FAQ - L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DONNÉES 2011

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1 FAQ - L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE DONNÉES 2011 Cette brochure électronique a pour but de vous informer sur la politique des Pays-Bas en matière d interruption volontaire de grossesse. Elle a été réalisée avec le concours du ministère de la Santé, du Bien-être et des Sports et du ministère de la Justice. Ministère des Affaires étrangères Direction Communication, division Communication externe et Diplomatie publique Postbus EB La Haye Pays-Bas

2 TABLE DES MATIÈRES FAQ L INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE Q.1. Que dit la loi? Q.2. Quel est l historique de la loi sur l interruption de grossesse? Q.3. Quand a-t-on recours à l IVG? Q.4. Où et comment l IVG est-elle pratiquée? Q.5. Comment s explique le faible taux d IVG aux Pays-Bas? Q.6. En quoi la législation néerlandaise est-elle différente de celle des autres pays européens? ANNEXE Informations complémentaires et sources

3 Q.1. Que dit la loi? Aux Pays-Bas, la loi autorise les femmes à interrompre une grossesse non désirée. L interruption volontaire de grossesse (IVG) est le terme officiel désignant un avortement intentionnel pratiqué dans un contexte médical. L avortement intentionnel étant une infraction qui figure dans le Code pénal néerlandais, le médecin qui le pratique peut être poursuivi s il ne se conforme pas aux dispositions de la loi sur l interruption volontaire de grossesse (Wet Afbreking Zwangerschap - WAZ). L IVG n est donc pas considérée comme une intervention médicale banale, mais comme un droit accordé aux femmes en situation de détresse. L article 296 du Code pénal est formulé dans les termes suivants : «Celui qui administre un traitement à une femme sachant, ou pouvant raisonnablement présumer, que ce traitement peut entraîner l interruption de la grossesse, est puni d un emprisonnement de quatre ans et six mois au plus ou d une amende de la quatrième catégorie (soit un montant maximal de euros). Le fait visé au premier alinéa n est pas passible de poursuites si l intervention est effectuée par un médecin dans un hôpital ou dans une clinique habilités, au titre de la loi sur l interruption de grossesse, à pratiquer cette intervention.» Le Code pénal précise que l interruption de la grossesse est possible «jusqu au moment où l on peut raisonnablement présumer que le fœtus est viable hors du corps de sa mère». Sur la base des données scientifiques actuelles, cette limite est fixée à 24 semaines de grossesse. Dans la pratique, ce délai est souvent ramené à 22 semaines du fait de la marge d imprécision des appareils échographiques, les médecins voulant s assurer de ne pas enfreindre la limite légale. Il existe deux exceptions à cet usage : les impératifs de nature médicale, qui peuvent donner lieu à des IVG en milieu hospitalier jusqu à la 24 e semaine de grossesse, et certains cas médicaux très particuliers qui peuvent exiger de pratiquer un avortement au-delà de la 24 e semaine. L intervention a lieu dans une clinique ou un hôpital agréé. La loi WAZ est entrée en vigueur en novembre Depuis 1985, l Inspection de la Santé publie dans ses rapports annuels les données concernant l IVG. La loi se fonde sur un double principe : protéger la vie de l enfant à naître, et aider les femmes qu une grossesse non désirée place dans une situation de détresse. Le but est de faire en sorte que le recours à l IVG soit mûrement réfléchi et qu il n intervienne que lorsque la femme n a pas d autre choix. La loi ne stipule pas les motifs ou critères pouvant amener à interrompre une grossesse. Son caractère normatif réside uniquement dans une série d exigences visant à garantir la rigueur du processus de décision aboutissant à l IVG. Le choix de ce dispositif repose sur le fait que la décision d interrompre une grossesse doit être prise en tenant compte des circonstances propres à chaque cas particulier.

4 Q.2. Quel est l historique de la loi sur l interruption de grossesse? La pratique médicale de l interruption de grossesse s est développée au cours de la seconde moitié des années 60. L avortement devient l objet d un vaste débat de société nourri par toutes sortes d avancées. Tout d abord, l apparition de la contraception orale (la pilule) et de la stérilisation qui allaient permettre de contrôler les naissances. Mais aussi l évolution des mentalités face à la sexualité, la perte d influence des églises, la légalisation de l avortement en Grande-Bretagne, sans oublier le contexte de croissance économique permettant l amélioration de la sécurité sociale et la hausse du niveau d instruction de la population. Précisons que l IVG n a jamais été considérée comme un moyen de contraception. À partir de 1971, la fondation Stimezo, créée en 1970, pratique des IVG de manière encore illégale, avec l ambition d améliorer la qualité des interventions et d élargir l accès aux établissements les proposant. De fait, le nombre de ces cliniques clandestines augmente rapidement à cette époque, les médecins hospitaliers refusant de pratiquer des IVG ou ne le faisant qu à une échelle très restreinte. Le débat sur l interruption volontaire de grossesse s engage aussi dans les milieux médicaux. La mise au point d une nouvelle technique, le curetage par aspiration 1, permet de pratiquer l intervention sans hospitalisation. Au vu de ces évolutions et de l acceptation sociale croissante à l égard de l avortement, il devient nécessaire d élaborer une législation adaptée. Celle-ci se révèle difficile à mettre en place. Dès 1970, le PvdA, parti travailliste néerlandais, soumet au Parlement une proposition de loi visant à dépénaliser l interruption volontaire de grossesse. En 1975, une contreproposition est déposée par le CDA, parti chrétien démocrate, qui souhaite que l IVG reste passible de poursuites, sauf dans les cas où «la poursuite de la grossesse entraînerait un risque grave pour la santé physique ou mentale de la femme et où seule l IVG permettrait d écarter ce risque». En 1976, c est le tour du VVD, parti libéral, de déposer une proposition, puis une autre, conjointement avec le PvdA. Bien que soutenues par la majorité du Parlement, ces propositions sont rejetées par le gouvernement en place dont les libéraux et les travaillistes ne font pas partie. Une proposition de loi commune du VVD et du CDA est finalement adoptée en décembre 1980, après l installation d un nouveau gouvernement. La loi WAZ entre en vigueur en novembre 1984, en même temps que son décret d application. Dans l intervalle, les autorités ferment les yeux sur les activités des cliniques spécialisées. 1 Cf. Q 4 pour une description du protocole.

5 Q.3. Quelles sont les étapes précédant l IVG? En cas de grossesse non désirée, une femme s adresse généralement en premier lieu à son médecin généraliste qui l oriente vers un établissement spécialisé. Il est toutefois possible de s y rendre directement.. Le médecin généraliste délivre à la femme un certificat l autorisant à subir une IVG au titre de la loi WAZ. La clinique ou l hôpital informe la femme des autres solutions possibles et ne procède à l intervention qu après avoir acquis la certitude que la décision est libre et mûrement réfléchie. La loi fixe un délai de réflexion de cinq jours entre le premier entretien avec le médecin, soit le généraliste, soit le spécialiste, et l intervention. La responsabilité de la décision revient conjointement à la femme et au médecin, mais c est la femme qui décide seule, sans être légalement tenue de consulter son entourage (partenaire, parents, etc.). L IVG n est autorisée que tant que le fœtus n est pas viable hors du corps de sa mère, ce terme ayant récemment été fixé à 24 semaines de grossesse. Dans la pratique, le délai respecté est généralement de 22 semaines et quelques jours (cf.q.1). L âge de la grossesse est déterminé au moyen d une échographie. Les IVG pratiquées jusqu à 16 jours après le premier jour du retard de règles sont appelées IVG précoces. Leur pratique n est autorisée que dans les établissements agréés au titre de la loi WAZ mais le délai de réflexion de cinq jours n est pas obligatoire.

6 Q.4. Où et comment l IVG est-elle pratiquée? Tout dépend du stade de grossesse. Dans le cas d une IVG précoce (pratiquée entre 12 et 16 jours après le premier jour du retard de règles), le délai de réflexion de cinq jours n est pas obligatoire mais une échographie doit être réalisée et la femme doit bénéficier d un entretien de décision. Il existe deux façons d interrompre une grossesse avant la fin du premier trimestre : le curetage sous anesthésie locale ou générale et la pilule abortive (mifépristone), disponible aux Pays-Bas depuis 2000 sous la marque Mifégyne, qui peut être administrée jusqu à 7 semaines de grossesse. Sauf en cas d IVG précoce, les IVG médicamenteuses doivent se conformer aux dispositions de la loi sur l interruption de grossesse. Elles peuvent être pratiquées par un médecin généraliste habilité au titre de cette même loi. Au-delà de 13 semaines, la grossesse doit être interrompue dans un des établissements spécialisés, sous anesthésie locale ou générale. Les établissements ne sont habilités par le ministère de la Santé, du Bien-Être et des Sports que s il apparaît clairement qu ils sont en mesure de satisfaire aux exigences de la loi et de fournir des soins de qualité, tant du point de vue médical et matériel que du point de vue du soutien psychologique. Les Pays-Bas comptent à l heure actuelle 92 hôpitaux et 15 cliniques habilités à pratiquer l interruption volontaire de grossesse. Chaque trimestre, les établissements habilités sont tenus de communiquer les données relatives aux IVG pratiquées, en particulier leur nombre, à l Inspection de la Santé qui les publie dans son rapport annuel. Les interruptions volontaires de grossesse pratiquées dans une clinique agréée sur des femmes résidant aux Pays-Bas sont remboursées au titre de la loi générale sur les frais exceptionnels de maladie. Les interventions pratiquées dans un hôpital agréé sont remboursées par la caisse d assurance privée de la patiente. Les femmes résidant à l étranger et souhaitant subir une IVG aux Pays-Bas en supportent elles-mêmes les frais. Les femmes en situation irrégulière aux Pays-Bas bénéficient d une réglementation spécifique.

7 Q.5. Comment s explique le faible taux d IVG aux Pays-Bas? En comparaison d autres pays, pour autant que ceux-ci disposent de chiffres officiels et sans prendre en compte les avortements illégaux encore nombreux dans certains pays, les Pays-Bas affichent un nombre d IVG très bas. Le taux d interruptions volontaires de grossesse (c est-àdire le rapport entre le nombre d IVG et le nombre de naissances) y a toujours été faible, même après la légalisation de l avortement, notamment grâce à la généralisation des moyens de contraception. Jusque dans les années 1960, le contrôle des naissances est un sujet tabou dans la société néerlandaise. Ainsi, jusqu en 1965, les Pays-Bas ont l un des taux de natalité les plus élevés d Europe. La situation change fondamentalement entre 1965 et 1975, par suite des mutations sociales, culturelles et politiques de l époque (cf. Q.2). L apparition des moyens de contraception modernes s accompagne de la définition d une nouvelle morale sexuelle, dans laquelle le contrôle des naissances est admis. Cette tendance ne s accompagne pas pour autant d une augmentation du nombre d IVG, essentiellement pour quatre raisons : 1) À l origine du débat social et politique sur le contrôle des naissances, se trouve la crainte de la surpopulation. Dans les années 1960, les Pays-Bas sont en effet le pays le plus densément peuplé du monde et les prévisions de l époque sont alarmantes. 2) L influence de la NVSH (association néerlandaise pour l éducation sexuelle et le planning familial), un groupe de pression militant pour la révision de la législation en matière de planning familial, a également été décisive. L association compte au milieu des années 1960 plus de membres et emploie une centaine de personnes à son siège à La Haye. De son côté, le mouvement féministe promeut la planification des naissances avec une campagne menée sous le slogan «Mon ventre m appartient». Ces deux initiatives ont largement contribué à lancer un débat de société. 3) Sous l influence de la NHG (Société néerlandaise des médecins généralistes), le planning familial devient à la fin des années 1960 un élément important de la médecine générale. Dès cette époque, la quasi-totalité des généralistes proposent à leurs patients une prise en charge dans ce domaine, ce qui améliore l accès des ménages à la planification des naissances, sans passer par un établissement spécialisé ou un gynécologue comme c est le cas dans de nombreux pays. Rapidement, la contraception devient donc partie intégrante de la santé publique. 4) Légalisés en 1969, les contraceptifs sont inscrits en 1971 au tableau des médicaments remboursés par la sécurité sociale, de même que la stérilisation en De plus, l État décide de subventionner les centres de planning familial de la fondation Rutger. L ensemble de ces mesures a non seulement pour effet de rendre la contraception accessible financièrement, mais contribue aussi à faire admettre son usage par la société. Ainsi, le contrôle des naissances n est plus une question exclusivement individuelle, mais relève aussi du domaine public. On voit donc que la société néerlandaise avait déjà adopté la contraception avant la légalisation de l interruption volontaire de grossesse, et même avant que le débat politique ne s y intéresse. Soutenu par des considérations tant démographiques, sociales, psychologiques que financières, l usage largement répandu de la contraception explique pour une large part le faible taux d IVG aux Pays-Bas. En peu de temps, le pays a abandonné son taux de natalité élevé par rapport à la moyenne européenne pour devenir l un des pionniers du contrôle des naissances.

8 Q.6. En quoi la législation néerlandaise est-elle différente de celle des autres pays européens? L interruption volontaire de grossesse reste illégale dans tous les pays du monde jusque vers la moitié du XXe siècle. Sa légalisation commence dans les années 1960 et en 1986, la plupart des pays européens sont dotés d une législation en la matière. La loi varie cependant d un pays à l autre. À l heure actuelle, l avortement est toujours illégal en Irlande sauf dans les cas où la santé de la mère est directement menacée. Les femmes irlandaises sont cependant autorisées à se rendre en Grande-Bretagne pour y subir une IVG. Au Portugal, l avortement est illégal sauf en cas de viol, de malformation du fœtus ou si la vie de la mère est menacée. Dans la plupart des pays autorisant l IVG sous certaines conditions - comme la Belgique et l Allemagne -, le délai d intervention est de 12 semaines. En Suède, il est de 18 semaines et en Grande-Bretagne (à l exclusion de l Irlande du Nord) de 24 semaines, comme aux Pays- Bas. La plupart des pays autorisent l IVG jusqu au terme lorsque la vie de la mère est en danger ou si le fœtus présente des anomalies. Si l on compare à d autres pays européens, on constate donc que la législation néerlandaise met en avant le droit à l autodétermination de la femme, sans pour autant se démarquer de la tendance générale.

9 ANNEXE Informations complémentaires et sources DONNÉES STATISTIQUES Rapport annuel de l Inspection de la Santé (informations actualisées) Législation sur l IVG par pays, Nations unies (informations caduques) ONU - Pays-Bas : DONNÉES JURIDIQUES Loi sur l interruption volontaire de grossesse Décret d application de la loi sur l interruption volontaire de grossesse Code pénal néerlandais Article 296 du Code pénal néerlandais datum_ Article 82a du Code pénal néerlandais _ Loi générale sur les frais exceptionnels de maladie Convention européenne de sauvegarde des droits de l homme et des libertés fondamentales ORGANISATIONS Inspection de la Santé Cliniques Nederlandse Huisartsengenootschap (NHG) [Société néerlandaise des médecins généralistes] StiSAN

10 INFORMATIONS GÉNÉRALES Accord gouvernemental Rapport d évaluation de la loi sur l interruption volontaire de grossesse Nederlandse Vereniging voor Seksuele Hervorming (NVSH) [ Association néerlandaise pour l éducation sexuelle et le planning familial] Fondation Rutger Mouvement féministe Dolle Mina s l