Pouvoir adjudicateur. Objet de la consultation. Remise des offres

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2 Pouvoir adjudicateur Ministère de la Culture et de la Communication Direction générale des patrimoines Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) Objet de la consultation Achat d un système de supervision destiné au navire André Malraux Remise des offres Date et heure limites de réception : 29 avril 2011, 15h00. Page 2 sur 13

3 SECTION I IDENTIFICATION DE L ACHETEUR...5 SECTION II NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE...5 SECTION III OBJET DU MARCHÉ...5 III-1. OBJET DU MARCHÉ...5 III-2. TYPE DE MARCHÉ...5 III-3. CLASSIFICATION CVP (VOCABULAIRE COMMUN DES MARCHÉS)...5 III-4. FORME DU MARCHÉ...5 SECTION IV LIEU DE LIVRAISON ET LIEU D EXÉCUTION...6 SECTION V CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES...6 V-1. QUANTITÉS...6 V-2. OPTIONS...6 V-3. VARIANTE...6 V-4. MODIFICATIONS DE DÉTAILS AU DOSSIER DE CONSULTATION...6 SECTION VI DIVISION EN LOTS...7 SECTION VII CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ...7 VII-1. MODALITÉS ESSENTIELLES DE FINANCEMENT ET DE PAIEMENT ET/OU RÉFÉRENCES AUX TEXTES QUI LES RÉGLEMENTENT...7 VII-2. LANGUE UTILISÉE DANS L OFFRE OU LA CANDIDATURE...7 SECTION VIII CONDITIONS DE PARTICIPATION CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES...7 SECTION IX CRITÈRES D ATTRIBUTION...7 SECTION X CONDITIONS DE DÉLAI...8 SECTION XI DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES...8 XI-1. CONTENU DU DOSSIER DE LA CONSULTATION DES ENTREPRISES (DCE)...8 XI-2. CONDITIONS D OBTENTION DES DOCUMENTS DU DOSSIER DE CONSULTATION...8 XI-3. CONDITIONS DE REMISE DE L OFFRE...8 XI-4. MODALITÉS DE REMISE DES OFFRES...9 A / REMISE SUR SUPPORT PAPIER...9 B / CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES SUR SUPPORT PHYSIQUE ÉLECTRONIQUE...10 Page 3 sur 13

4 SECTION XII SÉLECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES...10 XII.1. SÉLECTION DES CANDIDATURES...10 XII.2. JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES...11 SECTION XIII RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS...11 SECTION XIV PROCÉDURES DE RECOURS...11 XIV-1. INSTANCE CHARGÉE DES RECOURS...11 XIV-2. INTRODUCTION DES RECOURS...11 XIV-3. ORGANE CHARGÉ DES PROCÉDURES DE MÉDIATIONS...12 XIV-4. SERVICE AUPRÈS DUQUEL LES RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L INTRODUCTION D UN RECOURS PEUVENT ÊTRE OBTENUS...12 ANNEXE 1 : JUGEMENT DES OFFRES...13 Page 4 sur 13

5 SECTION I IDENTIFICATION DE L ACHETEUR Ministère de la Culture et de la Communication Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines SECTION II NOM OU RAISON SOCIALE ET ADRESSE Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM) 147, plage de l Estaque Marseille Représentant du pouvoir adjudicateur : Monsieur Michel L'Hour, directeur du DRASSM. Correspondante administrative, conducteur de la prestation : Madame Marie-France Goude-Ayrault, secrétaire générale du DRASSM, Adresse internet : marie-france.goude-ayrault@culture.gouv.fr, Correspondant technique, conducteur de la prestation : Monsieur Denis Metzger, responsable du projet André Malraux - DRASSM Adresse internet : denis.metzger@culture.gouv.fr SECTION III OBJET DU MARCHÉ III-1. Objet du marché L objet du présent marché est la réalisation et l'installation d un système de supervision des installations du navire André Malraux, de tous les paramètres de fonctionnement du navire et de la détection des dysfonctionnements et des avaries. En passerelle de navigation et en machine, l'information sera regroupée afin de connaître en temps réel et en permanence toutes les informations nécessaires à la conduite du navire. Cette acquisition sera affectée au département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines, Service à Compétence Nationale du ministère français de la Culture et de la Communication basé 147, plage de l Estaque, Marseille. III-2. Type de marché Le présent marché est un marché de fournitures courantes et services, marché en application du cahier des clauses administratives générales fournitures courantes et services (C.C.A.G.- F.C.S.). III-3. Classification CVP (Vocabulaire commun des Marchés) Objet principal : Système de surveillance et de sécurité Appareil de détection et d'analyse Compléments : Capteurs Systèmes d'alarme Système de contrôle des accès III-4. Forme du marché Page 5 sur 13

6 Le présent marché est un marché public de fournitures, passé en appel d'offres ouvert de type procédure adaptée, en application du C.C.A.G.- F.C.S. et conformément aux articles 26, 28, 45, 46 et 48 du Code des marchés publics (CMP). Le présent marché fait l objet d un marché unique. SECTION IV LIEU DE LIVRAISON ET LIEU D EXÉCUTION Le lieu de livraison est l adresse du chantier naval où se construit le navire André Malraux : Chantier naval H2X 46 quai François Mitterrand La Ciotat. Le service bénéficiaire des prestations est le département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines (DRASSM). Les acteurs du service sont : Suivi du dossier administratif : Marie-France Goude-Ayrault (secrétaire générale du DRASSM), DRASSM 147, plage de l Estaque Marseille Courriel: marie-france.goude-ayrault@culture.gouv.fr, Suivi du dossier technique : Denis Metzger (responsable de projet), DRASSM 147, plage de l Estaque Marseille Courriel : denis.metzger@culture.gouv.fr, SECTION V CARACTÉRISTIQUES PRINCIPALES V-1. Quantités Le présent marché porte sur l achat d un système de supervision. La description des prestations et leurs spécifications sont développées dans le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.). V-2. Options Le présent marché ne compte aucune option. V-3. Variante Aucune variante n est autorisée. V-4. Modifications de détails au dossier de consultation Le représentant du pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 7 jours avant la date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. La personne publique informera tous les candidats dans les conditions respectueuses du principe d égalité et publiera un avis de presse rectificatif. Page 6 sur 13

7 SECTION VI DIVISION EN LOTS Le présent marché n est pas divisé en lots et fait l objet d un marché unique. SECTION VII CONDITIONS RELATIVES AU MARCHÉ VII-1. Modalités essentielles de financement et de paiement et/ou références aux textes qui les réglementent Origine de financement : budget de l Etat. Les sommes dues seront payées suivant les règles de la comptabilité publique, après exécution des prestations et certification du service fait, par virement sur le compte du titulaire, dans un délai global de paiement de 30 jours suivant la réception par la personne publique de la demande de paiement émise par le titulaire, conformément aux dispositions de l article 98 du Code des marchés publics. Ce délai est un délai global qui englobe le délai de mandatement par l ordonnateur et le délai de paiement par le comptable ministériel. Le défaut de paiement dans le délai précédemment indiqué fait courir de plein droit et sans formalité particulière les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire. Ces intérêts courent à compter du jour suivant l expiration du délai global de paiement jusqu à la date de mise en paiement du principal incluse. Le taux des intérêts moratoires sera celui de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires auront commencé à courir, majoré de deux points. VII-2. Langue utilisée dans l offre ou la candidature Aucune autre langue que le français ne pourra être utilisée. SECTION VIII CONDITIONS DE PARTICIPATION CRITÈRES DE SÉLECTION DES CANDIDATURES Les candidats ne doivent pas faire l'objet d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics. Ils doivent être en mesure de fournir des documents et des renseignements attestant de leurs capacités économique, financière et technique si le pouvoir adjudicateur le demande. La situation juridique des candidats doit être conforme aux articles 43 à 45 du code des marchés publics. SECTION IX CRITÈRES D ATTRIBUTION Au vu de l offre technique, le représentant du pouvoir adjudicateur, après avis de la commission d ouverture des plis, choisira l'offre économiquement la plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants : Critères d'attribution Coefficient Prix global de l offre 60% Valeur technique de l'offre 40% Le détail des calculs de notation des critères d attribution est mentionné à l annexe I du présent règlement de consultation. SECTION X CONDITIONS DE DÉLAI Page 7 sur 13

8 La date limite de réception des offres est fixée au 29 avril 2011, 15h00. Le délai minimum de validité des offres est de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date limite de réception des offres. SECTION XI DOSSIER DE CONSULTATION DES ENTREPRISES XI-1. Contenu du dossier de la consultation des entreprises (DCE) Le dossier de consultation comprend : - L'acte d'engagement et ses annexes éventuelles - Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) - La décomposition du prix global et forfaitaire - Le présent règlement de la consultation XI-2. Conditions d obtention des documents du dossier de consultation Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entreprise qui en fait la demande sur place, par courrier ou par messagerie électronique. Le retrait des documents électroniques n oblige pas le soumissionnaire à déposer électroniquement son offre et inversement. Par courrier ou messagerie électronique, les candidats sont invités à s'adresser à : Monsieur Denis Metzger (Responsable de projet), Madame Christine Lima (Chargée de mission), DRASSM 147, plage de l Estaque Marseille Courriel: denis.metzger@culture.gouv.fr, christine.lima@culture.gouv.fr, Les candidats peuvent également télécharger le dossier de consultation à partir des plateformes suivantes : Conformément à l'article 57.III du code des marchés publics, les soumissionnaires ont la possibilité de poser des questions à la personne publique jusqu à 15 jours avant la date limite de remise des offres au plus tard. Ils peuvent le faire par courrier ou par courrier électronique (contact : M. Denis Metzger, responsable de projet - DRASSM). XI-3. Conditions de remise de l offre Les candidats peuvent, soit remettre leur candidature et leur offre sur support papier ou sur support physique électronique, soit transmettre leur candidature et leur offre par voie électronique. Quel que soit le mode de transmission choisi (papier ou électronique), les plis doivent parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées à la section X du présent règlement de consultation. Documents et renseignements exigés à l appui des candidatures : Le premier sous-dossier «candidature» contient les documents mentionnés ci-après: Chaque candidat doit fournir les documents suivants, sous peine d un rejet pur et simple de la candidature : - l imprimé DC4, - l imprimé DC5, - les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société, - l imprimé DC13 relatif à la présentation d un sous-traitant (si nécessaire), - si l entreprise est en redressement judiciaire, copie du (ou des) jugement(s) Page 8 sur 13

9 prononcé(s) Les pièces DC4, DC5 et DC13 sont disponibles gratuitement en téléchargement à l adresse internet suivante sous le titre Accès Thématiques et le lien «Marchés Publics» : Le deuxième sous-dossier porte la mention «offre» et contient : - l'acte d engagement (AE) complété, daté et signé par une personne habilitée à engager l entreprise. Par la seule signature de l acte d engagement, le candidat certifie avoir pris connaissance de toutes les dispositions du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et du cahier des clauses techniques particulières (CCTP). - la décomposition du prix global et forfaitaire, dûment complétée, datée et signée (signature originale) par une personne habilitée à engager la société. - l offre technique détaillée. XI-4. Modalités de remise des offres Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ainsi que les documents de présentation associés. Dans le cas où les candidatures, les offres et tous les documents associés seraient issus d'une traduction en français, celle-ci sera certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Cette obligation porte également sur tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître de l'ouvrage. Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur langue d'origine. Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue sur support matériel, par le maître de l'ouvrage dans le délai fixé pour la remise des offres. Les autres documents sont retournés au candidat sans être ouverts. Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils adressent au pouvoir adjudicateur. A / Remise sur support papier Les plis contenant les offres sont transmis par lettre recommandée avec demande d avis de réception postal ou remis au service contre récépissé (du lundi au vendredi entre 10 heures et 16 heures) avant la date et l heure limites indiquées à la section X du présent règlement de consultation. Les candidats transmettent ou remettent leur offre sous pli cacheté revêtu de la mention: Appel d'offres MARCHE "ACHAT D UN SYSTEME DE SUPERVISION DESTINE AU NAVIRE ANDRE MALRAUX" NE PAS OUVRIR Les plis sont adressés ou remis à l adresse suivante : Ministère de la Culture et de la Communication Département des recherches archéologiques subaquatiques et sous-marines Page 9 sur 13

10 147, plage de l Estaque Marseille A l attention de Madame Goude-Ayrault ou Madame Christine Lima B / Conditions d'envoi et de remise des offres sur support physique électronique Sur support physique électronique, toutes les pièces exigées à la sous-section XI.3 (sousdossier relatif à la candidature et sous-dossier relatif à l'offre) du présent règlement de la consultation doivent être présentées sous pli cacheté. Signature L ensemble des documents envoyés sur support physique électronique est signé au moyen d'un certificat de signature électronique, conformément à l'article II de l'arrêté du 28 août 2006, pris en application du I de l'article 48 et de l'article 56 du code des marchés publics relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics formalisés. Le certificat de signature électronique doit être détenu par une personne ayant la capacité à engager l'entreprise. Les catégories de certificats de signature utilisés pour signer électroniquement doivent être, d'une part conformes au référentiel intersectoriel de sécurité et, d'autre part référencées sur une liste établie par le ministre chargé de la réforme de l'état. Ce référentiel intersectoriel de sécurité et cette liste sont publiés sous forme électronique à l'adresse suivante : Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique peut effectuer à titre de copie de sauvegarde une transmission sur support physique électronique ou sur support papier. Pli arrivé hors délai Lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n'est pas parvenue au pouvoir adjudicateur dans le délai de dépôt des candidatures ou des offres, ou bien n'a pas pu être ouverte par le pouvoir adjudicateur, celui-ci procède à l'ouverture de la copie de sauvegarde sous réserve que celle-ci lui soit parvenue dans les délais de dépôt de candidature et des offres. Antivirus Les candidats s assureront, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne comportent pas de virus. A cette fin, tout fichier constitutif du pli de candidature ou du pli de l offre devra être traité préalablement par le soumissionnaire par un anti-virus. Format des fichiers Les formats compatibles que le pouvoir adjudicateur peut lire sont les suivants : - OpenDocument (.odt,.ods,.odp d'openoffice.org par exemple), PDF (.pdf), - Microsoft Office (.doc,.xls,.ppt), images (.png,.jpg,.gif). Les candidats sont invités à : - ne pas utiliser certains formats, notamment les «.exe», - ne pas utiliser certains outils, notamment les «macros». SECTION XII SÉLECTION DES CANDIDATURES JUGEMENT ET CLASSEMENT DES OFFRES XII.1. Sélection des candidatures Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l heure limites de remise des offres. Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en application des dispositions du I de l article 52 du Code des marchés publics sont éliminées par le RPA. Page 10 sur 13

11 XII.2. Jugement et classement des offres Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-dessus, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RPA. Les offres inappropriées ainsi que les offres irrégulières ou inacceptables, au sens de l article 35 du Code des marchés publics, sont éliminées par le RPA. Tout rabais ou remise de toute nature qui n'est pas expressément autorisé par le règlement et l'acte d'engagement ne sera pas pris en compte. Lors de l'examen des offres, le RPA se réservera la possibilité de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu il estimera nécessaires. Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés à l'article 46 du Code des marchés publics, son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat sera prononcée par le RPA qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement des offres. Le RPA pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure pour des motifs d'intérêt général. Les candidats en seront informés. SECTION XIII RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS Adresse auprès de laquelle des renseignements d ordre administratif et technique et les documents peuvent être obtenus : DRASSM 147, plage de l Estaque Marseille Correspondants (renseignements d ordre administratif et délivrance des documents : Marie-France Goude-Ayrault (Secrétaire générale du DRASSM), Christine Lima (Chargée de mission), Courriel: marie-france.goude-ayrault@culture.gouv.fr, christine.lima@culture.gouv.fr, Correspondant (renseignements d ordre technique) : Denis Metzger (Responsable de projet), Courriel: denis.metzger@culture.gouv.fr SECTION XIV PROCÉDURES DE RECOURS XIV-1. Instance chargée des recours Tribunal administratif de Marseille 22, 24 rue Breteuil Marseille cedex 06 Tél: Fax: greffe.ta-marseille@juradm.fr XIV-2. Introduction des recours Les recours peuvent être produits: - référé pré-contractuel, avant la signature du marché (article du code de justice administrative) ; - recours pour excès de pouvoir (article R du code de justice administrative) dans un délai Page 11 sur 13

12 de 2 mois à compter de la notification de la décision attaquée. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L du code de justice administrative); - recours de plein contentieux dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle sont rendues publiques la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d'une demande de référé-suspension (article L du code de justice administrative). XIV-3. Organe chargé des procédures de médiations Tribunal administratif de Marseille 22, 24 rue Breteuil Marseille cedex 06 Tél: Fax: greffe.ta-marseille@juradm.fr XIV-4. Service auprès duquel les renseignements concernant l introduction d un recours peuvent être obtenus Tribunal administratif de Marseille 22, 24 rue Breteuil Marseille cedex 06 Tél: Fax: greffe.ta-marseille@juradm.fr Page 12 sur 13

13 ANNEXE 1 : JUGEMENT DES OFFRES Critère «Prix» - 10 points (pondération 60%) La note «P» évaluera le critère : X est le montant de l offre du candidat. Y est le montant de l offre du moins disant. P = 10 x (2 (X/Y)) (L offre du moins disant aura donc 10 points, une offre à 50% du moins disant aura 5 points et une offre supérieure à 100% du moins disant 0 point). Critère «Valeur technique de l offre» - 10 points (pondération 40%) 5 points : respect du CCTP 3 points : qualité du SAV proposé (réactivité) 1 point : qualité du matériel 1 point : possibilité d'évolution Pour obtenir la note définitive de chaque offre, il conviendra de multiplier le total de points obtenus par la pondération égale à 40%. Classement final des offres Le classement des offres est réalisé après application des coefficients de pondération indiqués à la section IX du présent règlement de consultation. La meilleure note est la note la plus élevée. Le classement va de la plus haute à la plus basse. Page 13 sur 13