perçues par l État en 2014 (art. 60 de la loi de finances initiale pour 2014) RECETTES FISCALES

Plus en détail

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT

PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2006 GUIDE DE LECTURE DES NOUVEAUX DOCUMENTS BUDGÉTAIRES PAR MISSION DU BUDGET DE L ÉTAT LES NOUVEAUX BLEUS BUDGÉTAIRES ET LES PROJETS ANNUELS DE PERFORMANCES Les documents

Plus en détail

Les agences comptables des lycées et collèges publics

Les agences comptables des lycées et collèges publics Les agences comptables des lycées et collèges publics Dans le rapport public annuel de 2008, les juridictions financières avaient souligné les défaillances de la gestion comptable des 2600 lycées et des

Plus en détail

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP).

sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP). 2015-04 Séance du 11 février 2015 AVIS sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie Tarbes Hautes Pyrénées (CCI THP). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret

Plus en détail

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES

PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES PLF 2015 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : GESTION DES FINANCES PUBLIQUES ET DES RESSOURCES HUMAINES Version du 07/10/2014 à 08:42:08 PROGRAMME 309 : ENTRETIEN DES BÂTIMENTS DE L ÉTAT MINISTRE

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 16 janvier 2009 relative à la politique immobilière de l Etat NOR : PRMX0901404C Paris, le 16 janvier 2009. Le Premier ministre

Plus en détail

POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT

POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 POLITIQUE IMMOBILIÈRE DE L ÉTAT MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES FINANCES ET DES COMPTES PUBLICS

Plus en détail

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances

La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France. Ministère de l Economie et des Finances La réforme du contrôle interne et de l audit interne dans les administrations d Etat en France Séminaire des 12 et 13 février 2013 Danièle LAJOUMARD, Inspecteur général des Finances C.I.A (Certified Internal

Plus en détail

AVIS. sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche

AVIS. sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche 2013-14 Séance du 26 juin 2013 AVIS sur le projet de création d un second pôle de l administration centrale du ministère de l agriculture et de la pêche Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM).

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM). 2014-09 Séance du 12 février 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie territoriale de Seine-et- Marne (CCITSM). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT)

LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE (MEEDDAT) Partie I. Décisions du CMPP du 4 avril 2008 Page 1 sur 5 LA MODERNISATION DU MINISTERE DE L ECOLOGIE, DE L ENERGIE, DU DEVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMENAGEMENT DU TERRITOIRE () Quelles sont les missions

Plus en détail

sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication

sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication 2014-11 Séance du 14 mai 2014 AVIS sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère de la culture et de la communication Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant

Plus en détail

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS

Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle MISSIONS ET MÉTIERS Version provisoire - Mars 2010 La Délégation générale à l emploi et à la formation professionnelle Placée sous l autorité

Plus en détail

DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR OUTRE-MER MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES OUTRE-MER

DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR OUTRE-MER MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES OUTRE-MER R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E DOCUMENT DE POLITIQUE TRANSVERSALE PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2015 OUTRE-MER MINISTRE CHEF DE FILE MINISTRE DES OUTRE-MER NOTE EXPLICATIVE Les documents de politique

Plus en détail

analyse des risques, évaluation de la performance et conseil en gestion publique

analyse des risques, évaluation de la performance et conseil en gestion publique Le Contrôle général économique et financier (CGEFi): analyse des risques, évaluation de la performance et conseil en gestion publique Relevant des ministres chargés de l économie et des finances, le Contrôle

Plus en détail

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes 2013-03 Séance du 27 février 2013 Conseil de l immobilier de l État AVIS sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Université Paris Descartes Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifi

Plus en détail

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP)

ANNEXE. 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) ANNEXE 1. METHODE D ELABORATION DES AGENDAS D ACCESSIBILITÉ PROGRAMMÉE (Ad'AP) La mise en accessibilité des Etablissements Recevant du Public (ERP) de l'état passe par le lancement de différentes actions,

Plus en détail

Feuille de route sur les achats innovants au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt

Feuille de route sur les achats innovants au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Feuille de route sur les achats innovants au ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt Contact : Bureau de la commande publique et des achats Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire

Plus en détail

Débat d orientation des finances publiques juillet 2015 Présentation du projet de loi de finances pour 2016

Débat d orientation des finances publiques juillet 2015 Présentation du projet de loi de finances pour 2016 Débat d orientation des finances publiques juillet 2015 Présentation du projet de loi de finances pour Ce document «tiré à part» complète le rapport pris en application de l article 48 de la loi organique

Plus en détail

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3 Politique sociale Crédits sociaux.1 Hygiène et sécurité.2 Famille et logements.3 Faits et chiffres édition 2013-607 Crédits sociaux.1 Définitions et méthodes A - Crédits sociaux La loi de finances initiale

Plus en détail

Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme.

Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme. Avertissement : Le kit de communication a vocation à être adapté au contexte propre à chaque organisme. Le kit présente les éléments clés du nouveau modèle de gestion découlant de l application du décret

Plus en détail

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE

PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE PREPARATION A L EXAMEN PROFESSIONNEL DE SECRETAIRE ADMINISTRATIF DE CLASSE SUPERIEURE EPREUVE DU CAS PRATIQUE RAPPEL DU SUJET : Vous êtes secrétaire administratif de classe supérieure affecté en service

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ SANTÉ MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ _ Direction générale de l offre de soins _ Sous-direction du pilotage de la performance des acteurs de l offre de soins _ Bureau de l efficience des établissements

Plus en détail

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE»

Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» Programmation de développement rural hexagonal 2007-2013 APPEL A PROJETS «ANIMATION DU RESEAU RURAL ET PERIURBAIN POUR LA REGION ÎLE-DE-FRANCE» 1. Contexte L article 68 du Règlement (CE) n 1678/2005 du

Plus en détail

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003.

Objet : - Attribution de la dotation de développement rural (DDR) pour 2004 - Recensement d utilisation des crédits pour 2003. Paris, le 29 mars 2004 DIRECTION GENERALE DES COLLECTIVITES LOCALES SOUS-DIRECTION DES FINANCES LOCALES ET DE L ACTION ECONOMIQUE DGCL/FLAE/FL2/DEP 2004/N AFFAIRE SUIVIE PAR Mlle Delphine EGAULT Qualité

Plus en détail

Ministère des sports. Le ministre des sports

Ministère des sports. Le ministre des sports Ministère des sports Direction des sports Mission sport et développement durable Personnes chargées du dossier : Arnaud JEAN Tél. : 01 40 45 96 74 Mel: arnaud.jean@jeunesse-sports.gouv.fr Fabienne COBLENCE

Plus en détail

Paris mardi 28 février 2012

Paris mardi 28 février 2012 VALERIE PECRESSE MINISTRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS ET DE LA REFORME DE L ETAT PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT www.budget.gouv.fr Discours de Valérie PECRESSE, ministre du Budget, des Comptes publics

Plus en détail

Gestion budgétaire et financière

Gestion budgétaire et financière Élaboration et suivi de la programmation budgétaire Exécution budgétaire et comptable Aide au pilotage et contrôle financier externe Expertise financière et juridique Ministère de la Culture et de la Communication

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE Direction interrégionale des services pénitentiaires Organigramme type Circulaire de la DAP 2007-SD2 du 19 décembre 2007 relative à l optimisation de l organigramme du siège des directions interrégionales

Plus en détail

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7

ZODIAC AEROSPACE Page 1 sur 7 Plaisir, le 18 décembre Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE Cette partie du rapport s appuie sur le cadre de référence

Plus en détail

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DOSSIER DE PRESSE

MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DOSSIER DE PRESSE MINISTÈRE DE L ÉCOLOGIE, DE L ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENT DURABLE ET DE L AMÉNAGEMENT DU TERRITOIRE DOSSIER DE PRESSE Réorganisation du ministère Un grand ministère pour le grand défi de la planète Le 10

Plus en détail

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS

UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS UNITE DE GESTION FSE BORDEAUX PERIGUEUX AGEN APPEL A PROJETS 2013-2014 PLIE DE L AGENAIS I - PRESENTATION GENERALE ET CONTEXTE 2 Dans le cadre de la construction de la programmation européenne 2014-2020,

Plus en détail

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ;

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ; 2015-02 Séance du 14 janvier 2015 AVIS sur le suivi et la mise en œuvre du SPSI de l administration centrale du ministère des affaires étrangères et du développement international et sur les programmes

Plus en détail

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3

Politique sociale. Thème - Politique sociale. Crédits sociaux 10.1. Hygiène et sécurité 10.2. Famille et logements 10.3 Politique sociale Crédits sociaux.1 Hygiène et sécurité.2 Famille et logements.3 Faits et chiffres édition 2015-603 Présentation Présentation A - Crédits sociaux : La loi de finances initiale (LFI) prévoit

Plus en détail

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE

LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE LA DIRECTION GÉNÉRALE DES ÉTRANGERS EN FRANCE ministère de l intérieur Le Directeur général des étrangers en France assiste le Ministre de l intérieur dans l exercice de ses missions relatives à l immigration,

Plus en détail

AVIS. sur la stratégie immobilière du CHU de Bordeaux.

AVIS. sur la stratégie immobilière du CHU de Bordeaux. 2014_03 Séance du 12 février 2014 AVIS sur la stratégie immobilière du CHU de Bordeaux. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant le Conseil

Plus en détail

OCDE November 25 Post-crisis trends in the budgetary use of performance indicators. Is the use of performance budgeting being trimmed back?

OCDE November 25 Post-crisis trends in the budgetary use of performance indicators. Is the use of performance budgeting being trimmed back? OCDE November 25 Post-crisis trends in the budgetary use of performance indicators. Is the use of performance budgeting being trimmed back? La démarche de performance dans le budget de l Etat Emmanuel

Plus en détail

OPÉRATEURS DU SECTEUR PUBLIC : ANTICIPER LES TRANSFORMATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES

OPÉRATEURS DU SECTEUR PUBLIC : ANTICIPER LES TRANSFORMATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES OPÉRATEURS DU SECTEUR PUBLIC : ANTICIPER LES TRANSFORMATIONS BUDGÉTAIRES ET COMPTABLES Décret gestion budgétaire et comptable du 7 novembre 2012 Afin de préciser les modalités d application concrètes de

Plus en détail

POSTFACE. Postface. Personnel de la Défense. Mouvements de personnel. Dépenses liées. au personnel. Formation. Reconversion. Conditions.

POSTFACE. Postface. Personnel de la Défense. Mouvements de personnel. Dépenses liées. au personnel. Formation. Reconversion. Conditions. POSTFACE au Le Bilan social 2011 présente les principales orientations et actions conduites par le ministère de la défense et des anciens combattants (MINDAC) en matière de politique de ressources humaines

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX PREMIER MINISTRE Circulaire du 2 juillet 2010 relative à l Etat exemplaire - rationalisation de la gestion du parc automobile de l Etat et de ses opérateurs

Plus en détail

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM).

AVIS. sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM). 2013-09 Séance du 24 avril 2013 AVIS sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l école nationale de la magistrature (ENM). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifi ant le décret n

Plus en détail

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ;

AVIS. Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret n 2006-1267 du 16 octobre 2006 instituant un Conseil de l'immobilier de l'état ; 2013-29 Séance du 13 novembre 2013 AVIS Sur le suivi et la mise en œuvre du schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Agence de l environnement et de la maîtrise de l énergie (ADEME) Vu le décret

Plus en détail

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP)

Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) 1 Contrat de plan régional de développement des formations professionnelles (CPRDFP) Document d orientation des services de l Etat et des autorités académiques en Ile de France Janvier 2011 2 Préambule

Plus en détail

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat

Mercredi 27 mai 2015. Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Mercredi 27 mai 2015 Les agences et opérateurs dans la modernisation de l Etat Les agences et opérateurs de l Etat jouent un rôle déterminant dans de nombreuses politiques publiques, en apportant expertise,

Plus en détail

AVIS. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ;

AVIS. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmatio n relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; 2012-20 Séance du 10 octobre 2012 AVIS Sur le projet de regroupement de l administration centrale sur le site de la Défense des ministères de l Égalité, des Territoires et du Logement (METL) et de l Écologie,

Plus en détail

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat

DECRET. Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat RÉPUBLIQUE FRNÇISE Ministère de la fonction publique NOR : [ ] DECRET Relatif à la prime de fonctions et de résultats dans les administrations de l Etat Publics concernés : fonctionnaires de l Etat relevant

Plus en détail

gestion et organisation administrative

gestion et organisation administrative Catherine BÉRÈS Directrice départementale du Trésor Public, chargée de la mission de modernisation de la gestion des retraites de l Etat Le service des retraites de l Etat, au cœur de la modernisation

Plus en détail

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports

Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes Ministère de la ville, de la jeunesse et des sports Secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales Personne chargée

Plus en détail

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP).

Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP). 2014-25 Séance du 17 septembre 2014 AVIS Sur la stratégie immobilière de la chambre de commerce et d industrie de Marseille Provence (CCIMP). Vu le décret n 2011-1388 du 28 octobre 2011 modifiant le décret

Plus en détail

AVIS DE SUITE. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ;

AVIS DE SUITE. Vu la loi n 2009-967 du 3 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l environnement ; 2015-32 Séance du 16 septembre 2015 AVIS DE SUITE Sur le schéma pluriannuel de stratégie immobilière de l Agence nationale de sécurité sanitaire de l alimentation, de l environnement et du travail (ANSES)

Plus en détail

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017

Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Préambule de la Convention d objectifs et de gestion de la CNAV 2014-2017 Faciliter l accès et la compréhension du système de retraite aux assurés : il s agit d une exigence de service public. Depuis désormais

Plus en détail

Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics

Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics Adapter la stratégie immobilière aux évolutions des services publics Constats Au-delà de l'informatisation des procédures «papier», la révolution numérique pousse l administration à envisager la refonte

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18

BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES. Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014. PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale. Texte 18 BULLETIN OFFICIEL DES ARMÉES Édition Chronologique n 33 du 4 juillet 2014 PARTIE TEMPORAIRE Administration Centrale Texte 18 DÉLÉGATION DE GESTION entre les services du ministère de la défense et ceux

Plus en détail

Décrets, arrêtés, circulaires

Décrets, arrêtés, circulaires Décrets, arrêtés, circulaires TEXTES GÉNÉRAUX MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES ET DE LA SANTÉ Arrêté du 17 septembre 2012 fixant le cahier des charges du dispositif de formation des personnels de direction

Plus en détail

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO)

www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) www.u-bordeaux3.fr Master professionnel Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) Former des urbanistes Le master Urbanisme : stratégie, projets, maîtrise d ouvrage (USPMO) s appuie sur

Plus en détail

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités

Ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement Ministère de la santé et des solidarités 1 Direction générale de l action sociale Sous direction de l animation territoriale et locale Bureau action et synthèse territoriale Personne chargée du dossier : Martine Dhalluin Direction de la recherche,

Plus en détail

Portefeuille Global des Projets du Programme d Urgence

Portefeuille Global des Projets du Programme d Urgence Portefeuille Global des Projets du Programme d Urgence 2009-2012 PROGRAMME D URGENCE Ensemble pour l école de la réussite 2009-2012 ESPACE 1 ESPACE 2 ESPACE 3 ESPACE 4 Rendre effective l obligation de

Plus en détail

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES SOLIDARITÉS MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTÉ ET DES DROITS DES FEMMES direction générale de la cohésion sociale Service des politiques sociales et médico-sociales Sous-direction de l inclusion sociale,

Plus en détail

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles

Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESSIONNELLES 111 Les aides de l État à la formation des représentants des organisations syndicales et professionnelles A côté d autres concours de l État, de nature

Plus en détail

Fiche 24 Le contrôle de gestion et les systèmes d information.

Fiche 24 Le contrôle de gestion et les systèmes d information. Le contrôle de gestion et les systèmes d information. 1. Définition. On entend ici par système d information toute organisation s appuyant sur des moyens humains et informatiques dont la finalité est de

Plus en détail

Formation des chefs de travaux. 29 janvier 2014 Luc Guillaud Gestionnaire-Comptable AENESR

Formation des chefs de travaux. 29 janvier 2014 Luc Guillaud Gestionnaire-Comptable AENESR Formation des chefs de travaux 29 janvier 2014 Luc Guillaud Gestionnaire-Comptable AENESR Introduction Présentation personnelle Présentation de notre établissement et du groupement comptable Demande de

Plus en détail

DOMAINE FONCTIONNEL RIME. Poste vacant Poste susceptible d être vacant Création. Direction de programme SIRHEN

DOMAINE FONCTIONNEL RIME. Poste vacant Poste susceptible d être vacant Création. Direction de programme SIRHEN MINISTÈRE DE L ÉDUCATION NATIONALE, DE L ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE FICHE DU POSTE N PMO FINANCES IDENTIFICATION DU POSTE P SCHILLINGER INTITULE DU POSTE : RESPONSABLE DU PILOTAGE FINANCIER

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : DIRECTION DE L ACTION DU GOUVERNEMENT Version du 01/10/2013 à 16:02:01 PROGRAMME 401 : TRANSITION NUMÉRIQUE DE L ÉTAT ET MODERNISATION DE L ACTION

Plus en détail

INAO. Contrat d objectifs et de performance 2014-2017. Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires

INAO. Contrat d objectifs et de performance 2014-2017. Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires INAO Contrat d objectifs et de performance 2014-2017 Origine, qualité et modernité au service des filières et des territoires 1 2 Institut national de l origine et de la qualité - Contrat d objectifs et

Plus en détail

Le Médiateur de la République

Le Médiateur de la République Le Médiateur de la République A l issue d un contrôle portant sur la gestion des services du Médiateur de la République pour les exercices 1995 à 2002, la Cour des comptes avait dressé en 2004 un constat

Plus en détail

Direction générale de l administration et de la fonction publique

Direction générale de l administration et de la fonction publique MINISTÈRE DE LA RÉFORME DE L ÉTAT, DE LA DÉCENTRALISATION ET DE LA FONCTION PUBLIQUE ÉDITION 2012 Direction générale de l administration et de la fonction publique Présentation REPÈRES DGAFP Éditorial

Plus en détail

Le Président de la République est le responsable

Le Président de la République est le responsable LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE Le Président de la République est le responsable suprême de la politique de défense. A ce titre, il est le garant de l indépendance nationale, de l intégrité du territoire

Plus en détail

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE

LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE 1 Cadre de référence LA JEUNESSE, UNE PRIORITE TRANSVERSALE août 2014 1 Le comité interministériel de la jeunesse du 21 février 2013 conçoit la jeunesse comme une priorité transversale de l action gouvernementale.

Plus en détail

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER

CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CONTROLE GENERAL ECONOMIQUE ET FINANCIER MISSION AUDIT 3, boulevard Diderot 75572 PARIS CEDEX 12 CONTROLE GÉNÉRAL ÉCONOMIQUE ET FINANCIER CHARTE DE L'AUDIT Validée par le comité des audits du 4 avril 2012

Plus en détail

Industries Secteur Public. Secteur Public*

Industries Secteur Public. Secteur Public* Industries Secteur Public Secteur Public* Le département «Secteur Public» Depuis près de 20 ans, le département Secteur public de PricewaterhouseCoopers accompagne les administrations, les organisations

Plus en détail

1 2 3 Aide à l animateur : Lebudgetestl actepar lequelsontprévues etautorisées les recettes et les dépenses de l organisme. L article 175 du décret GBCP prévoit que le dossier de présentation du budget

Plus en détail

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION

CONTRAT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Direction de la ville et de la cohésion urbaine CONTRATT DE VILLE DE NOUVELLE GENERATION Proposition d architecture Novembre 2014 Les contrats de ville de nouvelle génération qui succèderont, à compter

Plus en détail

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS

ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ANNEXE AU PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2016 PERSONNELS AFFECTÉS DANS LES CABINETS MINISTÉRIELS Table des matières Note de présentation 5 Composition des cabinets

Plus en détail

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR)

CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) CONVENTION D'AIDE FINANCIERE A LA REALISATION D ETUDE DANS LE CADRE DU PLAN DEPARTEMENTAL DES ITINERAIRES DE PROMENADE ET DE RANDONNEE (PDIPR) Convention pour la réalisation d une étude de. sur la commune

Plus en détail

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS

PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS PLF 2016 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : CONTRÔLE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT ROUTIERS Version du 06/10/2015 à 11:16:04 PROGRAMME 752 : FICHIER NATIONAL DU PERMIS DE CONDUIRE MINISTRE

Plus en détail

AU NOM DE LA FAIT. Députée ANNEXE N 29 GESTION DU. Députéé RABAULT, VALÉRIE. Enregistré. ET DE loi de. PAR Mme

AU NOM DE LA FAIT. Députée ANNEXE N 29 GESTION DU. Députéé RABAULT, VALÉRIE. Enregistré. ET DE loi de. PAR Mme 1 N 3110 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUATORZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 8 octobre 2015. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,

Plus en détail

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A

FICHE DE POSTE. Direction départementale de Haute-Corse. 11 fonctionnaires : - 1 Inspecteur principal - Catégorie A. - 1 Inspecteur - Catégorie A FICHE DE POSTE REFERENCE Organisme de rattachement (administration, collectivité, établissement) Ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative Implantation administrative du poste (direction,

Plus en détail

MOTIVATION DE L ACTION

MOTIVATION DE L ACTION Contrat de territoire 2007 2013 Programme d action pluriannuel_ Agglomération de Nevers, Pays de Nevers Sud Nivernais, villes intermédiaires Agir pour les personnes âgées FICHE ACTION N 22 Répondre aux

Plus en détail

Dossier de presse. Construire la puissance publique de demain

Dossier de presse. Construire la puissance publique de demain Dossier de presse Construire la puissance publique de demain Jeudi 11 décembre 2014 0 Sommaire Avant-propos... 2 L État analyse ses missions : une démarche inédite... 3 Une réflexion globale et ouverte...

Plus en détail

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005)

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n 97 (1 er janvier 31 mars 2005) 5 Circulaires de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse Signalisation des circulaires du 1er janvier au 31

Plus en détail

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise.

Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. Plaisir, le 19 Décembre 2011 Rapport sur le contrôle interne et le gouvernement d entreprise. LES DISPOSITIFS DE GESTION DES RISQUES ET DE CONTRÔLE INTERNE L objet de ce rapport est de rendre compte aux

Plus en détail

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE

LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE LES RÉFÉRENTIELS RELATIFS AU CERTIFICAT D APTITUDE AUX FONCTIONS DE DIRECTEUR D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE D INTERVENTION SOCIALE 1. RÉFÉRENTIEL PROFESSIONNEL DES DIRECTEURS D ETABLISSEMENT OU DE SERVICE

Plus en détail

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS

PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS PLF 2014 - EXTRAIT DU BLEU BUDGÉTAIRE DE LA MISSION : PRÊTS ET AVANCES À DES PARTICULIERS OU À DES ORGANISMES PRIVÉS Version du 01/10/ à 16:07:40 PROGRAMME 866 : PRÊTS AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES

Plus en détail

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay

Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay Premières observations sur le financement et le pilotage du projet de constitution d un pôle scientifique et technologique sur le Plateau de Saclay 7 octobre 2015 Conférence de presse de Michel BERSON

Plus en détail

NOTICE D UTILISATION DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP)

NOTICE D UTILISATION DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) NOTICE D UTILISATION DU DOCUMENT DE PROGRAMMATION DU BUDGET OPERATIONNEL DE PROGRAMME (BOP) Rappel des textes : - Articles 64, 66, 71, 104 et 105 du décret relatif à la gestion budgétaire et comptable

Plus en détail

Principales missions opérationnelles : Logement social

Principales missions opérationnelles : Logement social LOGEMENT SOCIAL - Nombre d offices communautaires d HLM ou OPAC gérés : aucun - Autres organismes gestionnaires de logements sociaux : 2 Offices publics de l Habitat (Département de Loire Atlantique et

Plus en détail

N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE

N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE N 1967 ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 TREIZIÈME LÉGISLATURE Enregistré à la Présidence de l'assemblée nationale le 14 octobre 2009. RAPPORT FAIT AU NOM DE LA COMMISSION DES FINANCES,

Plus en détail

NOR : DEVD1121712J. (Texte non paru au journal officiel)

NOR : DEVD1121712J. (Texte non paru au journal officiel) RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement Commissariat général au développement durable Secrétariat général (DD) Circulaire du 3 août 2011 relative

Plus en détail

Vers une gestion performante du patrimoine public local

Vers une gestion performante du patrimoine public local Programme conjoint sur le renforcement de l administration locale en Serbie Vers une gestion performante du David CARASSUS Université de Pau et des Pays de l Adour 1 Eléments introductifs 1) Le des collectivités

Plus en détail