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2 INTERPRÉTATION IFRIC [en projet] Options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle Date limite de réception des commentaires : 1 er octobre 2012 DI/2012/2

3 Draft IFRIC Interpretation DI/2012/2 Put Options Written on Non-controlling Interests is published by the International Accounting Standards Board (IASB) for comment only. Comments on the draft Interpretation should be sent in writing so as to be received by 1 October Respondents are asked to send their comments electronically to the IFRS Foundation website ( using the Open to Comments page with a copy ed to All responses will be put on the public record unless the respondent requests confidentiality. However, such requests will not normally be granted unless supported by good reason, such as commercial confidence. The IASB, the International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), the authors and the publishers do not accept responsibility for loss caused to any person who acts or refrains from acting in reliance on the material in this publication, whether such loss is caused by negligence or otherwise. Copyright 2012 IFRS Foundation All rights reserved. Copies of the draft Interpretation may be made for the purpose of preparing comments to be submitted to the IASB, provided such copies are for personal or intra-organisational use only and are not sold or disseminated and provided each copy acknowledges the IFRS Foundation s copyright and sets out the IASB s address in full. Otherwise, no part of this publication may be translated, reprinted or reproduced or utilised in any form either in whole or in part or by any electronic, mechanical or other means, now known or hereafter invented, including photocopying and recording, or in any information storage and retrieval system, without prior permission in writing from the IFRS Foundation. The French translation of the exposure draft contained in this publication has not been approved by a review committee appointed by the IFRS Foundation. The French translation is copyright of the IFRS Foundation. The IFRS Foundation logo/the IASB logo/ Hexagon Device, IFRS Foundation, eifrs, IAS, IASB, IASC Foundation, IASCF, IFRS for SMEs, IASs, IFRIC, IFRS, IFRSs, International Accounting Standards, International Financial Reporting Standards and SIC are Trade Marks of the IFRS Foundation. Additional copies of this publication in English may be obtained from: IFRS Foundation Publications Department, 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom. Tel: +44 (0) Fax: +44 (0) Web:

4 INTERPRÉTATION IFRIC [en projet] Options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle Date limite de réception des commentaires : 1 er octobre 2012 DI/2012/2

5 Le projet d interprétation DI/2012/2 Options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle est publié par l International Accounting Standards Board (IASB) pour commentaires uniquement. Les commentaires sur le projet d interprétation doivent être transmis par écrit d ici le 1 er octobre Les répondants sont priés de transmettre leurs réponses par voie électronique au site de l IFRS Foundation ( en utilisant la page «Open to Comments», et d en transmettre une copie par courrier électronique à Toutes les réponses seront rendues publiques, à moins que les répondants ne demandent qu elles demeurent confidentielles en invoquant des raisons pertinentes, tel le secret commercial. L IASB, l International Accounting Standards Committee Foundation (IASCF), les auteurs et les éditeurs déclinent toute responsabilité en cas de perte causée à des personnes qui agissent ou s abstiennent d agir en se fiant à la présente publication, que ladite perte soit attribuable à la négligence ou à toute autre cause IFRS Foundation Tous droits réservés. Il est permis de faire des copies du projet d interprétation aux fins de la préparation de commentaires à soumettre à l IASB, à condition que ces copies servent uniquement à des fins personnelles ou organisationnelles internes, et qu elles ne soient pas vendues ou diffusées, et à condition également que chaque copie fasse mention du droit d auteur de l IFRS Foundation et indique l adresse complète de l IASB. À cette exception près, le présent document ne peut être traduit, réimprimé ou reproduit ou utilisé en tout ou en partie sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit (électroniquement, mécaniquement, par photocopie, enregistrement ou toute autre méthode actuellement connue ou à venir), ni stocké dans des systèmes de recherche documentaire, sans le consentement écrit préalable de l IFRS Foundation. La traduction française du présent exposé-sondage n a pas été approuvée par un comité de révision désigné par l IFRS Foundation. L IFRS Foundation est titulaire des droits d auteur de cette traduction française. Le logo IFRS Foundation / le logo IASB / le logo IASCF / «Hexagon Device», «IFRS Foundation», «eifrs», «IAS», «IASB», «IASC Foundation», «IASCF», «IFRS for SMEs», «IASs», «IFRIC», «IFRS», «IFRSs», «International Accounting Standards», «International Financial Reporting Standards» et «SIC» sont des marques déposées de l IFRS Foundation. Il est possible d obtenir d autres exemplaires de la présente publication en anglais en s adressant à : IFRS Foundation Publications Department 1st Floor, 30 Cannon Street, London EC4M 6XH, United Kingdom Tél. : +44 (0) Téléc. : +44 (0) Messagerie électronique : Web :

6 OPTIONS DE VENTE CONSENTIES AUX ACTIONNAIRES SANS CONTRÔLE SOMMAIRE APPEL À COMMENTAIRES INTERPRÉTATION IFRIC X [EN PROJET] OPTIONS DE VENTE CONSENTIES AUX ACTIONNAIRES SANS CONTRÔLE ANNEXE A : DATE D ENTRÉE EN VIGUEUR ET DISPOSITIONS TRANSITOIRES [REMARQUE : LA BASE DES CONCLUSIONS NE FAISANT PAS PARTIE INTÉGRANTE DE L INTERPRÉTATION [EN PROJET], ELLE N A PAS ÉTÉ TRADUITE EN FRANÇAIS.] 5 IFRS Foundation

7 PROJET D'INTERPRÉTATION IFRIC MAI 2012 APPEL À COMMENTAIRES L IFRS Interpretations Committee de l International Accounting Standards Board souhaite obtenir des commentaires sur tout aspect de la présente interprétation [en projet], Options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle. Les commentaires ont d autant plus de valeur qu ils précisent quel paragraphe ils visent, sont clairement motivés et proposent un autre libellé à considérer, le cas échéant. Les commentaires doivent être soumis par écrit et parvenir au Conseil le 1 er octobre 2012 au plus tard. Question 1 : Champ d application L interprétation en projet s appliquerait au traitement, dans les états financiers consolidés de la société mère, des options de vente prévoyant l obligation pour une société mère d acheter, en contrepartie de trésorerie ou d un autre actif financier, une participation ne donnant pas le contrôle dans sa filiale (options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle). Cependant, l interprétation en projet ne s appliquerait pas à de telles options comptabilisées à titre de contrepartie éventuelle selon IFRS 3 Regroupements d entreprises (2004), car IFRS 3 (2008) contient des dispositions concernant leur évaluation. Êtes-vous d accord avec le champ d application proposé? Dans la négative, que proposez-vous (motivez votre réponse)? Question 2 : Consensus Le consensus dégagé dans l interprétation en projet (paragraphes 7 et 8) fournit des indications sur le traitement de l évaluation ultérieure du passif financier créé par l émission d une option de vente d une participation ne donnant pas le contrôle. Selon le consensus, les variations de l évaluation de ce passif financier devraient être comptabilisées en résultat net selon IAS 39 Instruments financiers : Comptabilisation et évaluation et IFRS 9 Instruments financiers. Êtes-vous d accord avec le consensus proposé dans l interprétation en projet? Si vous ne l êtes pas, indiquez pourquoi et présentez la solution de rechange que vous préconisez. Question 3 : Dispositions transitoires Les entités seraient tenues d appliquer l interprétation en projet de manière rétrospective conformément à IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs. Êtes-vous d accord avec les dispositions transitoires proposées? Si vous ne l êtes pas, indiquez pourquoi et présentez la solution de rechange que vous préconisez. IFRS Foundation 6

8 OPTIONS DE VENTE CONSENTIES AUX ACTIONNAIRES SANS CONTRÔLE L interprétation IFRIC [en projet] Options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle (IFRIC X) se compose des paragraphes 1 à 8 et de l annexe A et s accompagne d une base des conclusions (non traduite en français). Le champ d application et l autorité des interprétations sont décrits aux paragraphes 2 et 7 à 16 de la Préface aux Normes internationales d information financière. 7 IFRS Foundation

9 PROJET D'INTERPRÉTATION IFRIC MAI 2012 INTERPRÉTATION IFRIC X [EN PROJET] OPTIONS DE VENTE CONSENTIES AUX ACTIONNAIRES SANS CONTRÔLE Références IAS 27 États financiers consolidés et individuels ou IFRS 10 États financiers consolidés IAS 32 Instruments financiers : présentation IAS 39 Instruments financiers : comptabilisation et évaluation ou IFRS 9 Instruments financiers IFRS 3 Regroupements d entreprises Contexte 1 Il arrive qu une société mère émette une option de vente sur les actions de sa filiale détenues par un actionnaire sans contrôle selon laquelle elle serait tenue d acheter ces actions en contrepartie de trésorerie ou d un autre actif financier. Cette option de vente peut être émise dans le cadre d un regroupement d entreprises dans lequel la société mère obtient le contrôle de la filiale, ou indépendamment. 2 Dans les états financiers consolidés, cette option de vente constitue pour le groupe un contrat d achat de ses propres instruments de capitaux propres, ce qui crée, selon le paragraphe 23 d IAS 23, un passif financier à hauteur de la valeur actualisée du prix de rachat. Lors de la comptabilisation initiale du passif financier, le montant de celui-ci est tiré des capitaux propres. IAS 32 impose que le passif financier soit ultérieurement évalué selon IAS 39 ou IFRS 9. 3 IAS 39 et IFRS 9 imposent que toutes les variations de l évaluation de ce passif financier soient comptabilisées en résultat net. Cependant, IAS 27 et IFRS 10 imposent que les modifications du pourcentage de participation d une société mère dans une filiale qui n entraînent pas la perte du contrôle de celle-ci soient comptabilisées comme des transactions portant sur les capitaux propres (c est-à-dire comme des transactions conclues avec les propriétaires agissant en leur qualité de propriétaires). Champ d application 4 La présente interprétation [en projet] s applique au traitement, dans les états financiers consolidés de la société mère, des options de vente prévoyant l obligation pour cette société mère d acheter, en contrepartie de trésorerie ou d un autre actif financier, une participation ne donnant pas le contrôle dans sa filiale (options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle). 5 Cependant, la présente interprétation [en projet] ne s applique pas aux options de vente consenties aux actionnaires sans contrôle comptabilisées à titre de contrepartie éventuelle selon IFRS 3 (2004). Les dispositions relatives à l évaluation de ces contrats se trouvent dans IFRS 3 (2008). Questions 6 La présente interprétation [en projet] traite de la façon de comptabiliser les variations de l évaluation du passif financier créé par une option de vente consentie à un actionnaire sans contrôle. Consensus 7 Selon le paragraphe 23 d IAS 32, l option de vente consentie à un actionnaire sans contrôle crée un passif financier qui est évalué initialement à la valeur actualisée du prix de rachat dans les états financiers consolidés de la société mère. Par la suite, le passif est évalué selon IAS 39 ou IFRS 9. Les paragraphes 55 et 56 d IAS 39 et les paragraphes et d IFRS 9 imposent que les variations de l évaluation de ce passif financier soient comptabilisées en résultat net. 8 Les variations de l évaluation de ce passif financier ne modifient pas le pourcentage respectif de participation dans la filiale de la société mère et de l actionnaire ayant une participation ne donnant pas le contrôle, et par conséquent ne constituent pas des transactions portant sur les capitaux propres (c est-à-dire qu elles ne constituent pas des transactions conclues avec des propriétaires agissant en leur qualité de propriétaires), comme il est indiqué au paragraphe 30 d IAS 27 ou au paragraphe 23 d IFRS 10. IFRS Foundation 8

10 OPTIONS DE VENTE CONSENTIES AUX ACTIONNAIRES SANS CONTRÔLE Annexe A Date d entrée en vigueur et dispositions transitoires La présente annexe fait partie intégrante de l interprétation [en projet] de l interprétation [en projet]. fait autorité au même titre que les autres parties A1 A2 L entité doit appliquer la présente interprétation [en projet] pour les périodes annuelles ouvertes à compter du [date]. Une application anticipée est permise. Si l entité applique la présente interprétation [en projet] pour une période antérieure, elle doit l indiquer. La présente interprétation [en projet] doit être appliquée de manière rétrospective selon IAS 8 Méthodes comptables, changements d estimations comptables et erreurs. 9 IFRS Foundation

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