FISCAL SOCIAL JURIDIQUE. Numéro 77 avril 2014

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1 Numéro 77 avril 2014 FISCAL - Précisions administratives sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de main-d'œuvre - Travaux dans les logements : prolongation du maintien transitoire du taux de TVA de 7 % pour les travaux en extérieur - Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus en Délai de dépôt des déclarations professionnelles ; mauvaise surprise : 5 jours de moins pour les déclarations par TDFC SOCIAL - Revalorisation du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du salaire de référence au 1er avril Précisions de l'administration sur le nouvel encadrement des procédures de consultation du CE et des délais d'expertise - Point sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs et les seuils du régime micro-social simplifié - Réforme de l'organisation de l'inspection du travail - Abaissement du montant minimal de cotisations permettant la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse - Élargissement des périodes d'assurance retenues pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues - Révision de la liste des activités prud'homales et des règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes JURIDIQUE - Invalidation de la création dans la loi ALUR de l'acte de cession de parts de SCI contresigné par un expert-comptable - Fixation des règles de constitution et de fonctionnement des SPFPL pluriprofessionnelles 1

2 FISCAL...Précisions administratives sur le traitement fiscal des frais de gestion refacturés en cas de prêt de maind'œuvre L'administration fiscale apporte des précisions relatives aux frais de gestion refacturés en cas de prêt de maind'œuvre. Sur le plan du droit du travail, elle considère que les frais de gestion peuvent être refacturés à l'entreprise utilisatrice sous réserve qu'ils demeurent modérés et justifiés. Sur le plan fiscal, les frais refacturés constituent des produits imposables pour l'entreprise prêteuse et des charges déductibles du résultat de l'entreprise utilisatrice. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : BOI-BIC-CHG (paragraphe 25) du 25 mars Travaux dans les logements : prolongation du maintien transitoire du taux de TVA de 7 % pour les travaux en extérieur En raison des intempéries des premiers mois de l'année qui ont retardé les chantiers, le maintien transitoire du taux de 7 % sur les travaux dans les logements est prolongé d'un mois pour les travaux en extérieur. Pour ces travaux, la date limite de facturation du solde est ainsi reportée au 1er avril 2014 (au lieu du 1er mars) et la date limite de son encaissement au 15 avril 2014 (au lieu du 15 mars). SOURCE / DO Actualités N 11/2014 : Communiqué du MINEFI et BOI-TVA-LIQ-50 (paragraphe 85) du 19 mars Date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus en 2014 La date limite de dépôt de la déclaration d'ensemble des revenus perçus en 2013 (déclaration n 2042) est officiellement fixée au mardi 20 mai 2014 à minuit. Comme chaque année, un délai supplémentaire est accordé aux contribuables qui souscrivent leur déclaration sur le site Le service de déclaration en ligne sera ouvert dès le 16 avril SOURCE / DO Actualités N 11/2014 : Communiqué MINEFI du 18 mars Délai de dépôt des déclarations professionnelles ; mauvaise surprise : 5 jours de moins pour les déclarations par TDFC En cas d'envoi des déclarations de résultat par voie dématérialisée (procédure TDFC), les entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire. L administration a ramené à 10 jours au lieu de 15 ce délai supplémentaire. Ainsi, pour les déclarations souscrites cette année par TDFC, la date limite de dépôt de la déclaration est repoussée au 15 mai 2014 (et non au 20 mai). On peut s'étonner que cette information ait été diffusée sur le site impot.gouv.fr (rubrique «Professionnels\Calendriers\échéances de mai») ; elle devrait prochainement faire l objet d un BOFiP. La date du 15 mai correspond à celle du solde de liquidation de l IS et des contributions additionnelles d IS pour les entreprises qui clôturent leurs comptes au 31 décembre SOURCE / Revue Fiduciaire mars 2014 : 2

3 SOCIAL...Revalorisation du point de retraite complémentaire AGIRC-ARRCO et du salaire de référence au 1er avril 2014 La valeur du point de retraite complémentaire et le salaire de référence applicables à compter du 1er avril 2014 viennent d'être fixés par les régimes AGIRC-ARRCO : - la valeur du point est maintenue à son niveau de 2013 dans les deux régimes ; - le salaire de référence est revalorisé de 0,20 % pour l'arrco et de 13 % pour l'agirc. Par ailleurs, le montant de la cotisation GMP est porté à 66,34 par mois et le salaire «charnière» annuel audessous duquel les cotisations GMP sont susceptibles d'être appelées s'établit à ,64 pour SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Circulaire ARRCO N DT et circulaire AGIRC N DT du 20 mars Précisions de l'administration sur le nouvel encadrement des procédures de consultation du CE et des délais d'expertise L'administration sociale apporte des précisions sur la base de données économiques et sociales qui doit être constituée au sein des entreprises, notamment sur les informations qui doivent y figurer et le contenu de certaines rubriques, le niveau de mise en place de cette base ainsi que les modalités d'accès, d'actualisation et de confidentialité des données. Elle revient également : - sur les délais de consultation du CE, qui peuvent être définis par accord entre l'employeur et les membres du comité ; à défaut, ce sont les délais réglementaires, en vigueur depuis le 1er janvier 2014 pour les procédures de consultation engagées à compter de cette date, qui s'appliquent ; - sur les délais d'expertise, notamment en cas de recours du CE à un expert-comptable pour la nouvelle consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et en cas d'opération de concentration. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Circulaire DGT N 2014/01 du 18 mars Point sur les taux de cotisations des auto-entrepreneurs et les seuils du régime micro-social simplifié Le RSI et l'acoss font le point sur les taux des cotisations et contributions sociales applicables depuis le 1er janvier 2014 aux auto-entrepreneurs en métropole, dans les DOM et en cas de bénéfice de l'acrre. Les nouveaux seuils d'assujettissement au régime micro-social simplifié sont également rappelés. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Circulaire RSI N 2014/003 et lettre circulaire ACOSS N du 20 mars Réforme de l'organisation de l'inspection du travail Retirée du projet de loi relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale lors de sa discussion au Sénat, la réforme de l'organisation du système d'inspection du travail vient d'être mise en œuvre par décret. L'organisation interne de l'inspection du travail est ainsi rénovée aux niveaux local, régional et national, afin d'être adaptée aux évolutions économiques et sociales. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Décret N du 20 mars Abaissement du montant minimal de cotisations permettant la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse Conformément aux dispositions de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014, le montant minimal de cotisations permettant la validation d'un trimestre d'assurance vieillesse vient d'être abaissé par décret à hauteur de celui correspondant à 150 heures de travail rémunérées au SMIC (au lieu de 200), à compter du 1er janvier SOURCE / DO Actualités N 11/2014 : Décret N du 19 mars

4 ...Élargissement des périodes d'assurance retenues pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues Conformément aux dispositions de la loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraite du 20 janvier 2014, les périodes d'assurance retenues pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrières longues sont élargies par décret. S'ajoutent ainsi désormais aux trimestres réputés cotisés, et donc comptabilisés pour le bénéfice d'un départ anticipé pour carrière longue : 2 trimestres de chômage indemnisé supplémentaires, 2 trimestres de perception d'une pension d'invalidité, l'ensemble des trimestres de majoration de durée d'assurance attribués au titre du compte personnel de prévention de la pénibilité et l'ensemble des trimestres de maternité (le " bloc " maladie-maternité- ATMP restant fixé à 6 trimestres maximum). Ces mesures s'appliquent aux pensions à compter du 1er avril SOURCE / DO Actualités N 11/2014 : Décret N du 19 mars Révision de la liste des activités prud'homales et des règles d'indemnisation des conseillers prud'hommes Les employeurs sont tenus de laisser aux salariés de leur entreprise membres d'un conseil de prud'hommes le temps nécessaire pour se rendre et participer aux activités prud'homales. Ces absences ne devant entraîner aucune diminution de la rémunération, l'état couvre les dépenses d'indemnisation de ces activités, sous certaines conditions. La liste des activités prud'homales ouvrant droit à indemnisation des conseillers prud'hommes par l'état est élargie et les règles relatives au dépassement du nombre d'heures indemnisées sont modifiées à compter du 16 mars SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Décrets N et N du 13 mars

5 JURIDIQUE...Invalidation de la création dans la loi ALUR de l'acte de cession de parts de SCI contresigné par un expertcomptable Au cours de l'examen du projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR), le Parlement a introduit une disposition visant à conférer aux actes de cession de parts de SCI contresignés par un expertcomptable la même valeur juridique qu'aux actes contresignés par avocat. Sans prendre position sur le fond, le Conseil constitutionnel invalide cette disposition pour un motif purement procédural. Les professionnels de l'expertise comptable ne peuvent donc pas établir d'actes contresignés mais conservent la possibilité de rédiger de simples actes sous seing privé portant cession de parts de SCI. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Conseil constitutionnel, décision N DC du 20 mars Fixation des règles de constitution et de fonctionnement des SPFPL pluriprofessionnelles Les règles de constitution et de fonctionnement des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) pluriprofessionnelles sont fixées, permettant en pratique la création de telles sociétés à compter du 22 mars Une procédure de déclarations multiples est instituée pour assurer l'information des autorités de contrôle de toutes les professions mentionnées dans l'objet social. Une mutualisation des informations entre ces autorités de contrôle est également prévue. SOURCE / DO Actualités N 12/2014 : Décret N du 19 mars