Rejoindre la Soce et mettre fin à son association loi 1901

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1 Rejoindre la Soce et mettre fin à son association loi 1901 Cette fiche ne concerne pas les Promotions (promos) et les Groupes Territoriaux (GT) qui passent sous égide Soce par la simple dissolution de leur association. 1. Exposé général : La solution la plus simple qui s offre à une promo ou un GT qui souhaite se mettre sous l égide de la Soce, est de mettre fin à son association par la simple dissolution de celle-ci et informer la Soce dès que l opération est réalisée. Voir fiche «Sections sous égide Soce résumé» Lorsque l association possède des biens immobiliers, des valeurs particulières, ou, a inscrit dans ses statuts la dévolution des biens à une personne morale ou physique incompatible avec le transfert vers la Soce, si elle veut se mettre sous égide de la Soce, elle devra réaliser une fusion-absorption de son association par la Soce. C est la meilleure formule pour transférer les avoirs sans contestation possible. C est ce processus qui va être décrit ci-après. La Soce s engage à laisser les avoirs de l association initiale à disposition de la nouvelle entité créée en son sein et à lui conserver toute son autonomie de gestion financière, ou d organisation de ses activités. Quelques formalités préliminaires sont nécessaires pour rejoindre la Soce par ce mécanisme de fusion-absorption : - établir l inventaire du patrimoine - arrêter la situation comptable, la liste des créanciers et débiteurs, - donner les références des comptes bancaires et livrets, avec leurs avoirs, - dresser la liste des éventuels litiges en cours, - communiquer la liste des membres en indiquant leur situation vis-à-vis de la Soce, - préparer un traité de fusion entre la Soce et l association (voir modèle en annexe). La décision de fusion d une association avec une autre (ou de sa dissolution) est du seul ressort d une «Assemblée Générale Extraordinaire» (AGE). Si le quorum n est pas atteint, la tenue d une 2 ème AGE (sans aucun quorum) sera nécessaire. Pour satisfaire, simplement, à ses engagements et ses obligations légales, la Soce fera ouvrir, pour chacune de ses entités, un compte bancaire à la Société Générale (Direction des associations). Ce compte sera géré par la promo ou le GT, ayant rejoint la Soce. Ce compte bénéficiera des conditions de l Offre Privilège que nous fait la Société Générale. Voir document «Offre Privilège» 2. La Soce vous aide pour accomplir les formalités : Pour l ensemble des formalités administratives ci-dessus, ou pour l ouverture d un compte Société Générale, prendre contact avec l équipe Relations Sociétaires : Mme Michelle SAÏDJ sur le courriel spécifique : ou Mme SAIDJ vous adressera les documents à remplir et ouvrira le compte courant (rémunéré dans le cadre de l accord Soce/Société Générale). La Soce pourra souscrire pour vous aux parts du Fonds Commun de Placement des Arts et Métiers. Les frais liés à la souscription sont pris en charge par la Soce. Version du 8 octobre 2015 page 1/6

2 Rejoindre la Soce et mettre fin à son association loi Réaliser la fusion de l Association avec la Soce La fusion de l Association avec la Soce ne peut être décidée qu en AGE qui ratifie le traité de fusion. Un membre de l Association (en général le président ou le trésorier) doit être mandaté par l AGE pour exécuter toutes les formalités administratives. Mais, au préalable, les comptes et les divers inventaires sont à approuver par l AGE. Il est sage de préparer le projet de PV de l AGE afin d en faire approuver le contenu en séance (avec les modifications éventuelles qui seraient demandées). Il est obligatoire d expliciter le devenir des membres qui ne sont pas membres de la Soce. Ces non membres de la Soce auront les possibilités suivantes : - de le devenir en soumettant un dossier d admission ou de réadmission à la Soce, - ou, de devenir membre associé en soumettant un dossier d admission à la Soce, - ou encore, être membre occasionnel de la Soce pour participer aux activités de son groupe territorial ou de sa promotion. Après fusion, la Soce devient propriétaire des biens de l Association. Elle en délègue la gestion à l entité qui en son sein remplace l association disparue. Attention : l actif avant fusion ne peut en aucun cas être réparti entre les membres de l association (sauf pour les associations loi 1908). 4. Effets de la fusion de l association avec la Soce La disparition de l association entraîne la disparition de la personnalité morale qui survit le temps nécessaire aux opérations de fusion, pour ne disparaître définitivement qu à leur clôture. Le PV de clôture de l association sera à transmettre à la préfecture, avec copie à la Soce. Obligation fiscale à respecter faute de nullité : La présente opération de fusion n ayant aucun caractère onéreux, elle sera enregistrée au droit fixe conformément à l article 816 du Code Général des Impôts (D.Adm 7H-3731 N 38) ; opération faite via les services de la Soce. Les activités de l Association disparue se poursuivent avec les mêmes personnes mais dans le cadre de la Soce dont elles constituent une entité autonome (appelé aussi «section de la Soce»). Le formalisme contraignant de gestion de l ancienne Association aura disparu et les activités bénéficient de facto des divers services fournis par la Soce et sont couvertes par les assurances souscrites par la Soce. Version du 8 octobre 2015 page 2/6

3 Entre les soussignés : La SOCIETE DES INGENIEURS ARTS ET METIERS, Association fondée en 1846 reconnue d utilité publique, par décret du 4 avril 1860, sise 9 bis avenue d Iéna, PARIS CEDEX 16, Représentée par son président domicilié audit siège, dûment habilité à l effet des présentes en vertu d une délégation votée en Assemblée Générale le 22 novembre Dénommée ci-après la SOCE D une part, Et L ASSOCIATION [à compléter] régie par la Loi du 1 er juillet 1901, déclarée en Préfecture de.. [à compléter] le.. [à compléter], n SIRET :.. [à compléter], dont le siège est sis.. [à compléter] Dénommée ci-après l ASSOCIATION, D autre part, Il a été déclaré et convenu ce qui suit, en vue de réaliser la fusion des deux associations par voie d absorption de l ASSOCIATION par la SOCE, SECTION I - Caractéristiques des associations signataires et objectif de la fusion-absorption La SOCE, destinée à l origine aux seuls Ingénieurs diplômés de l École Nationale Supérieure d Arts et Métiers, étend aujourd hui ses domaines d intervention à de nouveaux publics partageant ses Valeurs fondatrices humaines et entrepreneuriales qui, en s appuyant sur les Sciences, les Techniques et l Industrie, développent l économie et permettent de progresser pour le bien du plus grand nombre. L ASSOCIATION a été constituée par la promotion de. [à compléter, centre et année] ou le groupe territorial de. [à compléter] [supprimer la mention inutile] issue de l École Nationale Supérieure d Arts et Métiers sise à (Ville) [à compléter], elle partage les mêmes valeurs que la Société des Ingénieurs Arts et Métiers mais se concentre sur la vie de la promotion ou du groupe territorial [supprimer la mention inutile], ses fêtes, ses cérémonies et ses actions de solidarité. Les deux Associations souhaitent fusionner afin de réaliser pleinement leur objet social respectif en joignant leurs moyens d action dans le respect des règles définies au Règlement Intérieur de la SOCE. Elles ont convenu de constituer une seule structure nationale par le biais d une fusion-absorption. Dans ce contexte, la fusion est fondée sur les principes d organisation de la SOCE, l activité déployée jusqu ici par l ASSOCIATION sera poursuivi de manière décentralisée grâce à une large autonomie déléguée par la SOCE. L existence d une structure juridique unique vise à permettre une meilleure lisibilité de l action de l ASSOCIATION et de celle la SOCE à l égard des tiers, que ce soit les administrations, les partenaires financiers publics et privés et le grand public. Version du 8 octobre 2015 page 3/6

4 SECTION II- réalisation de la fusion absorption a. Comptes utilisés pour établir les conditions de l opération Pour établir les conditions de l opération, les représentants de la SOCE et de l ASSOCIATION ont décidé de retenir les comptes clos le 31 mai 2014 [à modifier selon la date de la fusion] par l ASSOCIATION. Ces comptes ont été approuvés par l ASSOCIATION en Assemblée Générale préalablement à la ratification du présent traité. Toutes opérations actives et passives réalisées par l ASSOCIATION depuis le 1 er juin 2014 [à modifier selon la date de la fusion] seront ainsi réputées avoir été réalisées pour le compte de la SOCE. b. Date d effet de la fusion La fusion prendra effet au. [à compléter] L ASSOCIATION informera la SOCE de tous les éléments composant son patrimoine dans l état où ledit patrimoine se trouvera à la date de réalisation définitive de la fusion. La situation comptable, la liste des créanciers et des débiteurs et la liste des éventuels litiges de l ASSOCIATION, accompagnée des dates d échéances des engagements passifs et actifs de l ASSOCIATION, seront dressées sous l autorité et la responsabilité de son représentant et annexées au présent Traité de fusion. L ASSOCIATION déclare ne pas avoir de salariés ni de biens immobiliers et de disposer des comptes bancaires suivants, ouvert à la banque [préciser le nom de la banque et de l agence] : - un compte courant n.. - un compte épargne n.. - livret A d association n.. La SOCE absorbante reprend les engagements de l ASSOCIATION à l égard des tiers, elle est subrogée purement et simplement dans tous les droits et actions qui peuvent être attachés aux créances de l ASSOCIATION. Le représentant de l ASSOCIATION s engage à fournir à la SOCE tous les renseignements dont cette dernière pourrait avoir besoin, à lui assurer toutes signatures et à lui apporter tous les concours utiles pour lui assurer vis à vis de quiconque la transmission des biens et des droits compris dans les apports et l entier effet des présentes conventions. Il s engage sous sa responsabilité personnelle à ne pas effectuer d opérations autres que les actes de disposition nécessaires à la gestion courante de l ASSOCIATION postérieurement à la clôture des comptes annexés aux présentes. La fusion donnera lieu à l ouverture d un compte bancaire à la SOCIETE GENERALE destiné aux activités locales menées par la promotion ou le groupe territorial [supprimer la mention inutile] auquel (à laquelle) la SOCE a donné délégation. Version du 8 octobre 2015 page 4/6

5 c. Dissolution de l ASSOCIATION Du fait de la transmission universelle du patrimoine de l ASSOCIATION à la SOCE, l ASSOCIATION sera dissoute de plein droit sans liquidation au jour de la réalisation définitive de la fusion et avec effet au jour de la signature du présent traité. Tous pouvoirs sont conférés aux représentants ès qualité de la SOCE et de l Association, pouvant agir séparément ou conjointement à, l effet de poursuivre la réalisation définitive des opérations de fusion, par eux-mêmes ou par un mandataire par eux désigné. En général les membres de l Association sont déjà membres de la SOCE. Les membres de l Association qui ne le seraient pas ont la faculté : - de le devenir en soumettant un dossier d admission ou de réadmission, - ou, de devenir membre associé en soumettant un dossier d admission, - ou, d être «membre occasionnel» de la Soce pour participer aux activités de son association d origine en s identifiant comme tel. SECTION III - DECLARATIONS DIVERSES a. Déclaration de l ASSOCIATION Au nom de l ASSOCIATION, le président ès qualité, déclare qu il est proposé à ses membres réunis en Assemblée Générale Extraordinaire d approuver le présent Traité de fusion, au vu des comptes arrêtés au 31 mai 2014 [à modifier selon la date de la fusion] qui sont présentés à cette assemblée et validés avant le vote de la fusion-absorption. d. Déclaration de la SOCE Au nom de la SOCE, son Président ès qualité, autorisé par l AG du 22 novembre 2014 à approuver les Traités de fusion avec les promotions et les groupes territoriaux qui le souhaitent, approuve le présent traité au vu des comptes de l ASSOCIATION arrêtés au 31 mai 2014 [à modifier selon la date de la fusion] et approuvés par elle. e. Déclaration fiscale La présente opération de fusion n ayant aucun caractère onéreux, elle sera enregistrée au droit fixe conformément à l article 816 du Code Général des Impôts (D.Adm 7H-3731 N 38). SECTION IV - réalisation de la fusion Le présent traité de fusion-absorption et la dissolution sans liquidation de l ASSOCIATION qui en résulte ne deviendront définitifs qu à compter de sa signature par les deux parties. SECTION V- formalités de publicité pouvoirs a. Formalité de publicité La dissolution sans liquidation suite à la fusion-absorption de l ASSOCIATION fera l objet d une déclaration en Préfecture. Version du 8 octobre 2015 page 5/6

6 b. Frais et droits Les frais et droits des présentes et ceux de leur réalisation seront supportés par la SOCE. c. Élection de domicile Pour l exécution des présentes et des actes ou procès-verbaux qui en seront la suite ou la conséquence, les parties font élection de domicile au siège social de la SOCE, 9 bis Avenue d Iéna, PARIS. d. Pouvoirs pour les formalités de publicité Tous les pouvoirs sont donnés au Président de la SOCE pour effectuer pour le compte de la SOCE les formalités nécessaires à l absorption de l ASSOCIATION et au Président de l ASSOCIATION pour sa dissolution sans liquidation. SECTION VI ANNEXES AU PROJET DE FUSION Annexe 1 Comptes de l ASSOCIATION arrêtés au 31 mai 2014 [à modifier selon la date de la fusion] certifiés par le Président Annexe 2 Liste des créanciers et des débiteurs de l ASSOCIATION avec échéancier [s il y a lieu] Annexe 3 Liste des litiges en cours [s il y a lieu] Fait.. [à compléter] en trois exemplaires originaux Pour la SOCE Son représentant Pour l ASSOCIATION Son représentant Version du 8 octobre 2015 page 6/6

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