I - NOTE DE PRÉSENTATION

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1 Département des Landes Commune de VIELLE SAINT GIRONS MODIFICATION SIMPLIFIÉE DU PLAN LOCAL D URBANISME AYANT POUR OBJET LA MODIFICATION DE L IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT A L ALIGNEMENT, AU DROIT DU CIMETIÈRE DE SAINT- GIRONS (article L du code de l Urbanisme) I - NOTE DE PRÉSENTATION 1. RAPPEL DE LA PROCÉDURE : La commune de VIELLE SAINT GIRONS a prescrit la révision du Plan d Occupation des Sols par délibération du conseil Municipal en date du 12 février Le Plan Local d Urbanisme a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier Le projet a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 25 octobre OBJET DE LA MODIFICATION SIMPLIFIÉE: La commune de VIELLE SAINT GIRONS envisage l embellissement du cimetière du Bourg de SAINT-GIRONS par l aménagement d allées à l intérieur de l enceinte, et l implantation d un porche à l entrée du cimetière. De nombreux cimetières du département disposent d un porche d entrée, et la commune de VIELLE-SAINT-GIRONS a pris le parti de s inspirer de cet élément récurrent de l architecture traditionnelle pour l implantation de cet équipement à l entrée du cimetière. Pour s inspirer de la forme traditionnelle de cet élément architectural, il a été envisagé de réaliser un auvent ouvert sur les quatre côtés, recouvert d une toiture à quatre eaux portée par quatre piliers de bois appuyés sur des piles en maçonnerie, implanté à cheval sur le mur d enceinte. Cette implantation ne répond pas à la règle d implantation fixée par le règlement du PLU, qui exige un retrait des constructions à 5 m en retrait de l alignement. ( Article 6 de la zone UH2 du réglement ). Il y a lieu en conséquence de modifier le document d urbanisme pour permettre la réalisation de cet équipement, et définir une implantation spécifique par rapport à l alignement. Commune de VIELLE SAINT GIRONS Modification simplifiée du PLU 1

2 3. CHOIX DE LA PROCÉDURE : Le projet de modification porte sur l adaptation de la règle d implantation des constructions par rapport à l alignement des voies dans un contexte très ponctuel : il s agit de définir un retrait des constructions sur le plan de zonage, au seul niveau du cimetière de SAINT- GIRONS. La disposition à mettre en œuvre pour modifier le règlement n a pas pour effet de changer les orientations définies par le projet d aménagement et de développement durables, ni de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière, ni de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages et milieux naturels, ou d une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Cette disposition soumet le document à la procédure de modification en application de l article L du code de l urbanisme : «Sous réserve des cas où une révision s impose en application des dispositions de l article L , le plan local d urbanisme fait l objet d une procédure de modification lorsque l établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l article L , la commune envisage de modifier le règlement ou les orientations d aménagement et de programmation. /» Par ailleurs, en application de l article L , cette disposition n a pas pour objet de majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans la zone considérée, de l application des règles du plan, ni de diminuer les possibilités de construire, ni de réduire la surface d une zone urbaine ou à urbaniser. Le seul objet de la modification est d intégrer un alignement spécifique défini pour l implantation des bâtiments d intérêt public au droit du cimetière de SAINT-GIRONS. Fort de ces considérations, la modification simplifiée peut être mise en œuvre. 4. CONTENU DE LA MODIFICATION : Le terrain objet du projet appartient à la commune de VIELLE SAINT GIRONS. Il s étend en zone UH2a du plan local d urbanisme. L article 6 du règlement est ainsi rédigé : «ARTICLE 6 : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES Les constructions devront s implanter à 5 m minimum de l alignement de voies existantes ou à créer, sauf dispositions contraires portées sur le plan de zonage.» Le libellé de cet article permet de ne pas modifier la partie littérale du règlement, mais simplement définir un alignement pour l implantation des constructions sur le plan de zonage, qui répond aux besoins exprimés par le projet de réalisation de l auvent. Commune de VIELLE SAINT GIRONS Modification simplifiée du PLU 2

3 Seul le plan de zonage est modifié qui porte l implantation des constructions à l alignement de la route départementale n 42 au droit de l ence inte du cimetière. Cette contrainte est représentée par un trait rouge sur le plan de zonage. ( Pièce n 3-2 ). Commune de VIELLE SAINT GIRONS Modification simplifiée du PLU 3

4 II PIÉCES ANNEXES 2-1. Le projet d aménagement Le plan d implantation. Commune de VIELLE SAINT GIRONS Modification simplifiée du PLU 4

5 III EXTRAITS DU PLAN DE ZONAGE DU PLU 3-1. Le plan de zonage approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 janvier 2012 (extrait) 3-2. Le plan de zonage projeté pour la présente modification (agrandissement).

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7 Commune de VIELLE SAINT GIRONS Modification simplifiée du PLU 1

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