Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation

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1 RÉUNION DE LA REVUE DE LA STRATÉGIE DE L ITIE, HENLEY, AVRIL 2012 Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation Secrétariat international de l ITIE Oslo, 4 avril 2012

2 Recommandation Document de fond sur le contrôle de qualité et un projet de système de notation 1 1. Il est proposé que le Conseil d'administration considère l'adoption éventuelle d'une nouvelle méthode d'évaluation des performances dans la mise en œuvre de l'itie. Le présent document tient compte de celui qui a été soumis par le Secrétariat avant la réunion du Conseil d'administration d'octobre 2011, à savoir le «Document du Conseil d'administration 18-10». La proposition développée ci-dessous contient les éléments suivants : a) Un système numérique de notation annuelle de la satisfaction des exigences actuelles de l'itie, avec le maintien des options «réussite/échec» dans l appréciation de la Conformité. b) Un système alphabétique de notation annuelle pour les réformes de nature plus large que le groupe multipartite aura décidé d'inclure à son programme. c) Un mécanisme d'examen par les pairs. d) Des décisions devant être prises par le Conseil d'administration suite aux recommandations de son Comité de Validation, comme c est le cas actuellement. Contexte 2. Les objectifs suivants ont guidé la rédaction de la présente proposition: créer un système répondant mieux aux principes de l'itie qui incite les pays mettant en œuvre l ITIE et leurs parties prenantes à aller au-delà de la norme minimum, et en particulier à tisser des liens avec d'autres programmes de réforme de la gouvernance ; maintenir la norme minimum actuelle, ce qui signifie que l'évaluation actuelle, en termes de réussite ou d échec dans la satisfaction des exigences de l'itie restera en place ; résoudre certaines des faiblesses liées aux procédures de Validation actuelles, y compris l existence d incitatifs pour les Validateurs à se montrer généreux en se prononçant sur la Conformité d'un pays, ce qui impose au Conseil d'administration et au Secrétariat le fardeau de revoir les évaluations ainsi que mettre davantage l'accent sur le respect des échéances de publication de rapports de rapprochement plutôt que sur le respect des échéances de Validation. 3. Selon la présente proposition, les pays mettant en œuvre l ITIE seraient notés chaque année par le Conseil d'administration de l'itie sur la base des recommandations du Comité de Validation et d'une Commission d évaluation de l'itie nouvellement créée. 4. Les concepts actuels de Candidature, de Conformité et de radiation resteraient en place. Il est suggéré que l'itie maintienne ses exigences actuelles en tant que norme de l'itie. La proposition 5. Les deux éléments essentiels d'une solution possible sont repris ci-dessous:

3 a) les pays mettant en œuvre l ITIE sont notés numériquement sur la satisfaction des exigences de l'itie ; b) ils sont notés alphabétiquement sur la mise en œuvre de réformes associées et élargies que le Groupe multipartite aura décidé d'adopter. 2 Le fonctionnement exact du système de notation devra être davantage développé. La notation numérique repose sur des facteurs objectifs et doit être comparable d'un pays à l'autre. La notation alphabétique est établie sur la base de la performance du pays par rapport à ses propres objectifs, et n'est pas comparable d'un pays à l'autre. Formulaires d'auto-évaluation 6. Au début de l'année, tous les pays mettant en œuvre l'itie seraient tenus de soumettre un rapport décrivant leurs efforts pour satisfaire et aller au-delà des exigences de l'itie. Cette disposition serait en accord avec l'exigence 21(c) actuelle, mais serait appliquée au-delà des pays Conformes. Les rapports annuels que les pays Conformes sont aujourd'hui tenus de soumettre évolueraient pour devenir des formulaires d'auto-évaluation. Les groupes multipartites auraient également la possibilité d'identifier toute innovation et tout lien pertinent avec les principes élargis de l'itie, comme ils y sont déjà encouragés par les Règles Ces rapports seraient avalisés par le Groupe multipartite et publiés sur le site les parties prenantes étant invitées à les commenter avant qu'ils ne soient examinés par le Conseil d'administration. Une telle procédure accroîtra la transparence et permettra à chacun de formuler des commentaires sur la Conformité ainsi que sur des questions allant au-delà de la Conformité. Notation numérique sur les exigences de l'itie 7. La notation numérique serait basée d'une part sur les formulaires d'auto-évaluation, et d'autre part sur des éléments d'information complémentaires, par exemple le rapport de rapprochement ITIE publié par les pays cette année-là, les commentaires de membres du Groupe multipartite ou ceux provenant d'autres parties prenantes, etc. 8. La notation serait préparée initialement par le Secrétariat international. La notation numérique serait pondérée. Celle-ci reflèterait le fait que certaines exigences sont plus générales et plus importantes que d'autres en termes de promotion de la transparence et de redevabilité. Le score proposé serait soumis au Conseil d'administration après avoir fait l'objet de recommandations du Comité de Validation (voir le processus du contrôle de qualité ci-dessous). La notation numérique serait comparable d'un pays à l'autre. 9. S'il s avérait que le respect de quelconques exigences serait en-deçà de ce qu il est attendu d un pays Conforme, il serait recommandé au Conseil d'administration, comme cela se fait aujourd'hui, de conclure que les exigences n ont pas été satisfaites. De plus, comme le prévoient les règles actuelles, des pays continueraient à être radiés s'ils ne parvenaient pas à atteindre à la Conformité au terme d'une «période de Candidature maximale» déterminée. Notation alphabétique sur des réformes connexes d ordre plus general 10. La notation alphabétique d'un pays serait également basée sur l'auto-évaluation par ce pays des efforts qu'il aura déployés pour satisfaire et aller au-delà des exigences de l'itie, comme le prévoit

4 l'exigence 21(c). Parmi les réformes connexes possibles pourraient figurer l octroi de licences, la conclusion de contrats, la réglementation, la participation des citoyens, la supervision par le public, la collecte des revenus, la gestion des revenus, le lien entre les dépenses et la planification de programmes de développement, la transparence budgétaire, la gestion des finances publiques, les questions environnementales et sociales, le contenu local, etc. Par exemple : un pays allant au-delà des exigences de l'itie utiliserait les rapports ITIE pour la vérification et l audit de la cohérence des paiements et revenus rapportés avec les obligations réglementaires ou contractuelles Le rapport d'auto-évaluation de ce dernier et le rapport d'examen du Secrétariat seraient alors étudiés par un «Commission d'évaluation par les pairs de l'itie». Cette Commission d'évaluation apprécierait les efforts entrepris par le pays concerné. Il pourrait se rendre dans différents pays. La Commission d évaluation pourrait être composée de 3 à 5 personnes, la plupart d'entre elles venant de pays mettant en œuvre l ITIE. La Commission d évaluation formulerait alors une recommandation sur les notations alphabétiques au Conseil d'administration et à son Comité de Validation. La notation alphabétique ne serait pas comparable d'un pays à l'autre. Il s agirait plutôt d une évaluation par la Commission d évaluation et le Conseil d'administration, basée sur les programmes des pays examinés. Contrôle de qualité 12. Le Conseil d'administration et son Comité de Validation recevraient des recommandations sur la note numérique du Secrétariat et des recommandations sur la note alphabétique de la Commission d évaluation par les pairs. Ils les passeraient en revue, en veillant à la cohérence des normes appliquées, avant de formuler une recommandation définitive ainsi que toute suggestion d'action supplémentaire au Conseil d'administration. Le Conseil d'administration de l'itie se prononcerait alors sur une note numérique et une note alphabétique. Les avantages de passer à ce système d'évaluation et de notation 13. La présente proposition comporte les avantages importants suivants par rapport au système actuel : Il ne serait plus nécessaire de recourir à des Validateurs externes tel que prévu actuellement. La Validation est onéreuse, coûteuse en temps et peut compromettre l'appropriation nationale. L'indépendance du Validateur est souvent mise en cause, et oblige le Secrétariat à réexaminer les projets de rapports de Validation et assumer de facto le rôle de Validateur. La Validation constitue également une évaluation effectuée à un moment précis, et elle n'évalue par des progrès qui auraient été réalisés d'une manière continue et dans les délais prévus. Le système proposé apporterait une solution à toutes ces faiblesses. Ce système mettrait davantage l'accent sur les échéances pour les rapports, et moins sur les échéances de Validation. Cela permettrait de canaliser les énergies et maintenir la concentration du pays sur le processus national ITIE et non sur le respect d'échéances internationales. Disposer d'un processus avec une dimension d'auto-évaluation plus affirmée améliorerait l'appropriation nationale et l'apprentissage continu. Disposer d'une Commission d évaluation par les pairs, appelée à prêter assistance au Conseil d'administration, accroîtrait la légitimité, renforcerait l'apprentissage par les pairs et allègerait une partie du fardeau du Conseil d'administration.

5 Les implications financières et en ressources de cette proposition nécessiteraient d être davantage examinées, mais il est peu probable que cette approche puisse entraîner une augmentation sensible du fardeau ou du budget du Secrétariat. 4 Les pays feraient l'objet d'évaluations plus régulières. Cette forme d'évaluation encourage davantage le progrès et l'innovation, ainsi que plus de reconnaissance que le processus actuel de Validation quinquennale. La notation reconnaîtrait les innovations et les efforts entrepris tant dans les pays Candidats que dans les pays Conformes. 14. Il convient aussi de noter que ce système s'appuierait sur les forces du système actuel : appropriation nationale, norme qualitative et supervision par le Conseil d'administration, y compris la faculté de radier des pays et le maintien du rôle central consultatif du Comité de Validation vis-à-vis du Conseil d'administration. 15. Un passage au nouveau système ne serait pas compliqué. Ce système pourrait être introduit dans tous les pays au même moment, par exemple, à partir de Un calendrier pour l évaluation des notations (scores numériques et alphabétiques) pourrait être dressé pour tous les pays, ce qui permettrait à l'itie de publier un rapport annuel de grande qualité sur les progrès dans l'ensemble des pays mettant en œuvre l ITIE.

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