Calendrier de conservation des documents

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1 SRITION S OSSIRS Historique de la commission scolaire et de ses établissements Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments portant sur l historique et les célébrations officielles de l organisme SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 ** 888* 0 * jusqu à la fin de l activité de recherche ou de la célébration. ** conserver le programme, les publications, les photos et le rapport final. = onservation = apier

2 SRITION S OSSIRS onstitution de la commission scolaire et de ses établissements irection générale ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) décret d incorporation; charte; lettres patentes; décret établissant le nom de la commission scolaire; décret établissant des changements dans les limites territoriales; protocole de regroupement; protocole d intégration; décret concernant l intégration; actes d établissement. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

3 SRITION S OSSIRS Accès aux documents et protection des renseignements personnels : Volet 1 ode de classification Secrétariat général escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs à l accès à des documents publics et personnels: - demande d accès à des documents; - avis de réception; - réponse du responsable de l accès aux documents dans l organisme public; - demande de communication, de rectification et de révision; - avis de réception; - requête pour permission d appeler; - décision rendue en appel; - enregistrement de consultation de renseignements personnels. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c.a - 2.1, art. 43, 46, 47, 51,94, 100, 102.1, 135, 137 et 147. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * onserver 3 ans après la décision du responsable ou à l épuisement des recours. = onservation = apier

4 SRITION S OSSIRS Accès aux documents et protection des renseignements personnels : Volet 2 ode de classification Secrétariat général escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) éclaration de fichiers nominatifs à la ommission d accès à l information. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c. A - 2.1, art. 76. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

5 SRITION S OSSIRS Accès aux documents et protection des renseignements personnels : Volet 3 ode de classification Secrétariat général escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - ntente entre organismes pour la transmission de renseignements nominatifs - Autorisations de la commission d accès. Loi sur l accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels, L.R.Q., c.a - 2.1, art. 68, 70 et 125. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * 3 ans après l autorisation ou la fin de l entente = onservation = apier

6 SRITION S OSSIRS Structure administrative Administration générale Organigrammes de la commission scolaire, des établissements et des services. ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

7 SRITION S OSSIRS Règlements et politiques Administration générale ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Règlements et politiques de la commission scolaire Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c- I -13.3, art. 396 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

8 SRITION S OSSIRS irectives, normes et procédures Administration générale ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) irectives, normes et procédures de la commission scolaire SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION * * onserver les documents qui témoignent des activités de l organisme. = onservation = apier

9 SRITION S OSSIRS ontrats de service et documents connexes Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - devis (autre que construction); - documents d appel d offres; - soumissions acceptées; - soumissions refusées; - contrats d assurance (portefeuille) - contrats d entretien et de réparation; - contrats de transport; - contrats de services bancaires; - contrats et ententes de prêt de services...q., art. 2925; 3 ans (depuis janv.1994)..b.., art. (2495, 2261, 2262) et 2260 (4) (6); 5 ans (avant janv. 1994) Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c. M-31, art. 35.1, 6 ans Loi de l impôt sur le revenu, S , c. 63, art. 231 Loi sur l assurance-chômage, S.R , c. U-1, art. 58, 6 ans Règlement de l impôt sur le revenu, partie LVIII, art SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 6** *** 888* 0 * urée du contrat, de l entente, de la convention ou jusqu au choix du soumissionnaire. ** Les soumissions refusées sont éliminées 3 ans après le choix du soumissionnaire. *** onserver les contrats qui ont une incidence sur l histoire de l organisme. = onservation = apier

10 SRITION S OSSIRS Avis de convocation, ordre du jour et documentation relative aux séances et aux réunions ode de classification Les services concernés escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - Avis de convocation - Ordre du jour - alendrier des réunions - xtrait de résolution - emande d appui à une résolution - ocumentation relative aux séances et aux réunions : - onseil des commissaires et du omité exécutif; - onseil d établissement; - tout autre comité statutaire; - comités externes et conjoints. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art. 163 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

11 SRITION S OSSIRS rocès-verbaux et documents déposés aux séances : Volet 1 Secrétariat général - onseil des commissaires; - omité exécutif; - onseil d établissement ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art. 170, 172 et 179. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

12 SRITION S OSSIRS rocès-verbaux et documents déposés aux séances : Volet 2 Unités responsables / Établissements ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - comité de parents; - assemblée générale des parents; - comité consultatif des services aux élèves handicapés et en difficulté d adaptation ou d apprentissage ( HAA); - comité de parents du service de garde - comité consultatif de transport scolaire; - comité consultatif de gestion; - organisme de participation des élèves; - conseil des enseignants SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 8 * 2 0 * onserver les procès-verbaux aux années 1 et 6 de chaque décennie. = onservation = apier

13 SRITION S OSSIRS rocès-verbaux et documents relatifs aux séances : Volet 3 Unités, directions responsables ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - équipes de gestion; - tables de gestion et de coordination - comité sur la santé et sécurité au travail - comité de révision de décision - comités spéciaux (pour étudier des sujets particuliers) SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

14 SRITION S OSSIRS rocès-verbaux et documents relatifs aux réunions des comités externes et conjoints auxquelles participe la S Unités, directions responsables ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Tout comité formé avec d autres intervenants extérieurs à la commission scolaire SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 0 * 2 0 * onserver les documents ayant une incidence sur l histoire de la commission scolaire. = onservation = apier

15 SRITION S OSSIRS Liste électorale Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - Liste électorale. Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 39, 40, 42, 47 à 57. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 999* 0 999* 0 * onserver à l actif la liste électorale et les doc. afférents jusqu à la production d une nouvelle liste; détruire après cette échéance. = onservation = apier

16 SRITION S OSSIRS rocessus électoral Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - demandes d inscription et de radiation sur la liste électorale; - avis de dépôt de la liste électorale; - constitution de la ommission de révision de la liste électorale. Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 42 à 46 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * onserver ces documents à l actif durant 6 mois après l entrée en vigueur de la nouvelle liste électorale. = onservation = apier

17 SRITION S OSSIRS Équipe électorale Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - constitution de l équipe; - demande de reconnaissance d équipe; - reconnaissance d équipe; - modification du nom d équipe. Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 65, 66 et 67. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * jusqu à la prochaine élection générale. = onservation = apier

18 SRITION S OSSIRS Avis, candidature, élection, nomination, résultat, assermentation Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - avis public de la tenue de l élection; - déclaration de candidature, d élection, de retrait de candidature; - proclamation d élection; - rapport d élection; - dossier individuel d un commissaire; - assermentation des commissaires; - décret de nomination d un commissaire; Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 38, 62, 70, 76, 79, 81, 161, 163, 164, 191 à 198 et 199. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* ** *** 888* 0 * Jusqu à la fin de la période de contestation.. ** Jusqu à la prochaine élection générale. *** onserver si les documents pré-cités ne sont pas inscrits ou déposés aux procès-verbaux. = onservation = apier

19 SRITION S OSSIRS éroulement du scrutin Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - calendrier les élections, liste du personnel électoral, directives, nomination du scrutateur et du secrétaire du bureau de vote et tout ce qui touche l organisation matérielle du scrutin; - registre du scrutin; - relevé du scrutin; - bulletins de vote; - assermentation du personnel électoral. Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 92,106,111 à 129 et 137 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* ** *** 888* 0 * Jusqu à la fin de la période de contestation; ensuite détruire les bulletins de vote. ** urée du mandat, *** onserver les registre du scrutin de l élection générale. = onservation = apier

20 SRITION S OSSIRS ontestation d élection Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - requête de contestation d élection; - requête pour dépouillement judiciaire; - jugement. Loi sur les élections scolaires, LRQ., c. -2.3, art. 147 et 175 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * Jusqu à la fin des droits d appel. = onservation = apier

21 SRITION S OSSIRS Référendum et consultation publique Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Référendum: - avis public de la tenue d un référendum; - relevé de votes; - bulletins de vote; - déclaration du président. onsultation publiqur: - avis public; - rapport de consultation et documents connexes. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art. 346 et 351 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * Jusqu à la fin de la période de contestation; ensuite détruire les bulletins de vote = onservation = apier

22 SRITION S OSSIRS Éthique et déontologie Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - documents relatifs aux conflits d intérêt; - documents relatifs à l application du code d éthique et déontologie. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 6 888* 0 * urée du mandat électoral. = onservation = apier

23 SRITION S OSSIRS Rapports administratifs Unités responsables / Établissements ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - rapport au ministère de l Éducation; - rapport annuel de la commission scolaire, des établissements et des services; - plan d action de la commission scolaire; - reddition des comptes. Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I-13.3, art. 219 et 220 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

24 SRITION S OSSIRS Statistiques Unités responsables / Établissements ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Statistiques concernant la commission scolaire. - étude et rapport relatif à un sujet particulier SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 5 * 2 0 * onserver les statistiques qui témoignent d une manière significative des fonctions ou d une activité de la commission scolaire. = onservation = apier

25 SRITION S OSSIRS Responsabilité civile Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - documents relatifs aux réclamations pour dommages matériels et blessures corporelles; - règlements sans procédures judiciaires; - rapports d accidents et d incidents; - avis aux assureurs (déclaration);..b.q., art. 2261, 2 ans, art. 2262, 1 an, art. 2495, 3 ans...q., art, 2925, 3 ans au semi-actif avec une demande de vérification de la Loi sur les assurances pour l exigence du 5 ans. Art. 2926, précise le point de départ lorsqu il s agit d un préjudice moral, corporel ou matériel qui se manifeste graduellement. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 6** 888* 0 * onserver actif jusqu au règlement final. ** 3 ans si pas de réclamation. = onservation = apier

26 SRITION S OSSIRS roits d auteur de la commission scolaire: Volet 1 Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ession, licence ou autorisation par le titulaire de droit en lien avec des manuscrits ou logiciels qu elle a produits ou dont elle détient les droits d auteur. Loi sur le droit d auteur, S.R.., c. - 42, art. 6 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 6 888* 0 * onserver à l actif la durée de la cession, de la licence ou de l autorisation. = onservation = apier

27 SRITION S OSSIRS roits d auteur de la commission scolaire: Volet 2 Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments attestant des droits d auteur détenus par la commission scolaire Loi sur le droit d auteur, S.R.., c. - 42, art. 10 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 50** 888* 0 * onserver à l actif la durée de la cession, de la licence ou de l autorisation. ** onserver au semi-actif pendant 50 ans après la prise du cliché ou de l enregistrement original. = onservation = apier

28 SRITION S OSSIRS Reproduction des documents (impression et photocopie) Administration générale ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - planification et coordination des services de l impression et de la photocopie; - planification de la production; - réquisitions; - statistiques SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

29 SRITION S OSSIRS Gestion des documents - Instruments Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - calendrier de conservation des documents et ses modifications; - plan et guide de classification des documents; - liste des documents essentiels; - instruments de recherche, index et thésaurus; - liste des documents inactifs (en vertu de l article 52 de la loi sur les archives) - procédure d intervention en cas de sinistre. Loi sur les archives (L.R.Q., c.a-21.1). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

30 SRITION S OSSIRS estruction et versement des documents au centre d archives Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - autorisations et certificats de destruction des documents; - liste des documents versés au centre d archives SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 5 * 2 0 * onserver les listes de documents inactifs versés au centre d archives, et les certificats de destruction. = onservation = apier

31 SRITION S OSSIRS Transfert de support d information Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs: - au transfert de support: micrographie, numérisation, etc.; - à la déclaration de reproduction et de destruction; - à la désignation des personnes autorisées. ode civil du Québec, art à 2842 Loi concernant le cadre juridique des technologies de l information (L.Q., 2001, c. 32). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

32 SRITION S OSSIRS ocumentation d origine externe Unités responsables / Établissements ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - ocuments d information d origine externe pouvant servir de référence à un dossier administratif. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

33 SRITION S OSSIRS ocuments de liaison et de civilité Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Invitations, condoléances, voeux, remerciements, félicitations, communiqués, lettres de transmission, accusés de réception, demandes de renseignements. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 1 0 * 1 0 * Les documents qui ont une incidence sur l histoire de la commission scolaire doivent être conservés en vertu de la règle 101. = onservation = apier

34 SRITION S OSSIRS ocuments relatifs aux évènements spéciaux Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - journées portes ouvertes; - exposition; - célébrations d anniversaires; - soirées reconnaissance; - concours - prix d excellence - activité social SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 1 0 * 1 0 * Les documents qui ont une incidence sur l histoire de la commission scolaire doivent être conservés en vertu de la règle 101. = onservation = apier

35 SRITION S OSSIRS ublications de l organisme Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ublications de la commission scolaire telles que: - communiqué de presse; - agenda, annuaire administratif; - journal interne - dépliant promotionnel; - guide d information (calendrier d information); - bulletin d information publié sous l autorité de la commission scolaire SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

36 SRITION S OSSIRS laintes et suggestions Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs aux plaintes et suggestions produites ou reçues dans le cadre des activités de la commission scolaire. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * Jusqu au règlement final. = onservation = apier

37 SRITION S OSSIRS Logiciels Secteur de l informatique ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - Logiciels et documentation relative à leur utilisation SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 ** 888* 0 * urée d utilisation des logiciels. ** onserver les logiciels développés par l organisme et la documentation afférente. = onservation = apier

38 SRITION S OSSIRS ocumentation de système Secteur de l informatique ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - ocuments relatifs à l utilisation des banques de données. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 ** 888* 0 * Tant qu utile à l utilisation des données. ** onserver la documentation des systèmes développés par l organisme. = onservation = apier

39 SRITION S OSSIRS Traitement des données Service de l informatique ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Bordereaux de saisie de données. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * Jusqu à la fin de l opération de vérification des données saisies. = onservation = apier

40 SRITION S OSSIRS Sécurité et sauvegarde des systèmes informatiques Service de l informatique ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Sauvegarde des documents informatisés: - plan de relève des systèmes informatiques; - procédure de prise de copie - autorisation d accès (mots de passe ) SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 999 * * onserver les deux dernières versions. = onservation = apier

41 SRITION S OSSIRS LÉGAUX T AFFAIRS JURIIQUS ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) LIST S SÉRIS SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 0 = onservation = apier

42 SRITION S OSSIRS Législations et réglementations québécoises et canadiennes Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Lois, décrets, règlements concernant ou intéressant la commission scolaire : - municipaux; - provinciaux; - fédéraux; SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION * onserver à l actif tant que la commission scolaire peut s y référé. = onservation = apier

43 SRITION S OSSIRS Avis publics émanant de la commission scolaire Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Avis publics émis en vertu de la Loi sur l instruction publique et de la Loi sur les élections scolaires. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * urée de l application de l avis = onservation = apier

44 SRITION S OSSIRS Interprétation des lois et règlements Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Avis juridiques demandés par la commission scolaire. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * Tant que l avis répond à l état actuel du droit. = onservation = apier

45 SRITION S OSSIRS ontentieux Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - jugement - règlement - transaction - quittance ode civil du Québec, art. 2924, 10 ans SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 10** 888* 0 * Jusqu à l exécution du jugement, du règlement ou de la transaction, ou jusqu à la signature de la quittance. ** our tous les documents antérieurs à 1994, conserver jusqu en = onservation = apier

46 SRITION S OSSIRS rocédures et poursuites : documents connexes Secrétariat général ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - mises en demeure; - copies de bref; - listes des pièces; - citations à comparaître (subpoenas); - échange de courrier; - avis publics pour vente par huissier...q., art. 2925, 3 ans Loi sur l instruction publique, L.R.Q., c. I -13.3, art. 329 et 330 SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 0 888* 0 * onserver à l actif 3 ans après l exécution du jugement ou du règlement. = onservation = apier

47 SRITION S OSSIRS GSTION S RSSOURS HUMAINS ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) LIST S SÉRIS SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 0 = onservation = apier

48 SRITION S OSSIRS otation - Volet 1 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - documents relatifs à la dotation; - analyse de besoins et plan d effectifs; - listes de suppléance SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

49 SRITION S OSSIRS otation - Volet 2 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - liste de rappel; - liste de priorité d embauche; - liste de mise en disponibilité. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

50 SRITION S OSSIRS Offres de services Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) emandes d emploi faites à l extérieur d un processus de recrutement officiel. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 0,5 0 0,5 0 = onservation = apier

51 SRITION S OSSIRS Recrutement - Volet 1 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - avis de concours (affichage de postes); - offre de service relatif à un concours; - composition du comité de sélection; - rapport du comité de sélection; - réponse aux candidats; - tests de sélection; - tests de français SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

52 SRITION S OSSIRS Recrutement - Volet 2 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - modèles de test; - protocole d administration; - protocole de correction; - critères d embauche SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

53 SRITION S OSSIRS lassification du personnel Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - lan de classification du personnel SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

54 SRITION S OSSIRS Mouvement du personnel Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - documents relatifs aux mouvements de personnel - liste des mutations, des promotions, des rétrogradations et des cessations d emploi; - liste du personnel par corps d emploi, par établissements; - mise à pied temporaire. Note : Les documents relatifs à un employé sont classés dans son dossier personnel. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

55 SRITION S OSSIRS Rapport sur le personnel des commissions scolaires Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Rapport sur les fonctions et autres informations ayant trait aux employés de la commision scolaire au 30 septembre (ROS). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

56 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 1 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - adhésion au syndicat; - description de tâche; - horaire de travail; - probation; - assermentation ou déclaration solennelle; - correspondance; - autorisation provisoire d enseigner. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 7 888* 0 * urée de l emploi. = onservation = apier

57 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 2 Ressources humaines (paye) ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - déclaration de l employé pour déductions à la source T1 et T1; - déductions à la source autre que l impôt; - attestation d absence à la pièce (en présence d un sommaire, rapport, historique, fiche d absence); - assurances; - déclaration pour supplément à payer (chef de groupe, élèves excédentaires, responsable d école); - saisie de salaire; - choix et autorisation de vacances. Art. 2925,..Q., 3 ans. Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c. M-31, art. 35.1, 6 ans. Loi de l impôt sur le revenu, L.R.., (1985), ch. I, art Loi sur l assurance-emploi, 1996, ch. 23 art. 87, 6 ans. Règlement de l impôt sur le revenu, partie LVIII, art SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2* 5 2* 0 * onserver la déclaration de l employé pour retenues à la source jusqu à son remplacement. onserver 2 ans les choix et autorisation de vacances. = onservation = apier

58 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 3 Ressources humaines (paye) ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - rétroactivité de paiements divers; - révision du traitement; - sommaire (salaire et autres renseignements); - versement du 4 % de vacances SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

59 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 4 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - renseignements personnels : nom, sexe, domicile, nationalité, offre de service, curriculum vitae; - contrat d engagement (transfert de droits), attestation de scolarité et d études, attestation d expérience, lettre de démission; - décision finale concernant un mouvement de personnel : nomination, permanence, mutation, rétrogradation, mise en disponibilité, prêt de service, avancement d échelon, promotion, congédiement; - décision finale concernant un congé : congé avec ou sans solde, congé auto-financé, congé de maternité ou libération syndicale; - historique du cheminement de l employé : mémo, avis, fiche de départ, visa d emploi; - résultats du test de français. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 7** *** 888* 0 * urée de l emploi ** Il est important de garder jusqu à 75 ans d âge de l employé qui participe au régime de pension, tout ce qui touche les variations et les coupures de salaire. *** onserver pour les employés nés aux années 1 de chaque décennie. = onservation = apier

60 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 5 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - cumulatif des périodes d enseignement des formateurs; - arrêt de salaire; - griefs, sentences arbitrales et règlement hors cour; - mesures disciplinaires; - avis de décès; Art. 2925,..Q., 3 ans. Loi sur le ministère du Revenu, L.R.Q., c. M-31, art. 35.1, 6 ans. Loi de l impôt sur le revenu, L.R.., (1985), ch. I, art Loi sur l assurance-emploi, 1996, ch. 23 art. 87, 6 ans. Règlement de l impôt sur le revenu, partie LVIII, art Note : Respecter les clauses des conventions collectives pour les mesures disciplinaires SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 7** 888* 0 * urée de l emploi ** Il est important de garder jusqu à 75 ans d âge de l employé qui participe au régime de retraite. = onservation = apier

61 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 6 Ressources humaines (paye) Fonds de pension (adhésion, rachat, remboursement) ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 7** 888* 0 * urée de l emploi ** Il est important de garder jusqu à 75 ans d âge de l employé qui participe au régime de pension, tout ce qui touche les variations et les coupures de salaire. = onservation = apier

62 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 7 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - feuilles de temps; - feuilles de suppléance; - feuilles de présence; - avis relatifs à la rénumération; - documents relatifs aux congés et coupures de salaire. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 5* 2 0 * Jusqu à 75 ans d âge en l absence d un sommaire d absence. = onservation = apier

63 SRITION S OSSIRS ossier de l employé - Volet 8 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - sommaire d absence; - sommaire de temps et de suppléance. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

64 SRITION S OSSIRS ossier santé de l employé - Volet 9 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs à : - accident de travail; - maladie professionnelle; - santé et sécurité au travail; - examens médicaux; - maternité. Loi sur la santé et la sécurité du travail, L.R.Q., c. S-2.1. Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, L.R.Q., c. A SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

65 SRITION S OSSIRS ossier de stagiaire reçu par la commission scolaire Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ossier de stagiaire reçu par la commission scolaire. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

66 SRITION S OSSIRS ossier santé et sécurité au travail (dossier général de la commission scolaire) ode de classification Ressources humaines escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Tout document relatif aux relations avec la SST - circulaires; - avis de cotisation; - modifications de taux; - correspondance; Note : Les documents portant spécifiquement sur un employé sont versés à son dossier d employé (voir la règle 417). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

67 SRITION S OSSIRS Assurances collectives et régimes de retraite (dossier général de la commission scolaire) ode de classification Ressources humaines escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs aux assurances collectives (assurance-maladie, assurance-salaire, assurance-dentaire), au régime de retraite. ode civil du Québec, art. 2925, 3 ans Note : Les documents portant spécifiquement sur un employé sont versés à son dossier d employé (voir les règles 417 et 414). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 3 888* 0 * Tant que les assurances et le régime sont en vigueur, ou tant qu il y a des bénéficiaires ou des ayants droit (tant qu il est possible de pouvoir bénéficier du régime). = onservation = apier

68 SRITION S OSSIRS Associations accréditées de salariés, association de cadres et hors-cadres, syndicats ode de classification Ressources humaines escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ossiers concernant les associations accréditées, les associations de cadres et hors-cadres et les syndicats; ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 999* 5 999* 0 * Tant que les associations représentent les membres de la S. = onservation = apier

69 SRITION S OSSIRS Accréditations Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Accréditation d associations de salariés. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

70 SRITION S OSSIRS Négociations et conflits de travail Ressources humaines escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) ocuments relatifs aux négociations : - mandat donné à une ou des commissions scolaires pour négocier une convention collective; - avis de rencontre en vue de négocier et de conclure une convention collective; - documents ayant trait aux négociations provinciales et locales. ocuments relatifs aux conflits de travail : - copie de l avis au ministre de la déclaration d un lock-out; - avis de grève. ode de classification ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 8 ** 888* 0 * Jusqu à la signature de la convention collective ou jusqu au règlement des griefs découlant de la négociation. ** onserver les documents ayant trait aux négociations locales et aux conflits de travail. = onservation = apier

71 SRITION S OSSIRS onventions collectives Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - convention collective conclue avec chaque association de salariés et entente locale; - décrets et règlements du gouvernement. ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

72 SRITION S OSSIRS Relations de travail - Volet 1 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - appel d une décision du commissaire du travail; - relations de travail excluant tout document concernant des arrêts de travail. ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres Les documents portant spécifiquement sur une personne doivent être versés à son dossier d employé. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* 8 888* 0 * Tant que les recours ne sont pas écoulés. = onservation = apier

73 SRITION S OSSIRS Relations de travail - Volet 2 Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - griefs; - sentences arbitrales; - règlement hors-cour. ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres Les documents portant spécifiquement sur une personne doivent être versés à son dossier d employé (voir la règle 413). SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 888* * 0 * Jusqu au règlement. = onservation = apier

74 SRITION S OSSIRS Liste d ancienneté Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) Liste d ancienneté du personnel de la commission scolaire. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

75 SRITION S OSSIRS omités de relations de travail ; rocès-verbaux Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - comités formés selon les conventions collectives; - comité de relation de travail; - comité de grief; - comité de perfectionnement; - comité de négociation. ode du travail, L.R.Q., c. -27, art. 11, 52 à 93 et autres SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION = onservation = apier

76 SRITION S OSSIRS Formation et perfectionnement des ressources humaines Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) - programme; - demande et autorisation; - déclaration en vertu de la loi. Loi favorisant le développement de la formation de la main-d oeuvre, L.R.Q., c SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 0* ** 2 0 * 5 ans pour la déclaration ** onserver les programmes développés par l établissement = onservation = apier

77 SRITION S OSSIRS Aide aux employés Ressources humaines ode de classification escription sommaire du contenu de chaque dossier principal et secondaire de la série (ou de chaque dossier ou document, le cas échéant) rogramme d aide offert aux employés. SSNTILS ÉRIO ONSRVATION S MNTIONNÉS AU ALNRIR ONSRVATION OSSIR(S) OU rincipal ÉRIO UTILISATION S ISOSITION 2 3 * 2 0 * onserver les programmes développés par l établissement = onservation = apier