MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES MARCHE PUBLIC DE FOURNITURES CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES Pouvoir adjudicateur qui passe le marché : COMMUNAUTE DE COMMUNES DU VOLVESTRE 34, avenue de Toulouse BP CARBONNE Tél : Objet du marché : ACQUISITION ET MAINTENANCE D UN LOGICIEL DE CONSULTATION DES DONNEES GEOGRAPHIQUES PAR EXTRANET Le présent CCAP comprend 14 pages. Page 1 sur 14

2 SOMMAIRE ARTICLE 1 : Objet de la consultation.. ARTICLE 2 : Caractéristiques principales du marché.. ARTICLE3 : Pièces contractuelles... ARTICLE 4 : Délais de livraison, d installation et de mise en ordre de marche... ARTICLE 5 : Protection de l environnement... ARTICLE 6 : Vérifications et réception. ARTICLE 7 : Garanties ARTICLE 8 : Régime de propriété intellectuelle des logiciels standards ARTICLE 9 : Prix du marché.. ARTICLE 10 : Modalités de règlement du marché. ARTICLE 11 : Pénalités de retard ARTICLE 12 : Assurances.. ARTICLE 13 : Résiliation ARTICLE 14 : Différends et litiges.. ARTICLE 15 : Dérogations au CCAG-TIC... Page 2 sur 14

3 ARTICLE 1 OBJET DE LA CONSULTATION : La présente consultation a pour objet l acquisition d un logiciel de consultation des données géographiques fonctionnant en réseau extranet. Les caractéristiques techniques des prestations sont précisées dans le Cahier des clauses techniques particulières (CCTP). ARTICLE 2 CARACTERISTIQUES PRINCIPALES DU MARCHE : 2.1 Forme du marché : Le marché constitue un lot unique. Il est passé selon une procédure adaptée en application des articles 26 II, 28 ainsi que 40 II du Code des marchés publics. 2.2 Variante et option : Les variantes techniques sont autorisées pour la présente consultation. Les variantes proposées par le candidat doivent être présentées avec son offre de base. En conséquence, une variante déposée sans offre de base sera rejetée. Le contenu de la variante devra être précisé dans un document annexé au mémoire technique intitulé «Variante». Ce document doit également récapituler tous les articles du CCTP modifiés par la variante. Si la variante emporte une modification de l offre financière de base du candidat, celui-ci rédige un nouvel acte d engagement et un nouveau détail quantitatif estimatif. Le présent marché ne comporte aucune option. ARTICLE 3 PIECES CONTRACTUELLES : Les pièces contractuelles constitutives du marché sont, par ordre de priorité décroissante : - un acte d engagement, - un cadre de décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), - un cahier des clauses administratives particulières (CCAP), Page 3 sur 14

4 - un cahier des clauses techniques particulières (CCTP), - un mémoire technique fourni par le prestataire, - le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de techniques de l'information et de la communication (CCAG-TIC approuvé par l arrêté interministériel du 16 septembre 2009), qui fixent les conditions d exécution du marché, consultable sur le site internet du ministère de l Economie, des Finances et de l Industrie à l adresse : ARTICLE 4 DELAIS DE LIVRAISON, D INSTALLATION ET DE MISE EN ORDRE DE MARCHE : Délais de base : Conformément à l article 23 du CCAG-TIC, l'installation et la mise en ordre de marche du logiciel et du réseau extranet sont réalisées par le titulaire. Dès la notification du marché et jusqu à la date contractuelle de mise en ordre de marche, le titulaire ou les personnes habilitées par lui auront librement accès aux locaux de la communautés de communes et de chacune des communes membres durant les heures réglementaires d ouverture de chacune de ces collectivités, afin de pouvoir réaliser les prestations d installation. La date contractuelle de mise en ordre de marche est laissée à l initiative des soumissionnaires qui doivent l indiquer à l article 4 de l Acte d engagement. Cette date contractuelle de mise en ordre de marche doit cependant être antérieure au 1er avril Les délais de mise en ordre de marche du logiciel et du réseau extranet ne sont pas différenciés : une seule date contractuelle de mise en ordre de marche doit donc être indiquée Prolongation des délais : Le délai initialement prévu pour la mise en ordre de marche peut faire l'objet d'un sursis ou d'une prolongation de délai dans les conditions prévues à l'article 13.3 du CCAG-TIC. ARTICLE 5 PROTECTION DE L ENVIRONNEMENT : Conformément à l article 7 du CCAG-TIC, le titulaire veille à ce que les prestations qu'il effectue respectent les prescriptions législatives et réglementaires en vigueur en matière d'environnement, de sécurité et de santé des personnes, et de préservation du voisinage. Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur. En cas d'évolution de la législation sur la protection de l'environnement en cours d'exécution du marché, les modifications éventuelles, demandées par le pouvoir adjudicateur, Page 4 sur 14

5 afin de se conformer aux règles nouvelles, donnent lieu à la signature d'un avenant par les parties au marché. ARTICLE 6 VERIFICATIONS ET RECEPTION : 6.1 Opérations de vérification : Point de départ du délai dans les opérations de vérification Le point de départ du délai est la date de notification, par le titulaire, du procèsverbal de mise en ordre de marche au pouvoir adjudicateur. Cette notification peut intervenir par courrier, par télécopie ou par courrier électronique Etendue des opérations de vérification Les opérations de vérification concernent à la fois les vérifications quantitatives que les opérations qualitatives, telles qu elles sont définies aux articles 25 et 26 du CCAG- TIC. De même, elles concernent l ensemble des prestations du marché, y compris les prestations de formation et de maintenance. Par dérogation à l article 26 du CCAG-TIC, les opérations de vérification qualitative ne sont pas divisées entre une vérification d aptitude et une vérification de service régulier. 6.2 Décisions après vérification : A l issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prend une décision de réception, d ajournement, de réfaction ou de rejet dans les conditions prévues à l article 25 du CCAG-TIC : Réception Le pouvoir adjudicateur prononce la réception des prestations si elles répondent aux stipulations du marché. Par dérogation à l article 27 du CCAG-TIC, la réception prend effet à la date de notification au titulaire de la décision de réception ou en l absence de décision, dans un délai d un mois à dater de la mise en ordre de marche. A l'issue des opérations de vérification quantitatives, si la quantité fournie ou les prestations ne sont pas conformes aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur peut décider de les accepter en l'état ou de mettre le titulaire en demeure, dans un délai qu'il prescrit de compléter la livraison ou d'achever la prestation. Les nouvelles prestations achevées feront à leur tour l objet d une mise en ordre de marché et de vérifications dans les conditions prévues aux articles 4 et 6.1 du présent document Ajournement Le pouvoir adjudicateur, lorsqu'il estime que des prestations ne peuvent être reçues que moyennant certaines mises au point, peut décider d'ajourner la réception des prestations par une décision motivée. Cette décision invite le titulaire à présenter à nouveau au pouvoir Page 5 sur 14

6 adjudicateur les prestations mises au point, dans un délai de quinze jours. Le titulaire doit faire connaître son acceptation dans un délai de dix jours, à compter de la notification de la décision d'ajournement. En cas de refus du titulaire ou de silence gardé par lui durant ce délai, le pouvoir adjudicateur a le choix de prononcer la réception des prestations avec réfaction ou de les rejeter, dans les conditions fixées aux et du présent document, dans un délai de quinze jours courant de la notification du refus du titulaire ou de l'expiration du délai de dix jours ci-dessus mentionné. Le silence du pouvoir adjudicateur au-delà de ce délai de quinze jours vaut décision de rejet des prestations. Si le titulaire présente à nouveau les prestations mises au point, après la décision d'ajournement des prestations, le pouvoir adjudicateur dispose à nouveau de la totalité du délai prévu pour procéder aux vérifications des prestations, à compter de leur nouvelle présentation par le titulaire Réfaction Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que des prestations, sans être entièrement conformes aux stipulations du marché, peuvent néanmoins être reçues en l'état, il peut les admettre avec réfaction de prix proportionnelle à l'importance des imperfections constatées. Cette décision doit être motivée. Elle ne peut être notifiée au titulaire qu'après qu'il a été mis à même de présenter ses observations. Si le titulaire ne présente pas d'observations dans les quinze jours suivant la décision de réception avec réfaction, il est réputé l'avoir acceptée. Si le titulaire formule des observations dans ce délai, le pouvoir adjudicateur dispose ensuite de quinze jours pour lui notifier une nouvelle décision. A défaut d'une telle notification, le pouvoir adjudicateur est réputé avoir accepté les observations du titulaire Rejet Lorsque le pouvoir adjudicateur estime que les prestations sont non conformes aux stipulations du marché et ne peuvent être reçues en l'état, il en prononce le rejet partiel ou total. La décision de rejet doit être motivée. Elle ne peut être prise qu'après que le titulaire a été mis à même de présenter ses observations. En cas de rejet, le titulaire est tenu d'exécuter à nouveau la prestation prévue par le marché. Le titulaire dispose d'un délai d'un mois à compter de la notification de la décision de rejet pour enlever les prestations rejetées. Lorsque ce délai est écoulé, elles peuvent être détruites ou évacuées par le pouvoir adjudicateur, aux frais du titulaire. Les prestations rejetées, dont la garde dans les locaux du pouvoir adjudicateur présente un danger ou une gêne insupportable, peuvent être immédiatement évacuées ou détruites, aux frais du titulaire, après que celui-ci en a été informé. Lorsque la mauvaise qualité ou la défectuosité des prestations remis par le pouvoir adjudicateur, et entrant dans la composition des prestations, est à l'origine du défaut de conformité des prestations aux stipulations du marché, le pouvoir adjudicateur ne peut prendre une décision d'ajournement, de réception avec réfaction ou de rejet : si le titulaire a, dans un délai de quinze jours à partir de la date à laquelle il a eu la Page 6 sur 14

7 possibilité de les constater, informé le pouvoir adjudicateur des défauts des prestations remises, réserves faites des vices cachés ne pouvant être décelés avec les moyens dont il dispose ; et si le pouvoir adjudicateur a décidé que des prestations devaient néanmoins être utilisées et a notifié sa décision au titulaire. ARTICLE 7 Garanties 7.1 Garantie contractuelle Contenu et délai de garantie pour le logiciel : Conformément aux dispositions de l article 30 du CCAG-TIC, le titulaire garantit que l ensemble des prestations fournies sont capables de réaliser les fonctions décrites dans les documents qui les accompagnent et sur lesquels s est engagé le titulaire dans son offre. Cette garantie s applique pendant une période d une année qui débute à compter de la réception des prestations telle qu elle est définie à l article du présent document. Ce délai peut être prolongé sur proposition du soumissionnaire, si une telle proposition est sans incidence financière sur son offre. En cas de défaut, le titulaire assume l obligation d en assurer la correction suivant les modalités définies à l article 30 du CCAG-TIC. Dans le cadre de cette garantie contractuelle, le titulaire assurera sur site les réparations nécessaires au bon fonctionnement du logiciel et du réseau. Les pièces détachées et autres fournitures, les frais de déplacement et main-d œuvre sont compris dans le prix du logiciel indiqué dans les documents du marché et ne feront l objet d aucune facturation en supplément. Durant l année de garantie contractuelle, le titulaire procèdera à la livraison des mises à jour qui sont apportées au logiciel ainsi qu à la livraison des nouvelles versions. Le prix de ces mises à jour ou de ces nouvelles versions est inclus dans le prix de la garantie contractuelle Conditions d intervention En cas de fonctionnement défectueux d un quelconque élément faisant l objet du marché, le titulaire procèdera à une remise en état de l appareil dans les conditions suivantes : Sur appel téléphonique des services de la Communauté de communes, confirmé par télécopie ou message électronique, le titulaire s engage à intervenir sur site pour réparer le logiciel défectueux dans un délai plafond de 48 heures. Si le titulaire a indiqué un délai d intervention inférieur à ce délai plafond dans son mémoire technique, alors ce délai s appliquera. La période d intervention doit avoir lieu durant les heures d ouverture de la Communauté de communes : Page 7 sur 14

8 du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h15 à 17h30. En cas de non respect des délais d intervention, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 11 du présent document. La garantie de temps de rétablissement (GTR) exigée, à compter du début de l intervention est au maximum de 8 heures, week-ends compris. En cas de non respect des délais d intervention ou de rétablissement prévus au présent article, le titulaire se verra appliquer les pénalités de retard fixées à l article 11-2 du présent document Garantie des vices cachés : Le titulaire est tenu envers la personne publique de la garantie légale contre les vices cachés prévue à l article L211-1 du code de la consommation et à l article 1641 du code civil, dans les conditions fixées aux articles 1642, 1643, 1644, 1645, 1646, 1647 et er alinéa du code civil. ARTICLE 8 REGIME DE PROPRIETE INTELLECTUELLE : Le régime de propriété intellectuelle applicable aux prestations qui font l objet du présent marché est celui défini à l article 38A du CCAG TIC. En vertu de ce régime, le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, le droit d'utiliser ou de faire utiliser les résultats, en l'état ou modifiés, de façon permanente ou temporaire, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes. Cette concession ne vaut que pour les besoins découlant de l'objet du marché et pour la France. Cette concession des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations. Le droit d'utiliser les résultats ne couvre pas les exploitations commerciales des résultats. Le pouvoir adjudicateur et les tiers désignés dans le marché ne deviennent pas, du fait du marché, titulaires des droits afférents aux résultats dont la propriété des inventions nées, mises au point ou utilisées à l'occasion de l'exécution du marché. Le prix de cette concession est forfaitairement compris dans le montant du marché. Le titulaire du marché concède, à titre non exclusif, au pouvoir adjudicateur et aux tiers désignés dans le marché, les droits patrimoniaux des droits d'auteur ou des droits voisins des droits d'auteur afférents aux résultats, pour les besoins découlant de l'objet du marché. Cette concession des droits couvre les résultats, à compter de leur livraison et sous condition résolutoire de la réception des prestations, pour la France et pour la durée légale des droits d'auteur ou des droits voisins du droit d'auteur. Ces droits comprennent l'ensemble des droits patrimoniaux de reproduction et de représentation et notamment les droits de dupliquer, de charger, d'afficher, de stocker, Page 8 sur 14

9 d'exécuter, d'adapter, d'arranger, de corriger, de traduire, d'incorporer ainsi que le droit de communiquer à des tiers les résultats à des fins non commerciales, notamment à des fins d'information et de promotion. Les droits portant sur les résultats comportent, en outre, celui d'évaluer, d'observer, de tester, d'analyser, de décompiler le logiciel, pour les besoins découlant de l'objet du marché, conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. Les codes sources des logiciels et des logiciels spécifiques et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés simultanément à la remise du code objet. Les codes sources et la documentation sont confidentiels. En matière de licences d utilisation et conformément à l article 6-5 du CCTP, la solution souhaitée par la Communauté de communes est l attribution d une licence multiutilisateurs pour chaque commune ainsi que pour la communauté de communes, soit un total de 28 licences. Les codes sources des logiciels et des logiciels spécifiques et la documentation nécessaire à la mise en œuvre des droits sur les résultats sont livrés simultanément à la remise du code objet. Les codes sources et la documentation sont confidentiels. ARTICLE 9 PRIX DU MARCHE Forme et contenu des prix : Le marché est conclu selon un prix global et forfaitaire indiqué à l article 2 de l acte d engagement et dont le détail est précisé dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexé à l acte d engagement. Conformément à l article du CCAG-TIC, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres, frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l'emballage, à l'assurance et au transport jusqu'au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l'exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. La rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, des outillages nécessaires, ainsi que les frais de la main-d'œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement Détermination du prix de règlement : Actualisation des prix Conformément à l article 18 du Code des marchés publics, les prix seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s écoule entre la date limite de réception des plis contenant les dossiers de candidature et d offre et la date de livraison du logiciel. Page 9 sur 14

10 L actualisation se fera aux conditions économiques correspondant à une date antérieure de trois mois à la date à laquelle aura commencé à courir le délai contractuel de livraison. Cette actualisation est effectuée par application aux prix du marché d un coefficient C donné par la formule suivante : C = I (m-3) / I mo, dans laquelle I mo et I (m-3) sont les valeurs prises par l index C3 «Produits informatiques et électroniques», respectivement, au mois zéro et au mois m-3. Le mois zéro est le mois au cours duquel est fixée la date limite de réception des plis contenant les dossiers de candidature et d offre. Le mois m-3 est le mois antérieur de trois mois à celui au cours duquel le délai contractuel de livraison commence à courir. Les valeurs de l index C3 sont publiées au sur le site internet de l insee Le coefficient d'actualisation est arrondi au millième supérieur Révision des prix de la maintenance Les prix des prestations de maintenance seront révisés annuellement à la date anniversaire de la réception du logiciel selon la formule suivante : P = Po x S / So Où P représente le prix global et forfaitaire des prestations révisé; Po, le prix de base indiqué à l acte d engagement; So, l indice de production des services aux entreprises sur le marché français hors TVA services de prise en charge de la fonction informatique : infogérance (identifiant n ) pour le mois d établissement des prix de l offre. définitif). S, ce même dernier indice connu au moment de la révision (dernier indice Cet indice est publié sur le site internet de l INSEE : ARTICLE 10 MODALITES DE REGLEMENT DU MARCHE : 10.1 Retenue de garantie : Il ne sera demandé ni retenue de garantie ni garantie à première demande Avance : En application de l article 87 du code des marchés publics, si le montant du marché est supérieur à HT, une avance sera accordée au titulaire qui pourra cependant en refuser le versement, en le stipulant à l article 5 de l acte d engagement. Page 10 sur 14

11 Le montant de l avance est fixé à 5 % de la somme égale à douze fois le montant total TTC du marché divisé par la durée totale du marché, exprimée en mois (soit 60). Le règlement de l avance n a pas le caractère d un paiement définitif. Le titulaire en est débiteur jusqu au règlement final du marché. Le remboursement de l avance est effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, dans les conditions définies à l article 88 du Code des marchés publics Acomptes : Des acomptes seront versés pour la réalisation des prestations de maintenance. Ces prestations de maintenance seront réglées trimestriellement à terme échu, sur présentation d une demande de paiement du titulaire, selon les modalités définies à l article 10-5 du présent document. En application de l article 91 du Code des marchés publics, si le titulaire est une petite ou moyenne entreprise au sens de l article 48 du même code, la périodicité du versement des acomptes est ramenée à un mois. La dernière facture émise à l issue de chacune des années de maintenance par le titulaire fera le récapitulatif des acomptes versés au cours de l année écoulée et soldera le marché pour cette année là. En tout état de cause, le montant cumulé des acomptes et du solde ne pourra excéder le prix global et forfaitaire stipulé à l acte d engagement. Le règlement de chaque solde annuel emportera règlement partiel définitif au titulaire des sommes versées au cours de l année écoulée Mode de règlement : Le mode de règlement du marché est le virement par mandat administratif Présentation des demandes d acompte et de paiement : Le titulaire remet à la personne responsable du marché un décompte ou une facture indiquant les sommes auxquelles il prétend du fait de l exécution du marché. Ce décompte ou la facture est remis en un original et comporte outre les mentions légales, celles suivantes ; - le nom, le numéro SIRET, l adresse du titulaire ; - le numéro de son compte bancaire, postal ou au trésor public, tel qu il est préconisé à l acte d engagement ; - le numéro du marché ; - la nature des prestations exécutées ; Page 11 sur 14

12 - le numéro de l acompte ou solde du marché ; - le montant hors TVA des sommes dont le règlement est demandé; - le taux et le montant de la TVA ; - le montant TTC des sommes dont le règlement est demandé ; - le cas échéant, le montant TTC de la part de l avance forfaitaire à rembourser ; - le cas échéant, le solde TTC de la somme effectivement à régler. suivante : La facture est adressée par courrier postal ou remise contre récépissé à l adresse Communauté de communes du Volvestre 34, avenue de Toulouse BP CARBONNE Délai de règlement : Le règlement des prestations intervient dans un délai global, soit 40 jours, qui est mis en œuvre conformément aux dispositions du décret n du 19 décembre En application de l article 5 du décret n du 21 février 2002 modifié par l article 4 du décret n du 28 avril 2008, le défaut de paiement dans le délai global sus mentionné fait courir de plein droit, et sans autre formalité, les intérêts moratoires au bénéfice du titulaire, au taux d intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires ont commencé à courir augmentés de 2 points. En l absence d envoi de la demande de paiement en lettre recommandé avec accusé de réception, le cachet «courrier reçu le.» apposé par la personne publique fera seul foi de la date effective de réception de la facture et le délai global de paiement ne commencera à courir qu à compter de celui-ci. ARTICLE 11 PENALITES DE RETARD : 11.1 Non respect du délai de mise en ordre de marche du logiciel : Par dérogation à l article 14 du CCAG-TIC, si le délai de mise en ordre de marche défini à l article 4.1 du présent CCP n est pas respecté, le titulaire sera sanctionné, sans mise en demeure préalable, par l application d une pénalité de 100 euros TTC par jour de retard Non respect des délais d intervention dans le cadre de la garantie contractuelle et des opérations de maintenance Par dérogation à l article 14 du CCAG-TIC, si les délais d intervention prévus au CCAP et au CCTP ne sont pas respectés, le titulaire sera sanctionné, sans mise en demeure préalable, par l application d une pénalité de 100 euros TTC par jour de retard. Cette pénalité sera notamment appliquée en cas de retard dans les opérations de maintenance telles que définies à l article 14 du CCTP. Page 12 sur 14

13 ARTICLE 12 ASSURANCES Conformément à l article 9 du CCAG-TIC, le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard du pouvoir adjudicateur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des prestations. Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie. A tout moment durant l'exécution du marché, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande. ARTICLE 13 RESILIATION Le pouvoir adjudicateur peut mettre fin à l'exécution des prestations faisant l'objet du marché avant l'achèvement de celles-ci, dans les conditions prévues aux articles 39 à 44 du CCAG-TIC. Le pouvoir adjudicateur peut notamment mettre fin, à tout moment, à l'exécution des prestations pour un motif d'intérêt général. Dans ce cas, le titulaire a droit à être indemnisé du préjudice qu'il subit du fait de cette décision, selon les modalités prévues à l'article 43 du CCAG-TIC. ARTICLE 14 DIFFERENDS ET LITIGES Conformément à l article 47 du CCAG-TIC, le pouvoir adjudicateur et le titulaire s'efforceront de régler à l'amiable tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché. Tout différend entre le titulaire et le pouvoir adjudicateur doit faire l'objet, de la part du titulaire, d'une lettre de réclamation exposant les motifs de son désaccord et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées. Cette lettre doit être communiquée au pouvoir adjudicateur dans le délai de deux mois courant à compter du jour où le différend est apparu, sous peine de forclusion. Le pouvoir adjudicateur dispose d'un délai de deux mois, courant à compter de la réception de la lettre de réclamation, pour notifier sa décision. L'absence de décision dans ce délai vaut rejet de la réclamation. Le pouvoir adjudicateur ou le titulaire peut soumettre tout différend qui les oppose à un comité consultatif de règlement amiable des litiges, dans les conditions mentionnées à l'article 127 du code des marchés publics. Page 13 sur 14

14 ARTICLE 15 DEROGATIONS AU CCAG-TIC L article 6-1 du présent CCP déroge aux dispositions de l article 26 du CCAG-TIC. L article du présent CCP déroge aux dispositions de l article 27 du CCAG-TIC. L article 11du présent CCP déroge aux dispositions de l article 14 du CCAG-TIC. Page 14 sur 14

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