Fiche pratique n 32 L évaluation d un fonds de commerce

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1 Fiche pratique n 32 L évaluation d un fonds de commerce 2008 CCI d Alençon 1 er septembre

2 Sommaire Évaluation d un fonds de commerce... 3 Avertissement... 4 Barème... 5 Contacts CCI d Alençon 1 er septembre

3 Évaluation d un fonds de commerce Un fonds de commerce comprend : des éléments corporels tels que : les agencements, installations et aménagements, le mobilier, matériel et outillage des éléments incorporels tels que : la clientèle la notoriété, le droit au bail (ou propriété commerciale) le nom commercial, l'enseigne, les licences de restaurant ou débit de boissons, les marques, brevets, dessins et modèles attachés au fonds. L'évaluation du fonds de commerce intègre l'ensemble de ces éléments, à l'exception du stock de marchandises, qui doit faire l'objet d'une évaluation séparée, même si sa valeur peut influencer la détermination du prix de vente. Il existe différentes méthodes d'évaluation d'un fonds de commerce : des méthodes basées sur la rentabilité prenant en compte la capacité de l entreprise à rembourser un emprunt ou en appliquant un barème à l excédent brut d exploitation (de 1 à 6 en fonction de la sûreté de l investissement). des méthodes basées sur des observations des prix de cession constatée sur un territoire (ville, département, région, ) de type «observatoire des prix de cession» dont la fiabilité dépend de l exhaustivité des observations sur un territoire, c est la méthode dite par comparaison. des barèmes apparaissant dans des revues spécialisées à la fiabilité limitée des méthodes fondées d'après le chiffre d'affaires, ce sont les méthodes les plus simples et les plus utilisées. La valeur du fonds de commerce doit correspondre au minimum à la valeur du droit au bail qui est déterminée principalement par comparaison à d autres ventes réalisées dans le même secteur (état du local, nature du bail et emplacement sont donc prépondérants). Certaines évaluations prennent en compte différentes méthodes citées pour en faire une moyenne. Il ne faut pas oublier que la vente d une entreprise fera toujours l objet d une négociation entre un vendeur et un acheteur qui n ont pas, par nature, les mêmes objectifs. Le véritable prix du fonds de commerce sera donc celui précisé dans l acte authentique. CCI d Alençon 1 er septembre

4 Avertissement Le barème qui suit n a aucun caractère officiel mais il est celui qu utilisent généralement les experts et les tribunaux. Il doit être manié avec précaution, en tenant compte notamment des observations suivantes : les pourcentages de chiffre d affaires sont normalement plus significatifs que les pourcentages de bénéfices les résultats obtenus doivent être corrigés pour tenir compte des caractéristiques propres à l affaire les pourcentages doivent, dans une certaine mesure, être réduits lorsque le chiffre d affaires atteint une somme importante le chiffre d affaires retenu est souvent le chiffre moyen TTC des trois dernières années le barème n est pas appliqué dans certains cas particuliers (commerce de gros, succursale, ) les valeurs obtenues à l aide du barème s entendent " matériel compris " mais à l exclusion, bien entendu, du stock de marchandises. CCI d Alençon 1 er septembre

5 Barème (extrait du Mémento Francis Lefebvre, édition 2008) Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Accessoires automobiles 15 à 35 % CA TTC/an Administrateur de biens et syndic 50 à 200 % honoraire TTC/an Agence de publicité 20 à 50 % CA TTC/an Agence de voyage 25 à 75 % CA TTC/an Agence immobilière 2 à 5 bénéfice net annuel Agence matrimoniale 35 à 50 % CA TTC/an Alimentation générale 40 à 130 recette journalière TTC Ambulances 55 à 85 % CA TTC/an Ameublement 30 à 70 % CA TTC/an Animalerie - Aquariophilie - Oisellerie 50 à 60 % CA TTC/an Antiquités 30 à 65 % CA TTC/an Appareils médicaux 20 à 35 % CA TTC/an Armurier 40 à 60 % CA TTC/an Articles de bureaux 25 à 40 % CA TTC/an Articles de pêche 40 à 60 % CA TTC/an Articles de sport 40 à 50 % CA TTC/an Arts de la table - Cadeaux - Listes de mariage 50 à 65 % CA TTC/an Assurances (Courtage) 0,5 à 2 commissions annuelles Auto-école 20 à 50 % CA TTC/an Bar à vins 200 à 350 recette journalière TTC Bazar 20 à 75 % CA TTC/an Bijouterie fantaisie 40 à 90 % CA TTC/an Bijouterie - Horlogerie 25 à 40 % CA TTC/an Blanchisserie de détail 40 à 100 % CA TTC/an Blanchisserie industrielle 30 à 40 % CA TTC/an CCI d Alençon 1 er septembre

6 Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Bois, Charbon et Fuel 15 à 30 % CA TTC/an Bonneterie, Lingerie, Mercerie 40 à 80 % CA TTC/an Boucherie 30 à 60 % CA TTC/an Boulangerie - Pâtisserie 60 à 110 % CA HT/an Bricolage 20 à 60 % CA TTC/an Brocante 70 à 110 % CA TTC/an Cadeaux - Articles de Paris 30 à 60 % CA TTC/an Café 400 à 900 recette journalière TTC Café - Tabac / Remise nette tabac 1 à 2 ans de remise nette tabac Café - Tabac / Tabletterie 80 à 120 % CA TTC/an Carburant 20 à 35 % CA TTC/an Carrelage 10 à 15 % CA TTC/an Carterie - Gadget 40 à 90 % CA TTC/an Cave à vins 40 à 80 % CA TTC/an Centre de remise en forme 40 à 110 % CA TTC/an Chapellerie 45 à 70 % CA TTC/an Charcuterie 40 à 90 % CA TTC/an Chaussures (Détail) 35 à 80 % CA TTC/an Cheminée (Vente et installation) 25 à 40 % CA TTC/an Chemiserie 60 à 90 % CA TTC/an Cinéma 40 à 100 recette taxable/semaine Clinique 30 à 50 % CA TTC/an Coiffeur 65 à 130 % CA TTC/an Confection pour enfant 35 à 55 % CA TTC/an Confiserie 80 à 100 % CA TTC/an Cordonnerie 70 à 120 % CA TTC/an Crèmerie 40 à 60 recette journalière TTC CCI d Alençon 1 er septembre

7 Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Crêperie 65 à 100 % CA TTC/an Croissanterie - Briocherie 65 à 80 % CA TTC/an Cuirs - Fourrures 45 à 100 % CA TTC/an Cuisines (vente de) 15 à 25 % CA TTC/an Cycles et motos 20 à 50 % CA TTC/an Diététique - Produits naturel 20 à 50 % CA TTC/an Discothèque 200 à 350 recette journalière TTC Disquaire 15 à 30 % CA TTC/an Droguerie 35 à 60 % CA TTC/an Ébénisterie - Menuiserie 25 à 35 % CA TTC/an Électricité automobile 35 à 60 % CA TTC/an Électricité générale 15 à 30 % CA TTC/an Électroménager, Hi-Fi, TV, Vidéo, radio 20 à 35 % CA TTC/an Épicerie en libre-service 20 à 50 recette journalière TTC Épicerie fine 30 à 100 recette journalière TTC Faïence, Porcelaine, Verrerie 50 à 65 % CA TTC/an Fleuriste en libre-service 30 à 60 % CA TTC/an Fleuriste traditionnel 40 à 80 % CA TTC/an Franchises Voir les activités correspondantes Fromageries - Spécialités 30 à 40 % CA TTC/an Fruits et légumes 15 à 100 % CA TTC/an Galerie d'art 60 à 240 % CA TTC/an Garage - Atelier 15 à 30 % CA TTC/an Garage - Station service 25 à 35 % CA TTC/an Garage - Vente de voitures d'occasion Garage - Vente de voitures neuves 5 à 30 % CA TTC/an 10 à 25 % CA TTC/an CCI d Alençon 1 er septembre

8 Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Garage - Hôtel 100 à 300 recette journalière TTC Grains 40 à 100 % CA TTC/an Herboriste 65 à 85 % CA TTC/an Hôtel de tourisme 80 à 300 recette journalière TTC Hôtel meublé 90 à 400 recette journalière TTC Import - Export 20 à 30 % CA TTC/an Imprimerie 15 à 50 % CA TTC/an Informatique (Bureautique - Micro) Informatique (Conception de logiciels) 10 à 40 % CA TTC/an 10 à 50 % CA TTC/an Informatique (Conseil) 15 à 50 % CA TTC/an Informatique (Négoce divers) 50 à 20 % CA TTC/an Instruments de musique (Vente ) 40 à 50 % CA TTC/an Jardinerie - Paysagiste 10 à 60 % CA TTC/an Jeux - Jouets 50 à 60 % CA TTC/an Journaux et périodiques 50 à 65 % CA TTC/an Laboratoire d'analyses médicales 70 à 100 % CA TTC/an Laverie automatique 80 à 200 % CA TTC/an Librairie - Édition 40 à 60 % CA TTC/an Librairie - Papeterie 45 à 65 % CA TTC/an Licence de débit de boisson (IV) De à selon les possibilités de transfert Lingerie - Bonneterie 60 à 80 % CA TTC/an Location de véhicules automobiles 30 à 90 % CA TTC/an Luminaires (Vente de) 25 à 50 % CA TTC/an Maçonnerie - Couverture 20 à 30 % CA TTC/an Maison de retraite 90 à 110 % CA TTC/an Marbrerie et articles funéraires 35 à 80 % CA TTC/an CCI d Alençon 1 er septembre

9 Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Maroquinerie 80 à 200 % CA TTC/an Mercerie - Lingerie - Bonneterie 60 à 80 % CA TTC/an Meubles (Vente de) 20 à 90 % CA TTC/an Nettoyage - Gardiennage 25 à 30 % CA TTC/an Optique 70 à 120 % CA TTC/an Orfèvrerie - Cristallerie 25 à 55 % CA TTC/an Papeterie 50 à 70 % CA TTC/an Parfumerie - Esthétique 65 à 100 % CA TTC/an Pâtisserie 70 à 120 % CA TTC/an Peinture - Papier peint - Vitrerie - Déco 45 à 60 % CA TTC/an Pharmacie 60 à 120 % CA TTC/an Photo 40 à 100 % CA TTC/an Pizzeria 40 à 80 % CA TTC/an Plats cuisinés - Traiteurs 60 à 100 % CA TTC/an Plomberie - Chauffage - Sanitaire 10 à 40 % CA TTC/an Poissonnerie 30 à 60 % CA TTC/an Pressing - Nettoyage à sec 70 à 120 % CA TTC/an Prêt à porter - Vêtement 40 à 100 % CA TTC/an Prêt à porter de luxe 60 à 90 % CA TTC/an Primeur de fruits et légumes 45 à 90 % CA TTC/an Protection - Sécurité - Alarme 30 à 40 % CA TTC/an Prothèses dentaires (Laboratoire de) 30 à 70 % CA TTC/an Quincaillerie 20 à 50 % CA TTC/an Réparation d'appareils d'électroménagers 20 à 45 % CA TTC/an Réparation de cycles / motocycles 20 à 30 % CA TTC/an Reprographie - Tirage de plans 25 à 50 % CA TTC/an CCI d Alençon 1 er septembre

10 Nature du commerce Fourchette de valeurs Unité de barème Restaurant 60 à 190 % CA TTC/an Restauration rapide - Fast foods 50 à 120 % CA TTC/an Salon de thé 50 à 100 % CA TTC/an Serrurerie - Électricité 30 à 65 % CA TTC/an Serrurerie - Talon minute 35 à 65 % CA TTC/an Soins de beauté 60 à 110 % CA TTC/an Solderie 25 à 35 % CA TTC/an Supérette alimentaire 30 à 50 % CA TTC/an Supermarché 15 à 25 % CA TTC/an Surgelés (Vente de) 15 à 25 % CA TTC/an Tapisserie d'ameublement - Décoration 35 à 65 % CA TTC/an Teinturerie en pressing 70 à 120 % CA TTC/an Télématique 10 à 30 % CA TTC/an Théâtre à Le fauteuil Tissus 25 à 100 % CA TTC/an Toilettage canin 60 à 85 % CA TTC/an Torréfaction café 50 à 85 % CA TTC/an Transports routiers - Déménagements 20 à 60 % CA TTC/an Vidéo club 70 à 80 % CA TTC/an Vins à emporter 100 à 400 % CA TTC/an Contact Chambre de Commerce et d Industrie d Alençon Arnault DELPECH CCI d Alençon 1 er septembre

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