CAHIER DES CHARGES «Prestataire pour la mise en place d une action De formation linguistique à visée professionnelle»

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1 PLIE de l Agenais Service Agglo Emploi CAHIER DES CHARGES «Prestataire pour la mise en place d une action De formation linguistique à visée professionnelle» Marché n : 13AE03

2 SOMMAIRE Article 1 PRESENTATION SERVICE AGGLO EMPLOI 1-1 COORDONNEES 1-2 MISSION Article 2 MODE DE PASSATION Article 3 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 3-1 ACTION ET OBJECTIFS 3-2 POSTES CONFIES A L OPERATEUR : OBJET DU MARCHE 3-3 DATE ET LIEUX DE REALISATION 3-4 PRIX ET MODALITES DE CONTRACTUALISATION Article 4 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Article 5 DELAIS ET MODALITES DE REPONSE Article 6 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN Article 7 SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Article 8 MODALITES DE REGLEMENT Article 9 RESILISATION ET LITIGES 9-1 PENALITES DE RETARD 9-2 PENALITES D INDISPONIBILITE POUR LES PRESTATIONS DE MAINTENANCE 9-3 PENALITES POUR TRAVAIL DISSIMULE Article 10 Article 11 Article 12 ASSURANCES RESILIATION DU MARCHE DROIT ET LANGUE

3 Article 1 PRESENTATION du SERVICE AGGLO EMPLOI 1-1 COORDONNEES SERVICE AGGLO EMPLOI PLIE de l AGENAIS 70 Boulevard Sylvain Dumon AGEN Adresse postale : Siège AGGLO AGEN AGEN Cedex 9 Tél olivier.paillaud@agglo-agen.fr, carole.segonds@agglo-agen.fr MISSION Le 1 er janvier 2011, les élus de la Communauté d Agglomération d Agen ont créé le service Agglo emploi, rattaché au Pôle Cohésion Sociale et Emploi. Leur volonté est de lier l économie et l emploi, et de prendre en compte la thématique de l emploi en la rattachant aux compétences cohésion sociale et développement économique. Le service agglo emploi comprend trois missions : - Une mission accompagnement des élus dans l orientation des demandeurs d emploi ; - Une mission insertion comprenant le dispositif PLIE et les clauses d insertion ; - Une mission de développement des relations avec les entreprises. Les objectifs du PLIE sont les suivants : - Proposer un accompagnement renforcé à des personnes éloignées de l emploi - Faciliter l accès à la formation et à l emploi, par le biais de stages, de visites d entreprises et de mises en relation sur les offres d emploi - Mettre en place des actions innovantes pour lutter contre les freins périphériques à l emploi Article 2 MODE DE PASSATION La présente procédure adaptée ouverte est soumise aux dispositions de l article 30 du Code des marchés publics. Cette consultation sera passée en application de l article 77 du Code des marchés publics relatif aux marchés à bons de commande. Il s agit d un marché à bon de commande sans minimum, ni maximum et un opérateur économique. Article 3 OBJET DE LA CONSULTATION DISPOSITIONS GENERALES 3-1 CONTEXTE ET OBJECTIFS CONTEXTE La mission du PLIE consiste à conduire des publics précaires vers une insertion

4 professionnelle durable, notamment au travers d un accompagnement rapproché et de l élaboration d un parcours d insertion. Or, le PLIE se retrouve aujourd hui confronté à une difficulté majeure dans l atteinte de son objectif avec une certaine catégorie du public. En effet, une frange du public suivi reste aujourd hui écartée du monde économique à cause de sa maîtrise insuffisante de la langue française. Ce phénomène s accentue d autant plus que les exigences de l entreprise sur des emplois peu ou pas qualifiés sont de plus en plus pointues. Quand, il y a encore quelques années, certains métiers étaient facilement accessibles pour des publics présentant des lacunes dans la maîtrise de la langue, ils deviennent aujourd hui très difficilement envisageables, les entreprises fixant des pré-requis que ces publics ne possèdent pas. Face cette l évolution de l environnement socio-économique, ces freins linguistiques deviennent majeurs et représentent un réel obstacle à l accès à l emploi. Ces publics qui ont, pour la plupart, déjà bénéficié de formations linguistiques, n ont pas pu acquérir les savoirs de base nécessaires et n ont pu consolider des acquis qui auraient dû leur permettre de progresser dans leur maîtrise de la langue française. Ces apprentissages avec une portée essentiellement socio-linguistique restent insuffisants pour permettre une intégration professionnelle durable des apprenants. Cette première approche de la langue ne peut seule assurer l insertion de ces publics. Ainsi, face à ce public présentant un frein linguistique important mais paradoxalement en très forte demande d emploi, il paraît nécessaire de penser à une offre de formation innovante basée sur l apprentissage du langage professionnel, ceci pour d une part donner une nouvelle impulsion à leur motivation d apprendre et d autre part pour leur permettre de s insérer professionnellement par l apprentissage de la langue. Parallèlement à ce premier constat, nous constatons que ces publics ont une expérience professionnelle en France nulle voire quasi-nulle. Cumulée au frein linguistique pré-cité, cette méconnaissance du monde économique et des codes inhérents à la pratique professionnelle conduit à des comportements inadaptés renforçant la difficulté d accès à l emploi. OBJECTIFS GENERAUX Favoriser l'accès à l'emploi ou à la formation à professionnelle par une requalification linguistique et améliorer l employabilité des publics visés Axer les apprentissages linguistiques (écrits et oraux) sur une optique professionnelle au vue du projet de la personne afin d envisager une insertion professionnelle à court ou à moyen terme. OBJECTIFS OPERATIONNELS Développer les capacités d'expression et de communication orale et écrite dans une optique professionnelle dans le but de conduire les apprenants à une autonomie professionnelle. Agir sur les représentations du monde du travail et sur les freins culturels et comportementaux Mettre en situation professionnelle les apprenants pour consolider les apprentissages Articuler les différents modules de la formation afin de permettre aux apprenants d acquérir progressivement des compétences langagières et de s approprier les acquis. 3-2 OBJET DU MARCHE ATTENTES Proposer une action de formation linguistique innovante tant au niveau pédagogique que méthodologique permettant une approche individualisée de chaque situation et une construction de parcours linguistique (combinaison d ateliers collectifs et

5 d accompagnement individuel) de façon à conduire chaque stagiaire vers une autonomie socio-professionnelle. Construire et renforcer des compétences linguistiques (capacités d expression et de communication écrite et orale) directement associées à des compétences techniques et langagières nécessaires à l exercice d un métier. En fonction des projets professionnels présentés, l organisme établira des référentiels par secteur professionnel intégrant le vocabulaire clé et le jargon professionnel indispensable à l accès à ces métiers : les apprentissages se concentreront autour de ces référentiels et permettront à la fois de répondre aux exigences des entreprises sur les métiers visés en terme de prérequis et aussi de développer les compétences clés des apprenants pour leur permettre de se positionner sur des offres d emploi. Mettre l alternance au cœur de l action en combinant les périodes en centre et en entreprise. Les périodes de stage permettront de mettre en œuvre les apprentissages et de réajuster les enseignements à l issue en vue d une appropriation des compétences linguistiques. Idéalement, le découpage de la formation se fera à 50% en centre et 50% en entreprise. Cette alternance pourrait se concrétiser sur un mi-temps hebdomadaire en entreprise, l autre mi-temps étant consacré aux modules. Ce découpage, permettant une immersion complète de l apprenant au sein de l entreprise, lui permettra d intégrer rapidement les apports théoriques par une mise en application concrète continue. Le suivi des stagiaires en entreprise devra être rapproché et la mise en place d un tutorat avec un professionnel permettra d atteindre les objectifs de l action. Proposer des activités socialisantes à composante langagière axées sur la découverte et l appropriation de l environnement socio-économique, la connaissance du fonctionnement de la société (lois, règlementations, fondements culturels, connaissance des services publics) afin de permettre aux apprenants de mieux comprendre le contexte dans lequel ils évoluent, d adapter leur comportement et de s autonomiser dans leurs démarches. Sensibiliser les apprenants au monde du travail et leur permettre de construire des repères et d assimiler des codes pour favoriser leur accès à l entreprise. Agir sur les savoir-être fondamentaux à travers des ateliers théâtres et/ou jeux de rôles et sur les freins culturels pouvant entraver le retour à l emploi. Valoriser le parcours de formation de l apprenant par une préparation au DELF et présentation à l examen. Mettre en place un partenariat avec le référent de parcours PLIE en charge de l élaboration du projet professionnel de la personne. DUREE DE L ACTION 700 heures à minima PUBLICS CIBLES Participants PLIE pour lesquels l accompagnement a révélé une carence en français entendue comme un frein réel à une activité professionnelle. Participants ayant une perspective d insertion professionnelle à moyen terme et dont le projet

6 professionnel a été préalablement défini. Chaque personne orientée sera évaluée par Syllabe qui établira un diagnostic linguistique personnalisé avant l entrée en formation. Une évaluation post-formation sera également programmée. Les référents de parcours PLIE établiront le diagnostic socio-professionnel de la personne et présenteront une note présentant le projet professionnel de la personne et ses objectifs en terme d emploi visé. Le prestataire est garant du respect du public éligible au financement de l action par le PLIE de L agenais à partir des critères énoncés dans le présent cahier des charges. Il devra recevoir l accord du PLIE de l agenais sur le nombre et l éligibilité du public, et ce, avant le démarrage de l action de formation. Les participants du PLIE doivent remplir un ou plusieurs des critères suivants : - Bénéficiaire du RSA - Niveau de qualification obsolète - Formation de niveau V ou Vbis ou VI - Demandeur d emploi de longue durée (+ de 12 mois) PARTENARIAT Une collaboration étroite devra être établie entre le PLIE de l agenais et le prestataire de formation retenu. Des contacts entre les intervenants et les référents du PLIE seront créés afin de s assurer au mieux de l évolution socioprofessionnelle des participants suivis. EVALUATION Assiduité des participants : feuille de présence émargée par le participant et le formateur et précisant : la date, l identité du participant et du formateur, les horaires et la durée des heures de formation par demie journée. Evaluation de la progression des apprenants et Fiches de synthèse pour le référent de parcours sur la progression de la personne Bilan pédagogique individuel pour chaque participant ayant suivi l action. 3-3 DATE ET LIEU DE REALISATION DE L EVENEMENT L'action devra se dérouler sur l agglomération d agen. Le présent marché sera conclu à compter de sa date de notification jusqu au 31/12/2014. Il s agit d un marché à bon de commande. 3-4 PRIX ET MODALITES DE CONTRACTUALISATION Les prix devront être indiqués en Euros hors taxes et toutes taxes comprises pour 1 session de 12 participants du PLIE de l agenais. Cette action donnera lieu à un devis pour un groupe de 12 participants du PLIE de l agenais. Le nombre d heures de formation en face à face avec les participants du PLIE (avec au minimum un intervenant/formateur) devra être indiqué sur le devis. Une convention de formation entre l agglomération d agen et le titulaire sera signée, elle précisera notamment le nombre d heures de formation. Cette convention signée aura valeur de

7 bon de commande. En cas de recours à la sous-traitance, les sous-traitants seront directement payés par le prestataire retenu dans le cadre de l appel d offre. Cette formation bénéficie d un financement du Fonds Social Européen dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi» sur la sous mesure 312 : Accompagnement des politiques des communes (PLIE). Il est prévu que les stagiaires seront indemnisés dans le cadre d une enveloppe «politique de la ville» de l agglomération agenaise. Article 4 CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES L offre devra comporter : le présent cahier des charges paraphé, daté et signé sans modification en y ajoutant la mention «pour acceptation» un mémoire technique paraphé, daté et signé, précisant : les modalités d intervention, les certifications requises L acte d engagement et ses annexes les références des intervenants un relevé d identité bancaire (inclus dans l Acte d engagement) le devis pour une session de 12 participants du PLIE de l agenais précisant le nombre d heures de formation en face à face avec les participants (avec au minimum un intervenant/formateur). L acte d engagement et ses annexes, le cahier des charges, le mémoire technique et le devis constitueront l engagement du candidat. Ils seront complétés par la convention individuelle de formation qui vaudra bon de commande. Le service agglo emploi se réserve la possibilité de négocier avec des candidats sur tous les éléments de l offre. Article 5 DELAI ET MODALITE DE REPONSE Les propositions et devis détaillés devront nous parvenir au plus tard le vendredi 13 septembre 2013 à 12h00 sous PLI cacheté portant les mentions : Offre pour : marché n 13AE03 «Prestataire pour la mise en place d une action de formation linguistique à visée professionnelle» NE PAS OUVRIR à l'adresse suivante : AGGLO AGEN Service AGGLO EMPLOI 8 rue André Chénier CS AGEN Cedex 9 Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours.

8 Article 6 LE FONDS SOCIAL EUROPEEN Les actions du PLIE de l agenais sont financées par le Fonds Social Européen dans le cadre du Programme Opérationnel «Compétitivité Régionale et Emploi» sur la sous mesure : Sous mesure 312 : Accompagnement des politiques des communes (PLIE) Cela implique, entre autres, les obligations suivantes : - Obligation de publicité : obligation de faire état de la participation du FSE, notamment dans le cadre de toute publication ou communication afférente et, le cas échéant, auprès des participants. - Renseignement des indicateurs et contribution aux travaux d évaluation : Le titulaire est tenu de fournir toute information nécessaire au renseignement des indicateurs de réalisation ou de résultat et doit renseigner les indicateurs D1D2. - Suivi en cours d exécution : Le titulaire est tenu de recevoir les personnes réalisant les visites sur place en cours d exécution de l opération. A cette occasion, il communiquera toute information relative aux conditions de déroulement des actions cofinancées. - Modalités de liquidation : Une réfaction des montants dûs est prévue, en cas d inexécution totale ou partielle de la prestation constatée lors des visites sur place ou des vérifications de service fait. Le titulaire est tenu de fournir à la demande du pouvoir adjudicateur toute pièce afférente aux modalités d exécution de la prestation. La remise et la vérification de ces pièces conditionnent le paiement à effectuer. - Conservation et présentation des pièces relatives à l opération : Le titulaire tient à la disposition de tout contrôleur ou auditeur national ou communautaire habilité l ensemble des pièces justificatives relatives aux prestations fournies, et ceci jusqu à la date de clôture prévisionnelle du programme, à titre indicatif le 31 décembre Durant cette période, le titulaire se soumet à tout contrôle, sur pièces et / ou sur place, effectué par toute instance nationale ou communautaire habilitée.) Le est le principal levier financier de l Union européenne dans le domaine de l'emploi et de la formation professionnelle. Il soutient la mise en œuvre de la Stratégie Européenne pour l Emploi Il répond à l'engagement européen de créer des emplois en plus grand nombre pour faire reculer le chômage et, de mieux former les travailleurs afin qu'ils soient en phase avec les exigences du marché de l'emploi. Le FSE bénéficie ainsi aux groupes les plus exposés au chômage et à l exclusion, comme les travailleurs âges afin de favoriser la reconnaissance de leur expérience professionnelle, les jeunes à la recherche d un premier emploi, les salariés bénéficiant peu de la formation professionnelle ou les femmes par des mesures actives en faveur de l égalité professionnelle... Les domaines d'intervention du FSE : - Les politiques actives du marché du travail - L'égalité pour tous dans le marché du travail en particulier pour les personnes menacées d'exclusion - L'éducation et la formation tout au long de la vie - L'adaptation des travailleurs, l'esprit d'entreprise, les ressources humaines dans la recherche et le développement - La participation des femmes sur le marché du travail

9 Les priorités transversales du FSE - L'égalité des chances entre les hommes et les femmes - L égalité des chances - Le caractère transnational ou interrégional - L innovation - Le développement durable - Le vieillissement actif - L intégration des personnes handicapées Les principes de base du : - Le cofinancement - L'additionnalité - La programmation et la concentration - Le partenariat Article 7 SELECTION DES CANDIDATURES ET CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont : Garanties et capacités techniques et financières Capacités professionnelles Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : coût de la prestation (30%) qualité de l offre proposée (50%), notamment sur les critères suivants : - Le caractère d innovation pédagogique et méthodologique de l action - L organisation modulaire de la formation et l articulation des différents modules - L individualisation des parcours - La combinaison de modules permettant de travailler des freins périphériques - L organisation de l alternance et son suivi références (20%) Article 8 MODALITES DE REGLEMENT Les modalités de présentation de la demande de paiement seront établies selon les conditions prévues à l article 11.4 du C.C.A.G.F.C.S. Les factures afférentes au paiement seront établies en un original portant, outre les mentions légales : le nom et l'adresse du créancier numéro et date du bon de commande montant HT de la prestation taux et montant de la TVA

10 montant TTC de la prestation date de la facturation date et lieu de livraison Les sommes dues seront payées dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiements équivalentes. En cas de recours à la sous-traitance, les sous-traitants seront directement payés par le prestataire retenu dans le cadre de l appel d offre. La facturation sera établie par année civile. Ainsi, sur l année 2014, à l issue de cette action de formation, une facture sera établie. Elle mentionnera le nombre d heures de formation réalisées. Les feuilles d émargement des participants et des formateurs à la demi-journée précisant la date, l identité du participant et du formateur, les horaires et la durée des heures de formation et un bilan pédagogique final individuel, devront être joints à la facture. Modalités de paiement : Le montant de la facture sera établi au prorata des heures réalisées et justifiées (feuilles d émargement) par les intervenants/formateurs sur l action. Article 9 PENALITES Pénalités de retard Concernant les pénalités journalières, les stipulations de l article 14.1 du C.C.A.G.-F.C.S s appliquent Pénalités d indisponibilité pour les prestations de maintenance Il n est pas prévu de pénalité d indisponibilité Pénalité pour travail dissimulé Si le titulaire du marché ne s acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d activité ou d emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du montant TTC du marché. Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé. Article 10 ASSURANCES Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d exécution, le titulaire devra justifier qu il est couvert par un contrat d assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code civil. Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu il est à jour de ses cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l importance de la prestation.

11 A tout moment durant l exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. Article 11 RESILIATION DU MARCHE Seules les stipulations du C.C.A.G.-F.C.S., relatives à la résiliation du marché, sont applicables. En cas de résiliation pour motif d intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra pas d indemnité. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Article 12 DROIT ET LANGUE En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Bordeaux est compétent en la matière. Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S ils sont rédigés dans une autre langue, ils doivent être accompagnés d une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Dressé par : Jean DIONIS du SEJOUR Président d AGGLO AGEN Le : 31/07/2013 Lu et approuvé (signature) Renseignements : Olivier PAILLAUD Directeur du PLIE de l agenais Carole SEGONDS Assistante de gestion Tél : olivier.paillaud@agglo-agen.fr carole.segonds@agglo-agen.fr