Conseil National de la Comptabilité. Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre 2013

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1 Conseil National de la Comptabilité Restitution des travaux sur la comptabilité générale de l Etat (CGE) Libreville, le 06 septembre

2 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis 2010 Synthèse des travaux 2

3 Introduction Le système comptable actuel découle du plan de comptes des Etats membres de l UDEAC de 1974 La première normalisation de la comptabilité publique en zone CEMAC a été actée en 1974 par l'adoption du plan comptable général de l'etat (Acte n 2/74-UDEAC-140 du Conseil des Chefs d'etat de l'union Douanière et Economique de l'afrique centrale). Ce système comptable se fonde sur une comptabilité de caisse dédiée à l enregistrement des opérations au moment où ils impactent la trésorerie. Les principaux avantages Le suivi des flux monétaires de recettes et de dépenses; Le suivi de l exécution du budget établi en base caisse à l aide de la comptabilité budgétaire; La gestion et le contrôle de la trésorerie et de la dette. 3

4 INTRODUCTION Les principaux inconvénients L absence de visibilité à moyen et long terme; les opérations engagées au cours d une période et se déroulant sur plusieurs périodes ne sont pas suivies. La non comptabilisation des engagements effectués et non ordonnancés; L enregistrement comptable se fait au moment de la prise en charge des ordonnances budgétaires. La non valorisation du patrimoine de l Etat. 4

5 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis 2010 Synthèse des travaux 5

6 I- Principales évolutions de la comptabilité: contexte des travaux L évolution du contexte international en matière de comptabilité La réforme des finances publiques dans les pays de l OCDE, notamment en France avec l adoption de la LOLF en 2001; Introduction d une comptabilité d exercice dans la LOLF en L adoption d un nouveau cadre harmonisé des finances publiques par la CEMAC en décembre 2011; Les directives sur les lois de finances et sur le plan de comptes et l exigence faite aux Etats membres de les transposer dans leur droit national au plus tard en Les recommandations faites par la CEMAC aux Etats membres de s inspirer des référentiels internationaux; Le recueil des normes de la CEMAC;; Les normes de l OHADA; Le manuel des statistiques du FMI; Les IPSAS. 6

7 I. Principales évolutions de la comptabilité: contexte des travaux L évolution du contexte national: LOLFEB 2010 L adoption d une comptabilité générale permettant notamment de mesurer l'évolution du patrimoine de l'etat; La mise en place comptabilité générale dite d exercice; La comptabilité «en droits constatés» destinée à donner une image fidèle du patrimoine de l État; L appréciation des biens, des dettes et des engagements que l Etat peut être amené à honorer afin de mieux appréhender la situation à moyen/long terme des finances publiques. L élaboration du compte général de l Etat; Le bilan; Le compte de résultat; Le tableau de flux de trésorerie; L annexe. La certification des comptes de l Etat; La comptabilité qui s inspire de celle des entreprises et des principes comptables internationaux. La comptabilité d exercice sera mise en place en 2015 au moment de l application des dispositions de la LOLFEB. 7

8 La confection des états financiers et la certification nécessitent l adoption d un référentiel normatif complet permettant de traiter toutes les questions en rapport avec la comptabilité. L adoption du référentiel comptable peut se faire dans le cadre de deux modèles : le modèle réglementaire; le modèle normatif. La loi, le décret, l arrêté, les instructions, les circulaires, la gouvernance par l administration. Le cadre conceptuel, les normes, les interprétations, l organisme de normalisation. Le modèle normatif a été choisi par les autorités gabonaises, avec la création du Conseil Supérieur de la Comptabilité en 2010 devenu Conseil National de la Comptabilité en 2012 avec la modification de la LOLFEB. 8

9 Les principales missions du CNC La normalisation comptable; Elaborer un corpus de normes comptables; Interpréter et émettre des avis sur l application des normes comptables; Mener et encourager les recherches théoriques et méthodologiques en matière de comptabilité ainsi que leurs applications pratiques; Veiller à l application des normes comptables. La diffusion des principes comptables. Collecter toutes les informations et diffuser toute documentation relative à la normalisation comptable; Diffuser toute documentation nécessaire à l organisation et à l exploitation des comptes des secteurs privés et publics. C est en application de ces missions que le CNC a mis en place un comité d experts français et gabonais pour élaborer le premier livre de normes comptables des entités publiques et les fiches techniques qui les accompagnent. 9

10 Les termes de références L élaboration d un livre de normes comptables applicables aux entités publiques; Le périmètre intégrant l Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Édicter des normes comptables de qualité qui ont vocation à être suivies par les organismes publics pour améliorer la transparence des comptes publics et faciliter les comparaisons entre organismes publics. Néanmoins, certaines normes sont entièrement consacrées aux problématiques comptables de l Etat. Fiches techniques. Pour faciliter la mise en œuvre des règles édictées par les normes comptables applicables aux entités publiques. 10

11 Sommaire Introduction Principales évolutions de la CGE depuis 2010 Synthèse des travaux 11

12 Le livre des normes comptables des entités publiques Le livre des normes comptables regroupe l ensemble des dispositions (définitions, règles de comptabilisation, méthodes d évaluation) qui doivent être respectées pour établir les états financiers. 13 normes inspirées du recueil des normes comptables de l Etat français (RNCE), des IPSAS et IAS et du guide didactique de la CEMAC (dont la numérotation des normes a été retenue) et adaptées au contexte gabonais. Les normes relatives aux charges et aux produits o Norme n 11: Produits fiscaux; o Norme n 12: Autres produits; o Norme n 13: Charges. Les normes n 11 et 12, sur les produits sont consacrées aux «produits fiscaux», qui constituent une spécificité de l Etat et aux «autres produits», qui sont des produits de nature en général similaire à ceux des entreprises. 12

13 Le livre des normes comptables des entités publiques La norme n 13 traite des charges d une entité publique. Elle tient compte d une souhaitable articulation entre la nature comptable des charges et la structuration budgétaire des dépenses, conformément aux dispositions de la loi organique relative aux lois de finances. Aussi, une correspondance simple mais non systématique entre les charges comptables et les dépenses budgétaires a t-elle été établie. Lorsqu elle existe, cette correspondance n est cependant pas stricte. Ces normes (11, 12 et 13) présentent un intérêt particulier du fait qu elles établissent des règles permettant, dans le respect des principes de la comptabilité d exercice, à l entité publique de retracer toutes les charges, l ensemble de ses droits et obligations en matière fiscale et des autres produits nécessaires à son fonctionnement. 13

14 Le livre des normes comptables des entités publiques Les normes relatives aux actifs et aux passifs: o Norme n 3: Immobilisations incorporelles; o Norme n 4: Immobilisations corporelles; o Norme n 5: Immobilisations financières; o Norme n 6: Stocks; o Norme n 7: Créances de l actif circulant; o Norme n 8: Composantes de la trésorerie; o Norme n 9: Dettes financières: o Norme n 10: Dettes non financières et provisions. Les normes sur les actifs et les passifs permettent d alimenter les différents postes du bilan. 14

15 Le livre des normes comptables des entités publiques Les normes sur les immobilisations incorporelles et corporelles déterminent le périmètre des biens immatériels et matériels de l Etat qui seront enregistrés dans son bilan et les critères de comptabilisation des actifs de l Etat. Les critères de comptabilisation retenues sont l évaluation fiable et le contrôle. La mise en œuvre de ce dernier critère sera différée en attendant l établissement des états financiers par les entités publiques autre que l Etat. Durant cette période le critère de la propriété juridique sera retenue pour la comptabilisation des immobilisations de l Etat. La norme sur les stock aborde la problématique des seuils des significations des stocks pour permettre de différencier les stocks des immobilisations corporelles et des charges. La norme sur les dettes non financières et les provisions présentent les différents passifs dont l échéance ou le montant ne sont pas fixés de manière fiables et leurs critères de comptabilisation. 15

16 Le livre des normes comptables des entités publiques Les normes de synthèse: o Norme n 1: Etats financiers; o Norme n 14: Engagements à mentionner dans l annexe. La norme n 1 détermine la structure et la forme des états financiers, sur la base du modèle de la comptabilité d entreprise tout en tenant compte des spécificités des entités publiques. Les états financiers retenus sont le bilan ou le tableau de la situation nette, le compte de résultat, le tableau des flux de trésorerie et l état annexé. 16

17 Le livre des normes comptables des entités publiques La norme n 14 sur les engagements à mentionner à l annexe identifie le périmètre des engagements de l entité publique qu il convient de mentionner dans l annexe ainsi que leurs modalités d enregistrement et d évaluation. Les engagements hors bilan ou les engagements à mentionner dans l annexe regroupent les engagements accordés par l Etat et les engagements obtenus. 17

18 Les fiches techniques Les fiches techniques ont pour objet de faciliter la mise en œuvre des règles édictées par les normes comptables applicables aux entités publiques. Elles décrivent les comptes du plan de comptes de l Etat utilisés, les principes fondateurs et les schémas usuels de comptabilisation des opérations des entités publiques. Six fiches techniques dédiées à la comptabilisation des opérations des entités publiques: o Fiche technique relative aux créances et produits liés à l impôt et assimilés; o Fiche technique relative aux composantes de la trésorerie; o Fiche technique relative aux immobilisations incorporelles; o Fiche technique relative aux stocks; o Fiche technique relative aux immobilisations corporelles; o Fiche technique relative aux immobilisations financières: participations et créances rattachés. Les fiches techniques permettront aux praticiens de la comptabilité publique d appréhender les dispositions normatives (des normes comptables) et les innovations apportées par la comptabilité en droits constatés. 18

19 Deux outils essentiels à la tenue des comptes des entités publiques Des normes et des fiches techniques susceptibles d évoluer en fonction des standards internationaux en la matière. o Normes IPSAS; o Directives de la CEMAC. Une mise en place qui exige un accompagnement des comptables publics L élaboration d un programme de formation dédiée aux comptables publics pour les accompagner dans le passage à la comptabilité d exercice. 19

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