Thématique 3- Le mandat de protection future

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1 Fiche pratique à destination des professionnels de santé Thématique 3- Le mandat de protection future Contrat créé par la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs pour organiser à l avance, quand la personne en est encore capable, sa propre protection ou celle de son enfant souffrant de maladie ou de handicap, dans l éventualité où elle ne serait plus en capacité de gérer ses affaires seule. Le mandat de protection future est consacré par l art 477 du Code Civil. «Toute personne majeure ou mineure émancipée ne faisant pas l'objet d'une mesure de tutelle ou d'une habilitation familiale peut charger une ou plusieurs personnes, par un même mandat, de la représenter pour le cas où, pour l'une des causes prévues à l'article 425, elle ne pourrait plus pourvoir seule à ses intérêts. La personne en curatelle ne peut conclure un mandat de protection future qu'avec l'assistance de son curateur. Les parents ou le dernier vivant des père et mère, ne faisant pas l'objet d'une mesure de curatelle ou de tutelle ou d'une habilitation familiale, qui exercent l'autorité parentale sur leur enfant mineur ou assument la charge matérielle et affective de leur enfant majeur peuvent, pour le cas où cet enfant ne pourrait plus pourvoir seul à ses intérêts pour l'une des causes prévues à l'article 425, désigner un ou plusieurs mandataires chargés de le représenter. Cette désignation prend effet à compter du jour où le mandant décède ou ne peut plus prendre soin de l'intéressé. Le mandat est conclu par acte notarié ou par acte sous seing privé. Toutefois, le mandat prévu au troisième alinéa ne peut être conclu que par acte notarié.» Cette fiche pratique s adresse directement aux usagers, patients, résidents mais également aux professionnels d un établissement ou service médico-social/ sanitaire. L objectif est d informer des caractéristiques de ce contrat et de l intérêt que celui-ci peut comporter. Textes de références : Article 477 et suivants du Code Civil -Rôle du mandat de protection future- Le mandat de protection future permet à une personne (mandant) de désigner à l avance la ou les personnes (mandataires) qu elle souhaite voir être chargées de veiller sur sa personne et/ou tout ou partie de son patrimoine, pour le jour où elle ne serait plus en état, physique ou mental, de la faire seule en raison de son âge ou de son état de santé. La protection est future car elle ne porte que sur l avenir. Ce contrat ne nécessite pas l intervention du juge contrairement à la mise en place d une mesure de protection. Ce mandat organise ainsi une protection juridique sur mesure de la personne vulnérable et de son patrimoine, sans lui faire perdre ses droits et sa capacité juridique (la personne continue à voter, gérer son argent ). Il permet seulement

2 au mandataire choisi par la personne d agir à sa place et dans son intérêt au cas où il est constaté officiellement par un médecin agréé que les capacités physiques ou mentales de la personne sont altérées. Il est possible également de rédiger un mandat de protection future pour autrui. Il permet par exemple d organiser la protection d un mineur handicapé. Ce qu il faut savoir Le mandat peut porter sur la protection : De la personne De ses biens Ou des deux -Sur quoi porte le mandat de protection future?- Le mandant peut choisir que la protection de ses biens et celle de sa personne soient assurées par des mandataires différents. -Qui peut établir un mandat de protection future?- Le mandat de protection future de la personne pour elle même Il s agit de toute personne majeure ou mineure émancipée, ne faisant pas l objet d une mesure de tutelle. Une personne sous curatelle peut également rédiger un mandat de protection future avec l assistance de son curateur. Le mandat de protection future de la personne pour autrui Il est possible pour les parents ou le dernier vivant des père et mère qui exercent l autorité parentale et ne font pas l objet d une mesure de tutelle ou de curatelle, de rédiger un mandat de protection future pour leur enfant mineur. Ce mandat ne pourra s appliquer que lorsque l enfant sera majeur. La disparition ou l incapacité des parents survenant pendant la minorité de l enfant génère, pour la protection du mineur, l application des règles du code civil relatives à la tutelle des mineurs ou à certaines modalités d exercice de l autorité parentale par un tiers. De même, il est possible pour des parents qui ne font pas l objet d une mesure de curatelle ou de tutelle et qui assument la charge matérielle et affective d un enfant majeur, de rédiger un mandat de protection future pour leur enfant majeur. La désignation du mandataire prend effet au décès des parents ou lorsqu ils ne peuvent plus prendre soin de leur enfant et s il est établi, par la production d un certificat médical émanant d un médecin agréé, que l enfant majeur ne peut pourvoir seul à ses intérêts en raison d une altération de ses facultés. -Qui peut devenir mandataire?- Le mandataire peut être soit une personne physique (membre de la famille, proche, professionnel) choisie par le mandant soit une personne morale qui peut être un notaire ou un avocat ou une personne inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs. Cette liste est consultable à la préfecture ou au tribunal d Instance du Finistère. Le mandant désigne également dans le mandat, une personne qui contrôlera l action du mandataire dans l exercice de sa mission. La personne désignée en qualité de mandataire doit indiquer expressément sur le mandat qu elle accepte. Pendant toute l exécution du mandat, le mandataire doit jouir de la capacité civile. Il doit exécuter personnellement le mandat. Pour autant il peut faire appel à un tiers pour les actes de gestion du patrimoine mais seulement à titre spécial, c'est-à-dire uniquement pour les actes déterminés.

3 Une fois le mandat signé par le mandataire et le mandant, seul le juge des tutelles peut décharger de ses fonctions le mandataire. Le mandataire doit exécuter la mission qui lui est confiée conformément à ce qui est prévu dans le mandat et relativement aux règles du code civil. Il doit établir un inventaire du patrimoine du mandant lors de la mise en œuvre du mandat. Il doit rendre compte annuellement de sa mission à la ou les personnes chargées de contrôler sa mission : le mandataire établit un compte de gestion du patrimoine (utilisation des revenus, actes d administration des biens) et un rapport écrit sur les actes liées à la protection de la personne (santé, logement, relations avec les tiers). La responsabilité du mandataire peut être mise en cause en cas de mauvaise exécution, d insuffisance ou de faute dans l exercice de sa mission. S il est reconnu responsable d un préjudice à l égard du mandant, il peut être condamné à l indemniser. Le mandataire ou la personne chargée du contrôle de l exécution du mandat peuvent saisir le juge des tutelles pour être déchargés de leur mission s ils décident d y renoncer. -Quand le mandat prend-il effet?- Le mandat prend effet lorsque la personne ne peut plus pourvoir seule à ses intérêts : cela doit être médicalement constaté par un médecin inscrit sur la liste établit par le Procureur de la République. Le médecin délivre alors un certificat médical constatant l inaptitude du mandant. La liste des médecins agréés se trouve au Tribunal d Instance. Le mandataire se présente avec le mandat et le certificat médical circonstancié au greffe du tribunal d Instance. Le greffier vérifie alors : -que les conditions prévues par la loi sont remplies (âge des parties au jour de l établissement du mandat, désignation d une personne en charge du contrôle de l activité du mandataire, cosignature du curateur du mandant s il se trouve sous curatelle lors de l établissement du mandat ) -que le mandat est accompagné des pièces requises (certificat médical datant de moins d un mois constatant l altération des facultés du mandant, pièce d identité du mandataire, certificat de domicile du mandant...) Il appose ensuite son visa. Le mandat produit alors ses effets. Il fonctionne comme une procuration. Le mandataire représente la personne et veille à ses intérêts. En pratique, il présente le mandat à chaque fois qu il agit au nom de la personne. -Les formes de mandat- Le mandat est un contrat libre. Il s agit d un outil particulièrement souple qui s adapte aux volontés du mandant. Il doit être daté et signé par les parties. Le mandant choisit à l avance l étendue des pouvoirs du ou des mandataires. Cette étendue dépend d une part de la volonté du mandant, c'est-à-dire ce qu il a décidé au moment de l établissement du mandat mais également de la forme du mandat. Le mandant peut indiquer ses souhaits concernant l ensemble des questions relatives à sa vie personnelle : Son logement ou ses conditions d hébergement Le maintien des relations personnelles avec les tiers, parents ou non La santé Les déplacements Ses loisirs et vacances Pour certains actes médicaux importants, le mandant peut : Pratique et mise en oeuvre Soit autoriser que le mandataire puisse consentir à sa place Soit que l avis du mandataire soit purement consultatif. Dans ce cas le mandataire ne pourra en aucun cas prendre une décision à la place du mandant.

4 Le mandant choisit si le mandat prend la forme : D un mandat sous seing privé : le mandat prend en l espèce, la forme d un acte sous seing privé. La gestion des biens se limite aux actes d administration, acte de gestion courante du patrimoine c'est-à-dire ceux qu un tuteur peut faire sans autorisation du juge. Toutefois, tout acte de disposition nécessite l autorisation du juge des tutelles. Pour être exécuté de manière conforme, le mandat doit être soit contresigné par un avocat soit conforme au modèle règlementaire, cerfa ( cerfa n 13592*02). Dans ce second cas, et pour que sa date ne soit pas contestable, il doit être enregistré à la recette des impôts du domicile du mandant en présentant les exemplaires originaux. Les droits d enregistrement sont à la charge du mandant. Le mandataire aura pour mission de conserver l inventaire des biens et ses actualisations, les 5 derniers comptes de gestion mais également les pièces justificatives. Le mandataire pourra rendre compte au greffier en chef du tribunal d Instance (inventaire du patrimoine et rapport annuel de gestion de compte). D un mandat notarié : Il est conclu devant un notaire en présence des parties. Il permet d autoriser au mandataire de procéder à des actes de disposition sur le patrimoine du mandant (ex : vente d un bien immobilier). Le mandataire dispose donc de pouvoirs plus étendus. Pour autant le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu avec l autorisation du juge des tutelles. Il est établi par acte authentique. Le mandataire rend compte au notaire du mandant, et lui remet notamment l inventaire des biens et le compte annuel. Le notaire pourra signaler au juge des tutelles, tout acte pris par le mandataire pouvant être contraire aux intérêts du mandant et donc révoquer le mandat. Le notaire va assurer la conservation du mandat pendant plus de 70 ans et peut en délivrer des copies. Le mandat pris par des parents pour leur enfant est obligatoirement notarié. Tant que le mandat n a pas pris effet, il est encore possible de l annuler ou de le modifier. Le mandant peut le modifier ou le révoquer. Le mandataire ou toute personne chargée du contrôle du mandat peut encore renoncer à sa mission. Une fois le mandat mis en œuvre, le mandant ne peut plus le révoquer mais il a la possibilité de demander au juge des tutelles de se prononcer s il conteste la mise en œuvre ou les conditions d exécution du mandat. -le coût du mandat- Le mandat de protection future s exerce, en principe à titre gratuit. Il est possible, pour le mandant de prévoir dans le mandat, une rémunération ou une indemnisation du mandataire et/ou de la personne chargée du contrôle de l exécution du mandat. Les frais liés à l enregistrement du mandat auprès de la recette des impôts afin d éviter tout litige ultérieur sont de l ordre de 125 euros. Toutefois, les frais liés à la rédaction d un acte notarié sont plus auxquels peuvent s ajouter des honoraires notariés selon la situation. Les coûts liés à l examen médical pour l obtention du certificat médical constatant l altération des facultés sont à la charge du mandant. Le mandat prend fin dans diverses situations : -Fin du mandat- La personne (mandant) retrouve ses facultés personnelles. Le mandat prend fin lorsque le mandataire aura fait viser au greffe du tribunal, le certificat qui atteste l amélioration de l état du mandant et le fait qu il est recouvré ses facultés. Le mandant décède Placement du mandant sous curatelle ou tutelle (sauf décision contraire du juge) Décès du mandataire, son placement en curatelle ou tutelle ou sa déconfiture Révocation du mandataire prononcée par le juge des tutelles à la demande de tout intéressé Quand le mandat prend fin, le mandataire remet l inventaire actualisé du patrimoine du mandant, l ensemble des cinq derniers comptes de gestion et les pièces justificatives afin de permettre selon le cas soit au mandant de reprendre en

5 main la gestion de ses biens et de sa vie personnelle soit, après le décès du mandant, de faciliter le règlement de la succession. Nouveautés de la loi du 28 décembre 2015 : Une personne de confiance aussi dans le champ social ou médico-social La loi du 28 décembre 2015 relative à l adaptation de la société au vieillissement prévoit la publication du mandat de protection future sur un registre spécial conformément à l art du Code Civil.