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1 N/Réf. : BO Monsieur le Président, La Chambre régionale des comptes après avoir examiné la réponse à ses observations provisoires sur la gestion de la SEMASCL (SEM pour la promotion et la gestion de l'action sociale, culturelle, sportive et de loisirs à Colomiers) que vous avez bien voulu lui adresser par lettre du 2 juin 1998 a arrêté définitivement les observations suivantes : 1 - LA SITUATION FINANCIERE DE LA SOCIETE La situation financière de la SEMASCL n'est pas de nature à susciter d'inquiétudes particulières dans la mesure où la collectivité assure, depuis l'origine, la couverture complète de l'équilibre d'exploitation de l'activité déléguée à la société. L'analyse des comptes de résultats, joints en annexe, permet même de constater que la société a réalisé de très confortables bénéfices, constitués sous le régime de l'ancienne convention de gestion du 30 octobre Ainsi, entre 1991 et 1995, les bénéfices cumulés se sont élevés à F, représentant plus de sept fois le capital social. De tels résultats sont dus, en réalité, au mode de financement prévu par l'ancienne convention qui permettait à la SEMASCL de conserver les excédents des subventions annuelles versées par la commune. La Chambre constate que la nouvelle convention a supprimé ce mécanisme et que les instances dirigeantes de la société, conscientes du caractère abusif de cette accumulation de bénéfices, ont procédé, à l'occasion de l'adoption des comptes 1997, à l'affectation d'une partie significative de ces réserves, à hauteur de F, au financement des opérations d'exploitation des exercices 1996 et 1997, allégeant ainsi la charge financière de la commune. Enfin, la Chambre relève que la gestion comptable de la société est assurée dans d'excellentes conditions de clarté et de rigueur. La ventilation analytique des charges, en particulier, permet de mesurer la part prise par chacune des activités dans la structure d'exploitation et constitue ainsi un outil de gestion efficace.

2 2 - LA COMPOSITION DU CAPITAL DE LA SOCIETE Depuis sa constitution, la société compte au sein de son actionnariat privé deux conseillers municipaux, propriétaires chacun de 5 actions représentant 0,2 % du capital. La Chambre estime utile d'attirer l'attention de la société sur les risques juridiques présentés par ces participations privées qui, bien que très limitées, sont de nature à exposer les intéressés, au regard de leurs fonctions électives, à une éventuelle action judiciaire. Elle prend acte de la décision de ces deux conseillers de se défaire de leurs participations avant le 31 décembre LE CONTRAT DE GERANCE CONCLU AVEC LA COMMUNE DE COLOMIERS Créée à l'origine pour se substituer à plusieurs associations intervenant dans la gestion de services publics communaux sous une forme juridique particulièrement fragile, la société poursuit aujourd'hui son action dans le cadre d'un contrat de gérance en date du 11 octobre Sans remettre en cause la base juridique sur laquelle il repose, la Chambre note que ce contrat met clairement en lumière le caractère très artificiel de la situation juridique ainsi créée, notamment depuis la constitution en budget annexe du compte de gérance. Le fait, pour la SEMASCL, d'assurer la gestion de services publics indissociables de la vocation même de la commune, comme notamment l'action sociale, l'obligation faite à la société de gérer le personnel conformément au statut de la fonction publique territoriale, celle d'assurer la comptabilité de l'activité déléguée dans le cadre d'un budget annexe communal, l'absence, enfin, de risque financier assuré par le délégataire sont autant de caractéristiques qui justifieraient l'intégration au sein de la gestion communale de l'activité aujourd'hui assurée par la société dans le cadre de sa délégation. La Chambre, en effet, constate qu'après huit années de fonctionnement d'un tel régime, la commune n'a pas pris de mesures tendant à la réintégration progressive en son sein des activités de la SEMASCL. Elle s'étonne, en particulier, que l'édition du journal d'informations municipales " le Columérin ", ne soit pas directement confiée à

3 l'administration communale, comme, également, la gestion des services et équipements culturels dont la spécificité n'est pas telle qu'elle puisse justifier le maintien d'une délégation à une société d'économie mixte. S'il est vrai que le statut privé du personnel de la société constitue un obstacle important à toute réintégration massive de l'activité de la SEMASCL, il n'en demeure pas moins qu'une gestion appropriée du personnel, assurée dans la perspective d'un transfert progressif, serait de nature à faciliter la réalisation d'un tel objectif. A défaut, le maintien de la situation actuelle traduirait le souci de maintenir un démembrement artificiel de la gestion communale. 4 - LA GESTION DU PERSONNEL - LA GESTION DES EFFECTIFS Conformément à la convention de gérance qui la lie avec la commune, la société applique à l'ensemble de son personnel la plupart des dispositions prévues par le statut de la fonction publique territoriale. Ce principe souffre toutefois d'une exception notable en matière de recrutement puisque la SEMASCL, en sa qualité de société commerciale, procède librement au recrutement de ses agents et se voit dès lors affranchie de toutes les règles prévues en ce domaine par le statut de la fonction publique. Elle dispose ainsi, par rapport à la commune, d'une latitude très appréciable puisqu'elle a toute liberté non seulement pour sélectionner les candidats mais aussi et surtout pour classer les agents recrutés en termes de grade et de catégorie. Le risque d'un régime à deux vitesses n'est donc pas à exclure. La liberté de recrutement laissée à la société n'est pas sans poser, également, une question de principe. En procédant, dans ces conditions, à des recrutements pour pourvoir des emplois créés comme des emplois vacants, la société est amenée à conforter le clivage juridique existant depuis sa création entre son personnel et celui de la collectivité. Elle rend ainsi plus difficile toute évolution vers une intégration progressive de son activité au sein de la commune. En réalité, rien ne s'opposerait à ce que ces besoins en personnel soient assurés par la collectivité, par le biais de mises à disposition d'agents communaux, éventuellement recrutés à cet effet dans les conditions prévues par le statut de la fonction publique territoriale.

4 - LES AGENTS COMMUNAUX EN SITUATION DE CUMUL D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS La société est amenée à employer plusieurs agents communaux dans le cadre d'emplois permanents à temps partiel, et à les rémunérer sous des formes très diverses, comme le versement de salaires, de vacations ou d'indemnités forfaitaires de déplacement. La Chambre estime utile d'appeler l'attention de la société sur le caractère irrégulier de ces situations. Il convient tout d'abord de relever qu'en application des dispositions du décret-loi du 29 octobre 1936, les fonctionnaires ne sont pas autorisés à exercer des activités privées lucratives au sein de sociétés d'économie mixte locales. Par ailleurs, l'article 25 - alinéa 2 de la loi o du 13 juillet 1983 interdit, en tout état de cause, à tout fonctionnaire de prendre dans une entreprise soumise au contrôle de l'administration à laquelle il appartient des intérêts de nature à compromettre son indépendance. Détenue majoritairement par la commune de Colomiers et liée à elle par un contrat de gérance, la SEMASCL doit être considérée, sans contestation possible, comme entrant dans cette dernière catégorie. Il lui appartient donc de mettre fin au plus tôt à ces situations irrégulières. La Chambre prend ainsi acte de la décision de la société de ne plus recourir aux services d'agents communaux exerçant des fonctions d'autorité, tout en s'interrogeant sur le caractère quelque peu artificiel des missions d'expertises permanentes qu'elle entendrait cependant maintenir. Ces observations qu'ils vous appartient de communiquer au conseil d'administration de l'organisme que vous présidez, sont également transmises au maire de Colomiers, afin qu'il en assure la communication à l'assemblée délibérante de cette collectivité, conformément à l'article L du code des juridictions financières. Je me permets d'attirer votre attention sur le fait que ces observations ne peuvent donc pas être portées à la connaissance de tiers avant que cette communication ait eu lieu. A la suite de cette dernière communication, et au plus tard à l'issue

5 d'un délai de deux mois, ces observations deviendront communicables à toute personne qui en ferait la demande, conformément à la loi no du 17 juillet 1978 relative à la communication des documents administratifs. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération distinguée. Ph. LIMOUZIN-LAMOTHE #Voir Tableau 1#

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