CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD"

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION PRESTASHOP CLOUD Version du 12 février PREAMBULE : PRESTASHOP S.A. est le concepteur et l éditeur d une solution logicielle open source OSL 3.0, diffusée sous licence libre, permettant à ses Utilisateurs de créer, de manière rapide et simplifiée, des sites de e-commerce. La version de base de cette solution est gratuitement et librement téléchargeable depuis le site internet de PrestaShop accessible à l adresse : Cette solution dispose d une architecture ouverte et modulaire qui permet à chaque Utilisateur de personnaliser son site de e-commerce et de lui adjoindre des fonctionnalités additionnelles. PRESTASHOP S.A. a mis au point un service dénommé «PRESTASHOP CLOUD» permettant à ses utilisateurs de disposer d une offre packagée comprenant: I. Un droit d utilisation distant à la solution de e- commerce PRESTASHOP; II. III. IV. L hébergement de cette solution auprès d un hébergeur professionnel ; L accès à un Back-Office permettant de gérer son Site Marchand ; La faculté d envoyer des s et la faculté de réserver un nom de domaine (Option Payante); V. La faculté de personnaliser son Site Marchand par l installation de Modules et/ou Thèmes développés par PrestaShop ou ses partenaires (Option Payante). Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations entre PRESTASHOP S.A. et les Utilisateurs ainsi que les termes et modalités du service «PRESTASHOP CLOUD» auquel l Utilisateur a décidé de souscrire, après (i) avoir pris connaissance des Conditions Générales qu il accepte sans réserve et (ii) s être assuré de l adéquation du service «PRESTASHOP CLOUD» à ses besoins. CELA AYANT ETE EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT : 1. Définitions Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales (en ce compris son préambule), toutes les fois qu ils débuteront par une majuscule, qu ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après. «Back-office» désigne l'interface par laquelle l Utilisateur peut administrer et paramétrer son Site Marchand ; «Boutique» désigne une boutique de e-commerce utilisant la Solution PrestaShop. «Conditions Générales» désignent les présentes conditions générales ; «Exigences de Configuration» désignent l'équipement informatique comprenant un terminal récent, un navigateur internet récent et une connexion suffisante, haut débit, au réseau internet. «Module» désigne un développement logiciel réalisé par PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires permettant d ajouter une fonctionnalité à la Solution; «Options Payantes» désignent les prestations proposées par PRESTASHOP SA sur le Site telles que définies au sein des présentes Conditions Générales ; «Partie(s)» désignent collectivement PRESTASHOP S.A. et l Utilisateur et individuellement l un d entre eux ; «PrestaShop S.A.» désigne la Société Anonyme PrestaShop, au capital de ,20 euros, ayant pour siège social 55, rue Raspail, Levallois-Perret (92300), et immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B ; «PrestaShop Addons» désignent la plateforme de commercialisation de Modules, Thèmes et autres Options payantes proposés par PRESTASHOP S.A. et accessible à l'adresse : (ou tout url qui lui serait substituée). «Service» désigne le service PRESTASHOP CLOUD, tel que présenté dans le préambule ci-avant et décrit sur le Site ; - Version du 12 février Page 1 sur 8 -

2 «Site» désigne le site édité par PRESTASHOP S.A accessible à l Url et sur lequel est notamment présenté le Service ; «Site Marchand» désigne le site de e-commerce reposant sur la Solution et exploité par l Utilisateur par le biais du Service aux fins de son activité de vente en ligne ; «Solution» désigne le logiciel édité par PRESTASHOP S.A, permettant la création, l administration et l exploitation d un Site Marchand dans le cadre du Service ; «Thème» désigne un développement logiciel réalisé par PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires permettant une personnalisation graphique de la Solution ; «Utilisateur» désigne toute personne physique ou morale agissant à titre professionnel et qui souscrit au Service. 2. Acceptation des Conditions Générales La souscription et l utilisation du Service est soumise aux Conditions Générales que PRESTASHOP S.A se réserve le droit de modifier à tout instant, les modifications prenant le cas échéant effet dès leur publication sur le Site. Les Utilisateurs ayant déjà souscrit au Service seront informés par courriel, ou via le Site, des nouvelles conditions générales avant leur entrée en vigueur. L acceptation pleine et entière, sans réserve, réputée donnée dès lors que la case «j accepte les conditions générales» est cochée lors de la création du compte. A défaut d avoir coché cette case, la création du Site Marchand par l Utilisateur est impossible et non valable, ce que l Utilisateur accepte. L Utilisateur est informé que la souscription au Service est exclusivement réservée aux professionnels au sens du droit de la consommation et déclare avoir cette qualité. Cette déclaration est déterminante de la volonté de contracter de PRESTASHOP S.A, le Service ayant été défini en fonction des exclusions et limitations de responsabilité prévues au sein des présentes Conditions Générales. En tant que professionnel agissant à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, l Utilisateur reconnaît qu il ne dispose pas du droit de rétractation dont bénéficient seulement les consommateurs au sens du Code de la consommation. L utilisateur reconnaît qu il ne bénéficie pas d une faculté de rétractation sur les contenus numériques téléchargés à partir du moment où le téléchargement a commencé. 3. Souscription au Service 3.1. Création d un compte La souscription au Service exige la création préalable ou simultanée d un compte, selon la procédure prévue à cet effet sur le Site. L accès au Service est notamment conditionné par la fourniture par l Utilisateur de ses coordonnées non erronées, et d une adresse , qui sera validée selon la procédure en ligne. L accès au Service est gratuit à l exception de l achat d Options Payantes Fourniture des codes d accès au Back- Office L Utilisateur s engage à assurer la confidentialité de son nom d utilisateur et du code d accès associé pour lui permettre l accès au Back-Office. Toute connexion au Service utilisant les identifiants et mots de passe de l Utilisateur est réputée avoir été effectuée par l Utilisateur. 4. Configuration minimale requise L utilisation du Service nécessite un accès au réseau Internet et le respect des Exigences de Configuration. La fourniture de ces Exigences de Configuration n étant pas comprise dans le Service, l Utilisateur devra faire son affaire personnelle pour obtenir cet accès auprès de l opérateur adéquat librement choisi par l Utilisateur et sous la responsabilité de celui-ci. L Utilisateur déclare connaître et accepter ces contraintes de configuration et s engage à s y conformer. PRESTASHOP S.A décline toute responsabilité, et n aura aucune obligation de remboursement, en cas de non-fonctionnement ou de dysfonctionnement du Service dû à l absence de connectivité à Internet ou à l absence de respect des Exigences de Configuration. 5. Objet du Service L objet du Service est de fournir à l Utilisateur une solution de création et d hébergement d un Site Marchand réalisé sur la base de la Solution et pouvant être personnalisé grâce à l installation des Modules et Thèmes proposés par PRESTASHOP S.A. (Options Payantes). L objet du Service est exclusivement de nature technique. - Version du 12 février Page 2 sur 8 -

3 L Utilisateur fait son affaire de la gestion, notamment commerciale, logistique, marketing et financière du Site Marchand, auquel PRESTASHOP S.A. demeure étranger. Il est notamment précisé que PRESTASHOP S.A ne souscrit aucun engagement ni ne concède aucune garantie relativement : - à la disponibilité permanente du Site Marchand, celui-ci pouvant faire l objet d indisponibilité du fait notamment d opération de maintenance ; - à l adéquation du Site Marchand aux besoins de l Utilisateur ; - au référencement du Site Marchand sur les moteurs de recherches ; - à l obtention d un nombre minimal de visite sur le Site Marchand ; - à la rentabilité commerciale du Site Marchand ; - à l absence de dysfonctionnements et d anomalies du Site Marchand Hébergement L Utilisateur souscrivant au Service bénéficie d un hébergement gratuit de son Site Marchand par les soins de PRESTASHOP S.A. auprès d un hébergeur professionnel. PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour réaliser ou faire réaliser, régulièrement, la sauvegarde des données techniques et base de données des Sites Marchands. En cas de survenance d un incident technique du Service non généré par l Utilisateur, PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour restaurer les Sites Marchands des Utilisateurs, sur la base de la dernière sauvegarde réalisée. En dehors cette hypothèse, les données relatives au Site Marchand ne pourront être communiquées à l Utilisateur qu à la résiliation du Service par l Utilisateur, dans le cadre des articles 15 et 16 des Conditions Générales, ce que l Utilisateur accepte Réservation du nom de domaine du Site Marchand Une fois créé, le Site Marchand sera accessible par défaut à l adresse URL de type «nomdusitemarchand.pswebshop.com» ou «nomdusitemarchand.pswebstore.com» attribué par PRESTASHOP S.A., selon des critères géographiques définis par PRESTASHOP S.A., et qui demeure la propriété de cette dernière. Cette réservation du nom de domaine par défaut est incluse dans le périmètre du Service. L Utilisateur pourra cependant procéder par luimême ou demander à PRESTASHOP S.A. de procéder à la réservation d un autre nom de domaine dans le cadre de l achat d une Option Payante. La demande de réservation d un nom de domaine auprès de PRESTASHOP S.A. ne sera prise en compte par cette dernière qu après encaissement effectif par ses soins du règlement correspondant effectué par l Utilisateur. PRESTASHOP S.A. décline toute responsabilité si le nom de domaine commandé par l Utilisateur est finalement réservé par un tiers au cours du délai nécessaire à l encaissement du règlement effectué par l Utilisateur. La somme versée pour la réservation du nom de domaine sera alors remboursée à l Utilisateur, sans que ce dernier ne puisse réclamer aucune indemnité Accès limité au code source du Site Marchand pendant l utilisation du Service L Utilisateur ne dispose pas d un accès FTP lui permettant d accéder à l intégralité des fichiers sources du Site Marchand. Pour les besoins du bon fonctionnement du Service, l Utilisateur bénéficiera d un accès FTP limité à certains fichiers sources du Site Marchand. L Utilisateur s engage à utiliser cet accès pour les seuls besoins nécessaires à l exploitation de son Site Marchand dans le cadre du Service Assistance technique Dans le cadre du Service, aucune assistance technique n est fournie ni garantie à l Utilisateur. L Utilisateur a cependant la faculté d acheter une offre d assistance technique proposée par PRESTASHOP S.A. dans le cadre des Options Payantes s L Utilisateur souscrivant au Service bénéficie de la possibilité gratuite d envoyer des s aux clients de son Site Marchand. L envoi des s est réalisé par un prestataire professionnel missionné par PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. fera ses meilleurs efforts pour que l envoi des s soit réalisé de manière satisfaisante. PRESTASHOP S.A. ne s engage pas sur la qualité effective de l envoi des s. L Utilisateur souscrivant au Service et utilisant l envoi d s est réputé accepter les conditions générales du prestataire professionnel accessibles à l adresse suivante : https://fr.sendinblue.com/legal/generalterms/. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser l envoi d s de manière abusive, et en tout état de - Version du 12 février Page 3 sur 8 -

4 cause, à limiter l usage de l envoi d s aux seuls clients du Site Marchand qui ont accepté d en recevoir le cas échéant, via un opt-in. L Utilisateur reconnaît qu il doit respecter la loi n du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés quant à la gestion de sa base clients et déclarer ce fichier à la CNIL. Le prestataire professionnel missionné par PRESTASHOP S.A. pourra proposer à l Utilisateur ses services payants Modules et Thèmes L Utilisateur a la faculté d installer sur son Site Marchand des Modules et Thèmes proposés par PRESTASHOP S.A dans le cadre des Options Payantes via son Back-office ou sur PrestaShop Addons. Certains Modules et Thèmes sont présentés par défaut par PRESTASHOP S.A dans le Back-office du Site Marchand et peuvent être installés gratuitement sur le Site Marchand. Dans tous les cas, l Utilisateur reste responsable de l installation et du paramétrage des Modules et Thèmes. Il est par ailleurs formellement interdit à l Utilisateur d installer sur le Site Marchand toute application qui ne lui serait pas proposée par PRESTASHOP S.A via son Back-office ou via PrestaShop Addons. 6. Accessibilité du Service PRESTASHOP S.A. fournira ses meilleurs efforts aux fins de rendre le Service accessible par l Utilisateur 24h/24, 7J/7, sans interruption autre que celles requises pour les besoins de la maintenance curative ou évolutive de la Solution, la sauvegarde des données ou de manière générale pour assurer le bon fonctionnement du Service. L attention de l Utilisateur est spécifiquement attirée sur le fait que le Service est, comme toute application informatique, susceptible de dysfonctionnements, anomalies, erreurs ou interruptions. En conséquence, PRESTASHOP S.A. ne garantit pas à l Utilisateur le fonctionnement ininterrompu du Service. En aucun cas, PRESTASHOP S.A. ne pourra être tenue responsable des dommages subis par l Utilisateur qui seraient dus à une indisponibilité du Service, et ne peut en aucun cas être tenue envers l Utilisateur d une obligation de réparation ou d indemnisation qui serait liée à un problème d accessibilité au Service. 7. Achat d Options Payantes A tout moment, l Utilisateur pourra acheter des Options Payantes afin de bénéficier de nouvelles prestations et de personnaliser son Site Marchand. Toute prestation ou fonctionnalité non décrite comme gratuite au sein de l article 5 «objet du Service» des Conditions Générales est, sauf indication contraire et expresse sur le Site, une Option Payante. Les Options payantes peuvent être achetées principalement via le Back-office du Site Marchand et sur PrestaShop Addons. L Utilisateur déclare avoir eu connaissance des conditions financières et des conditions générales de vente et/ou d utilisation des Options payantes, et les avoir acceptées. Les tarifs s entendent hors taxe. 8. Engagements de l Utilisateur 8.1. Usage conforme à l objet du Service Le Service ne peut être utilisé que pour la création et l exploitation d un Site Marchand dans le respect de l ordre public et des bonnes mœurs. L Utilisateur s engage à respecter la législation en vigueur tout comme la réglementation applicable. L Utilisateur s interdit tout autre usage, toute autre utilisation étant soumise à l'autorisation préalable et écrite de PRESTASHOP S.A Usage loyal du Service Eu égard à la gratuité du Service, l Utilisateur s engage à utiliser le Service selon les standards habituels de la profession. L usage raisonnable et loyal du Service inclut notamment mais non exclusivement une utilisation mesurée de l espace de stockage, de la bande passante, et, plus généralement, des ressources serveurs, mis à disposition dans le cadre du Service. Pour des raisons techniques, le marchand ne pourra utiliser plus de 20 GB de bande passante par mois et la taille de sa base de données ne pourra dépasser 300 MB. Dans le cadre du fair use, il est recommandé au marchand de ne pas dépasser 3GB d espace disque ou de dépasser un maximum de trente (30) connexions Mysql simultanées. La Solution permet l envoi d s aux clients du Site Marchand. L Utilisateur s engage à ne pas utiliser cette fonctionnalité de manière abusive, et en tout état de cause, à limiter l usage de l envoi d s aux seuls clients du Site Marchand et en conformité avec la réglementation relative aux données à caractère électronique. - Version du 12 février Page 4 sur 8 -

5 8.3. Obligation d information de l Utilisateur L Utilisateur s oblige à informer immédiatement et de quelque manière que ce soit PRESTASHOP S.A. (i) de tout acte de contrefaçon de la Solution, ou susceptible d être ainsi qualifié dont il aurait eu connaissance et (ii) de toute perte ou destruction de données ainsi que de tout dysfonctionnement, même non bloquant de la Solution Garantie contre les poursuites judiciaires L Utilisateur assume l entière responsabilité de tous dommages pouvant résulter de l exploitation du Service. L Utilisateur devra garantir et relever indemne PRESTASHOP S.A. de toutes les poursuites et condamnations judiciaires ou autres dont elle pourrait faire l objet, en raison de la violation par l Utilisateur de l une quelconque de ses obligations légales, des obligations stipulées au sein des Conditions Générales, ou de l inexactitude de l une de ses déclarations. 9. Conditions financières 9.1. Concernant le Service L accès et l utilisation du Service sont gratuits Concernant les Options Payantes Les prix et conditions de facturation de chaque Option Payante sont disponibles sur le Site, au sein du descriptif de l Option Payante concernée. L Utilisateur s engage à fournir à PRESTASHOP S.A., de manière exhaustive, l ensemble des informations nécessaires à assurer le traitement effectif des paiements le cas échéant. Il s engage notamment à renseigner et à mettre à jour dès que nécessaire son nom ou sa dénomination sociale, son adresse postale, ses coordonnées bancaires, son numéro de TVA intracommunautaire ainsi qu une adresse valide. Le rejet du paiement, pour quelque raison que ce soit, pourra entraîner la suspension de la fourniture de l Option Payante. 10. Exclusion de responsabilité de PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. est soumise à une obligation de moyens au regard de la fourniture du Service. Compte tenu de la gratuité du Service, sauf dol ou faute lourde, la responsabilité de PRESTASHOP S.A ne pourra être recherchée pour la réparation d un préjudice de quelque nature que ce soit, direct ou indirect. En conséquence, l Utilisateur est seul responsable de toutes les opérations qu il effectue ou de toute opération effectuée par un tiers qu il a mandaté à cet effet, lors de l utilisation du Service. PrestaShop décline toute responsabilité quant au contenu et à la valeur juridique attendus des éléments figurant sur le site du marchand Utilisateur ainsi que de leur appréciation par une quelconque administration ou juridiction. Etant rappelé que PrestaShop n intervient pas, de quelque façon que ce soit, dans les relations contractuelles entre le marchand Utilisateur et les utilisateurs de sa boutique en ligne, PrestaShop ne saurait être impliqué dans quelque différend commercial que ce soit pouvant survenir entre le Client et ses contractants. En conséquence, PrestaShop ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance du marchand Utilisateur dans le cadre de la commercialisation, la vente ou la livraison de ses produits et ou services. 11. Limitation de responsabilité de PRESTASHOP S.A. (Options Payantes) Nonobstant les stipulations précédentes, les Parties conviennent que si un dommage de nature directe causé à l Utilisateur prend exclusivement sa source dans l exécution d une Option Payante, les sommes pouvant être mises à la charge de PRESTASHOP S.A. au titre de la responsabilité qu elle pourrait encourir à ce titre, ne pourront excéder le montant hors taxes total facturé à l Utilisateur pour l Option Payante concernée durant l année pendant laquelle le fait générateur de la responsabilité de PRESTASHOP SA est survenu. En tout état de cause, la responsabilité de PRESTASHOP S.A. ne pourra être recherchée pour la réparation d un préjudice de nature indirecte, tel que, sans que cette liste soit limitative : une perte de revenus ou de chiffre d affaire, une perte ou vol de données, une baisse de trafic, une perte de clientèle, une atteinte à l image ou la réputation, etc. 12. Propriété Intellectuelle Absence de cession des droits de propriété intellectuelle L utilisation du Service n opère aucun transfert de propriété au profit de l autre Partie. En conséquence, l Utilisateur s'interdit de porter atteinte de quelque façon que ce soit aux droits de propriété intellectuelle détenus par PRESTASHOP S.A. ou l un de ses partenaires, notamment relatif aux textes, photos, vidéos, données, affiches, logos, marques et autres éléments reproduits sur le Site sur lesquels PRESTASHOP S.A ou l un de ses partenaires bénéficie d un droit de propriété intellectuelle, notamment sur la Solution, les Modules et les Thèmes. - Version du 12 février Page 5 sur 8 -

6 12.2. Lutte contre la contrefaçon Dans un objectif global de lutte contre la contrefaçon sur Internet, l Utilisateur s engage à ce que le contenu de sa Boutique soit conforme à la législation applicable, à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, et à ne pas commercialiser de marchandises contrefaisantes. Il déclare ne faire l'objet d'aucune action en contrefaçon ou autre. La responsabilité de la société PrestaShop ne saurait être engagée en cas de vente d objets issus de la contrefaçon par l un de ses Utilisateurs Exploitation du Site Marchand Pendant l utilisation du Service, l Utilisateur ne dispose que d un simple droit d utilisation distant de la Solution pour un seul Site Marchand pendant toute la durée du Service et pour le monde entier. De même, les Modules et Thèmes développés par PRESTASHOP S.A. ou ses partenaires sont la propriété exclusive de ses derniers. Pour ces Modules et Thèmes, PRESTASHOP S.A. ne concède à l Utilisateur qu un simple droit d usage limité à l utilisation d un seul Site Marchand pendant toute la durée légale des droits d auteur et pour le monde entier à compter de la commande du Module ou du Thème concerné, conformément aux Conditions Générales de PrestaShop Addons Référence commerciale Tous les textes, photos, vidéos, données, logos, marques et autres éléments reproduits sur les de sites de PRESTASHOP S.A. sont réservés et protégés par les droits de propriété intellectuelle, notamment droits d'auteur, droits voisins, droits des marques et par la législation relative à la protection des bases de données. En conséquence, aucune exploitation, diffusion, reproduction, ou autre utilisation de ces éléments, même partielle, ne peut être faite sans l'autorisation expresse de PRESTASHOP S.A. Néanmoins, PRESTASHOP S.A. autorise pendant l utilisation du Service, l Utilisateur à citer, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale. L Utilisateur autorise expressément PRESTASHOP S.A. à citer, pendant l utilisation du Service, à titre de référence commerciale, sa dénomination sociale ainsi que les marques de ses produits. Chaque Partie s engage expressément à ne pas nuire à l image de l autre Partie. 13. Données à caractère personnel En utilisant le service PrestaShop Cloud, l Utilisateur reconnaît qu il met ses données nominatives et commerciales le concernant (nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, et informations statistiques sur l activité du Site Marchand). Ces données sont nécessaires à PRESTASHOP S.A. pour la gestion des commandes et les relations commerciales. Ces informations sont également conservées à des fins de sécurité et pour mieux personnaliser les offres faites à l Utilisateur. Les données peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent au traitement de la commande des Options Payantes, aux partenaires commerciaux dont les modules ont été téléchargés ainsi qu aux sociétés hébergeant les données des Sites Marchands. Certains de ces destinataires sont situés en-dehors de l Union Européenne, et en particulier la société OVH, située av. du Président- Kennedy - Montréal, Québec, Canada H3A 1K2. Cette société, entre autres, peut être amenée à héberger les données relatives au Site Marchand ainsi que les données à caractère personnel relatives à l Utilisateur afin d assurer le bon fonctionnement du Service et d en proposer des améliorations. Il est précisé que le Canada est reconnu par la Commission Européenne comme offrant un niveau de protection adéquat et suffisant des données à caractère personnel, en vertu de la décision n 2002/2/CE du 20 décembre 2001 constatant, conformément à la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le niveau de protection adéquat des données à caractère personnel assuré par la loi fédérale canadienne sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Lors de la création ou de la consultation de son compte, l Utilisateur accepte de recevoir des offres de PRESTASHOP S.A. ainsi que des messages transactionnels de la part des partenaires commerciaux dont les modules ont été téléchargés. L Utilisateur peut à tout moment changer ses préférences au sein de son espace Utilisateur ou directement auprès desdits partenaires. En vertu de la loi relative à l informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et de ses décrets d application, l Utilisateur dispose d un droit d accès, de rectification, d opposition et de suppression des informations le concernant collectées par la PRESTASHOP S.A. dans le cadre de son activité. Le droit de suppression ne peut être exercé que pour des motifs légitimes. Ces droits pourront être exercés directement sur le Site ou en adressant un courrier à la Société : PRESTASHOP S.A. - Service Réclamation Données à caractère personnel, 12, rue d Amsterdam PARIS (France). L Utilisateur est informé que le Site met en œuvre un procédé automatique pour implanter un cookie dans - Version du 12 février Page 6 sur 8 -

7 son ordinateur, permettant d enregistrer des informations relatives à sa navigation sur le site. Enfin, l Utilisateur admet que PRESTASHOP S.A. peut être amenée, conformément à ses obligations légales, à révéler des données personnelles le concernant dans le cadre de procédures légales (réquisitions judiciaires, etc.). 14. Sous-traitance du Service ou des Options Payantes PRESTASHOP S.A. est autorisée à recourir aux services d un ou plusieurs sous-traitants qu'il choisira afin de mener à bien l exécution de tout ou partie du Service ou des Options Payantes sans que l Utilisateur soit informé au préalable de cette soustraitance. En tout état de cause, si PRESTASHOP S.A. restera tenue, à l égard de l Utilisateur, du respect par le sous-traitant des obligations résultant des Conditions Générales, elle ne consent pas à l Utilisateur le bénéfice d autres obligations et garanties. 15. Résiliation Suspension du Service Résiliation pour convenance Les Parties peuvent résilier le Service à tout moment, sans justification ni indemnité. Si la résiliation est le fait de PRESTASHOP S.A., l Utilisateur en sera informé par ou via son Back-Office. Elle sera effective au terme d un délai de trente (30) jours à compter de la notification. Si la résiliation est le fait de l Utilisateur, celui-ci devra notifier à PRESTASHOP S.A. la résiliation en se rendant dans le menu «Mon Espace Utilisateur» du Back-Office. La résiliation du fait de l Utilisateur sera effective dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la réception de la demande. L Utilisateur restera redevable du montant des sommes restantes à courir sur cette période au titre des Options Payantes éventuellement achetées Résiliation ou suspension du Service pour faute PRESTASHOP S.A. pourra suspendre ou résilier le Service, notamment dans l un des cas suivants : - défaut de paiement des Options Payantes; - usage illicite ou déloyal du Service ; - comportement susceptible d entacher l image de PRESTASHOP S.A. ; - activité de la boutique susceptible d entraîner des perturbations sur l infrastructure Cloud ; - et plus généralement toute violation aux présentes Conditions Générales. Si l une des situations suivantes venait à se produire, l Utilisateur pourra, selon l atteinte, être contacté par la société PrestaShop S.A. afin de l enjoindre à mettre en conformité sa Boutique. Si l Utilisateur venait à ne pas s exécuter, PrestaShop pourra à sa seule convenance décider de (i) suspendre définitivement la Boutique, ou (ii) suspendre temporairement la Boutique de l Utilisateur pour une durée maximum de soixante (60) jours, pendant laquelle l Utilisateur devra conformer sa Boutique à la réglementation en vigueur. Passé ce délai, si la Boutique n est toujours pas conforme à la législation, elle sera définitivement suspendue et supprimée. Dans le cas contraire, la Boutique sera réactivée. Il est précisé en tant que de besoin que la présente clause écarte la nécessité pour PRESTASHOP S.A de faire prononcer la résiliation par voie judiciaire. La résiliation du Service ne donnera lieu à aucun remboursement de l Utilisateur. 16. Effet de la résiliation A compter de la résiliation du Service, PRESTASHOP S.A. ne conservera aucune donnée personnelle relative au Site Marchand de l Utilisateur et fermera l accès du Site Marchand au public audelà de quatre-vingt-dix (90) jours. L Utilisateur pourra, sur demande écrite, et dans un délai de dix (10) jours suivant la résiliation du Service, solliciter l obtention d une copie de la base de données du Site Marchand et des autres fichiers relatifs à la personnalisation de sa boutique, mais uniquement sous son format natif dans l environnement informatique de la Solution. La transmission d une copie de la base de données est subordonnée au paiement effectif par l Utilisateur à PRESTASHOP S.A. des frais inhérents à cette opération et du tarif indiqué par PRESTASHOP S.A. PRESTASHOP S.A. ne garantit en aucune manière la compatibilité du Site Marchand ou de la base de données avec un autre environnement applicatif. 17. Force majeure Aucune des Parties ne peut être tenue responsable de toute perte ou dommage ayant pour origine le retard ou l inexécution de ses obligations imputable à un cas de force majeure ou d un fait d un tiers extérieur à leur volonté, à la condition que la survenance de cet événement soit rapidement portée à la connaissance de l autre Partie par écrit, en précisant l incidence de cet événement sur la - Version du 12 février Page 7 sur 8 -

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DES SERVICES DE SUPPORT 16 avril 2014 Préambule PRESTASHOP S.A. est le concepteur et l éditeur d une solution logicielle open source, diffusée sous licence libre, permettant

Plus en détail

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2

Conditions générales d utilisation 1 Juillet 2013 SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 Conditions générales d utilisation Sommaire SOMMAIRE... 1 PREAMBULE... 2 ARTICLE 1 : DEFINITIONS... 2 ARTICLE 2 : OBJET... 2 ARTICLE 3 : VENTE EN LIGNE... 2 ARTICLE 3.1 : TRAITEMENT DE LA COMMANDE... 2

Plus en détail

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup

Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Page 1 sur 6 Conditions d utilisation du service e-plug.net e-backup Entre e-plug.net, entreprise individuelle, ayant son siège social au 19 rue Georges Pompidou 80300 Ville sur Ancre et immatriculée au

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913

Conditions Générales d Utilisation. Sommaire ARTICLE 3.2. ARTICLE 8.1. CONTENU DU SITE. Conditions générales d ulisation version 300913 Conditions Générales d Utilisation Sommaire ARTICLE 1. DEFINITION... 2 ARTICLE 2. OBJET... 2 ARTICLE 3. MENTIONS LÉGALES... 3 ARTICLE 3.1. ARTICLE 3.2. ARTICLE 4. DESCRIPTION GENERALE DU SERVICE... 3 ARTICLE

Plus en détail

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER

CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER CGV - SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LES SITES INTERNET du Groupe LE MESSAGER Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre

Plus en détail

SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION

SOMMAIRE CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION CONDITIONS GENERALES D UTILISATION S S E L S N O V U A SOMMAIRE ARTICLE 1. DEFINITION...3 ARTICLE 2. OBJET...3 ARTICLE 3. MENTIONS LEGALES...3 ARTICLE 3.1. EDITEUR DU SITE ARTICLE 3.2. CNIL ARTICLE 3.3.

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92»

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE «MATOQUE92» SOMMAIRE PRESENTATION DU BARREAU DES HAUTS DE SEINE ET MENTIONS LÉGALES...3 DEFINITIONS...3 OBJET DES CONDITIONS D UTILISATION...3 ACCEPTATION DES

Plus en détail

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE

DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE DATABOXECO.COM CONDITIONS GENERALES D UTILISATION ET DE VENTE 1 Champ d application Informations générales Les présentes conditions générales régissent l accès, l utilisation et les conditions de vente

Plus en détail

Conditions générales de Ventes

Conditions générales de Ventes CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE LA SOCIETE RELATIA DEFINITIONS : Pour la bonne compréhension des présentes, il est convenu des définitions suivantes : «Le Client» : toute société qui contracte en vue

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE

CHARTE D UTILISATION DU SITE CHARTE D UTILISATION DU SITE 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. 1) Site désigne le site www.notaires.fr

Plus en détail

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT

CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT CHARTE D UTILISATION DU SITE ESPACE CANDIDAT 1. Définitions Les termes commençant par une majuscule ont la signification indiquée ci-dessous, qu ils soient au singulier ou au pluriel. Site désigne le site

Plus en détail

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT

Conditions Générales de Vente. Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Conditions Générales de Vente Définitions de S4E concernant la mise à disposition du logiciel S4ZZ et PVSOFT Les termes suivants ont, dans les présentes, la signification qui leur est donnée sauf stipulation

Plus en détail

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres

EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres EUROP ASSISTANCE Conditions Générales d Utilisation du site de déclaration de sinistres PREAMBULE EUROP ASSISTANCE a conçu et développé un site extranet de déclaration de sinistres, ci-après dénommé le

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.mutuelle-smi.com (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation

Conditions Générales d'utilisation Conditions Générales d'utilisation Dernière version mise en ligne le 16/02/2015 Parking Facile développe une solution informatique destinée à créer un «réseau de parkings intelligent». Sa technologie vise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES

CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES MODALITES Dans le cadre d une création de site par ELITISS, les prestations seront effectuées selon les spécifications techniques et charte graphique (pouvant

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET Nord Littoral Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Informations Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ

Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ Conditions Générales d Utilisation EXAPAQ Article 1 : Identification Le service EXAPAQ (ci-après «le Service») est fourni par : EXAPAQ Société Anonyme au capital de 2.360.700 Euros Ayant son siège social

Plus en détail

Contrat d abonnement SITE internet

Contrat d abonnement SITE internet WEB-CREATION, LELONG Jean-Charles, 16, rue Caqué 51100 Reims SIRET : 422 130 591 00023 e-mail : contact@mon-coiffeur.fr Contrat d abonnement SITE internet Nom de l entreprise :... Adresse de l entreprise

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015

CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015 CONDITIONS GENERALES DE VENTE Achat sur internet Participation Trucmuche numérique 2015 Entre : Le Client, toute personne physique qui agit à des fins qui n entrent pas dans le cadre de son activité commerciale,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE Article 1 Parties contractantes Le présent site internet (ci-après dénommé «le Site») et les services qui y sont proposés (ci-après dénommés «les Services»)

Plus en détail

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.

onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Club des Pins - STAOUELI- Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med. onditions Générales P h o n e W e b M é d i t e r r a n é e Tél : 021 394 460 Fax: 021 394 461 E-mail: info@phoneweb-med.com Adresse : Ilot 128 Route du SAHEL Club des Pins - STAOUELI- Article 01:... -

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND

CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND CONDITIONS PARTICULIÈRES HÉBERGEMENT BLUE MIND Version en date du 1/06/2015 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service de PHOSPHORE SI, ont

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle. Informations CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'Aisne Nouvelle Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part

LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex. Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part CONTRAT DE SERVICES EN LIGNE ENTRE LABÉO Manche dont l adresse est sis. 1352 avenue de Paris CS 33608 50008 SAINT-LO Cedex Ci-après dénommé «LABÉO Manche» D une part ET Le client Ci-après dénommé «le client»

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SITE INTERNET TELEPHONE-STORE.FR Article 1 er. Présentation générale La société TELEPHONE STORE qui a son siège social sis Immeuble Gallieni, 2, rue Benoît Malon à

Plus en détail

Conditions Générales de Prestations de Service

Conditions Générales de Prestations de Service Conditions Générales de Prestations de Service 1. OBJET DU CONTRAT Le Conseil Général du Calvados met à disposition les images de documents numérisés du département du Calvados via le présent site internet,

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - PLATEFORME DE SERVICE SMS v1.1 1er novembre 2013 Sommaire 1 Définitions 2 Objet 3 Contacts 4 Conditions de service 5 Conditions financières 6 Usage du service par le client

Plus en détail

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des

L abonné peut se désabonner à tout moment en suivant la procédure décrite ci-dessous à l art. 5 des Conditions d'utilisation SERVICE CLIENT Pour toutes questions ou réclamations, veuillez contacter le service client par email geny@geny.com ou par téléphone au 01 46 84 xx xx. Conditions générales d utilisation

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille n 457 507 267 Siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» 1 CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD Libéral» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD Libéral» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement aux professions libérales. L utilisation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE CLIC AND CASH Préambule Les présentes «Conditions Générales d Utilisation du Service Clic And Cash», ont pour objet de régir le contrat conclu entre la société

Plus en détail

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes.

1-3 Intégralité des CGV La nullité d une clause contractuelle des CGV n entraînera pas la nullité de l intégralité des présentes. CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET L'est-éclair Informations Entre : le client (ci-après dénommé «le Client») ; Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité

Plus en détail

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET

CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET CGV SOUSCRIPTION ET ACHAT SUR LE SITE INTERNET ENTRE: Le Client, personne physique ou morale, qui opère, dans le cadre de son activité professionnelle ou non, une souscription d abonnement sur le site.

Plus en détail

UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO

UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO UTILISATION DU SITE COLLECTIMMO CONDITIONS D'UTILISATION Ce document a pour objet de définir les conditions d'utilisation du site Internet www.collectimmo.fr (ci-après désigné par " le site internet ")

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN INFRASTRUCTURE Version en date du 18/03/2013 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de service d OVH, ont pour

Plus en détail

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet

Conditions Générales de Vente Internet. www.teicee.com. 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN. informatiquetélécominternet informatiquetélécominternet Conditions Générales de Vente Internet www.teicee.com 7, rue Alfred Kastler 14000 CAEN Table des matières 1 Identification de l entreprise 3 2 Objet 3 3 Conditions de vente

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente PREAMBULE Le client souhaite se doter d un site internet Il a lancé une consultation préalable, qui a été communiquée à Nexus Création et a permis d élaborer une proposition

Plus en détail

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N...

CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... CONTRAT D ASSITANCE SUR REFERENTIEL UNASSI RESEAU N... ENTRE LES SOUSSIGNES : La SARL PYREWEB, dont le siège social est situé CETIR - 65150 Saint Laurent de NESTE, immatriculée au Registre du commerce

Plus en détail

1 - PREAMBULE - OBJET

1 - PREAMBULE - OBJET 1 - PREAMBULE - OBJET Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les modalités et les conditions générales dans lesquelles la Société EntrepreneurKbis SAS, immatriculée au registre du

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent

Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Conditions Générales d Utilisation de l Espace adhérent Préambule L Espace Adhérent est un service offert par la Mutuelle du Ministère de la Justice (MMJ), Mutuelle régie par les dispositions du Livre

Plus en détail

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4

Conditions Générales de Vente «Création de sites Internet» Voir la clause de réserve de propriété à l article 6.4 Article 1 - Préambule 1.1 - Win and Web réalise la création de sites Internet, c'est-à-dire la création de fichiers informatiques pouvant contenir des liens hypertextes, textes, images, photos, vidéos,

Plus en détail

Référencement des clients réguliers

Référencement des clients réguliers Référencement des clients réguliers Madame, Monsieur, Le Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) propose l interrogation du fichier via internet depuis le site www.notaires.fr rubrique

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation d Over-Graph version 1.0

Conditions Générales d Utilisation d Over-Graph version 1.0 Conditions Générales d Utilisation d Over-Graph version 1.0 909C est le créateur d'applications permettant d accomplir des actions de marketing social sur la plateforme Facebook. Ces Applications sont

Plus en détail

Conditions générales de vente (CGV)

Conditions générales de vente (CGV) Conditions générales de vente (CGV) Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités, ainsi que les conditions de vente et de prestation de services selon lesquelles

Plus en détail

Conditions Générales d Utilisation

Conditions Générales d Utilisation Conditions Générales d Utilisation de Configurateur-visuel 25 sept. 10 Conditions Générales d Utilisation Sommaire Préambule... 1 Article 1 : Définitions... 2 Article 2 : Objet... 2 Article 3 : Vente en

Plus en détail

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT

CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT CONDITIONS GÉNÉRALES D UTILISATION DE L ESPACE ADHÉRENT Définitions Les termes définis ci-dessous, lorsqu ils sont employés avec une majuscule, ont la signification suivante : Adhérent : personne physique

Plus en détail

Michel Deruère. Conditions générales de vente

Michel Deruère. Conditions générales de vente Conditions générales de vente Article 1 : Champ d application 1.1 Le présent contrat a pour objet de définir les termes et conditions ainsi que les modalités selon lesquelles MICHEL DERUÈRE fournit les

Plus en détail

Conditions générales d utilisation

Conditions générales d utilisation Conditions générales d utilisation L utilisation du site internet www.fastt-mut.org (le Site) est régie par les présentes Conditions générales d utilisation. Les présentes Conditions générales d utilisation

Plus en détail

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL

TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL TC ONLINE PAYMENT DIGICEL FINAL Convention d utilisation du Service «Digicel Online» Considérant que la Unigestion Holding S.A. opérant sous le nom commercial de Digicel, dispose d un système et d équipements

Plus en détail

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant

Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant Page 1 sur 7 Conditions d Utilisation de l application mobile «JobAroundMe», du site Internet «www.jobaroundme.fr» et du service correspondant L application mobile «JobAroundMe» (ci-après «l Application»)

Plus en détail

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY

Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY Conditions Générales d'utilisation du Service de paiement en ligne VITEPAY AVERTISSEMENT Vous venez de choisir le service VITEPAY comme mode de paiement. Vous devez lire attentivement les dispositions

Plus en détail

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay

MENTIONS LEGALES : Directeur de la publication Antoine Serniclay MENTIONS LEGALES : Editeur du Site : Société ONYME 163 bis avenue de Bretagne à LILLE (59000) au capital social de 80 000 Immatriculée au RCS de Lille Sous le numéro 451 252 258 Tèl : 03 20 42 88 32 Fax

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Du 01 janvier 2014 au 31 décembre 2014 1 PRÉAMBULE L agence web MILKCREATION est une société spécialisée dans la réalisation de prestations numériques. Elle intègre les domaines

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be

Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Conditions générales d utilisation du site Internet www.librisagorapro.be Article 1 - Editeur du Site L éditeur du site Internet www.librisagorapro.be (ci-après le «Site») est la société SDLC s.a. avec

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK.

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION. 1.1 On entend par «Site» le site web à l adresse URL www.creativlink.fr édité par CREATIV LINK. CONDITIONS GENERALES D UTILISATION Les présentes Conditions Générales lient tout Utilisateur du Site à CREATIV LINK à compter de la création d un compte sur le Site afin de bénéficier d une Prestation

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING CONDITIONS GENERALES DE VENTE DI&MARK-EMAILING VERSION en date du 18 mars 2007 Dispositions générales Di&mark-Emailing est une solution logicielle de Gestion d emailing commercialisée par Di&mark, société

Plus en détail

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS

CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS ENTRE : CONTRAT DE FOURNITURE DE SERVICES INFORMATIQUES EN MODE SaaS La société AFFINITY ENGINE Société à responsabilité limitée au capital de 407.250,00 euros, immatriculée au RCS de Vannes sous le numéros

Plus en détail

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB»

CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» ENTRE LES SOUSSIGNES : CONTRAT D ACCES AUX SERVICES VIRTUELS DE PAIEMENT SECURISE «PAYZEN BY OSB» La société OCEANIENNE DE SERVICES BANCAIRES, Société anonyme au capital de 160.000.000 F.CFP, immatriculée

Plus en détail

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web

BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web BON de COMMANDE Abonnement numérique PRO Web Pour souscrire à l une de nos formules d abonnement numérique : 1. Chaque utilisateur doit au préalable créer son compte utilisateur personnel sur Lebienpublic.com

Plus en détail

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE RENTABILIWEB CONDITIONS GENERALES DE PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE 1. OBJET : Les présentes Conditions Générales de Paiement prévoient l ensemble des conditions de souscription au Service RENTABILIWEB de

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DU SERVICE DE BANQUE EN LIGNE https://banque.edmond-de-rothschild.fr 1. OBJET Edmond de Rothschild (France), société anonyme au capital de 83.075.820 euros, dont le siège

Plus en détail

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO

LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO LICENCE WEB BOUTIQUE 4 - DEVELOPPEUR PRO Préambule Vous (ci-après le «Client») venez d acquérir un logiciel édité par Micro Application afin de développer et/ou commercialiser les Boutiques créées avec

Plus en détail

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007

Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 Conditions générales de vente OPHOS SYSTEM Hébergement Mutualisé version 1.1 11 janvier 2007 CGV «exclusivement» pour nos offres et services d hébergements mutualisés. Ophos System société à responsabilité

Plus en détail

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES

ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES ZOOMIT: CONDITIONS PARTICULIÉRES Ces conditions particulières font partie intégrante des conditions générales relatives aux cartes de banque et aux services Telebanking et PC banking. Pour autant qu'elles

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D UTILISATION A DISTANCE ARTICLE 1 Champ d application En préliminaire, il est stipulé que la réglementation de la vente et d utilisation à distance s applique «à toute

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL CONDITIONS GENERALES DE VENTE DE L ASSISTANCE JURIDIQUE LEGILOCAL ARTICLE 1 : SERVICE PROPOSE PAR VICTOIRES SA VICTOIRES SA met à la disposition du Client un service personnalisé et externalisé d information,

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS)

CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) CONDITIONS GENERALES DE SERVICE (CGS) Les présentes Conditions Générales de Service sont conclues entre : La société MEETOBIZ, Société par actions simplifiée au capital de vingt mille (20.000) euros, immatriculée

Plus en détail

Informations légales

Informations légales Informations légales Numéro ISSN : 0999-2189 Numéro CPPAP : 0315 C 86576 Editeur : La Voix du Nord, locatire gérant de Nord éclair Société Anonyme à Conseil d administration au capital de 450 000 RCS Lille

Plus en détail

ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION :

ARTICLE 1 : OBJET ARTICLE 2 : CONDITIONS GENERALES D UTILISATION : ARTICLE 1 : OBJET Le service ComparEhpad est un service proposé par Malakoff-Médéric, sur son portail www.malakoff-mederic.fr et dans l espace client ToutM. ComparEhpad a pour objet d informer ses publics

Plus en détail

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL

Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Conditions Générales de Vente de Nova Beez SARL Les conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de Nova Beez et de son client dans le cadre des prestations et services.

Plus en détail

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012

INTERNETRAMA SAS. Conditions générales de vente Janvier 2012 INTERNETRAMA SAS Conditions générales de vente Janvier 2012 1. Notre société La SAS INTERNETRAMA est une société de droit Français, représentée par Grégoire Ras, au capital de 5 000 euros, SIRET 539 435

Plus en détail

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone

Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Conditions générales d utilisation du service Livebox phone Les présentes Conditions générales d utilisation relèvent, pour les clients d une offre Orange internet, des conditions générales et des conditions

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr»

CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» 1- CGV logiciel RD Libéral.fr CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU PROGICIEL «RD libéral.fr» ARTICLE 1 CLAUSE GÉNÉRALE «RD libéral.fr» est un progiciel de tenue de comptabilité en ligne destiné exclusivement

Plus en détail

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières

Annexe 5. CONTRAT CYBERPLUS PRO Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières Annexe 5 Souscrit dans le cadre du cyberp@iement Titre 1Conditions Particulières DESIGNATION DE L ENTREPRISE ci-après "le Client" Nom ou Dénomination sociale... représentée par.. (Nom et prénom du représentant

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD

CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD o CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION DU LOGICIEL SYNCHRONISATION ET PARTAGEUBIKUBE / B CLOUD Conditions Générales de Vente et d Utilisation du Service B CLOUD Les présents termes et conditions sont conclus

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES

CONDITIONS PARTICULIERES CONDITIONS PARTICULIERES HEBERGEMENT/CLOUD/SAAS GROUPE Com6 2015 Article 1. Préambule 1. Le client souhaite bénéficier d une prestation d hébergement. 2. Le client déclare avoir adhéré sans réserve aux

Plus en détail

Conditions générales d hébergement PREAMBULE

Conditions générales d hébergement PREAMBULE Conditions générales d hébergement PREAMBULE La société SHPV France est une société par actions simplifiée au capital de 10.000 euros immatriculée sous le numéro 808 862 874 R.C.S. Béziers, qui a son siège

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013

CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 CONDITIONS PARTICULIÈRES SERVICE CDN WEBSITE Version en date du 10/10/2013 DEFINITIONS : Cache : Mémoire locale du Serveur CDN (POPs CDN). CDN : (acronyme de «content delivery network») Serveur de Cache

Plus en détail

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013

REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 REGLEMENT DU JEU «GET LUCKY AVEC CORSAIR» DU 17 SEPTEMBRE 2013 AU 7 OCTOBRE 2013 En participant au jeu «Get lucky avec Corsair», vous acceptez le présent règlement. Toute contravention au présent règlement

Plus en détail

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir.

«Cahier des charges» signifie la liste des caractéristiques que le Service devra contenir. PAGE 1/ Conditions générales 1. Objet du contrat Les présentes Conditions générales définissent les conditions applicables à la relation contractuelle entre les parties au contrat pour les services définis

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD

CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD CONDITIONS GENERALES DE SERVICES INFORAD 1. Définitions : Les termes ci-dessous, auront entre les parties la signification suivante : «Application INFORAD» : l application mobile assistant d aide à la

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI)

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D UN SERVEUR DEDIE KS (KIMSUFI) Dernière version du 02 Septembre 2014 ARTICLE 1 : OBJET Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales

Plus en détail

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ

CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ Page 1 sur 10 CONTRAT D ACHEMINEMENT SUR LE RESEAU DE GRTGAZ ANNEXE A3 MODELE DE CONVENTION DE PREUVE Page 2 sur 10 ENTRE : GRTgaz, Société anonyme au capital de 536 920 790 euros, immatriculée au RCS

Plus en détail

Conditions générales de ventes

Conditions générales de ventes Conditions générales de ventes Article 1 Application des conditions générales. Les présentes conditions générales sont portées à la connaissance du client. En conséquence, toute demande d intervention

Plus en détail

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation.

Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. Mentions légales Toute utilisation du site www.eau-services.com doit respecter les présentes conditions d utilisation. I CONDITIONS D UTILISATION DU SITE Ce Site est soumis à la loi française. En consultant

Plus en détail

Conditions Générales de Vente

Conditions Générales de Vente Conditions Générales de Vente Préambule : La Société «Les Evasions de Jade» ci-après désignée sous le vocable «le Prestataire» EIRL (Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée), dont le siège social

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015

CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 CONDITIONS GENERALES D UTILISATION DE L APPLICATION L@GOON Version Mai 2015 ARTICLE 1. OBJET ET PREAMBULE Le présent document constitue les Conditions Générales d Utilisation de l application (ciaprès

Plus en détail

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis

Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Conditions contractuelles de la location de la e-plateforme Véalis Article 1 : objet du contrat a) Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières

Plus en détail

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013

CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI. Dernière version en date du 07/11/2013 CONDITIONS PARTICULIERES DE LOCATION D'UN SERVEUR DEDIE KIMSUFI ARTICLE 1 : OBJET Dernière version en date du 07/11/2013 Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services

Plus en détail

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers

Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Conditions d'utilisation de la plateforme Défi papiers Préambule : La lecture et l acceptation des présentes conditions d utilisation, ci-après les «Conditions d Utilisation», sont requises avant toute

Plus en détail

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac

Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac Conditions Générales de l Assistance Multimédia Fnac ARTICLE 1 DEFINITIONS «Client / Vous» : désigne la personne physique qui souscrit à l Assistance Multimédia Fnac proposée par Fnac pour ses propres

Plus en détail

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY

CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY CONDITIONS GENERALES de la prestation de SAUVEGARDE SECURISEE DE SIT EASY PREAMBULE Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société SIT EASY fournit

Plus en détail

Conditions Générales du site mabutagaz.fr

Conditions Générales du site mabutagaz.fr Bienvenue sur le site www.mabutagaz.fr. Conditions Générales du site mabutagaz.fr La société BUTAGAZ, située au 47/53 rue Raspail 92594 Levallois-Perret Cedex, édite et gère le site Internet www.mabutagaz.fr,

Plus en détail