Les citoyens face aux défis et enjeux de l'europe

Dimension: px
Commencer à balayer dès la page:

Download "Les citoyens face aux défis et enjeux de l'europe"

Transcription

1 Les citoyens face aux défis et enjeux de l'europe Forum citoyens Alsace 23 mai 2013 Synthèse Paris, le 30 mai 2013 Dans le cadre de son action "une région-un trimestre" en Alsace, le Bureau d'information en France du Parlement européen, a organisé en partenariat avec le Bureau de Strasbourg, un Forum citoyen à Strasbourg, au Parlement européen le jeudi 23 mai Son objectif est de faire connaître les députés européens de la circonscription électorale à laquelle est rattachée la région, le rôle du Parlement européen, de donner plus d'impact à la communication sur le Parlement européen à l'échelle de la région et de susciter un dialogue entre les citoyens et leurs députés européens. Ce Forum a rassemblé près de 200 personnes autour des députés européens de la circonscription Est : Mmes Catherine TRAUTMANN (S&D, Présidente de la Délégation socialiste française, membre de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie), Sandrine BELIER (Verts-ALE, membre de la commission de l'environnement), Nathalie GRIESBECK (ADLE, membre de la commission des libertés civiles), MM. Bruno GOLLNISCH (NI, membre de la commission des transports et du tourisme), Liem HOANG NGOC (S&D, membre de la commission des affaires économiques et monétaires) et Jean- Paul GAUZES, de la circonscription Nord-Ouest (PPE, membre de la commission des affaires économiques et monétaires) et en présence du Maire de Strasbourg, M. Roland RIES. Auparavant les participants ont visité l'exposition " A la découverte du Parlement européen". * * * Ouvrant le Forum, Catherine TRAUTMANN a rappelé que le Président du Parlement européen a récemment déclaré que «Jamais l adhésion à l œuvre d unification européenne n a été aussi faible qu aujourd hui. Dans tous les pays de l Union européenne, les gens ont le sentiment ( ) d être traités injustement». Répondre aux questions liées au chômage, à la compétitivité et au besoin d équité entre territoires implique de s appuyer sur des politiques européennes. Les citoyens retrouveront la confiance dans l Europe dès lors qu ils constateront qu une réponse fiscale juste est apportée à la crise. C est pourquoi le Parlement européen a construit une boîte à outil pour lutter contre les paradis fiscaux. Il travaille également à la protection des épargnants. Pour le maire de Strasbourg, Roland RIES, Strasbourg doit jouer un rôle particulier dans la construction européenne. En effet, si Bruxelles représente le gouvernement de l Union européenne et l Europe économique, si Luxembourg est au centre du pouvoir judiciaire et, 1

2 avec Francfort, de l Europe financière, Strasbourg, à travers le Parlement européen et le Conseil de l Europe, doit permettre la formation d une opinion publique européenne et renforcer le sentiment d appartenance à un ensemble plus vaste que les nations. L Europe de Strasbourg incarne également une certaine idée de la construction européenne, reposant sur les valeurs de l humanisme rhénan : respect de l autre dans sa différence, démocratie, justice sociale, primauté du droit Cette Europe des droits de l homme, incarnée par Strasbourg, est complémentaire des conceptions portées par les autres capitales européennes. La politique industrielle Pour Catherine TRAUTMANN, la politique industrielle doit être au cœur du débat. Ce sujet a longtemps été tabou pour la Commission européenne, qui y voyait une lubie française. Le Parlement européen s est saisi de ce sujet en mars Les débats portent sur la politique énergétique, mais aussi sur le lien entre innovation sociale et innovation technologique, sur la lutte contre le dumping social, sur l économie sociale et solidaire, sur la propriété intellectuelle, ou encore sur les PME. Nathalie GRIESBECK considère que les difficultés de l industrie européenne ne sont pas une fatalité. Elle regrette que, sur le dossier de Florange, les gouvernants aient, en accord avec Mittal, renoncé au projet ULCOS, qui aurait pourtant pu être le premier maillon d une politique européenne dans le domaine de la sidérurgie. Jean-Paul GAUZES constate que le Conseil européen n a pris aucune mesure concrète afin de lutter contre l évasion fiscale. La démarche doit consister à systématiser l échange automatique d information entre les différentes administrations fiscales. Malheureusement, la directive relative à la fiscalité de l épargne est bloquée du fait de l opposition de certains pays. Plus généralement, il apparaît nécessaire de simplifier les règles fiscales, d améliorer l harmonisation fiscale au niveau européen, ce qui implique une unanimité des États. La réciprocité dans les échanges commerciaux Une intervenante regrette que les législations relatives à la préservation de l environnement s appliquent uniquement aux productions européennes, et non aux produits importés, qui envahissent le marché européen. Un autre mentionne la question du respect des droits de l homme dans les échanges entre l Europe et les pays tiers. Catherine TRAUTMANN défend les principes du juste échange, selon lequel un accord commercial avec un pays tiers doit s accompagner des mêmes obligations au niveau environnemental et social. Les accords commerciaux doivent être transparents, afin de permettre aux citoyens de défendre leurs exigences. Sandrine BELIER préconise l adoption de barrières tarifaires permettant de lutter contre l entrée sur le territoire européen de produits ne respectant pas les règles sociales et environnementales en vigueur en Europe. Cependant, ce projet n a pas pu être adopté par le Parlement européen. D'autre part, elle recommande de dénoncer l accord de libre-échange avec la Chine, afin de faire pression pour améliorer la situation des droits de l homme dans ce pays. Bruno GOLLNISCH réclame également un protectionnisme raisonnable au niveau européen. En son absence, le protectionnisme national est indispensable.

3 Le désamour envers l'europe Un intervenant invite les politiques à s interroger sur le désamour des citoyens à l égard de l Europe, ainsi que sur le périmètre de compétence de l Union européenne. Nathalie GRIESBECK se félicite de cette prise de parole. Elle constate que la faible participation aux élections européennes s explique par la crise de confiance, mais aussi par la crise existentielle de l Union européenne. A l origine, l Europe avait un visage et un objectif : la paix. Désormais, elle n identifie plus de priorités et n est plus incarnée. Dans ce contexte, le Parlement européen est une institution transparente, puisque les votes de chacun sont publics, mais les blocages se situent au niveau des États. Jean-Paul GAUZES regrette que le Parlement européen n ait pas l initiative des lois européennes, et que les débats qui ont lieu en son sein n aient aucun écho dans les médias. Bruno GOLLNISCH estime que la faible adhésion des citoyens à l Europe s explique par le fait que de nombreux citoyens n ont pas donné leur accord à une «œuvre d unification européenne». Souhaiter une certaine liberté de circulation des personnes, des marchandises et des capitaux au sein de l Europe, ne veut pas dire extension de ces règles au monde entier. Ainsi, le dumping social résulte des traités permettant la libre circulation de populations issues de pays où les salaires sont très faibles et l évasion fiscale, la conséquence directe de la libre circulation des capitaux. Il réclame une gestion par projets identifiables par les citoyens, à l image d Airbus ou d Ariane, qui ne doivent rien aux institutions européennes. Et de préconiser d arrêter la démarche d harmonisation et d unification, qui a échouée. Liem HOANG NGOC souligne le grand scepticisme des européens, qui ont le sentiment qu il n existe pas de politique alternative à celle proposée par les institutions européennes, et qui constatent l absence de démocratie en son sein. L Europe n a pas de gouvernement et son parlement n a pas de pouvoir. C est pourquoi il convient de renforcer la codécision, afin de permettre au Parlement de corriger les arrangements entre chefs d État lors des sommets européens. Un nouveau Traité? Selon Bruno GOLLNISCH, le climat eurosceptique actuel fait que la modification des traités n est pas à l ordre du jour. Il estime impossible que les 400 millions d européens participent directement au débat visant à construire une constitution européenne. La seule solution consiste à soumettre un projet à référendum. Non rétorque Sandrine BELIER : il est envisagé de réunir une constituante à l horizon 2015, afin de redéfinir le rôle des différentes institutions. D'autre part le traité de Lisbonne préconise que le futur président de la Commission européenne soit élu par le Parlement européen en prenant compte le résultat des élections européennes de Une intervenante souhaite savoir comment les citoyens seront associés aux travaux de la future assemblée constituante européenne programmée en Elle propose d organiser des forums citoyens ouverts Liem HOANG NGOC estime que le débat doit porter sur les moyens de renforcer la citoyenneté européenne. L élaboration d une nouvelle constitution devra intervenir dans le cadre d une convention, et non d une conférence intergouvernementale. La question de la

4 subsidiarité devra être au centre des débats. Le renforcement des pouvoirs du Parlement européen permettra d améliorer la participation aux élections européennes Catherine TRAUTMANN indique que les socialistes et sociaux-démocrates européens présentent un programme commun depuis de nombreuses années. Elle rappelle ensuite que la charte sociale devait accompagner la création de l euro, mais n a pas été adoptée du fait de la seule opposition de Mme THATCHER, grâce au principe d unanimité. C est pourquoi les partis doivent être capables de dépasser les intérêts nationaux pour construire un bien commun européen. Dans ce contexte, les socialistes français débattent des propositions qui figureront dans la plateforme commune du parti des socialistes européens. Parmi les éléments nouveaux, il y aura la désignation d un candidat socialiste si une majorité de députés européens le permet, au poste de Commissaire européen. Mieux associer les citoyens Plusieurs intervenants soulignent la nécessité de mieux entendre et associer les citoyens aux politiques européennes. L'un d'eux constate que les responsables politiques se sont souvent opposés aux votes des peuples relatifs à l Europe (traité constitutionnel en France et aux Pays-Bas en 2005 ). À ses yeux, le dialogue devrait être mené avec tous les citoyens, et pas uniquement avec les citoyens défendant l Union européenne actuelle. Catherine TRAUTMANN souligne le fait que le système des Conventions permettant de modifier les traités est le seul au monde associant des représentants des citoyens. Elle demande que les prochaines modifications des traités se déroulent dans un tel cadre et exige que le Conseil européen travaille dans une démarche aussi transparente Le maire, Roland RIES considère que la participation citoyenne à la construction européenne est un impératif. Or les citoyens européens ont le sentiment que l Europe se construit en dehors de leurs préoccupations quotidiennes. Le débat européen est trop cantonné à l économique, au financier et au normatif, et ne concerne pas assez le politique. Quant au référendum, ce n est pas toujours une procédure adaptée, selon les circonstances et les sujets. Ainsi, il était difficile aux citoyens de se prononcer sur le traité constitutionnel en 2005, du fait de la complexité du texte Un intervenant constate que les citoyens européens ont le sentiment que l Europe ne s occupe pas des problèmes quotidiens. Il cite le secteur de la santé, qui n est pas de la compétence de l Europe, ainsi que l emploi. Une autre demande que la jeunesse soit une priorité pour l Europe. En effet, investir dans la jeunesse permet de garantir une société démocratique durable. Il propose notamment la constitution d un parlement des jeunes en présence de députés. Roland RIES rappelle que l Eurodistrict est un outil de coopération transfrontalière visant à faciliter la vie quotidienne des citoyens de différents pays composant la zone géographique concernée. Ainsi, une zone de santé transfrontalière a été créée. Nathalie GRIESBECK estime qu après avoir fait l Europe, il convient de faire grandir le sentiment d appartenance commune des européens à un espace riche de ses différences. Elle ne veut pas faire preuve de scepticisme, au regard des atouts dont dispose l Europe. Dans le domaine de la santé, elle considère que la priorité doit consister à améliorer les législations

5 nationales en matière de protection sociale. L Europe doit concentrer ses financements sur la jeunesse, l innovation, la recherche et la formation. Un intervenant souligne le rôle du secteur associatif, sur lequel les institutions européennes devraient s appuyer avec plus de force. Sandrine BELIER regrette que la création d un statut associatif européen ne soit pas une priorité. Elle confirme que le Parlement européen est une institution transparente, tant en ce qui concerne les débats en commission que les débats en séance. Cependant, cette institution devrait mieux collaborer avec les citoyens. À ce sujet, le Traité de Lisbonne ouvre le droit à l initiative citoyenne européenne, permettant à un million de citoyens de demander à la Commission de proposer une nouvelle législation. En conclusion du débat, Catherine TRAUTMANN a déclaré : «être député européen consiste à faire preuve de conviction et représente un acte collectif d expression». Ces députés tirent leur légitimité du suffrage universel, donc des citoyens. Il convient désormais de trouver de nouvelles formes de participation. Le devoir d efficacité doit être associé à un devoir de solidarité afin de fixer comme objectif l amélioration du sort des européens. Le Parlement européen doit pouvoir être soutenu par les parlements nationaux pour garantir les budgets des politiques européennes. Cette institution a conquis ses prérogatives de son propre fait et est prête à défendre sa liberté d expression afin de représenter les citoyens. Pour plus d'informations : -

ÉLECTIONS EUROPÉENNES Pourquoi. voter. le 25 mai 2014?

ÉLECTIONS EUROPÉENNES Pourquoi. voter. le 25 mai 2014? ÉLECTIONS EUROPÉENNES Pourquoi voter le 25 mai 2014? Parce que le Parlement européen est la seule institution de l Union européenne à être directement élue par les citoyens Vous êtes citoyen d un des 28

Plus en détail

INTRODUCTION. L Alliance Européenne pour la Liberté défendra les changements fondamentaux suivants:

INTRODUCTION. L Alliance Européenne pour la Liberté défendra les changements fondamentaux suivants: INTRODUCTION Les futures élections européennes se tiendront du au 5 mai 014 dans l ensemble des 8 États membres. Cette charte, non contraignante, présente les positions politiques communes que les membres

Plus en détail

L'Europe en débats à Villeurbanne

L'Europe en débats à Villeurbanne Dossier de presse DÉBAT SUR LES ÉLECTIONS EUROPÉENNES 2014 L'Europe en débats à Villeurbanne 24 avril 2014-18h-20h30 Palais du Travail - 9 place Lazare Goujon Métro Ligne A - Gratte-Ciel Version du 9 avril

Plus en détail

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa.

efficace utile libre autonome1 solidaire Pour agir utile, et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! www.unsa. réformiste efficace www.unsa.org libre Pour agir utile, utile et construire ensemble! Je crée une liste UNSA CE/DP dans mon entreprise! solidaire autonome1 Depuis 1993, l UNSA a connu un fort développement

Plus en détail

Pour la politique vis-à-vis des associations :

Pour la politique vis-à-vis des associations : Merci pour votre sollicitation, veuillez recevoir la réponse commune des candidats d'europe Ecologie pour les élections européennes. Pour le Président de la Commission : Ø Si vous êtes élu(e) député(e)

Plus en détail

Le Manifeste du ME-F

Le Manifeste du ME-F 1 Mouvement Européen-France Le Manifeste du ME-F Consultation des adhérents Juillet - aout 2013 Rapport de dépouillement 11/08/2013 2 Le Manifeste du ME-F Consultation des adhérents. Juillet aout 2013

Plus en détail

FAIRE APPEL À UN EXPERT

FAIRE APPEL À UN EXPERT FAIRE APPEL À UN EXPERT Décembre 2011 Afin d être en mesure d exercer ses missions, le comité d entreprise dispose de nombreux moyens d information, notamment par les documents que doit lui communiquer

Plus en détail

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN

OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE L ESSENTIEL EN OPÉRATION SAUVEGARDE DE LA PLANÈTE 10 L ESSENTIEL EN POINTS 1 LA FRANCE, 5E CONTRIBUTEUR AU FEM La France est le 5 e contributeur financier et co-initiateur du Fonds pour l Environnement Mondial (FEM),

Plus en détail

La Présidence luxembourgeoise

La Présidence luxembourgeoise La Présidence luxembourgeoise Outre la conférence du 2 mai 2005, la Direction de la Consommation a assuré la présidence du groupe Conseil Protection et Information du consommateur dont les dossiers ont

Plus en détail

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables

Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables Paquet Mobilité Urbaine Soutien aux actions des autorités locales dans l élaboration de plans de mobilité locale durables COM(2013) 913 final - Ensemble vers une mobilité urbaine compétitive et économe

Plus en détail

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne

Pourquoi le Traité de. De Nice à Lisbonne Pourquoi le Traité de Lisbonne? De Nice à Lisbonne Le Traité de Nice Conclusion à Nice le 11 décembre 2000 Signature le 26 février 2001 1 er février 2003 Entrée en vigueur du traité 2000 2001 2002 2003

Plus en détail

BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013

BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013 BILAN DES RENDEZ-VOUS «BOULÈGUE L EUROPE» MARDI 15 OCTOBRE 2013 LES «BOULÈGUE» EN CHIFFRES 10 rendez-vous 450 personnes rencontrées 200 photos 30 verbatims Thématiques abordées 40% 31% 29% Réponse de l'europe

Plus en détail

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE

Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Directorate-General for Communication PUBLIC OPINION MONITORING UNIT Bruxelles, 28 avril 2014 Flash Eurobaromètre du Parlement européen (EP EB395) LA JEUNESSE EUROPEENNE EN 2014 SYNTHESE ANALYTIQUE Couverture

Plus en détail

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery

Contrôle parlementaire d Europol. Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery - 1 - Réunion du mardi 24 mai 2011 Justice et affaires intérieures Contrôle parlementaire d Europol Communication et proposition de résolution de Mme Alima Boumediene-Thiery M. Denis Badré, vice-président

Plus en détail

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités

Cadre général du Forum sur les questions relatives aux minorités Nations Unies Assemblée générale Distr. générale 17 septembre 2012 Français Original: anglais A/HRC/FMI/2012/2 Conseil des droits de l homme Forum sur les questions relatives aux minorités Cinquième session

Plus en détail

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION

QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION QU EST- CE QU UNE CONSTITUTION La Constitution est un ensemble de textes juridiques qui définit les différentes institutions composant l État et qui organise leurs relations. Elle peut comporter également

Plus en détail

Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros.

Enfin, l investissement public en matière de recherche et développement dans le domaine des TIC devrait passer de 5,5 à 11 milliards d Euros. Interf@ce Europe pour les PME En direct de Bruxelles "Une nouvelle stratégie pour le marché unique": les propositions de Mario Monti Mario Monti, ancien Commissaire européen au marché intérieur et à la

Plus en détail

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme

L action de la France au sein du Conseil des droits de l Homme La France candidate au Conseil des droits de l Homme UN Photo/Jean-Marc Ferré Les droits de l Homme font partie des valeurs fondatrices de la République française et de sa politique étrangère. C est dans

Plus en détail

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT

Groupe de travail. Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Groupe de travail Renforcer la confiance mutuelle RAPPORT Les participants ont tous reçu une copie du rapport particulièrement riche du précédent groupe de travail. A l issue des rapports des représentantes

Plus en détail

Charte du tourisme durable

Charte du tourisme durable Annexes Charte du tourisme durable Annexe 1 Les participants de la Conférence mondiale du Tourisme durable, réunis à Lanzarote, îles Canaries, Espagne, les 27 et 28 avril 1995, Conscients que le tourisme

Plus en détail

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique

pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique Diaporama de Lia Malhouitre-Ferraton pour sa conférence du 28 mars 2014 sur le Grand Marché Transatlantique GRAND MARCHE TRANSATLANTIQUE (GMT) ou TRANSATLANTIC TRADE AND INVESTMENTS PARTNERSHIP (TTIP)

Plus en détail

Fiche «Politique culturelle européenne»

Fiche «Politique culturelle européenne» Fiche «Politique culturelle européenne» Prospective appliquée à la définition d'une politique nationale dans le domaine de la culture et de la communication Fiche variable sur les facteurs de l environnement

Plus en détail

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID

ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID ASSEMBLÉE DES FRANÇAIS DE L ÉTRANGER Commission de l Union européenne Président : Jean-Pierre VILLAESCUSA Rapporteur général : Claudine SCHMID www.assemblee-afe.fr TRAITÉDELISBONNE Innovationsdanslefonctionnementdesinstitutionsdécisionnelles

Plus en détail

La culture : quatrième pilier du développement durable

La culture : quatrième pilier du développement durable La culture : quatrième pilier du développement durable S'appuyant sur le travail mené de longue date par la Commission de culture de CGLU, sur la Déclaration universelle de l'unesco sur la diversité culturelle

Plus en détail

Propositions de suivi

Propositions de suivi Documents d information SG/Inf(2014)2 20 janvier 2014 Débat thématique : «Sécurité des journalistes Mesures à prendre pour améliorer la mise en œuvre des normes en matière de droits de l homme» Propositions

Plus en détail

7 e Conférence sur la protection des données personnelles dans l espace francophone et 7 e Assemblée générale de l AFAPDP

7 e Conférence sur la protection des données personnelles dans l espace francophone et 7 e Assemblée générale de l AFAPDP Marrakech, le 21 novembre 2013 7 e Conférence sur la protection des données personnelles dans l espace francophone et 7 e Assemblée générale de l AFAPDP Discours de M. Hervé BARRAQUAND Représentant de

Plus en détail

Structure et fonctionnement de la Zone euro

Structure et fonctionnement de la Zone euro Structure et fonctionnement de la Zone euro Dusan Sidjanski Introduction Les Etats membres de la Zone euro sont confrontés à un choix politique de grande portée : s engager dès que possible sur la voie

Plus en détail

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA

DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DG EAC, Unité Jeunesse - PEJA DRJSCS-MP Janvier 2012 ecdc.europa.eu L UNION EUROPEENNE (UE) et le CONSEIL DE L EUROPE (COE) UNION EUROPEENNE Supranational 27 Etats membres Bruxelles, Luxembourg Strasbourg

Plus en détail

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne

Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne Les modifications institutionnelles de l UE à la suite de la ratification du Traité de Lisbonne présentation à l École nationale d'administration publique du Québec 28 octobre 2009 Christian Gsodam Les

Plus en détail

Commission de la défense nationale

Commission de la défense nationale Commission de la défense nationale RÈGLEMENT XII e LÉGISLATURE CHAPITRE I Dénomination, composition et attributions Article 1 er (Dénomination) 1. La Commission de la défense nationale est la commission

Plus en détail

L économie sociale et solidaire : Défis et opportunités pour les entrepreneurs d aujourd hui

L économie sociale et solidaire : Défis et opportunités pour les entrepreneurs d aujourd hui L économie sociale et solidaire : Défis et opportunités pour les entrepreneurs d aujourd hui UNITEE Strasbourg, 21 mars 2014 UNITEE est une organisation représentant plus de 15 000 entrepreneurs et professionnels

Plus en détail

DU PACTE CIVIQUE JUILLET 2012 DECEMBRE 2014

DU PACTE CIVIQUE JUILLET 2012 DECEMBRE 2014 DU PACTE CIVIQUE JUILLET 2012 DECEMBRE 2014 comportement des personnes, des organisations et des institutions et politiques publiques, changements qui sont devenus indispensable pour faire face à la crise

Plus en détail

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information

Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg. Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement. Note d information Chambre des Députés du Grand-Duché du Luxembourg Réunion des Présidents des commissions de la coopération au développement Note d information Luxembourg, 11 décembre 2015 L année européenne du développement

Plus en détail

BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL

BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL BELGIQUE APERCU HISTORIQUE STRUCTURE DE L ETAT FEDERAL 1 APERCU HISTORIQUE 1830 : révolution belge indépendance du pays 1831 : La constitution organise l Etat sous forme d une monarchie constitutionnelle

Plus en détail

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA»

«LES MERCREDI DE L ENA» Termes de référence DANS LES PAYS DE L UEMOA» REPUBLIQUE DU SENEGAL =-=-=-= PRIMATURE =-=-=-= ECOLE NATIONALE D ADMINISTRATION =-=-=-= «LES MERCREDI DE L ENA» Edition spéciale Termes de référence THEME : «REFORMES DES FINANCES PUBLIQUES DANS LES PAYS

Plus en détail

Les entreprises et le Développement durable. FEDERE 23 mars 2010

Les entreprises et le Développement durable. FEDERE 23 mars 2010 Les entreprises et le Développement durable FEDERE 23 mars 2010 Fiche technique Mode de recueil Échantillon Dates du terrain Enquête par téléphone (sur système CATI) 200 décideurs en entreprises > 500

Plus en détail

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable

Charte. pour. de la coopération décentralisée. le développement durable Charte de la coopération décentralisée pour le développement durable Mise en œuvre des principes de l Agenda 21 dans les coopérations transfrontalières, européennes et internationales des collectivités

Plus en détail

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe,

Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, Contribution dans le cadre de la consultation de la Commission européenne «La culture pour l Europe, l Europe pour la culture» (2006) Texte rédigé par le Relais Culture Europe dans le cadre de la consultation

Plus en détail

La Constitution européenne

La Constitution européenne La Constitution européenne "Le Parlement européen approuve la Constitution et appuie sans réserve sa ratification"(*): elle éclaire la nature et les objectifs de l'union, renforce son efficacité et son

Plus en détail

Dossier spécial. Y a-t-il une bataille autour du procureur européen?

Dossier spécial. Y a-t-il une bataille autour du procureur européen? Y a-t-il une bataille autour du procureur européen? Vincent Asselineau Avocat au Barreau de Paris, ancien membre du Conseil de l Ordre et du Conseil national des Barreaux, Expert français auprès du Conseil

Plus en détail

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi

vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national innover et entreprendre créer son emploi vendredi 17 et samedi 18 octobre 2014 niort / salle de l acclameur Rendez-vous national de S l économie ociale & olidaire entrée libre innover et entreprendre créer son emploi FondeR son association epargner

Plus en détail

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie?

Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? SITUATION PROBLEME 1: La loi de réforme des collectivités territoriales de 2010 Problématique : En quoi le parcours d élaboration d une loi est-il un gage de la démocratie? Compétences du socle commun

Plus en détail

Comprendre. les élections européennes. www.cij77.asso.fr

Comprendre. les élections européennes. www.cij77.asso.fr Comprendre les élections européennes www.cij77.asso.fr SOMMAIRE 1. Le droit de vote, un droit des citoyens européens 5 Qui est citoyen européen? 6 2. Pourquoi voter aux élections européennes de 2014?

Plus en détail

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Nations Unies CAC/COSP/2006/10 Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Distr.: Générale 29 novembre 2006 Français Original: Anglais Première session Amman, 10-14

Plus en détail

Qu est-ce que la compétitivité?

Qu est-ce que la compétitivité? Qu est-ce que la compétitivité? Le but de ce dossier pédagogique est d expliquer la notion de compétitivité d une entreprise, d un secteur ou d un territoire. Ce concept est délicat à appréhender car il

Plus en détail

Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93

Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93 Session plénière à Strasbourg, du 13 au 16 février 2012 N 93 Espace unique européen de paiement en euros Le règlement sur l'espace unique de paiement européen en euros (dénommé SEPA) a reçu une très large

Plus en détail

COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX

COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX PARLEMENTAIRE DE S COMMISSION DE L ÉCONOMIE, DU COMMERCE, DU TRAVAIL ET DES BLOCS COMMERCIAUX La Commission de l économie, du commerce, du travail et des blocs commerciaux examine les questions économiques

Plus en détail

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni.

Ghana, de l Inde, de la Jordanie, du Kenya, du Mexique, de New Zélande, du Portugal, de Serbie et du Royaume Uni. Principes de Belgrade sur la relation entre les Institutions nationales des droits de l Homme et les Parlements (Belgrade, Serbie, les 22-23 février 2012) Le séminaire international de février 2012 sur

Plus en détail

CODE DE BONNE CONDUITE

CODE DE BONNE CONDUITE HAUT CONSEIL DE LA COMMUNICATION HCC CODE DE BONNE CONDUITE POUR LES ACTEURS POLITIQUES, SOCIAUX ET LES MEDIAS A L OCCASION DES ELECTIONS PRESIDENTIELLE ET LEGISLATIVES DE 2011 -*-*-*-*-*-*- Bangui, décembre

Plus en détail

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET

IMMIGRATION, GESTION DES FRONTIERES ET ART. 18 CHARTE DES DROITS FONDAMENTAUX DIRECTIVE RETOUR COMMISSION PARLEMENTAIRE LIBE FRONTEX DUBLIN II POLITIQUE D ASILE ELSJ SCHENGEN www.europarl.fr version décembre 2012 graphisme : atelier JBBOX EURODAC

Plus en détail

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre

Commentaire. Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre Commentaire Décision n 2011-171/178 QPC du 29 septembre 2011 M. Michael C. et autre (Renvoi au décret pour fixer certaines dispositions relatives à l exercice de la profession d avocat) Le Conseil constitutionnel

Plus en détail

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES

BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES BUREAU INTERNATIONAL DU TRAVAIL GENÈVE, 2005 MÉMORANDUM SUR L OBLIGATION DE SOUMETTRE LES CONVENTIONS 1 ET RECOMMANDATIONS AUX AUTORITÉS COMPÉTENTES Article 19 de la Constitution de l Organisation internationale

Plus en détail

DOSSIER PÉDAGOGIQUE PRIMAIRES

DOSSIER PÉDAGOGIQUE PRIMAIRES DOSSIER PÉDAGOGIQUE PRIMAIRES THÈME 1 : LA CRÉATION EUROPÉENNE L HISTOIRE DE LA CRÉATION EUROPÉENNE L acte fondateur de la construction européenne Le 9 mai 1950, Robert Schuman, ministre français des Affaires

Plus en détail

«Questions d Europe»

«Questions d Europe» Compte rendu de la conférence d Alain Juppé du 28.03 à Sciences Po. «Questions d Europe» Introduction : Le budget pluriannuel européen est en baisse par la cause de compromis nationalistes. Le Parlement

Plus en détail

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN

GTBAC DE LA COP 9 DE BONN DE LA COP 9 DE BONN 2008 À LA COP 10 DE NAGOYA 2010 DE LA COP 9 DE BONN 2008 A LA COP10 DE NAGOYA 2010 INTRODUCTION Du 2 au 8 Avril 2009 tenue au Siège de l Organisation de Nations Unies pour la Science

Plus en détail

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse

Discours de Marylise LEBRANCHU. Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de. l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Discours de Marylise LEBRANCHU Echanges avec les étudiants du master collectivités locales de l Université de Corse, à Corte en Haute-Corse Jeudi 17 octobre 2013 Je suis heureuse de pouvoir commencer,

Plus en détail

PRIORITES 1997-1998 d EUROCADRES RENCONTRE AVEC M. J.M. GIL-ROBLES PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN

PRIORITES 1997-1998 d EUROCADRES RENCONTRE AVEC M. J.M. GIL-ROBLES PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN réf : 97-899A PRIORITES 1997-1998 d EUROCADRES RENCONTRE AVEC M. J.M. GIL-ROBLES PRESIDENT DU PARLEMENT EUROPEEN Bruxelles, 11 septembre 1997 Les prochains mois sont d'une particulière importance pour

Plus en détail

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne».

En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l Union européenne». AVIS SUR LE PROCHAIN PROGRAMME JUSTICE DE L UNION EUROPEENNE 1. Cadre de l avis En novembre 2004, le Conseil européen a adopté le «programme de La Haye : renforcer la liberté, la sécurité et la justice

Plus en détail

DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2. Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE

DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2. Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE DÉLÉGATION FRANÇAISE À L'ASSEMBLÉE PARLEMENTAIRE DE L OSCE COMPTE RENDU N 2 Mercredi 23 février 2005 (Séance de 11 heures) SOMMAIRE page Audition de M. Yves Doutriaux, Ambassadeur de France auprès de l

Plus en détail

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile»

«Le partage des données à caractère personnel et le respect de la vie privée à domicile» Conférence Le Point «Maison connectée et intelligente» Paris, 28 mars 2013 Peter Hustinx Contrôleur européen de la protection des données «Le partage des données à caractère personnel et le respect de

Plus en détail

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution?

I. Pourquoi le code mondial est-il un outil d excellence pour renforcer l efficacité de l exécution? 1 Premier forum mondial sur l exécution : l efficacité des procédures civiles d exécution en Europe Des outils pour renforcer l efficacité de l exécution Les nouveaux outils : le Code mondial de l exécution

Plus en détail

Europe. Les priorités de l Uniopss

Europe. Les priorités de l Uniopss Europe Le single market act et la stratégie Europe 2020 imposent un rythme de réformes dense à l Europe, particulièrement dans cette période de crise. L Acte pour le marché unique, adopté par la Commission

Plus en détail

Plus responsables, plus performants

Plus responsables, plus performants ISR Plus responsables, plus performants x4 progression des encours ISR en 4 ans (Source Novethic à fin 2011) L ISR, pourquoi? Une finance qui s engage Changer les règles du jeu Mettre les entreprises face

Plus en détail

DOSSIER DE PRESSE 2015

DOSSIER DE PRESSE 2015 DOSSIER DE PRESSE 2015 SOMMAIRE LA SEMAINE DE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE LA SOLIDARITÉ INTERNATIONALE, SI : RÉPONSE AUX ENJEUX MONDIAUX LA SSI, UN COUP DE PROJECTEUR POUR PARLER DE SI DES VALEURS COMMUNES

Plus en détail

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015

JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE. Thème de la journée de consultation : Loyauté dans l environnement numérique Junior ESSEC 09/01/2015 JUNIOR ESSEC CONSEIL NATIONAL DU NUMÉRIQUE CONCERTATION NATIONALE SUR LE NUMÉRIQUE 2ème journée Compte-rendu de l atelier 3 : Surveillance et lutte contre la criminalité en ligne Thème de la journée de

Plus en détail

Charte des Achats Responsables

Charte des Achats Responsables Charte des Achats Responsables Norske Skog Golbey Avant-propos Depuis plus de 10 ans, Ouverture, Honnêteté et Coopération sont les trois valeurs fondamentales qui guident nos comportements et nos décisions

Plus en détail

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales

POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN pour les Principes directeurs de l OCDE à l'intention des entreprises multinationales LE POINT DE CONTACT NATIONAL MAROCAIN (PCN) En 2009: Adhésion du Royaume du Maroc

Plus en détail

I. Le Forum mondial de l eau

I. Le Forum mondial de l eau Evénements soutenus par le 6 ème Forum Mondial de l Eau I. Le Forum mondial de l eau Historique Co-organisé tous les trois ans par le Conseil Mondial de l Eau d une part, un pays et une ville hôte d autre

Plus en détail

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46

Table des matières. B. La plateforme d échanges d informations 46 Table des matières Préface 7 Remerciements 13 Sommaire 17 Introduction générale 19 Prélude 29 Introduction 31 Chapitre I. L e gouvernement 33 Introduction 33 Section 1. Des techniques nouvelles 38 I. De

Plus en détail

CONVOCATION DE LA CONSTITUANTE

CONVOCATION DE LA CONSTITUANTE CONVOCATION DE LA CONSTITUANTE La convocation de la Constituante, voulu par le peuple, donne une opportunité à Halte aux Déficits d ancrer dans la nouvelle Constitution des principes et des mécanismes

Plus en détail

WS32 Institutions du secteur financier

WS32 Institutions du secteur financier WS32 Institutions du secteur financier Session 1 La vision chinoise Modernisation du système financier chinois : fusion de différentes activités bancaires et financières, accès des ménages au marché des

Plus en détail

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015

Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 PEROU Ministère de l Economie et des Finances Réunion des ministres des Finances sur le climat, Lima 9 octobre 2015 Conclusions des co-présidents Alonso Arturo SEGURA VASI, Ministre de l Economie et des

Plus en détail

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition

Fiche d information. Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Fiche d information Action du G8 concernant le Partenariat de Deauville avec les pays arabes en transition Un an après le début des événements historiques qui ont marqué l Afrique du Nord et le Moyen-

Plus en détail

Dossier de presse. Voxe.org

Dossier de presse. Voxe.org Dossier de presse Voxe.org VOXE, FINALISTE DU GOOGLE IMPACT CHALLENGE Depuis 2012, Voxe s engage pour la démocratie. Grâce au numérique et à Internet, il est désormais possible de la rendre plus compréhensible

Plus en détail

La Présence française au Parlement Européen : Qui sont les élus français?

La Présence française au Parlement Européen : Qui sont les élus français? EUROKIT_LEAFLET_ (20-10) 21/10/09 23:09 Page 28 La Présence française au Parlement Européen : Qui sont les élus français? Secrétariat d'état chargé des Affaires es et européennes 37, quai d'orsay 75700

Plus en détail

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation

FORMATIONS. Europe. Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation FORMATIONS Europe Pour plus d infos : www.inet.cnfpt.fr / rubrique Espace formation 1. Démocratie locale, participation des citoyens : enjeux et réponses européens NOUVEAU p.2 2. Europe : actualité et

Plus en détail

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention

Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention Traité entre la Principauté de Liechtenstein la Confédération suisse sur la protection conférée par les brevets d invention (Traité sur les brevets) Conclu à Vaduz le 22 décembre 1978 Entré en vigueur

Plus en détail

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette

On ne rembourse que les intérêts et pas le capital de la dette Réforme territoriale «Coût et impact sur les territoires» Nîmes 19 septembre 2014 Forum pour la gestion des villes et des collectivités territoriales Situation politique 2007-2012 : 1600 milliards de dette

Plus en détail

Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève

Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève COMPTE-RENDU Séminaire Intersession du Groupe Francophone Jeudi 28 mai 2015, Hôtel Royal, Genève SYNTHÈSE GÉNÉRALE En vue de préparer sa participation à la 29 e session du Conseil des droits de l Homme

Plus en détail

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015

Projet de loi Modernisation du dialogue social. Suivi du projet par l UNSA. 25 mai 2015 Projet de loi Modernisation du dialogue social Suivi du projet par l UNSA 25 mai 2015 La commission des affaires sociales de l Assemblée nationale a adopté le projet de loi relatif au dialogue social et

Plus en détail

Présentation du Programme : Phase II

Présentation du Programme : Phase II PROGRAMME D APPUI A LA MISE EN ŒUVRE DE L ACCORD D ASSOCIATION Présentation du Programme : Phase II L Accord d Association constitue le cadre juridique L Accord d Association constitue le cadre juridique

Plus en détail

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption

Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption Résolutions et décisions prises par la Conférence des États parties à la Convention des Nations Unies contre la corruption V.07-80749 (F) 150207 160207 *0780749* Table des matières A. Résolutions... 3

Plus en détail

Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service»

Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service» Frédéric Sicard et Dominique Attias : «Nous avons choisi de nous placer sous le double auspice de la liberté et du service» [1] Dominique Attias et Frédéric Sicard se présentent sous l étendard «Libres

Plus en détail

Les principes et les enjeux de la communication parlementaire

Les principes et les enjeux de la communication parlementaire Les principes et les enjeux de la communication parlementaire Pourquoi une assemblée parlementaire doit-elle communiquer? L expérience de l Assemblée nationale française Présentée par Christophe Pallez,

Plus en détail

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités

ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME. Statuts 2010. I. Généralités ASSOCIATION SUISSE POUR LES DROITS DE LA FEMME Statuts 2010 Nom et raison sociale Art. 1 Caractère Art. 2 I. Généralités L Association suisse pour les droits de la femme (ci-après appelée Association)

Plus en détail

Mesdames et Messieurs les Chefs d Etat et de gouvernement,

Mesdames et Messieurs les Chefs d Etat et de gouvernement, Conférence des Nations Unies sur le financement du développement Addis-Abeba, 14 juillet 2015 Discours de Mme Annick Girardin Secrétaire d Etat chargé du Développement et de la Francophonie Seul le prononcé

Plus en détail

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France

Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Dossier de lecture Fiche de lecture d un site web dédié à la communication sociale : Fédération des Centres Sociaux et socioculturels de France Auteurs : Christelle FOURASTIE Marion GUILLOIS Cours ICL

Plus en détail

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international

Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Proposition d orientations nouvelles pour le Dialogue international Document 04 RÉUNION DU GROUPE DE PILOTAGE DU DIALOGUE INTERNATIONAL 4 Novembre 2015, Paris, France Nouvelle orientation du Dialogue international

Plus en détail

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales?

reconnaissance et l exécution transfrontalières des condamnations pénales? Réunion Informelle des Ministres de la Justice et des Affaires Intérieures Luxembourg, 27-29 janvier 2005 RENFORCER LA JUSTICE - Quelles politiques européennes pour la reconnaissance et l exécution transfrontalières

Plus en détail

Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg

Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg Luxembourgeois et étrangers : Renforcer la démocratie du Luxembourg Droit de vote pour les non-luxembourgeois aux élections législatives Prise de position de l ASTI Préambule Le débat sur le droit de vote

Plus en détail

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative.

Conférence Nationale du Sport. 20 novembre 2008. Discours de Guy Drut, Membre du CIO. Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. 1 Conférence Nationale du Sport 20 novembre 2008 Discours de Guy Drut, Membre du CIO Bravo Henri et encore merci pour cette belle initiative. L occasion qui est donnée aujourd hui de rassembler les différents

Plus en détail

Les obstacles : Solutions envisageables :

Les obstacles : Solutions envisageables : 1. Quels sont les obstacles auxquels les citoyens européens doivent faire face dans l exercice de leurs droits? Que pourrait-on faire pour alléger ces obstacles? Les obstacles : Tout d abord, il y a un

Plus en détail

Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture. Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture

Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture. Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture Cités et Gouvernements Locaux Unis - Commission de culture Conseils sur la mise en œuvre locale de l'agenda 21 de la culture Conseils sur la mise en œuvre locale de l Agenda 21 de la culture Document approuvé

Plus en détail

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement)

Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Termes de référence des études diaspora-pays Programme DIAPODE (Diasporas pour le Développement) Sommaire 1. Cadre de l étude...1 2. Objectif de l étude...2 3. Questionnements à étudier...2 4. Méthodologie...3

Plus en détail

14 octobre 2015 Bruxelles

14 octobre 2015 Bruxelles Compte rendu du projet pilote sur le développement d indicateurs pour mesurer l application de la Charte européenne sur l égalité des femmes et des hommes dans la vie locale 14 octobre 2015 Bruxelles Ordre

Plus en détail

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental

Rapport sommaire. Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Rapport sommaire Table ronde sur la mobilité des étudiantes et étudiants dans l hémisphère occidental Buenos Aires, Argentine 1-3 décembre 2000 Au cours des dix dernières années, le Canada a joué un rôle

Plus en détail

1 ER FORUM EUROPEEN DES ALTERNATIVES PRESENTATION

1 ER FORUM EUROPEEN DES ALTERNATIVES PRESENTATION 1 ER FORUM EUROPEEN DES ALTERNATIVES PRESENTATION Table des matières Pourquoi un forum européen des alternatives? Le Forum au concret Les lieux Le déroulement Les thématiques Pourquoi un Forum européen

Plus en détail

ENQUÊTE. Auprès des courtiers et des assureurs sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes

ENQUÊTE. Auprès des courtiers et des assureurs sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes ENQUÊTE Auprès des courtiers et des assureurs sur le rôle et la valeur ajoutée des courtiers grossistes INTRODUCTION Jean-Paul Babey Président du Syndicat 10 PRÉSENTATION DU SYNDICAT 10 : LES MEMBRES Enquête

Plus en détail

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission

TABLEAU COMPARATIF - 53 - Proposition de résolution de la commission - 53 - TABLEAU COMPARATIF Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution ; Le Sénat, Vu l article 88-4 de la Constitution, Vu la proposition de règlement du Conseil confiant à la Banque centrale européenne

Plus en détail

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial

Benbada affirme la priorité du produit national et la poursuite des efforts d ouverture sur le commerce mondial Entretien accordé par Monsieur Le Ministre du Commerce à l APS ( 31/01/2014) Points abordés : Protection du produit national, Crédit à la consommation, L accord commercial préférentiel "Algérie-Tunisie,

Plus en détail