Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie

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1 Fin des Tarifs Réglementés de Vente d'énergie mai 2015

2 Fin des tarifs réglementés de vente d'énergie Disparition des tarifs réglementés de vente pour les clients non domestiques - ayant une puissance souscrite supérieure à 36 kva en électricité plus de sites concernés - ayant une consommation supérieure à 30 MWh / an en gaz naturel plus de sites concernés en avril Passage d'un contrat en droit de la consommation à un contrat en droit commercial

3 La chaîne électrique 3

4 Concurrence et régulation sur la chaîne gazière 4

5 Modalité de changement des différents tarifs en électricité

6 Historique des tarifs réglementés de vente d'électricité hors taxes en uro constant

7 Historique des tarifs réglementés de vente d'électricité Le poids croissant de la CSPE Plafonnement par site à hauteur de en 2014 Plafonnement à 0,5% de la valeur ajoutée Pour les sociétés industrielles consommant plus de 7GWh

8 Modalité de changement des différents tarifs en gaz

9 La fin des TRV a été décidée pour une mise en conformité avec le droit européen 17/03/ /06/ /12/ /12/2015 Promulgation de la loi Consommateurs raccordés au réseau de transport Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 200 MWh/an Offre de marché Consommateurs non domestiques avec consommation supérieure à 30 MWh/an + copropriétés avec consommation supérieure à 150 MWh/an + ELD avec consommation inférieure à MWh/an Offre de marché Consommateurs dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kva Offre de marché Les consommateurs devront avoir souscrit avant les dates de fin des TRV les concernant, 9 un nouveau contrat en offre de marché avec le fournisseur de leur choix.

10 Promulgation de la loi Fin des TRV dispositif d information des consommateurs Les consommateurs recevront un courrier de leur fournisseur historique à trois reprises : un mois après la promulgation de la loi : soit le 17 AVRIL 2014 ; six mois avant la date de suppression des TRV les concernant ; trois mois avant la date de suppression des TRV les concernant. Fin des TRVG (conso sup. à 200MWh/an) 17/03/ /04/ Courrier Courrier Courrier Fin des TRVG (conso sup. à 30MWh/an) et TRVE jaune et vert 17/03/ /04/

11 Quel dispositif en cas d absence de conclusion d un contrat avant la date de suppression des TRV? Fin des TRV 1 er octobre 1 er janvier 1 er mars 1 er juin Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet Fin de l'offre transitoire Risque de coupure Courrier d information Si un consommateur n a entrepris aucune démarche : - bascule automatique sur une offre transitoire par défaut du fournisseur historique pour une durée maximale de 6 mois - possibilité de quitter cette offre à tout moment, sans indemnité pour l un ou l autre partie - à l issue de ces 6 mois, consommateur devra avoir souscrit une offre de marché chez le fournisseur de son choix. Sinon sa fourniture d électricité ou de gaz ne sera plus assurée.! Les acheteurs publics doivent engager les procédures d appel d offre suffisamment tôt pour éviter une rupture de la fourniture à l issue de l offre transitoire 11

12 Fin des TRV Cas actuel du gaz > 200 MWh/an Fin avril 2015 encore sites en tarif transitoire 1 er janvier 2015 Offre transitoire proposée par le fournisseur historique 1 er juillet 2015 Prolongement de l'offre transitoire Fin de la fourniture Coupure en octobre 2015! Si un consommateur n a entrepris aucune démarche : - 1er juillet, GDF perdra tous ses clients au profit du gestionnaire de réseau, GrDF qui facturera - les tarifs de l'énergie augmenteront de 20 % + taxes + frais jusqu'à + 80 % - coupure de l'alimentation entre le 1er et le 31 octobre Les acheteurs publics voient leurs délais rallongés dans la mesure où ils peuvent apporter la preuve qu'ils sont bien en procédure d'appel d'offres 12 public.

13 Comment changer d offre? (1/3) La sortie des TRV se fait sans frais* et sans préavis de résiliation : Avec son fournisseur actuel Ou avec un nouveau fournisseur * Sauf en électricité, en cas de modification des puissances souscrites moins de 12 mois avant de quitter les TRV Dans ce cas, le fournisseur historique est en droit de demander une indemnité correspondant au montants des primes fixes dues pour l électricité effectivement consommée Le changement de fournisseur ne change rien À la qualité de l alimentation en électricité ou du gaz À l entretien et à la relève des compteurs Ces activités relèvent du gestionnaire de réseau de distribution

14 Comment changer d offre? (2/3) Le changement de fournisseur est gratuit et ne nécessite pas de résiliation du contrat auprès de l ancien fournisseur. Une fois le contrat signé avec le nouveau fournisseur, celui-ci se charge des formalités auprès du GRD (Gestionnaire du Réseau de Distribution : ERDF ou GrDF) Consommateur contacte nouveau fournisseur pour changer de fournisseur Nouveau fournisseur contacte le gestionnaire de réseau de distribution pour demander un CHF, à configuration constante GRD réalise le CHF et informe ancien fournisseur du départ de son client Les délais de réalisation des changements de fournisseur à caractéristiques identiques sont en gaz au minimum 4 jours ; en électricité, en J+1 au fil de l eau. 14

15 Comment changer d offre? (3/3) En électricité, en cas de demandes de changement de puissance souscrite et/ou de formule tarifaire en électricité, le délai peut être plus long Une modification de formule tarifaire dans les 6 mois qui suivent le changement de fournisseur sera possible En gaz, les demandes de changement de capacité journalière d acheminement et/ou de fréquence de relevé en gaz peuvent être mises en œuvre après avoir changé de fournisseur Une demande de CJA supérieure à celle en vigueur n est pas possible 15

16 Schémas contractuels En électricité, le consommateur peut choisir entre : Un contrat unique avec le fournisseur de son choix Le contrat signé avec le fournisseur englobe la fourniture d électricité et l accès aux réseaux Le consommateur recevra une seule facture comprenant le coût de la fourniture, le coût d utilisation des réseaux (TURPE), les taxes locales ou intérieure et la CSPE Le fournisseur est l interlocuteur privilégié pour accéder aux prestations du GRD Deux contrats séparés Un contrat d accès au réseau avec le GRD (contrat CARD) Un contrat de fourniture avec le fournisseur de son choix Le consommateur recevra deux factures Du fournisseur avec le coût de l électricité, les taxes locales ou intérieure Du GRD avec le coût d utilisation des réseaux (TURPE) et la CSPE En gaz, les consommateurs dont le compteur est relevé mensuellement et avec un débit supérieur à 100m3/h ou qui bénéficient d un service de maintenance ou de pression non standard doit signer un contrat de livraison direct (CLD) 16

17 Quels sont les types d offres proposées? Les fournisseurs proposent des offres À prix fixes ou indexés Indexation PEG Nord, TTF, Formule CRE ou panier de produits pétroliers Indexation ARENH Simples ou plus complexes Prix fixés ex ante ou en fonction des opportunités des marchés Prix unique pour toute la fourniture ou différents selon le profil de consommation (bandeau et dentelle) Option de modulation de consommation Engagement de volume Électricité verte Effacement De 12 mois à plusieurs années L article 25 de la loi relative à la consommation impose aux fournisseurs qui proposent une offre de plus d un an de proposer en parallèle une offre d une durée maximale de 12 mois «selon des modalités commerciales non disqualifiantes». 17

18 Quelles informations donner aux fournisseurs? Afin d obtenir des offres adaptées à ses besoins, le client communique aux fournisseurs les informations nécessaires pour son ou ses sites de consommation. Ces éléments sont présents sur ses factures. S il ne dispose pas de ces éléments, il peut les obtenir : Auprès de son fournisseur actuel ; Auprès du GRD : soit directement : il trouve ses coordonnées sur son site Internet, auprès de son fournisseur historique ou sur la liste des fournisseurs par code postal, soit par l intermédiaire d un autre fournisseur autorisé par le client à récupérer ses informations. Pour cela, il suffit de lui donner une autorisation expresse (un suffit) pour les récupérer auprès du GRD. Accès aux fichiers de clients aux TRV (depuis novembre 2014) Les fournisseurs alternatifs peuvent accéder aux données des consommateurs professionnels concernés par la fin des TRV auprès du fournisseur historique En gaz, dénomination sociale, CAR et profil En électricité, dénomination sociale 18

19 Quels outils pour accompagner le choix d une offre? Le site permet au consommateur d avoir accès à la liste de tous les fournisseurs desservant sa commune, d obtenir leurs coordonnées et de les contacter. Pour permettre aux entreprises de choisir la meilleure offre, le comparateur d offres du MNE a été élargi aux offres de gaz naturel jusqu à 300 MWh. Le consommateur a la possibilité de s inscrire en suivant les liens et pour recevoir des offres de gaz naturel ou d électricité de la part des différents fournisseurs inscrits à ce service. 19

20 Répartition des coûts d'électricité

21 Facture mensuelle en tarif jaune Analyse d'une facture d'électricité

22 Analyse d'un feuillet de gestion en tarif jaune

23 Analyse d'un feuillet de gestion en tarif jaune

24 Analyse d'un feuillet de gestion en tarif jaune : les taxes Montant hors TVA = HTVA conso et abonnement = taxes : = 577 = 13,3 %

25 Part de l'acheminement (TURPE) en tarif jaune depuis le 01/11/2014 Prime /kva Fixe Hiver TARIF JAUNE - Option base HPH HCH HPE HCE Prix de l'énergie en c /kwh Tarif affiché 39,6 9,522 6,856 4,99 3,447 Turpe UL 20,88 ' + 55,2 3,57 2,47 1,91 1,47 sans Turpe 18,72-55,2 5,952 4,386 3,08 1,977 ou 344,28 contrats séparées (CARD) Eté Tarif affiché 36,12 9,933 7,126 5,003 3,461 Turpe UM 11,88 ' + 55,2 4,21 3,07 2,18 1,62 sans Turpe 24,24-55,2 5,723 4,056 2,823 1,841 ou 344,28 contrats séparées (CARD)

26 Analyse d'un feuillet de gestion en tarif jaune Pour éviter les confusions avec ou sans Turpe, demander au fournisseur, une simulation sur la consommation annuelle, en prix TTC

27 Mise à jour des tarifs entre octobre 2014 et janvier 2015, les tarifs de l électricité sur le marché européen, ont baissé de près de 10 %. Les propositions sont de très courtes durées, les fournisseurs ne laissent que quelques jours pour signer

28 Conclusions Ne pas attendre la fin de l'année pour consulter des fournisseurs, étudier ses factures pour demander un contrat adapté à ses besoins consulter plusieurs fournisseurs demander des offres pour 1 an et 3 ans vérifier si l'acheminement est compris (demander une simulation sur consommation annuelle, en TTC) Entreprendre des actions de maîtrise de l'énergie et suivre ses consommations

29 Merci de votre attention Michel HOURS

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