MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT

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1 MARCHE PUBLIC CAHIER DES CHARGES VALANT REGLEMENT DE LA CONSULTATION ACTE D ENGAGEMENT Pouvoir adjudicateur : Commune de Saint Martin de Crau, BP Saint Martin de Crau cedex m.vincentelli@stmartindecrau.fr représentée par Monsieur le Maire Comptable assignataire : Monsieur le trésorier principal, rue Gérard Gadiot ARLES Procédure : Procédure adaptée ouverte en application de l article 28 du code des marchés publics. I Objet du marché Le présent marché, à bon de commande, a pour objet la réalisation de travaux de marquage routier sur les voies communales de Saint Martin de Crau, pour un montant maximum de HT par période. Il n'est pas fixé de montant minimum. II Durée du marché La durée du marché est de 12 mois à compter de sa notification ou utilisation du montant maximum de , 1 er des deux termes atteint. Cette durée est tacitement renouvelable pour 2 périodes de durée identique, soit au maximum 36 mois. II I Résiliation du marché Le pouvoir adjudicateur et le titulaire peuvent résilier le marché à sa date anniversaire moyennant un préavis de deux mois signifié à l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. Le contrat peut être résilié de plein droit par la commune sans indemnité et sans préavis en cas de manquement grave après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception ou pour un motif d intérêt général. D autre part, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles 44 et 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D à 8 du Code du travail conformément à l article 46-I.1º du Code des marchés publics, il sera fait application aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché. III Modalités du prix et de financement Le délai de validité de l offre est de 90 jours calendaires à compter de la date limite de réception des offres Le titulaire sera rémunéré sur le budget communal et payé dans les 30 jours dans les conditions de la comptabilité publique après réception en mairie d une facture détaillée en 3 exemplaires (sous réserve de sa recevabilité) - Les factures sont établies et payées par bon de commande entièrement exécuté. Les prix sont unitaires et fermes la première période. Ils sont révisables pour les périodes de renouvèlement, annuellement à la date anniversaire comme suit : DCE marquage routier - Page 1 sur 5

2 P = (0,70 x Po x PMR/PMRo) + (0,30 IPCGO/IPCGOo) dans laquelle : P = prix révisé Po = prix de l offre PMR = indice des produits de marquage routier IPC GO = Indice des prix à la consommation du litre de gazole (identifiant ) Ces indices sont publiés au MONITEUR DES TRAVAUX PUBLICS Les prix révisés demeurent fermes pendant la période concernée. Sauf cas de force majeure dûment justifié, les délais maximum de début d exécution du chantier sur lesquels s engage le fournisseur ou, au-delà, ceux fixés par le pouvoir adjudicateur, sont assortis d une pénalité de retard égale à 1 % du montant HT du bon de commande pendant les 5 premiers jours ouvrés de retard et 2 % au-delà. Le montant cumulé des pénalités est plafonné à 30 % du montant TTC de la commande. IV Autres précisions IV 1 Descriptif : Fourniture et application de peinture routière blanche homologuée 1 million de passage de roue et fourniture et application de peinture routière de couleur pour pistes cyclables et places «handicapé» et temporaire. La peinture de couleur verte sera obligatoirement de RAL La signalétique et le balisage des chantiers sont à la charge de l entreprise. Conforme à l instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1 huitième partie). Les produits devront respecter les normes NF2 en vigueur ou autre norme reconnue équivalente. L entreprise est tenue de fournir les notices techniques de certifications ainsi que les fiches de sécurité de chacun des produits proposés. L effacement des anciennes marques doit être effectué par rabotage et peinture. L utilisation de produits noir est interdite (sauf cas spécifiques défini par les Services Techniques). Le séchage éventuel de la chaussée est réalisé par l entreprise avant application. Le pré-marquage sera réalisé par un filet de peinture continu. Il représentera soit l axe de la marque soit l un des bords. Une vérification du pré-marquage doit être effectuée par les Services Techniques avant le début des travaux de marquage. Lignes longitudinales : les lignes longitudinales seront mesurées au mètre linéaire effectivement réalisées, vides exclus. Lignes transversales : les lignes de «stop», «cédez le passage» seront mesurées au mètre carré effectivement réalisé, vides exclus. Marquages spéciaux : les passages piétons, les flèches de rabattement, flèches directionnelles, zébras, pointes d ilots seront mesurés au mètre carré effectivement traités, vides exclus. Les sigles et logos seront comptés à l unité. Les effacements seront mesurés au mètre carré de marquage effectivement traité, vides exclus. IV - 2 Commandes : Les Services Techniques Extérieurs, feront parvenir par mail ou par fax l estimatif des travaux à réalisés sur bordereau des prix, ainsi que le bon de commande mentionnant le descriptif des travaux, le montant HT estimé, les délais d exécution et la date de début des travaux. Le titulaire devra faire parvenir par mail ou par fax, aux Services Techniques Extérieurs, une situation de travaux comprenant les métrés effectifs des travaux réalisés, au plus tard 10 jours ouvrés après la fin des travaux. Les Services Techniques Extérieurs valideront cette situation de travaux avant facturation. L entreprise devra systématiquement effectuer les demandes d arrêté de circulation aux Services Techniques Administratifs dès réception de la commande de travaux. DCE marquage routier - Page 2 sur 5

3 IV 3 Délais : Le délai maximum de début d exécution d un chantier est de 10 jours ouvrés à compter de la réception de la commande. Dans touts les cas, les dates d interventions seront fixées avec les Services Techniques Extérieurs. V Liste des documents à joindre impérativement dans l offre : Les imprimés DC 1 et DC2 (*) Le présent cahier des charges dûment daté et signé Le bordereau des prix unitaires Les fiches techniques des produits utilisés Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, prévue à l article L du code de sécurité sociale, émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de 6 mois (articles D du code du travail et D du code de sécurité sociale). Le pouvoir adjudicateur ou l entité adjudicatrice s assurera de l authenticité de cette attestation, auprès de l organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Les attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que les obligations fiscales et sociales ont été satisfaites ou l état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2). Dans le cas où l'immatriculation de l entreprise au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) ou au Répertoire des Métiers (RM) est obligatoire, ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, l'un des documents suivants (article D du code du travail) : Un extrait de l'inscription au RCS (K ou K-bis), délivré par les services du greffe du tribunal de commerce et datant de moins de 3 mois. Une carte d'identification justifiant de l'inscription au RM. Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au RCS ou au RM ou à une liste ou un tableau d un ordre professionnel, ou la référence de l agrément délivré par l autorité compétente. Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d'inscription. Le RIB de la société L article 93 de la loi n du 17 mai 2011 d e simplification et d'amélioration de la qualité du droit modifie l article L du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé. Tout contrat écrit, passé par une personne morale de droit public, devra désormais prévoir qu une pénalité peut être infligée au cocontractant qui ne respecterait pas les obligations prévues aux articles L à L du code du travail. Le montant des pénalités est égal à 10 % du montant du contrat. (*) Les imprimés DC 1, DC 2 et NOTI 2 vierges sont à télécharger sur (**) Si ces attestations ne sont pas jointes à l offre et que le candidat est sur le point d être retenu, il devra impérativement les adresser au Pouvoir Adjudicateur dans un délai qui ne peut être supérieur à 10 jours à compter de la date de réception de la demande. A défaut de fournir ces documents et conformément au Code des Marchés Publics, le marché sera attribué au candidat suivant. VI Modalités de remise de l offre Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Maire, service commande publique, BP Saint Martin de Crau cedex sous simple enveloppe portant OBLIGATOIREMENT la mention «marché de Travaux de Marquage Routier - NE PAS OUVRIR» et doivent être reçus avant les date et heure précisées dans l avis d appel public à la concurrence. Les offres électroniques ne sont pas autorisées. DCE marquage routier - Page 3 sur 5

4 VII Critères de jugement des offres Les candidats devront disposer des capacités techniques et professionnelles inhérentes au marché et les prouver par tout moyen tels que références récentes, qualifications, formations. Les critères sont notés sur 10 et pondérés comme suit : 1) 80 % - Prix, analysé à partir d une simulation de commande représentative du besoin annuel. 2) 20 % - réduction du délai maximum de début d exécution des travaux, VIII Documents constituant le marché par ordre de priorité : - Le présent cahier des charges dûment complété date et signé par la personne habilitée - Le bordereau des prix unitaires - Les fiches techniques des produits utilisés IX Demande de renseignements : - Les renseignements techniques sont à solliciter auprès de M. THERRAS ou ZACCHI , ste@stmartindecrau.fr - Les renseignements administratifs sont à solliciter auprès de M. VINCENTELLI, Tel : poste 6505 ou 6508, Télécopie : , Courriel : m.vincentelli@stmartindecrau.fr X Engagement (À compléter impérativement par le candidat) Nom, prénom et qualité du signataire :. Adresse professionnelle :.. Téléphone : Télécopie :. Mail Agissant pour mon propre compte ; Agissant pour le compte de la société (indiquer le nom et l adresse) : N SIRET : N individuel d identificat ion à la TVA. Après avoir pris connaissance du cahier des charges ci-joint des documents qui y sont mentionnés, M engage sans réserve et conformément aux clauses et conditions du présent document, à exécuter la prestation demandée aux prix mentionnés dans le bordereau des prix unitaires ci-joints. DCE marquage routier - Page 4 sur 5

5 M engage à intervenir dans un délai de. Jours ouvrés à compter de la réception de l ordre de service, ce délai ne peu excéder 10 jours ouvrés maximum. Fait à.., le (Signature date et cachet de la personne habilitée à engager la société) (Réservé à l administration) Marché n : Est acceptée la présente offre pour valoir engagement Fait à Saint Martin de Crau, le Le Maire, DCE marquage routier - Page 5 sur 5