COMMUNE DE LOUVRES CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 20 MAI 2015

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1 COMMUNE DE LOUVRES CONSEIL MUNICIPAL COMPTE RENDU DE LA REUNION DU MERCREDI 20 MAI 2015 L an deux mille quinze, le vingt mai à vingt heures trente, le Cnseil Municipal légalement cnvqué le duze mai deux mille quinze s est réuni en Mairie, en séance publique, sus la présidence de Mnsieur Jean-Marie FOSSIER, Maire. Étaient présents : M. Jean-Marie FOSSIER - M. Jean-Pierre FARNAULT Mme Naïma VOISIN - M. Alain CLAUDE - Mme Nathalie CAILLARD M. Frédéric NAVAS Mme Patricia HAUPAS Mme Françise EMERY M. Niclas PASTUR Mme Sarmela SABARATNAM - M. Guy MESSAGER - Mme Marin RAHALI M. Didier EISCHEN - Mme Nathalie PRIEUR - M Dminique SCHILLEMANS - Mme Simne JOUGLARD M. Niclas DUCROCQ - Mme Magali JOUBERT M. Patrick TODESCO - Mme Samira SAOULI - Mme Liliane BOUY M. Abdenur CHIBANE - M. Gérald VERGET. Absents excusés et représentés : Mme Françise COLLOMB ((prcuratin à Mme Patricia HAUPAS) - M. Aly KANE (prcuratin à M Jean-Marie FOSSIER) M. Eddy THOREAU (prcuratin à Mme Liliane BOUY) - Mme Nathalie CARRIER (prcuratin à M. Abdenur CHIBANE). Absents excusés : Mme Slène URVOY M. Anthny SAMSEL. Mnsieur Dminique SCHILLEMANS a été désigné pur assurer les fnctins de secrétaire Le prcès-verbal et le cmpte rendu de la séance du 27 mars 2015 snt adptés à l unanimité des suffrages. Mnsieur Le Maire dnne lecture de l rdre du jur ) DEMANDE DE SUBVENTION DANS LE CADRE DE LA DOTATION D EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX La cmmune de Luvres est éligible en 2015 à la Dtatin d Equipements des Territires Ruraux créée par l article 179 de la li de Finances de 2011, et qui résulte de la fusin de la Dtatin Glbale d Equipement (D.G.E.) et de la Dtatin de Dévelppement Rural (D.D.R.). Il est prpsé au Cnseil Municipal d inscrire les travaux suivants : - Bâtiments cmmunaux : Centre de Lisirs La Fntaine Ste Geneviève : Remplacement des translucides de la cuverture du hall d entrée : ,11 H.T. Il est prpsé de demander la subventin au taux maximum, sit 40 %. Le slde sera prélevé sur l autfinancement de la cmmune. La cmmune s engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subventin sllicité au titre de la D.E.T.R et le taux réellement attribué. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, accepte cette prpsitin et autrise Mnsieur Le Maire à slliciter auprès de l Etat la subventin au titre de la D.E.T.R. la plus élevée pssible, sit 40 % pur les travaux précités. 1

2 2.) FONDS DE PEREQUATION DES RESSOURCES INTERCOMMUNALES ET COMMUNALES Le FPIC (Fnds de Péréquatin des ressurces Intercmmunales et cmmunales) est un fnds de péréquatin hrizntale destiné à réduire les écarts de richesse entre les ensembles intercmmunaux cnstitués des cmmunes et leur EPCI. En annexe de la délibératin vtée par le Cnseil Cmmunautaire figure le tableau récapitulatif des mntants par cmmune relatifs au FPIC 2013 et 2014 ainsi qu au FSRIF (Fnds de Slidarité de Régin Ile de France) et les cntributins ttales pur les deux années. Parmi les tris mdalités de répartitin interne du prélèvement, la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France a chisi de cntinuer à fixer librement les mdalités de répartitin du FPIC 2015 et ainsi de maintenir la slidarité exceptinnelle de la Cmmunauté à l égard de ses cmmunes membres et de faire le même effrt pur la cmmune de Gussainville, qui serait également cntributrice au FPIC pur la première année en La Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France a dnc adpté par délibératin en date du 15 avril 2015 le dispsitif précité en prévyant que : - la CARPF cntinue cette année 2015 de prendre pur le cmpte des cmmunes la charge qu elle prenait déjà en 2014, dnc le mntant respectif par cmmune identique à celui de 2014, et prduise le même effrt pur la cmmune de Gussainville à hauteur du mntant dnt elle devient cntributrice en cette même année 2015, mntant nn cnnu à la date du 15 avril 2015 faute d indicatin par les services de l Etat, - que tut supplément à la charge des cmmunes pur l année 2015 par rapprt à ce que la CARPF prenait à sn cmpte en 2014 restera à la charge du budget cmmunal, - que la part revenant à la CARPF au titre de sa prpre cntributin demeurera à sa charge exclusive. Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, (96% du ttal), les cmmunes cnservaient Les chiffres 2015 n étant pas cnnus à la date de la délibératin, les éléments chiffrés 2015 snt les mêmes que ceux de 2014, et dnc 2013 pur la part prise en charge par la CARPF, et intrduits en annexe, tandis que le mntant cncernant Gussainville sera celui ntifié cette année par les services de l Etat. La cmmune de Luvres, cmme tutes les cmmunes membres, dit adpter le principe de ce régime dérgatire pur l année 2015 à l applicatin du FPIC, par délibératin à la majrité simple des membres présents en séance, avant le 30 juin Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, adpte, cmme la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France, librement les mdalités de répartitin du FPIC 2015, dans le but de maintenir la slidarité exceptinnelle de la Cmmunauté à l égard de ses cmmunes membres, en prévyant : - la CARPF cntinue cette année 2015 de prendre pur le cmpte des cmmunes la charge qu elle prenait déjà en 2014, dnc le mntant respectif par cmmune identique à celui de 2014, et prduise le même effrt pur la cmmune de Gussainville à hauteur du mntant dnt elle devient cntributrice en cette même année 2015, mntant nn cnnu à la date du 15 avril 2015 faute d indicatin par les services de l Etat, - que tut supplément à la charge de la cmmune de Luvres pur l année 2015 par rapprt à ce que la CARPF prenait à sn cmpte en 2014 restera à la charge du budget cmmunal, - que la part revenant à la CARPF au titre de sa prpre cntributin demeurera à sa charge exclusive. Ainsi la CARPF prenait à sa charge en 2014, (96% du ttal), les cmmunes cnservaient

3 Les chiffres 2015 n étant pas cnnus à la date de la délibératin, les éléments chiffrés 2015 snt les mêmes que ceux de 2014, et dnc 2013 pur la part prise en charge par la CARPF, et intrduits en annexe, tandis que le mntant cncernant Gussainville sera celui ntifié cette année par les services de l Etat. charge Mnsieur Le Maire de transmettre la présente délibératin à Mnsieur Le Sus-Préfet de Sarcelles. 3.) ATTRIBUTION DU MARCHE DE FOURNITURES SCOLAIRES, DE BUREAU, DE PAPIERS POUR IMPRIMANTES ET PHOTOCOPIEURS Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, ntamment sn article L , Vu le Cde des Marchés Publics, ntamment ses articles 10, 28 et 77 ; Cnsidérant la vlnté de la Ville de Luvres de cnfier le marché de furnitures sclaires, de bureau, de papiers pur imprimantes et phtcpieurs, Cnsidérant la nécessité, pur ce faire, de cnclure un marché à prcédure adaptée, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Autrise Mnsieur le Maire à signer le marché avec les prestataires suivants : Lt 1 : Furnitures sclaires et de bureau avec l entreprise ALTERBURO sise RUNGIS pur un mntant annuel minimum de HT et un mntant annuel maximum de HT Lt 2 : Furnitures de papier A3 et A4 avec l entreprise GROUPE PAPYRUS sise PANTIN pur un mntant annuel minimum de HT et un mntant annuel maximum de HT 4.) SIGNATURE DE L AVENANT N 1 AU MARCHE PUBLIC DE MISSION DE CONDUITE D'OPERATION POUR LA CONSTRUCTION D'UN GROUPE SCOLAIRE DE 18 CLASSES ET D'UNE CRECHE DE 60 PLACES ZAC ECO QUARTIER Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, ntamment sn article L , Vu le Cde des Marchés Publics, ntamment ses articles 28 et 20, Cnsidérant la vlnté de la Ville de Luvres d'augmenter le mntant du marché pur la missin de cnduite d'pératin pur la cnstructin d'un grupe sclaire de 18 classes et d'une crèche de 60 places ZAC ECO QUARTIER, en raisn du nmbre imprtant de candidatures réceptinnées dans les délais et du travail supplémentaire qu elles nt ccasinnées, Cnsidérant la nécessité, pur ce faire, de cnclure un avenant, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Autrise Mnsieur le Maire à signer tutes les pièces et dcuments relatifs à cet avenant avec l pérateur écnmique CUBIK sis 36 rue Bernard Chédeville LE VAUDREUIL pur un mntant de H.T. sit un mntant de T.T.C. 3

4 5.) VENTILATION DES CENTIMES SYNDICAUX POUR LES FRAIS DE FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR L AMENAGEMENT HYDRAULIQUE DES VALLEES DU CROULT ET DU PETIT ROSNE (SIAH) pur l exercice Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, et ntamment sn article L , Vu la délibératin en date du 25 mars 2015 du Cmité Syndical du SIAH, par laquelle celui-ci a décidé de fixer les centimes syndicaux pur l année 2015, budget M14 eaux pluviales à un mntant de , Vu le tableau de répartitin des centimes syndicaux par cmmune, ci-annexé, et fixant la participatin de la cmmune de Luvres à Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Appruve la délibératin prise par le Cmité Syndical du Syndicat Intercmmunal pur l Aménagement Hydraulique des Vallées du Crult et du Petit Rsne ainsi que le tableau de ventilatin par cmmunes, sit pur la cmmune de Luvres, la smme de ) PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT INTERCOMMUNAL AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE PLHI Cnfrmément à ses statuts, la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France est cmpétente pur la réalisatin des études, l élabratin, la mise en œuvre et le suivi du Prgramme Lcal de l Habitat Intercmmunal. Par délibératin n 2008/185 en date du 23 septembre 2008, le Cnseil Cmmunautaire a engagé la prcédure d élabratin de sn PLHI. Pur rappel, le PLHI est un dcument stratégique d interventin et de prgrammatin qui se décline à l échelle des 19 cmmunes de la CARPF, élabré avec les acteurs lcaux, qui recuvre l ensemble de la plitique lcale de l habitat pur une durée de six ans. Il indique les myens qui sernt mis en œuvre par les cmmunes u l établissement public de cpératin intercmmunale cmpétents en matière d'urbanisme pur parvenir aux bjectifs et principes qu'il a fixés. Il se décline en tris dcuments : un diagnstic détaillé de l habitat, un dcument d'rientatins stratégiques cmprenant l'énncé des principes et bjectifs du prgramme, un prgramme d'actins détaillé pur l'ensemble du territire auquel il s'applique et pur chaque cmmune. Chacun de ces tris dcuments cnstituant le PLHI a été successivement validé par le Cmité de Piltage. Tris ateliers thématiques nt été rganisés réunissant tutes les persnnes mrales assciées après la phase de diagnstic. Cela a été l ccasin de présenter le diagnstic et d échanger avec les différents partenaires sur les rientatins et actins à mener. Ainsi, ce prjet de PLHI vise à répndre aux enjeux de 7 rientatins clés déclinées en 20 actins : - Orientatin 1 - Décliner les bjectifs de prductin de lgements au niveau territrial Actin 1 : Assurer une prductin de lgements en tenant cmpte des capacités et des cntraintes des cmmunes et en favrisant un dévelppement autur des pôles cnstitués Actin 2 : Définir une segmentatin de l ffre de lgements permettant de fluidifier les parcurs résidentiels Actin 3 : Favriser la réalisatin de nuvelles pératins susceptibles de répndre à la demande lcale 4

5 Actin 4 : Mettre en œuvre une plitique fncière vlntariste permettant la mbilisatin des dispnibilités fncières à vcatin d habitat - Orientatin 2 - Mener une plitique vlntariste en matière de dévelppement durable et d écnmie d énergie Actin 5 : Dispser d un cadre de réflexin pur encurager le retur d expérience et fédérer les initiatives lcales en matière de dévelppement durable Actin 6 : Prmuvir les travaux d améliratin de la perfrmance énergétique - Orientatin 3 - Mettre en place une actin publique crdnnée de lutte cntre l habitat insalubre et indigne et les situatins illégales Actin 7 : Dispser d un util de cnnaissance et de recensement des situatins d indignité Actin 8 : Mettre en place des dispsitifs efficients en matière de traitement du parc existant Actin 9 : Inciter les prpriétaires mdestes à mbiliser les aides existantes pur l améliratin de leur lgement Actin 10 : Lutter cntre les situatins d illégalité face aux cntraintes du PEB - Orientatin 4 - Mbiliser le parc existant pur cmpléter l ffre en lgements Actin 11 : Mettre en place une veille sur les lgements vacants, le bâti en tissu urbain cnstitué susceptible de faire l bjet de changements d usage Actin 12 : Encurager le dévelppement d une ffre de lgements abrdables dans le tissu urbain existant - Orientatin 5 - Permettre l accès et le maintien dans le lgement autnme Actin 13 : Accmpagner les ppulatins vieillissantes et/u handicapées Actin 14 : Participer aux dispsitifs d aide à l accès et/u au maintien dans le lgement autnme pur les ménages mdestes et les jeunes Actin 15 : Encurager de nuvelles frmes d habitat - Orientatin 6 - Renfrcer et amélirer l ffre en structures spécialisées et répndre aux besins en lgements des publics précarisés et des gens du vyage Actin 16 : Répndre aux bligatins légales en matière d hébergement Actin 17 : Répndre aux besins lcaux en matière de lgements tempraires à destinatin des jeunes et des persnnes défavrisées Actin 18 : Apprter une répnse aux besins en habitat des gens du vyage - Orientatin 7 - Assurer l animatin et le suivi et l évaluatin du PLH Actin 19 : Instaurer un cadre de réflexin entre les acteurs lcaux de l habitat Actin 20 : Suivre, pilter et évaluer les actins et les impacts du PLH sur l évlutin du territire La finalisatin du prjet de PLHI est l abutissement d un lng travail d études et de réflexins avec les cmmunes, l Etat et l ensemble des partenaires assciés, réalisé dans un cntexte législatif et territrial cntraint. Les mdificatins législatives, impsant des bjectifs ambitieux, nt demandé un arbitrage très fin pur cncilier ces bjectifs avec les réalités territriales. Lrs du Cmité de Piltage du 26 mars 2015 qui a réuni tus les représentants des cmmunes de la Cmmunauté ainsi que les services de l Etat et autres instances assciées à l élabratin d un PLHI, la prpsitin des actins pératinnelles a été validée. 5

6 Par délibératin n 2015/075 en date du 15 avril 2015, Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France a arrêté le prjet Lcal de l Habitat Intercmmunal (PLHI) Cnfrmément à l article R du Cde de la Cnstructin et de l Habitatin, il est demandé à chaque cnseil municipal de bien vulir dnner un avis sus 2 mis, sur le prjet de Prgramme Lcal de l Habitat Intercmmunal de la CARPF arrêté le 15 avril 2015 en Cnseil Cmmunautaire. Au vu de ces avis, une délibératin sera à nuveau prpsée au Cnseil Cmmunautaire pur amender en tant que de besin le prjet de PLH qui sera alrs transmis au Préfet. Ce dernier sllicitera l avis du Cmité Réginal de l Habitat et de l Hébergement dans un délai de 2 mis. Au terme de ces cnsultatins, le PLHI sera prpsé au Cnseil Cmmunautaire pur adptin. Le PLHI entrera en vigueur après l accmplissement des mesures de publicités légales. Le Cnseil Municipal, après avir entendu l expsé de Mnsieur Jean-Pierre FARNAULT, Maire-Adjint, et en avir délibéré à l unanimité, Vu le Cde de la Cnstructin et de l Habitatin et particulièrement les articles L302-1 et suivants et R302-1 et suivants, Vu la li d rientatin pur la Ville du 13 juillet 1991 mdifiée par la Li du 14 nvembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pur la ville et la Li du 13 décembre 2000 relative à la Slidarité et au Renuvellement Urbain, Vu le décret N du 22 mai 1992, relatif au Prgramme Lcal de l'habitat, Vu l Article 55 de la li SRU, renfrcé par la li n du 18 janvier 2013 relative à la mbilisatin du fncier public en faveur du lgement et au renfrcement des bligatins de prductin de lgement scial (Li Duflt) fixant un seuil minimal de 25% de lgements sciaux par cmmune, Vu l article 23 de la li n du 3 juin 2010 relative au Grand Paris relatif à la définitin des bjectifs annuels de prductin de nuveaux lgements dans les périmètres cmprenant un u plusieurs territires (TOL Territrialisatin de l Offre de Lgements) sumis à bligatin de réaliser un prgramme lcal de l habitat. Vu la délibératin n 2008/185 en date du 23 septembre 2008 du Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France appruvant le lancement d élabratin du Prgramme Lcal de l'habitat Intercmmunal (PLHI). Vu la délibératin n 2009/034 en date du 3 mars 2009 du Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France attribuant l étude pur l élabratin d un Prgramme Lcal de l Habitat Intercmmunal à la Sciété Espacité. Vu la délibératin n 2010/012 en date du 28 janvier 2010 du Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France autrisant un avenant autrisé pur l extensin de l étude aux 4 cmmunes rejignant l intercmmunalité (Buqueval, Ecuen, Le Plessis Gasst et Le Mesnil Aubry) et pur la gestin du cntingent cmmunal et l attributin de lgements sciaux. Vu la délibératin n 2011/121 en date du 16 juin 2011 du Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France appruvant le marché cmplémentaire pur l élabratin du PLHI intégrant la cmmune de Gussainville. Vu la délibératin n 2015/075 en date du 15 avril 2015 du Cnseil Cmmunautaire de Rissy Prte de France arrêtant le prjet Lcal de l Habitat Intercmmunal (PLHI) , - Emet un avis favrable sur le prjet de Prgramme Lcal de l Habitat Intercmmunal de la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France - Autrise Mnsieur Le Maire à transmettre cet avis à Mnsieur Le Président de la Cmmunauté d Agglmératin dans les meilleurs délais. 6

7 7.) RAPPORT RELATIF AUX MUTUALISATIONS DES SERVICES DE LA COMMUNAUTE D AGGLOMERATION ROISSY PORTE DE FRANCE ET DE SES COMMUNES MEMBRES : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu la li n du 16 décembre 2010, Vu la li n du 27 janvier 2014, Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, et ntamment l article L , Vu l apprbatin à l unanimité du rapprt relatif aux mutualisatins des services entre les services de la CARPF et de ses cmmunes membres par le Bureau cmmunautaire le 5 mars 2015, Cnsidérant l bligatin pur les cnseils municipaux de rendre un avis sur ledit rapprt dans le délai de tris mis après la ntificatin par l EPCI à la cmmune de Luvres le 15 mars 2015, Le Cnseil Municipal, après avir entendu l expsé de Mnsieur Niclas PASTUR, Maire- Adjint, et en avir délibéré à l unanimité, dnne un avis favrable. au rapprt relatif aux mutualisatins des services entre les services de la CARPF et de ses cmmunes membres 8.) DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D ETUDES ET DES REALISATIONS DU PAYS DE France (SIERPF) Vu le renuvellement du Cnseil municipal à la suite des électins du 23 mars 2014, il cnvient de prcéder à la désignatin des délégués auprès du Syndicat Intercmmunal d Etudes et de Réalisatins du Pays de France. Le Cnseil Municipal, après un vte à bulletin secret, Par 27 vix btenues sur 27 vtants Désigne : Délégués titulaires : Délégués suppléants : Madame Magali JOUBERT Mnsieur Gérard VERGET Mnsieur Jean-Pierre FARNAULT Madame Liliane BOUY En qualité de représentant du Cnseil Municipal au Syndicat Intercmmunal d Etudes et de Réalisatins du Pays de France. 9.) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICES AVEC LA CARPF POUR LE GARDIENNAGE ET L ENTRETIEN DU PARC DU CHATEAU Vu la délibératin du Cnseil municipal en date du 24 mai 2012, Vu la cnventin cnclue le 1 er mai 2012 pur une durée de 3 ans ayant pur bjet le gardiennage et l entretien du parc du Château, Vu la délibératin de la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France en date du 15 avril 2015 adptant la cnventin de prestatin de service pur le gardiennage et l entretien du Parc du Château, Vu l avis favrable du Cmité Technique en date du 7 mai 2015 rendu à l unanimité, Cnsidérant que la cnventin arrive à sn terme et qu il cnvient de la renuveler pur une durée de 3 ans, 7

8 Cnsidérant que l bjet de la cnventin cnsiste en une présence physique d agents au sein du parc du Château, pur assurer la surveillance, l entretien et la préservatin du site. Le temps de travail est estimé à 80% d un temps plein, cnsacré à cette activité de gardiennage. Cnsidérant que la participatin de la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France prte sur le salaire et les charges du gardien et de ses remplaçants à hauteur de 48%. Cnsidérant que la recette estimée pur la ville de Luvres en 2015 est de Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Autrise Mnsieur le Maire à signer la cnventin de prestatin de services avec la Cmmunauté d Agglmératin Rissy Prte de France pur le gardiennage et l entretien du parc du Château à cmpter du 1 er mai 2015 et pur une durée de tris ans 10.) RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION AVEC LE CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE POUR DES REMPLACEMENTS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS La cnventin n signée avec le CIG de Versailles le 30 mars 2012 pur la mise à dispsitin de persnnel au sein des services administratifs, est arrivée à échéance le 12 avril Celle-ci nus permet, en cas d absence due à des arrêts maladie u cngés de maternité, de remplacer les agents et d assurer la cntinuité du service public. Cette cnventin fixe les mdalités de la cllabratin avec le CIG et est signée pur tris ans à cmpter de la date de réceptin au centre de gestin. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, autrise Mnsieur le Maire à signer la cnventin relative à la mise à dispsitin d agents du CIG pur assurer des missins de remplacement au sein des services administratifs de la mairie. 11.) AFFILIATION VOLONTAIRE DE LA COMMUNE DE ST GERMAIN EN LAYE AU CENTRE INTERDEPARTEMENTAL DE GESTION DE LA GRANDE COURONNE D ILE DE France : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL Vu les articles 15 et 28 de la li n du 26 janvier mdifiée, Vu les dispsitins de l article 30 du décret n du 26 juin 1985 relatif aux Centres de Gestin, Vu le currier en date du 14 avril 2015 de Mnsieur Le Président du Centre Interdépartemental de Gestin de la Grande Curnne d Ile de France, Cnsidérant la demande de la cmmune de St Germain en Laye d affiliatin vlntaire au Centre de Gestin sus-nmmé, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, émet un avis favrable à l affiliatin de la cmmune de St Germain en Laye au Centre Interdépartemental de Gestin de la Grande Curnne d Ile de France 8

9 12.) CONVENTION FINANCIERE AVEC UN AGENT TITULAIRE DE LA COLLECTIVITE EN VUE DE PERMETTRE LE FINANCEMENT D UN MATERIEL LIE A UN HANDICAP. Vu la nécessité pur un agent titulaire, emplyé par la cmmune de Luvres et recnnu travailleur handicapé, d acquérir un matériel lié à sn handicap et ce pur lui permettre de pursuivre ses fnctins dans de bnnes cnditins de travail, Vu que le matériel n est pas rembursé intégralement par la Sécurité Sciale et la mutuelle de l agent et qu un mntant imprtant de 1.010,36 reste à sa charge, (suivant le décmpte : cût glbal du matériel s élève à dnt 239,64 snt rembursés par la Sécurité Sciale, et par la mutuelle, sit une smme de 1.010,36 à la charge de l agent), Cnsidérant le versement de cette aide à l emplyeur, sur prductin d une facture d achat acquittée, Vu l aide sllicitée par la cmmune auprès du Fnds pur l Insertin des Persnnes Handicapées dans la Fnctin publique (FIPH), Cnsidérant qu il est nécessaire de signer une cnventin financière avec cet agent pur permettre l acquisitin de ce matériel nécessaire aux cnditins de travail de cet agent, Vu l avis favrable du Cmité Technique en date du 7 mai 2015 rendu à l unanimité, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Autrise Mnsieur le Maire à signer la cnventin financière avec cet agent pur l achat du matériel lié à sn handicap et à lui verser la smme de Dit que la smme engagée par la cmmune sera rembursée par le FIPH sur prductin de la facture d achat acquittée. 13.) SCISSION DE LA REGIE DE RECETTES «PRODUITS DIVERS» : REDEFINITION DU PERIMETTRE D INTERVENTION DE LA REGIE DE RECETTES Vu le décret n du 7 nvembre 2012 relatif à la gestin budgétaire et cmptable publique et ntamment l article 22, Vu le décret n du 5 mars 2008 abrgeant et remplaçant le décret 66/850 du 15 nvembre 1966 relatif à la respnsabilité persnnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du Cde Général des cllectivités Territriales relatif à la créatin des régies de recettes, des régies de recettes et d avances des cllectivités lcales et des établissements publics lcaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de respnsabilité susceptible d être alluée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des rganismes publics et mntant du cautinnement impsé à ces agents ; Vu l arrêté N du 28 février 2012 prtant mdificatin de la régie de recettes «prduits divers» - encaissement des drits de place du marché à cmpter du 1 er mars 2012, Cnsidérant la nécessité de scinder la régie de recettes «prduits divers» pur distinguer la gestin des prduits funéraires qui nécessite une gestin spécifique par rapprt aux autres prduits encaissés (phtcpies, drit de place, dns et cllecte, ventes de livres, drits de place du marché), Vu l avis cnfrme du cmptable public assignataire en date du 9 décembre 2014, Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, 9

10 Décide de maintenir une régie de recettes dite de «prduits divers» pur assurer l encaissement des prduits suivants, à cmpter du 1er juin 2015 : - Les prduits relatifs aux lcatins d immeuble : salles municipales, équipements sprtifs et culturels etc - Les recettes liées à la prductin de phtcpies, de cd-rm et de dvd et aux rembursements de timbres, frais téléphniques u d électricité etc - Les smmes frfaitaires demandées aux frains pur statinnement sur la place des fêtes - Les dns et cllectes - Les prduits issus de la vente de livres, de vidés et d uvrage divers - Les recettes liées aux drits de place du marché municipal Décide que les recettes susvisées snt encaissées seln les mdes de recuvrement suivants : - Paiement en numéraire - Paiement par chèques bancaires et pstaux, - elles snt perçues au myen d une cmptabilité manuelle avec carnet à suches. Décide d installer cette régie au sein de la Mairie de Luvres au 84 rue de Paris. Fixe le mntant maximum de l encaisse que le régisseur est autrisé à encaisser à Décide que le régisseur devra verser la ttalité des pièces justificatives des recettes enregistrées, au minimum une fis tus les 3 mis et lrs de sa srtie de fnctins. Décide que le régisseur sera désigné par Mnsieur le Maire sur avis cnfrme du Cmptable. Décide que le régisseur sera assujetti à un cautinnement sur avis du Trésrier et au vu de la réglementatin en vigueur. Décide que le régisseur percevra une indemnité de respnsabilité fixée après avis du Trésrier et au vu de la réglementatin en vigueur. Charge Mnsieur le Maire et Mnsieur le Trésrier de Luvres, chacun en ce qui le cncerne, de l exécutin de la présente décisin. 14.) CREATION D UNE REGIE DE RECETTES DITE DE «PRODUITS FUNERAIRES» Vu le décret n du 7 nvembre 2012 relatif à la gestin budgétaire et cmptable publique et ntamment l article 22, Vu le décret n du 5 mars 2008 abrgeant et remplaçant le décret 66/850 du 15 nvembre 1966 relatif à la respnsabilité persnnelle et pécuniaire des régisseurs ; Vu les articles R à R du Cde Général des cllectivités Territriales relatif à la créatin des régies de recettes, des régies de recettes et d avances des cllectivités lcales et des établissements publics lcaux ; Vu l arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l indemnité de respnsabilité susceptible d être alluée aux régisseurs d avances et aux régisseurs de recettes relevant des rganismes publics et mntant du cautinnement impsé à ces agents ; Vu l arrêté N du 28 février 2012 prtant mdificatin de la régie de recettes «prduits divers» - encaissement des drits de place du marché à cmpter du 1 er mars 2012, Cnsidérant la nécessité de scinder la régie de recettes «prduits divers» pur distinguer la gestin des prduits funéraires qui nécessitent une gestin spécifique par rapprt aux autres prduits encaissés (phtcpies, drit de place, dns et cllecte, ventes de livres, drits de place du marché), Vu l avis cnfrme du cmptable public assignataire en date du 9 décembre 2014, 10

11 Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Décide d instituer une régie de recettes dite de «prduits funéraires» pur assurer l encaissement des prduits liés aux cncessins funéraires et aux vacatins funéraires, à cmpter du 1 er juin Décide que les recettes susvisées snt encaissées seln les mdes de recuvrement suivants : - Paiement en numéraire - Paiement par chèques bancaires et pstaux, - elles snt perçues au myen d une cmptabilité manuelle avec carnet à suche. Décide d installer cette régie au sein de la Mairie de Luvres -84 rue de Paris. Fixe le mntant maximum de l encaisse que le régisseur est autrisé à encaisser à 3.400, Décide que le régisseur devra verser la ttalité des pièces justificatives des recettes enregistrées, au minimum une fis tus les 3 mis et lrs de sa srtie de fnctins. Décide que le régisseur sera désigné par Mnsieur le Maire sur avis cnfrme du Cmptable. Décide que le régisseur sera assujetti à un cautinnement sur avis du Trésrier et au vu de la réglementatin en vigueur. Décide que le régisseur percevra une indemnité de respnsabilité fixée après avis du Trésrier et au vu de la réglementatin en vigueur. Charge Mnsieur le Maire et Mnsieur le Trésrier de Luvres, chacun en ce qui le cncerne, de l exécutin de la présente décisin. 15.) REFORME DE L ATTRIBUTION DES LOGEMENTS DE FONCTION Vu le Cde général des Cllectivités Territriales, Vu le Cde Général de la Prpriété des Persnnes Publiques, ntamment ses articles R et suivants, Vu la li du 13 juillet 1983 mdifiée prtant drits et bligatins des fnctinnaires, Vu la li du 26 janvier 1984 mdifiée prtant dispsitins statutaires relatives à la Fnctin Publique Territriale, Vu la li du 28 nvembre 1990 mdifiée, prtant mdificatin de certains articles du Cde des Cmmunes, ntamment l article 21, Vu le décret du 9 mai 2012 prtant réfrme des cncessins de lgement et qui restreint la pssibilité d accrder un lgement de fnctin et les avantages accessires à cmpter du 1 er septembre 2015, Vu l arrêté du relatif aux cncessins de lgement accrdées par nécessités abslue de service et aux cnventins d ccupatin précaire avec astreinte prises pur applicatin des articles R et R du cde général de la prpriété des persnnes publiques, Vu la délibératin du Cnseil Municipal du 3 février 2012 définissant la liste d emplis uvrant drit à un lgement pur nécessité abslue de service et devenant caduc au 1 er septembre 2015, Vu l avis favrable du Cmité Technique en date du 7 mai 2015 rendu à l unanimité, Vu le tableau des effectifs, 11

12 Attendu qu il y a lieu de se mettre en cnfrmité avec le décret susvisé en établissant une nuvelle délibératin fixant la liste des emplis qui uvrent drit à un lgement de fnctin par nécessité abslue de service (dit NAS), u par cnventin d ccupatin précaire avec astreinte (dits COPA- qui remplacent les lgements attribués pur utilité de service), et en rédigeant les nuveaux arrêtés d attributin de lgement Attendu que la cmmune ne dispse plus de lgement allué pur utilité de service, elle ne définit pas d emplis bénéficiaires d une cnventin d ccupatin précaire avec astreinte. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, définit, pur des raisns de sécurité, de sûreté et de respnsabilité, l empli de Directeur Général des Services de cmmune de plus de habitants cmme uvrant drit à l attributin d un lgement pur nécessité abslue de service de type F4 situé Place du marché à Luvres (cncédé nu à titre gratuit mais avec paiement des charges : eau, gaz, électricité, téléphne et chauffage à hauteur de 175 par mis en Autrise Mnsieur le Maire à établir les arrêtés crrespndants. 16.) MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS : CREATION D UN POSTE DE COLLABORATEUR DE CABINET ET CREATION ET FERMETURE DE POSTES Vu le Cde Général des Cllectivités Territriales, Vu la li du 26/01/1984 mdifiée prtant dispsant statutaire relative à la Fnctin Publique Territriale ntamment l article 110 qui recnnaît le drit à chaque autrité territriale de cnstituer un cabinet, Vu la li du 28/11/1990 relative à la Fnctin Publique Territriale et prtant mdificatin de certains articles du Cde des Cmmunes, Vu la li du 27/02/2002 relative à la démcratie lcale, Vu le décret du 16/12/1987, ntamment l article 10 limitant le nmbre de cllabrateurs que peuvent recruter les cllectivités en fnctin de leur strate démgraphique, Vu l avis favrable du Cmité Technique en date du 7 mai 2015 rendu à l unanimité, Attendu qu il y a lieu de créer un empli de cllabrateur de cabinet au tableau des effectifs à cmpter du 1 er juin 2015, pur cnseiller les élus, élabrer et préparer des décisins, assurer des missins de liaisn avec les services, les rganes plitiques et interlcuteurs extérieurs (médias et assciatins) et de représentatin de l élu. Il est prpsé de créer un pste de cllabrateur de cabinet à temps cmplet, qui sera purvu par un cntractuel, pur la durée du mandat actuel. La rémunératin sera basée sur l empli de D.G.S. de à habitants, crrespndant à l empli administratif fnctinnel de directin le plus élevé actuellement ccupé par un fnctinnaire. Le cllabrateur de cabinet percevra des primes mensuelles, dans la limite du plafnd prévu par la règlementatin, et une prime dite de fin d année. Les crédits nécessaires snt inscrits au chapitre 012 du BP 2015, Cmpte tenu d une rérganisatin prévue au sein de l espace jeunesse situé place de la gare, avec l instauratin d un Bureau Infrmatin Jeunesse en lieu et place du Pint Infrmatin Jeunesse actuel ; il y a lieu de créer un pste d adjint d animatin de 2ème classe à temps cmplet à cmpter du 1er juin

13 Il est prpsé au Cnseil municipal de créer un pste d adjint d animatin de 2 ème classe à temps cmplet à cmpter du 01/06/2015. Suite au départ d un agent ccupant les fnctins d ASVP, il est pprtun de fermer le pste d adjint technique de 2 ème classe crrespndant et de préciser que les fnctins d appariteur sernt purvues par du persnnel en interne. Il est prpsé au Cnseil municipal de fermer un pste d adjint technique de 2 ème classe à temps cmplet à cmpter du 01/06/2015. Le Cnseil Municipal, après en avir délibéré, à l unanimité, Décide la créatin d un pste de cllabrateur de cabinet à temps cmplet à cmpter du 1 er juin 2015, rémunéré sur la base de l empli de DGS de à habitants, dans les limites du plafnd prévu par la règlementatin. Le cllabrateur de cabinet percevra des primes mensuelles, dans la limite du plafnd prévu par la règlementatin, et une prime dite de fin d année. Autrise les mdificatins suivantes au tableau des effectifs, à cmpter du 1 er juin 2015 : la créatin d un pste d adjint d animatin de 2 ème classe à temps cmplet. la fermeture d un pste d adjint technique de 2ème classe à temps cmplet. Plus rien n étant à l rdre du jur, la séance est levée à 23 heures et 38 minutes. 13