Regretter d avoir fini le tube d aspirine. Comparer les offres AGA. Trier le mauvais courrier commercial du bon. ème. Annuler RDV 4 banque?

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1 ISSN N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ère 1 plaidoirie L E M E N S U E L D E L A V O C A T Regretter d avoir fii le tube d aspirie Trouver des somifères ère 1 GAV Achat de THE robe Selfie Comparer les offres AGA Trier le mauvais courrier commercial du bo ème Auler RDV 4 baque? ème RDV 3 baque ème RDV 2 baque - comparaiso offres Retourer la fiche de reseigemet de la CNBF RDV baque pour ouverture d u compte pro Araque??? Araque? Remplir la fiche de reseigemet de la CNBF Attedre la fiche de reseigemet de la CNBF Boire u coup Retourer le fichier rempli par AR Ré-imprimer le formulaire p0pl ANAAFA Statio 100% avocats Se shooter au doliprae TVA ou pas TVA? Ram ou harmoie mutuelle? Choisir etre micro BNC ou déclaratio cotrôlée Remplir le formulaire p0pl Télécharger le formulaire p0pl Rappeler l URSSAF S agacer... beaucoup Téléphoer à l URSSAF S agacer u peu JEUNES AVOCATS : l itiéraire Bis Prestatio de sermet Grosse cuite Etretie d embauche (Paris) CV Cuite N 228 JUILLET-AOÛT ,90 CAPA

2 Parce que EXERCER c est aussi... COTISER Social PAIE AVOCAT SE PERFECTIONNER Formatio LES FORMATIQUES GÉRER Comptabilité COMPTAVOCAT AIDAVOCAT DÉCLARER Fiscalité POUR VOUS l ANAAFA SE PLIE EN 4!

3 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ACTU «Aide juridictioelle : idemité d u motat otoiremet isuffisat pour justifier le temps passé à e demader la revalorisatio.» LE LEXIQUE DE LA REVUE DE L UJA PAR SES STATISTIQUES ANNUELLES, L ANAAFA DONNE UNE IMAGE IMMÉDIATE DE LA PROBLÉMATIQUE DE L INSUFFISANCE DU MONTANT DES INDEMNITÉS (CAR CE N EST PAS UNE RÉMUNÉRATION) VERSÉES AU TITRE DE L AIDE JURIDICTIONNELLE ET DES COMMISSIONS D OFFICE. TOUT CABINET A EN EFFET UN SEUIL DE RENTABILITÉ, C EST-À-DIRE UN MONTANT RÉMUNÉRANT LE TEMPS PASSÉ, EN DESSOUS DUQUEL L AVOCAT PERD DE L ARGENT CHAQUE FOIS QU IL OUVRE UN DOSSIER. LA CHANCE DU SYSTÈME DE L AIDE JURIDICTIONNELLE EST QUE LES AVOCATS FAISANT LE CALCUL DE LA RENTABILITÉ DE LEUR ACTIVITÉ À L AJ OU EN CO SONT RARES. LES CABINETS DÉVELOPPANT UNE ACTIVITÉ JUDICIAIRE À DESTINATION DES PARTICULIERS SONT EN EFFET PEU ÉQUIPÉS EN LOGICIEL DE GESTION ET DE SURCROÎT, TRAVAILLANT LA PLUPART DU TEMPS AU FORFAIT, ILS NE COMPTABILISENT PAS LE TEMPS PASSÉ DANS CHAQUE DOSSIER. MAIS S ILS LE FAISAIENT, SI LES ADHÉRENTS DE L ANAAFA DEVAIENT DÉTERMINER CE QUE COÛTE -ET NON RAPPORTE- LEUR TRAVAIL RÉMUNÉRÉ À L AIDE JURIDICTIONNELLE, LA GRÈVE SERAIT SANS DOUTE PERMANENTE! LE CALCUL EST POURTANT FORT SIMPLE : UN AVOCAT NORMALEMENT TRAVAILLEUR, PRENANT 5 SEMAINES DE CONGÉS PAR AN POUR OUBLIER SES SEMAINES DE 60 HEURES, PRODUIRA À SON CABINET ENVIRON 220 JOURS DE TRAVAIL PAR AN, REPRÉSENTANT ENVIRON HEURES FACTURABLES, SOIT ENVIRON 5H30 PAR JOUR. C EST LÀ UNE NORME DE FACTURATION MOYENNE, IMPLIQUANT 9 À 10 HEURES PAR JOUR DE TRAVAIL CONSCIENCIEUX ET DE TEMPS PERDU EN AUDIENCE ET EN EMBOUTEILLAGE. S IL APPLIQUE UN TAUX HORAIRE FORT RAISONNABLE DE 150 HT, SON CHIFFRE D AFFAIRES SERA D ENVIRON HT. SI CET AVOCAT EXERCE EN INDIVIDUEL, IL SUPPORTERA EN MOYENNE UN TAUX DE CHARGE DE L ORDRE DE 65%, DÉGAGEANT UN BÉNÉFICE D ENVIRON , CE QUI CORRESPOND À PEU DE CHOSE PRÈS AU REVENU MOYEN ANNUEL DE LA PROFESSION. CET AVOCAT A DONC UN SEUIL DE RENTABILITÉ HORAIRE D ENVIRON 97 HT (150 X 65%) : S IL NE FACTURE PAS AU MOINS 500 HT PAR JOUR TRAVAILLÉ, NOTRE AVOCAT VA TOUT SIMPLEMENT PERDRE DE L ARGENT EN PLAIDANT. ET SI NOTRE AVOCAT PLAIDE UN DOSSIER DE COMMISSION D OFFICE, EN AYANT TRAVAILLÉ SON DOSSIER LE MATIN, PRIS DES CONCLUSIONS ET PATIENTÉ SON APRÈS-MIDI À L AUDIENCE POUR PLAIDER VERS 17 HEURES, IL RENTRERA À SON CABINET EN AYANT, NON PAS GAGNÉ LES 186 BRUT QUI LUI SERONT GÉNÉREUSEMENT VERSÉS POUR SON DOSSIER, MAIS EN AYANT PERDU PLUS DE 300 DE CHARGES NON COMPENSÉES PAR UNE RENTRÉE D HONORAIRES. DÈS LORS QUEL AVOCAT PEUT GAGNER SA VIE EN ACCEPTANT DES DOSSIERS À L AIDE JURIDICTIONNELLE? SOIT CELUI QUI DÉPLOIERA UNE ORGANISATION STAKHANOVISTE, COMPENSANT PAR LE VOLUME LA FAIBLESSE DE LA RÉMUNÉRATION UNITAIRE, AU PRIX DE LONGUES HEURES DE TRAVAIL D ABATTAGE, PEU OU PAS RENTABLES, SOIT LE COLLABORATEUR QUI POURRA COMPLÉTER SA RÉTROCESSION PAR QUELQUES SUBSIDES DE L AIDE JURIDICTIONNELLE NE SUPPORTANT PAS DE CHARGES DE STRUCTURE. TOUS LES AUTRES PERDRONT DE L ARGENT, COMME SI LE BOULANGER VENDAIT SA BAGUETTE 5 CENTIMES OU COMME SI UN RESTAURATEUR VENDAIT UN STEAK-FRITES À UN PRIX MOINS ÉLEVÉ QUE LE PRIX D ACHAT DE LA VIANDE QU IL SERT. QUEL EST L ENTREPRENEUR QUI ACCEPTERAIT DE TRAVAILLER STRUCTURELLEMENT À PERTE? LES AVOCATS LE FONT, DEPUIS TOUJOURS, SOLIDAIRES DES PLUS PAUVRES, POUR OFFRIR À TOUS LES JUSTICIABLES L ACCÈS À LA JUSTICE. CE FAISANT IL DOIT ÊTRE BIEN CLAIR QUE NON SEULEMENT ILS NE GAGNENT PAS D ARGENT, MAIS QU ILS EN PERDENT, ILLUSTRANT LA MAXIME DE L ABBÉ ARSÈNE GOYETTE SELON LAQUELLE «UN AVOCAT QUI A CONSCIENCE DE SA PROFESSION SE DOIT AUX PAUVRES COMME AUX RICHES, ET MÊME PLUS AUX PREMIERS. C'EST MOINS UNE QUESTION D'ARGENT QUE DE JUSTICE.» ALORS FAUT-IL ENCORE STIGMATISER CETTE SOLIDARITÉ PAR UNE TAXE SUR LE CHIFFRE D AFFAIRES DES CABINETS, SORTE D ORGANISATION FORCÉE DE LA SOLIDARITÉ ENTRE AVOCATS? EST-CE VRAIMENT DANS LA POCHE DES AVOCATS QU IL FAUT CHERCHER LE FINANCEMENT D UN DEVOIR DE LA RÉPUBLIQUE? LES AVOCATS ONT LEUR RÉPONSE, MÊME SI ELLE NE FAIT PAS PLAISIR. ILS ONT AUSSI FAIT DES PROPOSITIONS : SOUHAITONS QU ILS SOIENT ÉCOUTÉS. IL EST TEMPS. BIEN CONFRATERNELLEMENT. Christophe THÉVENET PRÉSIDENT LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 3

4 SOMMAIRE Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ACTU Édito p.3 Christophe THÉVENET, PRÉSIDENT L'istallatio / l'associatio : la grade aveture du jeue avocat p.6-7 Ae-Lise LEBRETON, PRÉSIDENT DE LA FUNJA Quad l avocat plache... p.13 FLASHINFO Cotestatio d'hooraires p.17 Jea-Pierre DEPASSE, MEMBRE DU BUREAU Le Coup de Gueule de Gérard Dessios le Barreau de Frace p.30 Br Gérard SABATER, PRÉSIDENT D HONNEUR COMPTABILITÉ p ère Le foctioemet des comptes - 1 partie FORMATION p.21 Les Formatiques ANAAFA - Ifos pratiques LesDOSSIERSMaître FISCAL p.8 à 12 QuestiosFiscales - L ANAAFA vous répod Materité et fiscalité fot bo méage : et si c'était vrai? Le rachat de trimestre des cojoits collaborateurs commeté L ANAAFA PRÈS DE CHEZ VOUS p.14 à 15 La délégatio de Poitiers à l hoeur STRUCTURES D EXERCICE p Siger est pas costituer Cécile HUBERT, AVOCAT AU BARREAU DE PARIS Gérard ALGAZI, MEMBRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION RESPONSABILITÉ p Quelques réflexios sur la prescriptio extictive Jea Pierre CORDELIER, PRÉSIDENT D HONNEUR SOCIAL p Efat et vie professioelle e fot pas bo méage : et si c'était faux? VISA FISCAL p.25 Compte Redu de Missio : de ouvelles directives cocerat les régularisatios de TVA AIDAVOCAT p.27 Fiche Pratique : archiver est pas classer Jeues avocats : l itiéraire bis Vous voilà efi e route pour la grade aveture. Destiatio Avocat. Etre excitatio et agoisse du débutat, pesez à tracer votre itiéraire. Ici pour vous, u (bo) pla dédié pour predre la boe directio. Bo voyage! Brochure détachable au cetre de ce uméro ACTU EN CONTINU Suivez-ous sur aaafa.fr et sur 4 LE MENSUEL DE L AVOCAT Associatio Natioale d Assistace Admiistrative et Fiscale des Avocats Associatio agréée RIF 1 de commissio paritaire : 0411 G87903 TIRAGE exemplaires ABONNEMENT - ANAAFA : 5, rue des Cloÿs Paris cedex 18 Tél COMITÉ SCIENTIFIQUE Jea-Pierre CORDELIER, Présidet d Hoeur / Resposabilité / Déotologie Katy CISSÉ, Secrétaire Gééral Br Gérard SABATER, Présidet d'hoeur / Le coup de gueule de Gérard / Déotologie de l électroique Jea-Pierre DEPASSE, Membre du Bureau / Hooraires Gérard ALGAZI, Membre du Coseil d'admiistratio / Structures d exercice Frédérick MAURÈS, Directeur Gééral / La vie de l ANAAFA Emmauelle BADIN, Directeur fiscal / Fiscal / Social / Formatio Pascal JUNGER, Directeur COMPTAVOCAT & VISA FISCAL / Comptabilité Cécilia CHAUTARD, Juriste e droit social / Social / Paie avocat Nadie SERRES, Directeur formatio & jeues avocats / Formatio DIRECTEUR DE PUBLICATION Christophe THÉVENET, Présidet RÉALISATION Valetie BECKER, Directeur commuicatio / Rédactio e chef Olivier SCHLAUBERG, Attaché de directio / Coordiatio & Productio Patrice BROCARD, Secrétariat de rédactio CONCEPTION GRAPHIQUE - David DÉLIS - PHOTOS - Jérémie LORTIC, David DÉLIS, Getty images IMPRESSION - Alliace-parteaires graphiques RÉGIE PUBLICITAIRE - LEXposia - PARIS

5 & #JEUNE AVOCAT T as checké l offre ANAAFA? Vous démarrez votre activité d avocat**? Aticipez, adhérez et libé rez-vous! Pour seulemet 85 TTC/a, béé ciez d avatages exclusifs, que seule l ANAAFA est e mesure de vous proposer : l'assistace du service Jeues Avocats de l'anaafa pour vous accompager das vos premières démarches ; la o-majoratio de 25% sur votre reveu imposable*** ; le logiciel AIDAVOCAT Comptabilité, la solutio de gestio comptable de votre activité ; 1 formatio à l utilisatio du logiciel AIDAVOCAT et 1 a de maiteace gratuite ; des formatios sur mesure et gratuites, validées au titre de la formatio cotiue ; l expertise de os coseillers e matière comptable, fiscale, sociale ; l aboemet au joural «Maître», revue techique de référece auprès de la Professio. (*) E cas de dépassemet du seuil de chiffre d affaires auel de HT, u complémet de cotisatio de 180 TTC vous sera alors demadé pour bééficier de la prestatio Visa Fiscal. (**) Offre réservée aux avocats soumis au régime micro-bnc dot le chiffre d affaires auel e dépasse pas HT. (***) E cas de dépassemet de la limite de HT de votre chiffre d'affaires auel, vous êtes assuré d'éviter la majoratio de 25% de vos reveus. LE SAVIEZ-VOUS? Le service Jeues Avocats de l'anaafa délivre chaque aée + de 1000 formatios "début d'activité" gratuites, sas obligatio d'adhésio. Redez-vous sur aaafa.fr LE 30 MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 5

6 ACTU Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 L istallatio / l associatio : la grade aveture du jeue avocat ÊTRE JEUNE AVOCAT C EST FAIRE FACE AU CHAMP DES POSSIBLES. C EST ENTRER DANS UNE PROFESSION QUI NOUS OUVRE LES PORTES DE PLUSIEURS MÉTIERS : CONSEIL, CONTENTIEUX, MANDATAIRE (EN TRANSACTIONS IMMOBILIÈRES OU DE SPORTIFS), CORRESPONDANT INFORMATIQUE ET LIBERTÉ, MÉDIATEUR ÊTRE JEUNE AVOCAT C EST AVOIR TOUT À CRÉER : UN RÉSEAU, UNE COMMUNICATION, UNE CLIENTÈLE PERSONNELLE, UN MODE D EXERCICE MODERNE EN PHASE AVEC L ÈRE NUMÉRIQUE ET LES ATTENTES NOUVELLES DES CLIENTS. ÊTRE JEUNE AVOCAT C EST UNE AVENTURE AVEC SES EMBÛCHES, SES CHALLENGES, SES RITES DE PASSAGE : COLLABORATION, INSTALLATION, ASSOCIATION. C EST UNE AVENTURE TOUT AUSSI ENTHOUSIASMANTE QU ANGOISSANTE. ATTENTION AUX PIÈGES! O peut vite se setir seul et u peu perdu. Mais, parce que la cofraterité est pas u vai mot, il est toujours possible de trouver de l aide das la Professio. C est das cet esprit d etraide et d assistace que fut fodée l ANAAFA (créée et admiistrée par des avocats, pour les avocats) et c est avec ces mêmes desseis qu agisset quotidieemet les Uios des Jeues Avocats et la FNUJA, qui les rassemble. La FNUJA et l ANAAFA sot présetes aux côtés des jeues avocats dès leur etrée das la professio pour les accompager das leur collaboratio mais aussi au-delà lorsqu ils s apprêtet à passer le pas de l istallatio ou de l associatio. Aisi, pour aider les jeues avocats à préparer leur projet, la FNUJA, e parteariat otammet avec l ANAAFA, orgaise, chaque aée, depuis 2011, ue Caravae de l istallatio, de l associatio et de la trasmissio de cabiet d avocats. Au cours de ces jourées itiérates, les jeues avocats assistet à 8 heures de formatio pratique (validées au titre de la formatio cotiue) dispesées par des membres de la FNUJA, du Club des Jeues Experts-Comptables (CJEC), de l ANAAFA, des représetats de ses parteaires bacaire (HSBC) et assuratiel (SCAMED-SCAPIMED) et reçoivet aisi des réposes cocrètes aux questios qu'ils se poset sur ces étapes importates de leur vie professioelle. Au programme de chaque étape : la défiitio du projet professioel, le choix de la structure, l'orgaisatio du cabiet et so développemet grâce aux ouvelles techologies et la valorisatio et les modes de trasmissio de la clietèle. Malheureusemet, ous e pouvos que costater que ombre de cofrères sot isuffisammet iformés, coseillés et accompagés das leurs démarches, et que certais, otammet les plus jeues, tombet das les pièges de l istallatio précaire ou de l associatio fictive. INSTALLATION : ATTENTION À LA PRÉCARITÉ! Depuis la suppressio du stage e 2005, tout jeue avocat peut s istaller directemet après l obtetio du CAPA. Iimagiable il y a ecore quelques aées, la créatio de cabiet immédiatemet après la sortie de l école, sas l expériece de la collaboratio état trasitoire, par ature, permettat le développemet de la clietèle persoelle et doc la préparatio de l istallatio ou de l associatio - est aujourd hui ue réalité à laquelle les Barreaux sot cofrotés. Le plus souvet, das ue telle hypothèse, l'istallatio est deveue ue alterative à l'absece d'offre de collaboratio. Elle procède aisi d'ue cotraite et o d u choix mûremet réfléchi. Ces istallatios iterpellet la FNUJA. Outre la crise de la collaboratio qu elles mettet e lumière, elles itervieet das des coditios extrêmemet précaires, qui e favoriset pas le démarrage serei d ue activité. Le pari de l istallatio dès l obtetio du CAPA est d autat plus iquiétat qu actuellemet, das la grade majorité des cetres de formatio, la formatio iitiale, e prépare pas les jeues avocats à deveir u chef d etreprise, i même à l evisager. Les jeues diplômés e sot formés i à la gestio de cabiet, i au maagemet i même au développemet de l activité et de la clietèle. L iitiative de l École de Formatio du Barreau de Paris de mettre e place, sous l impulsio de l UJA, u premier module «Gestio de Carrière» das le cadre de la formatio iitiale doit être gééralisée das toutes les Écoles des Avocats. Il coviet, e toute hypothèse, et e l état de la formatio des jeues avocats, de les mettre e garde cotre les coditios d istallatio précaires qui pourraiet leur être proposées. Aisi, l istallatio et l associatio impliquet le choix d'u local professioel coforme aux exigeces déotologiques 6 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

7 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ACTU garatissat otammet l'idépedace et la cofidetialité. Toutefois, trouver u tel local est souvet difficile, otammet e raiso : de la péurie de locaux professioels das certaies zoes ; du prix excessif des loyers et de l immobilier e cas d achat ; des exigeces de cautioemet bacaire ou paretal, et de dépôt de garatie pouvat aller jusqu à 18 mois de loyer. Ces derières cotraites videt la trésorerie des jeues avocats, e cours d istallatio, voire les placet e grade difficulté fiacière à u momet clé de leur carrière où les sorties de trésorerie sot ombreuses et difficiles à faire fiacer, ce qui impacte la viabilité des projets d istallatio. E répose à ces problématiques freiat iévitablemet l istallatio des jeues cofrères, des pratiques cotestables se sot développées telles que : la mise à dispositio de locaux sas accès à ue salle de réuio, e garatissat pas la cofidetialité, sas lige téléphoique et/ou télécopie ; la créatio de cabiet avec ue adresse et ue lige téléphoique fictive ; ecore le partage de locaux avec d autres professioels Cotre ces pratiques qui empêchet les avocats d'exercer das des coditios diges, la FNUJA appelle les Ordres à remplir leur devoir de cotrôle sur les coditios d établissemet des membres de leur Barreau et à tout mettre e œuvre pour permettre l istallatio effective des avocats das des coditios respectueuses des règles déotologiques de la Professio. Aisi, les Ordres pourraiet se porter cautio des empruts cotractés par les jeues cofrères pour l obtetio de locaux e vue de leur istallatio à la coditio que ceux-ci justifiet d u projet structuré et d u busiess pla détaillé permettat la vérificatio du sérieux et de la viabilité de leur projet. ue situatio statutaire ultra mioritaire et doc das l'impossibilité de discuter à égalité avec le(s) associé(s) du cabiet. Aisi apparaisset de ouveaux statuts o réglemetés plogeat l ex-collaborateur, das la plus grade isécurité. S il est cosidéré comme u associé à l égard des cliets, des prospects, du persoel du cabiet, le jeue associé e bééficie pas, statutairemet, des mêmes droits, à l égard des autres associés du cabiet. Il deviet alors u «demi-associé» ou u «super-collaborateur» (ce d autat, que bie souvet, à l égard de l Ordre, il reste iscrit e tat que collaborateur). De telles pratiques, icotestablemet irrespectueuses de os règles déotologiques et otammet de l obligatio de délicatesse, doivet être codamées. Il faut aussi rappeler que l associatio est u processus qui se prépare et que le collaborateur doit disposer d iformatios fiacières et comptables suffisammet précises, outre les termes du cotrat d associatio régissat les relatios etre associés, pour lui permettre de predre sa décisio e toute coaissace de cause. Pour que l aveture de l istallatio ou de l associatio soit belle et prospère, il faut que le jeue avocat soit formé, iformé et que chaque partie respecte les règles déotologiques de otre professio. U jeue avocat, qu il soit collaborateur, jeue istallé ou jeue associé est u cofrère qui doit être respecté e tat que tel. L ASSOCIATION : ATTENTION AUX APPARENCES! La cotraite écoomique est égalemet u frei à l associatio otammet à celle des collaborateurs au sei du cabiet das lesquels ils exercet. Là ecore, tout autat que les questios de fiacemet, la mécoaissace des mécaismes juridiques, fiaciers et techiques e matière d associatio et l'isuffisace de formatio du collaborateur costituet des obstacles à leur accessio à l'associatio. Das ce cotexte difficile, ue pratique tout à fait déplorable s est fait jour e matière d associatio : «l associatio fictive». L associatio fictive est la situatio das laquelle u acie collaborateur, deveu associé sur le papier se retrouve das Ae-Lise LEBRETON PRÉSIDENT DE LA FNUJA AVOCAT AU BARREAU DE PARIS LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 7

8 FISCAL Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 QuestiosFiscales : l ANAAFA vous répod LE SERVICE FISCAL ASSISTE ET CONSEILLE LES ADHÉRENTS DE L ANAAFA ET RÉPOND AINSI À TOUTES LES PRÉOCCUPATIONS FISCALES PROFESSIONNELLES ISSUES DE LA GESTION COURANTE DE LEURS CABINETS. FORT DES QUELQUES QUESTIONS ANNUELLES, LE JOURNAL MAÎTRE RECENSE QUELQUES-UNES DES INTERROGATIONS CORRESPONDANT À AUTANT DE SITUATIONS PRATIQUES RENCONTRÉES. VOUS RETROUVEREZ CETTE RUBRIQUE DANS CHAQUE NUMÉRO DU JOURNAL MAÎTRE. Kare BOISAT JURISTE EN DROIT FISCAL & Emmauelle BADIN DIRECTEUR FISCAL Quid du traitemet des rétrocessios d hooraires et des dépeses effectuées avat le début réel d activité (prestatio de sermet)? Das la pratique, il arrive que certais avocats ecaisset des hooraires et/ou effectuet des dépeses avat même qu ils aiet prêté sermet, ce qui est pas sas soulever de difficultés. CONCERNANT LE TRAITEMENT DES RÉTROCESSIONS D HONORAIRES E l absece de positio de l admiistratio, ue des solutios cosisterait à immatriculer, das u premier temps, le professioel comme cosultat, et esuite à la date de la prestatio de sermet, de modifier l immatriculatio auprès du CFE-URSSAF (avec productio d ue seule déclaratio 2035 pour l esemble de la période e icluat les sommes perçues avat la prestatio de sermet) comme avocat semblerait la plus adaptée. Toutefois, le jeue avocat pourrait procéder à so immatriculatio comme cosultat ou avocat dès le début de so cotrat de collaboratio ou dès le début de so activité réelle, et par la suite il pourrait modifier sa date d immatriculatio au CFE- URSSAF. CONCERNANT LES DÉPENSES ENGAGÉES AVANT LE DÉBUT D ACTIVITÉ Si l avocat a effectué des dépeses avat le début réel de so activité (date d immatriculatio), ce derier peut predre e cosidératio de telles dépeses pour la détermiatio de so premier exercice. L admiistratio idique : «E pricipe, et sous réserve des dispositios des articles 202 et 202 quater du CGI, les dépeses professioelles doivet, pour être admises e déductio, avoir été effectivemet acquittées au titre de l'aée d'impositio» (BOI-BNC-BASE-40-10). «Coformémet aux dispositios de l'article 93 du CGI et sauf applicatio de l'article 93 A du même code, les dépeses écessitées par l'exercice d'ue professio o commerciale doivet être retrachées des recettes de l'aée civile au cours de laquelle elles ot été effectivemet acquittées» (BOI-BNC-BASE-40-30). Toutefois, par courrier du 29 juillet 2009, l admiistratio avait idiqué à l ANAAFA : «Das ces coditios, il m est possible de vous cofirmer que même si l avocat e cause a pas ecore accompli les formalités écessaires pour obteir la qualité de professioel libéral, les dépeses payées par cette persoe physique se comportat déjà comme u libéral sot déductibles pour la détermiatio du bééfice o commercial sous réserve qu elles soiet écessaires à l exercice de cette activité à titre idépedat. E revache des dépeses préalables qui seraiet e réalité exposées à titre privé e costituet que l utilisatio de so reveu et e sot pas déductibles». Bie que les dépeses aiet été egagées avat le début réel d activité, eu égard à cette répose, il est possible de procéder à ue déductio sur le premier exercice déclaré. Je vies de débuter mo cotrat de collaboratio, suis-je teu d établir ue facture à destiatio de l avocat e premier? Les professioels ot l'obligatio de délivrer, das le cadre de leurs activités, des factures ou documets e teat lieu e vertu, otammet, des dispositios de l article 289 du Code gééral des impôts (CGI) et des articles 242 oies et 242 udecies de l'aexe II au CGI. Comme tout prestataire de services, l avocat collaborateur est teu de produire des factures avec report de l esemble des iformatios écessaires (Cf. Brochure Jeues Avocats, p.12 & 13 de Maître N 228). E pratique, certais cabiets émettet des factures pour le compte des collaborateurs. Das ce cas, il faut s assurer que les iformatios sot correctes (otammet s assurer qu il a pas 8 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

9 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 FISCAL été idiqué de TVA, alors que vous êtes sous le régime de la frachise e base TVA). Le 3 du I de l article 1737 du CGI sactioe par ue amede de 50 % du motat de la trasactio le défaut de délivrace d ue facture (le cliet est solidaire du paiemet de l amede). Toutefois, l amede est réduite à 5 % lorsque le fourisseur apporte, das les trete jours d ue mise e demeure, la preuve que l opératio a été régulièremet comptabilisée (BOI-CF- INF ). Commet sot imposés les droits d auteur perçus par u avocat? Il est fréquet que les avocats cotribuet à la productio d articles das diverses revues juridiques ou autres. Ils perçoivet à ce titre des droits d auteur et se poset la questio de leur catégorie d impositio. IMPOSITION DES DROITS D AUTEUR DANS LA CATÉGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES Selo l article 93-1 quater du CGI : «Lorsqu'ils sot itégra- lemet déclarés par les tiers, les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs des œuvres de l'esprit metioées à l'article L du Code de la propriété itellectuelle sot, sas préjudice de l'article 100 bis, soumis à l'impôt sur le reveu selo les règles prévues e matière de traitemets et salaires». Ce régime spécial automatique d impositio das la catégorie des traitemets et salaires e vise que les produits de droits d'auteur perçus par les auteurs d œuvres de l'esprit régis par les articles L et suivats du Code de la propriété itellectuelle. Ce régime est par ailleurs étedu aux produits de droits d auteur perçus par les auteurs d œuvres de l esprit metioées à l article L du même code qui compreet, otammet, les écrits littéraires, artistiques et scietifiques ou ecore les coféreces, allocutios, sermos et plaidoiries, quel que soit le mode de leur fixatio. Dès lors qu ils sot imposés comme traitemets et salaires, la déductio forfaitaire de 10 % pour frais professioels, prévue au 3 de l' article 83 du CGI, s'applique au motat brut des droits perçus dimiué des cotisatios payées au titre des régimes obligatoire et complémetaire de sécurité sociale. Précisos par ailleurs, que ce régime s applique que l activité soit exercée à titre pricipal ou accessoire, dès lors que les droits sot itégralemet déclarés à l admiistratio fiscale par le débiteur ou la partie versate. E pratique ce sot les éditeurs tels que DALLOZ, LEXIS NEXIS qui déclaret ces droits. Par mesure de tolérace, l admiistratio admet égalemet le bééfice de cette mesure aux droits d auteur de source étragère. Toutefois, si à la suite d'u cotrôle il apparaît que l'itégralité des droits de source étragère ot pas été déclarés, le bééficiaire perd le bééfice du régime des salariés pour la totalité des droits d'auteur perçus, y compris ceux versés par des débiteurs établis e Frace, alors même que ces droits de source fraçaise auraiet été régulièremet déclarés. Aisi, u avocat, qui perçoit des droits d auteur déclarés par des tiers, doit les déclarer e traitemets et salaires sur sa déclaratio de reveus 2042 et peut à ce titre bééficier de la déductio forfaitaire pour frais professioels de 10% applicable au motat et. OPTION POUR L IMPOSITION DES DROITS D AUTEUR DANS LA CATÉGORIE BNC Toutefois, l admiistratio permet aux bééficiaires de reocer à l impositio e traitemets et salaires et de se placer, sur optio expresse, sous le régime de droit commu applicable à la catégorie des bééfices o commerciaux (BOI-BNC-SECT ). L optio pour ce régime, valable pour l aée e cours et les deux suivates doit se faire sur papier libre joit à la déclaratio Elle est irrévocable pedat cette période. Les avocats devrot alors préveir e amot les éditeurs. De plus, lorsqu'ils exercet ue telle optio, les coditios et les modalités de déductio des dépeses exposées par les auteurs sot celles de droit commu applicables aux cotribuables imposables das la catégorie des BNC. DE L OPPORTUNITÉ D IMPOSER LES DROITS D AUTEUR DANS LA CATÉGORIE BNC L optio das la catégorie des BNC et la déclaratio e «gais divers» das la déclaratio de résultats 2035 etraîe leur prise e compte das l assiette des cotisatios sociales. E effet, selo l article L du Code de la Sécurité sociale, «Les cotisatios d'assurace maladie et materité, d'allocatios familiales et d'assurace vieillesse des travailleurs idépedats o agricoles sot assises sur leur reveu d'activité o salarié. Ce reveu est celui reteu pour le calcul de l'impôt sur le reveu». Dès lors, les gais divers, qui costituet ue composate du reveu imposable, etret das l assiette de calcul des cotisatios sociales. Par ailleurs, selo l article L du Code de la sécurité sociale, la CSG à la même assiette que les cotisatios sociales. Aisi, si les droits d auteurs sot comptabilisés e gais divers, ils etrerot das l assiette de calcul des cotisatios sociales et de la CSG. Si l éditeur a déjà réglé la CSG, CRDS et l AGESSA (Régime de sécurité sociale des auteurs), ces sommes ferot l objet d ue double impositio. E coclusio, si les droits d auteur sot déclarés e traitemets et salaires sur la déclaratio 2042, ils e serot pas soumis à ouveau aux prélèvemets sociaux et bééficierot de la déductio forfaitaire pour frais professioels de 10%. Au regard de ces élémets, il est doc préférable de déclarer de telles rémuératios e traitemets et salaires. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 9

10 FISCAL Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 Materité et fiscalité fot bo méage : et si c était vrai? Das le cadre de la materité et, désormais, paterité, différetes prestatios peuvet être allouées à l avocate. Ces idemités peuvet être versées das le cadre du régime gééral de sécurité sociale mais égalemet par les orgaismes de prévoyace complémetaire au titre des cotrats souscrits collectivemet par les barreaux et/ou idividuellemet par les avocats. Le traitemet fiscal est alors différet selo le type d idemités allouées. INDEMNITÉS ALLOUÉES PAR LE RSI DANS LE CADRE DE LA MATERNITÉ/PATERNITÉ 1 L admiistratio précise que les prestatios e espèces allouées par le régime d'assurace maladie et materité des travailleurs o-salariés (RSI) «doivet être comprises das le bééfice o commercial imposable de l'aée de leur perceptio, quel que soit le régime d'impositio de ce bééfice». Ces prestatios compreet l'allocatio forfaitaire de repos materel et les idemités jouralières forfaitaires d'iterruptio d'activité. Aussi, quelle soit le régime d impositio de l avocate, déclaratio cotrôlée ou régime micro-bnc, les idemités RSI sot à rajouter à ses reveus professioels BNC : pour les avocates déposat ue déclaratio 2035, les sommes aisi perçues apparaîtrot e lige AF Gais Divers ; pour les professioelles au micro-bnc, il y aura lieu de cumuler le total des recettes professioelles et des idemités materité RSI (à reporter sur la déclaratio 2042 C PRO). L admiistratio fiscale a pas précisé le sort des idemités allouées au titre de la paterité. E toute logique, u traitemet idetique à celui reteu pour la materité devrait s appliquer. Le traitemet fiscal de ces sommes, bie que simple pour l avocate exerçat à titre idividuel, soulève plus de difficultés pour les avocates collaboratrices et les avocates exerçat au sei de structures. AVOCATES ASSOCIÉES Pour celles associées otammet d ue SCP, associatio les sommes allouées par le RSI trasitet par le compte bacaire professioel (et o via le compte de la SCP). Das ce cas, les sommes apparaisset pas sur la déclaratio 2035 de la SCP mais sur la 2035 AS. Pour autat, ce procédé peut susciter des difficultés pratiques. E effet, ces idemités sot versées pour compeser ue perte de reveus professioels. Si la clef de répartitio des résultats reste ichagée, l avocate e questio percevra à la fois sa quote-part habituelle de bééfices et ses idemités RSI. E pricipe, il y aurait lieu de se référer aux dispositios statutaires. Si rie a été prévu (ce qui est le cas le plus fréquet), les associés devrot s iterroger sur la modificatio de la clef de répartitio des résultats ou le reversemet des idemités à la société. AVOCATES COLLABORATRICES La collaboratrice libérale eceite est e droit de suspedre sa collaboratio et reçoit sa rétrocessio d hooraires habituelle (Cf. Maître N 228, p. 23 : «Efat et vie professioelle e fot pas bo méage : et si c était faux?»), sous déductio des idemités versées das le cadre des régimes de prévoyace collective du 2 barreau ou idividuelle obligatoire ( art RIN). Aucue précisio ou méthodologie est apportée quat au mode de reversemet de ces idemités à l avocat e premier. Il semblerait cohéret qu il soit procédé à l établissemet de factures de rétrocessios d hooraires e itégrat cette doe. Das u premier temps, l avocate poursuivra l éditio de factures pour obteir sa rétrocessio pleie (exemple : rétrocessios HT et 400 TVA). Elle eregistrera classiquemet sa rétrocessio et elle s acquittera de la TVA. L avocat e premier déduit la rétrocessio et déduit le motat de la TVA y afférete. Ue fois les idemités perçues, il y a lieu d émettre des factures e défalquat pour chacue des rétrocessios cocerées le motat des idemités que l avocate est teue de restituer. EXEMPLE e repreat les doées ci-dessus si l avocate doit restituer pour 500 d idemités : Ÿ rétrocessio : Ÿ remboursemet IJ : 500 Ÿ motat HT : Ÿ motat TVA : 300 Ÿ total TTC : LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

11 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 FISCAL REMARQUE Nous otos qu assez régulièremet le schéma tel que préseté est pas celui mis e pratique. Bie souvet, la collaboratrice poursuit l émissio de factures classiques et se cotete de reverser les idemités à l avocat e premier. Si ce procédé a le mérite de la simplicité, il est de ature à géérer des difficultés pratiques e matière fiscale. Si la facturatio est pas modifiée, l avocate va déclarer das sa 2035 l esemble de ses rétrocessios et e sus le motat des idemités perçues. Ce procédé peut aisi coduire à ue double impositio. Côté avocat e premier, ce procédé peut coduire à trop déduire (déductio de l itégralité de la rétrocessio d hooraires, sas déductio des idemités reversées). Le fait que la collaboratrice ait développé e parallèle ue clietèle persoelle impacte pas le motat et les modalités de reversemet des idemités à l avocat e premier. CONJOINTES COLLABORATRICES Ce cas de figure se distigue de celui vu ci-dessus. Nous abordos ici la questio des cojoites aidat leur époux das le cadre de leur activité et ayat opté pour le statut de cojoit collaborateur. Les cojoites peuvet percevoir au titre de leur materité l allocatio forfaitaire de repos materel (comme les avocates e exercice). Cette idemité est à rajouter au reveu professioel de leur époux. Les idemités de remplacemet (prévues à l'art. L du CSS et aux art. L et suivats du CSS) versées aux cojoites collaboratrices lorsqu'elles fot appel à du persoel salarié pour se faire remplacer das les travaux qu'elles effectuet habituellemet doivet égalemet être rajoutées au reveu professioel BNC. case BU de la déclaratio 2035 A). E cotrepartie, les sommes allouées lors de la surveace de l évèemet couvert (au cas préset la materité) sot à déclarer au titre des reveus professioels BNC ( art. 154 bis A du CGI). Il arrive que certais écartet (volotairemet ou o) la déductio des cotisatios Madeli. La o déductio des cotisatios Madeli e doit pas coduire corrélativemet à la o fiscalisatio des sommes. E effet, les prestatios servies das le cadre des cotrats Madeli sot imposables même si les primes ot pas été déduites (ou e l ot été que partiellemet, du fait 3 des règles particulières de déductio, art.154 bis CGI). INDEMNITÉS ALLOUÉES PAR AON OU LPA Efi, das le cadre de la materité, les avocates peuvet percevoir des idemités allouées selo les barreaux par AON ou LPA. Ces sommes correspodet à des garaties complémetaires souscrites par le Barreau ou souscrites à titre idividuel. Pour les garaties complémetaires souscrites par le Barreau (idemité au titre du forfait atioal et selo le cas idemité forfaitaire Barreau), si le cotrat souscrit relève des dispositios «Madeli», comme vu ci-dessus, les cotisatios acquittées sot déductibles et les idemités reçues à déclarer au 4 titre des reveus professioels. Le même raisoemet est à teir cocerat les idemités jouralières versées das le cas d u cogé paterité. Pour les garaties complémetaires de prévoyace souscrites à titre idividuel, le raisoemet vu ci-dessus est idetique. La questio primordiale est doc de savoir si le cotrat souscrit est u cotrat Madeli ou o. INDEMNITÉS ALLOUÉES DANS LE CADRE D UN CONTRAT «MADELIN» Les avocats peuvet égalemet souscrire des cotrats dits loi Madeli permettat d améliorer leur protectio sociale, otammet e matière de prévoyace complémetaire. Sous cette appellatio sot regroupés les cotrats d'assuraces souscrits das le but de garatir : soit le paiemet d'idemités jouralières e cas d'arrêt de travail cosécutif à ue maladie ou à ue materité ; soit le paiemet de prestatios e ature s'ajoutat à celles résultat d'u régime obligatoire (complémet de remboursemet d'hooraires, de médicamets, de prothèses detaires ) ; soit le versemet d'u capital ou d'ue rete «décès» ou «ivalidité permaete». Si l avocate a adhéré à ce type de cotrat, les cotisatios acquittées périodiquemet sot déductibles de so reveu professioel BNC e applicatio des dispositios de l article 154 bis (report e 1/ BOI-BNC-BASE et s 2/ Les idemités perçues das le cadre de la materité et ayat u caractère forfaitaire e sot pas à reverser à l avocat e premier (voir avis du Coseil des Barreaux du 2 mars 2006, repris das la revue Avocats & Droit 17 p. 17). 3/ O otera que la ouvelle base BOFiP a pas repris so aciee doctrie qui prévoyait expressémet ce cas de figure. L admiistratio précisait (D Adm 4 F ) «l'absece de déductio, totale ou partielle, des primes et cotisatios dues au titre des cotrats d'assurace de groupe et des régimes facultatifs mis e place par les caisses de sécurité sociale 'etraîe pas pour autat l'exoératio des prestatios et retes servies, leur caractère imposable état expressémet prévu par l'article 154 bis-a du CGI». Le fait que cette positio e soit pas reprise textuellemet e ous semble toutefois pas de ature à exclure la fiscalisatio des sommes allouées à ce titre das le cadre de la déclaratio / L admiistratio fiscale sur cette problématique avait adressé u courrier à l ANAAFA (22 mai 1996) e idiquat que ces sommes avaiet u caractère «forfaitaire das le cadre de la aissace d u efat. Elles e peuvet doc pas être assimilées à des reveus de remplacemet tels qu ils sot visés par les dispositios de la loi du 11 février Das ces coditios, elles etret pas das le champ d applicatio de l impôt sur le reveu». Pour l admiistratio ces idemités e devait être reportées i sur la 2035 i sur la E pratique, o costate aujourd hui que les orgaismes e questio déclaret ces sommes à l admiistratio fiscale, les déclaratios de reveus 2042 état adressées aux cotribuables avec les motats pré-remplis. LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 11

12 FISCAL Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 Le rachat de trimestre des cojoits collaborateurs commeté Le décret du 7 septembre 2012 relatif à l assurace vieillesse des travailleurs o-salariés des professios artisaales, idustrielles et commerciales et aux régimes d assurace vieillesse de base des cojoits collaborateurs des professios libérales et des avocats, offre la possibilité pour les persoes ayat exercé ue activité e tat que cojoit collaborateur d u chef d etreprise de racheter ces périodes d activité. Ue circulaire publiée le 20 février 2014 de la Caisse atioale RSI commete cette faculté et doe l occasio de préciser le traitemet fiscal des cotisatios de rachat. Pour les avocats, cette problématique est gérée par la CNBF, ous pouvos toutefois ous appuyer sur cette circulaire pour apporter des éclaircissemets sur cette faculté de rachat. DES MODALITÉS DE RACHAT DE TRIMESTRE PAR LE CONJOINT COLLABORATEUR E effet, les cojoits collaborateurs, ayat pas adhéré avat la publicatio de la loi du 2 août 2005 e faveur des PME, au régime d assurace vieillesse du chef d etreprise, peuvet, jusqu au 31 décembre 2020, racheter des périodes d assurace vieillesse das la limite de six aées, à coditio de pouvoir justifier par tous moyes, avoir participé directemet et effectivemet à l activité de l etreprise. La possibilité de racheter des périodes de collaboratio est ouverte aux persoes ayat exercé ue activité e tat que cojoits collaborateurs, de chefs d etreprise artisaale et commerciale (art. R du CSS), de chefs d etreprise libérale ( art. R du CSS) y compris d avocats ( art. R du CSS). Le demadeur e doit pas écessairemet avoir la qualité de cojoit collaborateur à la date de présetatio de sa demade de rachat (il peut être radié, ou être affilié e tat que chef d etreprise, ou bie ecore avoir jamais relevé de la CNBF). E revache, il doit satisfaire aux coditios suivates ( art. R CSS) : être âgé, à la date de la demade, d au mois 20 as et de mois de 67 as ; que la pesio de retraite auprès du régime d assurace vieillesse de base des avocats ait pas été liquidé ; e pas avoir déjà obteu la prise e compte au titre de demades atérieures de 24 trimestres d assurace, la loi limitat le rachat à 6 aées. Le rachat e peut excéder au total 24 trimestres ( R du CSS pour les avocats) et l article R du CSS limite à 4 le ombre de trimestres qui peuvet être pris e compte au titre d ue même aée civile. La demade de rachat doit être déposée au plus tard le 31 décembre Le cojoit collaborateur qui fait la demade de rachat doit comporter les metios et pièces justificatives permettat de l idetifier, de détermier les périodes au titre desquelles la demade est présetée et de démotrer sa participatio «directe et effective» à l activité de l etreprise (art. R ), au moye d ue déclaratio au CFE metioat le fait d être cojoit 1 collaborateur pour les aées rachetables 2 ou d attestatios de deux témois. La metio évetuelle de l optio pour u écheloemet du versemet par échéaces mesuelles ( R du CSS). Les types de rachat sot les mêmes que ceux 3 prévus par la loi «Fillo», le choix etre eux, doit être effectué lors de la demade. La demade de rachat est adressée à la CNBF. Cette derière doit idiquer das les deux mois la recevabilité des versemets e précisat le ombre de trimestres pour lequel il est admis à verser des cotisatios au cours de chaque aée civile où se situet les périodes dot il demade la prise e compte, le motat du versemet correspodat à u trimestre et le motat total du versemet correspodat au ombre de trimestres reteus. À défaut de répose das le délai de deux mois suivat la réceptio de la demade, la demade est réputée rejetée. Les modalités de détermiatio du motat du rachat de trimestres de cotisatios vieillesse des cojoits collaborateurs sot défiies selo les paramètres de calcul du motat des rachats par revoi aux 4 dispositios des rachats dits «Fillo», 5 idem pour les modalités de paiemet. DE LA DÉDUCTIBILITÉ DES RACHATS DE COTISATIONS DES CONJOINTS COLLABORATEURS Du poit de vue fiscal, l'article 154 bis du CGI das so aliéa 1 dispose que : «pour la détermiatio [ ] des bééfices des professios o commerciales, sot admises e déductio du bééfice imposable les cotisatios à des régimes obligatoires, de base ou complémetaires, d'allocatios familiales, d'assurace vieillesse, y compris les cotisatios versées e exercice des facultés de rachat prévues aux articles [ ] L et L du Code de la sécurité sociale, ivalidité, décès, maladie et materité». Sot visées les cotisatios au régime d'assurace vieillesse de base aisi que les cotisatios versées aux différets régimes complémetaires d'assurace vieillesse et de prévoyace foctioat à titre obligatoire pour l'esemble des ressortissats des différetes sectios professioelles des professios libérales. Les cotisatios volotaires au régime de base et au régime complémetaire obligatoire d'assurace vieillesse des travailleurs o-salariés versées par les cojoits collaborateurs sot 6 égalemet déductibles sas limite. Les rachats prévus à l'article L du Code de la sécurité sociale, c'est- à-dire ceux correspodat aux aées d'études qui précèdet l'affiliatio au régime d'assurace vieillesse des professios libérales, ou aux aées qui ot doé lieu à u versemet iférieur à quatre trimestres, sot déductibles sas limitatio. Il est égalemet admis que la déductio des rachats réalisés das le cadre d'u régime obligatoire e soit pas plafoée. Il e est aisi des rachats de cotisatios effectués par des cojoits collaborateurs qui peuvet iterveir das certaies limites pour des périodes atérieures à l'adhésio à l'as- 7 surace vieillesse volotaire. 1/ L hypothèse où ue telle déclaratio aurait été déposée. 2/ Le RSI fait état de cette otio à témoi mais i le texte i la CNBF e la metioe. 3/ Articles R ; R et R du Code de la sécurité sociale (CSS). 4/ Elémets fixés par l article D du CSS qui revoie aux articles D et D du CSS lesquels établisset les modalités de calcul des rachats dits «Fillo». 5/ Article. D ; D et article du CSS et l article R du CSS 6/ Voir toutefois les commetaires de l admiistratio (BOI-BNC- BASE II-B-2-g-1 ). 7/ Décret et BOI-BNC-BASE LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

13 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ACTU Quad l avocat plache Nombreux sot les avocats qui commettet des romas, beaucoup plus rares sot ceux qui s essayet au scéario de bades dessiées. Richard MALKA, praticie réputé du Droit de la presse est de ceux-là et sa série «l Ordre de Cicéro» a marqué l histoire de la BD judiciaire. Aujourd hui, e collaboratio avec Catherie MEURISSE, dessiatrice de presse, ils livret ue visio pleie d humour et parfois acide du petit mode de «l avocature». L ANAAFA est heureuse de vous offrir e avat-première, cet extrait de leur ouvrage commu «La vie de palais» à paraître courat octobre 2014 aux ÉDITIONS MARABOUT (HACHETTE LIVRE). Au hasard, c est bie évidemmet, le texte cosacré à l aide juridictioelle que ous vous présetos. La défese pour tous E cas de disette pécuiaire et si e plus vous avez la mauvaise idée de divorcer ou de vouloir poursuivre l employeur qui vous a licecié, ou ecore d avoir à vous défedre d ue accusatio quelcoque commet faire? Pas d iquiétude, l État est là avec so programme d aide juridictioelle pour ceux qui e peuvet fiacer euxmêmes leur défese. Sauf que, e guise de rémuératio, l avocat désigé se retrouve e réalité bie mois payé, à l heure, que s il faisait ouou ou femme de méage, et ecore mois bie que s il exerçait e tat que travailleur sexuel. Aisi, comme le relève le Bâtoier de Paris, pour u Prud homme, la rémuératio de l avocat sera de 685, après u travail qui s est étalé sur plusieurs aées. E matière péale, ce est pas mieux : - défedre u crimiel devat ue Cour d Assises (parfois des semaies de préparatio et d audieces) : Euros, - défedre u cliet devat le Juge de la détetio pour qu il aille pas e priso : 46 Euros, (véridique!) - u procès correctioel (évetuellemet des jours de préparatio et ue après-midi d audiece) : 184 Euros, - devat u Tribual de police, cette rétributio desced à : 46 Euros, - défedre u gami tout au log d ue istructio, puis devat le Juge pour Efats : 138 Euros. À ce tarif-là, ce sot, pour l essetiel, de jeues avocats qui, souvet avec ue rare abégatio, assumet la défese des plus pauvres ; ce qui costitue égalemet, il faut bie l avouer, ue exceptioelle école de formatio. Quat à l égalité des chaces devat la justice, ça, c est ue autre histoire. Catherie MEURISSE est ue Illustratrice et Dessiatrice de presse fraçaise. Bibliographie : Modere Olympia, Le pot des arts, Elza, C est quad tu veux Cupido, Ma tata Thérèse, Les 1000 ues de Charlie Hebdo... Richard MALKA est Avocat au Barreau de Paris et scéariste de bades dessiées. Bibliographie : L Ordre de Cicéro, Sectio fiacière, Pulsios, La face karchée de Sarkozy, Les Z, Rie à braler... LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 13

14 L ANAAFA PRÈS DE CHEZ VOUS Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 Orléas Motargis Blois La roche-sur-yo Les Sables-d Oloe La Rochelle Rochefort Bressuire Niort Saites Tours Poitiers La délégatio de Poitiers à l hoeur La délégatio régioale de Poitiers, qui recouvrait depuis l origie les barreaux de la Cour d appel, s est depuis quelques aées étedue à ceux de la Cour d Orléas, plus particulièremet représetés par Fraçois JAECK, délégué régioal adjoit. Elle reflète assez fidèlemet l image du barreau fraçais : jeue, largemet fémiisé, mais trop accaparé par la coduite des dossiers pour evisager ue gestio etrepreeuriale des cabiets. Nos cofrères, qui ot du mal à quatifier le travail fouri, rechiget à apprécier leurs prestatios à leur juste valeur, et ot tedace à les sous-facturer. Ils gageraiet à mieux utiliser les outils d aide à la gestio qui leur sot proposés. CHIFFRES CLEFS* NOMBRE D AVOCATS INSCRITS ET RÉPARTITION, PARITÉ HOMME FEMME, & MODES D EXERCICE PROFESSIONNEL Br Didier COURET DÉLÉGUÉ RÉGIONAL INDIVIDUELS ASSOCIÉS COLLABORATEURS SALARIÉS POITIERS 271 avocats. 25,8% 45,8% 25,1% 3,3% 49,08% TOURS 248 avocats. LA ROCHELLE-ROCHEFORT 202 avocats. ORLÉANS 196 avocats. LA ROCHE-SUR-YON 111 avocats. SAINTES 83 avocats. BLOIS 78 avocats. 22,6% 48,4% 24,6% 28,2% 48% 13,4% 27% 50% 18,9% 27% 49,5% 15,3% 19,3% 54,2% 26,5% 42,3% 28,2% 15,4% 4,4% 10,4% 4,1% 8,2% 0% 14,1% 54,95% 57,41% 47,37% 4% 8,2% 5,6% 15% 20,1% AVOCATS 6,2% 5,8% 2,2% 14,5% 57,83% 52,56% 62,24% 56,67% 18,4% NIORT - BRESSUIRE 76 avocats. 37,2% 37,6% 24,2% 1% 60,89% LES SABLES-D OLONNE 54 avocats. MONTARGIS 30 avocats. 55,5% 16,7% 25,9% 1,9% 33,3% 46,7% 16,7% 3,3% 50,40% er * Souces Miistère de la justice : «Statistique sur la Professio d'avocat - Situatio au 1 javier 2013» 14 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

15 SYNTHÈSE ET PARTICULARITÉS FOCUS SUR LES MODES D EXERCICE PROFESSIONNEL La SCP, mode traditioel d exercice e groupe, est au sei de la délégatio aujourd hui détrôée par la SEL (55 % cotre 45%). Cepedat, les SEL de petite taille (SELARL, voire SELURL) l emportet largemet sur les structures plus importates. Les autres modes d exercice e société restet margiaux. Ue proportio sigificative de os cofrères reste attachée à l exercice idividuel, de l ordre de 25 %, avec cepedat des écarts d u barreau à l autre. D ue maière géérale, les barreaux de taille plus importate coaisset ue proportio d associés plus grade. Les collaborateurs touret autour de 20 %, ce qui correspod à u exercice de début de carrière. Le salariat reste u mode d exercice peu usité. QUESTIONS DE PROXIMITÉ : QU EN PENSENT LES BÂTONNIERS? 10 BÂTONNIERS, 10 BARREAUX,... REGARDS CROISÉS SUR LA PROFESSION Fraçois JAECK et moi-même sommes allés à la recotre des bâtoiers : David BODIN à La Rochelle-Rochefort, Atoie de GUERRY à La Roche-sur-Yo, Yves-Noël GENTY aux Sables-d Oloe, Gaëta FORT à Niort-Bressuire, Fraçoise ARTUR à Poitiers, Philippe- Heri LAFONT à Saites, Damie VINET à Blois, Jea-Pierre MERLE à Motargis, Chritophe PESME à Orléas, et Guillaume BARDON à Tours. Voici ue rapide sythèse de leurs propos. Sur le mode d exercice professioel Assez uaimemet, les bâtoiers ous diset qu ils e sot pas cosultés par les cofrères quat au choix du mode d exercice professioel. Quad ils le sot, le réflexe est plutôt d orieter le demadeur vers u cofrère spécialisé. Ue exceptio otable au barreau des Deux-Sèvres, où le bâtoier FORT a été cosulté et a eu à traiter de telles questios. E revache, les Ordres ot quelquefois à se pecher sur des créatios de structures origiales. David BODIN, bâtoier de La Rochelle-Rochefort, évoque l ivetivité de certais cotrats qui sot soumis à so coseil de l Ordre. Sur les cabiets e difficulté Uaimemet, les bâtoiers déploret que les cofrères qui recotret des difficultés pécuiaires e s e ouvret pas auprès d eux. Ce sot souvet les cligotats classiques (les alertes CNBF, les cotrôles de comptabilité, voire le recours itesif à la taxatio des hooraires) qui iformet le bâtoier. Des solutios existet pourtat. Certais barreaux, à l istar de celui de La Rochelle, se sot dotés d ue commissio chargée d assurer la prévetio et le coseil. De maière plus iformelle, d autres, comme Philippe-Heri LAFONT à Saites, sigalet iterveir auprès des orgaismes sociaux quat le besoi s e fait setir. Et lorsque la situatio est plus dégradée, ils orietet vers u redressemet judiciaire. Guillaume BARDON, à Tours, eted meer à ce propos ue politique volotariste. Il cosidère que les avocats devraiet mieux appréheder la gestio de leur cabiet, et eted orgaiser des formatios à cet effet. ET QU EN EST-IL DU REGARD DES JEUNES SUR LEUR BARREAU? Sadra LARCHÉ, Présidete du Jeue Barreau Poitevi «Les jeues cofrères appréciet la dispoibilité des assistats techiques de l ANAAFA, leur ses de l écoute et leurs réposes rapides. Pour eux, la gestio du cabiet est ue préoccupatio majeure. Ils regrettet d ailleurs que, das la formatio iitiale, cette questio arrive trop tôt, à ue époque où ils y sot pas ecore sesibilisés. C est après la prestatio de sermet que le besoi s e fait setir et que la formatio devrait predre place». PHOTOGRAPHIE DE LA DÉLÉGATION ANAAFA SIÈGE DE LA DÉLÉGATION Maiso de l avocat - 12 rue Gambetta BP Poitiers Cedex BARREAUX RATTACHÉS Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Ÿ Blois Motargis Niort-Bressuire Poitiers La Rochelle - Rochefort La Roche-sur-Yo Les Sables d Oloe Saites Tours Orléas DÉLÉGUÉ RÉGIONAL & ADJOINT Br Didier COURET & Fraçois JAECK RESPONSABLE DE LA DÉLÉGATION Jea-Fraçois DENIS 334 ADHÉRENTS ANAAFA Ÿ La Rochelle-Rochefort : 45 Ÿ La Roche-sur-Yo : 26 Ÿ Les Sables-d'Oloe : 19 Ÿ Niort-Bressuire : 11 Ÿ Poitiers : 122 Ÿ Saites : 24 Ÿ Blois : 26 Ÿ Motargis : 2 Ÿ Orléas : 25 Ÿ Tours : 34 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 15

16 STRUCTURES D EXERCICE Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 Siger est pas costituer DÉFINIR UN PROJET AVEC SES ASSOCIÉS, CHOISIR SA STRUCTURE, RÉDIGER ET SIGNER LES STATUTS : C EST LÀ LE CHEMINEMENT DE LA CRÉATION DE TOUT CABINET D AVOCAT. MAIS IL RESTE ALORS UNE DERNIÈRE ÉTAPE QUI N EST PAS TOUJOURS LA PLUS SIMPLE : OBTENIR L INSCRIPTION DE VOTRE STRUCTURE AU TABLEAU DE VOTRE ORDRE ET EFFECTUER LES FORMALITÉS LÉGALES DE CONSTITUTION. Gérard ALGAZI AVOCAT HONORAIRE AU BARREAU DE PARIS ANCIEN MEMBRE DU CONSEIL DE L ORDRE RESPONSABLE DU BCS MEMBRE DU CONSEIL D ADMINISTRATION & Cécile HUBERT AVOCAT AU BARREAU DE PARIS Ces formalités sot essetielles car c est leur bo accomplissemet qui vous permettra d obteir u extrait Kbis pour certaies structures (SCP, SEL, SCM), ou u uméro SIRET (A A R P I), puis subséquemmet u uméro de T VA itracommuautaire pour pouvoir facturer vos cliets et faire foctioer le compte bacaire du cabiet. Il est doc idispesable d effectuer ces formalités très rapidemet. LES FORMALITÉS AUPRÈS DE L ORDRE Quelle que soit la ature de la structure, certaies formalités doivet impérativemet et e premier lieu être effectuées auprès de l Ordre des Avocats où sera iscrite la structure (d abord auprès de l ordre où la structure à so siège social e cas de structure iter-barreaux). E effet, pour toute costitutio de structure, l esemble de la documetatio juridique sigée doit être présetée au Bâtoier de l Ordre des avocats compétet, qui e cofiera l étude à u rapporteur ou au service de l exercice professioel (le SEP à Paris). Le rapporteur étudie le dossier et e vérifie la coformité aux règles déotologiques, avat que le Coseil de l Ordre e délibère sur le dossier et le valide ou e coditioe sa validatio à l accomplissemet de formalités complémetaires et rectificatives. Attetio aux délais car das certais ordres, le Coseil e se réuit qu ue fois par mois : la validatio du dossier par l Ordre état u préalable, il coviet de vérifier les délais utiles de traitemet, d étude du dossier et d exame par le Coseil de l Ordre. Après la décisio d iscriptio prise par l Ordre, il vous est commuiqué u extrait des délibératios qui est idispesable et sera exigé par le Greffe préalablemet au traitemet des formalités, et doc à la remise d u extrait Kbis. L ouverture d u bureau secodaire suppose d abord ue démarche auprès de l Ordre dot relève le siège social, afi de l iformer de l itetio d ouvrir u établissemet secodaire et qui vous e doera cofirmatio. Puis il coviedra de préseter u dossier auprès du Coseil de l Ordre das le ressort duquel sera istallé l établissemet secodaire, ce dossier devat otammet compredre ue attestatio de l Ordre dot relève le siège social, cofirmat que vous êtes à jour de vos cotisatios. LES FORMALITÉS LÉGALES Ue fois les formalités accomplies auprès du Coseil de l Ordre, les démarches d eregistremet sot ecore commues à l esemble des structures. Il coviet e effet de procéder aux formalités d eregistremet des statuts (ou de la covetio d associatio pour ce qui cocere les AARPI) auprès de la recette des impôts compétete, dot déped le siège social. E revache, les formalités diffèret esuite e foctio de la ature de la structure. Les AARPI procéderot simplemet à l isertio d ue publicité das u joural d aoces légales, mais cotrairemet aux SCP ou aux sociétés d exercice libéral (SELARL, SELARLU, SELAS, SELASU), il y a aucu démarche à faire auprès du greffe puisque les associatios et AARPI ayat pas la persoalité morale, elles e fot pas l objet d ue iscriptio au RCS. L esemble des structures civiles et commerciales, devat être immatriculées au Registre du Commerce et des Sociétés, doivet effectuer des formalités de costitutio auprès du Greffe du Tribual de Commerce compétet, e remplissat les formulaires M2, évetuellemet M3 et e joigat u certai ombre de pièces justificatives (compreat otammet l extrait des délibératios du Coseil de l Ordre demadé préalablemet) aisi que le règlemet des frais de greffe. Les AARPI devrot quat à elles déposer directemet u dossier auprès du Cetre de Formalités des Etreprises compétet, quasimet idetique à celui déposé par les autres structures 16 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

17 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 ACTU auprès du Greffe, leur permettat d obteir u uméro SIRET et d iformer l admiistratio fiscale de leur existece. Mais si l AARPI emploie des salariés dès sa costitutio, le dossier sera alors déposé auprès de l URSSAF. À oter toutefois que le délai de traitemet et d obtetio d u uméro d immatriculatio sera alors sesiblemet plus log L INFORMATION DES ORGANISMES SOCIAUX L orgaisme traitat l iformatio, que ce soit le Greffe du Tribual de Commerce, le Cetre de Formalités des Etreprises ou l URSSAF, diffuse esuite les iformatios écessaires auprès des différets orgaismes (Trésor public, INSEE, RSI ). Das le cas où les associés auraiet exercé à titre idividuel ou sous ue autre forme préalablemet à la costitutio de leur structure, il coviet d être particulièremet vigilat aux fis d éviter ue double immatriculatio auprès des orgaismes sociaux (etraîat le désagréable paiemet de doubles cotisatios sociales, avat régularisatio) et de commuiquer vos uméros actuels d idetificatio qui serot alors repris. Parallèlemet à ces formalités de costitutio, il e faut pas omettre d effectuer les formalités relatives à la cessatio de so activité idividuelle, e iformat les orgaismes sociaux et e effectuat sa déclaratio de cessatio d activité idividuelle auprès du Trésor public (dépôt d ue déclaratio 2035 das les 60 jours de la cessatio d activité à titre idividuel). Ue fois ces formalités costituées, vous pourrez efi vous cocetrer sur votre activité! DERNIERS ARRÊTS EN MATIÈRE DE CONTESTATION D HONORAIRES HONORAIRE DE RÉSULTAT ème COUR DE CASSATION 2 CIVILE 22 MAI N Cet arrêt éclaire la questio de l articulatio etre l activité ouvelle des avocats agissat comme madataire de trasactios immobilières et les règles traditioelles de fixatio des hooraires. L iterdictio du pacte de quota litis ( art. 10 aliea 3 de la loi du 31/12/1971) s applique à cette ouvelle missio de la professio d avocat. Aisi, il est prohibé de fixer le motat des hooraires au regard du seul résultat de la vete des bies immobiliers iclus das le madat de gestio de l avocat. Il coviet doc écessairemet de prévoir u hooraire de diligeces qui pourra être le cas échéat complété par u hooraire de résultat. ème COUR DE CASSATION 2 CIVILE 22 MAI N FLASHINFO Ue covetio est coclue etre u avocat et so cliet au stade de la procédure d appel. Le cliet a obteu de so acie employeur euros de dommages et itérêts e première istace. L employeur fait appel à tort puisqu il est codamé à euros par la Cour. La covetio d hooraires prévoyait, sas plus de précisio, u hooraire de résultat de 15% sur le «bééfice» obteu par le cliet. Cette rédactio est jugée ambigüe par le Premier Présidet car il est pas clairemet idiqué si le calcul s effectue sur la somme globale accordée ou uiquemet sur la différece etre la codamatio de première istace et celle d appel. Das le doute, le juge taxateur avait le pouvoir d iterpréter la covetio et de predre pour base de calcul de l hooraire de résultat la somme de euros ( ). LA PROCÉDURE ème COUR DE CASSATION 2 CIVILE 15 MAI N Le pricipe et les coséqueces de l oralité de la procédure devat le Premier Présidet de la Cour d Appel coduiset à cesurer l ordoace d appel car fut soulevée d office l irrecevabilité de l appel pour défaut de règlemet de la cotributio pour l aide juridique e l absece de l appelat et sas lui avoir permis de s expliquer sur ce poit. ème COUR DE CASSATION 2 CIVILE 30 MARS N Cotrairemet à ue iterprétatio littérale de l article 176 du décret du 27/11/1991, le recours devat le Premier Présidet cotre l ordoace du Bâtoier peut être régularisé par ue remise au greffe et pas seulemet sous la forme d u pli recommadé avec accusé de réceptio. Jea-Pierre DEPASSE AVOCAT AU BARREAU DE RENNES MEMBRE DU BUREAU DE L ANAAFA LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 17

18 Le portail juridique des avocats > Erichissez votre aalyse juridique Toute l expertise JurisClasseur avec les fods LexisNexis sur tous les thèmes du droit, la valeur ajoutée de la sélectio et des aalyses JurisData, les sources officielles... aisi qu u accès à ue sélectio de sites Iteret de référece. > Cherchez plus vite, trouvez plus vite > Simplifiez votre quotidie Des coteus pratiques et opératioels exclusifs : des modèles d actes, des sythèses, les fiches pratiques LexisNexis... > Choisissez votre pack Ue offre modulaire qui couvre les différets domaies d activité. Plus d ifos Lexis360 Avocat (0,112 puis 0,09 /mi à partir d u poste fixe) LexisNexis S.A RCS Paris - 06/ LASW040 - Crédit photo : Vif-arget

19 Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 RESPONSABILITÉ Quelques réflexios sur la prescriptio extictive LA LOI NOUVELLE PRÉPARÉE PAR DE SAVANTES ÉTUDES (NOTAMMENT PH.MALAURIE : LA RÉFORME DE LA PRESCRIPTION CIVILE : DEFRENOIS 2008 P.2029) A ÉTÉ ABONDAMMENT COMMENTÉE (VOIR MARC MIGNOT, JURISCLASSEUR FASC. UNIQUE, PRESCRIPTION EXTINCTIVE), AVEC RENVOI À DIVERSES PUBLICATIONS). DÉSORMAIS LE DÉLAI DE 5 ANS EST LE DROIT COMMUN (ART DU CODE CIVIL). IL SE SUBSTITUE AU DÉLAI TRENTENAIRE DE L ANCIEN ARTICLE 2262 DU CODE CIVIL ET AU DÉLAI DÉCENNAL DE L ANCIEN ARTICLE L DU CODE DE COMMERCE. IL S APPLIQUE, SAUF DISPOSITIONS DÉROGATOIRES, D INTERPRÉTATION STRICTE. EST PRESCRITE PAR L ÉCOULEMENT DU TEMPS L ACTION EN JUSTICE ( & 2227 DU CC) ET PLUS PRÉCISÉMENT ENCORE «L ACTION EN RESPONSABILITÉ» (ARTICLES 2225 & 2226). Est directemet cocerée par cette réforme, la pratique professioelle de l Avocat. E charge de la défese d ue partie, il commet ue faute si la demade dot il saisit le Juge est rejetée comme prescrite. Il est ecore fautif si, alors qu il assure la défese d ue partie, il églige d opposer à ue demade «le moye résultat de la prescriptio» qui e peut être relevé «d office» par le Juge ( art du CC). La resposabilité de l Avocat e peut être recherchée, passé le délai de 5 as, courat du jour de la fi de missio. S agissat d ue fi de o-recevoir, s appliquet les articles ichagés 122 et suivats du CPC. Bref, e ce qu elle est «u mode d extictio d u droit résultat de l iactio de so titulaire pedat u certai laps de temps» ( art.2219 du CC), la prescriptio extictive est u sujet de préoccupatio costat pour le praticie du droit. Il s agissait, par cette réforme, de réduire les délais de prescriptio jugés trop logs et iadaptés aux moyes de commuicatio modere et de mettre de l ordre das le foisoemet des délais (250 recesés par u groupe de travail de la Cour de cassatio) qu il était souhaitable d uifier. Après ue période trasitoire, orgaisée par l article 26 de la Loi, reprise das les dispositios géérales itroduites das le Code civil ( art. 2222), la Loi aciee est aujourd hui dépourvue d effet et la Loi ouvelle est deveue pleiemet applicable. Elle s applique à tous les droits et obligatios, qu elles soiet de source cotractuelle, délictuelle, extra cotractuelle, civile, commerciale ou mixte, mais demeuret e vigueur des délais multiples istitués par des règles spéciales, qui prévalet sur la Loi géérale ( art du CC). Est abrogé l article 2227 du Code civil qui soumettait l État, les établissemets publics et les Commues aux prescriptios civiles mais coserve ses effets, la Loi du 31 décembre 1968 relative aux créaces sur l État, les départemets, les commues et les établissemets publics, prescrites par u er délai de 4 as courat du 1 javier de l aée suivat celle au cours de laquelle les droits ot été acquis. ème C est cette Loi dot la 2 chambre civile de la Cour de cassatio, par u arrêt du 7 avril 2011 ( jurisdata a fait applicatio, das u litige é du refus d ue commue de payer les hooraires de l Avocat. er A été cassé, par cet arrêt, ue ordoace du 1 Présidet de la Cour qui avait fixé le poit de départ de la prescriptio quadrieale à la date de la prestatio de l Avocat alors que la date à reteir était celle de l arrêt qui avait mis fi à so madat. Cette jurisprudece est toujours d actualité, oobstat la dispositio itroduite das le Code de la cosommatio sous l article L qui «prescrit par 2 as» l actio «des professioels pour les bies et les services qu ils fourisset aux cosommateurs». Cette dispositio serait-elle applicable, elle e pourrait l être que das le cas d ue relatio d u professioel avec u cosommateur. Si la Cour d appel de Metz fait référece à l article L du Code de la cosommatio, das deux arrêts e date du 21 ovembre 2012 (jurisdata et ), ul doute que cette dispositio est d applicatio restrictive. Est cosidérée comme «cosommateur, toute persoe physique qui agit à des fis qui etret pas das le cadre de so activité commerciale, idustrielle, artisaale ou libérale» (cf. commetaires de la loi du 17 mars 2014 Philippe SCHULTZ GP avril 2014 N 110 à 114). Hors le cas du cosommateur qui bééficie d'u statut spécifique, s applique la prescriptio propre à la matière traitée ou à la qualité de la persoe avec laquelle il y a coflit. Autre sujet de discussio, le double régime de prescriptio dot relèvet les persoes ayat pour foctio de «représeter ou assister les parties e Justice». L article du Code civil issu de la Loi du 19 décembre 1989 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA 19

20 RESPONSABILITÉ Maître N 228 JUILLET-AOÛT 2014 abrogé par la Loi ouvelle était aisi rédigé : «L actio dirigée cotre les persoes légalemet habilitées à représeter ou à assister les parties e Justice à raiso de la resposabilité qu elles ecouret de ce fait se prescrit par 10 as à compter de la fi de leur missio». Désormais, se prescrit par 5 as à compter de la fi de leur missio «l actio e resposabilité dirigée cotre les persoes ayat représeté ou assisté les parties e Justice» ( art du CC). Autremet dit, selo la ature de la prestatio fourie juridique ou judiciaire, la resposabilité de l Avocat relève tatôt du régime gééral, tatôt du régime spécifique. La Loi aciee était comprise, o sas susciter bie des désaccords, comme voulat dire que le champ de l article était limité à l actio judiciaire et qu e était exclue l activité extra judiciaire de l Avocat, celle de rédacteur d acte et de cosultat cosidérée comme relevat de la prescriptio de droit commu de 30 as. Tel était l eseigemet dégagé de la jurisprudece de l époque ère ère (cass. 1 civ. 24/06/1997 JCP G 1997 II cass. 1 civ. 70/07/1998 Bull. civ I CF. Étude Raymod MARTIN SJ ed. G 6 09/02/2005 I 112). C est cette même distictio qui était faite par la chambre crimielle de la Cour de cassatio, lorsqu elle s est proocée sur l étedue du secret professioel de l Avocat avat que la Loi du 7 avril 1997 e dise qu il était teu à u tel secret e «toutes matières» ( art de la Loi du 31 décembre 1971 modifiée, cf. Joural MAITRE «Le grad charivari»). Das le domaie de la prescriptio, la dualité de régimes est toujours e vigueur et c est regrettable. Est exclu du champ de l article 2254 du Code civil, par l article L du Code de la cosommatio, le professioel lorsqu il traite avec u cosommateur. E clair, serait protégée par cette dispositio la persoe du cosommateur, das la mesure où le cliet d u Avocat a telle qualité. Il reste qu il est pas formellemet iterdit par la Loi que la resposabilité du professioel soit limitée au motat de la garatie telle qu accordée par l assureur, à la coditio que cette limite e soit pas «iférieure à ,00 par aée pour u même assuré» ( art.205 du décret du 27 ovembre 1991). Nul doute que le Juge aura motif à iterveir e serait-ce que pour fixer le poit de départ du délai de prescriptio qui est u grad sujet de discorde. Il relève e effet du pouvoir d appréciatio du Juge du fod qui statut e fait et dot la décisio échappe au cotrôle de la Cour de ère ème Cassatio (civ. 1 09/11/2004, pourvoi ; civ. 3 ère 12/01/2005, pourvoi : civ. 1 24/02/2004, pourvoi ème ère ; civ. 2 15/03/2007, pourvoi ; civ. 1 28/02/2006, pourvoi ). S il peut être fait deux recommadatios, elles sot cellesci : mettre clairemet fi à la missio avat de classer et archiver u dossier, restituer les pièces qui ot été «cofiées» par le cliet à l Avocat, aisi que lui e fait obligatio l article 14 du Décret du 12 juillet Si le délai de la prescriptio est, das les deux cas, de 5 as, la resposabilité de l Avocat peut être recherchée pedat u laps de temps très supérieur et jusqu à 20 as «à compter du jour de la aissace du droit» ( art du CC) lorsque s applique la règle géérale, alors qu elle e peut plus l être passé le délai de 5 as courat du jour de la fi de missio lorsque s applique la règle spécifique ( art du CC). Ajoutat à la cofusio, figure das la même dispositio de la Loi ( art du CC ) «l actio e resposabilité à raiso de la perte et de la destructio des pièces» qui ot été «cofiées» à l Avocat, laissat compredre que le sort de ces pièces pourrait être soumis au droit commu lorsqu elles ot été remises à l Avocat pour assurer ue prestatio autre que judiciaire. Autre sujet de réflexio : l article 2254 du Code civil. Il offre l opportuité aux parties d améager la durée de la prescriptio qui peut être «abrégée ou allogée par accord des parties, sas pouvoir, toutefois être réduite à mois d u a, i étedue à plus de 10 as». Il permet ecore «d ajouter aux causes ou d iterruptio de la prescriptio prévue par la Loi». Jea-Pierre CORDELIER AVOCAT AU BARREAU DE PARIS PRÉSIDENT D HONNEUR 20 LE MENSUEL DE L AVOCAT ANAAFA

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