{Tout savoir sur la libéralisation. spécial libéralisation. {Dossier Libéralisation. {Nouveau: le code EAN. {Les acteurs du marché.

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1 Le magazine de votre gestionnaire de réseaux de distribution Décembre 2006 spécial libéralisation {Tout savoir sur la libéralisation du marché de l énergie en 2007 {Dossier Libéralisation Ce qui va changer concrètement pour vous en 2007 {Nouveau: le code EAN Une donnée importante à conserver précieusement {Les acteurs du marché Structure, organisation et rôles respectifs {Déménagement Voici les formulaires à utiliser

2 Décembre le marché de l énergie s ouvre sommaire En pratique En détail Le marché est libéralisé au 1 er janvier Des choses changent pour le consommateur. Comment comparer les offres des fournisseurs? En un coup d œil Votre clef pour la libéralisation En deux mots Quelques réponses à des questions fondamentales En réalité Une explication schématique du fonctionnement du marché libéralisé Déménagement Formulaires-types en cas de déménagement et d emménagement éditorial L échéance approche Vous en avez déjà certainement entendu parler, au premier janvier 2007, le marché de l électricité et du gaz naturel sera complètement libéralisé en Région de Bruxelles- Capitale. Pour vous, le changement tiendra en quelques mots: vous pourrez choisir vos fournisseurs d électricité et de gaz naturel. Mais vous n y serez pas obligé. Dans ce cas, la continuité de votre approvisionnement en gaz naturel et électricité sera assurée par le fournisseur par défaut. Dans ce tout nouveau marché, le rôle de va évoluer. Outre qu elle conserve ses missions de service public, l intercommunale aura pour tâche de gérer les réseaux de distribution d électricité et de gaz naturel. Ce n est pas une mince responsabilité d être ainsi gestionnaire de réseaux qui totalisent, gaz et électricité confondus, plus de kilomètres. Leur bon état et leur gestion dans le temps sont garants d une fourniture fiable et de qualité. Dès le 1 er janvier prochain, cessera de vendre gaz naturel et électricité, mais elle continuera de gérer les raccordements et compteurs pour la sécurité de tous. N ayant rien à vous vendre, dispose d une position et d un statut particuliers sur le marché. Il est de notre devoir de vous informer et de vous accompagner dans ce nouvel environnement. Celui-ci est parfois complexe, même si de nombreuses dispositions ont été prises pour que la transition s effectue sans tracas pour vous. Ce numéro de notre magazine est une illustration parmi d autres de ce souci de vous guider Nous sommes à votre service pour la gestion des réseaux d électricité et de gaz naturel en Région de Bruxelles- Capitale, jusques et y compris les compteurs. Notre Accueil clientèle vous attend au ou à la rue des Poissonniers 13 à 1000 Bruxelles Editeur responsable: Philippe Massart Quai des Usines 16, 1000 Bruxelles. Réalisation: Dimensions. Impression sur un papier respectueux de l environnement. Tirage: exemplaires. Distribution par La Poste. Vos réactions, observations et suggestions sont les bienvenues.

3 En détail Le marché de l énergie s ouvre en 2007 Mais concrètement, que va-t-il se passer? C est une grande nouveauté! A partir du premier janvier 2007, vous pourrez choisir votre fournisseur d électricité et de gaz naturel. Chaque consommateur bruxellois entrera ainsi dans un nouveau monde, celui du marché libéralisé de l énergie. vous y accompagne pas à pas. Choisir votre fournisseur librement, vous pouvez le faire dès aujourd hui. En fait, c est possible depuis octobre C est vrai à la fois pour l électricité et le gaz naturel. Vous pouvez même, si vous y voyez un intérêt, choisir un fournisseur différent pour chacune de ces deux énergies. Un certain nombre de fournisseurs sont agréés par la Région de Bruxelles- Capitale. Pour en savoir plus, rendez-vous en page 6 de ce magazine ou sur le site Internet de ( pour disposer d une liste actualisée en temps réel. Ils proposent des offres différentes. A vous de les analyser et de les comparer avec sagesse afin de faire 3

4 En détail modules de comparaison des prix sont en ligne sur le site d'une association de consommateurs bien connue ainsi que sur Vous pouvez également obtenir un comparatrif par téléphone au Celui-ci vous parviendra par la poste. Comparez minutieusement les offres qui vous seront faites par les différents fournisseurs. Lorsque vous signez un contrat, vous vous engagez. Il est donc important de connaître les obligations et les droits qui sont liés à ce contrat. le meilleur choix. Exactement comme vous le feriez pour un autre produit, n hésitez pas à mettre dans la balance, avantages et inconvénients de ce qui vous est proposé. A vous de décider! Choisir, oui mais pas à tout prix! Pour vous aider à faire votre choix, en toute connaissance de cause, différents outils sont à votre disposition. Des Méfiez-vous du démarchage à domicile et par téléphone, qui vise à vous faire signer directement un contrat. Prenez le temps de la réflexion. Si vous avez, dans le feu de l'action, signé un contrat et que vous le regrettez, sachez que vous disposez toujours d'un délai de 14 jours ouvrables pour renoncer au contrat, à compter du lendemain du jour de la conclusion dudit contrat. Ce qui va changer en 2007 { LE CHOIX AVANT Vous n aviez pas de choix. Le fournisseur d énergie était unique. APRES Vous pouvez choisir parmi des fournisseurs agréés. { LE FOURNISSEUR Le fournisseur pour le gaz naturel et l électricité était identique. Vous pouvez choisir un fournisseur différent pour l électricité et le gaz naturel. { LES PRIX Les prix étaient fixés par les autorités publiques. Dans le cadre des règles fixées par les autorités bruxelloises, les prix sont libres. { LE PRODUIT Le produit proposé était unique, identique pour tous. Les fournisseurs peuvent singulariser leur produit (électricité verte par exemple) ou l assortir de services complémentaires. { était le distributeur (et interlocuteur) unique. ne vend plus ni gaz naturel ni électricité, mais reste votre interlocuteur pour vos raccordements et compteurs et d autres missions de service public (primes et éclairage public). 4

5 Pratiquement, comment ça marche? Vous choisissez un fournisseur Une offre vous intéresse? Vous voulez signer un contrat avec un fournisseur? Vous pouvez le faire dès maintenant. Le fournisseur de votre choix vous demandera le code EAN (voir page 7) de chacun de vos raccordements gaz naturel et électricité. Avec ce code, il demandera à de relever les compteurs pour connaître votre situation de départ. Vous devenez ainsi client de votre nouveau fournisseur d énergie. Vous ne choisissez pas de fournisseur C est votre droit, mais ne vous vendra plus ni gaz naturel ni électricité dès le 1 er janvier C est pourquoi un fournisseur par défaut assurera la continuité d approvisionnement. Il s agit d Electrabel Customer Solutions, qui deviendra donc votre fournisseur, mais auquel vous ne serez pas lié par un contrat. Par après, pour chacune des énergies, vous pourrez choisir un fournisseur quand vous le souhaitez, en suivant la procédure expliquée auparavant. Pas de rupture d approvisionnement Que vous choisissiez ou non un fournisseur, il n y aura à aucun moment d interruption de la fourniture en électricité et en gaz naturel. Les procédures existent effectivement pour que la transition d un fournisseur à un autre puisse se réaliser dans la continuité. De la même manière, le changement de fournisseur n implique aucun travail sur les installations de raccordement et de compteur. Quel que soit le fournisseur, c est qui reste en charge du raccordement et du compteur. Et votre dernière facture? Que vous choisissiez ou non un fournisseur, ne sera plus fournisseur d énergie au 31 décembre Elle POUR TOUT RENSEIGNEMENT SUR L OUVERTURE DU MARCHE L Dans le marché libéralisé, change de rôle. devient le gestionnaire des réseaux de distribution et n est plus fournisseur. Les contacts que vous aurez avec nous vont donc fortement évoluer. {Ce qui change n est pas fournisseur. Elle ne vous vendra donc pas d électricité ou de gaz naturel. Elle n interviendra en aucune manière pour les questions relatives aux factures de fourniture que vous devrez traiter avec votre fournisseur, dans le cadre du contrat que vous aurez signé. {Ce qui ne change pas conserve ses compétences relatives à la gestion des réseaux et reste votre { { e nouveau rôle de ACCUEIL CLIENTELE* interlocuteur direct pour: les pannes d électricité et les odeurs gaz; les travaux aux raccordements et compteurs (installation, renforcement, modification, déplacement, enlèvement); ces travaux et services vous seront facturés par ; le relevé des compteurs: Metrix, filiale de, continuera à relever vos compteurs aux périodes habituelles et à chaque changement de fournisseur. conserve ses missions de service public: l éclairage des voiries communales, la gestion des primes à l Utilisation Rationnelle de l Energie et la protection sociale de certains consommateurs. Pour plus d informations, surfez sur notre site vous enverra une dernière facture en décembre Après le 1 er janvier 2007, vos factures vous seront adressées par votre nouveau fournisseur, que vous l ayez choisi ou qu il vous ait été «attribué» par défaut. Si vous avez choisi un fournisseur autre qu Electrabel Customer Solutions, le compteur sera relevé et vous recevrez une facture de clôture pour solde de tout compte. Si vous avez opté pour le fournisseur par défaut, vous devrez payer un forfait mensuel similaire à vos factures intermédiaires actuelles jusqu au prochain relevé annuel de vos compteurs. * du lundi au vendredi 5

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7 En un coup d œil Le code EAN Incontournable sur le marché libéralisé! En octobre, a adressé plus d un demi-million de lettres à tous les consommateurs d électricité et de gaz naturel de Bruxelles. Chacun a reçu un ou des codes EAN. Ces codes numériques permettent d identifier les points de fourniture. Conservez-les précieusement. Le code EAN est indispensable à toute relation avec votre fournisseur ou avec. Mais qu est-ce que le code EAN? En fait, il s agit d un code numérique de 18 chiffres comportant un ensemble d informations relatives au point de fourniture donné. Par «point de fourniture», on entend les installations qui permettent d approvisionner un logement à une adresse déterminée soit en électricité, soit en gaz naturel. Dans une seule maison unifamiliale, il y a donc un code EAN lié au point de fourniture en gaz naturel et un autre lié au point de fourniture en électricité. A conserver absolument Au début du mois d octobre, a donc communiqué à chaque consommateur le ou les codes EAN liés à leurs points de fournitures. Si vous êtes dans le cas le plus traditionnel, celui de la maison unifamiliale, vous avez reçu un code EAN gaz naturel et un code EAN électricité. Qu en faire? Les conserver le plus précieusement possible et éventuellement transmettre ces données à votre propriétaire ou au prochain occupant des lieux. Une excellente idée pour ne pas égarer ces cartes est, par exemple, de les fixer à proximité des compteurs concernés, tout en conservant une copie avec vos factures d énergie. Un code EAN est effectivement lié à un point de fourniture et, même si le consommateur change, le code EAN de ce point restera identique. La clef du marché Le code EAN, c est la clef du marché libéralisé. Par exemple, si vous voulez choisir un fournisseur, vous devez lui transmettre ce code. Ainsi, il saura avec précision de quel point de fourniture et compteur il devra demander à de relever les index de consommation qui, à terme, lui permettront de facturer. Le code EAN vous sera également demandé par quand vous souhaiterez réaliser des travaux à un raccordement ou à un compteur. Dans un immeuble, chaque appartement disposera le plus souvent aussi de deux codes EAN, un par point de fourniture d énergie. S ajoutera un code EAN par énergie pour les parties communes. {ACCUEIL CLIENTELE* * du lundi au vendredi Que faire si vous n avez pas votre clef? Vous n avez pas reçu votre code EAN? Vous l avez reçu, mais vous l avez égaré? Vous n aviez pas compris son importance et ne l avez pas conservé? Il est, bien entendu, possible de le récupérer. Pour toute question relative au code EAN, contactez l Accueil clientèle de. 7

8 En deux mots vous pouvez décider de signer un contrat de fourniture avec l un d entre eux. Celui-ci fera alors le nécessaire pour pouvoir vous approvisionner. Sachez que cette opération prendra au minimum un mois et qu elle est gratuite. Où trouver la liste des fournisseurs? Sur ou sur ou en téléphonant à l Accueil clientèle de au L a, b, c de la libéralisation Mode d emploi pour vous guider Autant de réponses aux questions fréquemment posées. Dans le marché libéralisé, les règles du jeu ont changé Alors, pour gagner la partie, soyez bien informés et sachez à qui vous adresser! La libéralisation ou le changement de fournisseur sont-ils accompagnés de travaux sur les compteurs et/ou les raccordements? Non, quelles que soient les circonstances. Comment changer de fournisseur? C est relativement simple. Sur la base des propositions qui vous sont faites par les différents fournisseurs auxquels vous aurez communiqué votre code EAN, Est-on obligé de choisir un fournisseur pour le 1 er janvier 2007? Non. Si vous ne choisissez pas, vous serez approvisionné sans interruption par le fournisseur par défaut désigné par, à savoir Electrabel Customer Solutions. Si on ne choisit pas de fournisseur dès la libéralisation, peut-on en changer plus tard? Quand? Vous pouvez à tout moment, sans frais, décider de signer un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix. Sachez néanmoins qu il faudra au minimum un mois pour que le contrat puisse entrer en vigueur. Peut-on changer de fournisseur quand on veut? Oui, à la condition, bien entendu, de respecter les engagements contractuels que vous aviez avec le fournisseur précédent. Peut-on avoir des fournisseurs différents pour le gaz naturel et l électricité? Oui! Bien entendu. Comment est-on facturé? Une seule facture reprend vos consommations d énergie, les frais de réseaux et les taxes. Elle vous est adressée uniquement par votre fournisseur. Les conditions de paiement, la durée du contrat, la variation des prix de l énergie, le type d énergie choisie, sont autant de critères variables d un fournisseur et d un client à l autre, mais toujours dans les limites fixées par le législateur bruxellois. 8

9 Comment demander un nouveau raccordement ou un nouveau compteur? Ou des modifications d installations existantes? Vous devez vous adresser directement à, soit en téléphonant à l Accueil clientèle au , soit en enregistrant en ligne certaines demandes de travaux sur notre site internet dès janvier prochain. Qui prévenir en cas de panne d électricité ou d odeur de gaz? Exactement comme dans le passé. Contactez aux numéros d urgence dédicacés à cet effet. Attention tout usage abusif de ces numéros d urgence peut faire l objet de poursuites judiciaires. Inutile de les composer pour des renseignements ou des problèmes de facture. Y a-t-il toujours des primes accordées à l utilisation rationnelle de l énergie? Oui. reste chargé de leur octroi. Contactez-nous au L éclairage public est défaillant dans ma rue. Qui dois-je informer? S il s agit d une voirie communale, c est du ressort de. Complétez le formulaire en ligne sur notre site Internet. NUMEROS D URGENCE {Odeurs de gaz Panne d électricité J emménage. Je déménage. Que faire? A Bruxelles, le moins que l on puisse dire, c est que déménager est monnaie courante. Soyez attentifs! Ce qui se passait auparavant sans trop de problèmes pourrait, si vous n êtes pas prévoyant, virer au cauchemar. Pour éviter de vous retrouver, dans votre nouvel appartement, avec tous vos meubles et votre électroménager mais sans énergie, suivez bien, étape par étape, les démarches suivantes. Si vous déménagez Vous pouvez décider de faire fermer vos compteurs. Pour ce faire, contactez l Accueil clientèle de. Vous convenez directement d un rendez-vous avec notre technicien afin qu il procède gratuitement à la fermeture de vos compteurs. Vous pouvez également effectuer une succession administrative. Pour ce faire, réclamez le formulaire de «sortie» à votre fournisseur. Complétez ce formulaire avec le nouvel occupant ou le propriétaire. Renvoyez ce formulaire à votre fournisseur en conservant une copie. C est sur cette base qu il vous enverra la facture de clôture liée à votre ancien point de fourniture. Si vous emménagez Vos compteurs sont peut-être fermés. Avant toute chose, vous devez: obtenir les codes EAN du lieu où vous emménagez; choisir un fournisseur d énergie, et signer avec lui un contrat de fourniture d énergie. Ce n est qu au signal de votre fournisseur, lorsqu il aura fait le nécessaire pour se signaler comme étant le nouveau fournisseur de vos compteurs, que vous pourrez contacter l Accueil clientèle de au Un rendez-vous sera alors pris pour qu un technicien vienne procéder à l ouverture physique des compteurs. Lorsque les compteurs sont restés ouverts, vous devez également choisir un fournisseur et signer un contrat avec lui. Il vous fournira le formulaire d «entrée» nécessaire pour effectuer une succession administrative. Vous devrez compléter ce formulaire avec l occupant précédant ou le propriétaire si celui-ci a repris les compteurs. Comme vous le voyez, pour régler votre déménagement sur le plan énergétique, vous devrez effectuer différentes démarches. Un bon conseil: soyez prévoyant! Contactez des fournisseurs bien à temps et contractez avec l un d entre eux. Il est en effet indispensable que vous ayez activement choisi un fournisseur pour pouvoir être approvisionné en énergie. Pour vous aider dans vos démarches, vous trouverez au centre de ce magazine les formulaires à remplir en cas {de déménagement. 9

10 En réalité Qui fait quoi? Les acteurs du marché libéralisé Conséquences de la libéralisation, la multiplication des acteurs et les modifications des rôles et responsabilités de chacun rendent perplexe plus d'un consommateur. Suivez le guide dans les méandres du marché de l'énergie. 1. Producteurs d électricité et importateurs de gaz naturel Ils s efforcent de produire de l électricité au départ de différentes sources d énergie (nucléaire, gaz naturel, charbon, éolienne, hydroélectrique, ) ou d importer du gaz naturel dans notre pays. Producteurs et importateurs vendent ces énergies aux fournisseurs. La loi permet d être à la fois producteur et fournisseur. 2. Gestionnaires des réseaux de transport Il est chargé de la gestion du réseau de transport, qu on peut comparer aux autoroutes de l électricité et du gaz naturel. En Belgique, la société Elia est le gestionnaire unique du réseau de transport d électricité et Fluxys, de celui de gaz naturel. Le transport de l énergie est rémunéré par les tarifs d utilisation de réseaux qui sont facturés au consommateur par le fournisseur. Ces réseaux de transport sont uniques, c est pourquoi l autorité fédérale de régulation exerce une surveillance sur les tarifs et les activités des gestionnaires Elia et Fluxys. 10

11 3., gestionnaire des réseaux de distribution Présents dans toutes les rues de la région bruxelloise, les réseaux de distribution sont connectés aux réseaux de transport et acheminent gaz naturel et électricité jusqu au consommateur. Les autorités de la Région de Bruxelles-Capitale ont confié à la gestion des réseaux d électricité et de gaz naturel et certaines missions de service public. assure le développement, l exploitation et l entretien des réseaux de distribution, en ce compris la réalisation de raccordements et l installation des compteurs. et sa filiale Metrix veillent au relevé et à la validation des consommations d énergie enregistrées sur les compteurs. Ces données sont communiquées à chaque fournisseur, lui permettant de facturer chaque consommateur. La distribution est rémunérée par les tarifs d utilisation de réseaux qui sont facturés au consommateur par le fournisseur. Ces tarifs de distribution sont contrôlés par l autorité fédérale de régulation qui les compare aux autres gestionnaires de réseaux en Belgique et à l étranger. 4. Les fournisseurs Ils achètent l électricité ou le gaz naturel aux producteurs et importateurs, en passant ou non par des intermédiaires. Ils demandent directement ou via des intermédiaires l acheminement de cette électricité ou de ce gaz naturel, tout d abord sur le réseau de transport et ensuite sur un réseau local de distribution. Les gestionnaires de réseau facturent ce service au fournisseur. Ils vendent l énergie aux clients et facturent les consommations. Autrement dit, la facture à la clientèle intègre tous les coûts liés à la filière. 5. Les régulateurs En Belgique, l autorité fédérale de régulation est la CREG (Commission pour la Régulation de l Electricité et du Gaz). Les gestionnaires de réseaux doivent faire approuver leurs tarifs par le régulateur. La CREG s assure que ceux-ci reflètent les coûts réels et que la gestion est efficace, de manière à profiter au client final. Le fonctionnement du marché fait l objet d un cadre législatif déterminé par les autorités régionales. En Région de Bruxelles-Capitale, c est le gouvernement bruxellois, aidé par l IBGE (Institut Bruxellois pour la Gestion de l Environnement) qui assure cette responsabilité de contrôle. C est également sur avis de l IBGE que le Gouvernement bruxellois agrée les fournisseurs, garantissant ainsi leur professionnalisme et leur qualité. 6. Les clients Ils peuvent choisir leurs fournisseurs sur le marché libre. Ils peuvent analyser les offres qui leurs sont faites par les différents fournisseurs. Les particularités bruxelloises Production, fourniture, transport, distribution et comptage sont désormais des activités totalement indépendantes. Un seul gestionnaire de réseaux de distribution a été mandaté par les autorités pour l électricité et le gaz naturel sur tout le territoire régional. Les 19 communes ont décidé de regrouper dans les activités des anciennes intercommunales. En septembre dernier, a repris le personnel et les activités de gestion des réseaux d Electrabel à Bruxelles. Le premier avantage de cette concentration est de simplifier et d optimaliser la gestion des réseaux, en bénéficiant des effets d échelle. Le second est que les tarifs d utilisation du réseau et de raccordement sont identiques pour tous les Bruxellois. Des missions de service public ont été confiées à par la Région de Bruxelles-Capitale: éclairage public, promotion de l utilisation rationnelle de l énergie, mesures sociales. Pour le financement de ces missions, l enrôlement d un droit est prévu auprès des fournisseurs d électricité et de gaz naturel. L indépendance du gestionnaire de réseaux de distribution est assurée. est une véritable entité indépendante des autres acteurs du marché, disposant de l expertise nécessaire à l accomplissement de ses métiers, en convergence avec son autorité de tutelle au service des communes actionnaires et sous la surveillance des autorités de régulation. 11

12 Entre nous La libéralisation en résumé... A CONSERVER ne sera plus votre fournisseur au 1 er janvier Elle sera Gestionnaire de réseaux de distribution. Vous pouvez choisir un fournisseur mais rien ne vous y oblige. Si vous ne choisissez pas, le fournisseur par défaut, Electrabel Customer Solutions, vous vendra votre électricité et votre gaz. En décembre ou début janvier, vous enverra une dernière facture pour votre consommation d'énergie. Par la suite, c'est le fournisseur choisi ou par défaut qui vous adressera des factures. C'est donc à lui, et plus à, que vous devrez poser vos questions sur vos factures. Gardez précieusement vos codes EAN (18 chiffres), ils servent à identifier votre point de fourniture. Si vous déménagez ou emménagez, vous devrez avant toute chose signer un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix. Soyez-donc prévoyant et prenezvous y au moins 15 jours à l'avance. Pensez également à transmettre au locataire/propriétaire suivant les codes EAN liés aux points de fourniture que vous quittez. UN NUMERO UNIQUE POUR NOUS CONTACTER Si vous vous posez des questions sur la libéralisation, l Accueil clientèle de est à votre disposition au numéro unique renseigné ci-dessous. Choisissez, dans le menu d accueil proposé, l option «ouverture du marché». { POUR PLUS D INFORMATIONS ACCUEIL CLIENTELE* * du lundi au vendredi Vous déménagez? Vous trouverez ci-après les formulaires d entrée et de sortie, à compléter en cas de déménagement et à communiquer à votre fournisseur. Voici les formulaires à compléter si vous déménagez après le 1 er janvier

13 A quoi sert ce formulaire? Vous pouvez indiquer sur ce formulaire les données que vous devez fournir à votre fournisseur d électricité et/ou de gaz naturel au moment où vous emménagez à votre nouvelle adresse. Lorsque vous avez complété ce formulaire, communiquez-en les données par téléphone, par fax, par courrier ou via le site Internet de votre fournisseur. Vous devez le faire dans un délai d une semaine après avoir reçu les clés de votre nouvelle habitation. Si vous n avez pas encore de contrat de fourniture, il ne suffit pas de compléter et de remettre ce formulaire: vous devez d abord conclure un contrat de fourniture avec le fournisseur de votre choix. Vous ne devez compléter les données relatives au gaz naturel que si vous disposez d un raccordement pour le gaz naturel. Données personnelles Nom et prénom ou nom de la société REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DEMENAGEMENT FORMULAIRE D ENTREE VOTRE NOUVELLE ADRESSE Tél. (pendant les heures de bureau) Fournisseur(s) gaz naturel électricité GSM Numéro(s) client gaz naturel électricité Votre nouvelle adresse rue n boîte code postal commune Date de déménagement C est la date à partir de laquelle vous consommerez de l énergie à votre nouvelle adresse. A partir de cette date, vous devrez donc payer votre consommation de gaz et d électricité. date: jour mois année Adresse de facturation A compléter uniquement si vos factures ne doivent pas être envoyées à votre nouvelle adresse. rue n boîte code postal commune Raccordement électrique Données administratives Le code EAN du raccordement électrique à votre nouvelle adresse figure sur les factures d électricité de l occupant précédent. Vous pouvez également l obtenir auprès de, votre gestionnaire de réseaux de distribution, au Le code EAN se compose de dix-huit chiffres: Code EAN du raccordement électrique Code EAN du raccordement électrique exclusif nuit (si présent): Si vous emménagez dans une nouvelle construction ou si le compteur à votre nouvelle adresse est momentanément scellé, veuillez le préciser en cochant la case correspondante ci-dessous. J emménage dans une nouvelle construction. Le compteur électrique de ma nouvelle adresse est momentanément scellé. Au signal de mon fournisseur, je prendrai contact avec ( ) pour obtenir un rendez-vous avec un technicien qui procédera à l ouverture de mon compteur.

14 REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DEMENAGEMENT FORMULAIRE D ENTREE VOTRE NOUVELLE ADRESSE Relevé du compteur Pour le relevé, complétez uniquement les chiffres qui se trouvent devant la virgule. Les données de consommation de nuit du compteur bihoraire et du compteur exclusif nuit ne doivent être complétées que si ces compteurs sont présents. Si vous ne fournissez pas les données de ce formulaire à votre fournisseur dans un délai d une semaine après la date du déménagement, votre société de relevé procédera à une estimation de l index. Cet index estimé constituera alors l index de départ de votre facturation. Type de compteur Numéro du compteur Index du compteur Compteur de consommation de jour Compteur de consommation de nuit Compteur de consommation exclusif nuit Raccordement gaz naturel Si vous disposez à l heure actuelle uniquement d un contrat d électricité, songez également à conclure un contrat de gaz naturel. Données administratives Le code EAN du raccordement gaz naturel à votre nouvelle adresse figure sur les factures de gaz naturel de l occupant précédent. Vous pouvez également l obtenir auprès de, votre gestionnaire de réseaux de distribution, au Le code EAN se compose de dix-huit chiffres: Code EAN du raccordement gaz naturel Si vous emménagez dans une nouvelle construction ou si le compteur à votre nouvelle adresse est momentanément scellé, veuillez le préciser en cochant la case correspondante ci-dessous. J emménage dans une nouvelle construction. Le compteur gaz naturel de ma nouvelle adresse est momentanément scellé. Au signal de mon fournisseur, je prendrai contact avec ( ) pour obtenir un rendez-vous avec un technicien qui procédera à l ouverture de mon compteur. Relevé du compteur Pour le relevé, complétez uniquement les chiffres qui se trouvent devant la virgule. Si vous ne fournissez pas les données de ce formulaire à votre fournisseur dans un délai d une semaine après la date du déménagement, votre société de relevé procédera à une estimation de l index. Cet index estimé constituera alors l index de départ de votre facturation. Signatures Type de compteur Numéro du compteur Index du compteur Compteur de gaz naturel Je confirme que les données mentionnées dans ce formulaire sont correctes et que je les communiquerai le plus rapidement possible à mon fournisseur. Signature du nouvel occupant Je confirme que les index sont corrects. J informerai également mon fournisseur du déménagement ou de l inoccupation de cette habitation. Signature de l occupant quittant les lieux ou du propriétaire en attente de location Nom et prénom Cochez la case correspondante: Occupant quittant les lieux Propriétaire en attente de location

15 A quoi sert ce formulaire? Vous pouvez indiquer sur ce formulaire les données que vous devez fournir à votre fournisseur d électricité et/ou de gaz naturel au moment où vous quittez définitivement votre ancienne adresse. Lorsque vous avez complété ce formulaire, communiquez-en les données par téléphone, par fax, par courrier ou via le site Internet de votre fournisseur. Faites-le dans un délai d une semaine après avoir quitté l habitation. Ce formulaire n est pas un contrat. Vous ne devez compléter les données relatives au gaz naturel que si vous disposez d un raccordement pour le gaz naturel. Données personnelles Nom et prénom ou nom de la société REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DEMENAGEMENT FORMULAIRE DE SORTIE VOTRE ANCIENNE ADRESSE Tél. (pendant les heures de bureau) Fournisseur(s) gaz naturel électricité GSM Numéro(s) client gaz naturel électricité Votre ancienne adresse rue n boîte code postal commune Adresse de facturation C est l adresse à laquelle la facture de clôture pour la consommation d énergie à votre ancienne adresse sera envoyée. rue n boîte code postal commune Date de déménagement C est la date à partir de laquelle vous ne consommerez plus d énergie à votre ancienne adresse. date: jour mois année Raccordement électrique Données administratives Le code EAN du raccordement électrique à votre ancienne adresse figure sur vos anciennes factures d électricité. Vous pouvez également l obtenir auprès de, votre gestionnaire de réseaux de distribution, au Le code EAN se compose de dix-huit chiffres: Code EAN du raccordement électrique Code EAN du raccordement électrique exclusif nuit (si présent): Relevé du compteur Pour le relevé, complétez uniquement les chiffres qui se trouvent devant la virgule. Les données de consommation de nuit du compteur bihoraire et du compteur exclusif nuit ne doivent être complétées que si ces compteurs sont présents. Si vous ne fournissez pas les données de ce formulaire à votre fournisseur dans un délai d une semaine après la date du déménagement, votre société de relevé procédera à une estimation de l index. Vous recevrez dès lors un décompte sur la base de cet index estimé. Type de compteur Numéro du compteur Index du compteur Compteur de consommation de jour Compteur de consommation de nuit Compteur de consommation exclusif nuit

16 Raccordement gaz naturel Données administratives Le code EAN du raccordement gaz naturel à votre ancienne adresse figure sur vos anciennes factures de gaz naturel. Vous pouvez également l obtenir auprès de, votre gestionnaire de réseaux de distribution, au Le code EAN se compose de dix-huit chiffres: Code EAN du raccordement gaz naturel Relevé du compteur REGION DE BRUXELLES-CAPITALE DEMENAGEMENT FORMULAIRE DE SORTIE VOTRE ANCIENNE ADRESSE Pour le relevé, complétez uniquement les chiffres qui se trouvent devant la virgule. Si vous ne fournissez pas les données de ce formulaire à votre fournisseur dans un délai d une semaine après la date du déménagement, votre société de relevé procédera à une estimation de l index. Vous recevrez dès lors un décompte sur la base de cet index estimé. Type de compteur Numéro du compteur Index du compteur Compteur gaz naturel Si vous n avez pas de raccordement de gaz naturel à votre nouvelle adresse, n oubliez pas de résilier votre contrat de gaz naturel. Coordonnées du nouveau propriétaire, nouveau locataire ou propriétaire en attente de location Cochez ci-dessous la case correspondant à la personne dont vous complétez les coordonnées. Si l habitation est en location et si vous ne connaissez pas le nom du nouveau locataire, veuillez compléter les coordonnées du propriétaire en attente de location. Nouveau propriétaire Il y a un nouveau locataire. Celui-ci complétera le formulaire d entrée et communiquera les données à son fournisseur. Nouveau locataire Il n y a pas encore de nouveau locataire. Les compteurs de gaz naturel et d électricité peuvent être scellés. Je prendrai contact avec au pour obtenir un rendez-vous à cet effet. Propriétaire Il n y a pas encore de nouveau locataire. Les compteurs de gaz naturel et d électricité en attente de location ne peuvent pas être scellés. Je prendrai contact avec mon fournisseur pour conclure un contrat d inoccupation. Nom et prénom ou nom de la société Tél. (pendant les heures de bureau) Adresse GSM rue n boîte code postal commune Attention: si vous ne fournissez pas les données de cette rubrique à votre fournisseur, vous continuerez à payer pour la consommation d énergie à votre ancienne adresse. Signatures Je confirme que les données mentionnées dans ce formulaire sont correctes et que je les communiquerai le plus rapidement possible à mon fournisseur. Signature de l occupant quittant les lieux Je confirme que les index sont corrects. J informerai également mon fournisseur du déménagement ou de l inoccupation de cette habitation. Signature Nom et prénom Cochez la case correspondante: Nouveau locataire/propriétaire Propriétaire en attente de location