Eco-Fiche LA FISCALITE LOCALE 1

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1 Eco-Fiche Avril 2011 LA FISCALITE LOCALE 1 La fiscalité locale constitue la catégorie de ressources des collectivités territoriales la plus significative. Souvent jugée inégale, injuste ou encore complexe, elle a subi, depuis deux ans, de nombreuses réformes. Quelques points de repères Les collectivités locales, c'est-à-dire, les régions, les départements et les communes, sont soumises à la «règle d or» : les recettes de fonctionnement doivent couvrir les dépenses de fonctionnement. Si le recours à l emprunt est autorisé, celui-ci ne doit servir qu à financer les investissements. En 2009, les recettes de fonctionnement se sont élevées à 171,7 milliards d euros (+2,8 % sur un an) compensant l ensemble des dépenses de fonctionnement (145,2 milliards d euros ; +3,7 % sur un an). Les recettes de fonctionnement sont composées de recettes fiscales (à 60 %) et de concours financiers de l État (28 %). Ces derniers comprennent la dotation globale de fonctionnement (DGF ; 24 % des recettes de fonctionnement) et les autres concours financiers de l État, notamment les compensations des exonérations fiscales et divers dégrèvements législatifs. Les recettes fiscales se décomposent en : Recettes issues des 4 taxes représentant la fiscalité directe locale (41 % des recettes de fonctionnement): o Taxe d habitation o Taxe foncière sur les propriétés bâties o Taxe foncière sur les propriétés non bâties o Contribution Economique Territoriale Autres impôts et taxes (18% des recettes de fonctionnement) : o Il s agit principalement de la Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO), la Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance (TSCA) et la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers (TIPP). o Ces deux dernières ont été attribuées partiellement aux régions et aux départements pour financer les transferts de compétences. Par la suite, l analyse se concentrera sur les recettes fiscales. 1 La plupart des données présentées dans cette éco-fiche proviennent du «Rapport de l Observatoire des finances locales 2010» et du document de présentation «La fiscalité française»

2 Evolutions récentes de la fiscalité locale Pour l ensemble des collectivités locales, les recettes fiscales s établissent à 102,5 milliard d euros, soit une hausse de 4,5 % sur un an. Les 4 taxes Résultats de 2009 En 2009, les recettes levées par les collectivités locales au titre des 4 taxes, se sont accélérées après deux années d augmentation plus modérée (+ 8,3 %, contre + 3,1 % en 2007 et + 4,3 % en 2008). Elles s élèvent, ainsi, à 69,3 milliards d euros en 2009 : 42,5 milliards proviennent du secteur communal, 21,8 milliards, des départements et 5 milliards, des régions. La forte progression de ces recettes fiscales est le résultat conjugué de l accroissement des bases et des taux d imposition. Le rythme de progression des taux d imposition des collectivités locales suivent celui des élections : après avoir augmenté faiblement en 2007 et 2008 (+0,8 %) les taux s accroissent de manière sensible en 2009, année préélectorale dans les régions, post électorales dans les communes (+ 3,3 %). Ajoutons que le secteur des communes est particulier : 310 communautés à Taxe Professionnelle Unique (TPU) ont instauré des taux additionnels sur les taxes ménages contre 246 en De même, 29 groupements (contre 17 en 2008) ont choisi le régime fiscal de la Taxe Professionnelle Eolienne (TPE) qui leur permet de mettre en commun les ressources issues de la taxation des éoliennes terrestres et d appliquer des taux additionnels sur les autres établissements soumis à la taxe professionnelle. Répartition de la fiscalité locale entre régions, départements et secteur communal Taxe d habitation Est redevable de la taxe d habitation, toute personne - propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit - qui dispose au 1 er janvier de l'année d'imposition de locaux imposables. Elle touche les locaux d'habitation suffisamment meublés et leurs dépendances (jardins, garages, parkings privatifs). Cette taxe est calculée d'après la valeur locative cadastrale des locaux d'habitation résultant des évaluations foncières des propriétés bâties mises à jour par l'administration. En 2009, le produit de la taxe d habitation s est élevé à 16,277 milliards d euros soit 23,5 % du total des recettes des 4 taxes (+8,1 % par rapport à 2008 après +1,4 % entre 2007 et 2008). Elle est prélevée à : - 66,92 % par les communes / groupements - 33,08 % par les départements. Taxe foncière sur les propriétés bâties Cette taxe est due par la personne propriétaire d une propriété bâtie située en France au 1 er janvier de l'année d'imposition : il s agit de toutes les constructions fixées au sol à perpétuelle demeure et présentant le caractère de véritables constructions. La base d'imposition est constituée par le revenu cadastral égal à 50 % de la valeur locative cadastrale. Le produit en matière de taxe foncière sur les propriétés bâties s est élevé en 2009 à 21,878 milliards d euros (+9,1 % en 2009 après +1,5 % entre 2007 et 2008). Il représente 31,56 % des recettes des 4 taxes : - 61,1 % de ce produit provient des communes / groupements - 30,6 % sont issus des départements - 8,3 % des régions

3 Taxe foncière sur les propriétés non bâties Comme pour la taxe foncière sur les propriétés bâties, est redevable, le propriétaire du bien au 1 er janvier de l'année d'imposition. La base d'imposition servant au calcul de la taxe foncière sur les propriétés non bâties est fixée à 80 % de la valeur locative cadastrale des propriétés. Le produit de la taxe foncière sur les propriétés non bâties s est élevé en 2009 à 871 millions d euros (+3,2 % par rapport à 2008 après -0,1 % en 2008), soit une part minoritaire dans le produit des 4 taxes (1,26 %) : - La majorité est prélevée par les communes / groupements (92,2 %) - viennent ensuite les départements (6,2 %) et les régions (1,6 %). Taxe Professionnelle / Contribution Economique Territoriale En 2009, le produit de la taxe professionnelle s est élevé à 30,304 milliards d euros (+7,8 % par rapport à 2008 après +1,8 % entre 2007 et 2008), soit 43,71 % du produit total des 4 taxes. - 57,5 % sont prélevés par les communes / groupements - 32 % par les départements - 10,5% par les régions. Depuis le 1 er janvier 2010, la Taxe Professionnelle est supprimée. Elle a été remplacée par la contribution économique territoriale (CET). Celle-ci se compose : - D une part, d une Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) assise sur les valeurs locatives foncières La CFE est due chaque année par les personnes physiques ou morales ou par les sociétés non dotées de la personnalité morale qui exercent en France, à titre habituel, une activité professionnelle non salariée. La base d'imposition à la CFE est constituée par la valeur locative des seuls biens passibles de taxe foncière dont le redevable avait, pour les besoins de sa profession, la disposition au cours d une période de référence qui est, en règle générale, l'avant-dernière année civile précédant celle de l'imposition. La CFE est établie dans chaque commune où le redevable dispose de locaux ou de terrains. - D autre part, d une Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) calculée en fonction de la valeur ajoutée produite par l entreprise. Comme la CFE, la CVAE s applique aux personnes qui exercent au 1er janvier de l'année d'imposition une activité professionnelle en France. Elle est due par les personnes qui exercent une activité imposable à la CFE et dont le chiffre d affaires excède euros. En pratique, seules les personnes qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée et dont le chiffre d'affaires est supérieur à hors taxes doivent acquitter la CVAE. La cotisation est égale à 1,5 % de la valeur ajoutée, plafonnée à 80 % du chiffre d affaires. Le taux d imposition sur la valeur ajoutée réellement supporté par les entreprises est de : - 0 % pour celles ayant un chiffre d affaires de moins de ; - 0,5 % pour celles ayant un chiffre d affaires entre et 3 millions d euros ; - 1,4 % pour celles ayant un chiffre d affaires entre 3 millions d euros et 10 millions d euros ; - 1,5 % pour celles ayant un chiffre d affaires de plus de 10 millions d euros

4 Les autres taxes et impôts En 2009, le montant des autres impôts et taxes s est élevé à 32,1 milliards d euros, soit une baisse de 3 % par rapport à La suite de cette partie reprend l évolution de quelques taxes et impôts indirects locaux. Taxe d Enlèvement des Ordures Ménagères - TEOM En 2009, le produit de la TEOM, en hausse de 7,2 % sur un an, s est élevé à 5,4 milliards d euros : elle sert à financer les dépenses liées à la collecte et au traitement des ordures. Dans ce domaine, les groupements à fiscalité propre tendent à se substituer aux communes. Ainsi les groupements ont perçu directement 75,3 % des recettes de cette taxe en 2009 : 4,1 milliards l ont été par les groupements de communes et 1,1 milliards, par les communes elles-mêmes. Depuis quelques années, le produit de cette taxe s est fortement accru afin de pallier des dépenses devenues de plus en plus spécifiques telles que la mise aux normes des équipements. Droits de Mutation à Titre Onéreux DMTO En 2009, le produit des DMTO s est établi à 6,6 milliards d euros. Cet impôt est majoritairement perçu par les départements (5,4 milliards d euros en 2009), le reste étant alloué aux communes (1,2 milliards d euros en 2009). Il faut noter que les recettes des DMTO sont fortement dépendantes de l état de santé du marché immobilier que ce soit au niveau du prix des transactions ou du nombre de transactions immobilières. Ainsi, jusqu en 2007, la croissance de ces recettes a été rapide. Le retournement du marché en 2008 a eu pour effet de dégrader ces recettes de 8,6 % pour les départements et de 8,3 % pour les communes. Cette baisse s est accentuée en 2009 (respectivement - 26,4 % et - 24,9 %). Pour 2010, il est prévu une stabilisation des recettes dans les budgets primitifs départementaux (- 0,2 %). Au total, le montant envisagé est de 5,3 milliards d euros Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers TIPP Si l assiette est plutôt stable, les recettes de TIPP allouées aux collectivités ont fortement augmenté du fait des fractions supplémentaires accordées chaque année en compensation des compétences transférées. Par ailleurs, les recettes de la TIPP fluctuent en fonction du volume de pétrole consommé mais aussi, de manière indirecte, avec la conjoncture économique. Les régions métropolitaines ont la possibilité de moduler une partie du taux de TIPP : elles ont presque toutes utilisé cette possibilité à son maximum. Ainsi, en 2009, le surplus de recettes dégagées est de l ordre de 600 millions d euros. Les recettes de TIPP des régions atteignent 3,8 milliards d euros, soit une hausse de 5,4 % en Au niveau des départements, les recettes de TIPP se sont élevées à 5,5 milliards d euros, en hausse de 6,6 %. La TIPP sert à financer les transferts de compétences : le principe du transfert de fiscalité en compensation du transfert de charges consiste à allouer aux collectivités locales une recette dynamique en contrepartie d une charge dynamique, tout en respectant leur autonomie financière et donc le poids de leurs ressources propres. Pour 2010, les recettes de la TIPP sont estimées en progression nette pour les départements (+13 % à 6,2 milliards d euros) mais en repli pour les régions (-0,4 % à 3,8 milliards d euros)

5 Taxe Spéciale sur les Contrats d Assurance TSCA Une partie de cette taxe est perçue par les départements pour les compétences transférées depuis 2005, tandis qu une seconde fraction est destinée au financement des Services Départementaux d Incendie et de Secours (SDIS). Il faut noter qu en 2008, le retournement conjoncturel et le bonus-malus écologique ont incité les consommateurs à acheter des voitures plus petites. Ainsi, le montant perçu de TSCA évolue faiblement et il ne suffit plus à financer les nouveaux transferts de compétences : les départements perçoivent, alors, une fraction supplémentaire de TIPP. En 2009, les produits perçus de TSCA atteignent 3,3 milliards d euros. Pour 2010, les départements prévoient une croissance de 1 % de ces recettes qui atteindraient, ainsi, 3,4 milliards d euros. Taxes sur les cartes grises et les permis de conduire La Taxes sur les cartes grises est perçue par les régions. Certaines d entre elles perçoivent également les recettes issues de la taxe sur le permis de conduire. En 2009, la taxe sur les cartes grises représente 2 milliards d euros, en hausse de 1,5 % par rapport à 2008.Par ailleurs, 7 régions conservent en 2009 une taxe sur les permis de conduire (4 en métropole et 3 régions outre-mer)

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