Les dessins industriels: une protection mal connue. Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada)

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1 Les dessins industriels: une protection mal connue Laurence Loumes, Ph.D. Agent de brevets (US et Canada) Québec, 7 Juin 2012

2 1. Introduction

3 Qu est ce qu un dessin industriel? Enregistrement d éléments décoratifs d un objet utilitaire Caractéristiques ou combinaison de caractéristiques visuelles d un objet fini, en ce qui touche la configuration, le motif ou les éléments décoratifs

4 Ce qui est brevetable Vêtements

5 Ce qui est brevetable Emballages

6 Ce qui est brevetable Les icônes

7 Ce qui est brevetable Motifs

8 Ce qui est brevetable Objets souples (tant qu ils sont bien décrits)

9 Ce qui est brevetable Objets à plusieurs positions

10 Et même Comestible

11 Points à noter Taille n a pas d importance avion jouet / avion miniature

12 Points à noter Une partie seulement de l objet peut être brevetable

13 Ce qui est exclu Les œuvres d art Les composants internes d une machine Les objets ou parties d objet dont la forme est entièrement dictée par la fonction utilitaire Les caractéristiques sans apparence fixe d'un dessin (par exemple des hologrammes) Les principes de réalisation (quels sont les matériaux utilisés, la façon dont l'objet est assemblé); Des idées ou concepts généraux Les couleurs d un objet (au Canada) Tout dessin contraire à la morale ou à l ordre public

14 Son utilité?

15 Pourquoi déposer? Enregistrer un dessin industriel permet d empêcher la manufacture, l usage, la location ou la vente d objets incorporant le dessin industriel. MONOPOLE

16 Avantages / Inconvénients Avantages Coût : $ Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention Facilité d obtention Outil contre la contrefaçon

17 Avantages / Inconvénients Avantages Coût : $ Rapidité: 1-2 ans entre dépôt et obtention Facilité d obtention Outil contre la contrefaçon Inconvénients Pas de protection de la fonction Contournement Difficulté de protéger les variantes

18 Quand déposer? Cas #1: Divulgation publique: Divulgation: Distribution d échantillons Utilisation publique Vente Exhibition Publicité Une divulgation publique avant le dépôt d un demande peut résulter en la perte de droits. US/Canada, la demande doit être déposée au plus tard 1 an après la divulgation publique

19 Quand déposer? Cas #2: Pas de divulgation publique: Pas de limite de temps, mais risque qu un autre inventeur dépose Recommandation: Déposer dès que le produit est finalisé

20 Qui peut faire une demande? Le concepteur L entité qui a employé le concepteur pour des fins d inventions Co-concepteurs

21 En quoi consiste une demande Des dessins qui doivent montrer l article dans sa totalité Une description courte qui décrit chaque vue et qui réfère à l aspect ornemental de l article (avec une titre et une revendication) Une déclaration Des frais

22 Exemple de demande (US) Description des figures Figures

23 Critères pour la protection Canada Àl examen: N est pas identique à une autre dessin déjà enregistré ou qu il n y ressemble pas au point qu il puisse y avoir confusion Mais en litige: art antérieur est tout ce qui a existé publiquement avant US Àl examen: Nouveauté et Évidence

24 Protection Canada: Durée des droits conférés: 10 ans sous la forme de 5 ans renouvelable 1 fois US: 14 ans Privilèges: Fabriquer Importer à des fins commerciales Louer Vendre

25 2. Rédaction

26 Points techniques Ombrage et lignes pointillées

27 Points techniques Éléments Environnement

28 Points techniques Éléments Environnement

29 Points techniques Éléments Environnement

30 Points techniques transition non revendiquée Pratique de la line ondulée au Canada, ligne cassée aux US

31 Points techniques - Taille indéfinie Double ligne de séparation

32 Points techniques - Élément transparent Usage de l ombrage

33 Points techniques - Plusieurs composants Crochet

34 Points techniques - Sections de coupe

35 Points techniques - Les icônes

36 3. Exemple

37 Fichiers envoyés par le client

38 Fichiers envoyés par le client

39 Points liés à la fabrication

40 Points liés à la fabrication

41 Points liés à la fabrication

42 Points liés à la fabrication

43 Points liés à la fabrication

44 Éléments non essentiels

45 Éléments non essentiels

46 Dessins tels que déposés

47 Dessins tels que déposés

48 Dessins tels que déposés

49 Dessins tels que déposés

50 Comparaison

51 3. Application à la contrefaçon

52 Egyptian Goddess c. Swisa USD 467,389 Egyptian Goddess Swisa

53 Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648)

54 Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue

55 Egyptian Goddess c. Swisa Art antérieur: Brevet Nailco (USD 416,648) Point de nouveauté du brevet de EG: 1 face nue Un observateur trouverait que le polisseur d ongle Swisa ayant 4 faces ne se confond pas avec le polisseur d ongles EG qui a une des ses faces nue Pas de contrefaçon

56 Egyptian Goddess c. Swisa Recommandation Utilisation des lignes pointillées

57 US

58 Laurence Loumes, Ph.D. fasken.com