Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne

Save this PDF as:
 WORD  PNG  TXT  JPG

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Covéa Finance Charte de l Audit et du Contrôle Interne"

Transcription

1 CHARTE D AUDIT ET DE CONTROLE INTERNE DE COVÉA FINANCE DEFINITION DU CONTROLE INTERNE Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre par les dirigeants et les personnels des sociétés, qui vise à assurer : la conformité aux lois et règlements auxquels la société est soumise ; l application des instructions et des orientations fixées par la Direction Générale et communiquées aux collaborateurs ; le bon fonctionnement des processus internes de la société, notamment ceux concourant à la sauvegarde de ses actifs (corporels ou incorporels comme le savoir-faire ou la réputation) ; la fiabilité des informations émises, notamment financières, à travers entre autres la séparation des tâches, l identification de l origine de l information, la conformité aux principes comptables et de gestion financière, etc ; Et d une façon générale, contribue à la maîtrise de ses activités, à l efficacité de ses opérations et à l utilisation efficiente de ses ressources. Pour ce faire, la notion de contrôle interne doit remplir quatre types d objectifs différents : Qualité et fiabilité (conditions d évaluation, d enregistrement, de conservation et de disponibilité) de l information comptable et financière. Conformité des opérations, de l organisation, et des procédures internes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, aux normes et usages professionnels et déontologiques et aux orientations de l organe exécutif. Qualité des systèmes de reporting, d information et de communication. Respect des décisions et application des instructions de la Direction Générale Toutefois, le contrôle interne ne peut fournir une garantie absolue que les objectifs de la société seront atteints. L ORGANISATION DU DISPOSITIF DE CONTROLE INTERNE CHEZ COVEA FINANCE 1

2 Le dispositif de conformité a pour principaux objectifs de : a. détecter tout risque de non-conformité aux obligations professionnelles applicables aux prestataires de services d investissement, b. d'établir toute mesure pour minimiser les conséquences attachées au non-respect par le prestataire de ses obligations professionnelles. Le Règlement de Bonne Conduite de l Association Française de la Gestion (AFG) de décembre 2009 et Règlement Général de l Autorité des Marchés Financiers (AMF), Articles à et Articles à , imposent à Covéa Finance, en tant que société de gestion agréée par l AMF, une fonction de conformité en charge du dispositif de contrôle interne se composant notamment : d un contrôle permanent de deuxième niveau qui couvre l ensemble des activités et des acteurs de la société de gestion, en intégrant des missions de veille réglementaire, de conseil, de formation et de contrôle de la conformité des opérations réalisées (respect des contraintes réglementaire, des procédures interne, de contraintes déontologiques) ; d un contrôle périodique sur l ensemble du dispositif de contrôle qui doit être assuré par une structure spécifique indépendante. Ces dispositifs de contrôle, permanent et périodique, s appuient sur des systèmes de contrôle intégrés aux processus opérationnels et fonctionnels. En tant que Société de Gestion de Portefeuille, Covea Finance se doit de confier la fonction conformité à un (ou des) Responsable(s) de la Conformité et du Contrôle interne (RCCI) titulaire(s) d une carte professionnelle. La fonction de conformité recouvre deux grandes missions : contrôler et évaluer l adéquation et l efficacité du dispositif de conformité et de contrôle interne de la société de gestion, conseiller et assister les personnes concernées dans l exercice de leurs missions au sein de la société de gestion afin qu elles puissent accomplir les tâches qui leur sont confiées conformément à leurs obligations professionnelles. LES ACTEURS DU CONTROLE INTERNE Le contrôle interne est l affaire de tous, des organes de gouvernance à l ensemble des collaborateurs de la société. Pour ce faire, chaque collaborateur concerné doit avoir la connaissance et l information nécessaire pour établir, faire fonctionner et surveiller le dispositif de contrôle interne, au regard des objectifs qui lui ont été assignés. C est aussi le cas des responsables opérationnels et des contrôleurs internes qui doivent jouer un rôle important de pilotage, d information et de contrôle. Ces acteurs interviennent à 3 niveaux différents : - 2 niveaux de contrôle interne permanent et - un niveau de contrôle interne périodique (dit «3ème niveau», ou Audit interne). 2

3 Les acteurs du contrôle interne permanent On distingue deux niveaux de contrôle interne permanent: A un 1 er (premier) niveau, les contrôles consistent en une surveillance permanente et opérationnelle effectuée dans le cadre du traitement des opérations. Ils portent sur le traitement et la gestion des opérations en cours de journée et sur la bonne fin des opérations et leur correcte intégration quotidienne dans les systèmes de tenue de position, comptables et de synthèses. Ces contrôles de 1 er niveau sont réalisés par chaque collaborateur dans le cadre naturel de ses activités quotidiennes, aussi bien en front office que par le middle office, le back office, les autres fonctions supports ou les sous-traitants de Covéa Finance. A un 2 ème (deuxième) niveau, les contrôles sont réalisés à posteriori, à fréquence prédéfinie ou aléatoire, par des entités non impliquées opérationnellement : les différents responsables opérationnels dans le cadre naturel de leurs fonctions et l équipe de Contrôleurs Internes de Covéa Finance dédiée à ces contrôles. Ces contrôles de 2 ème niveau sont placés sous la responsabilité de Sébastien Desbois, Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) plus spécifiquement en charge du contrôle permanent. Ces contrôles de 2 ème niveau sont des contrôles de fond et de forme permettant de valider l efficacité des contrôles de 1 er niveau, la conformité du processus et des modalités de traitement relatives à une opération ou à un dossier, et de suivre de façon spécifique les différents risques opérationnels qui s y rattachent. Ces contrôles permanents de 2 ème niveau portent plus précisément sur : 3

4 La conformité des opérations réalisées par la société, de son organisation et de ses procédures internes aux : Obligations et réglementations professionnelles (AFG, AMF, Code Monétaire et Financier, etc.) ; Engagements contractuels liés aux activités de gestion pour compte de tiers ; Décisions prises par les Dirigeants de la société. La sécurité et la validation des opérations réalisées ; Le respect des autres diligences liées à la surveillance des risques associés aux opérations. De plus le contrôle permanent de 2 ème niveau a la charge de : Vérifier que les procédures existantes (modélisées avec le logiciel Méga) sont mis à la disposition du personnel, qu elles sont tenues à jour et qu elles décrivent pour chaque opération réalisée : les modalités d enregistrement, de traitement et de restitution des informations, les domaines de responsabilités de chaque acteur, les procédures et taches de contrôle de 1 er niveau. S assurer que les salariés agissent dans leur quotidien en appliquant les procédures mises en place par la Société de Gestion en vue d'agir conformément à la réglementation des marchés financiers en vigueur. Mettre en œuvre et rendre opérationnels les systèmes internes de contrôle. Mettre en œuvre le système d assistance et d approbation préalable lors de la mise en place de nouveaux produits ou nouveaux services, Le détail des missions de contrôle interne permanent est formalisé au sein d un Plan d Action Annuel du Contrôle Interne, validé par le Comité de Direction. Les acteurs du contrôle périodique (ou audit interne) Le contrôle périodique porte sur le contrôle permanent et sur l ensemble des dispositions de conformité et de contrôle interne. Il a aussi pour mission de s assurer que les risques des activités du Groupe sont maîtrisés dans le respect des règles de déontologie (confidentialité, indépendance, intégrité). Au 3ème niveau du dispositif de contrôle interne, cohabitent 3 catégories d acteurs en charge du contrôle périodique. a. Le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne (RCCI) en charge du contrôle périodique et de la déontologie, Ludovic Jacquier, membre du Comité de Direction. Conformément à l arrêté du 9 mars 2006, le dispositif de contrôle interne de la Société intègre une fonction de contrôle périodique dit "audit interne". Il est hiérarchiquement rattaché à la Présidente et agit sous la responsabilité directe du Comité de Direction de Covéa Finance. Il a le devoir d intervenir sur tous les domaines et secteurs d activité de la société. Le responsable du Contrôle Périodique a la charge d évaluer le fonctionnement du dispositif de contrôle interne et de faire toute préconisation pour l améliorer, dans le champ couvert par ses missions. Pour cela il peut diligenter des missions d audits en utilisant des moyens internes comme 4

5 externes pour la réalisation de ses missions, formuler des recommandations fondées sur les résultats des audits spécifiques et suivre l application de ces recommandations Le responsable du Contrôle Périodique s assure également du respect par les collaborateurs des règles de bonne conduite établies par la société afin de prévenir les risques de conflits d intérêts (déontologie). Il veille également aux modalités d exercice du contrôle des règles de bonne conduite concernant les collaborateurs sont spécifiées au sein de l engagement déontologique remis à chaque salarié de Covéa Finance. Il rend compte tous les ans à l organe dirigeant, à l AMF (autorité de tutelle) et au Contrôle Général du Groupe sur l état du dispositif de Conformité et de Contrôle Interne. Il sensibilise et forme habituellement l encadrement au contrôle interne. Le RCCI rend compte à la Direction Générale et, par son intermédiaire, aux organes sociaux, des principaux résultats de la surveillance exercée. Les missions du contrôle périodique font l objet d un Plan d Action d Audit pluriannuel, validé par le Comité de Direction. b. Le Comité de Direction de Covéa Finance La Présidente de Covéa Finance et son Comité de Direction sont chargée de définir, d impulser et de surveiller le dispositif le mieux adapté à la situation et à l activité de la société. Dans ce cadre, elle se tient régulièrement informée de ses dysfonctionnements, de ses insuffisances et de ses difficultés d application, voire de ses excès, et veille à l engagement des actions correctives nécessaires. Il définit au moins annuellement les priorités du contrôle Interne et du contrôle périodique en validant leurs plans d actions. La Présidente comme le Comité de Direction peut diligenter à tout instant une mission d audit, en mandatant soit le RCCI soit directement un prestataire externe. c. Le Comité de Surveillance Le Comité de Surveillance de Covéa Finance est fortement impliqué dans le suivi du dispositif de contrôle interne. Il appartient à la Direction Générale de Covéa Finance de rendre compte au Comité de Surveillance des caractéristiques essentielles du dispositif de contrôle interne de la société et de l activité du (des) Responsable(s) de la Conformité et du Contrôle Interne. En tant que de besoin, le Comité peut faire usage de ses pouvoirs généraux pour faire procéder par la suite aux contrôles et vérifications qu il juge opportuns ou prendre toute autre initiative qu il estimerait appropriée en la matière. Pour exercer ses responsabilités en toute connaissance de cause, le Comité de Surveillance peut entendre le Responsable de la Conformité et du Contrôle Interne, donner son avis sur l organisation de son service et être informé de son travail. Le Contrôle Général Groupe Covéa En tant que filiale du groupe d assurance Covéa, et conformément à la charte de contrôle interne du Groupe, le Contrôle Général des entités constituant le Groupe assure la fonction de Contrôle des Contrôles. 5

6 Il a pour mission de s assurer que les risques des activités du Groupe sont maîtrisés dans le respect des règles de déontologie (confidentialité, indépendance, intégrité). Pour ce faire, le Contrôle Périodique de Covéa Finance et le Contrôle Général Groupe ont pour mission de mener des audits sur tout ou partie des activités, donc des risques, de Covéa Finance. Le Contrôle Périodique de Covéa Finance travaille en étroite collaboration avec le Contrôle Général du Groupe. LES PLANS DE CONTROLE INTERNE ET D AUDIT INTERNE Le(s) RCCI défini(ssent)t un plan de contrôle interne annuel et un plan d audit pluriannuel dans le respect des orientations données au sein de Covéa Finance et au sein du groupe Covéa. Ces plans intègrent aussi les demandes spécifiques émises par l AMF Ces plans sont ensuite débattus puis validés en Comité de Direction. Ils peuvent être enrichis en cours d année et font l objet d une révision minimale annuelle. Ces plans sont adressés à chaque Directeur de Covéa Finance et au Contrôle Général Groupe Covéa. Ils sont tenus à la disposition des membres du Conseil de Surveillance de Covéa Finance, des commissaires aux comptes et de l AMF. La construction du plan de contrôle interne repose sur : Le recensement de l ensemble des points de contrôle de1er et 2 ème niveau concernant tant la société de gestion que les OPCVM et les mandats et d en prévoir la fréquence au regard des risques potentiels la prise en compte des changements touchants aux processus, activités ou périmètre juridique de la société ayant un impact sur les points de contrôle de 1 er et 2 ème niveau, l analyse des évolutions réglementaires impactant le dispositif de contrôle interne les éventuelles observations émises par les Commissaires aux Comptes des OPCVM, des mandants ou de la société de gestion, les demandes des membres du Comité de Direction de Covéa Finance, les remarques des synthèses des travaux de l Audit Interne et du Comité des Risques (animé par le Contrôle des Risques), l examen des conclusions des contrôles ou enquêtes réalisés par les autorités de tutelle de Covéa Finance, l examen des travaux de l Audit ou du Contrôle Interne Groupe l expertise des équipes de contrôle interne ou d audit interne. Le plan de contrôle interne doit permettre d effectuer au moins une fois l an chacun des points de contrôle de 2 ème niveau recensé et de s assure que le fonctionnement des services et l encadrement des principaux risques étaient bien traduit par des contrôle de 1 er niveau pertinents. La construction du plan d audit repose sur : l analyse des principaux niveaux de risque de Covéa Finance la prise en compte des changements touchants aux processus, activités ou périmètre juridique de la société, l examen des travaux des Commissaires aux Comptes des OPCVM, des mandants ou de la société de gestion, les orientations et demandes des membres du Comité de Direction de Covéa Finance, les remarques des synthèses des travaux du contrôle interne et du Comité des Risques (animé par le Contrôle des Risques), l examen des conclusions des contrôles ou enquêtes réalisés par les autorités de tutelle de Covéa Finance, 6

7 l examen des travaux de l Audit ou du Contrôle Interne Groupe l expertise des équipes de contrôle interne ou d audit interne. Le plan d audit doit permettre de couvrir les principales activités de Covéa Finance sur un cycle maximum de trois ans. L avancement du plan d audit, des travaux du Contrôle Interne et du suivi des recommandations fait l objet d un reporting trimestriel à destination des membres du Comité de Direction de Covéa Finance Covéa. DEROULEMENT DES MISSIONS ET LE SUIVI DES RECOMMANDATIONS Déroulement des missions de contrôle interne (contrôle permanent de 2 ème niveau) Le contrôle interne permanent réalise en toute autonomie ses travaux de contrôle selon les fréquences établies dans son plan d action annuel et sa grille de contrôle. Chacun de ses contrôles est formalisé et documenté avec une fiche de synthèse détaillée. L ensemble est tenu à la disposition de l AMF et des commissaires aux comptes. En cas d anomalie constaté lors d un des contrôles, le contrôle interne avertit par les opérationnels concernés en préconisant des actions correctives afin que celle-ci puissent être mises en œuvre immédiatement. Le contrôle interne cesse ses demandes dès lors que l anomalie est résolue. Tous les trimestres, une synthèse des anomalies constatées et des actions engagées est adressée aux membres du Comité de Direction de Covéa Finance. Cette synthèse est tenue à la disposition du Contrôle Général Groupe, de l AMF et des Commissaires aux Comptes. Les équipes de contrôle internes assurent aussi la mise à jour du dispositif de contrôle interne en réalisant sur le terrain, au près des opérationnels des missions de test des processus et des points de contrôle existant. Ces interventions ne donnent pas lieu à un rapport d audit mais a des préconisations en terme d évolutions sur les contrôles de 1 er et/ou de 2 ème niveau, débattus avec les opérationnels eux-mêmes. A l issu de ses travaux, si nécessaire, le RCCI adaptera ses outils et sa grille de contrôle permanent de 2 ème niveau et mettra à jour son plan d action annuel. Déroulement des missions d Audit Interne (contrôle périodique de 3 ème niveau) Les missions réalisées sont issues du plan d audit qui a été validé. Ce plan doit cependant laisser la latitude nécessaire pour intégrer en cours d année les missions qui seraient décidées par la Direction Générale de Covéa Finance ou demandées par l AMF Le déroulement d une mission d audit s organise autour des cinq phases suivantes : a) Après cadrage par l audit interne, une «lettre de mission» du RCCI est adressée (en général par ) au responsable du domaine audité. Elle précise le périmètre et les objectifs de l intervention, les principaux points examinés, la date de démarrage et les ressources (interne ou externe) chargées de cet Audit. b) Une phase préparatoire permet de recueillir des informations sur le domaine audité, de prendre connaissance du périmètre et de planifier les étapes de la mission. c) La phase d analyse s appuie sur la conduite d entretiens et l examen des informations recueillies. Les auditeurs établissent un diagnostic à partir des forces et des faiblesses qu ils ont identifiées sur le domaine audité. 7

8 d) Une phase de tests, réalisée en partie sur des données informatiques, est ensuite mise en œuvre pour étayer les constats effectués. Au cours de la mission, les auditeurs informent en tant que de besoin les audités de leurs constats afin de trouver des explications aux éventuels dysfonctionnements relevés, et recherchent l adhésion au diagnostic et recommandations formulés. e) L audit interne établit un rapport d audit provisoire qui présente les travaux réalisés. Les constats s accompagnent de recommandations sur le domaine audité. Ce rapport est présenté aux responsables concernés, afin de leur permettre de formuler leurs observations ou d acter leur accord sur les recommandations de l audit. En cas de désaccord, ils doivent motiver leur position. Le rapport d audit définitif est ensuite adressé aux membres du Comité de Directions de Covéa Finance. Il sera alors enrichi des éventuelles actions correctives décidées et de leur délai de mise en œuvre. Le rapport validé par le Comité de direction est ensuite diffusé aux responsables concernés et aux équipes de contrôle internes permanent. Il est tenu à la disposition des membres du comité de surveillance. Déroulement des missions de conformité des RCCI Conformément à la réglementation, le Contrôle Interne (permanent comme périodique) a aussi une mission de conseil, de formation et de veille réglementaire au bénéfice des dirigeants et des salariés en vue du respect de la réglementation applicable et des procédures internes. Dans ce cadre toute modification d une procédures existantes ou demande de dérogation à une procédure doit faire l objet d un avis formel (généralement par ) et préalable de la part des équipes du contrôle Interne, sous la responsabilité d un des RCCI. De même, dans le cadre de la modification de produits ou services existants ou de la mise en place de nouveaux produits ou services, le RCCI est sollicité pour émettre un avis écrit (généralement par ) sur leur conformité. Le suivi des recommandations L audit interne réalise, un an après la diffusion du rapport, un premier suivi des recommandations à destination du Comité de Direction. Un second suivi est diligenté un an plus tard dans l éventualité où la mise en œuvre n est pas suffisamment avancée. L audit interne s assure de la mise en œuvre effective des recommandations au moyen d entretiens, de collecte de documents et de tests. Les conclusions relatives à l état d avancement de la mise en œuvre des recommandations, sont consignées dans une synthèse trimestrielle adressée aux responsables du domaine audité et aux membres du Comité de Direction de Covéa Finance. Cette synthèse est tenue à la disposition de l AMF, des Commissaires aux comptes et du Contrôle Général Groupe. Fait à Paris le 23 janvier

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière

Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Charte de contrôle interne de Fongépar Gestion Financière Sommaire : 1 Avant propos... 2 1.1 Objet de la Charte... 2 1.2 Le cadre règlementaire... 2 2 Organisation du dispositif de contrôle interne...

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE

CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Septembre 2009 Introduction La présente charte définit la mission et le rôle de l audit interne de l Institut National du Cancer (INCa) ainsi que les modalités de sa gouvernance.

Plus en détail

# 07 Charte de l audit interne

# 07 Charte de l audit interne Politiques et bonnes pratiques # 07 de l audit Direction générale fédérale Service Redevabilité & Qualité Janvier 2015 Approuvé par le Comité des audits Juin 2013 Approuvé par le Directoire fédéral Juillet

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CMF Approuvée par le Collège du CMF en date du 3 juillet 2013 1 La présente charte définit officiellement les missions, les pouvoirs et les responsabilités de la structure

Plus en détail

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes

Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes DECISION 2009-02 Décision du Haut Conseil du Commissariat aux Comptes Relative aux contrôles périodiques auxquels sont soumis les commissaires aux comptes Principes directeurs du système des contrôles

Plus en détail

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette

Charte de l audit interne de la Direction Générale de la Dette MINISTÈRE DE L ECONOMIE ET DE LA PROSPECTIVE RÉPUBLIQUE GABONAISE Union-Travail-Justice ------------ -------- SECRETARIAT GENERAL ------------ ------------ DIRECTION DE L AUDIT ET DU CONTROLE ------------

Plus en détail

Politique de. Contrôle Interne Permanent et de Conformité. de Covéa Finance

Politique de. Contrôle Interne Permanent et de Conformité. de Covéa Finance Politique de Contrôle Interne Permanent et de Conformité de Covéa Finance 1. Définition du Controle Interne AMF : Le contrôle interne est un dispositif défini et mis en œuvre par les dirigeants et les

Plus en détail

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE

INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE INSTRUCTION N 008 RELATIVE A L ORGANISATION DU CONTROLE INTERNE DES COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET DES INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la loi n 005 du 07 mai 2002

Plus en détail

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE

PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE PROCEDURES DE CONTROLE INTERNE.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL D ADMINISTRATION SUR LES PROCÉDURES DE CONTRÔLE INTERNE ET SUR LE GOUVERNEMENT D ENTREPRISE (ARTICLE L. 225-37 DU CODE DE COMMERCE) 156.1.1

Plus en détail

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS

CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS Direction de l audit interne www.cnrs.fr NE DAI 0 0 00 CHARTE DE L AUDIT INTERNE DU CNRS INTRODUCTION La présente charte définit la mission, le rôle et les responsabilités de la Direction de l audit interne

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-62, 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion d OPCVM ou d OPCI et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des risques Textes

Plus en détail

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF

Textes de référence : articles 313-53-2 à 313-60, articles 318-38 à 318-43 et 314-3-2 du règlement général de l AMF Instruction AMF n 2012-01 Organisation de l activité de gestion de placements collectifs et du service d investissement de gestion de portefeuille pour le compte de tiers en matière de gestion des Textes

Plus en détail

Le 19 avril 2013 - ANGERS

Le 19 avril 2013 - ANGERS Le 19 avril 2013 - ANGERS 2 > Sommaire 1. Cadre réglementaire 2. Cadre de délégation 3. Périmètre d intervention du Comité d'audit 4. Rôle du Comité d Audit 5. Coordination et planification des travaux

Plus en détail

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne

Banque européenne d investissement. Charte de l Audit interne Charte de l Audit interne Juin 2013 Juin 2013 page 1 / 6 Juin 2013 page 2 / 6 1. Politique L Audit interne est une fonction essentielle dans la gestion de la Banque. Il aide la Banque en produisant des

Plus en détail

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT

CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT Décembre 2014 CONSEIL D ADMINISTRATION MANDAT 1. CRÉATION Le Conseil d administration de la Banque du Canada (le «Conseil») est constitué en vertu de l article 5 de la Loi sur la Banque du Canada (la «Loi»).

Plus en détail

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité"

BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction conformité BANK AL-MAGHRIB Le Gouverneur DN 49/G/2007 Rabat, le 31 août 2007 Directive relative à la fonction "conformité" Le Gouverneur de Bank Al-Maghrib; vu la loi n 34-03 relative aux établissements de crédit

Plus en détail

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION

GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION GUIDE ASSISTANT DE PREVENTION SOMMAIRE PROFIL DE RECRUTEMENT - STATUT... 1 LES QUALITES ATTENDUES LA FORMATION... 1 ROLE, MISSIONS ET CHAMP D INTERVENTION... 1 A. Rôle et champ d intervention... 1 B. Les

Plus en détail

Charte de l'audit informatique du Groupe

Charte de l'audit informatique du Groupe Direction de la Sécurité Globale du Groupe Destinataires Tous services Contact Hervé Molina Tél : 01.55.44.15.11 Fax : E-mail : herve.molina@laposte.fr Date de validité A partir du 23/07/2012 Annulation

Plus en détail

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit

Proposition. Obtenir l approbation du conseil concernant les modifications proposées à la charte du Comité d audit Proposition N o : 2015-S05f Au : Conseil d administration Pour : DÉCISION Date : 2015-04-22 1. TITRE Modifications à la charte du Comité d audit 2. BUT DE LA PROPOSITION Obtenir l approbation du conseil

Plus en détail

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers

Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Certification professionnelle Dispositif de vérification du niveau de connaissances minimales des acteurs des marchés financiers Professionnels concernés et modalités de vérification Mai 2013 Sommaire

Plus en détail

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers

Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers Consultation : projet de règlement général relatif aux conseillers en investissements financiers LIVRE III- PRESTATAIRES TITRE 3- AUTRES PRESTATAIRES CHAPITRE 5- CONSEILLERS EN INVESTISSEMENTS FINANCIERS

Plus en détail

Les missions du comité d audit

Les missions du comité d audit AUDIT COMMITTEE INSTITUTE FRANCE Les missions du comité d audit Aide mémoire kpmg.fr Sommaire Réglementation... 3 Exemples de bonnes pratiques... 6 Suivi de l efficacité des systèmes de contrôle interne

Plus en détail

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts

Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Politique de Gestion des Conflits d Intérêts Rédigé par : Olivier Ramé Signature : Autorisé par : Olivier Ramé (RCCI) Signature : Date de création : 23/03/2012 Diffusé le : 26/03/2012 auprès de : Collaborateurs

Plus en détail

Charte de Compliance ERGO Insurance sa

Charte de Compliance ERGO Insurance sa Charte de Compliance ERGO Insurance sa Introduction Sur la base de la circulaire PPB/D. 255 du 10 mars 2005 sur la compliance adressée aux entreprises d assurances, une obligation légale a été imposée

Plus en détail

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le :

POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Le conseil d administration Le : Destinataires : POLITIQUE DE GOUVERNANCE N o : Administrateurs, directeurs, gestionnaires, médecins, employés, bénévoles, stagiaires et fournisseurs Élaborée par : Le conseil d administration Le : Adoptée

Plus en détail

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1

PROCÉDURE. Gestion des réclamations. DATE DE MISE À JOUR Avril 2014. Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 PROCÉDURE Gestion des réclamations DATE DE MISE À JOUR Avril 2014 Procédure de gestion des réclamations Avril 2014 1 Procédure de gestion des réclamations SOMMAIRE SOMMAIRE 2 1. OBJET 3 2. INTERVENANTS

Plus en détail

Normes d audit internes (Exercices + corrigés)

Normes d audit internes (Exercices + corrigés) A Exercices Normes d audit internes (Exercices + corrigés) 1 Le comité d audit est le plus susceptible de participer à l approbation A Des promotions et augmentations de salaire des auditeurs B Des observations

Plus en détail

Organisation du dispositif de maîtrise des risques

Organisation du dispositif de maîtrise des risques Organisation du dispositif de maîtrise des risques Conférence EIFR 18 décembre 2014 Marie-Agnès NICOLET Regulation Partners Présidente fondatrice 35, Boulevard Berthier 75017 Paris marieagnes.nicolet@regulationpartners.com

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010

RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 RAPPORT DE TRANSPARENCE Exercice clos 31 décembre 2010 Etabli en application de l article R823-21 du Code de Commerce 1 Présentation du cabinet 1.1 Description du cabinet Monsieur Laurent ARROUASSE exerce

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT

CHARTE DU COMITÉ D AUDIT CHARTE DU COMITÉ D AUDIT Comité d audit 1.1 Membres et quorom Au moins quatre administrateurs, qui seront tous indépendants. Tous les membres du comité d audit doivent posséder des compétences financières

Plus en détail

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution.

DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. DECRET n 2009-522 du 4 Juin 2009 portant organisation et fonctionnement des Agences d exécution. Le Président de la République Vu la Constitution, Vu la loi n 90-07 du 28 juin 1990 relative à l organisation

Plus en détail

CHARTE D AUDIT INTERNE

CHARTE D AUDIT INTERNE CHARTE D AUDIT INTERNE adoptée par le Conseil des gouverneurs le 26 mars 2013 Centre de recherches pour le développement international Ottawa, Canada Assurances et conseils afin de soutenir le développement

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS NORME INTERNATIONALE D AUDIT 220 CONTRÔLE QUALITE D UN AUDIT D ETATS FINANCIERS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE

Plus en détail

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012

RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 RAPPORT ANNUEL DU COMITE D AUDIT ET DES RISQUES AU CONSEIL D ADMINISTRATION EXERCICE 2012 Avril 2013 TABLE DES MATIERES INTRODUCTION.2 AUDIT INTERNE 2 AUDIT EXTERNE.4 GESTION DES RISQUES..5 OPINION GLOBALE

Plus en détail

Conférence Group S - 19/03/2014 Titel Subtitel + auteur L AUDIT SOCIAL, ou comment optimiser ses pratiques sociales 2 1 PROPOS INTRODUCTIFS DÉFINITIONS DE L AUDIT «Forme d observation qui tend à vérifier

Plus en détail

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement

ZARIFI ZARIFI GESTION. Politique de Gestion des Conflits d intérêts. Société de Gestion de Portefeuille. Entreprise d Investissement ZARIFI Entreprise d Investissement ZARIFI GESTION Société de Gestion de Portefeuille Politique de Gestion des Conflits d intérêts Préambule Zarifi Entreprise d'investissement est une entreprise d investissement

Plus en détail

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne

99.1 RAPPORT DU PRÉSIDENT DU CONSEIL. Procédures de contrôle interne GRANULATS ET BÉTON Canada. Le village olympique des JO d hiver de 2010, une réalisation Agilia et UltraGreen, certifiée LEED (Leadership in Energy and Environmental Design), Vancouver. Procédures de contrôle

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCÉDURES Y AFFÉRENTES Supplément au Code d éthique Octobre 2015 BANQUE SCOTIA Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION... 3 SECTION 2 RAISON

Plus en détail

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales

MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE. Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales MANAGEMENT ENVIRONNEMENT ISO 14001 PAR ETAPES BILAN CARBONE Accompagnement groupé laboratoires d analyses médicales La démarche d analyse et d accompagnement, constituée de 3 étapes telles qu elles sont

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERÊTS Nom : Politique de gestion des conflits d intérêts Création : 21 février 2008 Mise à jour : 26/ Février 2008 Mise à jour : 21 Octobre 2009 Mise à jour : 22

Plus en détail

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire

Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Rapport relatif à la procédure de mobilisation des experts pour la production d expertise dans le champ sanitaire Document soumis au conseil d administration du 19 décembre 2013 En tant qu agence sanitaire

Plus en détail

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE

INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE INSTRUCTION N 007 AUX COOPERATIVES D EPARGNE ET DE CREDIT ET AUX INSTITUTIONS DE MICRO FINANCE RELATIVE A LA GOUVERNANCE La Banque Centrale du Congo, Vu la Loi n 005/2002 du 07 mai 2002 relative à la constitution,

Plus en détail

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques

CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques CQP Animateur(trice) d équipe de logistique des industries chimiques Livret de suivi du parcours de développement des compétences Ce livret est obligatoire pour les contrats de professionnalisation conclus

Plus en détail

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération;

COMITÉ D AUDIT. minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; COMITÉ D AUDIT 1. Composition et quorum minimum de cinq administrateurs nommés par le Conseil, dont obligatoirement le président du Comité des RH et de la rémunération; seuls des administrateurs indépendants,

Plus en détail

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES

UNIVERSITÉ DU QUÉBEC À RIMOUSKI POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES Titre : POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES CODE : APPROUVÉ PAR : CONSEIL D'ADMINISTRATION RÉS. : CA-617-7747 10-12-2013 EN VIGUEUR : 10-12-2013 MODIFICATIONS : Note : Le texte que vous consultez est une

Plus en détail

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS

Groupe SNC-Lavalin inc. Rév. 6 août 2015 Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Page 1 MANDAT DU COMITÉ DES RISQUES ASSOCIÉS À LA SÉCURITÉ, AU MILIEU DE TRAVAIL ET AUX PROJETS Le comité des risques associés à la sécurité, au milieu de travail et aux projets («comité») est un comité

Plus en détail

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT

Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT Groupe WSP Global Inc. (la «Société») RÈGLES DU COMITÉ D AUDIT I. RÔLE Le rôle du comité d audit de la Société (le «comité d audit») consiste à aider le conseil d administration (le «conseil») à surveiller

Plus en détail

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement

Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE 1 Cabinets de commissariat aux comptes 26 rue Victor Schoelcher - BP 31037-68050 MULHOUSE CEDEX 1 Tel : (+33) 03 89 44 55 55 Fax : (+33) 03 89

Plus en détail

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE

CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE CABINET OLIVIER BOSSARD RAPPORT DE TRANSPARENCE PUBLIE SUR LE SITE EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L ARTICLE R.823.21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DECEMBRE 2014 Mai 2015 1. Présentation du

Plus en détail

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012

Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020. De la version 2005 à la version 2012 Évolutions de la norme NF EN ISO/CEI 17020 De la version 2005 à la version 2012 Plan de la présentation L intervention sera structurée suivant les 8 chapitres de la norme. Publiée le 1 er mars 2012, homologuée

Plus en détail

DIRECTION DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE

DIRECTION DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE CHARTE DE L AUDIT INTERNE Validée par le Comité d audit le 8 janvier 2013 SOMMAIRE 1. ROLE, OBJECTIFS ET POSITIONNEMENT DE LA DIRECTION DE L AUDIT INTERNE... 4 1.1. Définition officielle de l Audit Interne

Plus en détail

Expertise. Prestations comptables et fiscales :

Expertise. Prestations comptables et fiscales : Pour le PCG (plan, générale, comptable), la comptabilité est définie comme un système d organisation de l information financière. La comptabilité est un outil qui fournit, après traitement approprié, un

Plus en détail

Réclamations de la Clientèle

Réclamations de la Clientèle Réclamations de la Clientèle Fiche processus: Traitement des réclamations de la clientèle Vue d'ensemble Domaine Gestion de fortune et gestion de la société Nom du processus Traitement des réclamations

Plus en détail

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES

NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS SUPPLEMENTAIRES SUR DES ASPECTS SPECIFIQUES NORME INTERNATIONALE D AUDIT 501 ELEMENTS PROBANTS CONSIDERATIONS Introduction (Applicable aux audits d états financiers pour les périodes ouvertes à compter du 15 décembre 2009) SOMMAIRE Paragraphe Champ

Plus en détail

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) Charte du Comité Audit et Risque (CAR) du Conseil d administration de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV) 1. CADRE ET PRINCIPES GÉNÉRAUX Le Comité Audit et Risque (CAR) de la Banque Cantonale Vaudoise (BCV)

Plus en détail

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223

Ressources humaines Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 Ministère de la Culture et de la Communication - 01/2012 223 RESPONSABLE DE RESSOURCES HUMAINES Code : GRH01 Responsable de ressources humaines FPEGRH01 Il définit et met en œuvre la politique de ressources

Plus en détail

BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES

BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES BTS Assistant de manager(s) LES FINALITES PROFESSIONNELLES 1 FINALITÉ 1 Soutien à la communication et aux relations internes et externes L assistant facilite la communication à tous les niveaux (interpersonnel,

Plus en détail

CHARTE DES BONNES PRATIQUES

CHARTE DES BONNES PRATIQUES COMITE DES COMITES D ENTREPRISE DU CONSEIL SUPERIEUR DE L ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES CHARTE DES BONNES PRATIQUES ETABLIE au nom du Conseil supérieur de l Ordre des Experts-comptables dans le cadre des

Plus en détail

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration

Tous droits réservés. Règles Du Conseil D administration Règles Du Conseil D administration Table des Matières I. OBJECTIFS... 3 II. FONCTIONS ET RESPONSABILITÉS DU CONSEIL... 3 A. Stratégie et budget... 3 B. Gouvernance... 3 C. Membres du Conseil et des comités...

Plus en détail

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE

OBJECTIF PROFESSIONNEL DE LA QUALIFICATION VALIDEE Commission paritaire nationale de l'emploi de la Métallurgie Qualification : MQ 2007 10 89 0264 FICHE D IDENTITE DE LA QUALIFICATION VALIDEE TITRE DE LA QUALIFICATION : Coordonnateur (trice) du développement

Plus en détail

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur :

REFERENTIEL DU CQPM. Les missions ou activités confiées au titulaire peuvent porter à titre d exemples non exhaustifs sur : COMMISION PARITAIRE NATIONALE DE L EMPLOI DE LE METALLURGIE Qualification : Catégorie : D Dernière modification : 30/04/2015 REFERENTIEL DU CQPM TITRE DU CQPM : Responsable d affaires I OBJECTIF PROFESSIONNEL

Plus en détail

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS

Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS Société anonyme au capital 1 351 434 Siège social : 3 rue La Boétie 75008 PARIS 352 042 345 RCS PARIS ANNEXE AU RAPPORT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION A L'ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE DU 24 AVRIL 2007 RELATIVE

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE

RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE RAPPORT DE TRANSPARENCE ÉTABLI EN APPLICATION DE L ART. R.823-21 DU CODE DE COMMERCE EXERCICE CLOS LE 31 DÉCEMBRE 2014 À JOUR AU 30 MARS 2015 SOMMAIRE Introduction 2 I Présentation du Cabinet 1. Le Cabinet

Plus en détail

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance

Bureau du vérificateur général du Canada. Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Bureau du vérificateur général du Canada Rapport sur la revue des pratiques d audit de performance Revues des pratiques effectuées au cours de l exercice 2011-2012 Juillet 2012 Revue des pratiques et audit

Plus en détail

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10

UE 4 Comptabilité et audit 2 Identification du candidat (prénom, nom) : 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Diplôme Supérieur de Comptabilité et de Gestion DSCG D é c r e t N 2 0 0 6-1 7 0 6 d u 2 2 d é c e m b r e 2 0 0 6 - A r r ê t é d u 8 m a r s 2 0 1 0 Validation des Acquis de l Expérience VAE R é f é

Plus en détail

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE

CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE CAHIER DES CHARGES RELATIF A LA TENUE CONSERVATION DES COMPTES EN VALEURS MOBILIERES APPLICABLE AUX SOCIETES FAISANT APPEL PUBLIC A L EPARGNE Article 1 : La société (émetteur ou intermédiaire en bourse

Plus en détail

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE

GDF SUEZ CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE CODE DE CONDUITE A L USAGE DES FINANCIERS DU GROUPE SOMMAIRE Préambule 1 Article 1 2 Conflits d Intérêts Article 2 3 Qualité de l information du Public Article 3 3 Respect des lois, règles et règlements

Plus en détail

RECOMMANDATIONS COMMISSION

RECOMMANDATIONS COMMISSION L 120/20 Journal officiel de l Union européenne 7.5.2008 RECOMMANDATIONS COMMISSION RECOMMANDATION DE LA COMMISSION du 6 mai 2008 relative à l assurance qualité externe des contrôleurs légaux des comptes

Plus en détail

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA

MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 23 septembre 2014 MANDAT DU COMITÉ DES PENSIONS BANQUE DU CANADA 1. Introduction La Banque du Canada (la «Banque») est l administrateur du Régime de pension de la Banque du Canada (le «Régime de pension»)

Plus en détail

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE

CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE CHARTE CORPORATIVE Date de publication 2005-11-17 Date de révision 2014-06-10 Émise et approuvée par Conseil d administration de Uni-Sélect inc. CHARTE DU COMITÉ DE RÉGIE D ENTREPRISE PARTIE I. STRUCTURE

Plus en détail

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION

MANAGEMENT DE LA RADIOPROTECTION Page : 1/10 MANUEL MAN-CAM-NUC-F Seule la version informatique est mise à jour, avant toute utilisation consulter sur le réseau Intranet la version en cours de ce document Page : 2/10 HISTORIQUE DE RÉVISION

Plus en détail

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA

PROCÈS-VERBAUX INTÉGRITÉ ET CONFLITS D INTÉRÊTS COMPOSITION RÔLE ET RESPONSABILITÉS. Étendue générale BANQUE NATIONALE DU CANADA BANQUE NATIONALE DU CANADA CONSEIL D ADMINISTRATION Les administrateurs sont élus annuellement par les actionnaires pour superviser la gestion, en vertu de la loi, des activités commerciales et des affaires

Plus en détail

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise

L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise L impact d un incident de sécurité pour le citoyen et l entreprise M e Jean Chartier Président Carrefour de l industrie de la sécurité 21 octobre 2013 - La Malbaie (Québec) Présentation générale La Commission

Plus en détail

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris

société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris 1 A U D I K A société anonyme au capital de 252.000 siège social : 24 avenue de Friedland 75008 Paris SIREN : 310 612 387, R.C.S. Paris Rapport du président du conseil d administration sur le fonctionnement

Plus en détail

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION MINISTÈRE DE LA DÉFENSE SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION 02 CHARTE DE L'AUDIT INTERNE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION

Plus en détail

PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DU CONSEIL DU CAFE CACAO TERMES DE REFERENCE DECEMBRE 2015

PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DU CONSEIL DU CAFE CACAO TERMES DE REFERENCE DECEMBRE 2015 DIRECTION GENERALE ADJOINTE CHARGEE DES OPERATIONS COMMERCIALES ------------- DIRECTION DES EXPORTATIONS ------------- PROJET DE MISE EN PLACE D UNE DEMARCHE QUALITE A LA DIRECTION DES EXPORTATIONS DU

Plus en détail

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à :

Ils ont vocation, sous l autorité fonctionnelle d'un ou plusieurs médecins de prévention coordonnateurs régionaux (MPCR) à : INTRODUCTION La présente doctrine d emploi a pour objet de préciser les missions et le positionnement des assistants régionaux à la médecine de prévention (ARMP). Les ARMP participent à l'amélioration

Plus en détail

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~

~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ CHARTE DU COMITÉ DU RISQUE DU CONSEIL D ADMINISTRATION DE LA BANQUE TORONTO-DOMINION ~ ~ Superviser la gestion des risques de la Banque ~ ~ Principales responsabilités Approuver le cadre de gestion des

Plus en détail

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables

Le comité d audit. Présentation du rapport du groupe de travail. Anne Gillet Direction des affaires comptables Le comité d audit Présentation du rapport du groupe de travail Anne Gillet Direction des affaires comptables Sommaire 1. Contexte & missions du groupe de travail 2. Les principales caractéristiques du

Plus en détail

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013

RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPORT DE TRANSPARENCE PREVU PAR L ARTICLE R 823-21 DU CODE DE COMMERCE RELATIF A L EXERCICE CLOS AU 31 DECEMBRE 2013 RAPPEL Les Commissaires aux Comptes, désignés auprès de personnes ou entités faisant

Plus en détail

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision )

Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) Oberaufsichtskommission Berufliche Vorsorge OAK BV Annexe 2 Mandat d audit confié à une entreprise soumise à la surveillance de l État (ci-après: entreprise de révision ) 1 Objectif La Commission de haute

Plus en détail

Énoncé de la politique de placements Document 215027

Énoncé de la politique de placements Document 215027 Contexte et objet Énoncé de la politique de placements Document 215027 Le cumul des actifs investis par l Institut canadien des actuaires s est accru au fil des ans. La plupart de ces actifs se sont accumulés

Plus en détail

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1

Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit. Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Société Fiduciaire de Révision Alpha Audit RAPPORT DE TRANSPARENCE Audit Expertise comptable Social et taxes Conseil et accompagnement 1 Cabinets de commissariat aux comptes 2 avenue de Bruxelles F-68350

Plus en détail

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts

Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Politique de prévention, de détection et de gestion des conflits d intérêts Octobre 2015 Validée par Mr Christophe Issenhuth 1 TABLE DES MATIERES I. CADRE GENERAL DU DISPOSITIF DE GESTION DES CONFLITS

Plus en détail

Inspection en hygiène et sécurité

Inspection en hygiène et sécurité Centre de Gestion du Haut-Rhin Fonction Publique erritoriale 22 rue Wilson - 68027 COLMAR Cedex él. : 03 89 20 36 00 - Fax : 03 89 20 36 29 - cdg68@calixo.net - www.cdg68.fr Circulaire n 09/2013 Cl. C44

Plus en détail

Charte de l audit interne

Charte de l audit interne Charte de l audit interne Adoptée par le Comité d audit le 24 mai 2012 CORPORATION DE L ÉCOLE DES HAUTES ÉTUDES COMMERCIALES DE MONTRÉAL CHARTE DE L AUDIT INTERNE 1. ÉNONCÉ DE PRINCIPE L audit interne

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS

POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS POLITIQUE DE GESTION DES CONFLITS D INTERETS 21 Juillet 2015 SOMMAIRE I. PREAMBULE... 3 II. LES ACTIVITES DE BCEE ASSET MANAGEMENT... 3 III. DEFINITION DU CONFLIT D INTERET... 3 IV. IDENTIFICATION DES

Plus en détail

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013)

POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) POLITIQUE DE GESTION DES RISQUES ADOPTÉE 329-CA-3476 (23-04-2013) (NOTE : Dans le présent document, le genre masculin est utilisé à titre épicène dans le but d alléger le texte.) TABLE DES MATIÈRES 1.

Plus en détail

N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013

N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013 N 65 État de Genève : audit de gestion de la gouvernance globale des systèmes d information rapport publié le 27 juin 2013 Les 12 recommandations de la Cour des comptes ont été approuvées. Actuellement

Plus en détail

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22

Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 Norme comptable relative au contrôle interne et l organisation comptable dans les établissements bancaires NC22 OBJECTIF 01. La Norme Comptable NC 01 - Norme Comptable Générale définit les règles relatives

Plus en détail

CQPI Technicien qualité

CQPI Technicien qualité CQPI Technicien qualité Public concerné Salariés ou futurs salariés qui auront pour mission d assurer le contrôle de la qualité et de participer à l amélioration des modes de production et/ou à la mise

Plus en détail

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Conduire un projet d organisation

Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS. Conduire un projet d organisation Dossiers méthodologiques DURANTON CONSULTANTS Conduire un projet d organisation Version actualisée le 8 octobre 2012 Adresse du siège social : 190 rue Lecourbe 75015 Paris Adresse de correspondance : La

Plus en détail

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET

POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET LA BANQUE DE NOUVELLE ÉCOSSE POLITIQUE SUR LE SIGNALEMENT ET PROCEDURES Y AFFERENTES Supplément au Code d éthique Septembre 2013 Table des matières SECTION 1 INTRODUCTION...3 SECTION 2 RAISON D ÊTRE DE

Plus en détail

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes

Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Audit Committee Institute Outil 5 : Exemple de guide d évaluation des auditeurs internes Le comité d audit joue un rôle de plus en plus important dans l orientation et l exécution des travaux de l audit

Plus en détail

CAST Société anonyme au capital de 4 913 333.60 euros Siège social : 3 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON 379 668 809 RCS NANTERRE

CAST Société anonyme au capital de 4 913 333.60 euros Siège social : 3 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON 379 668 809 RCS NANTERRE CAST Société anonyme au capital de 4 913 333.60 euros Siège social : 3 rue Marcel Allégot 92190 MEUDON 379 668 809 RCS NANTERRE RAPPORT A L ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 25 JUIN 2014 SUR LES CONDITIONS

Plus en détail

Charte de contrôle interne

Charte de contrôle interne Dernière mise à jour : 05 mai 2014 Charte de contrôle interne 1. Organisation générale de la fonction de contrôle interne et conformité 1.1. Organisation Le Directeur Général de la Société, Monsieur Sébastien

Plus en détail

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 :

Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Les nouvelles obligations en matière de transparence financière des Comités d Entreprise Loi du 5 mars 2014 : Situation antérieure et obligations prochaines www.semaphores.fr Situation antérieure à la

Plus en détail

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE UN(E) VERIFICATEUR(TRICE)

LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE UN(E) VERIFICATEUR(TRICE) LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES DE BRETAGNE RECRUTE UN(E) VERIFICATEUR(TRICE) Catégorie A poste vacant le 1er Avril 2016 MISSIONS Créées par la loi n 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, les chambres régionales

Plus en détail

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA

ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA 1 APPEL D OFFRES ACCOMPAGNEMENT A LA CERTIFICATION ISO 9001 DE L AGENCE POUR LA RECHERCHE ET L INNOVATION EN CHAMPAGNE-ARDENNE - CARINNA JUILLET 2013 2 1. OBJET DE L APPEL D OFFRE Réalisation d un accompagnement

Plus en détail

THEORIE ET CAS PRATIQUES

THEORIE ET CAS PRATIQUES THEORIE ET CAS PRATIQUES A DEFINIR 8/28/2012 Option AUDIT 1 INTRODUCTION L informatique : omniprésente et indispensable Développement des S.I. accroissement des risques Le SI = Système Nerveux de l entreprise

Plus en détail