REGLEMENT DE CONSULTATION (RC)

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1 Commune de Renaison (Loire) Marché à procédure adaptée en application de l article 27 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Marché de fourniture d électricité REGLEMENT DE CONSULTATION (RC) Ordonnateur : Monsieur le Maire de la commune de RENAISON Comptable public assignataire des paiements Madame Le Trésorier de RENAISON DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : VENDREDI 14 décembre 2018 à 12 heures Durée de validité de l offre : vendredi 21 décembre 2018 minuit. 23/11/2018 1

2 Table des matières 1 OBJET DE LA CONSULTATION CONDITIONS DE LA CONSULTATION Décomposition du marché Variantes et options Variantes Options Délai de validité des offres Dispositions relatives au titulaire Modification de détail au dossier de consultation Durée du marché Mode de règlement du marché et modalités de financement PRESENTATION DES OFFRES Contenu du DCE Remise des offres dématérialisées Les pièces relatives à la candidature : Les pièces relatives à l offre : Modalités de signature des offres 6 4 JUGEMENT DES OFFRES RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES

3 1/ OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne le Marché à procédure adaptée, en application de l article 27 du décret N du 25 mars 2016marchés publics, de «Fourniture d électricité» pour les Points de Livraison de la Commune de RENAISON ayant une puissance supérieure à 36 KVA. La procédure est conclue sans engagement de quantités. Code CPV : Électricité. 2/ CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Décomposition du marché Le marché prend la forme d un marché à lot unique. 2.2 Variantes et Options Variantes : En application de l article 58-2 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics Les variantes ne sont pas autorisées Options : Sans objet. 2.3 Délai de validité des offres La durée de validité des offres est fixée au vendredi 21 décembre 2018 minuit. 2.4 Dispositions relatives au titulaire En cas de groupement, la forme souhaitée par le Pouvoir Adjudicateur est un groupement solidaire ou un groupement conjoint avec mandataire solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait du Pouvoir Adjudicateur tel qu indiqué ci-dessus. Les candidats peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. Un même prestataire ne pourra pas être mandataire de plus d un groupement pour un même marché. 2.5 Modification de détail au dossier de consultation Un candidat n a pas l obligation de s identifier pour télécharger les documents de la consultation. Le Pouvoir Adjudicateur invite cependant les candidats à mentionner le nom de la personne chargée du téléchargement et une adresse électronique valide afin de pouvoir les informer des modifications d un ou plusieurs documents. Le Pouvoir Adjudicateur pourra apporter au plus tard (6) six jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. 2.6 Durée du marché Le présent marché est conclu pour une période d une année à compter du 1er janvier

4 2.7 Mode de règlement du marché et modalités de financement Les sommes dues seront payées dans un délai maximum de 30 jours à compter de la réception de la facture par la personne publique et sous réserve de sa conformité aux conditions du marché et à la réalisation des prestations. Dans le respect des règles prévues par la comptabilité publique, le règlement peut faire l'objet d'un paiement sans mandatement préalable. 3/ PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation (DCE) est téléchargeable à partir du site du Département à l adresse : Il peut également être retiré gratuitement via le site : renaison.fr onglet mairie rubriques marchés publics. 3.1 Contenu du DCE Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes : I. Le présent Règlement de la Consultation II. L acte d'engagement (A.E.) III. Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) IV. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) V. Le BPU-DQE. 3.2 Remise des offres dématérialisées Date limite de remise des offres : vendredi 14 décembre 2018 à 12 h 00, délai de rigueur. Les candidats devront déposer leurs offres sur la plateforme de dématérialisation citée ci-dessus Pour déposer une offre par voie électronique, les candidats doivent préalablement : télécharger le dossier de consultation par voie électronique, prendre connaissance des conditions générales d accès à la plateforme AWS Achat. Le soumissionnaire doit accepter l'horodatage retenu par la plateforme. Toute opération effectuée sur le site sera réputée manifester le consentement du soumissionnaire à l'opération qu'il réalise. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus Les pièces relatives à la candidature : Les déclarations, certificats et attestations suivantes prévus aux articles 48 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Chaque candidat doit produire un dossier de candidature complet comprenant les pièces mentionnées, cidessous. Les candidats pourront pour satisfaire aux conditions de participation compléter les modèles DC1, DC2, proposés par la Direction des Affaires Juridiques du Ministère de l Economie et des Finances ou utiliser le DUME (document unique de marché européen). 4

5 Situation juridique: - copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ; - déclaration sur l honneur du candidat justifiant qu il n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 44 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics concernant les interdictions de soumissionner (le candidat peut utiliser l imprimé DC1); - le document relatif à la personne habilitée à engager le candidat. Capacité économique et financière : - La déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels. - La déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, objet du marché réalisé au cours des trois derniers exercices disponibles (le candidat peut utiliser l imprimé DC2) ; Capacité professionnelle : Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l entreprise tels que prévus à l article 44 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années ; - Copie de l autorisation de fourniture d électricité ; - Liste sommaire des principales fournitures effectuées au cours des trois dernières années dans des prestations similaires, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Si le candidat s appuie sur d autres opérateurs économiques pour présenter sa candidature : production pour chacun de ces opérateurs des mêmes documents qui sont exigés du candidat pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières et production d un engagement écrit de chacun de ces opérateurs justifiant que le candidat dispose de leurs capacités pour l exécution du marché. Si les documents fournis par le candidat ne sont pas rédigés en langue française, ils doivent être accompagnés d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. NOTA : Avant de procéder à l examen des candidatures, si la personne responsable du marché constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours Les pièces relatives à l offre : 1 / L Acte d engagement (AE) 2/ Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P) 3/ Le Bordereau de Prix Unitaire - Devis Quantitatif Estimatif (BPU-DQE) 4/ Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) 5/ Un mémoire technique comprenant les éléments suivants : a/ L organisation et les moyens humains et techniques mis en œuvre au suivi du contrat - Coordonnées de l interlocuteur privilégié en charge du suivi commercial et technique de ce marché - Organisation, ressources, compétences, moyens et processus mis en œuvre pour répondre aux demandes de la Commune de RENAISON pendant l'exécution b/ La gestion et les outils de suivis des consommations et des coûts de l énergie - Les modalités (réunion bilans internet ) - Fourniture d un modèle de feuillet récapitulatif c/ Les modalités de facturation de l offre avec fourniture d une facture type d/ Les conditions de modifications du périmètre du contrat du site (ajout ou suppression) e/ le mécanisme de capacité : le fournisseur proposera une clause comprenant une formule basée sur le prix de référence CRE, permettant de déterminer en toute transparence, la manière dont sera calculé et intégré le coût de la capacité horo-saisonnière durant le marché. 5

6 Ce coût devra apparaitre sur le bordereau de prix. Le candidat peut compléter son mémoire de toute information qu il juge utile à la bonne appréciation de son offre et notamment son approvisionnement. 3.3 Modalités de signature des pièces de l offre : En vertu des textes de la commande publique les formulaires de candidature (DUME, DC1, DC2 ) n ont pas être signés que ce soit de manière manuscrite ou électronique. Le candidat reste cependant libre de les signer s il le souhaite. Seul l acte d engagement doit être signé. Afin de ne pas retarder la signature du marché et par le fait que l acheteur ne dispose pas d une signature électronique, le candidat est invité à signer l acte d engagement de manière manuscrite, le scanner et le transmettre par le dispositif dématérialisé complété des autres pièces du marché. Dans le cas où le candidat signerait de manière électronique il devra, si son offre est retenue, signer l acte d engagement de manière manuscrite, le scanner et le transmettre par un dispositif dématérialisé. 4 / JUGEMENT DES OFFRES La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique. L offre économiquement la plus avantageuse sera jugée sur les critères suivants, classés dans l ordre décroissant d importance : 1 - Le montant des fournitures tel que présenté sur le BPU-DQE (colonne 18 du BPU-DQE) noté sur 70 points 2 - La valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire technique remis par le candidat, noté sur 30 points En ce qui concerne le critère valeur technique des prestations, la note sera appréciée en fonction des sous critères suivants et de leur évaluation, conformément au tableau d analyse ci-après. APPRÉCIATION SOUS CRITÈRES Organisation et moyens humains et techniques mis en œuvre au suivi du contrat Préciser les coordonnées de l interlocuteur privilégié en charge du suivi commercial et technique de ce marché Organisation, ressources, compétences, moyens et processus mis en œuvre pour répondre aux demandes de la Commune de RENAISON pendant l'exécution Gestion et outils de suivis des consommations et des coûts de l énergie Préciser les modalités (réunion bilans internet ) Fourniture d un modèle de feuillet récapitulatif Qualité et modalités de facturation de l offre (fourniture d une facture type) Les règles de modification du périmètre du contrat Noté sur 10 points 15 points 5 points 6

7 Pour l examen des offres, il sera fait application de l article 59 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Le Pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier les offres conformément aux dispositions de l article 27 du décret N du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. 5 / RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir en temps utile, une demande écrite : soit sur la plateforme de dématérialisation citée ci-dessus soit auprès de la Mairie de Renaison RENAISON Tel : ou télécopie : courriel : didier.geindre@renaison.fr 7